(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
M. Maertens procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. Ansiau donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
M. Maertens fait connaître l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Plusieurs habitants de Gand demandent la révision de la loi sur la garde civique. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner la proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi sur la garde civique.
« Le sieur Hickendorff prie la chambre d'adopter la proposition de loi relative à l'exemption de droits en faveur des actes relatifs à l'expulsion de certains locataires et demande, pour cette matière, une réduction de la taxe de frais des huissiers. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner la proposition de loi.
« Le sieur Hubert-Edmond Jarlot, milicien, né à Mézières (France), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Bauduin, marchand affineur de lin à Erqueiinnes, demande que les lins non affinés soient libres à leur entrée en Belgique ou que le droit soit réduit. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Plusieurs habitants de Gand demandent la révision de la loi sur la garde civique. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Villers-en-Fagne prient la chambre de voter un subside destiné à venir en aide aux cultivateurs de cette commune qui ont perdu leurs récoltes par suite de l'orage du 17 juillet dernier. »
« Même demande des administrations communales de Merchtem, Opwyck, Hekelghem, Teralphene et Maxenzeele. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.
« Les sieurs Warocqué, Dequanter et autres membres du comité houiller du centre présentent des observations en faveur du projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer du Centre à la Sambre vers Erquelinnes. »
M. Ansiau. - Je demande que cette pétition soit renvoyée à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur le chemin de fer de Manage vers Erquelinnes, et j'en demande en outre le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
-Le renvoi à la section centrale et le dépôt sur le bureau sont ordonnés.
« Il est fait hommage à la chambre : 1° par M. Lelièvre de son ouvrage sur les coutumes belgiques ; 2° par M. Tarlier, de quatre exemplaires de ses considérations sur le commerce extérieur de la Belgique. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. Van Remoortere, retenu pour affaires de famille, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
« M. d'Hoffschmidt, retenu par des affaires particulières et par la maladie d'un de ses enfants, demande un congé. »
- Accordé.
« M. de Chimay, forcé de s'absenter pour aller voir son beau-père dangereusement malade, demande un congé de quelques semaines. »
- Accordé.
M. le président. - Messieurs, on avait espéré que le rapport sur le budget des affaires étrangères pourrait être distribué hier, mais il paraît qu'il ne le sera que demain. Je propose de le mettre à l'ordre du jour après le budget de l'intérieur.
- Adopté.
>M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, le Roi a chargé les ministres des affaires étrangères et des finances de présenter à la chambre un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au département des affaires étrangères un crédit extraordinaire de 811 fr. et quelques centimes en faveur de la caisse de prévoyance des pêcheurs de Nieuport.
- Il est donné acte à M. le ministre, de la présentation de ce projet de loi. Il sera imprimé et distribué et renvoyé à l'examen de la section centrale chargée de l'examen du budget des affaires étrangères.
La discussion générale est ouverte. Personne ne demandant la parole, la chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. L'acquisition faite, au nom de l'Etat, suivant procès-verbal d'adjudication publique du 28 septembre 1852, de l'hôtel situé place des Palais, n°5, à Bruxelles, est ratifiée. »
- Adopté.
« Art. 2. Un crédit de deux cent quinze mille francs (215,000 francs), nécessaire au payement du prix d'acquisition et des frais, est alloué au département des finances et formera l'article 59, chapitre III, du budget de ce département pour l'exercice 1852. »
- Adopté.
« Art. 3 Cette dépense sera couverte au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1852. »
- Adopté.
Il est procédé au scrutin sur l'ensemble de la loi. En voici le résultat :
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 76 membres qui ont répondu à l'appel.
Il sera transmis au sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. Dumon, Dumortier, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moxhon, Orban, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Sinave, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Vau Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Brixhe, Cans, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande, de Baillet (H.), de Baillet-Latour, de Decker, Delehaye, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Attenrode, de Mérode (F.), de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux et Delfosse.
La section centrale propose l'adoption du projet de loi.
Personne de demandant la parole, on passe aux articles.
« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à aliéner, par voie d'adjudication publique, les biens domaniaux désignés à l'état annexé à la présente loi. » (Cette annexe n’est pas reprise dans la présente version numérisée. La valeur estimée des biens cédées s’élève globalement à 1.029.383 francs.)
- Adopté.
(page 109) « Art. 2. Le produit des ventes à faire en exécution de l'article précédent sera affecté à l'amortissement de la dette flottante. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet qui est adopté à l'unanimité des 73 membres présents.
Ce sont : MM. Dumon, Dumortier, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moxhon, Orban, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (C), Sinave, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Brixhe, Cans, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande, de Baillet (H.), de Baillet-Lalour, de Decker, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Àttenrode, de Mérode (F.), de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux et Delfosse.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 28 septembre 1852, la veuve du lieutenant général Tabor prie la chambre de lui accorder une pension. »
Pour qu'il puisse être satisfait à cette demande, il faudrait une loi spéciale, feu le général Tabor n'ayant pas fait à la caisse des veuves les versements exigés. Déjà en 1851, Mme Tabor avait adressé aux mêmes fins à la chambre une pétition dans laquelle elle faisait valoir les 65 années de service de feu son époux, ses 15 campagnes, les commandements qu'il a exercés dans des moments difficiles à Anvers et dans la province de Luxembourg, de manière à mériter la haute approbation de S. M. le Roi.
Mms Tabor disait se trouver dans un âge avancé, sans fortune, feu son époux ayant fait avec ses économies des spéculations qui n'ont pas réussi. Elle invoquait en sa faveur le précédent de Mme Buzen, qui a obtenu une pension par une loi spéciale.
La commission des pétitions, qui avait pensé que la chambre n'aurait pas voulu prendre l'initiative pour faire obtenir à la pétitionnaire une pension en dehors des règlements, crut devoir proposer l'ordre du jour, malgré l'intérêt que la position de Mme Tabor lui inspirait.
Mais, après avoir entendu les observations d'un de ses membres, qu'on ne saurait méconnaître les services rendus par feu le lieutenant général Tabor, que peut-être il conviendrait d'en tenir compte à sa veuve qui se trouve dans le malheur, que si celle-ci n'a pas droit à une pension, elle paraît avoir des titres à des secours, la chambre a décidé que la pétition serait renvoyée à M. le ministre de la guerre.
Ce renvoi étant demeuré sans effet, Mme Tabor a adressé une nouvelle pétition à la chambre, tendant au même but que la première.
D'après le précédent que la chambre a posé, votre commission, qui partage l'intérêt que la fâcheuse position de Mme Tabor a inspiré antérieurement dans cette enceinte, propose le renvoi de sa nouvelle pétition à M. le ministre de la guerre.
M. Rodenbach. - Lorsque j'ai demandé la parole, j'avais entendu qu'il était question de l'ordre du jour. Mais je vois que le rapport conclut en proposant le renvoi de la requête à M. le ministre de la guerre.
J'appuierai ce renvoi. Il paraît que la veuve du général Tabor, n'a pas droit à la pension. Mais il y a, au budget de la guerre, un crédit destiné à venir au secours des veuves qui n'ont pas droit à la pension. On pourrait, à l'aide de ce subside, venir en aide à la veuve d'un général belge, qui se trouve dans le besoin.
M. de Perceval. - Je ne puis qu'appuyer les observations présentées par l'honorable M. Rodenbach. La dame Tabor, veuve d'un lieutenant général qui a rendu d'incontestables services au pays, a droit à ce titre à toutes les sympathies du gouvernement. J'appuie les conclusions présentées par l'honorable rapporteur et j'invoque la bienveillante sollicitude de M. le ministre de la guerre en faveur de la pétitionnaire.
- Le renvoi à M. le ministre de la guerre est adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Furnes, le 4 août 1851, plusieurs négociants en denrées coloniales et débitants de sel raffiné, à Furnes, demandent une loi qui leur accorde la faculté de faire circuler le sel vers l'intérieur. »
Il n'existe plus de saunerie à Furnes, sur le pied du règlement actuel. Cette ville, qui se trouve située dans le rayon de la douane vers l'intérieur, n'a pas de moyen d'entretenir des relations pour des livraisons de sel raffiné de 5 kilogrammes et au-dessus ; cependant il importe qu'il y ait à Furnes un ou plusieurs dépôts de sel où les habitants des communes voisines puissent venir faire leurs approvisionnements.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Jemmapes.le 13 août 1851, les sieurs Laurent demandent que le bureau d'Hensies soit autorisé à percevoir les droits d'entrée sur les ocres. »
Il résulte de l'instruction qui existe à cet égard, qu'il n'est pas possible aux importateurs de se servir de la voie économique du canal de Condé à Mons, inconvénient d'autant plus grave que les bateaux belges qui partent du Borînage avec des chargements de charbon, sont obligés de revenir vides et perdent ainsi un fret précieux.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 10 mars 1852, le sieur Brunin-Labiniau, pharmacien à Bruxelles, demande que le gouvernement empêche l'introduction dans le pays du Rob Boyveau-Laffecteur, préparé par le sieur Giraudeau de Saint-Gervais, à Paris. »
Le pétitionnaire prétend que l'Académie royale de médecine de Belgique a reconnu l'inefficacité du rob en question et que ce corps savant a émis le vœu qu'il fût prohibé à la frontière, vœu auquel il n'a pas encore été satisfait.
Cette pétition a donné lieu à une autre pétition du docteur Giraudeau de St-Gervais de Paris, propriétaire du rob Boyveau-Laffècteur dont il vante les vertus et qui est employé par la pharmacie centrale de l'armée belge.
La commission pense qu'il y a lieu de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Melreux, le 26 septembre 1852, le sieur Servais, instituteur primaire à Melreux, demande une enquête sur les faits qui lui sont reprochés, et prie la chambre de se prononcer sur la destination donnée au produit de coupes de bois à Melreux et sur les mesures prises à son égard pour le déposséder de la place d'instituteur communal. »
Par une première pétition du mois de janvier dernier, le sieur Servais demandait un secours, l'école communale qu'il dirigeait ayant été supprimée. La chambre a ordonné le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur, qui a informé le pétitionnaire qu'il rejetait sa demande et qu'il ne serait plus répondu ultérieurement aux nouvelles demandes qu'il pourrait lui adresser.
Au dire du sieur Servais, on aurait agi ainsi avec rigueur à son égard à cause de dénonciations faites par lui de divers actes administratifs, dénonciations que le ministre a qualifiées de mal fondées, quoique le pétitionnaire ne fit que défendre des droits méconnus.
Ces dénonciations sont, à ce qu'il paraît, relatives spécialement à des avantages faits à la partie centrale d'Hotton, au détriment des autres sections de la commune.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Sainte-Cécile, le 26 octobre 1852, le sieur Boulanger demande que son fils soit exempté du service militaire. »
Le réclamant est un habitant de la commune de Ste-Cécile, Luxembourg, dont le fils appartient à la levée de 1849. Désirant obtenir en faveur de celui-ci le certificat modèle N comme soutien de ses parents, il recueillit à cet effet la déclaration de trois habitants notables de sa commune. Le bourgmestre refusa de signer. Il obtint les signatures voulues de deux membres de l'administration locale, qui retirèrent ensuite la déclaration qu'ils avaient faite ; il en résulta que Boulanger fils fut incorporé.
Le père s'adressa alors au juge de paix pour obtenir des dommages à charge des deux membres de l'autorité locale en compensation des frais inutiles que ceux-ci lui avaient causé par suite de leur première déclaration et de la rétractation qu'ils en firent ensuite. Il obtint une indemnité de 50 fr. par un jugement, qui fut confirmé à Arlon et annulé par la cour de cassation ; celle-ci renvoya l'affaire à Neufchâteau, où Boulanger fut débouté de ses prétentions.
La commission, qui pense que la chambre ne peut pas intervenir dans cette affaire, propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Hantes-Wiheries, le 28 octobre 1852, la veuve du sieur Brogniez, professeur à l'école de médecine vétérinaire et d'agriculture de l'Etat, demande une augmentation de pension. »
La pétitionnaire jouit d'une pension annuelle de fr. 800. Elle ne se plaint pas d'une mauvaise application de la loi, mais de ce que le montant de sa pension suffit à peine à ses besoins les plus indispensables et à ceux de ses deux filles.
Elle fait valoir les services rendus à l'art vétérinaire par feu son époux, qui par dévouement a quitté une nombreuse clientèle qu'il avait à Binche, pour venir fonder une école vétérinaire à Bruxelles.
Feu Brogniez s'est livré à d'utiles travaux, qui lui ont valu la décoration de l'ordre de Léopold, le titre de membre de l'Académie royale de médecine de Belgique et d'autres sociétés savantes.
Néanmoins comme il ne s'agit pas d'une réclamation contre une fausse application de la loi, la commission croit devoir proposer l'ordre du jour.
M. Thiéfry. - Je demande que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, en raison des services importants que le mari de la pétitionnaire a rendus et à la science et à l'école vétérinaire.
M. le ministre verra s'il y a lieu de lui accorder une augmentation.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Turnhout, le 29 octobre 1852, les sieurs Verhaegen, de Jongh et Van Blade, meuniers à Turnhout, demandent (page 110) une réexpertise de leurs moulins, afin d'obtenir une diminution sur la contribution foncière. »
Ils prétendent que depuis les opérations cadastrales qui ont eu lieu en 1827 et 1828 les revenus de leurs moulins ont diminué par suite d'établissement de nouveaux moulins.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 2 novembre 1852, la veuve Van Esschen demande que son fils soit admis à subir l'examen de candidat en sciences physiques et naturelles, suivant le mode établi avant la loi en vigueur, ou bien à être interrogé séparément sur les mathématiques avec les aspirants au grade d'élève universitaire. »
Son fils n'a pas pu profiter des facilités qui ont été accordées aux jeunes gens qui avaient commencé leurs études sous le régime antérieur, ayant été au service militaire, dont il a été congédié depuis d'une manière anticipée.
La commission propose le renvoi à M. la ministre de l'intérieur.
- Adopté.
La chambre fixe la séance de demain à 2 heures. La séance est levée à 4 heures.