Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 14 janvier 1863

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Thienpont, secrétaireµ, procède à l'appel nominal, à 2 heures et un quart.

M. de Moor, secrétaire, fait lecture du procès-verbal de la dernière séance.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Thienpont, secrétaireµ, présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.

« Les gardes champêtres, dans le canton de Fexhe-Slins, prient la Chambre de voter une loi qui fixe le minimum de leur traitement, ou d'ordonner que la députation permanente porte d'office une augmentation de traitement au budget de la commune. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

» Les employés inférieurs de l'administration provinciale de Namur demandent qu'on leur accorde un minimum de traitement égal à celui des employés inférieurs des autres administrations de l'Etat. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de l'intérieur.

« D'anciens employés des douanes demandent une augmentation de pension. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le sieur Christophe, ancien gendarme à cheval, congédié pour infirmités contractées au service, demande une place de garde d'une propriété nationale ou tout autre emploi de ce genre, ressortissant à l'administration de l'Etat. »

- Même renvoi.

« Le chef de bureau et les employés du commissariat de l'arrondissement de Thielt-Roulers prient la Chambre d'améliorer leur position. »

M. le Bailly de Tilleghem. - Je demande que cette pétition soit renvoyée à la section centrale chargée de l'examen du budget de l'intérieur pour 1863.

M. Rodenbach. - J'appuie fortement cette demande.

- Cette proposition est adoptée.

« M. le docteur Durant fait hommage à la Chambre de 5 exemplaires de son mémoire sur les conseils de discipline médicaux. »

- Dépôt à la bibliothèque.

« Le sieur Koninck adresse à la Chambre 117 exemplaires de la brochure intitulée : L'Etat de Costa Rica. »

- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la Chambre.

« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, trois demandes de naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

« M. de Lexhy, obligé de s'absenter pour des affaires urgentes, demande un congé. »

- Accordé.

Projets de loi augmentant le traitement des professeurs d’université, des inspecteurs provinciaux de l’enseignement primaire, des membres des députations permanentes et des greffiers provinciaux

Projet du loi relatif aux traitements de la magistrature militaire

M. Carlier. - Messieurs, avant d'entrer dans les développement de l'amendement que j'ai déposé, je dois déclarer que si la section centrale chargée de l'examen du projet de loi en discussion avait trouvé bon d'introduire à la suite de ce projet de loi, comme à la suite de celui concernant l'augmentation des membres de l'ordre judiciaire, un article 4 déclarant que la fixation des traitements établis par cette loi serait révisée dans la loi d'organisation judiciaire, je n'aurais pas présenté cet amendement ; mais comme cela n'a pas été fait, je crois, messieurs, devoir vous soumettre les raisons qui m'ont engagé à proposer cet amendement.

Lorsque le projet de loi relatif à l'augmentation des traitements des membres de la magistrature militaire a été soumis à la section centrale, deux membres de cette section ont cru devoir y proposer un amendement et demander que le traitement de ces magistrats fût augmenté dans une proportion assez notable.

Vous connaissez tous, messieurs, les raisons qui ont été déduites devant la section centrale, et je ne crois pas devoir y revenir.

D'ailleurs, l'amendement que je vous soumets, messieurs, ne représente pas complètement celui qui a été soumis à le section centrale. Il ne le reproduit que dans la partie qui concerne MM. les auditeurs militaires.

Le motif qui m'a porté à restreindre mon amendement aux auditoriats militaires est que, rencontrant dans la loi du 22 janvier 1849, une organisation toute spéciale pour la haute cour et ne connaissant pas personnellement quelle est la nature des travaux de la haute cour et quelle est l'étendue de la besogne que ces travaux lui font incomber, je n'ai pas cru pouvoir soutenir les raisons qui ont été déduites devant la section centrale à l'appui de la partie de l'amendement qui concernait l'auditeur général et son substitut.

Je me borne donc, et je vous prie de le remarquer, à vous soumettre un amendement qui augmente de 1,000 fr. le traitement proposé pour MM. les auditeurs militaires de première et de deuxième classe.

Je crois, messieurs, que lorsque la section centrale a repoussé l'amendement dont il s'agit, elle n'a pas envisagé la question à tous les points de vue et qu'il existe certains aperçus qui, s'ils lui avaient été soumis, eussent modifié le vote qui a accueilli cet amendement.

C'est à ce point de vue que je compte me placer, et je pense que ce que j'aurai l'avantage de vous dire à ce sujet, ne sera pas complètement inutile pour modifier la première impression que vous avez semblé manifester hier sur mon amendement.

L'assimilation qui devrait être faite entre MM. les auditeurs militaires et les membres de l'ordre militaire devrait, comme en matière d'organisation judiciaire, égaler constamment le magistrat de l'ordre militaire au président du conseil de guerre devant qui ce magistrat est appelé à porter la parole. De hautes raisons de convenance ont fait admettre comme une règle générale dont ou ne s'est jamais départi, que les magistrats exerçant les fonctions de ministère public près d'un siège quelconque, qu'il soit procureur du roi, qu'il soit procureur général près la cour de cassation ou près la cour d'appel, jouit d'un traitement égal à celui du président de la juridiction vis-à-vis de laquelle il a à fonctionner. Je le répète : ce sont des raisons de haute convenance qui m'ont fait décider ainsi et qui ont fait poser cette règle générale.

Pourquoi n'en est-il pas de même à l'égard des auditeurs militaire, et pourquoi, lorsque l'auditeur militaire siège devant un conseil de guerre qui constamment est présidé par un lieutenant-colonel ou un major, le traitement de cet auditeur militaire n'est-il pas complètement assimilé au traitement de lieutenant-colonel ou tout au moins au traitement de major ?

(page 208) Vous pouvez voir par les propositions qui sont faites dans le budget de la guerre que l’on se propose de porter le traitement des majors d'infanterie à 5,500 fr., et le traitement des majors de cavalerie ou d'armes savantes à 6,500 fr. ; quant au traitement du lieutenant-colonel, il sera pour l'infanterie, de 6,500 fr., et pour la cavalerie et les armes savantes, de 7,100 fr.

Lorsque je compare à ces traitements celui que l'on propose pour les auditeurs militaires de première et de deuxième classe, je trouve qu'il y a une distance fort grande entre le traitement du président du conseil de guerre et le traitement du magistrat qui est appelé à y porter la parole comme ministère public. Cependant les raisons de convenances me semblent être les mêmes en ce qui concerne la magistrature militaire et la magistrature civile.

Il y a plus.

Dans notre siècle la considération que l'on attache à certaines fonctions se mesure malheureusement trop souvent d'après les traitements attachés à ces fonctions.

Eh bien, comment se fait-il qu'à ce point de vue le président du conseil de guerre ait sur l'auditeur une sorte de privilège que n'a pas le président d'une juridiction civile ?

Comment se fait-il que l'auditeur militaire n'aura que 6,000 francs, s'il appartient à la première classe et 5,000 francs s'il appartient à la seconde classe quand les présidents des conseils de guerre reçoivent des traitements bien plus élevés ?

Il y a là un oubli de la règle qui a été constamment suivie ailleurs.

Si j'examine, messieurs, quelle était autrefois la position des auditeurs militaires et par quelles vicissitudes ils en sont venus à devoir élever vis-à-vis de la Chambre la réclamation dont je m'occupe actuellement, je trouve que d'après l'arrêté du 25 octobre 1816, sous le gouvernement des Pays-Bas, le traitement des auditeurs militaires était, dans la province d'Anvers, de 4,656 francs, dans le Brabant, de 7,830 fr., dans les Flandres, le Hainaut, le Limbourg, la province de Namur et le Luxembourg, de 5,080 francs, et dans la province de Liège, de 4,650 francs.

Si l'on compare ces traitements avec ceux qui ont été ensuite accordés à MM. les auditeurs et même aux traitements qu'on se propose de leur accorder aujourd'hui, on doit reconnaître que les auditeurs militaires ont subi, pendant près de 20 ans, une réduction de traitement de 2,000 fr. et que maintenant encore on ne leur rend pas leur ancienne position.

Cet examen, messieurs, devient plus important encore si vous tenez compte que, de 1816 à 1830, le nombre des affaires était infiniment moindre que le nombre des affaires dont les conseils de guerre ont à connaître aujourd'hui, et que les choses nécessaires à la vie étaient beaucoup moins chères qu'elles le sont maintenant.

Eh bien, messieurs, lorsque vous accordez des augmentions à tous les fonctionnaires, à tous les employés, à tous les membres des administrations publiques quelconques, je viens constater que les auditeurs militaires non seulement n'obtiennent pas d'augmentation, mais qu'alors que le nombre des affaires ainsi que la somme des besoins ont augmenté, les traitements proposés, loin d'être une augmentation, sont encore une diminution sur la position qui était faite aux auditeurs militaires de 1816 à 1830.

L'honorable ministre des finances nous disait, messieurs, dans la séance d'hier, que les nombreuses augmentations réclamées pour certaines catégories de magistrats pourraient être pour le trésor une source de mécomptes tels que ces propositions d'augmentations pourraient aboutir au retrait du projet de loi.

Mais la proposition que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre n'est pas de nature à accroître bien considérablement les charges du trésor, puisque je demande uniquement une augmentation de 7,000 fr. par an. Et à quoi aboutit cette augmentation ? A réparer une véritable injustice, puisque depuis 1830 jusqu'aujourd'hui, à titre d'organisation provisoire, on a enlevé aux auditeurs militaires les deux tiers de leur traitement.

Maintenant, quelle est l'organisation de la magistrature militaire dans les autres Etats et n'entraîne-t-elle pas des dépenses beaucoup plus considérables que notre magistrature militaire occasionne à la Belgique ?

Le régime français, qui semble plus économique que le nôtre, aboutit cependant à une dépense infiniment plus forte.

Le nouveau régime italien, bien que fondé sur des besoins réels, donne lieu également à une dépense beaucoup plus considérable. Et pour vous en donner un aperçu, je vais vous faire connaître les traitements alloués aux différents membres de la magistrature militaire en Italie. (Suit le tableau de ces traitements, non repris dans la présente version numérisée.)

Si l'on compare cette organisation à la nôtre, si l'on compare les dépenses qu'entraîne l'une, à celles qu'occasionne l'autre, on est frappé de l'énorme différence qui les sépare ; et, certes, cette énorme différence est loin d'être comblée par le traitement de 7,000 francs que je réclame en faveur des auditeurs militaires.

(page 209) La section centrale a cru devoir présenter deux objections principales aux pétitions des auditeurs militaires et aux réclamations de ceux de nos honorables collègues qui ont proposé un amendement dans le sein de cette section, La première de ces objections a été tirée d'une pétition que les auditeurs militaires ont adressée à la Chambre en 1858. Le traitement qu'ils réclamaient par cette pétition, était, je crois, le même que celui que le projet de loi du gouvernement tend à leur allouer ; la majorité de la section centrale a pensé, dès lors, que les auditeurs militaires devaient être satisfaits puisqu'ils obtenaient ce qu'ils avaient eux-mêmes réclamé.

Eh bien, que demandait la pétition de 1858 ? Elle demandait l'assimilation au traitement de procureur du roi de deuxième et de troisième classe. Cette assimilation n'était pas complètement exacte ; en effet, les auditeurs militaires ne rencontrent pas d'avancement dans leur carrière ; ils passent d'ordinaire 20, 25, 30 années et même plus dans l'exercice de leurs fonctions sans obtenir d'augmentation de traitement, tandis que MM. les procureurs du roi de deuxième et de troisième classe obtiennent généralement les augmentations qui, d'ordinaire, sont accordées dans certaines administrations où l'avancement n'est pas fréquent et où les traitements s'augmentent avec le nombre des années de services.

Si, en 1858, les auditeurs militaires se croyaient fondés à réclamer l'assimilation aux procureurs du roi de deuxième et de troisième classe, ils sont encore aujourd'hui dans la même position ; et mon amendement ne demande pour eux que l'assimilation complète aux procureurs du roi de deuxième et de troisième classe. Il est alloué aux procureurs du roi de deuxième classe un traitement de 7,000 fr. et aux procureurs du roi de troisième classe un traitement de 6,000 fr. ; ce sont ces traitements que je demande pour MM. les auditeurs militaires.

Un second motif a été invoqué par la majorité de la section centrale pour repousser l'amendement qui lui était proposé : elle a comparé les travaux des auditeurs militaires avec ceux des procureurs du roi ; et, guidée surtout par un tableau qui lui avait été soumis par le département de la justice et où se trouvent récapitulés les travaux des parquets des différentes villes où siègent des conseils de guerre, elle a dit que si les traitements des procureurs du roi sont plus élevés, c'est que ces traitements sont appelés à rémunérer un travail beaucoup plus considérable.

Je crois, messieurs, qu'en raisonnant ainsi les honorables membres de la majorité de la section centrale ont fait erreur et qu'ils ne se sont pas rendu compte de ce que, d'une part, l'auditeur militaire fonctionne seul, tandis que, d'autre part, les procureurs du roi fonctionnent, comme je vais le démontrer, en assez nombreuse compagnie.

Je prendrai pour exemple les parquets d'Anvers et de Mons, je pourrais parler même des parquets de Bruxelles, de Liège et de Gand.

Je le répète, messieurs, l'auditeur militaire est seul ; il n'a le droit de se faire assister par l'auditeur militaire adjoint que lorsqu'il se trouve empêché, malade de maladie constatée, et avec l'autorisation du supérieur militaire de la localité où il réside. En dehors de cela, il doit agir seul et ne peut pas se faire aider par l'auditeur militaire adjoint.

Il n'a pas à son service le moindre scribe, et s'il veut avoir quelqu'un pour tenir ses écritures, c'est de son argent qu'il doit le payer. Il ne reçoit, je crois, pour tous frais de bureau que 200 francs par an, et certes ce n'est pas avec cela qu'il peut payer un commis aux écritures.

Eu est-il de même, messieurs, des procureurs du roi ? Je suppose un instant qu'il s'agisse de l'auditoriat militaire de Liège, de Gand et de Bruxelles. Là, les procureurs du roi sont assistés de 2, 3, 4 et même 5 substituts ; pour le cas où l'un d'entre eux ne pourrait pas occuper son siège, il se trouve, à côté des substituts, des juges suppléants qui viennent les remplacer.

Le procureur du roi a à sa disposition un secrétaire du parquet, qui est ordinairement docteur en droit, et qui, en cette qualité, peut très souvent aider très efficacement l'expédition des affaires.

Il est en outre assisté par deux ou trois juges d'instruction qui chacun ont à leur disposition un commis greffier. De plus, pour l'instruction des affaires qui viennent à leur parquet, ils ont encore à leur disposition les commissaires de police, les officiers de gendarmerie et tous ceux qui peuvent concourir à une instruction judiciaire quelconque.

Pour les tribunaux dont je viens de parler, il n'appartient pas aux parquets d'examiner dans toute leur étendue les affaires criminelles ; aussitôt que la première instruction est faite, l'affaire va au parquet de la cour d'appel, le procureur général la soumet à la chambre des mises en accusation, dresse les actes d'accusation et poursuit ; le parquet du tribunal d'instance est complètement débarrassé de ce soin ; j'ajoute qu'il n'a pas à s'occuper des contraventions, Au contraire l'auditeur a à s'occuper et des affaires criminelles et des contraventions, il a donc une besogne assez considérable.

Si l'on tient compte de ce qu'il est seul pour instruire toutes les affaires qui ressortissent à l'auditoriat, tandis que le procureur du roi est aidé de tous les magistrats dont je viens de faire l’énumération, on verra que le nombre d'affaires dont l'auditeur militaire seul s'occupe n'est pas moindre que celles dont le procureur du Roi et ses substituts ou assistants ont à s'occuper.

Ainsi, l'auditeur du Brabant s'est occupé, en 1860, de 233 affaires. Le procureur du roi de Bruxelles s'est occupé de 1,777 affaires, mais si on subdivise ce nombre considérable d'affaires par celui du personnel employé à l'examen et à l'instruction de ces affaires, il est évident que la besogne de l'auditeur est au moins égale à celle du procureur du roi.

Je ne demande pas l'assimilation, mais je demande qu'on alloue à l'auditeur militaire le traitement des procureurs du roi près des tribunaux de deuxième classe ; seulement, un autre motif me semble militer en faveur des observations que j'ai l'honneur de présenter, c'est que devant les tribunaux civils, les affaires peuvent se présenter sans instruction préalable ; en matière correctionnelle l'instruction écrite est presque exceptionnelle, l'affaire arrive à l'audience sur un procès-verbal ; il n'en est pas de même pour le tribunal militaire, l'auditeur est obligé de faire une procédure écrite pour la moindre affaire portée à sa connaissance et qui doit donner lieu à des poursuites de sa part.

Ainsi, pour un fait de désertion, une fois le fait constaté, s'il était soumis à la juridiction civile, sur le simple procès-verbal, le délinquant serait traduit devant le tribunal, et, séance tenante, l'affaire serait terminée. Il n'en est pas de même devant la justice militaire où la procédure écrite est de règle.

L'auditeur militaire, averti par le commandant du corps qu'un homme est en état de désertion, doit requérir d'abord l'arrestation de cet homme. Premier écrit qu'il doit faire lui-même parce qu'il n'a pas à sa disposition un secrétaire.

Sitôt qu'il est informé de l'arrestation du délinquant, il doit s'adresser au commandant militaire pour obtenir la désignation de deux officiers qui forment le conseil d'information pour examiner le délinquant.

Devant ces officiers le délinquant est interrogé sur les différents faits. On constate d'abord qu'il est bien soumis aux lois militaires ; puis qu'il a commis le délit qui lui est imputé.

Cet interrogatoire doit être écrit par l'auditeur militaire.

Par écrit encore l'auditeur militaire doit requérir le commandant de provoquer la réunion du conseil de guerre.

Devant ce conseil la procédure est encore entièrement faite par l'auditeur militaire.

Il procède aux interrogatoires. Il présente sa plaidoirie. Il doit tenir tout le plumitif de l'auditoire. Puis lorsqu'il a terminé son office de ministère public, il entre avec les juges dans la salle des délibérations, tient le plumitif et rédige le jugement d'acquittement ou de condamnation.

Ensuite s'il y a recours devant la haute cour, ou devant la cour de cassation, c'est encore à lui qu'il appartient d'écrire le pourvoi.

Personne ne l'aide ; toutes les écritures sont tenues par lui.

Voilà donc cette affaire très simple qui n'eût coûté à M. le procureur du roi que quelques instants de siège et une simple réquisition, qui donne à l'auditeur militaire au moins un quart de jour de travail.

Si donc il a un nombre moins grand d'affaires, celles qu'il traite nécessitent de sa part une besogne beaucoup plus considérable.

Je crois, messieurs, que ces raisons, sont de nature à faire admettre l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter ; il me reste peu de chose à ajouter à ce que je viens de dite.

On a dit dans la section centrale que les procureurs du roi avaient encore d'autre besogne que celle de ministère public ; qu'ainsi en matière de procédure civile ils avaient à conclure dans toutes les affaires qui concernent les mineurs.

Cela est vrai, mais pour qui fréquente les tribunaux, il est certain que ce n'est pas là un travail très difficile pour MM. les procureurs du roi.

La décision est toujours précédée de discussions, de plaidoiries qui élucident la discussion, et le procureur du roi n'a qu'à se ranger à l'avis de l'une ou de l'autre des deux parties.

Mais à côté du travail qu'ils ont comme ministère public, les auditeurs militaires doivent siéger comme rapporteurs dans les conseils d'enquête, et ils doivent encore s'occuper des affaires qui n'appartiennent pas, à proprement parler, aux conseils de guerre, mais qui constituent ce que l'on appelle les affaires disciplinaires.

Si donc les procureurs du roi rencontrent, dans les affaires civiles et les affaires concernant les mineurs, un supplément de travail, les (page 210) auditeurs militaires trouvent un accroissement de besogne dans les affaires disciplinaires et les conseils d'enquête.

L'amendement que j'ai eu l'honneur de vous soumettre, messieurs, tend à deux fins ; d'abord à faire élever de 6,000 à 7,000 francs le traitement des auditeurs militaires de première classe, et de 5,000 à 6,000 francs le traitement des auditeurs militaires de deuxième classe et ensuite à faire passer l'auditoriat de Mons de la deuxième classe, où il a figuré jusqu'aujourd'hui, à la première classe.

Je crois rencontrer dans les chiffres qui ont été publiés par la section centrale et qu'elle a obtenus de M. le ministre de la justice, des indications telles, que je ne crois pas qu'il soit possible de repousser, par une seule bonne raison, cette partie de mon amendement.

En effet, dans le relevé des affaires traitées par les différents auditoriats militaires depuis 1830, je trouve pour l'auditoriat militaire :

De Brabant, 233 affaires concernant 239 individus.

D'Anvers, 163 affaires concernant 169 individus.

De Hainaut, 217 affaires concernant 240 individus.

De Gand, 104 affaires concernant 106 individus.

De Bruges, 92 affaires concernant 97 individus.

De Liège, 132 affaires concernant 155 individus.

De Luxembourg et de Namur, 90 affaires concernant 102 justiciables.

A part l’auditoriat militaire de Brabant qui a traité 233 affaires pour 239 individus, l'auditoriat de Mons vient en première ligne, il a même jugé plus de personnes que l'auditoriat militaire du Brabant, puisqu'il a traité 217 affaires concernant 240 individus tandis que l'auditoriat du Brabant n'a jugé que 239 justiciables.

Si je mets les travaux de l'auditoriat militaire de Mons en comparaison non plus avec ceux de l'auditoriat du Brabant, mais avec ceux des auditoriats d'Anvers et de Gand, je trouve que celui de Mons a traité un quart d'affaires de plus que celui d'Anvers, un tiers d'affaires de plus que celui de Liège et plus du double des affaires traitées par l'auditoriat militaire de Gand.

Ainsi les chiffres sont de 104 affaires pour Gand et de 217 pour Mons.

Eh bien, messieurs, je le demande, est-il possible vis-à-vis de cette constatation toute en chiffres qui démontre de la façon la plus complète, la plus irréfutable, l'importance des travaux de l'auditoriat militaire du Hainaut, est-il possible de le maintenir dans une classification plus basse que les auditoriats de Gand, d'Anvers ou de Liège, et de lui assigner le même rang qu'à l'auditoriat de Bruges où l'on traite 92 affaires, ou qu'à celui de Namur, où l'on ne traite que 90 affaires par an.

Je trouve, messieurs, que les chiffres parlent un langage beaucoup plus éloquent que celui que je pourrais tenir et j'attends de M. le ministre de la justice une raison qui vienne motiver la classification de l'auditoriat de Mons dans la deuxième classe et sur la même ligne que les auditoriats de Bruges et de Namur où l'on traite un nombre d'affaires qui équivaut à peine aux 4/10 des affaires qui se traitent par celui de Mons. Je crois, messieurs, que cette seconde partie de mon amendement ne peut manquer de réussir.

- L'amendement est appuyé.

M. Moncheur. - Messieurs, je viens appuyer l'amendement qui a été déposé par l'honorable M. Carlier et le compléter.

L'honorable M. Carlier a étayé cet amendement de considérations tellement fortes, il les a développées avec tant de talent et de lucidité que je ne pourrais qu'affaiblir ses arguments en cherchant à y ajouter quelque chose. Qu'il me soit permis cependant de vous faire remarquer que tout ce qui concerne les garantes que doivent obtenir les citoyens qui composent l’armée belge, doit nécessairement être favorablement accueilli par vous. Or, il est certain que l'administration de la justice est la principale peut-être des garanties que peuvent et que doivent réclamer nos frères et nos fils qui composent l'armée belge. Leur vie, leur liberté, leur honneur même peut en dépendre.

D'un autre côté, messieurs, il est certain que les auditeurs militaires sont pour ainsi dire les pivots de la justice. militaire. Les auditeurs militaires remplissent tout à la fois et les fonctions de juge d'instruction et les fonctions de procureur du roi, faisant les réquisitions, et soutenant l'accusation devant les conseils de guerre, et enfin les fonctions de greffier.

Des théoriciens peuvent blâmer peut-être la confusion de ces trois attributions, mais les faits ont prouvé que, dans l'administration de la justice militaire, cette confusion n'a aucun inconvénient et qu'elle a, au contraire, beaucoup d'avantages. Il est certain que la justice militaire est parfaitement administrée en Belgique, et que MM. les auditeurs militaires ainsi que les conseils de guerre près desquels ils siègent ont su la placer très haut dans l'opinion publique.

MM. les auditeurs militaires ont demandé, et avec raison, d'être assimilés, quant au traitement, aux procureurs du roi de deuxième et troisième classe. C'est la requête qu'ils avaient formulée à plusieurs reprises devant cette Chambre, et si, jusqu'à présent elle n'a pu être accueillie, c'est parce qu'on a ajourné toute décision sur ce point jusqu'à l'organisation complète de la justice militaire.

Mais aujourd'hui qu'un projet de loi formel est présenté par le gouvernement, il faut que la question se décide, et il s'agit de voir si le projet répond aux besoins réels des fonctionnaires si importants, dont je viens de parler, ou si ce projet ne leur inflige pas grief. Eh bien, je dis que le projet leur inflige grief et qu'il ne satisfait pas aux nécessités de la position des fonctionnaires dont il s'agit.

En effet, le projet alloue aux auditeurs militaires de première classe 6,000 fr. seulement de traitement et aux auditeurs militaires de seconde classe 5,000 fr. Ces chiffres laissent les auditeurs militaires dans une position inférieure même aux procureurs du roi près des tribunaux de troisième classe. Vous savez que les procureurs du roi près les tribunaux de troisième classe obtiennent, par le projet de loi que vous avez voté, 6,000 fr., tandis que les auditeurs militaires de seconde classe n'obtiennent que 5,000 fr.

Et cependant tous les auditeurs militaires doivent résider dans des chefs-lieux de province ; ils sont nécessairement, et par la nature même de leurs fonctions, exposés à des dépenses assez considérables ; ils ont besoin d'un certain prestige ; ils sont en contact avec les officiers supérieurs de l'armée et avec tout ce que la ville dans laquelle ils résident a de distingué. Eh bien, messieurs, on vous propose de leur donner un traitement de 1,000 fr. inférieur au traitement des procureurs du roi près les tribunaux de troisième classe et qui habitent des villes de quatrième ou cinquième ordre, telles que Furnes, Turnhout, Nivelles ou Neufchâteau,

J'espère, messieurs, que vous sentirez que cela ne peut pas être, que des fonctionnaires d'un rang aussi élevé que les auditeurs militaires, qui doivent nécessairement habiter les chefs-lieux de province, doivent avoir un traitement au moins égal à celui des procureurs du roi de deuxième et de troisième classe.

Messieurs, comme je vous l'ai dit, je n'ajouterai rien aux considérations qui ont été développées par l'honorable M. Carlier. Elles sont complètes. J'avais, comme lui, des notes sur tous les points qu'il a touchés. Mais je ne veux pas vous fatiguer par des redites. Seulement, je dois compléter l'amendement de mon honorable collègue, en ce qui concerne l’auditeur général et son substitut. Les propositions du gouvernement sont insuffisantes à leur égard. En effet, vous savez, messieurs, quelle est l'augmentation que le projet de loi en discussion donne à l'auditeur général eu égard au traitement qui lui avait été conféré dès 1831. Il lui donne une augmentation de 34 francs et quelques centimes. Ce traitement, qui était de 4,000 florins des Pays-Bas, avait été notablement diminué en 1849 ; il avait été réduit à 7,000 fr. ; mais le projet ne l'élève aujourd'hui qu'à 8,500 francs seulement.

Eh bien, vous conviendrez avec moi que ce traitement n'est nullement en rapport avec l'importance et l'élévation des fonctions d'auditeur général près la haute cour militaire. Ce haut fonctionnaire réside nécessairement dans la capitale. Il prend rang à côté du procureur général près la cour de cassation. Il étend sa juridiction sur le pays tout entier. La besogne que nécessitent et ses rapports nombreux à la haute cour, et sa correspondance avec tous les auditoriats du pays, et sa correspondance avec les ministères de la guerre et de la justice, est très considérable. Ne lui donner qu'un traitement égal à celui d'un avocat général de cour d'appel, qui n'est pas obligé de tenir le même rang, ce n'est pas faire assez.

Mû par ces considérations, je propose d'élever le traitement de l'auditeur général à 9,500 francs au lieu de 8,500 que propose le projet, et c’est me montrer, je crois, bien modéré encore en présence des traitements que nous avons adoptés pour les officiers du parquet près les tribunaux et les cours ordinaires ; en présence, par exemple, du traitement du procureur général près la cour de cassation, qui est de 16,000 fr. et de celui des procureurs généraux près les cours d'appel, qui est de 11,250 francs.

Je propose aussi d'élever à 7,000 fr. le traitement du substitut de l'auditeur général. Les considérations que je viens de faire valoir quant à l'auditeur général militent aussi, quoique dans des limites plus restreintes, eu faveur de son substitut. Au lieu de 6,500 fr. que lui alloue le projet, de loi, je propose de lui donner 7,000 francs.

M. J. Jouret, rapporteur. - Le sous-amendement que vient de présenter l'honorable M. Moncheur se rapproche quelque peu de l'amendement présenté par les membres de la section centrale qui n'ont pas réussi dans leur proposition.

L'amendement de l'honorable M. Carlier s'écarte davantage de celui (page 211) qui avait été présenté en section centrale par ces membres. L'honorable M. Carlier, sans reproduire la demande d'augmentation faite pour l'auditeur général et son substitut, propose de porter à 7,000 fr. le traitement des auditeurs de première classe et à 6,000 fr. seulement au lieu de 6,400 fr. qui était la proposition primitive faite en section centrale, le traitement des auditeurs de deuxième classe.

Messieurs, comme vous venez de l'entendre, dans les développements présentés par l'honorable M. Carlier et par l'honorable M. Moncheur, l'assimilation des auditeurs militaires aux procureurs du roi est le principal et, à dire vrai, le seul argument sérieux qui ait été produit.

Cette assimilation, a-t-on dit, a été admise de tout temps ; elle a été admise dans la première organisation de 1816, de même que dans la loi de 1834, dans la loi de 1845.

Est-il bien vrai, messieurs, que cette assimilation ait été admise d'une manière incontestable ? Dans l'organisation de 1816, on a admis l'assimilation sous le rapport du traitement ; mais sous ce rapport seulement.

Voilà la seule assimilation qui ait été admise dans l'organisation de 1815 et 1816. Quant à la loi de 1834, il est vrai que le projet de loi présenté par M. J. Lebeau, ministre de la justice à cette époque, assimilait les auditeurs militaires de première et de deuxième classe aux procureurs du roi de première et de deuxième classe ; mais l'assimilation n'a pas été admise par la section centrale.

Elle n'a pas été admise davantage par le projet de loi adopté par la Chambre qui a abaissé les traitements des auditeurs militaires au niveau de celui des procureurs du roi de deuxième et troisième classe, c'est-à-dire à 4,200 et 3,600 francs.

Ainsi, messieurs, dès la loi de 1834 l'assimilation commençait à disparaître.

A-t-elle existé davantage sous la loi de 1845 ? Il est évident que non. L'amendement présenté à cette époque par l'honorable M. de Garcia de la Vega était conçu en ces termes : « Le traitement des auditeurs militaires sera égal à celui des procureurs du roi des villes où ils résident. »

Le ministre de la justice de cette époque s'y rallia, mais « à la condition, dit-il, que les auditeurs seraient assimilés aux procureurs du roi de deuxième et troisième classe. »

Vous voyez donc, messieurs, que déjà à cette époque l'assimilation n'existait plus.

On a dit : « Vous devez reconnaître au moins qu'il y a eu assimilation aux procureurs du roi de deuxième et de troisième classe, et si les auditeurs militaires avaient été portés en 1845 à 5,250 et 4,650 fr., traitement que les procureurs du roi recevaient à cette époque, ils recevraient inévitablement l'augmentation accordée actuellement aux procureurs du roi, qui est de 1,750 fr., de manière que leur traitement serait porté à 7,000 fr. pour la première classe et à 6,400 fr. pour la seconde.

Mais il me semble, messieurs, qu'il y a quelque chose à répondre à cela. S'il était vrai qu'en 1845 une augmentation quelconque eût été accordée aux auditeurs militaires, est-il bien certain que le gouvernement eût fait dans le projet de loi actuel la proposition d’augmentation si considérable qui s'y trouve ?

Cela est au moins douteux. Dans tous les cas il faut reconnaître, messieurs, que si, jusqu'à cette époque l'assimilation a été admise, elle a complètement disparu depuis la loi de 1849, qui a institué une cour militaire. En effet, messieurs, les traitements de l'auditeur militaire général et des auditeurs doivent être en rapport entre eux comme ceux des procureurs généraux et des procureurs du roi, et après la réduction faite dans cette loi du traitement de l'auditeur général à 7,000 francs, il serait bien difficile de prétendre avec raison que si, en 1845, la Chambre avait pris une résolution et avait, sans hésiter, poiré le traitement des auditeurs à 5,250 francs et 4,650 francs, elle aurait, en 1849, après que le traitement de l'auditeur général avait été réduit à 7,000 francs, gardé l'idée d'assimilation avec les procureurs du roi, et aurait maintenu leur traitement à ce taux.

On a objecté, messieurs, que la loi de 1849 a été portée sous l'empire des idées exagérées d'économie qui régnaient à cette époque.

Cela est vrai, mais ces idées d'économie n'ont aucun rapport avec ce qui concerne les auditeurs dont les traitements n'ont pas été diminués alors, sans doute parce qu'ils n'avaient pas été augmentés en 1845.

Vainement objecterait-on que la loi de 1849 ne concerne pas les auditeurs, puisque dans cette loi rien n'a été fait quant à leur traitement. Mais le traitement a été maintenu tel qu'il était auparavant, et la loi s'est occupée des auditeurs militaires à tel point que dans l'article 6 elle réduit le nombre de ces fonctionnaires à sept et elle les divise en deux classes ; la première composée de ceux qui résident dans les villes de tribunal de première classe, et la deuxième ceux qui résident dans les autres villes, mais, je le répète, rien n'a été chargé quant à leur traitement.

On a donc voulu maintenir l'écart qui existait entre les traitements de l'auditeur général et des auditeurs ; il est clair que, dès 1849, toute idée d'assimilation avec les procureurs du roi avait disparu.

Mais, messieurs, c'est surtout en comparant les fonctions respectives des procureurs du roi et des auditeurs militaires qu'on acquiert la conviction que, tant sous le rapport de l'importance de ces fonctions que sous le rapport de la responsabilité qu'elles entraînent et de l'étendue des occupations, il est impossible de maintenir aucune espèce d'assimilation.

Depuis que le rapport de la section centrale a pu être connu, on a beaucoup écrit sur cette matière, et il m'a été adressé des calculs sur cette question qui sont véritablement curieux.

Je vais faire connaître à la Chambre de quelle manière on comprend l'importance des fonctions de procureur du roi comparées à celles des auditeurs militaire au point de vue des tableaux fournis par le gouvernement, et comment on arrive à prétendre que le chiffre des affaires montant à 1,798, portées au tribunal de première instance de Bruxelles, est infiniment inférieur au chiffre des affaires expédiées par l'auditeur militaire du Brabant.

L'honorable M. Carlier reproduit ces calculs et je ne comprends véritablement pas comment un esprit sérieux comme lui a pu présenter de pareilles considérations. Voici, messieurs, ce que l'on dit dans un journal que vous devez avoir reçu comme moi :

« Que se passe-t-il dans les parquets civils ? MM. les procureurs du roi sont assistés d'un ou de plusieurs substituts et d'un secrétaire payé par l'Etat ; les informations sont confiées au juge d'instruction, ou même aux juges de paix délégués à cet effet ; et enfin les écritures sont expédiées par les greffiers et leurs nombreux commis ; ainsi le travail imposé à l'auditeur militaire seul est divisé entre cinq personnes au moins et souvent entre plus de quinze, notamment en ce qui concerne les affaires criminelles ; de telle sorte que la coopération partielle de chacun, même dans un grand nombre d'affaires, n'équivaut pas à la besogne accomplie par un seul, dans un nombre plus restreint. Les chiffres donnés dans le tableau C, joint au rapport de la section centrale, justifient notre raisonnement ; il en résulte que pendant l'année 1860 le parquet de Bruxelles a porté 1,777 affaires devant le tribunal correctionnel et 21 devant les assises, en tout 1,798 ; or, quel est le personnel qui a contribué à la poursuite, à l'instruction et à l'expédition de ces affaires ? Un procureur du roi, cinq substituts, un secrétaire, trois juges d'instruction, assistés de trois greffiers, un membre du parquet de la cour d'appel et un greffier - soit quinze : si l'on divise le nombre d'affaires par ce chiffre, on obtient 128 ; pendant cette même année, l'auditeur militaire du Brabant a poursuivi, instruit et expédié seul 233 affaires, etc. »

De manière qu'on tire de là la conclusion que l’auditeur militaire du Brabant expédie beaucoup plus d'affaires que le procureur du roi près le tribunal de première instance à Bruxelles !

En vérité, de pareilles considérations ne méritent pas d'être réfutées ; et n'ai-je pas le droit de m'étonner que l'honorable M. Carlier ait essayé de les faire valoir ? N'est-il pas évident que le chef du parquet conserve la direction et la responsabilité, conserve ce qu'il y a d'important dans le travail de ces 1,798 affaires ?

Messieurs, ces objections m'avaient été faites par un honorable magistrat militaire d'une manière sérieuse et en très bons termes.

Certes, si je n'avais pas eu uniquement pour mission de faire l'exposé très sommaire des travaux de la section centrale, si j'avais dû faire en quelque sorte un traité sur cette matière, ces observations auraient pu parfaitement trouver place dans ce traité.

Mais alors il y aurait eu d'autres réponses à faire à ces observations. J'aurais pu dire que la juridiction des auditeurs militaires est en définitive une juridiction exceptionnelle, qu'elle s'exerce sur un nombre infiniment restreint de justiciables. J'aurais pu ajouter que cette considération du petit nombre de justiciables explique parfaitement les chiffres du rapport, et établir à l'évidence que la besogne des procureurs du roi est beaucoup plus importante que celle des auditeurs militaires.

Mais, messieurs, abstraction faite de tous ces calculs et de toutes ces considérations d'assimilation, qui ne peuvent être invoquées, à mon avis, les traitements des auditeurs militaires, avec l'augmentation très considérable que leur alloue le projet de loi, ne sont-ils pas des traitements véritablement rémunérateurs ? Qui pourrait soutenir le contraire ? L'auditeur général reçoit une augmentation de 1,500 francs ; les auditeurs militaires de première classe obtiennent une augmentation de 1,800 francs ; les auditeurs de seconde classe, une augmentation de 1,400 francs.

N'est-ce que rien que 1,800 francs ? Mais c'est le traitement fixe actuel des juges de paix ; c'est deux fois le traitement fixe de ces magistrats (page 212) avant la loi de 1845. Et si l'on songe à l'augmentation demandée par l'amendement, 2,800 fr., c'est une fois 5/9 le traitement fixe actuel des juges de paix et trois fois et demie le traitement fixe de ces magistrats avant 1845. N'est-ce pas là une augmentation considérable ?

Et remarquons que l'augmentation accordée aux auditeurs militaires de première classe est plus élevée que celle qu'obtient l'auditeur général. L'augmentation que reçoivent les auditeurs militaires de seconde classe n'est que légèrement inférieure ; mais celle des auditeurs militaires de première classe est supérieure à l'augmentation que reçoit l'auditeur général.

On ne peut donc pas dire qu'il n'a pas été tenu compte, dans le projet de loi, de cette circonstance que, lors de la discussion de la loi de 1845, des scrupules de constitutionnalité ont empêché de donner aux auditeurs militaires l'augmentation de traitement à laquelle ils prétendaient avoir droit à cette époque.

Mais, je le répète, si, à cette époque, une augmentation quelconque leur avait été accordée, vous n'avez aucune raison de croire que les Chambres auraient voté alors l'augmentation considérable qui leur est allouée par le projet de loi actuel, 1,800 fr., messieurs, c'est à peu près le double du chiffre que l'honorable M. de Naeyer fixait pour le maximum de l'augmentation à accorder aux traitements qu'il appelait des traitements élevés.

Reconnaissons donc que ces augmentations sont bien suffisantes et je crois que nous ne pourrions en accorder de plus considérables, sans nous exposer au reproche fondé de prodigalité.

Messieurs, je n'ai qu'un mot à ajouter.

A diverses reprises, au sein de cette Chambre, nous avons entendu exprimer le désir de voir une partie de l'excédant de notre budget des voies et moyens s'appliquer au dégrèvement de certains impôts contre lesquels, il faut bien le reconnaître, il s'élève des réclamations fondées.

C'était, disait-on, le moyen de faire participer les contribuables aux avantages de notre bonne position financière. Si nous cédons au torrent qui paraît vouloir nous entraîner dans ce moment-ci, si nous n'agissons pas avec prudence, craignons d'être forcés peut-être de demander au pays de nouveaux sacrifices, de nouvelles contributions. Pour mon compte, je ne contribuerai pas par mon vote à mettre le pays dans cette fâcheuse situation.

- Des membres. - Aux voix !

MTJµ. - Messieurs, la Chambre semble être très pressée d'en finir ; je serai donc aussi bref que possible. L'amendement de l'honorable M. Carlier, complété par l'honorable M. Moncheur, a un double objet. Le premier, c'est d'augmenter tous les traitements dont s'occupe le projet ; le second, c'est de faire placer l'auditoriat de Mons dans la première classe.

Je vais répondre quelques mots aux raisons qu'on a fait valoir pour appuyer cette double prétention.

Dans mon opinion, ni l'honorable M. Carlier, ni l'honorable M. Moncheur n'ont examiné les véritables règles qui doivent présider à la fixation des traitements. L'honorable M. Carlier a dit : Le premier motif pour lequel vous devez élever les traitements des auditeurs militaires, c'est que, dans la magistrature civile, les officiers du parquet reçoivent toujours le même traitement que les chefs des corps judiciaires devant lesquels ils exercent leurs fonctions.

Vous devez faire la même chose pour la magistrature militaire ; et comme les auditeurs militaires sont appelés à porter la parole devant un conseil de guerre présidé par un lieutenant-colonel ou par un major, vous devez, dit-on, leur donner le traitement de lieutenant-colonel ou de major. Voilà l'argument.

L'honorable M. Carlier a perdu de vue que l'organisation judiciaire militaire n'est pas du tout la même que l'organisation judiciaire civile : les fonctions de procureur du roi, les fonctions de président, sont des fonctions de même ordre : le procureur du roi et le président sont l'un et l'autre des magistrats, et quoique leurs attributions diffèrent, il est cependant très possible d'établir entre elles une assimilation raisonnée.

Quant aux magistrats militaires, au contraire, comment voulez-vous établir un rapport quelconque entre un traitement de magistrat et un traitement militaire ? Est-ce que les attributions d'un lieutenant-colonel ont quelque chose de commun avec celles d'un auditeur militaire ? Veut-on suivre l'exemple de certain pays, où chaque grade de la vie civile correspond à un grade militaire et où un architecte, par exemple, a le grade de colonel ? Evidemment, cela n'est pas admissible. L'assimilation n'est possible qu'entre des positions qui offrent entre elles une certaine analogie.

On ne peut donc mettre sur la même ligne les auditeurs militaires et les procureurs du roi.

Si l'honorable M. Carlier avait examiné de plus près l'administration de la justice militaire et l'administration de la justice civile, il aurait vu combien elles sont dissemblables.

Ainsi, par exemple, est-ce qui l'auditeur militaire a le même traitement que le président de la haute cour ? Ce magistrat est aujourd'hui un délégué de la cour d'appel, et il a un traitement inférieur à celui de l'auditeur général, ce qui est tout à fait contraire à ce qui se passe dans l'administration de la justice civile. Il y a plus : le président de la haute cour militaire, qui reçoit un traitement de conseiller de cour d'appel, peut siéger au-dessus d'un lieutenant général, dont le traitement est plus du double du sien. Vous le voyez, messieurs, il y a là des raisons concluantes, et qui auraient dû frapper l'honorable M. Carlier, pour ne pas chercher à établir une assimilation tout à fait inadmissible.

Je ne parlerai pas, messieurs, du système français : je dirai seulement que la dépense n'y est pas plus élevée qu'en Belgique ; ce sont des officiers ou intendants qui remplissent les fonctions d'auditeurs, et ils reçoivent, de ce chef, des indemnités.

Quant à l'Italie, je n'en dirai rien. On ne peut, du reste, pas discuter ainsi la question de l'augmentation des traitements.

Je ne pourrais avoir égard aux chiffres que l'on a cités, que si je connaissais les traitements de tous les fonctionnaires en Italie ; si je connaissais les traitements des fonctionnaires judiciaires, militaires et administratifs. Or, ces éléments de comparaison nous font complètement défaut.

Les véritables bases de la fixation des traitements, ce sont les attributions que la fonction confère et le travail qu'elle nécessite. Il en est d'autres encore ; mais celles que je signale doivent principalement déterminer le législateur. Eh bien, quelles sont, en définitive, les attributions de la magistrature militaire ? Il ne faut pas perdre de vue que les auditeurs militaires sont des officiers du ministère public près de juridictions tout à fait exceptionnelles, qu'ils n'exercent qu'une partie des attributions de la magistrature ordinaire ; qu'ils n'ont à requérir que contre des militaires coupables de délits ou de contraventions et encore pour autant que la prévention ne comprend aucun citoyen appartenant à l'ordre civil, car dans ce cas les faits doivent être déférés à la juridiction répressive du droit commun.

Vous voulez assimiler leurs fonctions à celles des procureurs du roi, qui sont les officiers du ministère public près des juridictions ordinaires. Mais voyez les deux catégories d'attributions, elles diffèrent du tout au tout. Ainsi, en matière civile, les procureurs du roi sont obligés d'intervenir dans toutes les affaires qui intéressent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, l'état civil des personnes en tutelle, les mineurs, les absents, les aliénés, etc., en un mot toutes les personnes civiles et tous les incapables.

Ils ont, de plus, la surveillance générale de tous les officiers ministériels. On a parlé de diverses affaires de discipline dans lesquelles devaient intervenir les auditeurs militaires. Mais est-ce que les procureurs du roi n'ont pas à intervenir dans toutes les affaires de discipline concernant les avoués, les notaires, les huissiers ? Et certainement le nombre en est infiniment plus considérable que celui des affaires de discipline qui peuvent se présenter dans l'armée.

En additionnant toutes les affaires des 7 auditoriats militaires du royaume, vous arriverez à un chiffre de 1,031 pour l'exercice 1861.

Eh bien, le seul tribunal de Bruxelles a eu à statuer sur 1,777 affaires correctionnelles, c'est-à-dire que pour un seul tribunal nous trouvons au-delà de 700 affaires de plus que pour les sept auditoriats militaires du royaume.

Il faut, en outre, tenir compte de la nature des affaires, et je prierai les honorables membres qui auraient des doutes sur l'énorme différence qu'elles présentent sous ce rapport, de parcourir ce tableau ; ils y verront que la justice militaire, et je m'en félicite, au point de vue de la moralité de notre armée, n'a à s'occuper, en général, que d'affaires de très minime importance : de premières désertions, de deuxièmes désertions, de vols de chambrée, de vols simples, d'abus de confiance, en un mots de délits qui ne nécessitent pas une instruction bien longue, ni bien difficile.

Si les affaires portées devant la justice militaire compensaient par leur importance relative leur infériorité numérique, je comprendrais qu'on en tirât argument en faveur de l'amendement, mais vous voyez que l'on ne peut pas même invoquer cette considération pour justifier la proposition qui vous est faite. Du reste, messieurs, il est impossible que les auditeurs militaires aient beaucoup d'affaires eu égard au nombre limité des citoyens sur lesquels s'étend leur (page 213) juridiction. Le contingent de notre armée est de 80,000 hommes ; ce qui donne en moyenne 11,000 à 12,000 justiciables par auditoriat militaire. Or, le moindre de nos arrondissements judiciaires compte à peu près autant de justiciables que les sept auditoriats militaires réunis.

La Chambre sait que le traitement actuel de l'auditeur général est de 7,000 francs, et que le gouvernement propose de le porter à 8,500 francs ; que le traitement du substitut est de 5,000 francs et que le gouvernement propose de le porter à 6,500 francs ; les auditeurs de première classe qui ont actuellement 4,200 francs, obtiendraient 6,000 francs ; ceux de seconde classe seraient portés de 3,600 francs à 5,000 francs.

L'assimilation entre le procureur du roi et l'auditeur militaire n'est admissible sous aucun rapport ; je viens de le démontrer. L'assimilation entre l'auditeur général et le procureur général l'est encore moins. Vous connaissez les attributions des uns et des autres, je me bornerai à vous rendre attentif au chiffre des affaires qui ont été déférées à la haute cour militaire.

Pour l'année 1861, ce chiffre est de 95, et pour examiner ces affaires il y a l'auditeur général et son substitut.

Je crois que le gouvernement se montre assez large en plaçant l'auditeur général sur la même ligne qu'un avocat général. Je dois dire que je n'aurais pas été jusqu'au chiffre que j'ai eu l'honneur de proposer à la Chambre, si je n'avais tenu compte que des travaux de l'auditoriat général, si je n'avais pas dû, par suite de l'augmentation des traitements inférieurs, établir une différence raisonnable et nécessaire à la hiérarchie entre les auditeurs et leur chef.

Un mot maintenant quant au changement de classe que demande l'honorable M. Carlier. La classification actuelle date de 1849. La précédente avait été établie en 1834. On avait compris dans la première classe les auditoriats qui s'y trouvent aujourd'hui, les auditoriats du Brabant, de la Flandre orientale, d'Anvers et de Liége, plus celui de la Flandre occidentale ; en 1849, la Chambre a révisé cette classification et elle a fait descendre la Flandre occidentale de la première classe dans la seconde.

Faut-il changer aujourd'hui l'œuvre du législateur de 1849 ? Là est la question. Je ne pense pas que M. Carlier nous ait donné des raisons suffisantes pour opérer le déclassement qu'il propose. La classification existante est en harmonie avec celle des tribunaux civils.

Les auditoriats militaires de première classé sont placés dans les villes où se trouvent les tribunaux de première classe. M. Carlier veut un déclassement parce que les affaires qui sont examinées à l'auditoriat du Hainaut sont plus nombreuses que celles qui se présentent à l'auditoriat de Gand, de Liège et d'Anvers. Il est vrai que le tableau fourni pour 1860 autorise l'argument de M. Carlier, mais il ne suffit pas pour donner une idée exacte de l'importance de cet auditoriat.

On a parlé d'une pétition adressée par les auditeurs militaires eux-mêmes, dans laquelle ils demandaient un traitement moindre que celui qui leur est accordé aujourd'hui : ils ont fourni un tableau qui contenait la statistique des affaires, pendant les dix dernières années ; dans ce tableau le chiffre des affaires dont a eu à s'occuper l'auditoriat de Mons n'est pas aussi favorable que celui qui est indiqué par M. Carlier. Pour les dix dernières années, la moyenne n'est que de 91 affaires, tandis que pour Anvers il a été de 213, pour le Brabant de 241, pour la Flandre orientale de 214.

Pour tous les auditoriats enfin, ce chiffre a été supérieur à celui de Mons.

Or, on ne peut prendre pour base une seule année exceptionnelle, et décréter un changement de classe par suite de cette considération ; et, d'après la statistique des dix dernières années, Mons a moins d'affaires que les auditoriats de première classe, sauf Liège.

D'ailleurs l'importance de l'auditoriat doit s'établir d'après la force de la garnison. Mons a eu une importance plus grande que celle qu'il aura désormais par suite du changement qui a été apporté dans le système de défense du pays.

Lorsque la ville de Mons sera démantelés, qu'elle n'aura plus ni les dépôts ni l'artillerie, qu'il faudra transporter ailleurs, il y aura une diminution sensible dans le nombre des affaires de l'auditoriat de cette province ; il n'y a certes pas lieu d'opérer un changement de classification sur lequel il vous faudrait revenir dans quelques années lorsque ces prévisions se seraient réalisées.

Je vous engage, messieurs, à adopter sans changements le projet de loi que j'ai eu l'honneur de vous présenter.

Projet de loi portant le budget du ministère des affaires étrangères pour l’exercice 1863