(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1851-1852)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 469) M. A. Vandenpeereboom procède à l'appel nominal à trois heures et demie.
- La séance est ouverte.
M. Ansiau donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. A. Vandenpeereboom communique l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Les sauniers de Châtelet prient la chambre de ne pas donner son assentiment aux stipulations du traité de commerce conclu avec l'Angleterre, relatives à l'assimilation du sel de source au sel brut. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le traité.
« Des restaurateurs, cafetiers et cabaretiers à Coronmeuse demandent qu'il soit interdit à l'éclusier de garde près la fonderie de canons, d'établir un café ou cabaret dans le local que le gouvernement a mis à sa disposition pour les besoins du service. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
Composition des bureaux de section pour le mois de février 1852
Les sections se sont constituées comme suit :
Première section
Président : M. Thiéfry
Vice-président : M. de Perceval
Secrétaire : M. Cools
Rapporteur de pétitions : M. Allard
Deuxième section
Président : M. Lange
Vice-président : M. Lesoinne
Secrétaire : M. Orts
Rapporteur de pétitions : M. Jouret
Troisième section
Président : M. Julliot
Vice-président : M. Bruneau
Secrétaire : M. Van Iseghem
Rapporteur de pétitions : M. H. de Baillet
Quatrième section
Président : M. De Pitteurs
Vice-président : M. de Brouwer de Hogendorp
Secrétaire : M. Moxhon
Rapporteur de pétitions : M. Ansiau
Cinquième section
Président : M. Visart
Vice-président : M. Lelièvre
Secrétaire : M. Landeloos
Rapporteur de pétitions : M. Jacques
Sixième section
Président : M. Destriveaux
Vice-président : M. Cumont
Secrétaire : M. Van Grootven
Rapporteur de pétitions : M. E. Vandenpeereboom
M. le président. - Le premier objet à l'ordre du jour est la discussion du projet de loi ayant pour objet une exemption des droits d'enregistrement et d'hypothèque en faveur de certains actes intéressant la Banque de Belgique. Le rapporteur, M. Moreau, étant absent, je propose de remettre cet objet a l'ordre du jour de demain.
- Cette proposition est adoptée.
Le scrutin est ouvert :
Nombre des votants 65.
Majorité absolue 33.
Jean-Baptiste Bataille, huissier au cabinet du Roi, obtient 51 suffrages.
Jean-Indell Gibbs, employé au service des télégraphes, domicilié à Bruxelles, 49.
Jean-Marie Plasse, agent de police, domicilié Bruxelles, 40.
Edouard Carimantrand, teneur de livres, domicilié à Gouvin (Namur), 48.
Louis-Joseph Marcour, brigadier des douanes, domicilié à Wytschaete (Flandre occidentale), 48.
Jean Bochoms, maître des postes, domicilié à Pepinster (Liège), 46.
Jean-Pierre-Victor Schaak, avocat près la cour d'appel de Gand, 52.
Jacques-François Pergay, distributeur de la poste aux lettres, domicilié à Nandrin, 46.
Thomas Bage, commerçant, domicilié à Bruxelles, 52.
Eugène-Victor Grandvalet, calligraphe à l'administration des chemins de fer de l'Etat, 45.
Edouard-François Van Waesberghe, potier, domicilié à Eecloo, 48.
Jean-Joseph Lecapelin, ouvrier cordonnier, domicilié à Liège, 47.
En conséquence toutes ces demandes ayant obtenu la majorité absolue, sont prises en considération.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition du 13 mai 1851, les administrations communales de Vollezeele, Oetinghen, Herffelingen, Haute-Croix, Herinnes, Thollembeek et Gammerages demandent que les dépôts de mendicité soient mis à la charge de l'Etat et qu'il soit pourvu aux frais de ces établissements au moyen d'un impôt de consommation sur le tabac. »
Dans une séance précédente j'avais fait connaître les conclusions de la commission qui étaient de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la justice. Des membres ont fait observer que ce renvoi pouvait avoir de graves inconvénients en faisant naître des espérances qui ne se réaliseraient pas, et ont proposé l'ordre du jour. La commission, qui a examiné de nouveau cette pétition, reconnaît que le renvoi qu'elle avait proposé peut présenter des inconvénients et se rallie à la proposition d'ordre du jour.
- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 30 juin 1851, le sieur Lefebvre, vétérinaire diplômé, prie la chambre de lui faire obtenir un subside pour l'aider à la publication d'un mémoire destiné à propager les moyens d'extirper la pleuropéripneumonie épizootique qui sévit parmi les bestiaux. »
Déjà une pétition semblable a été renvoyée au ministre de l'intérieur. La commission propose de prendre pour celle-ci la même décision.
- Le renvoi est ordonné.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Messelbrouck, le 12 mai 1851, le sieur Gilis, garde-bois à Messelbrouck, demande l'autorisation de porter des armes dans l'exercice de ses fonctions. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs inventeurs, artistes et industriels proposent une loi qui assimile la propriété intellectuelle à la propriété ordinaire. »
« Par pétition sans date, le sieur Fafchamps demande une loi sur les brevets d'invention. »
« Par pétition datée de Gilly, novembre 1851, plusieurs propriétaires, inventeurs, industriels et mécaniciens, à Gilly, demandent la révision de la loi sur les brevets d'invention. »
M. Rodenbach. - J'appuie la demande des pétitionnaires qui réclament des modifications à la loi sur les brevets d'invention ; il est certain qu'il y a une lacune dans la loi existante et qu'elle est susceptible d'amélioration. Des plaintes nous arrivent quotidiennement ; depuis plusieurs années on nous promet un projet de loi, je demande qu'il soit déposé le plus tôt possible.
M. Lelièvre. - Je me joins à l'honorable préopinant et à la commission des pétitions pour demander la présentation prochaine d'un projet dont la nécessité est généralement reconnue et qui est destiné à combler la lacune que présente la législation actuelle sur la propriété intellectuelle. Cette propriété n'est pas suffisamment protégée, et il est urgent de faire cesser cet état de choses.
- Le renvoi est ordonné.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Herbeumont, le 16 juin 1881, quelques propriétaires à Herbemont demandent une enquête sur l'opposition de (page 470) l'administration communale aux demandes de concession de terres incultes.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Sugny, le 17 mai 1851, plusieurs habitants de Sugny réclament l'intervention de la chambre pour faire exécuter les décisions de la députation permanente du conseil provincial qui ordonnent un nouveau partage des biens communaux appelés parts d'église. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Musson, le 28 mai 1851, le sieur Lenert prie la chambre de faire donner suite aux réclamations des habitants de Musson qui ont été transmises à M. le ministre de l'intérieur. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Rumes, le 24 mai 1851, le sieur Fourmaux, se plaignant de ce qu'un officier de santé étranger, domicilié en France, vient exercer dans le pays l'art de guérir, sans diplôme ni autorisation ou patente, demande qu'on applique à cet étranger les dispositions des lois sur la matière. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétitition datée de Vurste, le 27 août 1851, le sieur Maesschalk, facteur de la poste aux lettres du canton de Gaver, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir son déplacement. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Peissant, le 28 octobre 1851, le sieur Trouillez, ancien préposé des douanes, demande que ses années de service en qualité de postillon soient admises pour fixer le chiffre de sa pension.’
Conclusions ; renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai l'honneur de déposer trois projets de loi ayant pour objet des demandes de crédit de 20,000 fr. pour le département de la justice, de 110,000 fr. pour le département de l'intérieur pour le complément des primes et de 62,000 fr. pour le même département pour les frais de l'organisation de l'enseignement moyen.
M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de la présentation des trois projets qu'il vient de déposer.
Ces projets et les motifs qui les accompagnent seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen des sections.
- La séance est levée à 4 heures et demie.