(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1848-1849)
(Présidence de M. Delehaye.)
(page 165)M. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures et quart.
M. T'Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
M. Dubus présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la chambre.
« Le sieur Gérard Geilens, sapeur-pompier à Bruxelles, né à Aix-la-Chapelle, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Vandenhaute prie la chambre de sanctionner, par une loi pénale, la disposition de l'article 600 du code de procédure civile. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur J.-B. Bouvrie, ouvrier teinturier à Renaix, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension pour son fils Emmanuel, congédié du service militaire, du chef d'une infirmité qui le met dans l'impossibilité de pourvoira son entretien. »
- Même renvoi.
« Plusieurs pêcheurs de Blankenberghe et de Heyst réclament l'intervention de la chambre, pour que le gouvernement vienne à leur secours. »
- Même renvoi.
M. Rodenbach. - Messieurs, les pêcheurs de Blankenberghe et de Heyst paraissent être dans une situation intolérable. Ils déclarent, dans leur pétition, que, depuis le traité de commerce fait avec la Hollande, ils ne peuvent plus même acheter les filets et les instruments dont ils ont besoin pour exercer leur métier. Ils se sont adressés au Roi, aux ministres; ils s'adressent maintenant à la chambre. L'humanité nous ordonne impérieusement de nous occuper de cette réclamation.
Je demanderai donc que la commission des pétitions fasse un prompt rapport; la chambre saura alors apprécier les doléances de la population de nos côtes maritimes. L'extrême persistance que mettent les pêcheurs à envoyer des requêtes au gouvernement doit nous faire supposer que leur industrie est aux abois et qu'ils sont dignes de pitié.
M. le Bailly de Tilleghem. - J'appuie la proposition de M. Rodenbach.
- Cette proposition est adoptée.
« La chambre de commerce et des fabriques de Louvain déclare adhérer à la pétition de la chambre et du tribunal de commerce d'Anvers contre la suppression du droit de revendication proposée dans le projet de loi sur les faillites. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la matière.
M. de Luesemans. - Je demande, en outre, que la pétition soit renvoyée à la commission spéciale qui a encore mission d'examiner le chapitre X du projet de loi, relatif à la revendication.
- Cette proposition est adoptée.
« Plusieurs habitants de Goyer présentent des observations contre le projet de loi sur les denrées alimentaires et demandent l'établissement de droits protecteurs.
« Même demande de plusieurs cultivateurs d'Esschen, Velm, Wellen, Guygoven, Muysen, Borloo, Wilderen, Bouckhout, Boelhe, Hollogne-sur-Geer, Gorssun, des conseils communaux de Huse et Eelen, et de plusieurs cultivateurs de l'arrondissement de Looz. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.
« La chambre de commerce et des fabriques de Louvain demande que le droit actuel sur le froment et sur le seigle soit doublé. »
- Même renvoi.
Par dépêche du 10 décembre 1849, M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre 110 exemplaires du volume qui vient de paraître sur la population d'après le recensement général.
- Distribution aux membres de la chambre et dépôt à la bibliothèque.
Par dépêche du 3 décembre, M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre trois exemplaires du texte français et du texte flamand des traités élémentaires de la Bibliothèque rurale, publiés jusqu'ici.
- Dépôt à la bibliothèque.
M. Alphonse Vandenpeereboom, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé.
- Accordé.
M. Allard, premier rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 2 décembre 1819, le sieur Baroy réclame l'intervention de la chambre pour être admis à rentrer avec son grade de caporal dans la troisième compagnie sédentaire ou pour obtenir une récompense militaire. »
C'est la cinquième fois que le pétitionnaire s'adresse à la chambre pour le même objet.
Sa demande rentrant dans les attributions de M. le ministre de la guerre, votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer de nouveau l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 18 novembre 1849, le sieur Laurent demande que les employés préposés à la garde du chemin de fer soient armés de mousquetons ou de pistolets et qu'une récompense et le secret soient promis à celui qui fera connaître le coupable de l'attentat commis sur le garde Sarrasin. »
Eu égard aux bonnes intentions du pétitionnaire, votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 27 novembre 1849, le sieur Pycke prie la chambre de lui accorder une pension ou un secours. »
La demande du pétitionnaire est fondée sur ce qu'une créance pour fournitures faites à la gendarmerie en l'an V de la république française, a été rejetée par la commission de liquidation, et sur ce qu'il est privé d'une famille, ce qui, joint à son grand âge, le met dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance.
Votre commission des pétitions, tout en plaignant le sort malheureux du sieur Pycke, ne peut, messieurs, que vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 15 novembre 1849, le sieur Darrien, ancien militaire congédié pour infirmités contractées au service, demande une pension. »
Le pétitionnaire, ancien militaire congédié depuis le 24 février 1843, expose à la chambre qu'il a contracté l'ophtalmie étant au service, qu'il est encore en traitement et qu'il s'est adressé en vain à M. le ministre de la guerre pour obtenir une pension.
Votre commission des pétitions, messieurs, est bien convaincue que, si le pétitionnaire avait eu des droits à l'obtention d'une pension, M. le ministre de la guerre la lui aurait accordée; en conséquence, elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, en novembre 1849, le sieur Bocoup, ancien employé des douanes et accises, prie la chambre de lui faire obtenir une augmentation de pension »
Le sieur Bocoup réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de pension et la restitution des retenues qui lui ont été faites sur son traitement par suite de suspension.
La chambre, messieurs, ne peut que prononcer l'ordre du jour sur cette requête ; il ne peut entrer dans ses intentions de réformer les décisions de l'administration à l'égard des employés qui ont mérité des punitions.
En conséquence, votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
M. Thibaut. - Messieurs, il me semble que les conclusions de la commission des pétitions sont un peu rigoureuses. M. le rapporteur vient de dire que la chambre ne doit pas s'occuper de décisions administratives pour les réformer par une espèce de voie d'appel. Il est cependant à remarquer que le pétitionnaire prétend qu'il y a eu erreur quant aux faits qui ont motivé, soit la suspension dont il se plaint, soit sa révocation. Dans un pareil état de choses, il vaudrait mieux renvoyer la pétition à un nouvel examen de la part de l'administration.
Je propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Cette proposition est adoptée.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Wasmes, le 12 novembre 1849, le sieur Brogniez, ancien militaire pensionné pour infirmités contractées au service, demande une augmentation de pension pour lui et pour d'autres militaires pensionnés au même titre. »
Les pétitionnaires jouissent tous d'une pension de 365 francs.
Rien ne justifie qu'un déni de justice aurait été commis à leur égard; en conséquence, votre commission des pétitions a l'honneur, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée d'Oostvleteren, le 17 novembre 1849, le sieur Samyn, ancien préposé des douanes, demande une augmentation de pension. »
Le pétitionnaire, qui s'adresse à la chambre pour la septième fois, ne justifie par aucune raison, que la pension dont il jouit aurait été mal liquidée.
Dans votre séance du 18 novembre 1848, vous avez passé à l'ordre du jour sur sa cinquième pétition : votre commission, à qui ses sixième et septième pétitions ont été renvoyées, a l'honneur de vous proposer également l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 22 novembre 1849, le sieur Deblock prie la chambre de lui désigner un conseil de recensement devant lequel il soit admis à faire valoir ses motifs d'exemption du service de la garde civique. »
L'article 18 de la loi sur la garde civique, du 8 mai 1848, trace la marche à suivre par le garde qui se croit lésé par une décision du conseil de recensement.
Votre commission des pétitions a l'honneur, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Forêt, le 29 novembre 1849, la veuve Pirkin réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement de (page 166) la contribution foncière imposée sur une parcelle de terrain qu'elle a cédée à l'Etat. »
La dame veuve Pirkin paye abusivement la contribution foncière des années 1838, 1839, 1840 et 1841, d'une pièce de terre vendue à l'Etat pour l’établissement du chemin de fer en la commune de Forêt.
C'est, dit-elle, malgré ses observations qu'on l'a forcée à payer; elle prétend qu'elle ne peut être victime de ce que l'Etat n'a pas fait faire les mutations à la matrice cadastrale.
Sa réclamation auprès de M. le ministre, des finances a été repoussée, parce que la comptabilité des exercices 1838, 1839, 1840 et 1841 est close.
Devant cette décision du département des finances, voire commission des pétitions croit inutile de lui renvoyer la pétition de la dame Pirkin et vous propose, en conséquence, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 19 novembre 1849, l'administration communale de Mons prie la chambre d'adopter une disposition qui mette à la charge de l'Etat la dépense des transports militaires. »
Cette administration rappelle à la chambre sa pétition du 10 mars 1845, sur laquelle, dit-elle, la chambre n'a pas encore délibéré.
Cette administration, messieurs, est dans l'erreur; la chambre, dans sa séance du 23 février 1848 a renvoyé sa pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.
Le 22 avril même année, ce haut fonctionnaire a adressé à la chambre les explications demandées.
Il résulte de ces explications, dont je puis donner lecture à la chambre si elle le désire, que M. le ministre de la guerre ne peut accueillir la réclamation de l'administration communale de Mons.
La question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de modifier le règlement concernant la charge des convois et transports militaires a paru, à votre commission des pétitions, de nature à fixer l'attention du département de la guerre ; elle vous propose, en conséquence, messieurs, de renvoyer la pétition de l'administration communale de Mons à M. le ministre de la guerre.
M. Rousselle. - Je demande que la pétition de l'administration communale de Mons soit aussi renvoyée à la section centrale chargée de l’examen du budget de la guerre; cette pétition soulève une question excessivement grave. M. le ministre de la guerre applique au payement des transports militaires un arrêté du gouvernement hollandais de 1814 que la régence de Mons soutient avoir été révoqué par la loi fondamentale de 1815.
M. le ministre de la guerre réplique à cette objection en s'appuyant, entre autres, sur un décret français de 1806 ; mais ce décret n'établit pas, comme l'arrêté de 1814, un prix uniforme pour tout le royaume; il y avait chaque année une fixation qui se faisait pour chaque département et pour chaque lieu d'étape. Il s'ensuivait qu'on remboursait toute la dépense aux administrations des lieux d'étape.
Aujourd'hui on applique à tout le pays un taux commun qui dure depuis 1844 ; il y a des lieux qui bénéficient, tandis que d'autres perdent sur le prix d'après lequel on les rembourse; la ville de Mons subit de ce chef une charge de 600 fr. annuellement pour un service qui regarde exclusivement l'Etat; je demande que cette question soit très scrupuleusement examinée par la section centrale du budget de la guerre.
- Cette proposition est adoptée.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 19 octobre 1849, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut prie la chambre de prendre une décision sur le différend existant entre le gouvernement et la province de Hainaut, au sujet du traitement des secrétaires des commissions administratives des prisons. »
La députation permanente du conseil provincial du Hainaut expose à la chambre que, par un mémoire qu'elle lui a adressé le 18 octobre l848, elle l'a priée de vouloir prendre une résolution sur le différend existant entre le gouvernement et la province, au sujet du traitement des secrétaires des commissions administratives des prisons.
La chambre, le 23 novembre 1848, l'a renvoyé à la section centrale chargée d'examiner le budget de la justice.
Aucune solution n'a été donnée à cette affaire, qu'il importe cependant de voir terminer au plus tôt, car des employés attendent depuis 1844 le payement de leurs traitements.
Voici, messieurs, l'exposé de cette affaire :
L'instruction provisoire pour les collèges d'administration des prisons, du 20 février 1814, porte à l'article 6 qu'un des cinq membres du collège fera les fonctions de secrétaire. L'article 7 de la même instruction dispose que, pour subvenir aux frais d'écriture, papier, plumes, feu, lumières et autres menus frais, il sera alloué annuellement sur le trésor public, à chaque collège, dans les villes où se trouve une maison d'arrêt 100 fl. (fr. 211-64), là où se trouvera une maison d'arrêt et de justice ; dans la même ville 200 fl. (fr. 425-28).
Un arrêté royal du 4 juillet 1825 a alloué une somme de 060 fl. (fr. 1,269-84) au membre qui remplit les fonctions de secrétaire des commissions administratives des maisons de sûreté civile et militaire, au lieu des 200 fl. qui étaient alloués par l'instruction précitée.
Par l'article 69 de la loi provinciale, le conseil est tenu de porter au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la province et spécialement les suivantes :
« 1°…
« 2°…
« 3° les frais des commissions administratives des prisons, autres que les grandes prisons de l'Etat.
Enfin, un arrêté royal du 7 juin 1843, par modification à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1825, a statué que les secrétaires des commissions administratives des prisons ne feraient plus partie de ces commissions et qu'à l'avenir ils seraient nommés par le Roi.
Au moment de mettre le dernier arrêté à exécution, un obstacle auquel on devait s'attendre se présenta. La commission administrative de la prison de Tournay ne pouvait trouver une personne qui voulût se charger des fonctions de secrétaire, moyennant la faible indemnité de fr. 211-64 allouée par la province. Après des démarches réitérées, M. le gouverneur obtint une proposition de candidats pour remplir ces fonctions. Il remit en même temps une demande tendante à obtenir, en faveur de cet employé, outre l'indemnité dont il s'agit, un traitement de 400 fr.
Cette demande soumise au conseil provincial, dans sa session de 1844,, fut rejetée. Le conseil prétendit que l'on ne pouvait comprendre dans la nomenclature des dépenses à charge de la province, d'après l'article 69 paragraphe 5 de la loi provinciale, les traitements des secrétaires des commissions administratives des prisons, pas plus que les traitements des autres employés que l'Etat jugerait convenable de nommer pour la surveillance des prisons.
Dans sa session de 1845, le conseil persista pour les mêmes motifs, et rejeta une nouvelle proposition de la députation permanente ; de plus, le chiffre de fr. 1,269-84 pour frais de la commission administrative de la prison de Mons fut réduit à fr. 423-28 dans le budget de 1846.
Plusieurs fois déjà la députation permanente du conseil provincial du Hainaut s'est adressée au département de la justice pour obtenir que les traitements des secrétaires des commissions des prisons où la régie est établie, soient supportés par l'Etat; n'ayant pu obtenir une solution à cette affaire, c'est à vous, messieurs, qu'elle s'adresse.
Votre commission des pétitions pense, messieurs, qu'il est de la dignité du gouvernement de terminer au plus tôt cette affaire. Il faut que les employés qui donnent tout leur temps à la chose publique reçoivent la juste rémunération de leurs travaux.
En conséquence, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la requête de la députation permanente du conseil provincial de Mons, à M. le ministre de la justice avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Mascart, deuxième rapporteur. - Par pétition datée de Jodoigne, le 3 décembre 1849, le sieur Falkembergh demande l'établissement d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Harelbeke, le 29 novembre 1849, le sieur Catteeuw demande une modification à l'article 136 de la loi communale relatif aux réclamations contre la répartition de l'abonnement. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 octobre 1849, plusieurs habitants du canton de Wellin demandent la construction d'un chemin de fer destiné à relier le Luxembourg aux autres provinces de la Belgique. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Jullien. - Messieurs, la chambre, appréciant le vaste intérêt qui se lie à l'exécution d'un chemin de fer dans le Luxembourg, a jusqu'à présent renvoyé au ministre des travaux publics toutes les pétitions qui se rattachaient à ce projet. J'ignore le motif qui a pu porter votre commission à proposer le simple dépôt au bureau des renseignements de la pétition des habitants du canton de Wellin, dont l'analyse a été faite. Je demande que la chambre, restant d'accord avec les précédents qu'elle a posés, renvoie cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Péruwelz, le 4 octobre 1849, le sieur de Grignart, brigadier des douanes pensionné, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée d'Aubange, en juillet 1849, les membres du conseil communal d'Aubange demandent que le chef-lieu du canton de Messancy soit transféré à Aubange. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée d'Opglabeek, le 20 octobre 1849, le sieur Opdebeek, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Charneux, le 18 juillet 1849, quelques habitants de Charneux, section de la commune de Harsin, demandent que leur section soit réunie à la commune de Roy. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. « Par pétition datée d'Ypres, le 19 septembre 1849, le sieur Le Clercq prie la chambre d'accorder au département de la guerre un crédit supplémentaire destiné au payement de la gratification arriérée dite de Waterloo. »
(page 167) « Même demande du sieur Breyne. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Spontin, le 1er juillet 1849, les membres de l'administration communale et plusieurs autres habitants de Spontin demandent la séparation des sections de Spontin et de Durnal. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Thibaut. - Je pense que l'instruction relative à la séparation de commune de Spontin demandée par les pétitionnaires est complètement terminée. S'il en est ainsi, je demanderai si M. le ministre de l'intérieur ne pourrait pas préciser l'époque à laquelle il pourra présenter le projet de loi concernant cet objet, car je ne vois pas de motif qui puisse le faire ajourner.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Si l'instruction de cette affaire est complète, je ne connais aucun motif pour retarder la présentation du projet.
-Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Roulers, le 4 novembre 1849, le sieur Missotten, ancien maréchal des logis de la gendarmerie, prie la chambre del ui faire obtenir une augmentation de pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ixelles, le 2 juillet 1849, l'administration communale d'Ixelles réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit mis une fin aux difficultés survenues entre l'Etat et la société du Luxembourg. »
La commission propose le renvoi a M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
La chambre met à l'ordre du jour de la séance de demain la discussion sur le projet de loi relatif à l'institution d'une caisse générale d'assurances sur la vie, et fixe l'heure de la séance à deux heures.
La chambre décide que l'examen du budget des voies et moyens pour l'exercice prochain sera mis à l'ordre du jour des sections, qui seront convoquées à cet effet pour demain matin.
M. Cools dépose plusieurs amendements au projet de loi relatif à l'institution d'une caisse générale d'assurances sur la vie.
- La chambre en ordonne l'impression.
La séance est levée à 3 heures.