(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1864-1865)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboom.)
(page 315) M. Van Humbeeck, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à deux heures et un quart et donne lecture du procès-verbal de la séance du 24 décembre 1864.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moor, secrétaireµ, présente l’analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Winkels réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la somme qui lui est due comme remplaçant un milicien de la classe de 1862. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Dugauquier, ancien ouvrier mineur, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de pension et demande une place au chemin de fer. »
- Même renvoi.
« Le sieur Eeman propose d'introduire dans la loi communale une disposition portant que les parents ou ceux qui se trouvent sous la dépendance des bourgmestres ou de leurs familles, ne pourront être échevins ni conseillers dans les communes rurales. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi qui apporte des modifications à la loi communale.
« La demoiselle Anne-Catherine Greffia, dentellière à Malines, né à Cologne, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Boland demande une loi qui réduise à un pour cent les droits dus sur les partages des ascendant, faits par actes entre-vifs. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de St-Pierre-Capelle demandent une loi qui modifie le mode de perception des droits d'enregistrement et de succession. »
« Même demande d'habitants de Thoricourt. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Martin, Derasse et autres membres de la société centrale du tir et d’exercice de la légion de la garde civique de Saint-Josse-ten-Noode se plaignent que le chef de la légion leur refuse l’autorisation de se rendre, même isolément, en tenue et en armes aux tirs mensuels de la société. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal d'Aerseele demande une modification au chemin de fer projeté d'Eecke à Breskens. »
- Même renvoi.
« Les bourgmestre et échevins de Waha, Roi, Hodister, Halleux, Marche et Laroche demandent que le chemin de grande communication de Marche à Laroche qui traverse le territoire de ces communes, soit décrété la propriété de l'Etat. »
- Même renvoi.
« Le bourgmestre d'Arc-Ainières demande l'établissement d'une station dans cette commune, sur la ligne d'Anvers à Douai. »
- Même renvoi.
« Des négociants et industriels d'Arlon demandent que le gouvernement adopte pour la fixation du prix de transport des petites marchandises à effectuer par le chemin de fer de l'Etat, le tarif préconisé dans une brochure intitulée : « Nouveau système de tarification des marchandises transportées par chemin de fer ».
« Même demande de négociants et industriels à Termonde. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Verviers prient la Chambre de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la levée de troupes armées sur le sol belge, sans l'autorisation du pouvoir législatif. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent que les Annales parlementaires soient publiées en flamand comme en français. »
« Même demande des membres de l'administration communale de Ninove et d'habitants de Liezele. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Wavre demandent la diminution des droits d'accise sur la bière indigène. »
« Même demande des brasseurs dans l'arrondissement de Turnhout. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Des habitants du Borinage prient la Chambre d'accorder aux sieurs Hoyois et Coudroy la concession d'un chemin de fer de Frameries à Condé par Quiévrain. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Lefèvre demande que le gouvernement applique une somme à la confection des tables des anciens registres de baptême, de mariage et d'enterrement antérieurs à 1792. »
- Même renvoi.
« Des propriétaires à Hasselt réclament l'intervention de la Chambre pour que la société concessionnaire du chemin de fer d'Anvers à Hasselt soit obligée : 1° de donner au chemin à ouvrir en remplacement de celui qui sera supprimé une largeur d'au moins huit mètres ; 2° de garantir par un pavage la viabilité permanente du nouveau chemin.
M. Thonissenµ. - Je proposerai à la Chambre de renvoyer cette requête à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Le sieur Verlinden réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir l'élargissement de ses deux enfants détenus à l'école de réforme de Beernem. »
- Même renvoi.
« Le sieur Mersch propose de substituer au droit d'accise sur la bière un droit de 8 fr. par 100 kil. de farine employée dans la fabrication de la bière. »
« Même demande des sieurs Mossay, Ancelle, Van der Belen, Fayon, Fiefvez et Painvaux. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« La députation permanente du conseil provincial du Limbourg demande que le tribunal de Hasselt soit rangé dans la deuxième classe. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur l'organisation judiciaire.
« Des habitants d'Anvers présentent des observations contre le rétablissement de la loi du 5 mars 1835 sur les étrangers. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi concernant les étrangers.
« Le sieur Drusen, propriétaire à Opitter, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir, avec les intérêts, le payement d'une pièce de terre qu'il a cédée à l'Etat par acte du 28 mai 1860. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Wavre demandent 1° que le cens électoral pour les Chambres soit réellement fixé au minimum constitutionnel ; 2° que pour la commune et la province il soit réduit de 25 p. c. ; 3° que tous les citoyens belges, majeurs ou diplômés soient portés sur les listes électorales avec les électeurs censitaires ; 4° que l'Etat, la commune et la province mettent l'instruction primaire à la portée de tous. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Verhaegen, Goupy de Quabeck et autres membres de l'Association libérale et constitutionnelle de Malines demandent que la loi électorale présente le vote par ordre alphabétique. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif aux fraudes électorales.
« M. Goethals propose d'introduire dans le projet de loi concernant les fraudes électorales, une disposition frappant de nullité tout bulletin de vote dans lequel les noms de famille des candidats ne seraient pas placés selon l'ordre alphabétique et les prénoms ne suivraient pas uniformément les noms de famille. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif aux fraudes électorales.
« Des habitants de Pontillas demandent que la loi électorale prescrive le vote par ordre alphabétique, que l'électeur reçoive une indemnité de déplacement et que le vote soit obligatoire. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif aux fraudes électorales.
« Le conseil communal d'Eecke prie la Chambre d'accorder au sieur de Perre-Montigny la concession d'un chemin de fer d'Eecke vers Breskens. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion au sujet de pétitions relatives au même objet.
« Des habitants de Bruxelles demandent une loi qui abroge toute répression de la coalition comme telle et qui punisse simplement la menace (page 316) et la violence lorsqu’elles viennent des ouvriers comme lorsqu'elles viennent d'autres citoyens. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Crainhem prient la Chambre d'accorder au sieur Splingard la concession de chemins de fer secondaires dans la province de Brabant. »
- Même renvoi.
« Par messages des 24, 27, 28, 29 et 30 décembre 1864, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion aux projets de loi :
« 1° Contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1865 ;
« 2° Contenant le budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1865 ;
« 3° Contenant le budget des dotations pour l'exercice 1865 ;
« 4° Qui alloue au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1865, un crédit extraordinaire de 49,000 fr. ;
« 5° Qui ouvre au département des travaux publics des crédits s'élevant à deux millions pour extension et renouvellement extraordinaire du matériel d'exploitation des chemins de fer de l'Etat ;
« 6° Qui fixe le contingent de l'armée pour 1865 ;
« 7° Qui ouvre au département de la guerre un crédit provisoire de 8,000,000 fr. à valoir sur le budget de l'exercice 1865.
« Et 8° contenant le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1865. »
- Pris pour information.
« Par deux messages, en date du 28 décembre 1804, le Sénat informe la Chambre qu'il a rejeté les demandes de naturalisation ordinaire des sieurs Jacob Feith et Maurice Levy. »
- Pris pour information.
« Par neuf messages, en date du 28 décembre 1864, le Sénat informe la Chambre qu'il a pris en considération autaut de demandes de naturalisation ordinaire. »
- Pris pour information.
« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, cinq demandes de naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Il est fait hommage à la Chambre par M. le professeur Métivier d'un exemplaire de son livre, Monaco et ses princes.
- Dépôt à la bibliothèque.
« MM. de Liedekerke, de Kerchove et Rodenbach demandent un congé pour cause d'indisposition. »
- Accordé.
Il est procédé au tirage au sort des sections de janvier,
M. Wasseigeµ (pour une motion d’ordre). - Messieurs, avant notre séparation il avait été convenu que l'examen en sections du projet de loi sur les fraudes électorales aurait lieu le lendemain de notre rentrée ; cet examen devrait donc avoir lieu demain ; mais la Chambre, ou au moins une partie de la Chambre, est peu nombreuse et je demanderai qu'on veuille bien retarder cet objet de vingt-quatre heures seulement.
Il est désirable qu'un projet de loi si important soit examiné, autant que possible, par tous les membres de la Chambre.
M. Bouvierµ. - Je suis sûr que M. Coomans ne sera pas de l'avis de M. Wasseige.
M. Dumortier. - Messieurs, c'est une question de loyauté ! Vous voyez que la moitié de la Chambre n'y est pas.
M. Bouvierµ. - Il y a sermon chez le père Hyacinthe.
M. Dumortier. - Il est arrivé bien des fois qu'on demandait une remise d'un jour pour l'examen d'un projet de loi, et jamais cela n'a été contesté. Pour le projet de loi sur les fraudes électorales, nous n'avons tous qu'un seul intérêt, c'est que les fraudes soient efficacement réprimées. Il est donc à désirer qu'il y ait le plus de monde possible dans les sections lorsqu'elles s'occuperont du projet.
M. Allard. - Messieurs, il y a longtemps qu'on a fixé à demain l'examen en sections du projet de loi sur les fraudes électorales ; si des membres ne sont pas à leur poste, c'est de leur faute ; ils ont été convoqués. Ces absents ne doivent pas entraver les travaux de la Chambre.
- La proposition de M. Wasseige est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.
MpVµ. - Le deuxième objet à l'ordre du jour, ce sont des questions qui se rattachent au budget de la Chambre.
Il a été décidé que cette discussion aurait lieu en comité secret,
- La Chambre se constitue en comité secret à 3 heures et se sépare à 5 heures.