(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1864-1865)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboom.)
(page 903) M. Thienpont, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Van Humbeeck, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpont, secrétaireµ, présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Des officiers pensionnés demandent que les règles suivies pour la collation des pensions civiles soient rendues applicables d'une manière générale et uniforme à toutes les pensions militaires. »
M. Vleminckxµ. - Je propose le renvoi de cette requête à la commission des pétitions.
- Adopté.
« Des habitants des communes dépendantes du bureau de la poste de Nederbrakel se plaignent du retard apporté à la distribution des lettres par l'administration des postes. •
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Hermans réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir de M. le ministre des finances l'autorisation d'exploiter un banc de moules dans l'Escaut. »
- Même renvoi.
« Les membres du bureau de bienfaisance de la commune de Spalbeek réclament l'intervention de la Chambre afin qu'il soit statué sur un partage de la dotation indivise avec la commune de Stevoort. »
- Même renvoi.
M. de Theuxµ. - Je demande que la Chambre veuille bien inviter la commission à faire un prompt rapport. Il s'agit d'une affaire très intéressante pour l'administration des pauvres de la commune de Spalbeek ; cette affaire est en instruction depuis un temps infini et on ne peut pas obtenir de solution.
- La proposition de M. de Theux est adoptée.
« Des habitants de Meslin-l’Evêque demandent la diminution des droits d'accise sur la bière indigène. »
- Renvoi à la commission d'industrie.
« Le conseil communal de Ruette demande l'établissement d'un chemin de fer d'Arlon par Virton et Montmédy. »
M. Bouvierµ. - Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi de travaux publics.
- Adopté.
« Le sieur de Mulaer demande que le projet de loi de travaux publics comprenne des travaux pour la dérivation des eaux dans les polders de l'ancienne généralité des pays de Waes et de Beveren. »
- Même renvoi.
« Le sieur Hubert-Emmanuel Knapen, menuisier, né à Weert (Limbourg cédé), demande la naturalisation ordinaire avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« M. le ministre des affaires étrangères fait hommage à la Chambre de deux exemplaires de la première feuille de la carte de l'Escaut levée en 1863 par le lieutenant de vaisseau Stessels. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. le ministre de l'intérieur fait hommage à la Chambre de 118 exemplaires du compte rendu de la séance publique tenue le 19 janvier dernier par la commission royale des monuments. »
- Distribution aux membres de l'assemblée et dépôt à la bibliothèque.
« M. Tack, obligé de s'absenter pour affaires urgentes, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
M. Lelièvre. - La révision du Code pénal peut encore éprouver de longs retards. C'est ce qui m'a décide à proposer quelques dispositions dont l’expérience a démontré l'utilité.
La peine du carcan est contraire au système pénitentiaire qui a pour but l'amendement du coupable. Elle n'est plus en harmonie avec nos mœurs. Aussi a-t-elle cessé d'être appliquée, le gouvernement faisant dans tous les cas usage du droit de grâce pour en faire remise au condamné. Nous pensons qu'il convient de la rayer de nos lois, comme cela a été fait, à l'égard de la flétrissure, par la loi du 31 décembre 1849.
Une peine qui n'est plus appliquée est sans effet comme sans portée. Il n'y a plus aucun motif de la laisser inscrite nominalement dans la législation.
La peine du carcan étant dans certains cas prononcée comme peine principale, nous la remplaçons par un emprisonnement de six mais à cinq ans et par une amende qui n'excédera pas 3,000 francs.
La dégradation civique prononcée comme peine principale n'existe plus dans le nouveau Code pénal. Elle est évidemment insuffisante pour assurer la légitime répression. En veut-on une preuve éclatante ? L'article 366 du Code pénal la prononce contre celui qui, sur le serment à lui déféré en matière civile, a commis un parjure.
Or, qui peut douter de l'inefficacité de la peine dont il s'agit en semblable occurrence ? Celui qui a commis un fait contraire aux principes de probité, en mentant à sa conscience, à laquelle son adversaire a fait appel, ne saurait échapper à une peine corporelle. Il se rend coupable d'un acte de cupidité non moins répréhensible que la soustraction frauduleuse.
Aussi, en France, dès 1832, avait-on compris la nécessité d'autoriser le juge à ajouter à la dégradation civique, une peine d'emprisonnement dont la durée pouvait être de cinq années.
Nous supprimons donc la dégradation civique et nous la remplaçons par un emprisonnement et une amende qui serait une sanction plus efficace de la loi pénale.
Le coupable pourra, de plus, être interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits énoncés en l'article 42 du Code pénal.
La loi du 15 mai 1849 autorise les tribunaux à commuer, en cas de circonstances atténuantes, les peines des travaux forcés à temps et de la réclusion.
Cette disposition législative a produit les meilleurs fruits. En permettant au juge d'avoir égard aux circonstances de nature à modifier les peines, le législateur a assuré la répression d'une manière efficace, mais la loi laissait une lacune qui doit être comblée.
Quand il s'agit de faits que la loi punit de la peine de mort ou de celle des travaux forcés à perpétuité, les cours d'assises ne peuvent réduire les peines prononcées par le Code pénal.
De là, des conséquences gravement préjudiciables aux intérêts de la justice. On sait que le jury recule presque toujours vis-à-vis de l'énormité des peines, et qu'en pareille occurrence l'impunité est souvent la conséquence de pénalités trop sévères. Combien de filles mères accusées d'infanticide ont été acquittées à cause de l'excessive rigueur de la peine prononcée par la loi actuelle qui ne permet pas même d'avoir égard aux circonstances atténuantes ?
Nous sommes donc convaincu que la faculté attribuée aux cours d'assises de commuer la peine de mort et celle des travaux à perpétuité, selon les circonstances, produira de bons résultats au point de vue de l'intérêt de la société. La proposition est le complément de la loi de 1849.
L'article 463 du Code pénal ne permettait la réduction des peines, en matière de délits, que quand le préjudice causé n'excédait pas vingt-cinq francs.
L'article 6 de la loi du 15 mai 1849 a décrété avec raison que la modicité du préjudice causé ne devait pas être une condition rigoureuse de la faculté de modérer la peine ; mais il est à remarquer qu'antérieurement à cette réforme diverses lois spéciales avaient été modelées sur l'ancien article 463, et qu'en conséquence elles ne permettaient au juge de réduire les pénalités que dans le cas où le préjudice causé ne dépassait pas vingt-cinq francs.
La disposition finale de ma proposition a pour but de faire cesser cette (page 904) anomalie et de mettre les lois spéciales dont il s'agit en harmonie avec la loi de 1849.
Enfin, il est à remarquer que les dispositions de la loi du 8 janvier 1841 ont été inscrites dans le nouveau Code pénal révisé qui a été adopté par la Chambre. Les peines comminées en cette matière pourront, dès la publication de ce code, être réduites dans les limites tracées par l'article 6 de la loi du 15 mai 1849, actuellement en vigueur.
Nous avons pensé qu'il était équitable de rendre immédiatement applicables aux faits prévus par la loi du 8 janvier 1841, les dispositions bienveillantes de cette dernière loi et, en cela, nous ne faisons qu'appliquer les prescriptions du nouveau Code pénal déjà adoptées par la Chambre.
La nécessité de cette réforme est d'autant plus incontestable qu'aux termes des dispositions de la loi de 1849, les faits entraînant la peine de la réclusion peuvent, à raison des circonstances atténuantes, n'être punis que d'un emprisonnement de huit jours.
Il n'est donc pas possible de maintenir, en pareille occurrence, les peines édictées par la loi de 1841 sans créer dans notre législation une anomalie injustifiable. On ne peut se montrer plus sévère pour de simples délits qu'à l'égard de faits que la loi considère comme crimes.
D'un autre côté, le projet de loi n'a d'autre résultat que de placer sous l'empire du droit commun, au point de vue des circonstances atténuantes, les actes « délictueux » prévus par la loi de 1831. Nous leur appliquons, sous ce rapport, les principes que la législation en vigueur a décrétés, même relativement aux délits les plus graves. Il n'est pas possible de traiter les individus convaincus de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, etc., plus favorablement que les personnes tombant sous le coup des dispositions répressives de la loi de 1841. Evidemment, il peut en cette matière exister, en faveur des inculpés, des circonstances de nature à modérer les peines encourues, et la justice exige qu'on puisse les prendre en considération.
Nous pensons toutefois qu'il faut compléter la proposition par une disposition transitoire relative aux faits que nous correctionnalisons, commis antérieurement à la publication de l'acte législatif à intervenir.
A cet égard, la loi du 29 février 1832 a tracé, dans un cas analogue, des règles qu'il convient d'adopter, parce qu'elles satisfont à toutes les exigences.
Nous proposons donc au projet l'addition suivante :
« Seront au surplus observées, dans la poursuite des faits correctionnalisés par la présente loi, les règles prescrites par les articles 5 et 6, paragraphe 4 de la loi du 29 février 1832. »
Telles sont les modifications que nous soumettons avec confiance aux délibérations de la Chambre, persuadé qu'elles réalisent dans le système de nos lois pénales un progrès auquel les amis de la science et de l'humanité ne pourront qu'applaudir.
- La Chambre prend la proposition en considération et la renvoie à l'examen des sections.
M. Delaetµ. -Messieurs, depuis quelques semaines déjà, les journaux flamands se sont occupés du projet qu'on prêtait à l'administration communale de Bruxelles, de biffer du socle du monument érigé récemment aux comtes d'Egmont et de Hornes, l'inscription flamande qui y figure aujourd'hui.
Le fait m'a paru tellement étrange que dès l'abord je me suis refusé à y ajouter foi ; mais, informations prises, j'ai bien été forcé de reconnaître que le projet n'était que trop réel.
Certes il peut paraître quelque peu étrange que j'interpelle M. le ministre de l'intérieur sur une question qui, au premier abord, semble avoir une portée essentiellement communale, mais en réalité la ville de Bruxelles qui, d'après l'article 126 de la Constitution, est la capitale de la Belgique, n'est pas placée tout à fait dans les conditions des autres communes. Elle jouit d'avantages spéciaux, et je crois que par suite même il lui est imposé des devoirs spéciaux aussi.
La ville de Bruxelles n'est pas seulement la capitale du pays wallon, elle est aussi la capitale du pays flamand ; elle est la capitale de la Belgique tout entière. Pourtant, depuis quelques années on cherche à effacer le plus possible le caractère le plus heureux de Bruxelles, ce caractère qui distingue aussi notre pays en Europe, d'être pour ainsi dire le point de contact et de fusion de la race germanique et de la race romaine, et qui la rendait, plus que toute autre ville, habile à devenir la capitale de la Belgique. Les deux races s'y rencontraient et y vivaient côte à côte en bonne et sincère amitié.
Depuis quelques années déjà, car cela ne date pas de la régence actuelle, la langue flamande a été pour ainsi dire proscrite, On a commencé par la faire disparaître des tableaux indicateurs des rues, de façon qu'un Belge flamand, abordant dans la capitale de la Belgique, est nécessairement obligé de se renseigner de vive voix sur le chemin qu'il a à suivre.
On a assez l'habitude de nous accuser, nous autres Flamands, d'exagération, lorsque nous réclamons nos droits constitutionnels. On veut bien nous donner quelque chose, mais du moment que nous demandons la pleine jouissance du droit, on nous taxe d'exagération. Peut-il y avoir une plus grande exagération d’hostilité que cette exagération dans les infiniment petits, cette exagération qui consiste à poursuivre notre langue d'une haine si persistante qu'on la fait disparaître même du socle d'une statue ? Et cela alors surtout qu'il s'agit de deux héros d'une révolution qui était essentiellement flamande, qui a été abandonnée par la plupart des provinces wallonnes et que les provinces flamandes seules ont soutenue jusqu'au bout...
M. Coomansµ. - C'est exact.
M. Delaet. - ... alors qu'il s'agit de deux héros qui étaient des Flamands eux-mêmes.
D'après le projet de l'édilité bruxelloise, l'inscription flamande doit disparaître de ce socle.
C'est une bien petite chose en elle-même, messieurs ; mais par cela même qu'elle est petite, elle montre la grandeur de la passion qui nous poursuit, l'étendue de la proscription qu'on veut faire peser sur nous, et c'est par cela même que la chose est petite qu'elle est immense.
M. Bouvierµ. - Il faut réclamer à la ville de Bruxelles.
M. Delaetµ. - Je ne vous demande pas de conseils, M. Bouvier, et je prie M. le président de me délivrer de vos interruptions, non parce qu'elles me gênent, mais parce que le Moniteur en est rempli et qu'elles déparent en réalité le compte rendu de nos séances. Ce ne serait rien si vous ne les mettiez pas au Moniteur, mais elles rendent insupportable la lecture des Annales parlementaires.
M. Bouvierµ. - Insupportable pour vous.
M. Delaetµ. - Insupportable pour la lecture.
MpVµ. - M. Bouvier, je vous prie de ne pas interrompre.
M. Delaetµ. - M. le président vous a protégé contre les interruptions lorsque vous avez parlé il y a quelques jours, et je demande que l'opposition soit sauvegardée à son tour.
MpVµ. - Je suis occupé à vous protéger, M. Delaet.
M. Delaetµ. - Je le vois, M. le président. Je le répète donc, ce fait, parce qu'il est petit, parce qu'il est mesquin, a produit dans les provinces flamandes l'impression la plus pénible. On s'est dit : Ce ne sont pas seulement nos droits qu'on nous refuse ; on ne veut plus que notre langue déshonore le piédestal d'un monument érigé dans la capitale de la Belgique.
Ce procédé est injustifiable, car le devoir de la capitale est de garder l'unité dans l'Etat par l'union de cœur entre tous les citoyens. L'inconvenance, ici, est d'autant plus forte que le groupe, du socle duquel on veut faire disparaître notre langue, a été payé des deniers de tous les contribuables. Lorsqu'il s'agit de payer, le pays flamand compte pour quelque chose et même pour beaucoup, mais si Bruxelles veut que le pays flamand intervienne pour lui payer ses monuments, ses embellissements, ses fantaisies même, ce n'est pas à des proscrits qu'elle doit s'adresser, ce n'est pas à des proscrits qu'on doit demander de consentir des impôts, on ne consent des impôts que lorsqu'on peut les refuser, et grâce à Dieu, tant que la Constitution sera debout, les Flamands ne seront pas des proscrits.
Je pourrais accumuler ici les griefs contre l'administration communale de Bruxelles, en matière de langue, je ne le ferai pas ; mais comme je suis certain que M. le ministre de l'intérieur n'a pas négligé ses devoirs dans cette circonstance et qu'il a usé de son droit, j'ai voulu provoquer, devant le pays, une déclaration de sa part, afin que l'on sache que si quelqu'un a méconnu les droits de la majorité de la population belge, c'est l'administration communale de Bruxelles et non M. le ministre de l'intérieur. L'administration communale de Bruxelles, lorsqu'elle agit comme administration locale, n'est justiciable ni de cette Chambre, ni de moi, mais il en est autrement lorsqu'elle agit comme capitale de la Belgique, qu'elle demande au trésor public une intervention large et généreuse, qu'elle dépense chez elle, et à son profit, l'argent de tous. J'attends, messieurs, les explications de l'honorable ministre de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Je ne répondrai pas aux griefs généraux que l’honorable député d'Anvers a articulés contre l'administration communale de Bruxelles, je me renfermerai dans l'objet spécial de la motion.
(page 905) M. Delaet demande fi le gouvernement est intervenu pour obtenir qu'une inscription flamande fût en même temps qu'une inscription française placée sur le piédestal du monument élevé sur la Grand-Place aux comtes d'Egmont et de Hornes.
Voici, messieurs, ce qui s'est passé :
Le monument a été érigé aux frais communs de l'Etat et de la ville ; l'Etat, il est vrai, a payé la part la plus forte de la dépense, mais il est juste de u connaître que c'est la ville qui a supporté seule tous les frais du piédestal.
Lorsque les statues étaient sur le point d'être achevées, le département de l'intérieur a prié l'Académie royale de vouloir bien rédiger une inscription pour ce monument ; la docte compagnie s'est rendue à ce désir et a transmis au gouvernement une inscription en français et en flamand ; elle a même fait observer que, dans son opinion, il serait bon de faire en cette circonstance usage des deux langues usitées en Belgique. L'Académie était tout à fait d'accord sur ce point avec le gouvernement.
Copie de cette double inscription fut transmise à l'administration communale de Bruxelles ; elle était inscrite provisoirement sur le monument, le jour de l'inauguration, en français et en flamand.
Plus tard, quelques difficultés surgirent quant à la rédaction de l'inscription, des observations furent formulées, je crus devoir soumettre ces observations à l'Académie ; la compagnie persista dans sa première manière de voir, elle maintint l'inscription primitivement adoptée, et comme nul n'était plus compétent que l'Académie pour résoudre pareilles questions, je fis part à la ville de Bruxelles de la décision prise et à laquelle je déclarai que je me ralliais.
C'est alors seulement et en me répondant, que l'administration communale m'a laissé entrevoir son intention de ne pas maintenir l'inscription flamande et de se borner à une inscription en français.
.le ne pouvais certes admettre cette idée ; j'écrivis à la ville et lui représentai que, d'après moi, il eût été fort peu convenable, pour ne pas dire plus, de ne pas reproduire sur le monument l'inscription dans les deux langues, telle qu'elle était rédigée par l'Académie. La ville me déclara alors que telle n'était point son opinion et elle donnait deux motifs principaux à l'appui de sa manière de voir : le premier, c'est qu'il n'y avait pas de précédent à Bruxelles d'inscriptions en deux langues sur des monuments publics ; le second, c'est que presque tous les habitants de Bruxelles connaissent la langue française.
Je me hâtai de répondre que ces objections ne me semblaient pas fondées.
Il est hors de doute, en effet, que la plus grande partie des Bruxellois proprement dits connaissent et parlent le flamand ; je ne parle pas de la majorité des habitants de Bruxelles, car il y a, dans la capitale, un grand nombre de résidents étrangers qui ne connaissent pas la langue flamande ; mais la population bruxelloise, c'est-à dire les personnes nées à Bruxelles, est essentiellement flamande, il ne peut y avoir de doute sur ce point.
Quant à l'objection tirée de l'absence de précédents, c'est là, d'après moi, une assez mauvaise raison. Si la théorie des précédents était admise, le mieux ferait tout à fait impossible ; si l'on se borne à faire ce qui a toujours été fait, il est évident qu'aucun progrès, qu'aucune amélioration ne peut être réalisée. (Interruption à droite.)
On a demandé tout à l'heure à la gauche de ne pas interrompre la droite ; je prierai celle-ci de vouloir bien, à son tour, ne pas interrompre.
MpVµ. - Pas d'interruptions, messieurs.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Quoi qu'il en soit, messieurs, cette théorie de la ville de Bruxelles ne m'a nullement touché. J'ai donc de nouveau écrit à l'administration de la capitale que je persistais dans ma manière de voir.
Au surplus, il est plusieurs villes où des monuments publics portent des inscriptions dans les deux largues. Il en est ainsi, par exemple, si je ne me trompe, du monument élevé à Jacob Van Artevelde dans la ville de Gand.
La ville de Bruxelles, je le dis à regret, a persisté dans sa manière de voir. J'ai reçu, il y a deux jours, une lettre par laquelle elle m'a dit qu'elle n'était pas disposée à revenir sur sa résolution ; mais les motifs qu'elle produit ne m'ont pas plus convaincu que ceux allégués antérieurement. D'après moi, il serait bon, utile, juste et désirable que cette inscription fût gravée dans les deux langues, alors qu'il s'agit d'un monument élevé à la mémoire de deux héros dont un au moins appartenait avant tout à la partie flamande du pays : le comte d'Egmont n'est pas né en Flandre, comme l'a dit M. Thonissen ; mais il y a passé la plus grande partie de sa vie. D'Egmont fut gouverneur des provinces flamandes il parlait la langue nationale, il résida longtemps dans la ville d'Ypres et j'ai trouvé dans les archives de cette ville un grand nombre de documents signés par lui et écrits en langue flamande.
C'est encore un évêque Armand, l'évêque d'Ypres, qui l'a assisté dans ses derniers moments. Enfin, les restes de d'Egmont reposent sur le sol flamand.
Je crois donc, messieurs, que dans la capitale qui, comme on l'a dit, est la capitale d'un pays où l'on parle les deux langues, l'inscription à placer sur le monument doit être rédigée dans les deux langues.
D'après moi, il n'y a pas une seule bonne raison à donner pour exclure la langue fa mande et il y a au contraire une foule de bons motifs à produire pour que cette inscription soit rédigée dans les deux langues usitées en Belgique.
M. Funckµ. - Messieurs, l'honorable M. Delaet, qui se prétend grand partisan de la liberté communale en toutes circonstances, me semble, à propos d'une interpellation qu'il vient d'adresser à M. le ministre de l'intérieur, avoir l'intention de traduire l'administration communale de Bruxelles à la barre de cette Chambre, pour lui demander compte de ce qu'elle fait en matière administrative.
J'ai entendu formuler des griefs contre l'absence de traduction flamande sur les plaques indicatives des rues à Bruxelles, et contre la résolution prise par l'administration communale de modifier l'inscription provisoire (remarquez-le) qui se trouve sur le piédestal du monument élevé à la mémoire des comtes d'Egmont et de Hornes.
Vous comprendrez, messieurs, qu'il ne m'est pas possible de suivre l'honorable M. Delaet sur un pareil terrain. L'administration communale de Bruxelles relève de l'opinion publique, et de son corps électoral ; mais elle ne relève pas de la Chambre, elle n'a pas à y comparaître, et par conséquent elle n'a pas à s'y justifier.
Quoiqu'il en soit, je dirai à l'honorable M. Delaet, qui se permet de critiquer ici ce qui se fait à Bruxelles, que s'il avait des réclamations à faire en faveur des inscriptions flamandes, il devrait d'abord tourner ses regards vers sa ville natale, où l'on rencontre, à chaque instant, des inscriptions françaises sur les monuments publics, où nous voyons entre autres, dans le faubourg essentiellement flamand de Borgerhout, une inscription française à la mémoire du général Carnot. Il me semble que si une inscription flamande devait être mise quelque part, c'était dans une pareille localité.
Je ne me serais pas permis cette récrimination, si l'honorable M. Delaet ne m'avait pas attiré sur ce terrain. Mais il me semble que le représentant d'une ville essentiellement flamande, où l'on trouve à chaque pas des inscriptions françaises sur les monuments publics, ne devrait pas faire un semblable reproche à l'administration communale de Bruxelles, où la majorité de la population comprend le français.
Messieurs, je bornerai là ma réponse à l'honorable M. Delaet ; mais dans la réponse que M. le ministre de l’intérieur lui a faite, l'honorable ministre semble aussi persister dans l'opinion qu'il avait émise il y a quelque temps et qui a fait l'objet d'une correspondance entre le gouvernement et l'administration communale de Bruxelles.
Les raisons que cette administration a données à M. le ministre de l'intérieur ne l'ont pas convaincu, et je le regrette ; je les communiquerai à la Chambre. Et puisque nous sommes appelés sur ce terrain, j'espère être plus heureux auprès de mes collègues de la Chambre que nous ne l'avons été auprès du gouvernement.
Voici comment cette administration a répondu aux arguments qu'on faisait valoir en faveur d'une double inscription. Ainsi que vous le savez, ces doubles inscriptions sont sans précédents à Bruxelles.
La plupart des inscriptions mises sur les monuments publics, même des provinces flamandes, sont en langue latine ou en langue française.
II y en a quelques-unes en flamand, mais elles sont excessivement rares. Je viens de vous établir que dans une commune rurale essentiellement flamande de l'arrondissement de M. Delaet, il y a même une inscription française pour rappeler des souvenirs historiques.
Voici donc la réponse que l'administration communale a faite à l'honorable ministre de l'intérieur :
« Monsieur le ministre,
« Par votre lettre du 31 mars dernier, 6e division, n°4609, nous vous avons transmis les décisions du collège et de la section des beaux-arts, relativement aux inscriptions à placer sur le monument des comtes de Hornes et d'Egmont.
« Par votre lettre du 13 avril, n°10076, vous faites valoir quelques considérations nouvelles à l'appui de votre demande en ce qui concerne l'inscription en langue flamande à mettre au bas de ce monument, et à ce propos vous exprimez votre regret de ce que l'administration (page 906) communale de Bruxelles semble attacher peu d'importance à ce qu'une partie notable de ses administrés puisse se rendre compte de la signification d'un monument dans les frais d'érection duquel ils ont largement contribué.
« Nous ne savons trop, M. le ministre, à quelle partie notable de notre population vous faites allusion, et nous ne saurions admettre un pareil reproche.
« Tous nos administrés qui savent lire, à de très rares exceptions près, lisent le français, et cela par une raison bien simple, c'est qu’il n'y a à Bruxelles aucune école publique ou privée où l'on apprenne exclusivement le flamand, où l'enseignement principal ne se donne pas en français. Et le vœu de l'immense majorité de notre population est si formel sur ce point, que les parents flamands expriment constamment le désir de voir donner l'enseignement en français à leurs enfants. L'enseignement du flamand n'est considéré par la généralité des habitants de Bruxelles que comme un accessoire, et c’est précisément parce que la Constitution belge sauvegarde l'emploi facultatif des langues en Belgique, que nous ne nous croyons pas en droit d'imposer le flamand à nos administrés.
« Les intérêts de nos concitoyens n'exigent donc en aucune façon la traduction flamande que vous réclamez, et qui serait sans précédent.
« A ces considérations relatives aux habitants de Bruxelles, et dont nous venons de vous démontrer le peu de fondement, vous en joignez d'autres qui concernent le pays tout entier. Vous invoquez le rôle de conciliation que la ville de Bruxelles aurait à remplir afin d'écarter tous les incidents qui pourraient troubler l'entente entre les deux fractions de la population belge.
« Vous nous permettrez de vous faire observer, M. le ministre, que l'administration communale de Bruxelles n'a jamais te l'occasion de constater une trace quelconque de ces incidents qui seraient de nature à troubler l'entente entre les deux fractions de notre population.
« Nous savons bien qu'à diverses reprises quelques partisans exagérés du mouvement flamand ont insisté auprès de nous pour modifier le système d'éducation suivi dans nos écoles, et nous ont demandé de faire du flamand la base de notre enseignement ; nous nous rappelons même avoir été consultés par vous, il y a quelque temps, sur ce point, et nous vous avons démontré alors à la dernière évidence, que les modifications demandées étaient en opposition flagrante avec les vœux et avec les intérêts de notre population.
« En dehors de cette réclamation isolée, et qui est restée sans écho dans l'opinion publique, nous n'avons jamais rencontré aucun indice qui soit de nature à nous faire craindre une mésintelligence entre les deux fractions de la nation belge.
« Par la force des choses, la langue française est devenue la langue dominante à Bruxelles ; c'est là une vérité qu'il est impossible de méconnaître. Nous n'avons pas à rechercher les causes de cette situation. Elle existe et il nous suffit de la constater. Tous nos monuments publics portent des inscriptions latines ou françaises, pas un seul ne porte une inscription flamande, même ceux qui datent d'une époque où la largue flamande était d'un usage beaucoup plus fréquent à Bruxelles. Il y a plus, dans les villes et communes essentiellement flamandes, la plupart des inscriptions qui se trouvent sur les monuments publics sont écrites en français ou en latin.
« Du reste, si la théorie exposée dans votre dernière dépêche était vraie, elle serait applicable à tous nos monuments, et il ne suffirait pas alors de traduire en flamand l'inscription du groupe représentant les comtes de Hornes et d'Egmont, mais il faudrait encore traduire dans cette langue toutes les autres inscriptions de nos monuments publics ; et comme une partie de la population belge parle aussi l'allemand, il n'y aurait pas de motif pour ne pas ajouter à la traduction flamande une translation en allemand. Avons-nous besoin d'ajouter en outre que la plupart des habitants peu aisés de nos communes rurales, tant wallonnes que flamandes, parlent un patois qui n'a rien de commun avec le français ci le flamand tel que nous l'écrivons, que ces patois diffèrent entre eux suivant les localités, et que le but que vous vous proposez ne serait nullement atteint par la traduction que vous nous demandez.
« La vérité est que les inscriptions de la nature de celles dont il s'agit ne s'adressent qu'à la partie intelligente et instruite de la population, et l'immense majorité de celle-là, nous ne craignons pas de l'affirmer, lit le français.
« Ce sont ces considérations qui ont déterminé le collège, ainsi que la section des beaux-arts et de l'instruction publique de notre administration communale à persister dans leur première résolution.
« Veuillez agréer, M. le ministre, etc. »
Voilà, messieurs, les motifs pour lesquels l'administration communale de Bruxelles n'a pas cru devoir se rendre à la demande de M. le ministre de l'intérieur.
M. Dumortier. - Je commence par remercier M. le ministre de l'intérieur des détails qu'il vient de donner et de l'insistance qu'il a mise pour que l'inscription qui doit se trouver sur le piédestal du monument des comtes d'Egmont et de Hornes, soit dans les deux langues. Je le remercie, non pas dans un mesquin intérêt d'amour-propre, mais à un point de vue beaucoup plus élevé, au point de vue national, dont la langue flamande est un des principaux éléments.
Pour ma part, j'ai toujours vu avec un regret infini que l’administration communale de la ville de Bruxelles se soit empressée de supprimer partout les traces de la langue flamande dans cette capitale, alois qu'il est de notoriété publique que le peuple bruxellois proprement dit, comme le faisait remarquer tout à l'heure M. le ministre de l'intérieur, non seulement est flamand, mais parle le flamand.
J'ai vu avec infiniment de regret, et j'ai signalé il y a bien des années le fait à la Chambre, que toutes les indications des rues, qui étaient jadis dans les deux langues, avaient été transformées pour n'être plus qu'en une seule langue, comme si l'on avait très grande hâte de faire de la capitale de la Belgique le chef-lieu du département de la Dyle. (Interruption.) Eh bien, c'est là une idée que je repousse et que je repousse de toute l'éniegie de mes convictions. Je dis que tout ce qui peut concourir à consolider notre nationalité, à fortifier l'amour pour la nationalité, ne peut être banni comme cela de la capitale du royaume.
Messieurs, je dois le dire, j'ai vu avec une étrange surprise la lettre de la ville de Bruxelles dont l'honorable M. Funck vient de donner lecture.
Cette lettre n'est point une réponse à ce qu'a dit M. le ministre de l'intérieur, c'est un plaidoyer contre la langue flamande. Que les hauts personnages qui siègent à l’hôtel de ville croient à l'utilité de la langue française, qu'ils parlent avec une rare perfection, je le comprends, mais qu'ils descendent un peu dans les rues populaires pour voir quelle est la langue qu'on y parle. Ce n'est point la langue française, c'est la langue flamande. Et lorsqu'il s'agit de monuments destinés à rappeler au peuple les grands hommes de la patrie, il est à désirer que tous les habitants, les Flamands comme les Wallons, puissent comprendre la signification du monument.
L'honorable M. Funck nous dit : Vous entrez dans le domaine de l'administration communale ; la commune ne relève pas de la Chambre. Messieurs, la commune ne relève pas de la Chambre quand elle fait des monuments à ses frais, mais quand elle vient demander à l'Etat la plus forte partie des fonds nécessaires, certes l'Etat a bien quelque chose à dire et je trouve que l’honorable ministre, de l'intérieur n'a pas seulement exercé son droit, mais qu'il a rempli son devoir.
Je crois que la lettre de l’honorable M. Funck n'a convaincu personne, et j'espère que M. le ministre de l'intérieur, qui est à la fois ministre collateur des fonds et ministre président de la commission des monuments, voudra bien ne pas permettre que l'inscription actuelle soit effacée ; cette inscription, provisoire ou non, appartient au domaine public ; elle ne peut être supprimée que du consentement du ministre, chef de l'administration des monuments publics de Belgique, et j'espère que M. le ministre ne consentira pas à ce qu'on la fasse disparaître. J’engage vivement l'administration communale de Bruxelles à bien se pénétrer de cette vérité, que, plus qu'aucune autre en Belgique, elle doit favoriser tous les éléments nationaux et en particulier la langue flamande, qui est un des éléments les plus forts de la nationalité.
Mais, dit-on, dans les écoles les pères de famille demandent que l'instruction se donne en français ; je le conçois fort bien : c'est parce qu'ils ne savent pas le français. Mais ne croyez pas, messieurs, que parce qu'on donne l'instruction en français, la langue flamande sera moins parlée ; c'est la langue des mères de famille, la langue des pères de famille, la langue des enfants. C'est précisément pour cela que les parents demandent qu'on enseigne le français, afin que leurs enfants connaissent les deux langues.
M. Coomansµ. - Je remercie mon honorable ami Delaet d'avoir fait son interpellation et je félicite M. le ministre de l'intérieur d'avoir réfuté d'avance le discours de l'honorable M. Funck. La liberté communale n'a rien à voir ici ; chaque fois qu'une commune élèvera des monuments exclusivement à ses frais, je ne permettrai pas sans protester, que l'on restreigne la liberté de cette commune ; mais quand une commune fait appel au trésor public, quand une commune demande et obtient l'intervention financière du gouvernement, celui-ci a bien le droit de s'occuper non seulement du plus ou moins de ressemblance des figures, mais surtout de détails qui intéressent le pays tout entier.
(page 907) Il est évident que le gouvernement ne partage pas la doctrine de l'honorable. Funck. Si le gouvernement n'avait eu rien à voir dans cette affaire, j'aime à croire que M. le ministre de l'intérieur se serait abstenu ; il ne s'est pas abstenu, et je l'en félicite, parce qu'il avait un droit à exercer et un devoir à remplir.
Je le répète, messieurs, quand une commune agira librement et généreusement, il faudra ne pas intervenir dans la rédaction des inscriptions ; nous conserverons la faculté de critiquer l'usage que la commune pourrait faire de son droit, mais nous serons forcés de respecter ce droit.
Tel n'est pas le cas aujourd'hui, et l'inconvenance que nous signalons prend les proportions d'un véritable affront et quasi d'une insolence.
Remarquez, messieurs, que l'inscription existe ; on veut la biffer ; on ne respecte pas même le fait accompli.
L'honorable M. Funck nous a fait une étrange objection : Mais, dit-il, la commune d'Anvers ne pratique pas la doctrine de l'honorable M. Delaet. Elle élève un monument à Carnot, et elle y met une inscription française. D'abord, messieurs, c'est inexact ; je ne crois pas que la commune d'Anvers ait élevé ce monument. Donc, l'observation de M. Funck tombe à terre. La commune d'Anvers n'y est pour rien ; ce sont, je pense, des particuliers qui ont pris l'initiative de ce projet et qui l'ont exécuté dans une autre commune, dans la commune de Borgerhout.
Mais, messieurs, qu'est-ce que cela prouve ? Je demanderai à l'honorable ministre s'il est intervenu par des fonds dans le monument de Carnot ?
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Pas encore.
M. Coomansµ. - Eh bien, M. le ministre, quand vous interviendrez, vous ne ferez pas mal de faire ajouter une inscription flamande. Mais jusque-là il n’a rien à dire, ni moi non plus, ni l'honorable M. Funck non plus.
Puis le monument de Carnot aurait porté presque indécemment une inscription flamande ; ce monument a été élevé à 1 honneur d'un général français et l'inscription est surtout destinée à des Français. Les habitants de Borgerhout ont voulu remercier le général Carnot de n'avoir pas brûlé leurs propriétés : C'est une démonstration de reconnaissance qui ne manque pas d'une certaine opportunité.
Encore une fois, messieurs, ne sortons pas des principes ni de la vérité des choses ; la commune de Bruxelles en ne se rendant pas au désir de l'honorable ministre, désir que l'honorable ministre a le droit de transformer en prescription formelle, la commune de Bruxelles s'est mise dans son tort. Voilà quant aux principes. Elle n'est pas libre, elle a aliéné sa liberte en acceptant un subside.
En fait cet acte est une insolence, une véritable insolence à l'adresse de la majorité, non seulement des habitants de la capitale, mais des habitants de la Belgique. La majorité des Belges est flamande, c'est un fait que nos statistique s attesteront.
- Un membre. - C'est inconvenant.
M. Coomansµ. - C'est vous qui êtes inconvenant, M. Bouvier.
M. Bouvierµ. - Je n'ai pas ouvert la bouche.
M. Coomansµ. - Je rétracte le mot pour l'adresser à l'auteur de l'interruption, que je ne connais pas.
Nous aurions peut-être le droit d'élargir cette thèse. Je ne le ferai pas ; imitant la réserve de mon honorable ami, je me bornerai à déclarer qu'on n'a pas montré envers les Flamands les égards auxquels ils ont droit et, comme on vient de le dire, plus le fait est mesquin, plus en réalisé il est grave, car il atteste des tendances très déplorables.
M. Delaetµ. - Messieurs, après les explications si claires, si précises, si satisfaisantes, fournies par M. le ministre de l'intérieur, je croyais n'avoir qu'à le remercier et à l'engager à persévérer avec énergie dans la bonne voie où il est entré ; mais l'honorable M. Funck a cherché à me mettre en contradiction avec moi-même et à justifier ainsi un acte injustifiable, mais que pour ma part, au point de vue national, je me contenterai d'appeler hautement déplorable. Il a dit qu'il était surprenant que, moi partisan déclaré de la liberté, de l'autonomie communale, je vienne dans cette enceinte, attaquer cette liberté même dans le chef de la ville de Bruxelles.
Comme moyen oratoire, il est possible qu'il y ait là pour l'honorable M. Funck quelques ressources. Comme argument, la récrimination n'a aucune valeur.
Je vous ai dit d'abord que si Bruxelles jouit des faveurs attachées à son titre de capitale, il y a là aussi pour elle des obligations auxquelles elle ne peut se soustraire, sinon sans transgresser la loi, du moins sans violer hautement les convenances. Mais ce n'est pas même à ce point de vue que j'ai agité la question.
il s'agissait d'un monument payé en grande partie, presque en totalité, des deniers de l'Etat, et j'ai demandé à M. le ministre de l'intérieur qu’elle avait été sa conduite vis-à-vis de la ville de Bruxelles. J'ai même terminé en disant que si la ville de Bruxelles veut agir localement, la Chambre n'a pas à intervenir dans ses actes. La ville de Bruxelles est parfaitement libre, mais ce dont elle n'est pas libre, c'est d'user et d'abuser des deniers de l'Etat contre une partie du pays, car, comme on vous l'a très bien dit, c'est un affront infligé à toute la Belgique flamande que cette suppression d'une inscription faite, il est vrai, à titre provisoire, mais actée par tout le pays et connue de tout le monde.
La régence de Bruxelles d'après l’honorable orateur qui, en même temps qu'il est membre de cette Chambre, remplit de hautes fonctions à l'hôtel de ville, ne dépend que de l’opinion publique et de son corps électoral.
Cette théorie est vraie dans les limites que je viens de tracer ; mais en définitive, si je suis partisan de la liberté et de l'autonomie communales, je vous prie de ne pas oublier que nous sommes, l'honorable M. Funck et moi, je le crois du moins quant à lui, partisans de l'extension du suffrage. Nous sommes d'avis que le corps électoral limité, tel qu'il est constitué aujourd'hui, ne représente plus et ne peut représenter la véritable opinion publique, dans un pays qui depuis 35 ans jouit d'une très grande liberté politique. (Interruption.)
Le jour où nous discuterons cette question, nous vous dirons : Décrétez le suffrage universel et puis osez biffer le flamand du monument de d'Egmont et de Hornes, osez ne pas rétablir au coin des rues les indications en flamand, le corps électoral saura alors ce qu'il à faire d'administrateurs qui ne comprennent ni ses besoins ni ses aspirations.
Jusque-là vous pouvez avoir raison, vous n'avez affaire qu'à un corps électoral spécial.
L'honorable M. Funck vous a dit qui ! n'y avait aucun précédent d'inscriptions dans les deux langues sur les monuments publics. Il n'y a pas non plus de précédent dans une ville où se parlent deux langues que l'on ait fait disparaître des plaques indicatrices du nom des rues dans une de ces langues. Ce précédent, la ville de Bruxelles n'a pas craint de le poser contre les Flamands. Elle n'a pas songé alors qu'il n'y avait pas de précédent de ce genre ou l'absence de précédents ne lui a pas semblé un obstacle.
On nous a parlé de la plaque de Carnot. Quant à la statue de Carnot, je ne l'ai pas vue.
Il y a contestation, à Anvers même, sur la question de savoir si réellement le général Carnot a rendu aux faubourgs et spécialement à Saint-Willebrord les services dont on lui sait gré. La ville d'Anvers, sous l'ancienne régence, s'est abstenue pour d'autres motifs encore quand il s'est agi pour la première fois d'ériger une statue à Carnot. Ces motifs je ne crois pas devoir les indiquer ici. Mais je crois que l'honorable M. Funck a voulu nous parler de la plaque en pierre bleue, incrustée dans le mur d'une maison de St-Willebrord.
Eh bien, cette pierre bleue n'a pas été mise là par la régence d'Anvers, pas même par la population de Saint-Willebrord. Elle a été placée en 1814 par un Français, nommé Mugent, qui, à cette époque, était de par l'empereur adjoint au maire de Saint-Willebrord.
Voilà, messieurs, l'origine de la plaque. Je ne crois pas qu'elle puisse nous être reprochée. En tout cas, j'avoue volontiers qu'à certaines époques, la régence d'Anvers, partageant certaines idées d'unification impossible, a abusé de l'inscription française.
Cela même a été poussé à ce point que quand on a rétabli l'hôpital Sainte-Elisabeth, c'est-à-dire un établissement naturellement et spécialement destiné aux pauvres, on y a mis une inscription en français.
C'est un grief que nous avons contre l'ancienne administration d'Anvers, de même que nous avons, comme Flamands, des griefs contre l'administration passée et présente de Bruxelles.
Quant à la double inscription, messieurs, on la trouve sur la statue de Boduognat, le héros nervien tombé sous les armes des Romains. Certes l'inscription flamande eût suffi ; mais tous autres Flamands, qui voulons toujours diviser le pays, qui portons une haine mortelle à la Belgique wallonne, nous n'élevons aucun monument sans faire à nos compatriotes wallons la politesse de leur rendre intelligible ce que nous faisons chez nous.
Cette politesse ne nous est pas rendue par nos compatriotes wallons, soit ! mais elle devrait à coup sûr nous être faite par Bruxelles, qui est une ville mixte.
Quant à l'enseignement en français, le fait est vrai. Mais pourquoi ? Parce que toutes le s administrations ont su si bien implanter dans l'esprit de nos populations qu'au moyen de la langue flamande on n'est (page 908) absolument rien en Belgique, que quiconque veut devenir quelque chose demande à apprendre le français.
Si quelqu'un parle le flamand comme Vondel, Hooft ou Cats, il n'est rien et ne sera rien dans son pays natal ; mais qu'il baragouine en français quelques phrases émaillées de fautes de syntaxe, de solécismes et de barbarismes et le voilà admis partout, apte à tout ; il appartient à la classe civilisée et - et comme on ne commence que trop à le croire dans le pays et c'est là un immense danger que je signale, - à la race dominatrice.
M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Comme les honorables préopinants, je suis convaincu que la capitale a, en vertu du titre même qu'elle tient de la Constitution, des obligations égales à remplir vis-à-vis de toutes les parties du pays, vis-à-vis des deux langues qui se partagent le pays.
Mais il est un autre point dont il m'est impossible de ne pas dire quelques mots. Le gouvernement s'est adressé à l’Académie et une commission de l'Académie dont le rapporteur était M. Roulez recteur de l'université de Gand, a répondu en proposant une inscription dans les deux langues.
Ou bien le gouvernement croyait, au moment où il s'adressait à l'Académie, qu'en vertu du subside qu'il avait accordé à l'administration communale de Bruxelles, il avait le droit d'intervenir dans l'inscription, ou bien ce droit n'était pas établi à ses yeux et dans ce cas il est profondément regrettable pour le gouvernement et pour l'honneur même de l'Académie que l'on ait recouru à son intervention qui ne pouvait être qu'inefficace.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Je n'ai que deux mots à répondre à M. Kervyn de Lettenhove. Quand j'ai demandé à l'Académie de vouloir bien rédiger une inscription pour le monument des comtes d'Egmont et de Hornes, je n'ai pas pensé un instant qu'il pût y avoir des difficultés sur la question de savoir si l'inscription serait gravée dans les deux langues sur le piédestal du monument ; ces difficultés ne me semblaient pas possibles.
En m'adressant à l'Académie, je ne croyais donc pas lui demander un travail inutile. Quant à moi, je persiste à croire que cette inscription doit être rédigée dans les deux langues, et je suis reconnaissant à la docte assemblée de me l'avoir fournie. Je ne désespère du reste pas, messieurs, de faire placer sur le monument l'inscription rédigée par l'Académie.
- L'incident est clos.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bourlers, le 4 novembre 1864, le sieur Paix, ancien maréchal des logis au 4ème régiment d'artillerie, demande une pension.
La commission médicale, appelée à statuer sur la réclamation du pétitionnaire, ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de le pensionner, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Villers le-Peuplier, le 20 mars 1865, la veuve Dejardin demande une prolongation de congé pour son fils aîné, milicien de la classe de 1863.
La commission a une première fois fait une démarche en faveur du sieur Dejardin ; cette démarche a eu un résultat favorable. Mais le pétitionnaire n'en a pas tenu compte et recommence à adresser des pétitions à la Chambre. En présence de cette circonstance, la commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Malines, le 9 février 1865, le conseil communal de Malines réclame l'intervention de la Chambre afin d'obtenir le concours de l’Etat et de la province pour les dépenses de l'enseignement primaire.
La pétition du conseil communal de Malines soulève la question, si souvent débattue dans la Chambre, de savoir quand commence le droit et le devoir pour la province et l'Etat d'intervenir dans les frais d'instruction primaire, en d'autres termes quand s'ouvre pour les communes le droit aux subsides de la province et de 1 Etat, après avoir épuisé les deux centimes additionnels au principal des contributions directes conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 23 septembre 1842.
Le conseil communal établit, dans la pétition par des chiffres éloquents et qui font honneur à son administration les sommes qu'il a affectées jusqu'à ce jour à l'enseignement public ; un seul fait l'établit et c'est que la dépense pour l'enseignement primaire seul est plus que quadruplé depuis 1850 et dépasse de 20,915 fr. le montant des deux centimes additionnels.
Il est incontestable que la ville de Malines s'impose les plus nobles sacrifices pour pourvoir aux plus légitimes intérêts de l'instruction publique et qu'elle a pris un des premiers rangs parmi les villes du pays qui consacrent le plus de ressources à ce grand besoin social. Elle ne touche pas encore au terme de ses sacrifices.
Les écoles ne peuvent plus contenir toute la jeune population et la création de nouveaux locaux tant pour les filles que pour les garçons devient une nécessité urgente et impérieuse.
Inutile d'ajouter que la ville de Malines a créé un collège communal qui a déjà su gagner la confiance des pères de famille et par la solidité des études auxquelles on s'y livre et par les brillants succès obtenus dans le concours général.
Malgré ce magnifique bilan, la commission n'a pas jugé à propos d'approfondir de nouveau la question soulevée par la pétition de la ville de Malines.
La doctrine que le concours de la province et de l'Etat ne devient obligatoire que lorsque les communes ont épuisé leurs ressources pour payer la plus sacrée de leurs dettes, celle de répandre à profusion l'enseignement dans toutes les classes de la société, a semblé prévaloir dans cette enceinte.
Voue commission estime cependant qu'en présence des continuels sacrifices que la ville de Malines s'est imposés pour répandre les bienfaits dë l'instruction sur tous ses enfants, il y a lieu pour le pouvoir d'encourager, par de larges subsides, de si nobles efforts et elle conclut, en conséquence, au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Herquegies, le 30 janvier 1865, le conseil communal d'Herquegies prie la Chambre de fixer d'une manière invariable la part contributive de chaque commune dans les fiais de l’instruction primaire.
La commission, déterminée par les mêmes motifs que ceux exposés à l'occasion de la pétition de Malines, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 8 février 1865, le sieur Pletinckx, ancien soldat, congédié pour infirmité contractée par le fait du service, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension définitive.
Le pétitionnaire ayant subi une visite médicale, le 22 mai 1861, constatant qu'il ne se trouve pas dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance, condition indispensable à la collation d'une pension, votre commission a l'honneur de proposer l'ordre du jour sur cette pétition.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Berzée, le 4 mars 1865, les sieurs Valentin, échevin, et Guillaume, conseiller communal de Betzée, demandent qu'il soit pris des mesures pour faire cesser l'anarchie administrative qui règne dans cette commune.
Deux membres du conseil communal se plaignent que leur commune est livrée à une anarchie peut-être sans exemple dans la Belgique. Ce sont les expressions dont se servent }es pétitionnaires. Ils en font remonter l'origine à l'année 1848, époque à laquelle le sieur Bruys devint bourgmestre de la commune de Berzée, pour prendre la place d'un sieur Anceaux, aujourd'hui secrétaire et receveur communal, trésorier de la fabrique de l'église, receveur du bureau de bienfaisance.
Ils prétendent que ce fonctionnaire gère mal les intérêts qui lui sont confiés, que la fabrique d'église s'est trouvée dans la nécessité d’intenter une action judiciaire au susdit Anceaux, pour obtenir la restitution de 4,490 fr.
Les pétitionnaires avancent d'autres faits de ce genre sur lesquels la commission ne peut statuer, aucune enquête n'étant ouverte jusqu'à ce jour pour en constater la vérité.
Cependant, les allégations avancées par deux membres dans le conseil communal ont paru assez graves à votre commission pour motiver le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. de Baillet-Latour. - Je ne suis pas renseigné sur la réalité des faits articulés par des habitants de Berzée, mais je sais qu'on se plaint du désordre qui règne dans cette commune, et que cette situation a donné lieu à de nombreuses réclamations.
J'appellerai sur cette affaire l'attention de M. le ministre de l'intérieur.
- Les conclusions sont mises aux vo'x et adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Viennent maintenant, sous les n°10 à 16, des pétitions relatives à l'expédition du Mexique. La question du Mexique est épuisée.
MpVµ. - Elle a été épuisée.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rebecq-Rognon, le 15 avril 1864, les membres du conseil communal et des habitants de Rebecq-Rognon prient la (page 909) Chambre d'accorder aux sieurs Haullevillc et Wergifosse la concession d'un chemin de fer d'Anvers à Saint-Vith.
Par pétition datée de Lembeke, le 16 mars 1863, le conseil communal de Lembeke prie la Chambre d'accorder au sieur de Perre-Montiguy la concession d'un chemin de fer d’Eecke vers Breskens.
Par pétition sans date, le conseil communal de Pâturages prie la Chambre d'accorder la concession du chemin de fer de Frameries à Condé.
Ces trois pétitions se rapportent à des demandes de concessions dont la Chambre a déjà eu souvent à s'occuper ; toutes les requêtes relatives à ces objets ont été renvoyées précédemment au département des travaux publics. La commission proposa le renvoi au chef de ce département.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Steenkerque, le 19 mars 1865, les membres de l'administration communale de Steenkerque demandent une loi qui modifie le mode de perception des droits d'enregistrement et de succession.
Dans la séance du 17 mars, la Chambre a renvoyé au ministre des finances des pétitions identiques. La commission propose de nouveau le renvoi au ministre des finances.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bomel, le 24 mars 1865, le sieur Thirion, ancien employé temporaire des ponts et chaussées, prie la Chambre de statuer sur sa demande tendante à ce que ces fonctions lui soient continuées ou qu'on lui restitue les sommes qu'il a versées à la caisse des veuves et orphelins.
Le pétitionnaire se plaint d'avoir eu les charges de la qualité de fonctionnaire sans en avoir eu les avantages ; la situation qui lui est faite a paru à la commission présenter un caractère assez peu normal. Ne pouvant vérifier par elle-même la réalité de cette situation, elle s'en réfère à la sollicitude de M. le ministre des travaux publics, à qui elle propose de renvoyer la pétition.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tirlemont, le 12 mars 1865, le sieur Van Brabander propose la suppression du droit de barrière.
La solution de la question soulevée par le pétitionnaire est depuis plusieurs années l'objet des études du gouvernement. La commission conclut au renvoi à M. le ministre des finances.
-- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louvain, le 17 mars 1865, le sieur Van der Meersch se plaint d'irrégularités dans la distribution des Annales parlementaires.
La commission, ne pouvant vérifier la réalité des faits que le pétitionnaire allègue, propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Houdremont, le 17 mars 1865, le sieur Fronville demande l'autorisation de changer son nom.
Le pouvoir législatif n'est pas compétent pour statuer sur cette demande. La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 21 mars 1865, le sieur Filleul se plaint d'actes posés contre lui par le pouvoir judiciaire.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schaltin, le 28 mars 1865, le sieur de Valensart demande que l'administration forestière permette, pour cette année, aux habitants des communes du Luxembourg, de ramasser les feuilles sèches qui se trouvent dans les bois.
Le pétitionnaire appuie sa demande sur la position pénible dans laquelle se trouvent les petits cultivateurs par suite de la rigueur et de la longue durée de l'hiver. Ils sont obligés, dit-il, de donner comme nourriture à leurs bestiaux ce qui devait servir de litière ; or, l'enlèvement des feuilles mortes dans les bois du domaine leur procurait d'excellentes litières, et partant de l'engrais.
Bien que la situation désastreuse que signale le pétitionnaire ne se soit pas prolongée, et que, par conséquent, il n'y ait pas lieu à accorder cette année l'autorisation sollicitée par lui, la commission a pensé que le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances aurait un résultat utile, celui de faire mettre à l'étude une question qui se représentera probablement à chaque hiver long et rigoureux. Sans se dissimuler les inconvénients que pourrait présenter la mesure proposée, la commission est d'avis que les avantages qui en résulteraient pour les cultivateurs pauvres sont assez grands pour que la demande formulée parl e sieur de Valensart fasse l'objet d'un sérieux examen, et elle espère que l'avis du département des finances lui sera favorable en principe
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Menin, le 28 mars 1865, le sieur Lesaffre, dont l'usine a été détruite par un incendie, au mois de février dernier, demande le dégrèvement du droit des patentes de fabricant d'huiles, batteur et apprêteur de lin.
L'article 12, paragraphe 1 de la loi sur le droit de patente porte que ce droit est réglé pour l'année entière à partir du 1er janvier, et qu'il sera exigible, en totalité, de tous ceux qui, à cette époque, exercent une profession sujette à patente. Cette loi n'admet le dégrèvement partiel du droit de patente que pour les héritiers des contribuables décédés, lorsqu'ils ne continuent point les affaires du défunt. La seule dérogation que les lois postérieures aient apportée à ces principes se trouve à l'article 38 de la loi du 19 novembre 1842, relative à la patente des bateliers.
Toutes les considérations que fait valoir le pétitionnaire sont sans importance en présence du texte formel des dispositions législatives qui concernent les patentes. Il est impossible de n'avoir égard, en cette matière, qu'à ce que demande la stricte équité. D'autre part, on ne peut pas raisonner par analogie de la règle établie par la loi de 1842, qui est une loi spéciale. Il en résulte que la commission des pétitions, tout en émettant le vœu que la législation générale sur les patentes soit bientôt modifiée dans le sens de cette dernière loi, conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Fosses, le 4 avril 1865, des habitants de Fosses prient la Chambre d'annuler le tirage au sort pour la milice qui a eu lieu dans cette commune le 20 février dernier.
Le nom d'un individu décédé ayant été porté et maintenu le 11ème sur la liste alphabétique, à l'appel de ce nom, un membre de l'administration communale a tiré un numéro élevé, le numéro 47. Il y avait 42 miliciens. Les pétitionnaires disent, avec raison, que la chance n'était plus absolument le même pour ceux dont les noms ont été appelés postérieurement, puisqu'il y avait dans l'urne un bon numéro en moins. Ils concluent de là que le tirage doit être annulé.
La commission ne partage pas cette manière de voir.
Il a été décidé plusieurs fois qu'une déviation accidentelle dans l'ordre d'appel ne peut donner lieu à l'annulation de l'opération. (Décisions ministérielles des 7, 29 et 31 mars 1854.)
Or, les deux situations sont identiques.
D'ailleurs la liste alphabétique a été déposée à la maison communale de Fosses, à l'inspection des intéressés» et, avant de procéder au tirage, ils ont été priés de déclarer s'ils avaient, ou non, quelques observations à faire sur cette liste. Aucune remarque ne s'est produite, et, aux termes de l'article 78 de la loi sur la milice, elle a été définitivement arrêtée. Toutes choses se sont donc passées régulièrement, et l'erreur signalée par les pétitionnaires, après coup, ne peut pas avoir le résultat qu'ils sollicitent.
La commission n'a pas cru devoir s'arrêter aux considérations accessoires de la pétition dont il s'agit. Elles sont toutes erronées, et presque puériles. Elle conclut à l'ordre du jour.
M. Lelièvre. - Il est impossible de prononcer l'ordre du. jour. Il s'agit d'une réclamation sur laquelle M. le ministre de l'intérieur est appelé à se prononcer. Il est donc naturel de lui renvoyer la pétition. C'est à ce fonctionnaire qu'il appartient d'examiner les motifs déduits par les pétitionnaires et de les accueillir, s'il les juge fondés. Dès lors la Chambre ne peut écarter la demande, mais elle doit la renvoyer au fonctionnaire compétent.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - A quoi bon renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur, puisque ce renvoi ne peut pas aboutir ?
La commission a très mûrement examiné la réclamation et elle a été unanimement d'avis que les pétitionnaires n'allèguent aucune raison sérieuse.
M. Lelièvre. - La Chambre n'est pas compétente pour statuer sur l'objet de la pétition. La loi déclare que la question soulevée rentre dans les attributions de M. le ministre de l'intérieur.
Il est donc évident que vous ne pouvez écarter la réclamation par un dédaigneux ordre du jour, mais que, sans rien préjuger, vous devez en saisir le fonctionnaire dans les attributions duquel la législation eu vigueur place la matière en question. Je persiste donc à demander le renvoi de la requête au département de l’intérieur qui prendra en considération les motifs allégués par les pétitionnaires, en pèsera le mérite et statuera définitivement.
M. Van Hoordeµ. - Je n'ai pas l'intention de m'opposer au renvoi, mais, je le répète, il n'aboutira pas. Quoi qu'il en soit, si M. le ministre de l'intérieur y consent, rien n'est plus facile que de changer les (page 910) conclusion de la commission dans le sens qu'indique l'honorable M. Lelièvre.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Jai dit que je ne m'opposais pas à la proposition de l'honorable M. Lelièvre si M. le ministre y adhère.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Moi, très volontiers !
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Fosses, le 6 avril 1865, les mêmes pétitionnaires et quelques autre prient la Chambre de statuer sur la demande tendante à faire annuler le tirage au sort pour la milice qui a eu lieu dans cette commune en février dernier.
Dans cette pétition, ils insistent sur la nécessité d'une décision immédiate, mais ils n'apportent aucun argument nouveau à l'appui de leur thèse. En présence de la résolution que la Chambre vient de prendre, il y a lieu de modifier la conclusion proposée, et de décider que cette seconde pétition sera renvoyée également à M. le ministre de l'intérieur.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
M. Delaet, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 22 mars 1865, le sieur Barridez, ancien soldat, demande la continuation de la pension provisoire dont il a joui pendant quelques années.
Ce sieur Barridez se dit aveugle et il prétend avoir fait constater son infirmité par des certificats de médecins. Seulement, comme la pétition n'est accompagnée d'aucun certificat et que tout se réduit à une simple affirmation de sa part, la commission vous propose, messieurs, de prononcer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Delaet, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, en mars 1865, d'anciens volontaires liégeois demandent la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Delaet, rapporteurµ. - Par pétition datée de Michelbeke, le 1 mars 1865, des habitants de Michelbeke demandent une modification aux heures de départ des chemins de fer pour rendre plus régulière la communication entre Bruxelles et les communes de Nederbrakel et Sainte-Marie-Hoorebeke.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux public-.
- Adopté.
(page 913) M. Delaet, rapporteurµ. - « Par pétition datée de Michelbeke, le 31 mars 1865, des habitants de Michelbeke demandent que, sur le chemin de fer de Braine-le-Comte à Melle, il soit établi une station au hameau Sinessenhoek de !a commune d'Erwetegem. »
M. Vander Donckt. - J'ai demandé la parole pour recommander spécialement à l'attention de M. le ministre des travaux publics la pétition des habitants de la commune de Michelbeke, canton de Nederbrakel, qui, probablement, est condamné, à attendre longtemps encore son raccordement au chemin de fer. Les pétitionnaires, ainsi que les habitants de Nederbrakel et d'autres communes de ce canton jouent réellement de malheur. Le chemin de fer de Hainaut-Flandre devait traverser le territoire de Nederbrakel d'après le projet primitif de ce tracé, un second projet de chemin de fer notamment celui de Grammont à Nieuport devait encore toucher à Nederbrakel, une modification apportée au tracé l'éloigne de trois quarts de lieue de l'aggloméré du chef-lieu.
Aujourd'hui ces communes sollicitent, comme fiche de consolation, une station au hameau Smessenhoek à Erwetegem, sur le chemin de fer de Braine-le-Comte à Melle, eu attendant qu'un chemin de fer vienne relier directement ce canton au réseau des chemins de fer.
Je recommande cette affaire à l'attention toute spéciale de l'honorable ministre, pour le cas où il serait possible de faire établir une station à cet endroit.
(page 910) M. de Naeyer. - J'appuie les observations que vient de présenter l'honorable M. Vander Donckt, et je me joins à lui pour recommander cette pétition à la sollicitude bienveillante de l'honorable ministre des travaux publics. Il est incontestable que la station qui est demandée par les pétitionnaires serait établie dans une position extrêmement avantageuse pour le développement du trafic du chemin de fer et elle se trouverait d'ailleurs dans des conditions tout à fait normales en ce qui concerne les distances qui la sépareraient des stations voisines.
En effet, elle serait éloignée de quatre kilomètres environ de chacune des deux stations les plus rapprochées (Sottegem d'un côté et Maria-Lierde de l'autre), et on peut dire que telle est en moyenne la distance qui sépare les stations partout où le chemin de fer traverse des populations qui ont acquis un certain degré de densité circonstance qui existe incontestablement pour la contrée qui nous occupe en ce moment, et où l'on compte généralement un habitant par 40 ares.
Il me serait très facile de citer un grand nombre de stations qui sont plus rapprochées des stations voisines que la station réclamée par les habitants de Michelbeke.
Ainsi, par exemple, de Bruxelles à Tubize il n'y a que 19 kilomètres, et vous avez 6 stations ; c'est-à-dire une station par trois kilomètres en moyenne. De Bruxelles à Ternath, vous avez six stations ou haltes, et il n'y a entre les deux points qu'une distance de 17 kilomètres ; cela fait une station par moins de 3 kilomètres ; de Gouy-lez-Piéton à Moustier il n'y a que 42 kilomètres et il y a 15 stations, c'est-à-dire une station par moins de 4 kilomètres ; de Mons à Thulin on rencontre cinq stations sur une longueur totale de quinze kilomètres, ce qui fait en moyenne une station par trois kilomètres.
Je puis citer encore les chemins de fer concédés de Liège à Maestricht et de Liège à Huy. Chacune de ces deux lignes a un développement de trente kilomètres et est dotée de huit stations, donc une station par moins de quatre kilomètres. Je le répète donc, il n'y a dans la demande des pétitionnaires rien qui s'écarte des conditions normales généralement adoptées dans les parties du pays qui ont une population un peu dense.
Je me permettrai de faire encore un rapprochement avec la ligne de Dendre et Waes, parce que ce chemin de fer traverse des populations qui ont une analogie parfaite avec celles que doit desservir le chemin de fer de Braine-le-Comte à Moll ; or d'Ath à Termonde vous avez une distance de 57 kilomètres et sur cette distance on rencontre 15 stations, c'est-à-dire une station à peu près par 3 1/2 kilomètres.
Parmi ces stations, j'en trouve plusieurs qui ne sont qu'à une distante de trois kilomètres, il en est même une qui n'est éloignée de la station voisine que d'un kilomètre et demi.
Maintenant je ferai remarquer que parmi les stations de la vallée de la Dendre, il en est beaucoup qui ne sont pas pourvues jusqu'ici de voies de communication pavées ou empierrées reliant au chemin de fer les communes situées dans leur ressort ; tandis que l'emplacement indiqué par les pétitionnaires est, sous ce rapport, dans la position la plus favorable ; car à cet endroit, le chemin de fer qui est en construction, sera coupé perpendiculairement par une belle route concédée qui servira à mettre en communication avec la voie ferrée un nombre très considérable de communes situées à une faible distance de chaque côté de la ligne.
Je citerai notamment, du côté de l'ouest, une partie de la commune de Nederbrakel, les communes d'Audenhove-Sainte-Marie, Audenhove-Saint-Géry, Michelbeke, Elst, Segelsem, etc., et du côté de l'est, trois communes très importantes : Erwetegem, Steenhuyse et Essche-Saint-Liévin : il et donc évident qu'il y a là de nombreux éléments de trafic qu'il importe de développer aussi bien dans l'intérêt des recettes du chemin de fer que dans l'intérêt des populations et je puis affirmer que l'emplacement indiqué par les pétitionnaires est parfaitement choisi.
Maintenant, il est une considération que je crois devoir signaler à l'attention toute spéciale de M. le ministre des travaux publics, c'est qu'il importe, avant tout, d'éviter, dans la construction du chemin de fer de Braine-le-Comte à Melle, une faute qui, dans la suite, rendrait très difficile l'établissement de la station dont il s'agit. Voici comment : A l'endroit où la station doit être établie, on se trouve à peu près au point culminant de la crête de partage entre le bassin de la Dendre et le bassin du haut Escaut, et cette circonstance pourrait avoir pour résultat l'adoption d'un profil dans lequel on n'aurait pas ménagé un palier suffisamment développé pour l'établissement d'une station.
Or cela serait extrêmement fâcheux, car connaissant particulièrement les localités, je déclare de la manière la plus positive que, non seulement l'utilité, mais même la nécessité d'établir une station à l'emplacement dont il s'agit ne peut être révoquée en doute, et je suis convaincu que l'honorable ministre partagera cette manière de voir après un examen sérieux de l'affaire. Je le conjure donc de vouloir tenir la main à ce que la faute que je viens de signaler ne soit pas commise. Je pense que le cahier des charges et notamment l'article 5 lui donnent, à cet effet, tous les pouvoirs nécessaires. Il me paraît, d'ailleurs, impossible que les concessionnaires ne comprennent pas que leur intérêt est ici en parfaite harmonie avec celui des populations. »
J'espère que l'honorable ministre voudra bien entrer à cet égard en correspondance avec eux, et qu'il sera fait droit à la réclamation des pétitionnaires.
La pétition mérite incontestablement d'attirer la plus sérieuse attention du gouvernement, car, je le répète, il s'agit en ce moment de prévenir une faute dont la réparation serait très difficile et très coûteuse dans la suite.
J'appuie donc avec les plus vives instances les conclusions de la commission.
M. Bouvierµ. - Messieurs, je viens appuyer les observations qui ont été présentées par les honorables MM. Vander Donckt et de Naeyer. Je crois qu'il est de l'intérêt de toutes les populations qu'elles soient rattachées à un chemin de fer, et que l'on crée le plus de stations et de haltes possible. J'espère que les honorables membres, dans une prochaine occasion, appuieront également les considérations que j'aurai à émettre qui seront marquées au coin de la justice et de la vérité, et qui sont dictées par l'intérêt des populations.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics est ordonné.
M. Delaet, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schooten, le 31 mars 1865, le conseil communal de Schooten prie la Chambre d'accorder aux sieurs Pavoux et Lambert la concession d'un chemin de fer d'Anvers à Turnhout.
Messieurs, de nombreuses pétitions ayant le même objet ont été adressées antérieurement à la Chambre ; la commission des pétitions en a toujours proposé le renvoi à M. le ministre des travaux publics ; elle présente les mêmes conclusions pour la pétition dont il s'agit.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics est ordonné.
(page 911) M. Dewandreµ. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné les amendements présentés par les honorables MM. Delaet, Funck et Orts au projet de loi sur la mendicité et le vagabondage.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. Dewandre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mons, le 6 avril 1865, le sieur Colson appelle l'attention de la Chambre sur des mesures destinées a diminuer les accidents des chemins de fer.
Le sieur Colson appelle l'attention de la Chambre sur les dangers que présentent les convois de chemin de fer lorsqu'ils traversent à niveau des routes ou des sentiers, et sur les accidents nombreux produits par les manœuvres des trains dans les stations.
Le pétitionnaire indique des moyens qu'il croit propres à diminuer ces dangers et ces accidents.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition a M. le ministre des travaux publics.
-Adopté.
M. Dewandre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Pulderbosch, le 21 avril 1865, le conseil communal de Pulderbosch, canton de Santhoven, et des habitants de Santhoven, exposent que ce canton se trouve jusqu'à présent complètement dépourvu de chemin de fer, mais qu'il en serait autrement si le chemin de fer d'Anvers à Turnhout, demandé en concession par les sieurs Pavoux et Lambert, passait entre Wommelghem et Wyneghem, franchissait le canal de la Campine entre l'écluse n°3 et le village d'Oeleghem, se dirigeait sur Zoersel, puis passait entre Halle et Santhoven.
Les pétitionnaires indiquent les avantages qui, d'après eux, résulteraient de l'adoption de ce tracé.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Dewandre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Pâturages, le 6 avril 1865, des habitants de la commune de Pâturages prient la Chambre d'accueillir la demande des sieurs Hoyois et Coudroy pour la concession d'un chemin de fer de Frameries à Condé par Quiévrain.
Les pétitionnaires indiquent les nombreuses populations et les industries importantes auxquelles ce chemin de fer doit profiter.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Dewandre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wommelghem, le 26 avril 1865, des habitants de Wommelghem, appuyant la demande en concession d'un chemin de fer direct d'Anvers à Turnhout, proposent un tracé pour la ligne entre Anvers et Zoersel.
Des habitants de la commune de Wommelghem, canton de Santhoven, adressent à la Chambre une pétition identique à celle des habitants de Pulderbosch, et qui vient d'être analysée, pour indiquer un tracé à adopter pour le chemin de fer d'Anvers à Turnhout.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics,
- Adopté.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Je propose de mettre comme premier objet à l'ordre du jour de demain la discussion de la proposition relative au payement effectif du cens électoral. Viendrait en second lieu la suite de la discussion du projet de loi relatif à la mendicité et au vagabondage.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée à 4 heures et demie.