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Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 30 mai 1840

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi ouvrant de crédit pour couvrir des créances arrières de 1837 au budget de la guerre. Discussion générale (Jadot)

3) Rapports de pétitions (notamment pétition du général Le Charlier demandant que la chambre fasse régulariser sa position dans l’armée (de Langhe), pétition relative à la détermination de la circonscription communale d’Auweghem (Lejeune), pétitions demandant le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces pour les affaires communales et provinciales et qualité de la traduction flamande des textes dans le Bulletin officiel (Lejeune)

4) Fixation de l’ordre du jour

5) Prises en considération de demandes de grande naturalisation

 

(Moniteur belge n°152  du 31 mai 1840)

(Présidence de M. Fallon)

M. Lejeune fait l’appel nominal à 2 heures.

M. B. Dubus donne lecture du procès-verbal de la précédente séance, dont la rédaction est adoptée.

M. Lejeune fait connaître l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Herman-Henri Meyer, décoré de la croix de fer, né en Hanovre, habitant la Belgique depuis 1816, demande la naturalisation. »

- Renvoi au département de la justice.

 

PROJET DE LOI OUVRANT DES CREDIT POUR COUVRIR DES CREANCES ARRIERES DE 1837 AU BUDGET DE LA GUERRE

 

Rapport de la section centrale

 

M. Mast de Vries, rapporteur Messieurs, l’examen du projet de loi que M. le ministre de la guerre vous a présenté dans la séance du 13 de ce mois, et qui tend à disposer d’une somme de 142,825 francs 31 c., restée disponible au chapitre V, § 2 du budget de 1839, pour des dépenses faites en 1837, n’a donné lieu à aucune objection dans le sein de la commission des finances.

En effet, messieurs, ainsi que l’exposé des motifs le donne à connaître, sur le crédit alloué au budget de 1837 pour travaux à exécuter à la place de Diest, une somme de 177,127 francs 3 c., est restée sans emploi, parce que les retards que quelques entrepreneurs ont mis dans l’exécution de leurs travaux n’ont pas permis au gouvernement d’en disposer. Aujourd’hui que ces travaux sont achevés, l’exercice de 1837 étant clos, le gouvernement se trouve contraint de vous demander à pourvoir les acquitter sur les fonds qui restent disponibles de 1839.

Ces considérations engagent la commission des finances à vous proposer l’adoption du projet de loi qui vous est soumis par le gouvernement.

M. le président Ainsi que la chambre en a manifestée hier le désir, elle est sans doute disposée à procéder à la discussion immédiate de ce projet de loi. (Oui ! oui !)

Ainsi, s’il n’y a pas d’opposition, je vais ouvrir la discussion du projet, qui est ainsi conçu :

« Art. 1er. Il est ouvert au département de la guerre un crédit de la somme de cent quarante-deux mille huit cent vingt-cinq francs trente et un centimes (142,825 fr. 31 c.), applicable aux paiement des dépenses de 1837 qui restent à liquider.

« Ce crédit sera prélevé sur l’article 2 chapitre V du budget de la guerre pur l’exercice 1839, et formera le chapitre X de ce même budget. »

« Article 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »

La discussion générale est ouverte.

 

Discussion générale

 

M. le président La parole est à M. Jadot.

M. Jadot Messieurs, la loi qui vous est proposé a pour objet d’opérer un transfert de l’article 2 du chapitre V du budget de la guerre 1839 à un chapitre nouveau à ouvrir au même objet.

Mais à quoi bon cette distraction d’un article qui n’a été voté qu’après justification des besoins, qu’il est destiné à solder, alors qu’il peut arriver, et cela s’est vu souvent, qu’il y aura plus tard nécessité d’ouvrir un nouveau crédit pour rendre à ce article, lequel on vous propose d’en retrancher aujourd’hui, sans même fonder telle demande sur des probabilités.

Je conçois que les dépenses d’un exercice étant déjà supérieures à ses voies et moyens, il répugne d’en augmenter le chiffre, alors que l’on n’a aucune nouvelle ressource à produire, mais même dans ce cas, il serait préférable d’opérer par crédit nouveau, si l’on avait à choisir.

Le budget primitif doit toujours rester tel qu’il a été voté et être reproduit de même dans les comptes, sauf à distinguer dans des colonnes séparées les changements qui y auront été faits et les lois qui les auront autorisés. Dans le cours d’un exercice, si l’insuffisance des fonds affectés à un service porté au budget est justifiée, un crédit supplémentaire sera voté.

Si des fonds n’ont pas été votés pour un service, et s’il y a urgence de le faire avant qu’un nouveau budget soit voté, il y aura lieu à un crédit extraordinaire, un chapitre particulier lui sera ouvert.

Quant aux insuffisances de crédits reconnues après la clôture de l’exercice (et c’est le cas qui se présente) c’est à la cour des comptes à en fixer l’importance et à y pourvoir.

Je voterai contre la loi.

 

Vote sur les articles et sur l’ensemble du projet

 

Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale, on passe aux deux articles de la loi qui sont adoptés sans discussion en la teneur ci-dessus.

On procède à l’appel nominal.

55 membres  prennent part.

54 répondent oui.

1 (M. Jadot) répond non.

En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Brabant, Cogels, Cools, David, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Langhe, Delehaye, Delfosse, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, de Terbecq, Devaux, Dolez, B. Dubus, Dumont, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Lange, Lebeau,  Lejeune, Lys, Mast de Vries, Mercier, Metz,  Milcamps, Nothomb, Peeters, Pirmez, Polfvliet, Raikem, Raymaeckers, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Trentesaux, Troye, Ullens, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vandensteen, Vanderbelen, Willmar,   Zoude. 

M. Mast de Vries Messieurs, j’aurais dû présenter encore un rapport sur la créance arriérée réclamée par le sieur Freyman-Depotter d’Ostende ; mais la commission des finances n’a pas pu se réunir aujourd’hui. Je demanderai donc que la chambre ajourne cet objet jusqu’à sa prochaine séance.

 

RAPPORTS DE PETITIONS

 

M. de Langhe, premier rapporteur (à la tribune)

« Le général Le Charlier demande que la chambre fasse régulariser sa position dans l’armée. »

Le général Le Charlier expose à la chambre, qu’après avoir occupé la place de major commandant la légion belge de Londres, connu plus tard sous le nom de tirailleurs de la Meuse, et ensuite celle de commandant d’un bataillon de garde civique, il a passé au service du Portugal, de l’aveu du gouvernement belge.

Que ce gouvernement s’empressa, au retour des officiers de ce corps, de reconnaître leurs loyaux et importants services, et que quoique démissionnés, ils furent réintégrés par le ministre de la guerre en conservant leur ancienneté.

Que lui seul fut une exception à la mesure, et que n’ayant jamais demandé sa démission, il a dû croire qu’il n’avait pas cessé un instant de faire partie de l’armée belge, car, dit-il, si je me suis trouvé momentanément à la solde du Portugal, ce ne fut qu’avec le consentement du gouvernement belge qui a daigné me confier cette mission, comme le prouve une note de M. le général Nypels, alors chef du personnel au ministère de la guerre.

Le général Le Charlier ajoute qu’il était loin de s’attendre qu’après une mission terminée à la satisfaction du gouvernement qui l’en avait chargé, il aurait éprouvé un refus de servir dans l’armée belge à laquelle il n’a jamais cessé d’appartenir avec les grades d’avancement qui lui ont été conférés sur le champ de bataille à si justes titres.

Il conclut en prenant son recours vers vous, messieurs, afin que vous daigniez faire régulariser sa position dans l’armée.

Votre commission ayant examiné les pièces fournies à l’appui de la pétition et d’autres qu’elle s’est fait produite, a fait les remarques suivantes :

D’abord la note du général Nypels, invoquée par le pétitionnaire, ne dit nullement qu’il a été envoyé en Portugal d’après l’ordre du gouvernement belge, mais le recommande seulement comme propre à commander un corps belge au service de cette puissance.

Ensuite la commission s’est procuré une copie de l’arrêté royal qui démissionne, sur sa demande, le major de garde civique. Le Charlier, commandant le deuxième bataillon du premier ban de la Flandre occidentale.

Cet arrêté est conçu en ces termes :

« Léopold, etc.

« Art. 1er. Démission honorable de leurs fonction est accordée, sur leur demande :

« Au major de garde civique Pierre Joseph Le Charlier, commandant le deuxième bataillon du premier ban de la Flandre occidentale ;

« Au lieutenant, etc.

« Art. 2. Notre ministre-directeur de la guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté.

« Bruxelles, le 11 novembre 1833. »

Votre commission des pétitions pense que cette affaire est entièrement dans les attributions du département de la guerre, auquel le pétitionnaire s’est déjà adressé, et comme elle ne voit pas  qu’aucune loi ait été violée à cet égard, elle vous propose de passer à l’ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

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« Le sieur De la Goutte-De la Croix, titulaire d’un brevet pour un système de courbes à petits rayons dans les chemins de fer, s’adresse à la chambre pour obtenir réparation du dommage qu’il prétend que lui a fait éprouver le département des travaux publics, et demande qu’elle fasse faire un nouvel essai dudit système. »

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Adopté.

________________________

« Le sieur Dierks, agent d’affaires à Turnhout, adresse à la chambre un plan de canalisation du Demer. »

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Adopté.

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« Des habitants de la commune de Wodecq (Hainaut) se plaignent du tort qu’ils éprouvent par le remblai d’une route nouvelle et demandent que cet inconvénient vienne à cesser. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

Adopté.

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« Les conseils communaux de Damme, Oostkerke, Moerkerke et Lapschuere demande un canal de débouchement dans la mer du Nord. »

- La commission propose le renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi relatif au canal de Zelzaete.

Adopté.

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« L’administration communale et les habitants d’Havré (Hainaut) demandent que le chemin de fer, de Bruxelles à paris, passe par Havré. »

- La commission propose l’ordre du jour.

Adopté.

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« Les administrations des communes de Saint-Georges (Flandre occidentale) et de Meerendré (Flandre orientale) appuient le mémoire de la commune d’Aelre et réclament contre le déplacement du chemin de fer de Gand à Bruges. »

« L’administration communale d’Oostroosebeke (Flandre occidentale), adresse son adhésion au mémoire de Thielt, en faveur dudit déplacement. »

- La commission propose le renvoi de ces deux pétitions à M. le ministre des travaux publics.

Adopté.

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« Les maîtres des carrières des Ecaussines, Soignies et Feluy, demandent une tolérance majorée de poids, en hiver, dans le transport, plus en équilibre avec celle d’été. »

« Des fermiers des canton d’Assche, demande des modifications aux lois sur le roulage. »

- La commission propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

Adopté.

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« Des habitants de la commune d’Auweghem (Flandre orientale) demande que l’arrêté royal du 8 septembre 1825, qui les réunit, à partir du 1er janvier 1840, à la commune d’Huysse, ne soit pas exécutée.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. Lejeune Je pense que le renvoi au ministre de l’intérieur est inutile. Dans le moment où une nouvelle circonscription des communes a été faite, le gouvernement, d’après la loi fondamentale de 1815, avait le droit de déterminer cette circonscription. L’arrêté de circonscription a été exécuté depuis la date de la pétition. Dès ce moment, les réclamations sont venues à cesser ; les motifs de renvoi énoncé par M. le rapporteur sont qu’il y aurait doute sur le droit du gouvernement de déterminer cette circonscription. J’ai pris la parole pour faire observer que ce droit est incontestable.

M. de Langhe Ce droit avait paru douteux à la commission. Peut-être n’avait-elle pas fait toutes les recherches nécessaires sur cette question. Quoi qu’il en soit, elle a pensé qu’il pouvait y avoir lieu après nouvelles informations à faire des modifications à cet arrêté qui ne devait pas être exécuté, car le pétitionnaire disait qu’l ne devait l’être qu’à partir du 1er janvier 1840.

C’est dans ce sens que la commission a proposé le renvoi.

M. Lejeune La question a été instruite déjà au département de l’intérieur. Cependant, je n’insiste pas, on peut renvoyer la pétition si on le juge à propos. Si les pétitionnaires se plaignent de la nouvelle circonscription, ils peuvent demander qu’on revienne à l’ancienne, en suivant les formalités prescrites par la constitution.

- Les conclusions de la commission sont adoptés.

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« Le sieur Victor Nicod, à Ixelles, inventeur d’un nouveau système d’hygiène, se plaint des entraves que la commission sanitaire apporte à sa propagation. »

- La commission propose l’ordre du jour.

Adopté.

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« Le sieur André Lefebvre, vétérinaire à Gand, propose de supprimer l’abattage des chevaux atteint de la morve, maladie qu’il prétend n’être pas contagieuse. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Adopté.

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« Trois conseilleurs communaux de Forge (Hainaut) signalent des abus dans l’administration du collège des bourgmestre et échevins.

« Une plainte a été adressée au procureur du Roi. Quoique la justice soit saisie, cette affaire pouvant donner lieu à des investigations administratives. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Adopté.

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« Des habitants de la commune de Zwevezeele (Flandre occidentale) demandent que la chambre prenne des dispositions pou r faire cesser les abus et les violences qui se pratiquent dans l’exécution de la loi électorale. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Adopté.

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« Des habitants de la commune d’Herbeumont demandent que, dans la nouvelle circonscription judiciaire, leur commune continue à faire partie du canton de Paliseul. »

- La commission propose le renvoi à la commission chargée de l’examen du projet sur la circonscription cantonale.

Adopté.

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M. de Garcia, deuxième rapporteur :

« Des habitants des communes de Haringue, Rousbrugghe, Beveren, district de Furnes, Anvers, Wilmarksdonck et Oorderen demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Munte, Ledeberg, Ramschappelle, Nieuport, Middelburg, Verrebroek et Casterlé, demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Bottelaere, Melle et Anvers demandent le rétablissement de l’usage de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants de Maldeghem, Oost-Eecloo, Adegem, St-Denis, Heusden, Overmeire et Gotthem, demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Wevelghem, de Houthem, Uytbergen et Watervliet demandent une loi qui rétablisse l’usage de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Zelzaete, Denterghem et Nederbrakel demandent une loi qui rétablisse l’usage de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Blankenberg, Capryke, Cruyshautem, Schelderode et Dickelvenne demandent que l’usage de la langue flamande soit rétabli dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes d’Eccloo, Lille, Esscen, Vive-St-Eloy, Massenhoven, Anvers, Lierre, Gand, Doel, Ooteghem et Lessinghe, demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants de la commune d’Iderghem demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Baelen et Olmen, Merchtem, Baeleghem, Ninove, Gullegem, Heyst-op-den-berg, Santbergen, Grimmingen, Asper, Loenhout, St-Lieven-Essche, Steenhuyze, Oedelem, Winkel-Saint-Eloy demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Syngem, Heurne et Worteghem, Anvers, Veurne et Oostroosbeke, demandent le rétablissement de l’usage de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Bouwel et de Steene demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Baerle-Hertog demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Hamme, Gand, Auweghem, Eessen, Bouchaute et Bassevelde, demandent le rétablissement de l’usage de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants d’Ostende demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Tamise, Achel, Huysse, Heule, Loo, Berghem, Vosselaere, Eecloo et Zeeverghem, demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes flamandes de Deerlyk, Westerloo, Nieucappelle, Moorseele, Welden, Wervicq, Waereghem, Deurne et Austruweel, demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants de Gand, St-Joris, Nevele, Exaerde, Hulst, Arendoch et Eecke, demandent une loi qui rétablisse l’usage de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants de Renaix demandent qu’il soit adopté des mesures légales, en vertu de l’article 25 de la constitution, pour rétablir la langue flamande dans les administrations de certaines parties du royaume. »

 « Des habitants des communes de Peteghem, Viersel, Anvers, Elseghem, Burgt, Marie Hoorebek, Wannegemlede, St-Job-n-t-Goor, Boorsbeek, Merxem, Leke, Martens-Lierde, Bachte, Ma-Leerne, Cruybeke, Oycke, Oudcappele, Opbrakel, Ninove et Gand, demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Gand, Assenede, Clinge, Zwyndrecht, Herenthoud, Gheluwe, Bredene, Nieuport, Mannekensvere, Wielsbeke, Oostdunkerque, demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants des communes de Wetteren, Renaix, Zwynaerde (Flandre orientale), Audenaerde, Weelde et Sinay demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

« Des habitants de 40 communes des provinces de Brabant, d’Avers et de Limbourg, demandent le rétablissement de la langue flamande dans certaines provinces, pour les affaires de la commune et de la province. »

Les pétitions ci-dessus, au nombre de 214, couvertes de milliers de signatures d’habitants, appartenant à 214 communes de cinq provinces du royaume, tendent par les mêmes motifs et les mêmes considérations, au même but.

Tous les citoyens qui ont signé ces pétitions demandent que la langue flamande, qui est leur langue maternelle, soit employée à l’égard des flamands, pour les affaires de la commune et de la province, et que cette langue jouisse de toute la protection accordée à la langue française.

La conclusion qu’à l’honneur de vous présenter la commission de pétition, c’est que toutes les pétitions, reprises au présent rapport, soient renvoyées à M. le ministre de l'intérieur.

M. LejeuneJe vois avec plaisir que la commission a proposé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur ; et j’attends quelque chose de ce renvoi. Je ne dirai rien aujourd’hui sur le fond de la demande, sur ce que l’on doit faire ou sur ce qu’il convient de faire en faveur de la langue flamande. Mais il faut bien l’avouer, la réaction qui a eu lieu, depuis la révolution, contre la langue flamande a été excessif ; on a été beaucoup trop loin.

Sous le gouvernement précédent, parmi les griefs les plus intolérables était celui qui consistait à forcer les Français et les Wallons à se servir de la langue hollandaise, ou bien de la langue flamande, ce qui est à peu près la même chose ; car ce grief n’existait pas à l’égard des Flamands comme il existait à l’égard des Wallons. Les Flamands comprenaient fort bien le Hollandais ; et les Hollandais comprenaient fort bien le flamand. Cependant le Flamands n’ont pas manqué de soutenir vigoureusement les réclamations fondées des Wallons.

Ce grief était sans doute le plus intolérable, car il n’y a pas de tyrannie plus grande, plus forte que d’imposer à un peuple une langue qu’il ne comprend pas. A l’égard des Flamands toutes les affaires se traitent en français. Il y aurait moyen de satisfaire jusqu’à un certain point à de justes réclamations.

Je dis que la réaction a été trop forte. On a trouvé convenable (j’ai donné dans le temps et je donne encore mon assentiment à cette mesure) d’imprimer le Bulletin officiel en langue française, et de décider que le texte français serait seul officiel. Mais on a décidé en même temps qu’il y aurait une traduction flamande du Bulletin officiel à l’usage des provinces flamandes.

Il y a quatre ans, j’ai fait des réclamations contre cette traduction, et je n’étais pas le premier. Avant moi l’honorable M. Liedts en avait fait dans un rapport sur le budget de la justice. Il y a 4 ans, et dans deux sessions successives, j’ai démontré que non seulement la traduction était mauvaise, mais encore qu’elle était souvent inintelligible, et que, dans beaucoup de circonstances le texte flamand disait précisément le contraire du texte français ; j’ai cité alors quelques exemples qui ont fait un peu d’effet. Je reconnais que depuis lors la traduction n’est plus aussi mauvaise ; cependant elle n’est pas encore tout ce quelle devrait être. Mais la traduction qui a été faite pendant plusieurs années est là pour prouver que la réaction contre la langue flamande a été beaucoup trop forte, et que le grief des Wallons, sous le gouvernement précédent, est devenu, jusqu’à un certain point, le grief des Flamands.

On a prétendu, et quelques membres sont peut-être de cet avis, qu’il vaudrait mieux n’avoir qu’une langue et que toutes les affaires fussent traitées en français. Mais il ne faut pas voir ce qui vaudrait le mieux hypothétiquement ; il faut voir ce qui est ; il faut voir si, par là, vous ne méconnaîtriez pas les droits d’un grand nombre de citoyens.

Si tout le monde comprenait la langue française, cela n’offrirait pas tant de difficultés. Mais je sais par expérience qu’il y a plusieurs communes où il n’y a pas un habitant qui comprenne le français. Je crois qu’il y a une satisfaction à donner aux justes réclamations relativement à l’usage de la langue flamande.

J’espère que le renvoi à M. le ministre de l'intérieur ne sera pas infructueux.

- Les conclusions de la commission sont mise aux voix et adoptées.

________________________

M. Lys, troisième rapporteur.

« Le sieur H.-A. melon, milicien de la commune de Liége, de la classe de 1838, se plaint d’avoir été déclaré, par erreur, retardataire de la milice et incorporé en vertu de l’article 168 de la loi de 1817. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

Adopté.

_______________________

« Le sieur H Ghislain, à Verviers, demande que la chambre intervienne pour que les mémoires de la commission royale d’histoire soient imprimés sur du meilleur papier. »

- La commission propose l’ordre d jour.

Adopté.

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« Le sieur Jean-Philippe Sohest, ancien militaire pensionné, demande un emploi.

- La commission propose l’ordre du jour.

Adopté.

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« Le sieur Pierre Bourgeois, à Berchem (Flandre orientale) demande que la chambre décide si sa nièce qu’il a élevée depuis l’âge de six ans, et qui n’a plus quitté sa maison, doit payer la contribution personnelle comme servante. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

Adopté.

___________________

« Le sieur P. J. Nolet, nommé par la régence receveur communal à Ingoyghem, réclame contre une décision de la députation permanente qui refuse de sanctionner sa nomination. »

- La commission propose l’ordre du jour.

Adopté.

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« Le sieur Ives Castel, meunier et la veuve Versailles, meunière à Ypres, demandent la déplantation de quelques arbres situés sur la route de première classe d’Ypres à Menin, en faveur de leur moulin, moyennant indemnité.

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

Adopté.

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« Des habitants des communes de Péruwelz, Roucourt et autres communes, demandent que le gouvernement accorde la concession d’un point sur le canal de Pommeroeul à Antoing, demandée par le sieur Midot de Roucourt. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

Adopté.

_____________________

« Le sieur Platon, cabaretier à Bruxelles, acquéreur de terrains près la station du chemin de fer, se plaint de ce que toutes les conditions de vente ne soient pas exécutées, et demande que les intéressés soient rassurés sur le projet d’une nouvelle station. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

Adopté.

_____________________

« Des artistes vétérinaires de la province de Liége demandent une loi répressive de l’exercice de l’art vétérinaire sans autorisation. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

Adopté.

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« Des propriétaires de hauts-fourneaux, des maîtres de forges et d’usines pour la fabrication du fer, dans l’arrondissement de Charleroy, exposent la situation pénible où se trouve l’industrie du fer et demandent l’exécution de la deuxième voie continue du chemin de fer. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

Adopté.

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« Les administrateurs-gérants des hauts-fourneaux et usines de l’arrondissement de Charleroy appellent l’attention de la chambre sur la pénible situation de l’industrie du fer et demandent l’exécution de la double voie continue des chemins de fer. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

Adopté.

_______________________

« Le sieur Henri Hofman, fabricants de grès à La Roche, demande un augmentation de droits d’entrée sur les poteries étrangères. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

Adopté.

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« Trois fabricants de papiers de Bruxelles demandent que les papiers étrangers soient imposés en Belgique au même taux que les nôtres le sont chez eux. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

Adopté.

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« Des distillateurs, cultivateurs et bouchers de Gand et environ, demandent une diminution de droits à l’entrée sur le bétail venant de la Hollande. »

- La commission propose le même renvoi.

Adopté.

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« Des fabricants de rubanerie de Courtray, demandent que les fabricats étrangers soient frappés d’un droit protecteur de leur industrie. »

- La commission propose le même renvoi.

Adopté.

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« Le sieur Jean Heerens, meunier à Fouron-Saint-Martin, demande une modification à la loi des douanes qui lui permette de continuer à moudre pour les habitants des communes de Noorbeek et de Mheer, actuellement situées en Hollande. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

Adopté.

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« Le sieur E. Malfait, à Courtray, demande des modifications à la loi sur le sel. »

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Adopté.

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« La veuve B-L Hofland, à Ostende, demande, dans l’intérêt de ce port, la suppression du tonnage extraordinaire et du droit de feux. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

Adopté.

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« Les fabricants de pianos de Bruxelles demandent de nouveau une augmentation des droits d’entrée sur les pianos étrangers. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

Adopté.

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« Des bateliers de Termonde et environ demandent qu’il soit pris des mesures en faveur de la marine marchande. »

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Adopté.

 

MOTION D’ORDRE (FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR)

 

M. Dolez Je crois qu’il conviendrait de régler maintenant l’ordre du jour de la prochaine séance.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau)Je voudrais savoir de l’honorable M. de Garcia, chargé du rapport sur le projet de loi relatif aux bateaux à vapeur, s’il croit qu’il pourra présenter le rapport lundi.

M. le président Je pense que demain la section centrale pourra conclure. Elle doit encore avoir une conférence avec M. le ministre de l'intérieur. Je suppose qu’après cette conférence la section centrale pourra prendre définitivement une résolution.

M. de Garcia Je pourrai présenter lundi un sommaire du rapport ; du moins, je le crois. Mais que le rapport soit complété et imprimé pour cette époque, cela ne me parait pas possible.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) Ce qui m’avait fait entrevoir la possibilité qu’on présentât un rapport à la chambre, c’est que j’avais entendu parler d’une résolution prise par la section centrale, d’un projet d’ajournement ; je vois avec plaisir que mes informations sont erronées, puisque la section centrale est encore en conférence avec M. le ministre de l'intérieur.

M. le président Aucune résolution de la section centrale n’a eu pour but l’ajournement.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) Les explications de M. le président sont superflues ; j’en crois l’honorable rapporteur de la section centrale.

Nous sommes, messieurs, en présence de deux discussions importantes ; celle qui est relative à l’emprunt, et celle qui est relative à la navigation transatlantique ; le ministre des travaux publics est appelé à prendre peut-être une part plus grande dans la première que dans la seconde, et je dois dire à la chambre qu’il ne pourra guère être en état de soutenir cette discussion avant mardi : mais comme sa présence sera moins nécessaire pour la discussion de la loi des bateaux à vapeur, j’aurais demandé la priorité pour celle-ci dans le cas où le rapport eût été présenté lundi ; d’après la déclaration de M. de Garcia, je renonce à faire une proposition formelle sur l’ordre du jour.

M. de Meer de Moorsel A mardi la loi sur l’emprunt.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) Je ne puis assurer que M. le ministre des travaux publics sera prêt mardi, et je désirerais que les deux lois fussent mises à l’ordre du jour l’une et l’autre.

M. DevauxAyons une séance lundi pour entendre le rapport sur les bateaux.

M. de Garcia A la dernière séance la section centrale s’est déjà justifiée de l’accusation d’inertie dont elle a été l’objet ; et je décline tout reproche injuste autant pour mes collègues que pour moi-même. Mon assiduité aux travaux des sections peut être attestée par tout ceux de mes collègues que j’ai le bonheur d’y connaître. Au surplus, à l’occasion de la loi actuelle, nous mettons toute la plus grande diligence pour terminer nos travaux et présenter nos conclusions à la chambre, mais vous ne pouvez nous imposer pour terme, pour nos investigations, ni lundi, ni mardi, ni mercredi ; ayez assez de confiance en nous pour croire que nous avancerons notre besogne autant que possible. Quant à moi, je ferai des efforts pour présenter mon travail lundi, surtout si les résolutions de la section centrale sont adoptées dans la conférence qu’elle aura avec M. le ministre de l'intérieur qui a réclamé un délai pour les méditer.

M. le président On peut fixer une séance pour lundi à deux heures, afin d’entendre le rapport de la section centrale sur les bateaux à vapeurs, et commencer la discussion du projet de loi sur l’emprunt.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) Je dois déclarer que M. le ministre des travaux publics ne croit pas qu’il lui sera possible de prendre part à vos discussions avant mardi ; on peut bien l’en croire, on connaît son zèle et comme député, et comme ministre ; et on peut être assuré qu’il ne dépend pas de lui qu’il en soit autrement.

M. le président Eh bien, à mardi la discussion sur l’emprunt et à lundi le rapport sur les bateaux transatlantiques.

- Cette proposition de M. le président est adoptée.

 

PRISE EN CONSIDERATION DE DEMANDES DE GRANDE NATURALISATION

 

La délibération est ouverte sur la demande en grande naturalisation formée par le sieur François Fleuri, préposé de douanes, né à Mussy-l’Evêque (département de l’Aube) le 2 avril 1801, et qui est entré en Belgique au commencement de la révolution comme officier de la légion belge-parisienne. Un scrutin est ouvert sur cette demande.

50 membres sont présents.

45 boules noires sont déposées dans l’urne.

5 boules blanches.

En conséquence, la demande en grande naturalisation n’est pas prise en considération.

Il est ouvert un scrutin pour le vote sur la prise en considération de la demande en grande naturalisation, formée par le sieur Jean-Baptiste-Laurent Geruset, né à Laon (France), âgé d’environ 66 ans, et domicilié en Belgique depuis 1823.

50 membres ont pris part au vote.

44 ont déposé des boules noires.

6 ont déposé des boules blanches.

En conséquence, la demande n’est pas prise en considération.

- La séance est levée à 4 heures.

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