(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1863-1864)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboom.)
(page 587) M. Thienpont procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Van Humbeeckµ donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpont communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Mes membres du conseil communal d'Ardoye prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Roulers vers Selzaete, par Ardoye, Thielt, Ruysselede, Aeltre et Eecloo. »
« Même demande des conseils communaux de Pitthem et de Ruysselede. »
M. Rodenbachµ. - Messieurs, les pétitions dont on vient de faire l'analyse demandent que le gouvernement soit autorisé à accorder la concession d'un chemin de fer de Roulers à Selzaete passant par Ardoye, Thielt, Ruysselede, Aeltre et Eecloo. Ce railway sera de la plus haute importance par la nombreuse population du centre de la Flandre occidentale et orientale, dont l'indusirie et le commerce s'étend de plus en plus. Je me bornerai à ce peu de mots et je termine en demandant qu'un prompt rapport soit fait sur les requêtes.
- Le renvoi à la commission des pétitions, avec prière d'un prompt rapport est ordonné.
« Le sieur Van Hoorebeke, commis des postes, transmet un mémoire relatif à la position dans laquelle il a été maintenu pendant plusieurs mois. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des entrepreneurs de messageries et des malles-postes à Gand demandent que les services des malles-postes ne soient pas accordés à un nombre très restreint de personnes. »
M. de Kerchoveµ. - Messieurs, des entrepreneurs de messageries s'adressent à la Chambre pour que, dans la nouvelle organisation du transport des dépêches, la libre concurrence soit établie entre tous les entrepreneurs.
Cet objet présentant un certain caractère d'urgence, je demande que cette pétition soit renvoyée à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Des habitants de Jemmapes demandent la révision de l'article 47 de la Constitution. »
« Même demande d'habitants d'Etterbeek, Bruges, Molenbeek-Saint-Jean et Bruxelles. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent la révision des articles 47 et 53 de la Constitution. »
« Même demande d'habitants de Schaerbeek. »
- Même renvoi.
« Le sieur Breuer prie la Chambre de lui accorder la naturalisation ordinaire au lieu de la grande naturalisation qu'il a sollicitée. »
- Renvoi à commission des naturalisations.
« Le sieur Pollet demande que le cens électoral pour les élections provinciales soit réduit à 25 francs. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Castre prient la Chambre d'accorder aux sieurs de Haulleville et Wergifosse la concession d'un chemin de fer d'Anvers à Saint-Vith. »
« Même demande d'habitants de Wagnelée. »
- Même renvoi.
« Les membres de l'administration communale de Bois-Bossu prient la Chambre d'accorder à la compagnie Ordener la concession d'un chemin de fer de Bruxelles à Mayence. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur les pétitions relatives à cet objet.
« La fédération des Sociétés horticoles de Belgique fait hommage à la Chambre d'un exemplaire de son Bulletin, année 1862-1863. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« La chambre et le commerce et des fabriques de Tournai fait hommage à la Chambre de 120 exemplaires de son rapport général sur la situation commerciale et industrielle du ressort pendant l'année 1863. »
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
« M. Brasseur, professeur d'économie politique à l'université de Gand, fait hommage à la Chambre de 120 exemplaires d'une brochure sur la Banque nationale et sur la liberté des banques. »
- Même décision.
« MM. de Baillet et Soenens demandent un congé pour la séance de ce jour,
« MM. Braconier et Van Overloop, forcés de s'absenter, demandent un congé de deux jours. »
« M. Van Leempoel, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé. »
- Ces congés sont accordés.
M. Rodenbachµ. - Messieurs, le nouveau tarif pour les transports sur le chemin de fer vient d'être mis à exécution et l'on me mande de la ville de Roulers qu'il doit y avoir dans ce tarif une très grande erreur.
Pour le transport d'un waggon de charbon pris à Charleroi et rendu à Courtrai, l'on paye 44 fr. ; s'il s'agit de Roulers, qui est à trois lieues plus loin que Courtrai, la taxe est de 66,50 fr. Il s'ensuit que l'on paye 22,50 fr. pour un parcours de trois lieues.
On se plaint avec raison d'un pareil résultat qui est extrêmement nuisible à l'industrie. En effet, la conséquence serait que, pour Roulers, au lieu d'avoir obtenu une réduction dans les frais de transport, il y aurait augmenta1 ion de plus de 6 fr.
Je suis convaincu que M. le ministre s'empressera de faire disparaître une erreur si fâcheuse.
M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen. - Je ferai remarquer à l'honorable M. Rodenbach que je n'ai touché en rien à la taxe entre Charleroi et Roulers.
M. Rodenbachµ. - Vous n'avez rien fait,
M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen. - Non, excepté pour diminuer considérablement les frais de transport, sî la compagnie de la Flandre occidentale y consent pour sa part.
M. Rodenbachµ. - Ainsi, il faut s'adresser à la compagnie de la Flandre occidentale.
M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen. - Evidemment.
M. Rodenbachµ. – Je suis charmé de l'apprendre. Les compagnies concessionnaires doivent avoir des égards pour l'intérêt général, et lorsque le gouvernement réduit ses tarifs, il ne convient pas que des sociétés augmentent les leurs au grand détriment de l'industrie et d'un arrondissement aussi important que celui de Roulers.
Je remercie M. le ministre de ses renseignements. Je m'empresserai d'écrire, dès aujourd'hui, aux personnes qui se sont adressées à moi ; je suis convaincu qu'on leur rendra justice et que la compagnie concessionnaire de la Flandre occidentale ne refusera pas de suivre le gouvernement dans la voie qu'il s'est tracée ; j'ai pleine confiance, sous ce rapport, dans le bon vouloir du directeur de cette compagnie.
MfFOµ présente :
1° Un projet de loi allouant au département de la justice un crédit supplémentaire de 800,000 fr., pour poursuivre, dans les prisons, le travail pour l'exportation pendant l'année courante ;
2° Un projet de loi qui autorise le gouvernement à aliéner, par voie d'adjudication publique, quelques biens domaniaux, et, à main ferme, une propriété à la province de Brabant.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces projets et les renvoie à l'examen des sections.
(page 588) M. Van Hoordeµ. - Messieurs, au moment où vous allez aborder la discussion du quatrième crédit extraordinaire d'un million de francs, pour construction et ameublement d'écoles, je désire appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une réclamation qui nous parvient à l'instant, et qui nous est adressée par les instituteurs communaux du canton de Fauvillers ; d'autant plus qu'ils ne sont pas seuls à se plaindre ; la semaine dernière, les instituteurs du canton d'Etalle nous ont envoyé une réclamation identique.
La Chambre a donné différentes fois à ces fonctionnaires des marques de sollicitude ; malheureusement il paraît que jusqu'à présent ses sympathies sont restées sans effet dans certaines parties du Luxembourg, qu'elles sont demeurées à l'état de vaine et stérile abstraction, bien qu'elles datent d'assez loin déjà. En effet, c'est en 1862 qu'ils avaient conçu l'espoir de voir améliorer leur position, qui est très pénible, comme vous le savez tous ; lors de la présentation du crédit supplémentaire de 345,000 francs, destiné à pourvoir aux besoins de l'instruction primaire.
Dans la discussion qui précéda le vote du crédit, vote qui a eu lieu à l'unanimité, l'honorable M. Hymans, rapporteur, s'exprima ainsi : « Messieurs, avant que la Chambre s'engage plus avant dans la discussion, je désire poser à M. le ministre de l'intérieur une question qui est indiquée par le texte même de l'exposé des motifs. Il est dit à la fin de l'exposé des motifs que la plus grande partie de cette augmentation est destinée au traitement du personnel enseignant. Je conclus de cette déclaration faite par M. le ministre de l'intérieur, que l'augmentation que nous allons voter sera acquise aux instituteurs à partir du 1er janvier de l'exercice courant, de l'exercice 1862. i
Puis, après quelques explications entièrement satisfaisantes de l'honorable ministre de l'intérieur, M. Hymans le remercia en ces termes : « Je remercie l'honorable ministre de l'intérieur de la déclaration qu'il a faite. Il est donc bien entendu que la part du crédit destinée à augmenter les traitements des instituteurs primaires leur est acquise à partir du 1er janvier 1862. »
M. le ministre de l'intérieur répondit de nouveau par un mot cette fois, un seul, mais un mot clair, net, catégorique. Il s'écria : « Certainement. »
Or nous voilà arrivés au milieu de l'année 1864, bien loin, par conséquent, du 1er janvier 1862, et l'espoir des instituteurs communaux, espoir fondé si jamais il en fût, ne s'est pas encore réalisé dans la province à laquelle appartiennent les pétitionnaires.
Je voudrais savoir de M. le ministre de l'intérieur à quel malheureux concours de circonstances les instituteurs communaux du Luxembourg doivent attribuer le résultat négatif qu'ont eu pour eux et la louable insistance de M. Hymans, et les intentions bienveillantes de tous les membres de la Chambre, et les promesses formelles de M. le ministre de l'intérieur lui-même. lis n'ont rencontré, en définitive, qu'une amère déception.
Je désire savoir si cet état de choses se prolongera longtemps encore, s'il entre dans les intentions de l'honorable ministre d'user de son autorité pour le faire cesser. Il serait déplorable, quand nous votons des millions pour construction et ameublement de maisons d'école, que les instituteurs actuels dussent rester dépourvus, eux anciens fonctionnaires, de moyens d'existence.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Messieurs, comme j'ai eu l'honneur de le dire en répondant à l'honorable M. Hymans, les fonds votés pour le service ordinaire de l'instruction primaire ont été successivement et tous les ans mis à la disposition des gouverneurs de province. Il m'est impossible de donner en ce moment des explications sur le fait signalé par l'honorable M. Van Hoorde, et d'indiquer les motifs pour lesquels les traitements de certains instituteurs n'ont pas été augmentés.
Voici en effet comment les choses se passent : Les conseils communaux fixent les traitements des instituteurs ; ils les fixent dans certaines limites déterminées par un minimum et par un maximum. Lorsque le conseil communal a voté les traitements, la députation permanente intervient. Si elle juge que le traitement est trop peu élevé, elle a le droit de l'augmenter d'office, comme elle a le droit de le réduire, si le traitement lui semble trop élevé.
Mais la députation permanente use très rarement de ce droit. Quand ce travail est fait, la province communique l'ensemble au département de l'intérieur qui comble les déficits que présentent les budgets communaux et les budgets provinciaux. A l'instar de ce qui a été fait pour les autres budgets provinciaux, un arrêté royal a alloué à la province de Luxembourg tous les crédits qui ont été demandés par la députation permanente et c'est pour combler les déficits qui m'ont été signalés pour l'année 1864 que j'ai proposé, au budget de cette année, une augmentation de crédit considérable.
Si dans quelques communes les traitements n'ont pas été augmentés, c'est probablement parce que les conseils communaux qui, je le répète, fixent les traitements, ont jugé qu'il n'était pas indispensable d'augmenter ces traitements ; et que la députation permanente a été du même avis. Le gouvernement, en pareille matière, ne règle pas le traitement pour chaque commune ; il n'intervient que lorsqu'il y a appel, et qu'il y a des réclamations qu'il reconnaît fondées. Mais en général, il se borne, ainsi que je l'ai dit, à mettre à la disposition de la députation permanente les crédits nécessaires pour combler les déficits des budgets communaux et des budgets provinciaux.
M. Mullerµ. - Il y a un minimum de 200 francs qui a été fixé par arrêté royal.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Sans doute, c'est ce que j'ai dit, et j'ai lieu de croire que ce minimum est atteint dans toutes les provinces.
M. Vander Donckt. - Messieurs, à propos du projet de loi qui est soumis à nos délibérations, je désirerais soumettre une observation à M. le ministre de l'intérieur, au sujet de la construction de nouvelles maisons d'école. Cette idée n'est pas neuve, elle a déjà été produite par des hommes compétents en cette matière ? mais jusqu'ici il n'y a pas été donné suite.
Ne serait-il pas plus avantageux de se borner à faire construire des locaux d'école, et de surseoir encore pendant quelques années à la construction d'habitations d'instituteurs ?
Messieurs, un des motifs principaux pour lesquels on demande le million, c'est l'hygiène et la salubrité publique qui est certainement dans une très triste position aujourd'hui. En effet les enfants qui suivent les leçons sont agglomérés dans un local qui n'est pas convenablement aéré, qui n'a pas l'élévation nécessaire et qui, sous tous les rapports, laisse beaucoup à désirer.
Quant aux instituteurs qui reçoivent actuellement une indemnité de logement, ils sont tous casés.
Eh bien, ne pourrait-on répartir le crédit du million entre un nombre double de communes ? Généralement les frais de construction de l'habitation de l'instituteur dépassent constamment de moitié la dépense de construction du local d'école.
Ne serait-il pas possible de disposer du crédit de manière à pouvoir doter immédiatement de locaux d'école le double de communes, en s'abstenant provisoirement d'y joindre l’habitation de l'instituteur ?
Dans son rapport, l'honorable M. de Kerchove a annoncé qu'il faut encore neuf années avant qu'on ait satisfait aux besoins les plus pressants.
Eh bien, s'il en est ainsi, ne serait-il pas extrêmement utile d'adopter la marche que j'indique et qui aurait pour effet de réduire de moitié le laps de temps dans lequel il sera satisfait aux besoins les plus urgents.
En outre, cette marche se recommande encore au point de vue des nécessités de l'hygiène et de la salubrité.
Je soumets ces observations à M. le ministre rie l'intérieur.
M. Mullerµ. - Je ne pourrais me rallier à l'opinion de l'honorable M. Vander Donckt, bien qu'elle ait été dictée par un sentiment favorable au développement de l'instruction primaire dans nos communes.
Je crois que, autant que possible, il est utile je dirai même indispensable, que l'instituteur soit logé dans l’école ; il doit en être ainsi, dans l'intérêt de l'enseignement primaire, de la régularité et du progrès des études, enfin de la bonne tenue de l'école ; il faut aussi prendre en considération l'intérêt et le bien-être de l'instituteur lui-même, la position décente, quoique modeste, qu'il doit tenir ; il ne faut pas qu'il soit obligé chaque jour à des déplacements, à des pertes de temps ; il ne faut pas enfin qu'il n'ait qu'une habitation provisoire, dépendant du caprice d'un propriétaire ou de ses propres velléités de changement.
L'un des principes qui ont été adoptés jusqu'ici et qui ne me semblent pas pouvoir être sérieusement contestés au point de vue des bons résultats que l'on doit rechercher, c'est que, dans les communes rurales, l'instituteur soit logé dans l'école même ; il convient aussi que l'instituteur y ait un jardin qui lui permette à la fois de réduire ses dépenses et d'employer les loisirs que lui laissent ses fonctions.
J'ajouterai que le but d'économie que l’honorable M. Vander Donckt veut atteindre serait complétement manqué, selon moi, si l'on s'abstenait de comprendre, en même temps, dans la construction des maisons d'école, les locaux nécessaires à l'habitation de l'instituteur ; il me semble irrationnel de se borner à édifier dès maintenant les deux salles qui sont généralement consacrées à l'école, en laissant à l'écart l'habitation de l'instituteur.
M. Guilleryµ. - Cela augmenterait la dépense.
(page 589) M. Mullerµ. - Evidemment, la dépense serait beaucoup plus forte dans l'avenir.
Puisque j'ai la parole, j'ajouterai qu'il y a un autre système utile de construction, dont je recommande la continuation à M. le ministre de l'intérieur.
Dans une foule de nos communes rurales il n'y a pas de local affecté d'une manière permanente à l'administration communale.
Or, il est extrêmement fâcheux que, par exemple, les séances d'un conseil communal doivent se tenir dans un cabaret à défaut d'autre local.
Depuis plusieurs années, le gouvernement cherche, autant que possible, à obtenir que les nouvelles maisons d'école soient construites de telle sorte qu'elles aient une salle pour le conseil communal et une autre pour le collège échevinal et le secrétariat, destinée aussi au dépôt des archives.
J'engage le gouvernement à persister dans cette voie ; et je fais remarquer, en passant, que les dépenses que nous consacrons à la construction de maisons d'école ne doivent pas, dans le système que je préconise et qui a été suivi depuis quelques années, être mis entièrement à charge des budgets de l'enseignement primaire.
En résumé, quelque sympathie que doive inspirer le désir qu'a l'honorable M. Vander Donckt de hâter la construction de maisons d'école, je crois que l'adoption de la marche qu'il conseille produirait de très mauvais effets et que cette mesure provisoire accroîtrait notablement la dépense.
Je maintiens que lorsqu'il y a aujourd'hui des communes dépourvues de maisons d'école convenables et d'une habitation décente pour l'instituteur, il ne faut plus créer de maisons d'école sans y comprendre le logement de l'humble fonctionnaire qui doit la diriger.
Telles sont les observations que j'ai cru devoir présenter brièvement à la Chambre.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - J'ai peu de chose à ajouter aux observations présentées par M. Muller répondant à M. Vander Donckt.
Il me semble, et tous ceux qui se sont occupés d'instruction sont de cet avis, il me semble qu'il est bon que l'instituteur ait son habitation près de l'école, qu'il peut ainsi consacrer tout son temps à l'enseignement sans se préoccuper de son logement.
L'instituteur qui n'a pas de logement dans la maison d'école cherchera souvent une habitation très modeste, il se logera par économie dans des conditions qui ne sont ni bonnes ni dignes. Je crois donc que le gouvernement doit persister dans la marche qui lui a été tracée et qu'on suit depuis quelque temps, et exiger que les communes adjoignent aux maisons d'école des habitations pour les instituteurs.
Quant à l'utilité de joindre à l'école des locaux pour les administrations communales, je suis aussi de l'avis de l'honorable préopinant, je pense qu'il est à désirer qu'il y ait dans la maison d'école un local pour les archives de la commune et pour le secrétariat, et une salle pour les réunions du conseil. On aurait ainsi une maison où tout le service communal pourrait se centraliser.
Je crois que ce n'est pas là une centralisation mauvaise ; son utilité serait au contraire appréciée par tout le monde.
Quant à l'observation de M. Vander Donckt qu'on devrait avant tout construire des maisons d'école, je dirai que si on veut marcher plus vite, cela ne tient qu'aux communes. Si elles veulent construire des écoles nouvelles, qu'elles votent des crédits et qu'elles sollicitent des subsides, le gouvernement les suivra volontiers dans cette voie.
Lorsque les crédits que nous demandons seront épuisés, nous en demanderons d'autres, jusqu'à ce que toutes les communes aient les maisons d'école dont elles ont besoin. L'article premier de la loi de 1842 dit, en effet, qu'il y aura dans chaque commune au moins une école ; par conséquent, dans certaines communes on peut en avoir plusieurs, par exemple dans les communes composées de plusieurs sections éloignées les unes des autres.
C'est là ce qui «augmente la dépense, car il n'est pas une seule commune aujourd'hui qui n'ait pas, soit une école à elle, soit une école adoptée, ou dont les enfants soient envoyés à l'école d'une commune voisine. Ce qui nécessitera une assez grande dépense, c'est l'organisation de l'enseignement des filles, qui n'est encore qu'à l'état d'enfance ; sous ce rapport, déjà le gouvernement, quand il le peut, cherche à dédoubler les écoles, à séparer les sexes ; mais il rencontre parfois des difficultés, les instituteurs ayant intérêt à conserver le plus d'élèves possible, n'importe le sexe.
On rencontre donc une certaine opposition, mais le gouvernement dans toutes les circonstances où cela est possible demande que les sexes soient séparés.
Du reste s'il y a beaucoup à faire en matière de construction d'écoles, il est à remarquer qu'il a déjà été beaucoup fait. Je tiens à donner sur ce point quelques renseignements à la Chambre.
Les chiffres officiels des dépenses faites pour construction d'écoles depuis 1843, époque où la loi a été votée, jusqu'au 31 décembre 1863, se sont élevées à 18,178,000 fr.
Il est à remarquer que cette dépense augmente tous les ans dans une progression assez rapide.
Ainsi, avant 1842, à l'époque où le gouvernement n'intervenait pas, où la loi ne réglait rien, la dépense était de 189,000 fr. en moyenne par année. Mais lorsque la loi a été votée, cette dépense est devenue beaucoup plus forte.
De 1842 à 1847, elle a été, en moyenne, de 485,000 fr. par an, communes, provinces et Etat réunis.
De 1848 à 1852. sous le ministère de M. Rogier, elle s'est élevée, en moyenne, à 606,000 par an.
De 1853 à 1854, sous le ministère de M. Piercot, elle a été de 750,000 francs en moyenne par an.
De 1855 à 1857, sous le ministère de M. de Decker, la dépense a été, en moyenne, portée à 904,000 fr. par an.
Vous voyez donc, messieurs, que la progression est rapide.
Enfin, depuis 1858 jusqu'en 1863, c'est-à-dire depuis que le ministère actuel est au pouvoir, la dépense annuelle a été en moyenne de 1,417,000 francs. En somme donc, on est monté ainsi d'une dépense moyenne de 189,000 fr. par an, avant la promulgation de la loi de 1842 à une dépense moyenne de 1,417,000 par an.
La commune et la province interviennent pour une part dans cette dépense.
Enfin, messieurs, dans ces dernières années les sacrifices faits ont encore été plus grands. En 1862 et 1863, c'est-à-dire depuis que je suis au ministère, 2 millions environ par an ont été consacrés à la construction de maisons d'école.
La progression s'accroîtra encore, je pense et, c'est un fait heureux à signaler, toutes les communes et toutes les administrations provinciales comprennent aujourd'hui mieux que jamais qu'il est nécessaire d'assurer l'instruction primaire à tous les enfants ; mais il faut pour cela que nous les secondions.
La Chambre, j'en suis sûr, nous aidera à accomplir ce devoir.
M. Guilleryµ. - Messieurs, si j'avais su que l'honorable M. Vander Donckt dût demander la parole pour nous entretenir d'un second objet, je l'aurais demandée avant lui pour répondre aux premières paroles de M. le ministre de l'intérieur. Il me semble que la question qui a été traitée par M. Van Hoorde n'a pas été complètement élucidée. L'honorable membre a demandé comment il se faisait que les instituteurs de certains arrondissements du Luxembourg n'eussent reçu aucune part des sommes votées par la Chambre pour le traitement des instituteurs.
L'honorable ministre a répondu que cela provenait du fait des communes d'abord, de la députation permanente ensuite, que les communes avaient trouvé les traitements suffisants et que la députation permanente avait partagé cette opinion.
Cela me paraît assez étrange, car si le traitement a paru assez élevé aux communes, les communes ne se sont préoccupées sans doute que du traitement qu'elles votent elles-mêmes, et il ne me paraît pas possible qu'elles soient restées en défaut de réclamer la part de subside qui leur revenait d'après la répartition qui leur était offerte.
De plus, un arrêté royal, dont a parlé l'honorable ministre de l'intérieur et dont on ne saurait trop faire l'éloge, a fixé le maximum des traitements des instituteurs.
La première chose à constater par la députation permanente est de savoir si les communes avaient alloué aux instituteurs, subside compris, un traitement égal au minimum.
Je ne sais pas au juste quels sont les traitements des instituteurs dont il s'agit ; on n'en a pas parlé. Mais il me paraît évident qu'ils n'ont pas le minimum fixé ; sans cela, il n'auraient pas réclamé comme ils l'ont fait.
Il me paraît évident aussi que la députation permanente n'a pas fait ce qu'elle devait faire, qu'elle n'a pas exécuté l'arrêté royal, et s'il en était ainsi, il serait urgent que le gouvernement invitât le gouverneur à provoquer une délibération de la députation permanente sur cet objet.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Si j'avais pu prévoir que l'on m'entretiendrait aujourd'hui de la question des traitements des instituteurs, je me serais muni des documents (page 590) statistiques et j'aurais pu dire quel était en moyenne le chiffre des traitements des instituteurs des diverses provinces.
Je n'ai pas ces documents sous la main, mais je dois croire que la députation permanente de la province de Luxembourg aura assuré l'exécution
Je regrette encore de ne pas avoir ici les documents ; j'aurais pu dire à la Chambre quel est le chiffre de l'augmentation du subside accordée aux instituteurs de la province de Luxembourg, à la demande de la députation permanente. Car, messieurs, une augmentation a été accordée à cette province. Il est probable que les fonds auront été accordés à des instituteurs autres que ceux qui pétitionnent, à des instituteurs qui n'avaient pas même le minimum.
Mais je ne puis que répéter ce que j'ai dit : c'est que le mécanisme de la loi de 1842 ne permet pas au gouvernement de fixer à priori tous les traitements. Il peut indiquer un minimum et un maximum au delà duquel le gouvernement n'intervient plus. S'il n'en était pas ainsi, les communes pourraient mettre le trésor public, je ne dirai pas au pillage, mais à contribution, et cela sans le concours du gouvernement.
Je vérifierai donc les faits ; mais je crois pouvoir dire que les instituteurs du Luxembourg, comme ceux des autres provinces, ont au moins le minimum fixé par l'arrêté dont vient de parler l'honorable M. Guillery.
M. Guilleryµ. - Je n'ai pas pu prévenir M. le ministre de l'intérieur par une raison fort simple, c'est que je ne prévoyais pas que des interpellations sur ce point seraient adressées au gouvernement. Du reste la question pourra revenir lors de l'examen du budget de l'intérieur et M. le ministre pourra nous donner des explications.
Si j'insiste sur ce point, c'est qu'il est important que la question soit élucidée. Il est important qu'il soit établi ou que les instituteurs ont raison de réclamer ou que leur condition est régulière. C'est aux honorables membres qui se font les organes de ces réclamations et qui par conséquent doivent connaître les faits, à nous dire si véritablement il y a lieu à réclamation.
On nous dit que des instituteurs n'ont rien reçu depuis le 1er janvier 1862 des fond-, qui ont été votés pour eux par la Chambre. Evidemment, s'ils n'ont rien reçu, leurs traitements n'ont pas été augmentés ; on n'a pas exécuté dans les communes dont il s'agit l'arrêté royal auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, et dans ce cas il est important qu'il soit fait droit à leurs réclamations.
M. Rodenbachµ. - Nous désirons tous que les écoles soient, autant que possible, dans le centre des agglomérations. Mais souvent on exige pour le jardin de l'instituteur un terrain trop grand pour pouvoir le trouver au centre de la commune, à moins de le payer excessivement cher. Je crois que l'on pourrait se borner à donner à l'instituteur un jardin de 8 à 9 ares.
M. Mullerµ. - C'est 10 ares que l'on exige.
M. Rodenbachµ. - Oui, mais je crois que l'on ne doit pas se tenir strictement à ce chiffre, et qu'il faut à l'occasion se contenter de 8 à 9 ares, pour ne pas trop éloigner l'école de l'agglomération de la commune.
Je suis convaincu que M. le ministre reconnaîtra l'importance de cette observation.
M. Van Hoordeµ. - Je prends acte de la promesse que nous a faite M. le ministre de l'intérieur de s'adresser à la députation permanente du Luxembourg.
Nous saurons ainsi à qui incombe la responsabilité de la situation actuelle.
Je n'ai malheureusement pas d'autres indications que celles que je viens de vous donner. Tout ce que je puis dire, c'est que les instituteurs qui réclament n'ont pas reçu d'augmentation de traitement depuis le mois de janvier 1862.
M. Mullerµ. - Quels sont ces instituteurs ?
M. Van Hoordeµ. - Ce sont les instituteurs du canton de Fauvillers et des instituteurs de l'arrondissement que représente votre ami M. Bouvier.
M. le ministre de l'intérieur ne pouvant pas non plus nous présenter aujourd'hui des renseignements complets, je pense qu'il faut remettre la discussion au budget de l'intérieur. J'espère que la question s'éclaircira lors.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Je ne pourrais donner d'autres renseignements que ceux que je viens de produire.
Mais je prie la Chambre de vouloir renvoyer au ministère de l'intérieur les différentes pétitions qui lui ont été adressées par des instituteurs.
Je pourraus voir quels sont les cantons où il y a des plaintes, et vérifier si elles sont fondées.
Si la commission des pétitions voulait faire un prompt rapport sur ces requêtes et en proposer le renvoi à mon département, je pourrais examiner plus spécialement les chiffres des traitements qui sont accordés aux réclamants et donner à la Chambre les explicitions qu'elle jugerait utile de demander.
- La discussion générale est close.
« Art. Ier. Un quatrième crédit extraordinaire d'un million de francs (fr. 1,000,000) est ouvert au département de l'intérieur, pour aider les communes à subvenir aux frais de construction et d'ameublement de maisons d'école. »
- Adopté.
« Art. 2 Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires des exercices de 1864 et suivants. »
- Adopté,
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
77 membres prennent part au vote.
72 votent l'adoption.
3 votent le rejet.
2 s'abstiennent.
En conséquence le projet de loi est adopté ; il sera transmis au Sénat.
Ont voté l'adoption :
MM. Landeloos, Lange, Laubry, C. Lebeau, J. Lebeau, le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Royer de Behr, Sabatier, Snoy, Tack, Thienpont, Thonissen, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Van Volxem, Visart, Allard, Bara, Beeckman, Carlier, Crombez, Cumont, David, de Bronckart, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delcour, De Lexhy, de Macar, de Mérode, de Muelenaere, de Paul, de Renesse, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, d’Ursel, Faignart, Frère-Orban, Frison, Goblet, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret et Ernst Vandenpeereboom.
Ont voté le rejet :
MM. d'Hane-Steenhuyse, Hayez et Jacobs.
Se sont abstenus :
MM. Dechamps et de Naeyer.
.M. Dechamps. - Messieurs, je ne pouvais nullement m'opposer à l'allocation qui vient d'être adoptée par la Chambre : plus il y aura de bâtiments d'école et de logements d'instituteurs, évidemment tant mieux. Mais vous savez, messieurs, qu'il y a sur l'interprétation de la loi de 1842, un dissentiment entre le ministère et nous : nous prétendons que d'après la juste interprétation de la loi de 1842, la commune peut accorder soit comme subvention totale, soit sous forme de location, un bâtiment d'école à une école adoptée ; l'honorable ministre de l'intérieur a soutenu, dans certaines limites, une opinion contraire. Sous l'empire de la jurisprudence adoptée par le gouvernement, je ne pouvais admettre le crédit, mais comme il est probable qu'une autre jurisprudence ne tardera pas à prévaloir, je n'ai pas voulu émettre un vote négatif .
M. de Naeyer. - Je n'ai pas émis un vote favorable parce que je considère le crédit comme se rattachant à un ensemble de mesures qui tend à paralyser la liberté d'enseignement par une intervention exagérée du gouvernement.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Mopertingen, le 12 mars 1864, le conseil communal de Mopertingen demande la construction d'une route de Tongres à Mopertingen.
Messieurs, les pétitionnaires, comme d'habitude, font valoir tous les motifs qui les ont engagés à demander cette concession. Ils disent, entre autres, que « de toutes les routes construites récemment dans le Limbourg, il n'y en a peut-être pas une seule qui, quant à l'utilité, quant à la diversité et l'importance des relations, puisse être comparée à celle-ci.
« Outre qu'elle ouvrirait une communication directe entre la ville de Tongres et le chemin de fer d'Eygenbilsen et de Lanaeken, elle est appelée à desservir une masse de communes importantes qu'elle doit traverser ; ces communes essentiellement agricoles, entourées de chemins impraticables pendant une grande partie de l'année, sont dépourvues entièrement de bonnes roules de communication.
(page 691) « Par la construction de la route pétitionnée, toutes ces communes trouveraient une communication facile pour écouler le produit de leurs récoltes sur le marché de Tongres, la seule ville avec laquelle elles aient des relations commerciales, administratives et judiciaires. »
Messieurs, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Nederbrakel, le 27 mars 1863, le sieur Broodcoole, ancien soldat congédié pour infirmité contractée au service, réclame l'intervention de la Chambre pour être admis dans un hôpital militaire.
Messieurs, de toutes les infirmités dont l'humanité peut être affligée, il n'en est pas de plus terrible que la perte de la vue. Eh bien, messieurs, le pétitionnaire a contracté au service la maladie contagieuse des yeux ; il se trouve chez lui et après avoir reçu d'abord, de temps en temps, un léger secours, il n'obtient plus rien aujourd'hui.
Cependant sa vue est tellement affaiblie qu'il n'y voit pas assez pour gagner son pain journalier. Il ne demande, pas une aumône, il ne demande pas une pension, il demande simplement qu'on veuille bien le recevoir dans un hôpital militaire, pour que l'on examine si sa vue peut s'améliorer.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre, avec demande d'explications, car si réellement le pétitionnaire n'y voit plus, il devrait nécessairement être pensionné.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Clavier, le 5 juin 1864, les membres de l'administration communale de Clavier prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Bruxelles à Mayence qui est demandée par les sieurs Ordener et de Grosmenil.
Même demande des membres des administrations communales de Fraiture, Burdinne, Hannesche, Acosse, Lamontzée, Oteppe, Vissoul, Bomal, Ouffet, Terwagne, Tohogne, Warzée, Soheit-Tinlot, Strée et d'habitants de Duysbourg et de Tervueren.
Messieurs, l'utilité générale et les grands avantages du chemin de fer projeté de Bruxelles à Mayence par Schaerbeek, Tervueren, Grez, Jodoigne, Jauche, Burdinne, Huy, Modave, Bomal, Erezée, Bra, Vielsalm et Saint-Vith ne sauraient être mis en doute, car cette ligne aura non seulement pour but de rattacher au vaste réseau de nos chemins de fer beaucoup de localités restées en dehors du mouvement de ces voies rapides, mais encore de les relier directement à la capitale du royaume et de faire jouir des mêmes avantages beaucoup d'autres villes et communes déjà desservies par des lignes ferrées.
Ce projet viendra donc combler une lacune, en aidant à corriger le défaut qu'on a longtemps reproché au réseau de nos chemins de fer, celui de ne pas avoir eu la capitale pour point de départ des principales lignes, pour centre d'où devaient rayonner les grandes artères du pays.
Les demandeurs en concession ont donc voulu d'une part favoriser autant que possible des intérêts qui doivent être chers à la Belgique entière, de l'autre en établissant des relations directes entre Bruxelles et Mayence, ils ont assuré à la Belgique une importance internationale qu'on ne saurait méconnaître et qui nous paraît mériter toute l'attention de la Chambre, puisque ce chemin de fer en multipliant les relations du commerce avec l'Allemagne centrale assurera de nouveaux et considérables débouchés à nos nombreuses industries. Au point de vue des chemins déjà en exploitation, le nouveau railway ne pourra qu'en augmenter le mouvement commercial. Il résulte, en effet, de l'inspection de la carte qu'il ira puiser en traversant seulement les lignes existantes dans les provinces de Namur et de Luxembourg, les richesses minérales qui y abondent et y restent en partie enfouies faute de moyens économiques de transport pour les faire circuler dans les provinces flamandes qui sont dépourvues de ces matières premières, telles que les pierres de taille, les grès, les ardoises, fers, tôles, fontes, marbres, etc. ; en outre, au point de vue du trafic local, il facilitera la circulation à bas prix de la houille, de la chaux et des produits agricoles et de fabricats belges, dans des cantons isolés jusqu'à présent.
Quant aux questions d'opportunité d'exécution et d'exploitation de cette ligne, il est évident que plus vous multiplierez les voies de communication, plus vous accroîtrez la richesse publique.
On l'a déjà dit, les voies de communication jouent un tel rôle dans la société, qu'on peut mesurer à leur degré de perfectionnement le degré de civilisation d'un peuple.
Le chemin de fer de Bruxelles à Mayence paraît se trouver, au point de vue de l'exploitation, dans les conditions généralement les plus recherchées pour ces entreprises, puisqu'il relierait de nombreux centres de populations par une ligne directe de plus de 300 kilomètres, et qu'il est reconnu que plus un chemin de fer est long, plus il peut être exploité avec économie.
Les nombreuses pétitions qui ont été soumises à l'appréciation de votre commission démontrent à l'évidence que ce chemin de fer offre tous les caractères d'une grande entreprise d'utilité publique, et qu'il possède déjà les sympathies des populations.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. de Macarµ. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de la commission des pétitions. Je prie M. le ministre des travaux publics de vouloir bien examiner cette affaire avec beaucoup de bienveillance. Je dois déclarer cependant que ma recommandation ne s'applique pas seulement à la demande de concession dont il s'agit en ce moment. J'ai lieu de croire que d'autres demandes en concession sont ou seront faites. Je désire que M. le ministre veuille bien examiner toutes ces demandes avec un bienveillant intérêt, afin qu'il soit possible d'arriver à l'exécution d'une ligne qui est d'une haute importance pour mon arrondissement, ainsi que l'a dit l'honorable rapporteur et qui, en outre, aurait le grand avantage de relier la capitale à l'Allemagne.
J'espère que M. le ministre des travaux publics aura égard à mes observations.
M. Le Hardy de Beaulieuµ. - Messieurs, j'appuie également les conclusions de la commission par les mêmes motifs que l'honorable M. de Macar vient de développer. Je crois qu'il y a plusieurs demandes en concession qui ont pour objet d'atteindre à peu près le même but. Je viens prier M. le ministre des travaux publics, non seulement de porter son examen bienveillant sur toutes les demandes qui pourront lui être adressées à ce sujet, mais encore de presser autant que possible ce examen.
M. De Lexhyµ. - Messieurs, je me joins à mes deux honorables collègues pour appeler l’attention bienveillante de M. le ministre des travaux publics sur le chemin de fer dont il s'agit dans le rapport de la commission des pétitions.
Cependant, je ne fais pas la même réserve que mes deux honorables collègues, car je pense que le tracé dont il s'agit dans le rapport de la commission est le seul qui traverse des communes de mon arrondissement. Co tracé est donc d'une haute utilité pour cet arrondissement, et je le recommande à la bienveillance de M. le ministre des travaux publics.
- Le renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Grand-Bigard, le 4 juin 1864, des habitants de Grand-Bigard prient la Chambre d'autoriser la concession des chemins de fer secondaires dans la province de Brabant, projetés par l'ingénieur Splingard.
Même demande d'habitants de Molenbeek-Saint-Jean, Tervueren, Hal, Brusseghem, Isque, Assche, Vilvorde, Anderlecht.
Messieurs, cette demande n'a pas besoin d'un rapport très détaillé. L'utilité en est tellement évidente et bien démontrée que la commission des pétitions a pu se borner au renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics, en les recommandant à sa bienveillance.
M. Guilleryµ. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de l'honorable rapporteur. Comme il l'a dit, le chemin de fer dont il s'agit a une très grande importance pour l'arrondissement de Bruxelles, et particulièrement pour quelques localités qui jusqu'à présent ont été entièrement dépourvues de chemin de fer.
Je crois que M. le ministre des travaux publics est très favorablement disposé pour le demandeur en concession. Il serait très heureux, pour l'arrondissement de Bruxelles de recevoir dès à présent, si M. le. ministre des travaux publics n'y voit pus d'inconvénient, l'attestation qu'il s'occupe de cette demande en concession et que l'arrondissement de Bruxelles peut avoir l'espoir de la voir accueillie.
M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen. - Messieurs, la demande de concession dont il est question est fort complexe. l y a telle partie de ce projet qui peut être bonne et de nature à être accueillie par le gouvernement et par la Chambre ; telle autre ne présente pas le même caractère. C'est une simple supposition que je fais. Je dis que c'est un ensemble et non pas une seule ligne que soumet le demandeur ; d'où il suit que pour énoncer une opinion sur le mérite de la conception, il y aurait vraisemblablement lieu de distinguer entre les diverses parties de cet ensemble. Nous nous trouvons d'ailleurs par ce (page 592) projet dans un nouvel ordre d'idées. Il s'agit de ce que j'appellerai les chemins de fer vicinaux.
Je saisis cette occasion pour déclarer à la Chambre que, dans ma pensée, il y a beaucoup à faire dans cet ordre d'idées.
J'ajouterai que je serais passablement heureux de pouvoir prêter les mains à quelques premiers essais dans ce genre.
Evidemment, messieurs, pour que les chemins de fer vicinaux, c'est-à-dire ne cherchant pas la ligne la plus courte entre deux points extrêmes, mais allant plutôt en zigzag par les localités les plus importantes, puissent se construire d'une manière productive, il faut, comme première condition, qu'ils traversent une population très dense. C'est ordinairement autour de grands centres et des capitales qu'on trouve ces sortes de chemins de fer.
Je puis donc dire d'une manière générale que la demande qui nous occupe semble mériter toute attention. Mais je dois faire toute réserve pour un examen de détail.
Quant à cet examen de détail, je ferai connaître à la Chambre que depuis le vote de la dernière grande loi de concession, il est arrivé au département des travaux publics au moins une centaine de demandes nouvelles.
Parmi ces demandes, il en est qui justifient de tout point un accueil bienveillant ; il en est d'autres qui ne présentent que de médiocres avantages ; il en est d'autres enfin qui sont mauvaises ; mais enfin, dans ce très grand nombre de demandes, on peut faire un choix, de manière à avoir un projet d'ensemble extrêmement intéressant.
La Chambre comprendra que le gouvernement ne peut pas détacher de ce grand nombre de projets nouveaux, un ou deux seulement, à l’exclusion de tous les autres, pour y donner une suite immédiate.
Il faut nécessairement que toutes ces demandes soient examinées d'une manière uniforme et équitable pour toutes les parties du pays. J'ai donc cru qu'il était commandé au gouvernement de suspendre provisoirement l'examen de toutes ces demandes sans distinction jusqu'à ce que les anciennes concessions fussent plus avancées. Et, pour ne pas laisser planer trop de vague sur ma pensée, je dirai qu'il faut, selon moi, ajourner cet examen jusque dans le cours de la session prochaine et que, d'ici à cette époque, le gouvernement pourra et devra prendre une résolution suries nombreux projets qui lui sont soumis.
M. Guilleryµ. – Je crois qu’on ne peut qu'approuver la prudente réserve de l'honorable ministre des travaux publics. Je le remercie de ses explications et je suis convaincu que l'arrondissement de Bruxelles lui sera très reconnaissant de la bienveillance qu'il a témoignée.
Je pense, comme lui, qu'il s'agit là d'un système nouveau, système des chemins de fer de vicinalité qui est destiné à rendre d'importants services aux populations en même temps qu'aux grandes lignes de nos chemins de fer.
- Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition du 25 avril 1864, des habitants de Balatré prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Gembloux, par Fosses, à la Meuse vers Dinant, avec prolongement jusqu'à Rochefort.
Même demande d'habitants de Saint-Martin, Bothey, Mazy, Bossières, Onoz, Spy, Corroy-le-Château, Ham-sur-Sambre.
Ce chemin de fer, messieurs, comme tous les précédents, a son degré d'utilité. Votre commission ne peut que l'appuyer et vous proposer de renvoyer à M. le ministre des travaux publics les pétitions qui en réclament l'adoption.
- Ces conclusions sont adoptées.
La discussion générale est ouverte.
Personne ne demande la parole. L'assemblée passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Les crédits supplémentaires sont alloués au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1864, jusqu'à concurrence de trente-six mille cent trente-deux francs cinquante centiles, savoir :
« 1° Chapitre IV, article 35. Intérêts moratoires en matières diverses (crédit non limitatif : fr. 6,500
« 2° Chap. VIII, article 43. Administration centrale. Matériel (exercice clos) : fr. 3,631 90
« 3° Chapitre VIII, article 44. Indemnités, primes et dépenses diverses (année 1862) : fr. 869.
« 4° Chapitre VIII, article 45. Papiers à timbrer (année 1863) : fr. 23,530.
« 5° Chapitre VIII, article 46. Frais d’envoi en possession de la succession Dieudonnée Fraipont (année 1861) : fr. 80.
« 6° Chapitre VIII, article 47. Reconstruction de bâtiments incendiés à Hestreux (année 1862) : fr. 1,521 60.
« Total : fr. 36,132 50. »
- Adopté.
« Art. 2. Ces crédits seront imputés sur les ressources ordinaires de l'exercice 1864. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal ; le projet de loi est adopté à l'unanimité des 66 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel nominal :
MM. Landeloos, Lange, Laubry, C. Lebeau, J. Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Snoy, Tack, Thienpont, A. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Van Volxem, Visart, Allard, Bara, Crombez, Cumont, David, de Bronckart, Declercq, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delcour, De Lexhy, de Macar, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Dolez, Faignart, Frère-Orban, Frison, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret et E. Vandenpeereboom.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle maintenant la communication de rapports ordinaires sur des pétitions.
M. Ortsµ. - Discutons plutôt le budget de la justice.
M. Ch. Lebeauµ. - Ne pourrait-on pas passer au huitième article de l'ordre du jour : le rétablissement du canton de justice de paix de Châtelet ?
- Voix nombreuses. - Oui ! oui !
- Cette proposition est adoptée.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Les communes de Châtelet, Acoz, Aiseau, Bouffioulx, Châtelineau, Couillet, Farciennes, Gerpinnes, Gougnies, Joncret, Lambusart, Loverval, Pont-de-Loup, Presles et Villers-Potteries, sont distraites du canton judiciaire de Charleroi, et forment un canton de justice de paix nouveau, avec Châtelet pour chef-lieu.
- Adopté.
« Art. 2. Par modification au tableau annexé à la loi du 29 février 1860, contenant la nouvelle répartition des conseillers provinciaux, il est attribué au canton de Charleroi six conseillers, et au canton de Châtelet deux conseillers. »
- Adopté.
« Art. 3. Le notaire actuel, de résidence à Châtelet, continuera, à titre personnel, d'instrumenter dans le canton de Charleroi, et réciproquement les notaires actuels, de résidence à Gilly et à Jumet, continueront, à titre personnel, d'instrumenter dans le canton de Châtelet. »
- Adopté.
« Art. 4. Les causes régulièrement introduites avant la mise en vigueur de la présente loi seront continuées devant le juge qui en est saisi. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet. Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 71 membres qui ont répondu à l'appel ; il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel :
MM. Landeloos, Lange, Laubry, C. Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Royer de Behr, Sabatier, Snoy, Tack, Thienpont, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Van Volxem, Visart, Allard, Bara, Crombez, David, Debaets, de Bronckart, Dechamps, Declercq, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delcour, De Lexhy, de Macar, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Dolez, B. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Frison, (page 593) Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar J. Jouret, M. Jouret et E. Vandenpeereboom.
La discussion générale est ouverte.
Personne ne demandant la parole, l’assemblée passe à l'examen des articles.
« Art. 1er. Traitement du Ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitements des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 249,100. »
- Adopté.
« Art. 3. Matériel : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Frais de rédaction et de publication de recueils statistiques : fr. 6,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Frais de route et de séjour : fr. 7,500. »
- Adopté.
« Art. 6. Cour de Cassation. Personnel : fr. 267,400. »
- Adopté.
« Art. 7. Cour de cassation. Matériel : fr. 5,250.
« Charge extraordinaire : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Cours d'appel. Personnel : fr. 757,050.
« Charge extraordinaire : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Cours d'appel. Matériel : fr. 18,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Tribunaux de première instance et de commerce : fr. 1,524,420.
« Charge extraordinaire : fr. 4,900. »
M. Guilleryµ. - En l'absence de M. le ministre de la justice, je crois devoir appeler l'attention du gouvernement sur l'insuffisance du personnel du tribunal de première instance de Bruxelles. Le nombre des affaires est tellement considérable qu'il y a fort arriéré, malgré le zèle très louable des magistrats et des juges suppléants. Pour vous donner une idée de ce zèle, un juge suppléant a siégé deux cent trente fois dans l'année, beaucoup plus que ne doit siéger un titulaire.
Les juges suppléants siègent dans toutes les chambres, et malgré cela il y a un arriéré considérable ; les affaires les plus urgentes sont arrêtées ; bien que les chambres siègent de 10 à 2 heures et quelquefois jusqu'à 3 heures, il est impossible de juger toutes les affaires. J'appelle l'attention du gouvernement sur ce point. Je crois qu'il y a urgence d'apporter remède à cette situation.
- L'article 10 est adopté.
« Art. 11. Justices de paix et tribunaux de police : fr. 909,000.
« Charge extraordinaire : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Cour militaire. Personnel : fr. 20,500.
« Charge extraordinaire : fr. 4,233. »
- Adopté.
« Art. 13. Cour militaire. Matériel : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Auditeurs militaires et prévôts : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 15. Frais de bureau et indemnité pour feu et lumière : fr. 3,540. »
- Adopté.
« Art. 16. Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : fr. 650,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Traitement des exécuteurs des arrêts criminels et des préposés à la conduite des voitures cellulaires : fr. 10,280.
« Charge extraordinaire : fr. 14,328. »
- Adopté.
« Art. 18. Construction, réparations et entretien de locaux. Subsides aux provinces et aux communes pour les aider à fournir les locaux convenables pour le service des tribunaux et des justices de paix : fr. 35,000.
« Charge extraordinaire : fr. 60,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Impression du Recueil des lois, du Moniteur et des Annales parlementaires : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Abonnement au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 21. Publication d'un recueil des anciennes lois des Pays-Bas autrichiens, de la principauté de Liège et d'autres pays, dont le territoire est compris dans le royaume de Belgique ; publication d'un recueil d'instructions-circulaires émanées du département de la justice, depuis la réunion de la Belgique à la France, en 1795 ; impression d'avant-projets de lois et autres documents législatifs ; frais de route et autres des membres des commissions de législation : fr. 15,300. »
MfFOµ propose d'augmenter le chiffre proposé à l'article 21 du budget, d'une somme de 10,000 fr., pour l'impression des anciennes lois et ordonnances et des anciennes coutumes, ainsi que pour l'impression du recueil des actes de fondation de bourses.
Je pense que la Chambre voudra bien accueillir cette proposition.
MpVµ. - L'article 21 se trouve ainsi porté à la somme de 25,300 fr.
- L'article ainsi modifié est adopté.
« Art. 22. Traitement d'employés attachés à la commission royale de publication des anciennes lois, nommés par le gouvernement : fr. 2,940. »
- Adopté.
MfFOµ. – Messieurs, il résulte de la correspondance qui a été échangée avec cette commission, qu'il est indispensable d'augmenter le personnel qui lui est adjoint pour l'aider dans ses travaux. L'allocation actuelle n'est que de 2,940 francs pour .satisfaire aux besoins qui ont été constatés, elle devrait être portée à 14,000 fr.
M. le président. — M. le ministre des finances propose, de porter le chiffre de l'article 22 à 14,000 fr.
- L'article ainsi modifié est adopté.
CHAPITRE VII.
« Art. 23. Pensions civiles : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Secours à des magistrats et à des employé» près des cours et tribunaux, ou à leurs veuves et enfants mineurs qui, sans avoir droit à une pension, ont des titres à un secours, par suite d'une position malheureuse : fr. 11,800. »
- Adopté.
« Art. 25. Secours à des employés ou veuves et enfants mineurs d'employés de l'administration centrale du ministère de la justice, ou des établissements y ressortissant, qui se trouvent dans, le même cas que ci-dessus : fr. 1,700.
- Adopté.
(page 594) « Art. 26. Secours à des employés ou veuves et enfants mineurs d'employés des prisons, se trouvant dans le même cas que ci-dessus : fr. 3,000. »
-
« Art. 27. Clergé supérieur du culte catholique, personnel enseignant et dirigeant des grands séminaires, à l'exception de celui de Liège : fr. 318,200. »
M. de Renesse. - Messieurs, à l'occasion de la discussion du chapitre des cultes, je crois devoir adresser quelques observations au département de la justice, à l'égard des demandes d'un certain nombre de nos communes rurales, dans les différentes provinces, qui désirent obtenir des vicaires, dans l’intérêt du besoin du culte, et notamment d’une plus suffisante administration de tous les services religieux.
Depuis que la population s'est notablement augmentée, il a été reconnu, dans nos provinces, qu'il y avait une certaine nécessité d'augmenter le nombre des vicaires, surtout dans des communes rurales qui, par l'étendue de leur territoire, par l'accroissement de leur population, se trouvent dans les conditions déterminées par les administrations supérieures pour obtenir des vicariats.
Je sais qu'en augmentant le nombre des vicaires, il faudra accroître le chiffre de l'article 29 du budget de la justice, pour les traitements du clergé inférieur, présentant déjà un chiffre assez important.
D'après l'article 117 de la Constitution, les traitements et pensions des ministres du culte sont à la charge de l'Etat ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget ; si donc il a été reconnu par les autorités supérieures, tant civiles qu'ecclésiastiques, qu'il y a réellement nécessité, dans l'intérêt de la plus suffisante administration des différents services religieux, d'accorder des vicaires à certaines de nos communes rurales, je crois qu'il serait équitable et de bonne administration d'y pourvoir le plus tôt que faire se pourra, et sous ce rapport j'ai l'honneur d'attirer l'attention bienveillante du département de la justice sur les réclamations de deux communes de l'arrondissement de Tongres, celles de Roclenge-sur-Geer et de Vlytingen.
D'aptes les renseignements que les autorités locales de ces communes ont bien voulu me communiquer, il me semble que leurs demandes sont fondées en droit et en équité, et qu'elles se trouvent dans des conditions requises pour obtenir un vicaire ; déjà pour l'une de ces communes, celle de Roclenge, l'administration supérieure a dû nommer un coadjuteur, et pour celle de Vlytingen, la commune et la fabrique de l'église doivent s'imposer des charges extraordinaires, pour qu'un prêtre étranger à ce village fasse les dimanches et jours de fête les offices religieux dans la chapelle du hameau de Laeffelt.
Je prends la liberté de recommander de vouloir prendre ces demandes en sérieuse considération.
- L'article est adopté.
« Art. 28. Bourses et demi-bourses affectées aux grands séminaires, à l'exception de celui de Liège : fr. 62,011. »
- Adopté.
« Art. 29. Clergé inférieur du culte catholique, déduction faite de 7,710 fr., pour revenus de cures : fr. 4,270,248. »
MfFOµ. - Messieurs, il y a lieu de rectifier ici une erreur de calcul. Le total de l’article doit être diminué d’une somme de 50,248 fr., et réduit à 4,220,000 fr.
- L'article ainsi amendé est adopté.
« Art. 30. Subsides aux provinces, aux communes et aux fabriques d'église pour les édifices servant au culte catholique, y compris les tours mixtes et les frais du culte dans l'église du camp de Beverloo : fr. 469,000.
« Charge extraordinaire : fr. 75,000. »
MfFOµ. - Messieurs, il a été reconnu nécessaire d'augmenter ce crédit d'une somme assez considérable. Il s'agirait d'élever de 75,000 à 250,000 fr. la somme portée au budget comme charge extraordinaire. Cette augmentation est indispensable pour faire face à des nécessités qui ont été dûment constatées.
Les subsides qui font l'objet de cet article sont de deux natures ; les uns sont destinés à la construction et à la restauration d'églises ; les autres sont affectés à la restauration de certains monuments.
Pour la construction et les réparations d'églises, les subsides du gouvernement doivent être proportionnés à ceux qui sont alloués par les provinces. Celles-ci ayant augmenté les allocations qu'elles avaient votées antérieurement, il faut que l'Etat puisse également, pour satisfaire à ses engagements, augmenter les subsides consacrés à ce service.
Je pense donc que la Chambre reconnaîtra qu'il y a lieu d'accorder au gouvernement le crédit de 230,000 francs qu'il sollicite.
M. B. Dumortier. - Messieurs, je désire dire quelques mots à l'occasion de ce subside, qu'au reste j'approuve.
La restauration des monuments religieux dans notre pays est un fait d'une grande importance pour la conservation d'une des belles gloires de la Belgique. Mais au nombre de ces monuments, le plus important sans doute, et qui a besoin d'un complément considérable de restauration est la cathédrale de Tournai.
Le gouvernement a fait dans le temps, d'accord avec l'administration provinciale, des sacrifices importants pour cet édifice que nul ne peut contester être le plus important du pays.
Mais les travaux n'ont point été terminés. Il reste à faire des travaux considérables et qui nécessiteront de fortes dépenses.
Je demanderai à M. le ministre des finances, qui remplace M. le ministre de la justice, si la cathédrale de Tournai entre pour quelque chose dans la dépense qu'il propose. Car en vérité c'est un monument tellement important que les sommes qui y sont affectées sont affectées non point à une localité, mais à un édifice non seulement national, mais je dirai européen. (Interruption.) Je dirai que ceux qui rient n'ont évidemment jamais vu l'édifice dont il s'agit et pour leur donner quelques mots d'instruction, je leur dirai que la cathédrale est reconnue par tous les archéologues comme étant le monument roman le plus complet, non point de la Belgique, non point de la France, mais de l'Europe entière.
Eh bien, quand le pays possède un pareil bijou, quand il a de l'argent à donner pour des édifices d'un intérêt très secondaire, il doit en avoir pour la restauration de l'édifice le plus considérable et le plus important du pays.
Je crois que mes honorables collègues n'hésiteront pas à appuyer ce que je viens de dire. Ils pourront vous dire mieux que moi l'importance de cette restauration.
M. Baraµ. - Quoique j'aie la certitude que M. Dumortier sera écouté par la gauche tout autant que moi et plus que moi lorsqu'il parle d'architecture, je m'empresse d'appuyer ses observations, et de réclamer en faveur de la belle cathédrale de Tournai.
Il est évident que puisque le gouvernement demande une forte augmentation du subside destiné à la restauration des monuments du culte, la cathédrale de Tournai, qui est un des monuments les plus importants du pays, aura la part qu'elle mérite dans cette augmentation.
Je m'associe donc aux observations de l’honorable M. Dumortier et je prie M. le ministre des finances de bien vouloir faire en sorte que la cathédrale de Tournai reçoive une part du subside que la Chambre va voter.
MfFOµ. – J’ai eu l'honneur de dire tout à l'heure à la Chambre que le crédit dont nous nous occupions avait un double objet ; il est destiné en effet : 1° à la construction et a la réparation d’églises ; 2° à la réparation des monuments.
La plus forte part, dans l'augmentation de crédit qui est demandée, doit s'appliquer à la construction et à la réparation des édifices du culte, parce que, comme je l'ai expliqué, le gouvernement doit allouer des subsides proportionnels à ceux que les provinces consacrent à ces travaux. Or, les allocations provinciales ayant été augmentées, il y a lieu d'accroître aussi les subsides de l'Etat.
Cependant, une certaine partie du crédit est applicable à la réparation des monuments. Je ne pourrais dire si, spécialement, la cathédrale de Tournai, dont parlent l'honorable M. Dumortier et l'honorable M. Bara, recevra une part de cette allocation. Mais l’honorable M. Dumortier sait parfaitement que le gouvernement, depuis un grand nombre d'années, a alloué des fonds pour la réparation de ce monument. Aussi longtemps qu’il ne sera pas complètement réparé, les allocations continueront d'être accordées, aussi bien que pour tous les autres édifices du même genre, que l'intérêt de l'art architectonique commande de conserver.
- L'article est adopté.
« Art. 31. Culte protestant et anglican (Personnel) : fr. 63,536. »
- Adopté.
« Art. 32. Subsides pour frais du culte et dépenses diverses : fr. 11,500. »
- Adopté.
« Art. 33. Culte Israélite (Personnel) : fr. 11,220. »
- Adopté.
(page 595) « Art. 34. Frais de bureau du consistoire central et dépenses imprévues : fr. 300. »
- Adopté.
« Art. 35. Subsides aux provinces, communes et consistoires pour construction d'édifices consacrés aux cultes protestant et israélite ; charge extraordinaire : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 36. Pensions ecclésiastiques (payement des termes échus avant l'inscription au grand-livre) : fr. 8,000. »
- Adopté.
« Art. 37. Secours pour les ministres des cultes ; secours aux anciens religieux et religieuses : fr. 21,400. »
- Adopté.
« Art. 38. Frais d'entretien et de transport d'indigents dont le domicile de secours est inconnu ou qui sont étrangers au pays : fr. 160,000. »
- Adopté.
« Art. 39. Subsides : 1° à accorder extraordinairement à des établissements de bienfaisance et ii des hospices d'aliénés ; 2° aux communes, pour l'entretien et l'instruction des aveugles et sourds-muets indigents, dans le cas de l'article 131, n°17, de la loi communale ; 3°aux établissements pour aveugles et sourds-muets ; 4° pour secours aux victimes de l'ophtalmie militaire, qui n'ont pas droit a une pension ou à un secours à la charge du département de la guerre : fr. 166,000. »
- Adopté.
« Art. 40. Frais de route et de séjour des membres des commissions spéciales pour les établissements de charité et de bienfaisance ; des médecins chargés de rechercher et de traiter les indigents atteints de maladies d'yeux, suite de l'ophtalmie militaire ; des membres et secrétaires de la commission permanente et de surveillance générale des établissements pour aliénés, ainsi que des comités d'inspection des établissements d'aliénés. Traitement du secrétaire de la commission permanente d'inspection ; traitement du secrétaire de la commission d'inspection de l'établissement de Gheel, ainsi que de l'employé adjoint à ce secrétaire : fr. 12,000. »
- Adopté.
« Art. 41. Impression et achat d'ouvrages spéciaux concernant les établissements de bienfaisance et frais divers : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 42. Subsides pour les enfants trouvés et abandonnés, sans préjudice du concours des communes et des provinces : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 43. Subsides pour le patronage des condamnés libérés : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 44. Ecoles de réforme pour mendiants et vagabonds âgés de moins de 18 ans : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 45. Frais d'entretien, d'habillement, de couchage et de nourriture des détenus. Achat et entretien du mobilier des prisons : fr. 1,300,000.
« Charge extraordinaire : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 46. Gratifications aux détenus employés au service domestique : fr. 34,000. »
- Adopté.
« Art. 47. Frais d'habillement des gardiens : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 48. Frais de voyage des membres des commissions administratives des prisons, ainsi que des fonctionnaires et employés des mêmes établissements : fr. 11,000. »
- Adopté.
« Art. 49. Traitement des employés attachés au service domestique : fr. 600,000. »
- Adopté.
« Art. 50. Frais d'impression et de bureau : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 51. Prisons. Entretien et travaux d'amélioration des bâtiments : fr. 155,000. »
- Adopté.
« Art. 52. Maison de force de Gand. Incorporation de l'ancienne maison de sûreté et construction d'un quartier cellulaire. Continuation de travaux ; charge extraordinaire : fr. 205,000. »
- Adopté.
« Art. 53. Maison de sûreté cellulaire à Mons. Continuation des travaux de construction ; charge extraordinaire : fr. 279,900. »
- Adopté.
« Art. 54. Maison d'arrêt cellulaire à Louvain. Premiers travaux ; charge extraordinaire : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 54bis (proposé par le gouvernement et adopté par la section centrale). Achèvement des travaux d'appropriation : fr. 20,100. »
- Adopté.
« Art. 55. Honoraires et indemnités de route aux architectes, pour la rédaction de projets de prisons, la direction et la surveillance journalière des constructions ; charge extraordinaire : fr. 22,000. »
- Adopté.
« Art. 56. Achat de matières premières et ingrédients pour la fabrication : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 57. Gratifications aux détenus : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 58. Frais d'impression et de bureau : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 59. Traitements et tantièmes des employés : fr. 96,800. »
- Adopté.
« Art. 60. Mesures de sûreté publique : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 61. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 5,000.
« Charge extraordinaire : fr. 1,800. »
- Adopté.
Les amendements introduits dans le budget sont successivement remis aux voix et définitivement adoptés.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet qui est ainsi conçu :
« Le budget du ministère de la justice est fixé, pour l'exercice 1864, à la somme de quatorze millions sept cent quarante-sept mille cinq cent soixante-huit francs, conformément au tableau ci-annexé. »
68 membres sont présents.
60 adoptent.
5 rejettent.
3 s'abstiennent.
En conséquence, la Chambre adopte.
Ont voté l'adoption :
MM. Lange, Laubry, C. Lebeau, J. Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Magherman, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Orban, Orts. Pirmez, Pirson, Prévinaire, Rogier, Sabatier, Thienpont, Alp. Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, (page 596) Van Renynghe, Van Volxem, Visart, Allard, Bara, Bouvier, Crombez, Cumont, David, de Bronckart, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, De Lexhy, de Macar, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Rongé, de Terbecq, Dolez, B. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Frison, Goblet, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret et E. Vandenpeereboom.
Ont voté le rejet :
MM. Snoy, Van Hoorde, Debaets, de Smedt et Jacobs.
Se sont abstenus :
MM. Tack, Vander Donckt et Declercq.
M. Tackµ. - Je n'ai pas voté contre le budget, parce que je n'ai pas voulu, par mon vote, enrayer les services administratifs si importants qui s'y rattachent ; je n'ai pas voté pour le budget, à cause du vote que j'ai émis sur la proposition de M. Nothomb.
M. Vander Donckt. - Messieurs, je n'ai pas voté contre le budget parce que je n'ai pas voulu entraver la marche de l'administration ; je n'ai pas voté pour le budget, parce qu'il n'a pas été satisfait aux observations de la cour des comptes que j'ai reproduites dans une séante précédente.
M. Declercqµ. - Je n'ai pas voté contre le budget pour ne pas arrêter la marche administrative des affaires ; je n'ai pas voté pour le budget parce que, en présence de la haute signification des dernières élections je désapprouve la politique intérieure du gouvernement.
- La séance est levée à 4 1/2 heures.