(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 43) M. Maertens procède à l'appel nominal à trois heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Maertens fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressée à la chambre.
« Quelques marchands tanneurs et corroyeurs, à Virton, demandent une augmentation de droits d'entrée sur le cuir tanné et sur la peausserie venant de France. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Plusieurs habitants de Bruxelles, professeurs, artistes, littérateurs et industriels demandent une loi qui assimile la propriété intellectuelle à la propriété ordinaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Santbergen prie la chambre de rejeter le traité conclu avec la France et demande que chaque commune soit munie de trois estampilles différentes que l'administration communale ferait apposer sur les pièces de toile suivant qu'elles seraient tissées de fil de lin filé à la main ou à la mécanique ou de deux sortes de fil. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Wavre présente des observations sur la décision qui a été prise par M. le ministre des travaux publics, relativement au tracé du chemin de fer concédé de Bruxelles à Namur, demande que le rapport fait par M. l'ingénieur en chef Groetaers soit déposé sur le bureau, et prie la chambre de statuer définitivement sur la réclamation de cette ville. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La députation permanente du conseil provincial du Hainaut appelle l'attention de la chambre sur sa demande tendant à obtenir le remboursement des intérêts de l'encaisse provincial existant au 30 septembre 1830. »
- Même renvoi.
« La chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Verviers demande la révision de la loi sur le notariat. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants de Handzaeme prient la chambre de rejeter le traité conclu avec la France, si l'on ne peut obtenir une compensation en faveur de l'industrie linière.»
- Même renvoi.
« Le sieur Hardy réclame l'intervention de la chambre pour qu'on donne suite à sa demande tendant à l'établissement d'un bureau de change aux principales stations du chemin de fer et à ce qu'il soit interdit aux employés de l'Etat d'effectuer le change des monnaies. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs habitants de Châtelet, Charleroy et Fleurus, intéressés au commerce de la librairie, à la typographie, à la papeterie, à la fonderie en caractères, présentent des observations sur la convention littéraire conclue avec la France et demandent le maintien du droit de réimpression pour les ouvrages non brevetés en Belgique. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs fabricants de cardes à Verviers demandent une augmentation de droits d'entrée sur les cardes venant de France si les produits similaires belges ne peuvent obtenir une réduction de droit à leur entrée dans ce pays. »
M. Closset.. - Cette pétition est de la catégorie de celles qui ont fait l'objet du rapport de M. de Perceval. Les motifs qui ont déterminé la chambre à renvoyer à MM. les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances, les pétitions relatives au traité avec la France, militent également en faveur de celle-ci. Je crois donc que la chambre éviterait une perte de temps en la renvoyant directement à ces trois déparlements. Cependant, ignorant les usages de la chambre, je m'abstiens de faire cette proposition. Je me bornerai à proposer le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
M. Allard. - La commission d'industrie est déjà saisie des pétitions des tanneurs et des fabricants de soieries. Ne conviendrait-il pas de lui renvoyer aussi cette pétition, et d'inviter la commission à faire rapport sur ces diverses pétitions, qui toutes ont trait aux différences existant entre notre tarif douanier et celui de la France ? J'en fais la proposition.
M. Closset.. - Je m'y rallie.
M. Rodenbach. - Je fais la même proposition pour la pétition de plusieurs habitants de Handzaeme.
- Ces propositions sont adoptées ; en conséquence le renvoi à la commission d'industrie, avec demande d'un prompt rapport, est prononcé.
M. Maertens. - « Le sieur Léon Damman, ancien soldat, demande à recouvrer la qualité de Belge qu'il a perdue en prenant, sans l'autorisation du roi, du service militaire à l'étranger.»
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Henri-Constant Fix, sous-lieutenant au 6ème régiment de ligne, né à Luxembourg, demande la grande naturalisation. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur de Baer demande la libre entrée du lin vert qui n'a subi aucune manipulation, et une diminution de droits d'entrée sur le lin séché sur place et non roui. »
M. Van Overloop. - Je propose le renvoi de cette pétition à la commission d'industrie, avec demande d'un prompt rapport. Le grief que signale le pétitionnaire pourrait, d’après moi, très facilement disparaître au moyen d'une simple mesure administrative. Il n'y a donc pas de difficulté ; la classe ouvrière, les petits cultivateurs sont intéressés à ce que l'état de choses que signale le pétitionnaire disparaisse.
- Cette proposition est adoptée.
« M. le ministre de la justice annonce que le sieur S.-H. Vanboekel renonce à sa demande de naturalisation. »
- Pris pour information.
« Le sieur Jobart fait hommage à la chambre d'une brochure sur le timbre-marque. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. Lesoinne, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à la diminution de certains droits de transit, dépose le rapport sur ce projet de loi.
M. Coomans, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à la construction d'un chemin de fer d'Anvers à la frontière des Pays-Bas, dépose le rapport sur ce projet de loi.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports, et met la discussion de ces deux projets de loi à la suite de l'ordre du jour.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Je dépose sur le bureau de la chambre le tableau de la situation du trésor public arrêtée au 1er septembre dernier. J'ai l'honneur d'annoncer à la chambre que les comptes de l'exercice 1850 sont à l'impression et qu'ils seront distribués un de ces jours.
- La chambre donne acte à M. le ministre des finances du dépôt de ce document, et en ordonne l'impression et la distribution.
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, le Roi m'a chargé de présenter à la chambre le projet de loi dont la teneur suit :
(page 57) « Art. 1er. Quiconque, soit dans des lieux ou réunions publics, par discours, cris ou menaces, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne des souverains ou chefs des gouvernements étrangers ou auront méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs a deux mille francs.
« Le coupable pourra, de plus, être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. »
« Art. 2. Nul de pourra alléguer, eomme moyen d'excuse ou de justification, que les écrits, imprimés, images ou emblèmes, ne sont que la reproduction de publications antérieurement faites, même en pays étrangers. »
« Art. 3. La poursuite aura lieu sur la demande du représentant du souverain ou du chef du gouvernement qui se croira offensé.
« Cette demande sera adressée au ministre des affaires étrangères et ne sera pas jointe aux pièces du procès.
« La dépêche de ce ministre sera seule visée dans le réquisitoire du ministère public. »
« Art. 4. La procédure tracée par les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 6 avril 1847 sera suivie pour les délits prévus par la présente loi.
« L'article 6 de la loi du 15 mai 1849 est applicable aux mêmes délits. »
« Art. 5. Les poursuites seront prescrites par le laps de trois mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire. »
« Art. 6. La loi du 28 septembre 1816 (Journal officiel, n°56) est abrogée. »
(page 43) La chambre désire-t-elle que je lui donne lecture de l'exposé des motifs ? (Oui ! oui !) Cet exposé est ainsi conçu :
(page 57) La loi du 28 septembre 1816 (Journal officiel, n°56) réprime les offenses dirigées contre les souverains étrangers.
Le principe de cette loi est basé sur le droit des gens, écrit dans tous les publicistes, sanctionné dans la législation ancienne et moderne des nations même les plus puissantes, invoqué dans de nombreux documents diplomatiques : en un mot, le respect mutuel des puissances fait partie du droit international qui n'est que l'application du droit naturel aux nations.
La loi de 1816 a récemment servi de base à des poursuites judiciaires. Le jury a prononcé l'acquittement des prévenus. Sans devoir rechercher les causes de ces déclarations, nous constatons que, devant la cour d'assises, l'existence et l'applicabilité de cette loi ont été chaque fois fortement contestées ; le dissentiment s'est, en outre, manifesté dans la presse et parmi les jurisconsultes.
Une loi ainsi contestée dans son essence est nécessairement compromise dans ses effets.
Incompatible, dans plusieurs de ses dispositions, avec nos institutions actuelles, la loi de 1816 exige une révision complète.
Le gouvernement pense donc qu'il convient de lui rendre une force d'application incontestable et incontestée et de la mettre en harmonie avec l'ensemble de la législation.
J'ai l'honneur, messieurs, de vous soumettre un projet de loi destiné à la remplacer.
L'article premier prévoit et punit l'offense envers les souverains ou chefs des gouvernements étrangers et les attaques méchamment dirigées contre leur autorité.
La publicité est une des conditions essentielles du délit. L'énumération des circonstances ou cette publicité sera légalement établie est empruntée à l'articIe premier de la loi du 6 avril 1847.
L'article 2 reproduit la disposition de l'article 3 de la loi de 1816.
L'article 8 de la loi du 6 avril porte que les poursuites auront lieu d'office.
Cette disposition, convenable lorsqu'il s'agit de la répression des attaques dirigées contre les institutions de notre propre pays, pourrait ne pas être sans inconvénient lorsque les offenses ont pour objet un gouvernement étranger. Si, dans le premier cas, nous pouvons apprécier la nécessité et l'opportunité des poursuites, nous ne pouvons, dans le second, nous substituer au gouvernement lésé et entreprendre de le venger d'offenses que souvent il croirait devoir dédaigner.
Il a donc paru préférable de conserver ici le principe de la loi de 1816 qui exige une plainte préalable : ce principe est d'ailleurs celui qui a prévalu dans la législation étrangère. Seulement la nécessité de produire une correspondance diplomatique n'a point été reconnue : il doit suffire que l'existence de la plainte soit régulièrement constatée.
Les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 6 avril 1847 ont rendu plus prompte l'expédition des affaires prévues par cette loi et ont comblé des lacunes que présentait la législation antérieure.
L'article 4 du projet rend ces dispositions communes à la loi nouvelle qui offre ainsi aux prévenus toutes les garanties convenables.
Telle est, messieurs, la justification du projet de loi que le Roi m'a chargé de soumettre à vos délibérations.
(page 43) - Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi ; il sera, ainsi que l'exposé des motifs, imprimé et distribué. La chambre en renvoie l'examen aux sections.
M. le président. - J'avais espéré que le rapport sur le budget des voies et moyens pouvait être déposé aujourd'hui, mais les renseignements demandes au gouvernement viennent seulement de nous être remis, il a donc été impossible au rapporteur de terminer son travail.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Lommel, le 11 août 1852, les habitants de la colonie de Lommel demandent la nomination d'un desservant pour l'égiise de cette colonie. »
Les pétitionnaires exposent à la chambre qu'ils doivent parcourir une lieue par des chemins impraticables pour arriver à l'église du village ;
Que la colonie, dont la population est de 200 habitants, possède une église et un presbytère.
Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Profondeville, le 5 septembre 1852, le sieur Wilmet et la dame Delchambie, veuve du sieur Cuvelier, cultivateurs à Profondeville, prient la chambre d'autoriser le gouvernement à échanger leurs récépissés des emprunts de 1848. »
Les pétitionnaires allèguent que, nonobstant la grande publicité donnée aux arrêtés relatifs à l'échange des récépissés des emprunts de 1848, il n'est pas étonnant que de pauvres laboureurs, qui s'occupent uniquement de la culture n’en ont pas eu connaissance.
(page 44) La chambre a déjà renvoyé à M. le ministre des finances des pétitions ayant le même but. Votre commission des pétitions vous propose également, messieurs, le renvoi de celle-ci à ce haut fonctionnaire.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée d'Attenhoven. le 15 mai 1852, le sieur Lecocq, ancien militaire, congédié à la suite d'une infirmité contractée au service, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension. »
Messieurs, le pétitionnaire qui a été incorporé le 30 avril 1850 dans le 4ème régiment d'artillerie, a été renvoyé du service le 31 octobre 1851, avant l'expiration de son terme, et sans qu'il en ait fait la demande, par suite d'une blessure qui lui a paralysé trois doigts de la main gauche.
Une indemnité de 120 francs lui a été accordée, et ne lui a pas. Dit-il, été payée.
Ne pouvant plus travailler, il s'est adressé au département de la guerre pour obtenir une pension, qui lui a été refusée.
Votre commission des pétitions vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre de la guerre.
-Ces conclusions sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 19 avril 1852, les sieurs Hoyois et Deflinne, réunis en société pour la construction d'un chemin de fer de Leuze à Thulin, passant à Péruwelz, prient la chambre de considérer leurs demandes primitives comme non avenues, par rapport au chiffre du minimum d'intérêt, et de leur accorder un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur 4,500,000 francs pendant 50 ans, aux mêmes conditions que les autres sociétés concessionnaires de chemins de fer. »
Pendant la session dernière, la chambre a renvoyé à M. le ministre des travaux publics les demandes de concession de chemin de fer, qui lui ont été adressées, par les sieurs Hoyois et Deflinne.
Votre commission, messieurs, vont propose également le renvoi de cette pétition à ce haut fonctionnaire.
M. Dumon. - Messieurs, je prends la parole pour appuyer les conclusions de la commission des pétitions. Il y a dans l'arrondissement de Tournay, une partie excessivement importante, ayant au centre la ville de Péruwelz, ville de plus de 7,000 âmes, et tout à fait prospère par un grand nombre d'industries, donnant à vivre à un grand nombre d'ouvriers par l'industrie de la houille, par l'industrie de la chaux, par l'industrie des pierres de taille et des pierres à paver, par ses produits agricoles d'une grande importance et notamment par trois ou quatre fabriques de sucre de betteiave.
Il y a en présence plusieurs projets pour relier cette ville et une partie importante de l'arrondissement de Tournay au réseau national. Deux tracés notamment appellent particulièrement l'attention. Plusieurs pétitions en faveur de l'un et de l'autre ont été envoyées à la chambre, et la commission, par l'organe de M. le rapporteur, en propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
J'appuie complètement les conclusions de la commission, et j'appelle d'une manière spéciale l'attention de M. le ministre des travaux publics sur l'importance du chemin de fer dont il est question, et je le prie de vouloir bien consulter les intérêts locaux avant de prendre une décision sur le meilleur traité à adopter.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est mis aux voix et adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 30 mars 1852, les sieurs Martens et compagnie demandent la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Tournay, moyennant la garantie, par l'Etat, d'un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur un capital d'environ 6,800,000 fr. »
« Les habitants de Mons, Tournay, Péruwelz, Antoing, Saint-Ghislain, Courtray, Menin, Ypres, Wervicq, Comines, Poperinghe et de plusieurs autres communes du Hainaut et de la Flandre occidentale, demandent que cette concession soit accordée au sieur Martens. »
Divers projets pour relier par un chemin de fer les charbonnages du Couchant de Mons à Tournay, ont surgi depuis un an.
De même que le projet présenté par le sieur Hoyois partant de Thulin pour aboutir à Leuze en passant par Péruwelz, celui présenté par le sieur Martens traverserait un grand nombre de communes très peuplées et qui possèdent beaucoup d'établissements industriels très importants.
Votre commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition sans date, les habitants de Basècles prient la chambre d'accorder au sieur Hoyois un minimum d'intérêt pour l'exécution d'un chemin de fer de Thulin à Leuze, passant par Blaton, Péruwelz et Basècles. »
« Même demande de plusieurs habitants de Blaton et de Quevaucamps, d'Hensies, de Bernissart et de Thulin. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Blaton, le 31 mars 1852, plusieurs habitants de Pommerœul, Harchies, Bernissart et Blaton demandent que le chemin de fer de Thulin soit dirigé par Péruwelz et Antoing sur Tournay, plutôt que sur Leuze.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 octobre 1852, les sieurs Thomas Wilson et fils prient la chambre de ne pas statuer sur la demande en concession da la partie belge du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam, avant que le différend qui existe entre eux et les concessionnaires provisoires ait pu être terminé par transaction ou par décision de justice. »
Messieurs, les pétitionnaires invoquent à l'appui de leur demande une convention signée entre eux et le sieur Gihoul-Mathieu, le 10 juin 1845, par suite de laquelle ils doivent prélever une somme de 50,000 francs pour se couvrir de leurs déboursés, dans les prix de l'apport que leur société formée pour l'exécution du chemin de fer d'Anvers à la frontière hollandaise, aura à payer au concessionnaire.
La législature, messieurs, ne peut intervenir dans une contestation privée du ressort des tribunaux, un projet de loi d'intérêt public ne peut d'ailleurs être subordonné à l'issue d'un procès. En conséquence, votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée du 29 septembre 1852, les administrations communales de Gonrieux et de Dailly prient la chambre de voter, en faveur de leurs administrés, la remise des droits d'entrée sur les ardoises françaises, qui ont été perçus au bureau de Bruly, du 20 juillet au 30 août 1852, ou un subside égal au montant de ces droits, destiné à venir en aide aux cultivateurs de ces communes qui ont éprouvé des dégâts par suite de l'orage du 17 juillet dernier. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, le 31 mars 1852, les exploitants des mines de houille du bassin de Charleroy demandent une réduction de 80 p. c. des péages primitifs du canal de Charleroy. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
Messieurs, les pétitionnaires informent, que par suite de la nouvelle réduction accordée sur les péages du canal d'Antoing et de l'Escaut, leur déplorable situation est aggravée.
Que les houilles que le bassin de Charleroy exporte vers Anvers payent actuellent fr. 2-31 26 p. c. par tonne pour droit de navigation, soit 10 centimes 28 p. c. par lieue, à raison de 22 1/2 lieues, distances parcourues ; tandis que les houilles du bassin de Mons transportées à Anvers ne payent plus que 63 centimes 62 p. c, soit fr. 0,01 centimes, 27 p. c. par lieue, à raison de 49 1/2 lieues, distance parcourue.
Que c'est une surtaxe de fr. 1-27 imposée au bassin de Charleroy, au profit du bassin de iMons, qui se trouve à environ 27 lieues plus éloigné du marché d'Anvers, que celui de Charleroy.
Qu'en attendant la révision complète des tarifs et l'établissement de péages modérés uniformes et par distances, il est de toute justice de ne pas faire payer à Charleroy 10 quand Mons paye 1.
Votre commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée d'Vpres, le 25 octobre 1852, le sieur de Menten de Horn, ancien officier, prie la chambre de lui faire obtenir un secours du département de la guerre, »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, le 28 septembre 1852, le sieur Bernus réclame l'intervention de la chambre pour que le sieur Louis Baumet soit libéré du service militaire. »
Louis Baumet, dont on demande la libération du service militaire, est l'aîné de sept enfants dont le plus jeune est né après le décès du père. C'est ce décès qui a modifié la position du pétitionnaire depuis qu'il est au service, et lui donnerait droit à l'exception si l'administration communale, au dire du réclamant, n'avait négligé de remplir à son égard les formalités prescrites par la loi du 8 janvier 1817. Ces faits méritent l'attention de M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Pâturages, le 10 juillet 1852, le sieur Mathieu, ancien employé des accises, prie la chambre de lui accorder une pension ou une indemnité. »
Le pétitionnaire est un vieillard âgé de 82 ans qui a consacré 36.ans de son existence à divers services publics : il fut successivement employé des droits réunis sous le gouvernement français ; receveur délégué de l'impôt sur la houille depuis 1816 jusqu'à 1823, et en dernier lieu porteur de contraintes à Pâturages pendant 25 ans. Malheureusement pour lui, aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844, le service des porteurs de contrainte n'est pas susceptible de conférer des droits à la pension. C'est en ce sens que l'a décidé M. le ministre des finances, le 5 janvier 1848. Quelque intéressante que soit la position du réclamant, la commission des pétitions s'est vue forcée de proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée d'Hekelgem, le 19 juillet 1852, les membres du conseil communal et du bureau de bienfaisance et les propriétaires et fermiers d'Hekelgem prient la chambre de voter un subside destiné à venir en aide aux cultivateurs de cette commune, qui ont perdu leurs récoltes par suite de l'orage du 17 juillet dernier. »
« Même demande des membres du conseil communal et du bureau de bienfaisance de Teralphene et des administrations communales de Gonrieux, Daiily et Aublain, en faveur des cultivateurs de ces communes. »
Messieurs, pour vous donner une idée de l'étendue du désastre qui a frappé la commune d'Hekelgem le 17 juillet dernier, je me permettrai de vous donner lecture de la requête qui vous est adressée par les autorités et les habitants de cette commune. Cette pièce est courte.
(page 45) Les ravages de l'ouragan n'ont pas été moindres dans la commune de Teralphene, ainsi que dans les communes de Gonrieux, Dailly et Aublain, province de Namur.
Votre commission des pétitions vous propose, messieurs, d'appeler l'attention toute spéciale de M. le ministre de l'intérieur sur le sort de ces malheureuses communes.
M. de Steenhault. - J'appuie le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, mais je demande qu'il ait lieu avec demande d'explications. Les communes dont il s'agit ont énormément souffert de l'ouragan du 17 juillet ; elles sont presque complètement ruinées. Je citerai la commune d'Hekelgem ; elle a subi une perte évaluée à 200,000 fr. au moins. Il y a d'ailleurs des précédents en faveur de la demande qui est faite. Il ne s'agit pas d'accorder un subside à tous les habitants de la commune indistinctement, on demande seulement que le gouvernement vienne au secours des plus malheureux ; les habitants aisés ont renoncé à leur part de ce qui pourra être accordé.
M. Coomans. - Je dois confirmer les détails dans lesquels vient d'entrer l'honorable M. de Steenhault. Le désastre du 17 juillet a ruiné plusieurs villages, je dis ruiné parce qu'il n'est pas resté debout un sixième de la récolte. La commune d'Hekelgem, qui a été citée par l'honorable député de Bruxelles, a souffert le plus ; des centaines de petits cultivateurs y sont réduits à la misère. L'hiver est proche ; le travail manque là comme dans d'autres localités encore, mais avec cette circonstance aggravante que les petits cultivateurs d'Hekelgem s'adonnent de préférence à la culture du houblon dont la vente les met à même de se procurer du pain, qu'ils ne produisent pas ; le malheur de ces populations est donc plus grand encore, à la suite d'un désastre de ce genre, qu'il ne serait pour d'autres villages.
Je me joins à l'honorable préopinant pour demander que la chambre renvoie les pétilions à M. le ministre de l'intérieur, avec prière de nous présenter des explications dans le délai le plus rapproché possible, et j'espère que les explications de M. le ministre seront suivies d'un secours.
Ce n'est pas une indemnité que nous demandons ; nous ne voulons pas consacrer un principe dangereux qui pourrait entraîner l'Etat à des dépenses énormes ; nous demandons un simple secours.
Comme M. de Steenhault l'a fait observer, il y a des antécédents qui justifient au moins la demande des pauvres cultivateurs d'Hekelgem.
Lorsque, par un malheur tout à fait indépendant de la volonté, de l'activité de nos populations, il y a pour elles impossibilité de continuer à subsister, on leur vient en aide. On le fait surtout en faveur des populations industrielles, des populations des villes : nous pouvons bien faire également quelque chose pour les habitants de la campagne.
M. Rodenbach. - Messieurs, j'ai demandé la parole pour appuyer ce que viennent de dire les deux honorables préopinants ; je partage entièrement leur opinion, à savoir qu'on devrait venir au secours de ces malheureux.
- La discussion est close.
Le renvoi des pétitions à M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
La proposition de MM. de Steenhault et Coomans, tendant à ce que M. le ministre de l'intérieur fournisse des explications à la chambre sur ces pétitions, est ensuite mise aux voix et n'est pas adoptée.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée d'Amougies le 22 mars 1852, les membres du bureau de bienfaisance de la commune d'Amougies demandent que le sieur Buse, milicien congédié pour infirmité contractée au service, soit soumis à une nouvelle visite de la commission médicale et admis définitivement à la pension. »
Le milicien dont s'agit avait été admis provisoirement à la pension ; plus tard cette pension lui a été retirée. Les membres du bureau de bienfaisance d'Amougies croient que les motifs qui avaient fait admettre ce milicien à la pension provisoire existent toujours, et qu'il convient même de l'admettre à la pension définitive. C'est un corps constitué qui intercède pour un de ses administrés ; ce sont des hommes honorables, que j'ai l'honneur de connaître individuellement, qui signalent à M. le ministre de la guerre ce qu'ils croient être une erreur. La commission croit devoir appeler sur cette affaire toute l'attention du chef du département de la guerre.
Elle vous propose le renvoi de la pétition à ce haut fonctionnaire.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 22 avril 1852, le sieur Quicke, ancien militaire, congédié pour infirmités contractées au service, réclame l'intervention de la chambre afin d'obtenir un secours. »
Semblable demande a déjà été adressée à la chambre sous la date du 26 janvier dernier. Renvoyée au ministre de la guerre, ce haut fonctionnaire a trouvé qu'elle n'était pas fondée. Votre commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 17 novembre 1851, quelques habitants de Lize, Communes, Boverie et Chatqueue réclament l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite à leurs pétitions qui ont pour objet l'érection de ces hameaux en commune séparée de Seraing, le partage des sarts communaux et l'érection de leur chapelle en succursale. »
Les pétitionnaires présentent à l'appui de leur demande des considérations très sérieuses : ils font valoir entre autres que les hameaux dont ils demandent l'érection en succursale sont distants de Seraing d'environ une lieue et demie ; que ces hameaux renferment une population de cinq à six mille âmes, et que la paroisse de Seraing, après que le démembrement qu'ils sollicitent sera réalisé, aura encore une population de cinq à six mille âmes.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Magherman, rapporteur. - « Par pétition, datée du 30 novembre 1849, le sieur Seghers, enseigne de vaisseau, réclame l'intervention de la chambre pour que justice soit rendue à ses services. »
En 1849 le sieur Antoine Seghers enseigne de vaisseau et professeur à l'école mililaire à Bruxelles, a publié une brochure intitulée : « Quand faut-il que 2 et 2 cessent de faire 4 ? etc. »
Cette brochure a paru à M. le ministre des affaires étrangères, auquel ressortit la marine, porter une infraction grave à la discipline mililaire. Il a cru en conséquence devoir appeler sur cet officier la sévérité du Roi.
Par arrêté royal du 17 novembre 1849, l'enseigne de vaisseau Seghers a été mis en non-activité, et la résidence de Termonde lui a été assignée par disposition ministérielle.
Peu de temps après, le sieur Seghers réclamant contre ces mesures s'est adressé par requête au président de la haute cour militaire et au ministre des affaires étrangères lui-même.
Nous ignorons les mesures pris par ces autorités.
Dans cet état des choses, la commission des pétitions a conclu au renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Van Iseghem, rapporteur. - « Par pétition, datée de Louvain, le 18 novembre 1851, le sieur Vanwinckel demande à être admis à jouir du bénéfice de la loi du 4 mars 1851, qui dispense du grade d'élève universitaire quelques récipiendaires pour la candidature en sciences. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Valensart, le 26 octobre 1832, le sieur Guillaume Francken, préposé des douanes à Valensart, prie la chambre de lui faire remise du droit d'enregistrement auquel est assujettie la naturalisation qui lui a été accordée. »
Le pétitionnaire, qui est un préposé aux douanes jouissant d'un traitement mensuel de fr. 56-50, prétend qu'il est dans l'impossibilité de payer le droit dont il s'agit.
Il joint à sa pétition des certificats tendant à établir ses titres à la faveur qu'il sollicite.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Maeseyck, le 8 août 1852, les habitants de Solt, commune de Maeseyck, demandent que ce hameau soit séparé de Maeseyck, et réuni à la commune de Neeroeteren. »
Et cela à cause de la distance de leur hameau de la ville de Maeseyck et de sa grande proximité de la commune de Neeroeteren.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 27 avril 1852, le sieur Salmon, chimiste, détenu au dépôt de mendicité de Mons, demande sa mise en liberté. »
Le pétitionnaire, qui est Belge de naissance, a été expulsé de France au mois de décembre dernier et condamné à Bruxelles le 25 janvier suivant, à quelques jours de prison, et par suite de ce jugement écroué au dépôt de mendicité de Mons.
La commission, qui pense que la chambre ne doit pas intervenir dans cette affaire, propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 avril 1852, le sieur Dabroski, lieutenant pensionné, demande la révision de sa pension. »
Le pétitionnaire se plaint d'une mauvaise application de la loi, dont il résulterait pour lui un dommage annuel de fr. 147.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 25 octobre 1852, le sieur Adolphe Vanhaelen, ancien sous-lieutenant de cavalerie, demande la révision de sa pension. »
Il se plaint d'une mauvaise application de la loi à son égard et de la position peu aisée où il se trouve, la pension dont il jouit n'étant que de 490 fr..
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures et demie.