(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1862-1863)
(page 43) (Présidence de M. Vervoort.)
M. de Moor, secrétaire, procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. de Boe, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moor, secrétaire, présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
«Le conseil communal d'Eben-Emael demande qu'il soit porté au budget de l'intérieur un crédit spécial pour subsidier les travaux d'entretien de la voirie vicinale et que le gouvernement organise une surveillance pour cet objet. »
« Même demande du conseil communal de Membruggen et du baron G. de Woelmont, conseiller provincial du Limbourg. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget de l'intérieur.
«La dame Bettremieux, directrice de l'école adoptée des filles pauvres de Moen, se plaint d'être imposée d'un droit de patente du chef de fabrication de dentelles par les enfants de cette école. »
M. H. Dumortier. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Le sieur Lambert prie la Chambre de décider si c'est le gouvernement ou la compagnie du canal de Bossuyt à Courtrai qui doit restituer les droits indûment perçus à l'écluse de Comines, en faveur des concessionnaires de ce canal, sur deux bateaux de charbon de provenance française et demande que cette restitution lui soit faite. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Villers-la-Ville demande des modifications aux articles 5, 19 et 25 de la loi électorale. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur les fraudes électorales.
« Le sieur Clermont propose le suffrage universel et des modifications à la loi électorale. »
- Renvoi a la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur les fraudes électorales. »
« Le sieur Delahaye demande exemption du droit de barrière pour les étalons. »
M. de Breyneµ. - Cette pétition se rattache à l'une des branches les plus importantes de l'agriculture. J'en propose le renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Les administrations communales de Mopertingen, Eygenbilsen, Hoelbeek, Waltwilder, Rosmeer, Grand-Spauwen, Petit-Spauwen, Hées, demandent que le chef-lieu du bureau des contributions directes et aceiscs établi à Veldwezelt soit transféré à Mopertingen. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'Assenois, Blanche-Oreille et Glaumont présentent des observations contre la révocation de l'instituteur d'Assenois. »
- Même renvoi.
M. Gobletµ. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a examiné le budget du département des finances pour 1863.
M. Hymans. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de crédit de 345,000 fr. au budget de l'intérieur pour les dépenses du service ordinaire de l'enseignement primaire.
- Impression et distribution.
MFOFµ. - Messieurs, avant que l'on passe au vote de cette loi, je dois rappeler ma déclaration que j'ai déjà eu l'honneur de faire à la Chambre, lorsque j'ai été interpellé sur cet objet. C'est qu'il y a certains, travaux qui ne seront point compris dans l'adjudication publique.
J'ai indiqué notamment l'impression des tableaux de commerce, ainsi que d'autres ouvrages. Ce sont là des travaux d'une nature spéciale, pour l'exécution desquels il a été contracté marché avec l'imprimeur.
Il y a aussi certaines impressions que les divers départements ministériels sont tenus, en quelque sorte, dans l'intérêt de l'Etat, de comman der directement à certains imprimeurs qui sont ses débiteurs. C'est un moyen de recouvrer des créances qui sont dues.
Il doit être entendu que nous continuerons à agir de cette façon ; mais pour les autres travaux du service courant nous aurons recours à la voie des adjudications publiques dans les termes du projet de loi. (Adhésion.)
- Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close.
« Article unique. Par dérogation au paragraphe premier de l'article 19 de la loi du 15 mai 1846, sur la comptabilité de l'Etat, les ministres sont autorisés à contracter, pour un terme de cinq ans, pour la fourniture des impressions et des reliures nécessaires à leurs départements respectifs.
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet, qui est adopté à l'unanimité des 70 membres présents.
Ce sont : MM. de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ridder, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, d'Hoffschmidt, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel, Faignart, Frère-Orban, Frison, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Janssens, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, Magherman, Moncheur, Mouton, Millier, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Rogier, Royer de Behr, Sabatier, Snoy, Tesch, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Volxem, Vermeire, Wasseige, Allard, Bara, Beeckman, Carlier-Dautrebande, Coppens, Crombez, Debaets, de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, de Florisone et Vervoort.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Péruwelz, le 22 mars 1862, un grand nombre d'habitants de Péruwelz réclament l'intervention de la Chambre pour que la compagnie Hainaut et Flandres relie cette ville au réseau des chemins de fer belges.
L'embranchement de Saint-Ghislain, à Tournai, par Péruwelz, est compris dans la concession accordée par la loi à la compagnie de Hainaut et Flandres. Celle-ci ne peut donc se refuser à l'exécuter, la construction de cet embranchement constitue pour Péruwelz un droit acquis irrévocable.
La concession faite à la compagnie susdite remonte à l'année 1856. On ne peut donc, sans être injuste, reprocher aux habitants de Péruwelz de mettre trop de précipitation dans les réclamations qu'ils nous adressent. M. le ministre des travaux publics a promis à nos honorables collègues de Tournai, lors de la discussion du budget de cette année, de presser les concessionnaires d'exécuter leurs engagements.
Cette promesse, il faut l'espérer, ne restera pas sans effet ; sinon, l'on ne pourrait plus à l'avenir compter sur des demandes de concessions sérieuses, on se ferait un jeu des engagements contractés envers l'Etat, et il arriverait fréquemment que des soumissions sans consistance écarteraient des demandeurs en concession solides et dignes de confiance.
Du reste, la ville de Péruwelz, par l'importance de son négoce, par ses établissements industriels nombreux, constituera une bonne clientèle pour l'embranchement qui la rattachera au réseau de nos chemins de fer. La compagnie Hainaut et Flandres trouvera donc son compte à satisfaire cette importante localité.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la requête dont il s'agit à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 15 mars 1862, le sieur de Leeck (page 44) demande que la condamnation prononcée par un conseil de guerre à charge de son fils soit annulée.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 12 mars 1862, le sieur Bevernage, combattant de septembre, demande que son fils soit employé comme homme de peine dans une station de chemin de fer de l'Etat.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des propriétaires, cultivateurs et industriels, à Burdinne, demandent la suppression des barrières.
Même demande de propriétaires, cultivateurs et industriels à Acosse, Thisnes, et d'habitants de Tirlemont.
S'il est vrai que l'impôt représente le prix des services publics, on doit convenir que les péages réalisent cette idée au suprême degré. En effet, dans le système des péages, c'est celui qui profite d'une route qui en supporte les frais de construction et d'entretien, et la rétribution qui lui est imposée de ce chef n'équivaut pas à la dixième partie de l'économie que lui procure le pavage de la route ; les barrières ne méritent donc pas les critiques passionnées dont elles sont l'objet depuis quelque temps.
Malheureusement pour la popularité de cet impôt, il est prélevé directement, ouvertement, il ne se cache pas, comme les droits d'accise, par exemple, dans le prix des denrées. Mais convient-il à un peuple libre et souverain, de se tromper lui-même sur ses charges publiques, et leur bonne destination ne suffit-elle pas pour les lui faire accepter sans murmure ?
En outre, le mode de perception du droit de barrière est gênant et vexatoire, et les désagréments qu'il cause paraissent parfois aussi onéreux que la taxe elle-même ; cependant il ne faut pas exagérer les inconvénients des barrières, et les assimiler, comme le font les pétitionnaires, à ceux e s octrois qui soumettaient les citoyens à des perquisitions indiscrètes et odieuses.
L'équité et la légitimité du droit de barrière en lui-même nous paraissent donc à l'abri de toute critique ; l’on a bien prétendu que les autres impôts n'étant pas supportés par les citoyens qui en profitent spécialement, cette règle ne pouvait être appliquée sans partialité à un cas particulier, à un service public exclusivement ; c'est une erreur. Ainsi les justiciables payent à l'Etat des frais pour obtenir la constatation et la réalisation de leurs droits ; ensuite la plupart des services publics concernant tous les citoyens indistinctement, par exemple : l'administration proprement dite, la défense nationale, leur prix doit naturellement être supporté par tous les citoyens indistinctement et au moyen d'impôts généraux.
Sans pousser plus loin cette discussion qui nous conduirait au-delà de nos limites, nous pensons que le droit de circulation sur les routes doit être maintenu, mais qu'il serait souhaitable qu'on pût supprimer les barrières, sinon il faudrait créer un impôt nouveau qui mettrait l'entretien des routes à la charge de personnes dont la plupart ne possèdent ni chevaux ni voitures.
Il faut surtout éviter de réduire les ressources destinées à l'entretien des chemins publics, nous l'avons dit plus haut, l'argent dépensé à l'entretien des routes est récupéré ou décuplé par l'économie des transports ; pour en être convaincu, que l'on suppose un moment les routes dépavées, négligées, et que l'on se représente l'excédant de chevaux et de voitures qui serait nécessaire pour effectuer les transports actuels.
Nous ne savons si le gouvernement trouvera le moyen de maintenir l'impôt sur l'usage des routes, tout en supprimant les barrières ; mais en attendant qu'il réalise cette réforme, ne serait-il pas possible de réduire les vexations dont on se plaint pour une catégorie de transports ?
Les arrêts auxquels l'obligation de payer barrière astreint sont surtout désagréables pour les personnes qui voyagent à cheval ou en voiture ; la circulation des personnes doit être rapide et souffre particulièrement des interruptions des dérangements ; au contraire, le transport des marchandises se fait par gros chariots dont la marche est lente, dont les attelages ont besoin de reprendre fréquemment haleine ; pour cette sorte de transports, l'obligation de s'arrêter aux barrières n'occasionne qu'une entrave légère ; eh bien, ne pourrait-on pas provisoirement maintenir les péages pour les gros transports et les remplacer pour les autres par un droit équivalent sur les chevaux et les voilures ?
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Alost, le 14 février 1862, le conseil communal d'Alost demande la création par l'Etat d'un établissement central destiné aux sourds-muets indigents.
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Waerschoot, en mars 1862, le sieur de Boeck, ancien brigadier des douanes, demande que l'arrêté du 9 septembre 1835, qui le démissionne de ses fonctions, soit rapporté ; qu'on lui paye les appointements de son grade depuis le 1er août 1835 jusqu'au 1er janvier 1862, et qu'on lui accorde une pension.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 20 mars 1862, le sieur Eggerickx, ancien militaire, congédié pour infirmité contractée au service, demande à être assimilé aux décorés de la croix de Fer.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 mars 1862, la demoiselle Lepoint demande la réversibilité de la pension dont jouissait sa mère, ou du moins un subside annuel.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bohan, le 26 mars 1862, des habitants de Bohan réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement de ce qui leur est dû par l'administration communale.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gossoncourt, le 25 février 1862, le sieur Libin, garde champêtre de la commune de Gossoncourt, demande une augmentation de traitement.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Sevry, le 22 février 1862, des habitants de Sevry demandent la révision des règlements relatifs au mariage des commis des accises et des préposés de la douane.
Même demande des sieurs Rochette, Renaulx et d'habitants d'Ostende.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Visé, le 2 mars 1862, le sieur Sacré demande que les dispositions relatives au mariage des employés de la douane soient rapportées.
Même demande du sieur Piret.
Messieurs, plusieurs autres pétitions tendantes au même but vous sont aussi adressées.
La loi du 24 avril 1849, en vue d'assurer l'indépendance et la dignité sociale de ces employés, ne les autorise à contracter mariage qu'à la condition qu'eux ou leurs futures justifieront d'un revenu de 200 fr. au moins. Cette restriction à la liberté individuelle, cet obstacle aux inclinations naturelles, offre-t-il plus d'avantages que d'inconvénients ?
Sans doute l'employé qui jouit d'une certaine aisance, présentera à l'Etat plus de garantie pour l'accomplissement de ses devoirs que l'employé incapable de pourvoir aux besoins de sa femme et de ses enfants ; il est à craindre que celui-ci ne soit porté à sacrifier à ses obligations naturelles ses devoirs envers l'Etat.
D'autre part, ce n'est pas impunément que l'on contrarie les lois de la nature, les abus qui sont signalés à la charge de la loi du 24 avril 1849 en témoignent suffisamment.
C'est ainsi que des employés, empêchés de se marier, entretiennent des relations illégitimes, procréent des enfants auxquels manqueront les soins, la protection et la considération que donnent seules les unions régulières ; souvent aussi il arrive que, dans les mariages d'employés, l'inclination naturelle est sacrifiée à la nécessité de justifier d'une dot et qu'ainsi il se produit des unions mal assorties, de la mésintelligence dans les ménages. Est-il besoin, d'ailleurs, à notre époque, que la loi oblige les particuliers à se laisser guider, dans le mariage, par des considérations pécuniaires ?
N'oublions pas de faire remarquer que les dispositions restrictives dont on se plaint empêchent souvent des mariages avantageux, car les justifications exigées impliquent une sorte d'enquête, des recherches indiscrètes sur la fortune des pères dont les filles sont souvent recherchées par les employés, et qui possèdent même des biens importants ; or, on connaît la répugnance générale qui existe d'afficher ses affaires et l'on conçoit que les pères de famille s'opposent à des relations qui tendent à les divulguer.
(page 45) En résumé nous nous demandons si l'Etat serait moins bien servi par des pères de famille besogneux que par des débauchés, par l'employé qui a la gêne au ménage que par celui qui a la guerre.
Nous nous demandons si ce que l'Etat perdrait dans le produit des douanes au libre mariage des employés, la société ne le récupérerait pas amplement par la cessation de relations scandaleuses ?
Votre commission conclut au renvoi de ces pétitions à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Biévène, le 1er mars 1862, des habitants de Biévène demandent la construction d'un chemin de fer de Braine-le-Comte à Courtrai, par Enghien et Lessines, ou, du moins, le prolongement sur Lessines du chemin de fer de Braine-le-Comte à Gand.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. J. Jouret. - La pétition des habitants de Biévène est d'autant plus digne d'intérêt que, si mes renseignements sont exacts, le concessionnaire d'un chemin de fer de Braine-le-Comte vers Courtrai, le sieur Tarte, a laissé écouler les délais pendant lesquels ce chemin de fer aurait dû être exécuté et conséquemment a encouru la déchéance de son droit de concession.
Les habitants de Biévène qui pendant longtemps ont espéré voir leur importante localité reliée au réseau de l'Etat, ayant perdu cet espoir que leur avait fait concevoir la demande du sieur Tarte, s'adressent au gouvernement pour que l'Etat construise un chemin de fer reliant Braine-le-Comte à Courtrai, par Enghien et Lessines, ou du moins, disent les pétitionnaires, le prolongement sur Lessines du chemin de fer de Braine-le-Comte à Gand.
J'appuie cette pétition et je me joins à la commission des pétitions pour la recommander à l'attention de M. le ministre des travaux publics.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Termonde, le 28 février 1862. les huissiers de l’arrondissement judiciaire de Termonde demandent l'augmentation des tarifs de leurs émoluments et un traitement fixe pour les huissiers audienciers.
Les pétitionnaires fondent leurs réclamations :
1° sur la dépréciation qu'a subie le numéraire par rapport au prix des objets nécessaires à l'existence, de sorte que leurs appointements ne correspondent plus avec leurs besoins ; cette considération, il faut en convenir, ne manque pas de portée ;
2° sur la réduction de leurs attributions et par conséquent de leurs profits ; mais la conséquence à tirer de ce fait, n'cst-elle pas plutôt une réduction corrélative du personnel qu'une augmentation des émoluments ?
Les huissiers audienciers en particulier réclament un traitement pour le service des audiences ; ils oublient que, comme compensation, des préférences leur sont accordées pour la signification de certains actes.
Au reste, lors de la réforme prochaine de notre organisation judiciaire, le gouvernement et les Chambres auront à régler la position des pétitionnaires, et ils la feront assez lucrative pour que les fonctions d'huissier soient recherchées par des candidats suffisamment capables et remplies avec la dignité convenable.
Votre commission, messieurs, à cet effet, conclut au dépôt de la présente pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur l'organisation judiciaire.
M. Van Humbeeckµ. - Je crois qu’il y a lieu de modifier la proposition de la commission des pétitions, et qu'au lieu d'ordonner le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi d'organisation judiciaire, il faut ordonner le renvoi de la requête à la commission chargée de l'examen du projet de loi. La question est assez intéressante, et il est bon qu'elle soit soumise à un premier examen avant d'arriver à la discussion.
M. Frison, rapporteurµ. - Je me rallie à cette proposition.
- La proposition de M. Van Humbeeck est adoptée.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Merbes-lez-Château, le 8 mars 1862, les gardes champêtres du canton de Merbes-lez-Château demandent une loi qui améliore leur position, les place sous la direction du commandant de la gendarmerie ou du commissaire de police du chef-lieu du canton, les autorise à verbaliser dans tout le canton et institue une caisse de retraite en leur faveur.
Cette pétition tend à dénaturer l'institution des gardes champêtres sous le rapport du traitement, de la compétence et de l'organisation. Les gardes champêtres, d'après les principes de la législation actuelle, sont des agents communaux ; à ce titre, ils doivent être payés et surveillés par l'administration communale, et la limite de leur compétence est celle de la commune.
On ne peut donc, rigoureusement, faire droit aux réclamations des pétitionnaires, sans déroger à nos institutions politiques, sans empiéter sur l'indépendance communale.
Cependant il est constant que le traitement des gardes champêtres est trop minime pour que leurs fonctions soient exercées avec l'aptitude et le zèle qu'elles réclament.
Le gouvernement pourrait, à cet égard, user de son influence auprès des communes.
C'est par cette considération que votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la présente pétition à M. le ministre de la justice et à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Les membres du conseil communal de Maçon présentent des observations en faveur d'un' chemin de fer de Thuin vers Momignies, par Maçon, dont le sieur Delval demande la concession.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Harmignies, le 23 février 1862, les membres de l'administration communale d'Harmignies prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Mons à Thuin et de cette ville à Momignies.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louvain, le 20 février 1862, les secrétaires communaux dans l'arrondissement de Louvain prient la Chambre d'améliorer leur position.
Il est étonnant que, dans un pays comme la Belgique où le commerce forme une institution si importante, ce soit toujours à l'Etat qu'on s'adresse pour obtenir des subsides, des traitements, une intervention quelconque. Les secrétaires, fonctionnaires communaux, viennent aujourd'hui vous demander une gratification aux frais de l'Etat. Il est vrai que c'est du chef de la partie de leur besogne, qui intéresse particulièrement l'Etat ; à ce point de vue et dans ces limites, la réclamation des secrétaires nous paraît conforme aux principes et à l'équité ; mais comme la Chambre a résolu à la fin de la dernière session de ne plus s'occuper pour le moment des demandes de cette nature, votre commission, messieurs, conclut au dépôt du bureau des renseignements.
M. Vermeire. - Messieurs, vous avez tantôt renvoyé à MM. les ministres de la justice et de l'intérieur une pétition émanée des gardes champêtres. Si le sort des gardes champêtres mérite d'être amélioré, il est cependant certain qu'ils sont fonctionnaires communaux plutôt que les secrétaires des communes. En effet si les secrétaires des communes ne devaient s'occuper que de ce qui incombe à l'administration communale proprement dite, leur besogne serait considérablement diminuée ; mais aujourd'hui on leur fait faire des travaux qui exigent beaucoup de temps et qui leur sont demandés et par l'administration judiciaire et par le gouvernement.
Ainsi on leur fait faire des statistiques innombrables sur ce qui concerne l'état civil, l'industrie et le commerce, sur ce qui concerne les délits commis dans la commune. Il en résulte que ces fonctionnaires occupent au moins la moitié de leur temps pour des affaires plutôt gouvernementales que communales. Si donc vous avez cru pouvoir renvoyer la pétition des gardes-champêtres à M. les ministres de l'intérieur et de la justice, à plus forte raison conviendrait-il, ce me semble, de renvoyer la pétition des secrétaires communaux à M. le ministre de l'intérieur. Je propose à la chambre de modifier en ce sens les conclusions du rapport.
M. Frison, rapporteurµ. - Messieurs, la commission des pétitions a proposé le dépôt au bureau des renseignements, pour se conformer à des décisions antérieures ; maintenant si la Chambre veut faire un autre accueil à des pétitions de cette nature, je n'y fais pas, quant à moi, d'opposition.
M. Rodenbach. - En maintes circonstances, messieurs, j'ai exprimé l'opinion qui vient d'être défendue par l'honorable député de Termonde. L'honorable membre est tout à fait dans le vrai. Je sais positivement que le travail des secrétaires communaux est plus que doublé par suite des renseignements de toute espèce que le gouvernement leur demande sans cesse. Il n'y a qu'une voix à cet égard dans le pays ; on demande que justice soit rendue aux secrétaires communaux et qu'ils soient payés selon leurs œuvres.
- Le renvoi au ministre de l'intérieur est mis, aux voix et adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Henri-Chapelle, le 21 février 1862, le sieur Bavé demande qu'il soit pourvu à la place de notaire vacante à Henri-Chapelle.
La commission propose le renvoi de cotte pétition à M, le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Gilles, le 24 février 1862, le sieur Musch renouvelle sa demande tendante à ce que la Chambre intervienne pour que le bénéfice de la loi de 1842 soit appliqué aux enfants de la partie des communes de Saint-Josse-ten-Noode et d'Etterbeek qui a été annexée à la capitale.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 18 février 1862, des apprêteurs sur tissus, à Mouscron et à Courtrai, demandent le retrait des faveurs accordées par le gouvernement à un établissement industriel qui leur fait concurrence.
Voici, en résumé, les faits allégués par les pétitionnaires :
En 1842, un industriel de Mouscron obtient un subside de 30,000 fr., pour introduire en Belgique l'industrie perfectionnée des apprêts sur étoffes ; des subsides analogues lui ont été continués plus ou moins régulièrement jusqu'aujourd'hui.
Depuis longtemps les pétitionnaires posséderaient un outillage aussi perfectionné, aussi complet au moins que l'établissement favorisé. Cet établissement, au reste, n'aurait doté le pays d'aucune industrie, ni d'aucun perfectionnement nouveau. Si, messieurs, ces allégations étaient exactes, le gouvernement n'aurait fait que favoriser les intérêts d'un établissement particulier, au détriment de ses concurrents ; il aurait, effet ordinaire des primes, paralysé l'esprit d'initiative des autres industriels qui, réduits à leurs seules ressources, ne pourraient résister à la concurrence qui leur est faite avec l'aide du trésor public.
Votre commission, messieurs, estime que les réclamations des pétitionnaires méritent d'être examinées par le gouvernement ; c'est pourquoi elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de leur pétition à M. le ministre des finances, avec demande d'explications.
- Adopté.
M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 27 février 1862, des négociants, commissionnaires et entrepreneurs, dans la province d'Anvers, se plaignent de la tolérance laissée aux éclusiers et pontonniers du canal de jonction de l'Escaut à la Meuse, d'exercer, en dehors de leurs fonctions administratives et en concurrence avec les contribuables, des professions soumises à la patente.
Cette pétition soulève la question intéressante et ardue de savoir jusqu'à quel point les fonctions publiques sont incompatibles avec une industrie ou profession privée. Cette incompatibilité n'est pas prononcée d'une manière générale et absolue par la loi, elle n'est consacrée que pour certaines fonctions déterminées et par des dispositions spéciales.
La question doit être traitée au point de vue de l'intérêt public et par rapport aux droits des particuliers.
Quant à l'intérêt public, dans l'espèce, il fournit à la fois des raisons pour et contre le cumul ; en effet, il est évident que si l'on interdit aux éclusiers pontonniers l'exercice de leur commerce ou de leur industrie privée, il sera nécessaire d'augmenter leur traitement, et par conséquent de grever davantage le trésor public. D'autre part, il est à craindre que tes employés, partagés entre leurs devoirs publics et leurs affaires particulières, ne donnent le pas à celles-ci et n'y consacrent une partie du temps qu'ils doivent à l'Etat.
Bien plus, le fonctionnaire commerçant ne sera-t-il pas porté à abuser de sa qualité dans son intérêt personnel, ne sera-t-il pas disposé à la rigueur, à l'indulgence, à la partialité selon les convenances de sa profession ou de son commerce ?
Au point de vue des droits des particuliers, il s'élève aussi des objections contre le cumul ; car l'employé qui abuse de ses fonctions dans l'intérêt de sa clientèle, jouit d'un avantage illégitime sur ses concurrents.
Cependant, les pétitionnaires ne sont pas fondés à se prévaloir du logement que l'Etat fournit aux fonctionnaires et éclusiers pour leur faire interdire l'industrie et le commerce ; ces avantages représentent le prix de services fournis à l'Etat et leur valeur ne peut être amoindrie par aucune restriction ; on ne peut pas plus se baser sur cette considération que sur la fortune patrimoniale, la maison, les rentes que posséderait un particulier pour lui interdire de faire le commerce en concurrence avec d'autres particuliers sans fortune.
Ira-t-on contester à un entrepreneur de travaux publics le droit de travailler pour des particuliers ?
D'après ces observations, messieurs, votre commission a conclu au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
MpVµ. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1848, relatif à la fixation du traitement du commissaire des monnaies, est abrogé.
Personne ne demandant la parole, on passe à l'appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 66 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont adopté : MM. De Fré, de Haerne, de Liedekerke, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ridder, de Rongé, de Terbecq, de Theux, Devaux, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Janssens, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Laubry, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, Magherman, Mouton, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Tesch, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Volxem, Vermeire, Allard, Bara, Beeckman, Carlier-Dautrebande, Coppens, Crombez, Debaets, de Boe, Dechentinnes, de Decker, de Florisone et Vervoort.
- La Chambre décide qu'elle se réunira demain, vendredi, en séance publique à trois heures.
La séance est levée à quatre heures et demie.