(Annales parlementaires de Belgique, session 1848-1849)
(Présidence de M. Delfosse, vice-président.)
(page 37) M. de Luesemans procède à l'appel nominal à trois heures.
M. Troye donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
M. de Luesemans fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Quelques habitants de Mons demandent le suffrage universel. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Quelques habitants de Soignies proposent de remplacer les droits d'octroi par un impôt sur les portes cochères, sur les voitures de luxe, sur les domestiques à livrée, sur les titres, et par des centimes additionnels aux contributions foncières. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget des voies et moyens.
« Plusieurs habitants d'Assenede, intéressés à la wateringue de l'écluse Noire, demandent le prompt achèvement du canal d'écoulement de Zelzaete à la mer du Nord. »
- Renvoi à la section centrale oui sera chargée d'examiner le budget des travaux publics.
Par dépêche du 11 novembre, M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre 110 exemplaires du deuxième volume du Bulletin du conseil supérieur d'agriculture.
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la chambre.
M. David, forcé de s'absenter par suite de la mort de son frère, Pierre David, ancien membre de la chambre, demande un congé.
- Accordé.
M. le président. - Trois sections sur six ont autorisé la lecture de la proportion qui a été déposée hier sur le bureau. M. le secrétaire va donner lecture de cette proposition, à moins que l'auteur lui-même ne désire faire cette lecture.
M. Cools (auteur de la proposition). - M. le secrétaire peut faire cette lecture; je prendrai la parole après.
M. de Luesemans, secrétaire, donne lecture de cette proposition qui a pour objet de modifier la loi sur les sucres, en ce qui concerne l'accise.
(Nous donnerons la proposition ultérieurement.)
M. Cools. - Je demande à présenter les développements de cette proposition, au commencement de la séance de demain.
- Cette proposition est adoptée.
M. Delehaye dépose plusieurs projets de loi relatifs à des demandes en naturalisation, prises en considération par les deux chambres.
- Ces projets sont mis à l'ordre du jour d'après-demain.
M. le président. - Le premier paragraphe de l'article premier, qui était ainsi conçu : « Le droit de timbre des lettres de voiture est réduit à 10 centimes, » a été amendé au premier vote ainsi qu'il suit : « Les lettres de voiture devront être écrites sur un timbre particulier dont le prix est fixé à dis centimes. »
M. Toussaint, rapporteur. - D'après l'article premier de la loi du 3 janvier 1809 les parties pouvaient rédiger les lettres de voiture sur telle dimension de papier timbré qu'elles jugeaient convenable. L'amendement de M. Jullien, qu'il s'agit de sanctionner au second vote, pris à la lettre, exclut cette faculté en disant qu'à l'avenir les lettres de voiture devront être écrites sur un timbre de dimension particulier de 10 centimes. En consacrant ce texte vous donneriez lieu, messieurs, à faire mettre en contravention ceux qui emploieraient, après la nouvelle loi, du papier timbré autre que celui de dix centimes et supérieur en prix.
Je crois remplir les intentions de l'honorable M. Jullien, en proposant de modifier le paragraphe premier de l'article premier ainsi qu'il suit :
« Les lettres de voiture continueront à être assujetties au timbre de dimension ; le droit minimum est fixé à 10 centimes. »
Je crois savoir, messieurs, que la loi qui a réduit le droit de timbre des effets de commerce a donné lieu à des poursuites contre ceux qui avaient employé d'anciens timbres proportionnels, supérieurs en prix aux timbres nouveaux. Cela a eu pour résultat des procès-verbaux, des contraintes et finalement des remises de la pénalité. Or, il est excessivement désagréable pour les parties d'avoir à se défendre des procès-verbaux de la régie, même lorsque remise de la peine s'ensuit; et il vaut infiniment mieux prévenir ces difficultés par une rédaction claire et non susceptible d'équivoque.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je n'ai aucun souvenir des faits dont vient de parler l'honorable M. Toussaint. Il vous a dit qu'une multitude de procès-verbaux avaient été dressés dans des circonstances qui paraissent extraordinaires. Si les faits sont tels qu'il les a signalés, ils ne peuvent être que le résultat d'une erreur, car il n'y a pas de contravention quand on emploie, au lieu du timbre du prix indiqué par la loi, un timbre d'un prix supérieur, bien entendu s'il s'agit d'un timbre qui ait cours et non d'un timbre supprimé. Au surplus, je ne verrais pas d'inconvénients à l'insertion de la modification proposée, les parties sauraient qu'elles ne peuvent être recherchées pour avoir écrit des lettres de voiture sur les timbres actuels de 45 c.
- L'amendement proposé par M. Toussaint est mis aux voix ; il n'est pas adopté.
L'amendement adopté au premier vote est confirmé.
L'amendement introduit à l'article 2, consistant dans la substitution de l'amende de 15 fr. à celle de 50 fr. est également confirmé.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi ; en voici le résultat :
78 membres sont présents.
1 membre (M. Sinave) s'abstient.
77 membres prennent part au vote.
70 membres votent pour l'adoption.
7 membres votent contre.
— La chambre adopte.
Ont voté pour l'adoption : MM. Troye, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom(Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Verhaegen, Veydt, Ansiau. Anspach, Boedt, Gans, Christiaens, Clep, Cools, Cumont, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Breyne, de Brouckere (Henri), de Brouwer de Hoogendorp, Dechamps, de Haerne, Delehaye, Delescluse , d'Elhoungne, Deliége, de Luesemans, de Perceval, de Pilleurs, de Pouhon, de Renesse, de Rover, Destriveaux, de Theux, Dubus, Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Gilson, Jouret, Jullien, Julliot, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Liefmans, Loos, Manilius, Mascart, Moreau, Moxhon, Orts, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rolin, Rousselle, Schumacher, Tesch, Thibaut et Delfosse.
Ont voté contre : MM. Toussaint, Vermeire, Debroux, de Meester, de T’Serclaes, d’Hont et Lelièvre.
M. le président. - La parole est à M. Sinave pour faire connaître les motifs de son abstention.
M. Sinave. - Le devoir du législateur est de faire des lois claires, positives, qui prêtent le moins possible au vague. La loi qui vient d'être votée ne présente pas ces qualités. Sauf en ce qui concerne le droit de timbre, M. le ministre des finances a annoncé qu'il s'en référait à la législation actuelle ; par conséquent la loi sous ce rapport est inutile.
Si M. le ministre des finances veut retirer la loi et nous proposer un nouveau projet se bornant au premier paragraphe de l'article 1er, je lui donnerai un vote favorable.
- La séance est levée à 3 heures trois quarts.