Séance du 30 juin 1865
(Annales parlementaies de Belgique, chambre des représentants, session 1864-1865)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboom.)
(page 1313) M. Thienpont, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Van Humbeeck, secrétaireµ, fait lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpont, secrétaireµ, présente l'analyse suivante des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Les MM. Slorius et Vroman, président et secrétaire d'une société littéraire à Borgerhout, demandent la publication en flamand de la partie officielle du Moniteur et des Annales parlementaires. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Leefdael demandent la diminution des droits d'accise sur la bière indigène. »
- Renvoi à la commission d'industrie.
« Les exploitants du Couchant de Mons, présentant des observations au sujet d'une lettre à la société du chemin de fer du haut et du bas Flénu qui est annexée au rapport sur le projet d'extension de concession en faveur de cette compagnie, prient la Chambre de n'accorder de concession qu'aux conditions qui leur sont offertes par la société de Hainaut et Flandres, ou mieux, ordonne la mise en adjudication publique de la concession du chemin de faire de Saint-Ghislain à Frameries. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Par message du 29 juin, le Sénat informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi qui alloue des crédits supplémentaires au budget de l'intérieur. »
- Pris pour notification.
« M. de Liedekerke, empêché de se rendre à la séance, demande un congé pour aujourd'hui. »
« M. de Bast, retenu pour affaires urgentes, demande un congé jusqu'au 4 juillet. »
« M. de Moor, rappelé dans sa famille pour affaires urgentes, demande un congé de quelques jours. »
« M. d'Hane, non complètement rétabli d'une indisposition, demande un congé de deux jours. »
- Ces congés sont accordés.
M. Lelièvre. - A l'occasion du projet de loi contenant des modifications à la loi du 21 avril 1810, je crois devoir engager le gouvernement à s'occuper de la révision complète de cette disposition législative.
L'expérience a révélé la nécessité de prescriptions nouvelles. L'industrie minière a pris des développements tels, que l'on comprend parfaitement que l'état de choses actuel est absolument différent de celui qui existait en 1810.
Je prie le gouvernement de faire étudier cette importante matière et de soumettre à la législature un projet de réforme dont la nécessité est généralement reconnue.
MjTµ. - Messieurs, je ne puis prendre aucun engagement en ce qui concerne la révision de la loi de 1810 : cet objet concerne spécialement le ministère des travaux publics.
« Art. 1er. L'article 11 de la loi du 21 avril 1810 est remplacé par la disposition suivante :
« Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans ses enclos murés, cours ou jardins, ni dans ses terrains attenant à ses habitations ou clôtures murées dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. »
- Adopté.
« Art. 2. La disposition suivante est ajoutée à l'article 43 de la même loi :
« Les travaux mentionnés dans ces deux paragraphes ne pourront être entrepris qu'avec le consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement donnée après avoir consulté le conseil des mines, le propriétaire entendu. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
67 membres y prennent part. Tous répondent oui.
En conséquence la Chambre adopte.
Ont répondu oui :
MM. de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Macar, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Terbecq, Dewandre, Dumortier, Dupont, Elias, Frère-Orban, Giroul, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Sabatier, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bara, Bouvier, Bricoult, Carlier, Couvreur, Crombez, David et E. Vandenpeereboom.
MpVµ. - Il s'agit d'un projet de loi amendé par le Sénat. Le premier article modifié est l'article 4.
« Art. 4. Chaque fois que la cour de cassation casse pour la seconde fois, dans le cas de l'article second, le procureur général près de cette cour transmet les décisions rendues au ministre de la justice qui, chaque année, en fait rapport aux Chambres. »
- Adopté.
« Art. 5. Les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires. »
- Adopté.
« Art. 6. Les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832 sont abrogés.
« Toutefois ils resteront applicables aux causes renvoyées après une seconde cassation prononcée avant la mise en vigueur de la présente loi. »
M. Lelièvre. - A l'occasion de l'art. 6 en discussion, je crois devoir faire remarquer que divers projets de loi ont été présentés à l'effet de décider certains conflits qui se sont élevés entre la cour de cassation et des autorités inférieures sur diverses questions. Il en est ainsi notamment d'un projet relatif à l'interprétation de l'article 66 du code pénal. Le cours de la justice est interrompu par suite de décisions contradictoires. Il convient que les commissions chargées d'examiner ces projets déposent des rapports le plus tôt possible, puisque nécessairement les difficultés soulevées doivent être résolues. Il s'agit d'un intérêt général dont l'importance ne peut être contestée. J'engage donc les commissions dont (page 1314) il s’agit à s’occuper, dans le plus bref délai, de l'objet de leur mission afin que la Chambre puisse prononcer,
M. Jacobsµ. - Parmi les cas donnant lieu à interprétation législative, se trouvait, si je ne me trompe, le règlement communal de la ville d'Anvers défendant de bâtir sans autorisation à moins de 20 mètres de la rue.
Ce projet n'a pas été représenté depuis la dissolution. Je demanderai à M. le ministre de la justice s'il compte le représenter. Cela me paraît nécessaire pour que la justice ait son cours.
MjTµ. - Je vérifierai le fait, et si le projet n'a pas été présenté, il le sera... (Interruption.) Je le représenterai si le conflit continue.
- L'article 6 est adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.
69 membres y prennent part.
Tous répondent oui ; en conséquence la Chambre adopte.
Ont répondu à l'appel :
MM. de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Florisone, De Fré, de Macar, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de le Lokeren, de Terbecq, Dewandre, Dolez, Dumortier, Dupont, Elias, Frère-Orban, Giroul, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Sabatier, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bara, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Couvreur, Crombez, David et E. Vandenpeereboom.
Le projet de loi sera soumis à la sanction royale.
MpVµ. - La section centrale propose le rejet de l'article 2. Le gouvernement se rallie-t-il à ce rejet ?
MfFOµ. - Messieurs, l'article 2 proposé par le gouvernement a soulevé certaines objections.
La disposition n'avait d'autre objet que d'autoriser le ministre à conclure des conventions analogues à celle qui a été contractée avec la compagnie de l'Entre-Sambre-et-Meuse. Il ne pouvait, selon nous, y avoir de motifs pour refuser au gouvernement le pouvoir de faire une chose déjà ratifiée par la législature. Cependant, comme on pense qu'il est préférable que le gouvernement soumette aux Chambres chacun des actes de cette nature qu'il pourrait être dans le cas de conclure, nous ne faisons pas de difficulté à renoncer à l'article 2 du projet de loi.
MpVµ. - La discussion s'ouvre donc sur l'article unique du projet.
- Personne ne demandant la parole, la discussion est close.
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à conclure, avec la compagnie du chemin de fer Grand-Central belge, exploitant le réseau de l'Entre-Sambre-et-Meuse en vertu d'un traité de fusion daté du 30 mars 1864, approuvé par arrêté royal du 24 juin suivant, une convention définitive modifiant, sur le pied des clauses et conditions de la convention provisoire du 1er mars 1865, les bases de la liquidation de la garantie d'intérêt accordée par la loi du 20 décembre 1851, à la compagnie du chemin de fer de l'Entre-Sambre-et-Meuse, pour l'exploitation des embranchements de Walcourt à Florennes et à Philippeville, et de Mariembourg à Couvin. »
- Adopté.
Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet qui est adopté à l'unanimité des 68 membres présents.
Ont répondu oui :
MM. de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Florisone, De Fré, de Macar, de Mérode, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Dewandre, Dolez, Dumortier, Dupont, Elias, Frère-Orban, Giroul, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Sabatier, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bara, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Couvreur, Crombez, David et Ern. Vandenpeereboom.
M. Mullerµ. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi tendant à allouer au département de la justice un crédit supplémentaire de 500,000 fr. pour confection, dans les prisons, de produits destinés à l'exportation.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à la suite des objets à l'ordre du jour.
La discussion générale est ouverte.
MjTµ. - Je lis dans le rapport que la cinquième section a fait remarquer qu'il eût été plus régulier de demander un simple transfert de crédit, puisque, le tissage des toiles pour l'exportation ayant subi une diminution notable, la somme consacrée à cet objet pourra être réduite de 300,000 francs.
Messieurs, il y a là une erreur.
Pour l'exercice 1866, aucun crédit n'a encore été voté. Le département de la justice demande 800,000 fr., savoir : un crédit de 500,000 fr. pour le tissage des toiles destinées à l'armée ; c'est l'objet dont nous nous occupons, et un crédit de 300,000 fr. sur lequel l'honorable M. Muller vient de déposer un rapport.
M. Thonissenµ. - C'est une erreur.
- La discussion générale est close.
La Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Il est ouvert au département de la justice un crédit supplémentaire de trois cent mille francs, à titre d'avance, pour l'exercice courant. Cette somme sera ajoutée à celle qui est portée à l'article 56, chapitre X, du budget du département de la justice pour l'exercice 1865. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit est destiné à l'achat des matières premières et ingrédients de fabrication nécessaires au service des travaux des prisons. »
- Adopté.
« Art. 3. Une somme de trois cent mille francs sera portée au budget des voies et moyens pour 1865. »
- Adopté.
Voici le résultat de l'appel nominal :
68 membres répondent à l'appel. Tous répondent oui.
MM. de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Florisone, De Fré, de Macar, de Mérode, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Dewandre, Dolez, Dumortier, Dupont, Elias, Frère-Orban, Giroul, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Sabatier, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bara, Bouvier, Bricoult, Carlier, Crombez, David et E. Vandenpeereboom.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 68 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
MpVµ. - La discussion générale est ouverte.
M. Lelièvre. - Le projet de loi signale dans l'exposé des motifs la nécessité d'établir dans diverses villes, notamment à Namur, les bureaux de poste dans des locaux appartenant à l'Etat et situés au centre des affaires. Cette nécessité est réelle. J'engage donc le gouvernement à (page 1315) à prendre le plus tôt possible, relativement à notre ville, une mesure semblable à celle énoncée au projet de loi en ce qui concerne la ville de Mons.
MfFOµ. - Quand l’occasion se présentera.
- Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale on passe aux articles.
« Art. 1er. Il est alloué au département des travaux publics un crédit extraordinaire de quatre-vingt-mille francs (fr. 80,000) pour l'acquisition et l'appropriation d'un immeuble destiné notamment au service de la poste aux lettres et au bureau central des petites marchandises à Mons. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 63 membres qui ont répondu à l'appel nominal. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. de Baillet-Latour, de Florisone, de Mérode, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Dewandre, Dolez, Dumortier, Dupont, Elias ; Frère-Orban, Giroul, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Magherman. Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Sabatier, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Van den Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bara, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Crombez, David et E. Vandenpeereboom.
M. Dumortier. - Je vois que le nombre de membres diminue ; nous ne sommes plus que 63 ; je crains que tantôt nous ne soyons plus en nombre et que je ne puisse plus faire la motion que j'ai annoncée hier.
Messieurs, nous accomplissons aujourd'hui le huitième mois de notre session. Jamais la Chambre n'a eu une session plus continue et plus longue. Car remarquez que depuis Pâques nous n'avons pas eu une semaine de congé.
Cependant il s'agit de savoir si l'on mettra définitivement à l'ordre du jour la question des fraudes électorales. Il n'est pas douteux que si l'on veut discuter ce projet, nous sommes encore ici pour six semaines. Or, l'on ne peut tenir ainsi un parlement en permanence pendant les chaleurs caniculaires de l'été.
- Plusieurs membres. - Il y a décision de la Chambre.
M. Dumortier. - La Chambre peut revenir sur de semblables décisions : elles ne lient personne.
La question, messieurs, est de savoir s'il n'est pas possible de mettre ce projet de loi à l'ordre du jour de la rentrée. Le gouvernement pourrait même devancer la session d'un mois et je l'engage à le faire. Mais du moins qu'on nous laisse un peu de repos, qu'on nous laisse retourner pendant quelque temps dans nos familles.
Je conçois que les membres qui habitent Bruxelles, qui y ont leur famille, peuvent considérer la Chambre comme une récréation ; le jour ils tiennent aux séances ; le soir ils vont au spectacle. Mais nous qui sommes hors de nos familles depuis huit mois, est-il convenable de nous retenir plus longtemps ici ? Nous resterons donc en permanence l'année entière ; nous allons renouveler l'histoire du long parlement d'Angleterre.
Je crois que ce qu'il y a de mieux à faire, c'est que le gouvernement nous convoque pour le 15 octobre.
- Un membre. - Pour le 1er octobre.
M. Dumortier. - Pour le 1er octobre, si l'on veut, et qu'on nous laisse pendant l'été le temps de prendre un peu de repos. Plusieurs d'entre nous sont arrivés à un âge où les infirmités se font sentir.
Ceux-là ont nécessairement besoin d'aller aux eaux pour soigner leurs rhumatismes et autres affections. C'est une inhumanité de les tenir ici pour une discussion aussi importante et à laquelle nous ne pouvons pas manquer de nous trouver.
Je propose donc à la Chambre, après avoir épuisé les objets à l'ordre du jour et les petits projets sur lesquels des rapports nous seront encore faits, de s'ajourner indéfiniment et j'engage, je le répète, le gouvernement à nous réunir un mois plus tôt.
M. De Fré. - Il y a décision.
M. Dumortier. - Ces décisions-là sont des décisions d'ordre du jour, que la Chambre charge quand elle le juge convenable.
M. Mullerµ. - La décision a été prise par appel nominal, et la Chambre était très nombreuse.
M. Dumortier. - J'engage les membres de la Chambre qui habitent Bruxelles à avoir quelque égard pour leurs collègues de la province.
D'ailleurs, messieurs, je crois qu'il n'est pas possible de faire au gouvernement représentatif un plus détestable cadeau que ces sessions qui se prolongent pendant tout l'été, car avec ce système vous ne trouverez plus une personne ayant une position dans la province qui consente à accepter le mandat de représentant. C'est une mauvaise guerre faite au gouvernement représentatif. Que fait-on en Angleterre ? En Angleterre le Parlement siège pendant six semaines et prend ensuite six semaines de vacances.
Je demande au gouvernement de vouloir bien nom convoquer un mois plus tôt, s'il le faut.
M. Giroulµ. - L'honorable M. Dumortier met une insistance toute particulière pour engager la Chambre à revenir sur une décision qu'elle a prise, il y a quelques jours à peine.
Les motifs qu'il donne à l'appui de cette proposition sont identiquement les mêmes que ceux qu'il a fait valoir lorsque, sur la motion de M. Orts, combattue par l'honorable membre, cette assemblée a pris la résolution de s'occuper pendant la session actuelle de la loi sur les fraudes électorales. Ces motifs ont donc été jugés, et rien n'est venu modifier l'état de choses qui existait alors.
L'honorable M. Dumortier parle toujours des représentants de Bruxelles et dit qu'ils devraient avoir pitié de ceux de la province ; mais, messieurs, ce ne sont pas les représentants de Bruxelles qui ont pris une récente décision à cet égard, c'est la Chambre, à une très grande majorité ; il n'y avait que 11 ou 12 opposants, y compris l'honorable M. Dumortier. J'appartiens aussi à la province, et j'ai à remplir les devoirs de ma profession ; je ne trouve pas cependant que les sessions sont trop longues ; je ne trouve pas que nous sommes tyrannisés par les représentants de Bruxelles. Quand on a à remplir des devoirs aussi importants que ceux qui nous sont imposés par notre mandat de représentants, on ne doit voir que l'intérêt du pays.
Allons au fond des choses, messieurs. Ce que l'on veut obtenir, ce n'est pas un ajournement basé sur les convenances des membres de la Chambre, convenances qui, dans tous les cas, ne devraient venir qu'en dernière ligne ; on veut nous empêcher de réaliser le programme du libéralisme et le programme du ministère. Le ministère nous a présenté les projets de lois annoncés dans la session de 1861 ; il nous les a livrés, pour que nous les examinions. Il a donc accompli la tâche qu'il s'était imposée ; à nous de remplir à notre tour notre devoir :
C'est là ce que l'honorable M. Dumortier veut empêcher.
Nous n'avons pas seulement, messieurs, la loi sur les fraudes électorales à faire passer dans notre législation ; il est une autre partie de ntire programme que nous voulons réaliser, avant l'année prochaine, et c'est là ce que nos adversaires ne veulent pas ; on veut que les populations puissent encore être égarées par les calomnies... (Interruption.) Je parle de la presse. Je ne parle pas de vous.
Je dis, messieurs, qu'en de telles circonstances, entrer dans la voie que propose M. Dumortier, ce serait trahir notre devoir ; ce serait manquer à tous nos engagements.
J'insiste très vivement pour que la Chambre maintienne sa première décision.
M. M. J. Jouret. - Les observations que je me proposais de faire viennent d'être faites en grande partie par l'honorable M. Giroul. Je n'ajouterai qu'un mot : il me semble impossible que la Chambre prenne aujourd'hui la résolution que propose l'honorable M. Dumortier. En effet la décision de la Chambre de s'occuper de l'examen du projet de répression des fraudes électorales, a été prise par un appel nominal et personne ne s'attendait à ce qu'un membre de la droite vînt proposer de revenir sur cette décision. Si l'honorable M. Dumortier insiste, il faut absolument statuer sur sa proposition dans une autre séance. II serait peu loyal et certainement il n'entre pas dans les intentions de l'honorable M. Dumortier de vouloir qu'on revienne aujourd'hui sur la (page 1316) décision qui a été prise dernièrement. Les membres qui sont absents n'ont pas pu s'attendre a ce que cette proposition fût faite.
Je le répète, si l'on veut statuer sur la proposition de M. Dumortier, il faut qu'on le fasse, soit demain soit mardi.
M. Dumortier. - Messieurs, je répondrai d'abord à ce que vient de dire l'honorable M. Jouret. Il prétend que ma proposition devrait être faite dans une autre séance et il dit qu'il ne serait pas loyal de l'examiner aujourd'hui. Je ferai remarquer à l'honorable membre que dans la séance d'hier j'ai annoncé ma motion, chacun a donc pu en être informé et chacun a pu venir, dès lors, la loyauté est tout à fait hors de cause.
Maintenant la Chambre peut-elle revenir sur la décision qu'elle a prise ? Mais, messieurs, cela ne fait aucun doute ; à chaque instant la Chambre revient sur de semblables décisions.
L'honorable M. Giroul s'étonne que j'aie parlé des convenances des députés. J'avoue que je m'étonne encore plus de ce qu'a dit l'honorable membre : j'ai l’habitude de ne jamais manquer aux séances, et je suis étonné qu'un membre qui n'est nullement aussi exact que moi...
M. Giroulµ. - Vous n'avez pas le droit de me reprocher cela ; je ne relève que de mes électeurs à cet égard.
M. Dumortier. - Vous n'avez pas le droit de me reprocher d'avoir parlé des convenances des membres de la Chambre. Je n'ai pas voulu faire un grief à l'honorable membre de ses absences ; je sais qu'il a ses affaires ; mais il ne devrait pas faire des reproches à ceux qui sont à leur poste tous les jours. Ce sont là des leçons mal données.
« Mais, dit l'honorable membre, il s'agit d'une proposition de parti ; M. Dumortier veut empêcher que le programme du parti libéral ne s'exécute. » Je déclare, de la manière la plus formelle, que je n'ai pas eu le moins du monde cette intention. La preuve, c'est que j'ai demandé au gouvernement de nous convoquer un mois avant l'époque ordinaire de notre réunion, afin de vous laisser le temps de réaliser votre programme.
Je suis très édifié de savoir que c'est une loi de parti que l'on fait, c'est-à-dire une loi que l'on fait contre une partie de la Chambre.
MfFOµ. - Allons donc !
M. Thonissenµ. - M. Giroul l'a dit très clairement.
MfFOµ. - C'est une promesse faite au pays, mais il n'est pas question de loi de parti.
M. Dumortier. - Quand on dit que c'est une promesse et un programme de parti, il est évident que c'est une loi faite par une moitié de la Chambre contre l'autre moitié. Si c'est là ce que vous voulez, vous aurez une discussion interminable qui nous tiendra six semaines, deux mois.
M. De Fré. - Vous pouvez l'abréger.
M. Dumortier. - Il vaudrait mieux renvoyer une discussion si chaude après les canicules à un moment où la température aura refroidi les cerveaux et les tempéraments.
Nous sommes ici depuis 8 mois et si vous voulez voter la loi sur les fraudes électorales nous aurons une session de 10 mois.
Cela est intolérable.
Exécutez votre programme, mais faites-le de manière à laisser à vos collègues, à vos adversaires politiques la possibilité de retourner un peu dans leur famille et de jouir du bonheur domestique.
Un de mes honorables collègues, M. Van Overloop, me suggère un moyen qui serait peut-être de nature à concilier toutes les opinions. Que M. le ministre nous convoque le 15 août quand les vacances de la magistrature commencent. Nous pourrions avoir ainsi une vacance de six semaines.
M. Ortsµ. - Demandez l'avis des chasseurs. Quant à moi je ne chasse pas.
M. Dumortier. - Je dis que si nous nous ajournons au 15 août, à l'époque où MM. les avocats sont en vacance, nous pourrions avoir des séances plus longues et prendre d'ici là un congé, car il est impossible de tenir un parlement en permanence pendant toute une année.
M. Giroulµ. - Messieurs, l'honorable M. Dumortier se plaint de ce que j'aurais voulu lui donner une leçon.
Je ne pense pas que dans tout ce que j'ai dit, il soit entré aucune expression de nature à légitimer l'accusation qu'il porte contre moi.
J'ai dit que, selon moi, les considérations invoquées par l'honorable M. Dumortier devaient entrer en seconde ligne. C'est une appréciation qui m'est personnelle. Je la livre à la Chambre et elle en fera ce qu'elle voudra ; mais c'est une appréciation dans laquelle je persiste, au risque de déplaire à l'honorable préopinant.
L'honorable M. Dumortier plaçant la question sur un autre terrain, sur un terrain qui m'est tout personnel, a trouvé convenable de me reprocher d'avoir été quelquefois absent.
Je répondrai à l'honorable membre que je ne relève à cet égard que du corps électoral qui m'a fait l'honneur de m'envoyer dans cette enceinte, et si je voulais suivre M. Dumortier sur ce terrain, je pourrais constater que lui aussi, est très souvent absent.
Je pourrais dire qu'après la fameuse discussion de la loi sur les sucres, dans laquelle il s'est donné tant de peine, il a été absent pendant trois semaines. .
M. Dumortier. - J'ai été absent parce que j'étais malade ; j'ai été pendant 10 jours sur le grabat.
M. Giroulµ. - J'apprends avec infiniment de peine que l'honorable M. Dumortier a été malade, et je constate avec satisfaction qu'il est rétabli.
Rentrons maintenant dans le côté sérieux de la question.
L'honorable M. Dumortier prétend que j'ai dit que la loi sur les fraudes électorales et la loi sur le temporel des cultes étaient des lois de parti.
Je n'ai pas dit cela.
J'ai dit que l'opinion libérale qui a la confiance du pays, et qui est appelé à diriger les affaires publiques, avait promis au pays la réalisation de réformes que l'opinion publique réclamait depuis longtemps et sur la réalisation desquelles elle insistait.
J'ai dit que parmi ces réformes promises dans l'intérêt de la nation tout entière, et non dans un intérêt de parti, se trouvaient deux lois importantes : la loi sur les fraudes électorales, et la loi sur le temporel des cultes, destinées, la première à assurer la sincérité du vote et l'indépendance des électeurs, la seconde à régler d'une manière claire, précise et conforme à notre droit public, les rapports de l'Eglise et de l'Etat.
J'ai ajouté que sous ce rapport le ministère avait tenu les promesses qu'il avait faites au pays et à la Chambre, et qu'à notre tour nous avions à remplir un devoir impérieux ; j'ai ajouté que le pays nous demanderait compte de notre inaction, si nous ne le remplissions pas, et si nous ne faisions pas passer dans notre législation les projets déposés par le ministère.
Voilà, messieurs, ce que j'ai dit et ce que je maintiens ; c'est tout autre chose que ce que l'honorable M. Dumortier a voulu m'attribuer.
J'ai dit que l'on veut faire porter les élections de l'année prochaine sur la loi relative au temporel des cultes, non pas telle que la section centrale et le ministère voudraient la réaliser, non telle que nous la ferons lorsque nous la discuterons, mais telle qu'elle figure dans les protestations que le clergé fait paraître dans les polémiques de ses journaux et dans d'autres publications, c'est-à-dire complètement dénaturée.
Voilà ce que j'ai dit et ce que je maintiens.
Le but de l'honorable M. Dumortier est clair.
M. Dumortier. - Vous n'avez pas le droit de dire que c'est mon but.
M. Giroulµ. - Soit ; je rectifie, et je dis : le résultat de la motion de l'honorable M. Dumortier est clair ; elle empêcherait la législature de discuter avant la fin de la session prochaine les deux lois dont il s'agit.
On nous dit : Réunissez vous au mois d'octobre. Mais il est certain que si nous ne discutons pas dans cette session-ci la loi sur les fraudes électorales et dans la session prochaine la loi sur le temporel des cultes, le Sénat ne pourra voter aucune de ces deux lois avant la fin de la session prochaine, et qu'ainsi ni l'une ni l'autre de ces deux lois ne pourra entrer dans le domaine des faits avant les prochaines élections.
Je ne veux pas d'une pareille situation, et j'insiste pour que la Chambre maintienne sa première décision.
M. Jacobsµ. - J'ai demandé la parole, lorsque l'honorable M. Giroul a dit que le but de l'honorable M. Dumortier était d'empêcher que la Chambre ne s'occupât de la question des fraudes électorale et de celle du temporel des cultes avant la session prochaine.
M. Giroulµ. - J'ai rectifié et j'ai dit le résultat.
M. Jacobsµ. - Je tenais à protester contre ces paroles, comme l'honorable M. Dumortier.
Nous sommes aussi désireux que l'honorable M. Giroul d'aborder la question des fraudes électorales, mais le tout est de savoir si nous sommes à même de le faire avec fruit.
Il y a très peu de temps que le rapport sur les fraudes électorales, travail immense de l'honorable M. Crombez, a été distribué, je pense, que nous pourrions difficilement entreprendre en et moment la discussion de cet objet.
(page 1317) Ce que l'on demande et ce que la Chambre désire, c'est que l'arriéré soit déblayé avant la session prochaine.
Nous pourrions, me semble-t-il, aborder autre chose, par exemple quelques budgets.
M. Baraµ. - Ce n'est donc pas pour prendre des vacances.
M. Jacobsµ. - C'est au moins pour terminer plus tôt. Si nous abordions les budgets des finances et de la justice, nous pourrions terminer dans quinze jours et ce serait encore raisonnable, tandis que si nous entamons la discussion du projet de loi sur les fraudes électorales, avant d'avoir eu le temps de l'examiner, nous risquons d'être plus long que nous ne le serions plus tard.
Je propose donc à la Chambre d'aborder plutôt, si elle veut continuer à siéger, quelques-uns des budgets et de remettre à la session prochaine la discussion du projet sur les fraudes électorales.
MpVµ. - Je dois faire remarquer que, dans la séance du 14 juin, la Chambre a décidé, sur la motion de M. Orts, que le projet de loi sur les fraudes électorales serait discuté dans la présente session ; le jour de la discussion n'a pas été fixé, mais la résolution de la Chambre est formelle, elle a été prise par 59 voix contre 11 et une abstention. En présence de cette circonstance M. Dumortier insiste-t-il sur sa proposition ?
M. Dumortier. - Je ferai remarquer qu'on ne pouvait prévoir que nous aurions passé quinze jours à discuter la loi sur les étrangers. Je maintiens ma proposition.
- Voix nombreuses. - L'appel nominal.
M. Dumortier. - Et subsidiairement je demande que la Chambre s'ajourne au 15 août.
- Il est procédé à l'appel nominal.
62 membres y prennent part.
16 membres répondent oui.
46 membres répondent non.
En conséquence la proposition de. M. Dumortier n'est pas adoptée.
Ont répondu oui :
MM. de Mérode, de Naeyer, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Dumortier, Hayez, Jacobs, Julliot, Magherman, Tack, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Overloop et Vermeire.
Ont répondu non:
MM. de Baillet-Latour, de Florisone, De Fré, de Macar, de Rongé, Dewandre, Dolez, Dupont, Elias, Frère-Orban, Giroul, Grosfils, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Sabatier, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Van Humbeeck, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bara, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Crombez, David et Ernest Vandenpeereboom.
M. Ortsµ. - Comme conséquence du vole que la Chambre vient d'émettre je demande que le projet de loi pour les fraudes électorales soit mis à l'ordre du jour de mardi.
M. Crombezµ. - Comme premier objet.
MpVµ. - Comme premier objet il y a les développements de la proposition de M. Lelièvre ; on pourrait le porter comme second objet.
- Cette proposition est adoptée.
Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.
« Art. 1er. Des dépenses se rapportant à des exercices clos (1863 et antérieurs) pourront être imputées à charge du budget des travaux publics peur l'exercice 1864, jusqu'à concurrence de fr. 176,102 36, et y formeront un chapitre X subdivisé comme suit :
« § 1. Ponts et chaussées
« Routes
« Art. 83. Entretien ordinaire (exercices 1859-1863) : fr. 262 90.
« Canaux et rivières
« Art. 84. Travaux d’entretien. Exercices 1861 : fr. 2,197 69 ; 1862 : fr. 64,228 49 ; 1863 : fr. 10,089 66.
« Art. 85. Meuse (travaux d’amélioration). Exercice 1861 : fr. 67,535 60.
« Art. 86. Canal de Maestricht à Bois-le-Duc (travaux d’amélioration). Exercice 1860 : fr. 700.
« Art. 87. Canal de Mons à Condé (travaux d’amélioration). Exercice 1863 : fr. 1,866 03.
« Art. 88. Dyle et Demer (travaux d’amélioration). Exercice 1863 : fr. 26,209 14.
« Ports et côtes.
«Art. 89. Côte de Blankenberghe (travaux d'entretien) (exercice 1862) : fr. 153 66.
« § 2. Chemins de fer, postes et télégraphes.
« Voies et travaux.
« Art. 90. Salaires d'ouvriers (exercice 1863) : fr. 720 40.
« Art. 91. Billes, rails, etc. (exercice 1863) : fr. 741 30
« Traction et matériel.
« Art. 92. Salaires d'ouvriers (exercice 1863) : fr. 74 90
« Art. 93. Entretien, réparation et renouvellement du matériel : fr. 1,011 88.
« Postes.
« Art. 94. Transport des dépêches (exercice 1863) : fr. 301 66.
« Total général : fr. 176,102 36. »
- Adopté.
« Art. 2. Des crédits supplémentaires, à concurrence de 709,942 07, sont alloués au département des travaux publics pour couvrir les insuffisances que présentent certaines allocations du budget de 1864 ; ils se répartissent comme suit entre les divers articles du budget auxquels ils sont rattachés.
« Chapitre premier. Administration centrale.
« Art. 5. Frais de route et de séjour : fr. 632.
« Art. 6. Honoraires des avocats du département : fr. 243 75.
« Chapitre II. Ponts et chaussées.
« Routes.
« Art. 7. Entretien et amélioration : fr. 191,000.
« Canaux et rivières.
« Art. 19. Sambre canalisée : fr. 632 55
« Art. 20. Canal de Charleroi à Bruxelles : fr. 374 79.
« Art. 25. Canal d'écoulement des eaux du sud de Bruges : fr. 8,627 35.
« Art. 29. Dyle et Demer : fr. 1,274 53.
« Plantations.
« Art. 31. Plantations nouvelles : fr. 1,507 13.
« Bacs et bateaux de passage.
« Art. 32. Entretien et amélioration : fr. 2,393 30.
« Personnel.
« Art. 37. Frais de déplacements : fr. 3,468 70
(page 1318) « Chapitre III. Mines
« Art. 43. Personnel du corps ; frais de déplacements : fr. 172 20.
« Art. 44. Frais des jurys d'examen : fr. 609 80.
« Chapitre IV. Chemins de fer, postes et télégraphes.
« Voies et travaux.
« Art. 49. Salaires d'ouvriers : fr. 6,400.
« Art. 50. Billes, rails, matériel fixe, etc. : fr. 16,400.
« Traction et matériel.
« Art. 53. Salaires d'ouvriers : fr. 203,559.
« Transports.
« Art. 58. Salaires d'ouvriers : fr. 62,715.
« Art. 59. Frais d'exploitation : fr. 110,000.
« Art. 60. Camionnage : fr. 30,100.
« Art. 61. Pertes et avaries : fr. 30,000.
« Télégraphes.
« Art. 66. Salaires d'ouvriers : fr. 7,620.
« Chapitre V. Commission des procédés nouveaux.
« Art. 75. Frais de déplacements : fr. 170 10.
« Chapitre IV. Recettes imprévues
« Art. 82. Entretien du canal de Zelzaete : fr. 32,050 87.
« Total général : fr. 709,942 07. »
- Adopté.
« Art. 3. Ces crédits seront couverts au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1864. »
- Adopté.
Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 63 membres présents.
Ce sont :
MM. de Baillet-Latour, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Macar, de Mérode, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Dewandre, Dolez, Dumortier, Dupont, Elias, Frère-Orban, Funck, Giroul, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Sabatier, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Overloop, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bara, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Crombez, David et E. Vandenpeereboom.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Il est alloué au département de l'intérieur un crédit spécial de cent soixante-trois mille cinq cents francs (163,500 francs), destiné à l'acquisition de l'ancien hôtel de la Tour et Taxis, actuellement occupé par le Conservatoire royal de musique de Bruxelles, et frais d'acte, d'expertise, de procédure et accessoires. »
- Adopté.
« Art. 2. Cette dépense sera couverte an moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1865. »
- Adopté.
Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l’ensemble du projet de loi, qui est adopté à l’unanimité des 63 membres présents.
Ce sont :
MM. de Baillet-Latour, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Macar, de Mérode, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Dewandre, Dol z, Dumortier, Dupant, Elias, Frère-Orban, Funck, Giroul, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Sabatier, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Overloop, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bara, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Crombez, David et E. Vandenpeereboom.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Il est alloué au département des travaux publics des crédit spéciaux à concurrence de 449,000 francs, destinés à couvrir les insuffisances des allocations votées par des lois antérieures pour l'exécution des ouvrages d'utilité publique détaillés ci-après :
« 1° Amélioration du régime de la Senne : fr. 17,000
« 2° Etablissement d'une branche de raccordement entre le canal de Bruges à Gand et le bassin de commerce de cette dernière ville : fr. 39,000.
« 3° Travaux destinés à relier les charbonnages et établissements industriels sur la rive droite de la Meuse, à l'aval de Liège, avec le canal de Liège à Maestricht : fr. 40,000.
« 4° Construction du canal de dérivation de la Lys, de Deynze à la mer du Nord : fr. 50,000.
« 5° Elargissement de la deuxième section et achèvement de la troisième section du canal de jonction de la Meuse à l'Escaut : fr. 140,000.
« 6° Elargissement de la partie du canal de Charleroi à Bruxelles, comprise entre la neuvième écluse et la Sambre canalisée : fr. 163,000.
« Total : fr. 449,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Ces crédits seront couverts an moyen des ressources ordinaires. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 63 membres présents. . Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. de Baillet-Latour, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Macar, de Mérode, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Dewandre, Dolez, Dumortier, Dupont, Elias, Frère-Orban, Funck, Giroul, Grosfils, l'ayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Sabatier, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Overloop, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Bara, Bouvier, Bricoult, Carlier, Crombez, David et Ern. Vandenpeereboom.
Le rapport fait au nom de la commission des naturalisations par M. Hymans est ainsi conçu :
« Messieurs, le sieur Marx, gendarme dans la brigade de Tervueren, est né le 10 mars 1837, à Frisange (grand-duché de Luxembourg). Son père, né à Grevenmacher, a fait en 1839, devant le gouverneur de la province de Luxembourg, la déclaration prescrite par la loi du 4 juin 1839, pour conserver la qualité de Belge. Or, aux termes de la loi du 30 décembre 1853, toute personne née dans la partie cédée du Luxembourg ou du Limbourg, de parents qui, durant sa minorité, ont fait la déclaration prescrite par la loi de 1839, est recevable à demander la grande naturalisation, sans devoir justifier d'avoir rendu des services éminents à l'Etat, pourvu qu'elle n'ait perdu elle-même la qualité de Belge que pour n'avoir pas fait est temps opportun la déclaration exigée par cette loi.
(page 1319) « Le pétitionnaire se trouve dans ce cas. Il est exemple, par la même loi, du droit d'enregistrement. Toutes les autorités compétentes ont fourni sur son compte les renseignements les plus favorables. En conséquence nous vous proposons de prendre sa demande en considération. »
Un scrutin est ouvert sur la prise en considération de la demande du sieur Marx.
Nombre des votants, 61.
Boules blanches, 50.
Boules noires, 11.
En conséquence, la Chambre prend la demande en considération. Elle sera transmise au Sénat.
Sur la proposition de plusieurs membres, la Chambre fixe sa prochaine séance publique à mardi, à 2 heures ; l'ordre du jour restant fixé, tel qu'il résulte d'une décision de la Chambre : en premier lieu, les développements de la proposition de loi déposée par MM. Lelièvre et Dupont ; en second lieu, le projet de loi sur la répression des fraudes en matière électorale.
M. T’Serstevensµ. - Messieurs, le projet de loi concernant les extensions de concession en faveur de la société des chemins de fer du Haut et du Bas-Flénu, et de celle du chemin de fer du Centre figure à l'ordre du jour ; je demande que la Chambre veuille bien disjoindre du projet la partie qui concerne le Centre, et s'en occuper immédiatement.
- Des membres. - On n'est plus en nombre.
M. T’Serstevensµ. - On est encore en nombre.
Messieurs, cette partie du projet de loi, qui est tout à fait indépendant de celle qui concerne le chemin de fer du Haut et du Bas-Flénu, n'a donné lieu à aucune opposition dans aucune de vos sections. Rien ne s'oppose donc à ce que la Chambre s'occupe de cette partie du projet séance tenante.
M. Pirmez. - Je ne pense pas que la Chambre soit encore en nombre ; mais on pourrait mettre cet objet à l'ordre du jour de mardi ; on demanderait alors la disjonction du chemin de fer du Centre d'avec celui du Haut et du Bas-Flénu. Nul ne pourrait dire pourquoi on a compris dans un seul et même projet de loi ces deux chemins de fer, qui n'ont rien de commun entre eux.
MfFOµ. - Messieurs, on pourra faire cette question mardi prochain quand le ministre compétent sera présent. J'ignore quels sont les motifs qui ont engagé mon honorable collègue à comprendre les deux chemins de fer dans le même projet de loi ; il déclarera mardi s'il peut, oui ou non, consentir à la disjonction.
M. Pirmez. - Je demanderai que cet objet figure à l'ordre du jour de mardi en seconde ligne.
- De toutes parts. - Non ! non !
- La Chambre ne prend pas de décision sur ce point.
La séance est levée à 4 1/2 heures.