(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 823) M. Ansiau procède à l'appel nominal à 3 heures.
- La séance est ouverte.
M. Maertens lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. Ansiau présente l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Le sieur Dehaes, sergent au 1er bataillon du 7ème régiment de ligne, réclame l'intervention de la Chambre, afin d'être autorisé à prendre du service en Turquie, pour la durée de la guerre. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale d'Anvaing prie la Chambre d'accorder aux sieurs Hertogs et Hoyois la concession d'un chemin de fer de Gand à Thulin. »
- Même renvoi.
« Le sieur Raes, dont la ferme a été incendiée en 1850, prie la Chambre de lui faire allouer une indemnité. »
- Même renvoi.
« Les bourgmestres des communes de Huppaye, Marilles et St-Jean-Geest, adressent des observations sur le projet de loi relatif à la réorganisation des administrations de bienfaisance. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner ce projet de loi.
« Les membres du conseil communal d'Aertselaer demandent que la langue flamande ait sa part dans l'enseignement agricole et dans l'organisation des jurys. »
« Même demande d'habitants de Hulste. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'enseignement agricole et à la commission des pétitions.
« Des membres du conseil administratif de la société dite Eendragt door de tael, à Vracene, déclarent adhérer à la pétition du comité central flamand du 25 décembre 1853. »
« Même adhésion de membres de la même société. »
« Même adhésion d'habitants de Wytschaete. »
« Même adhésion du conseil communal de Lembeke. »
« Même adhésion d'habitants de Lembeke. »
- Même renvoi.
« Par message du 18 février, M. le ministre de l'intérieur adresse a la Chambre trois exemplaires du texte français du 10ème volume de la seconde série de la Bibliothèque rurale. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. P. Bergeron fait hommage à la Chambre d'un exemplaire de son drame : La Comtesse de Leicester. »
- Même décision.
M. le président. - Voici une lettre que je reçois de M. le ministre de la justice :
« Bruxelles, le 22 février 1854.
« Monsieur le président,
« J'ai l’honneur de vous informer que, conformément à la décision de la Chambre, séance du 11 de ce mois, j'ai fait remettre à l'imprimeur une série de documents et de rapports officiels relatifs à l'ancienne administration de la bienfaisance dans notre pays. J'y joindrai une notice dont les éléments existaient aux archives de mon département.
« Le département ne possède pas de documents spéciaux sur les législations étrangères, plusieurs ouvrages que l'on trouve à la bibliothèque de la Chambre donnent l'analyse de ces législations.
« Quant aux actes du parlement anglais et aux projets de loi successivement présentés à la législature des Pays-Bas, je me suis assuré qu'ils font partie des collections que possède la bibliothèque de la Chambre où l'on peut les consulter.
« Je crois devoir vous faire parvenir comme annexes à l'appui du projet de réorganisation des administrations de bienfaisance (article 39), deux documents imprimés sub n°1 et 2 rédigés il y a quelques années, le premier par la commission chargée de proposer les moyens d'améliorer le système de secours pour la classe indigente, le second par M. l'inspecteur-général des établissements de bienfaisance. J'espérais retrouver un certain nombre d'exemplaires de ces documents, mais il n'en existe plus. Je vous les adresse uniquement comme éléments d'appréciation quant au mode d'exécution de l'article 39 du projet indiqué ci-dessus.
« Je ne pense pas qu il y ait lieu de les réimprimer ; vous jugerez, du reste ce qu'il y a faire à cet égard.
« Agréez, M. le président, l'expression de ma plus haute considération.
« Faider. »
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 14 décembre 1853, le sieur Capiau demande que son fils et enfant unique, qui a été incorporé dans l'armée avec la classe de 1852, soit libéré du service militaire. »
Le pétitionnaire attribue à l'ignorance où il se trouvait des dispositions des lois sur la milice, le fait de l'absence de toute réclamation de sa part, son fils se trouvant dans un cas d'exemption.
Comme il serait par trop rigoureux de lui faire subir les conséquences de son ignorance, la commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Paris, le 6 décembre 1853, des fabricants de broderies, à Paris, demandent si un genre de broderies, appelé broderie anglaise-guipure, dont le sieur Charavel s'attribue le monopole, peut être l'objet d'un brevet, si c'est une invention nouvelle et si un travail semblable se fait en Belgique. »
Comme la Chambre ne peut pas se constituer en bureau de correspondance, votre commission à l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Gouvy, le 12 décembre 1853, le sieur Rouche, ancien sergent-major, réclame l'intervention de la Chambre pour que le département des affaires étrangères donne suite à sa demande tendant à faire parvenir des pièces au gouvernement français. »
Comme ces pièces ont pour le pétitionnaire une certaine importance et comme en définitive le ministère des affaires étrangères ne paraît pas être suffisamment averti de la réclamation du sieur Rouche, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des affaires étrangères.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée d'Arlon, le 17 décembre 1853, le sieur de Kersmaker, ancien officier, prie la Chambre d'apporter à la loi sur les pensions militaires une modification en faveur des officiers entrés au service, en 1830, à un âge trop avancé, pour acquérir quarante années d'activité, et demande la révision de sa pension. »
Le pétitionnaire fait remarquer, avec raison, que la loi sur les pensions devient en quelque sorte forcément inapplicable aux officiers entrés au service en 1830 et ayant atteint à cette époque un certain âge. Il fait valoir à ce sujet des considérations d'équité qui tendraient à ce que l'on fît quelque chose pour les officiers qui se trouvent dans ce cas et qui ont rendu par leur conduite en 1830 des services signalés au pays.
Comme la matière mérite un examen approfondi, votre commission a pensé pouvoir vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre de la guerre, afin que cet honorable ministre voie s'il y a quelque chose à faire.
M. Lelièvre. - Plusieurs pétitions du même genre ont été adressées à la Chambre ; elles méritent l'attention spéciale du gouvernement. Il me semble que la demande des pétitionnaires est juste, et qu'il y a quelque chose à faire en leur faveur. Je recommande donc la pétition à l'examen sérieux de M. le ministre de la guerre ; et je prie celui ci de vouloir faire droit à la réclamation qui lui sera renvoyée.
M. Coomans. - J'appuie également les conclusions de la commission, en y ajoutant la prière d'obtenir des explications de M. le ministre de la guerre. L'objet de la pétition en vaut la peine.
M. Rodenbach. - Messieurs, le nombre de ces officiers n'est pas considérable, et il est certain qu'ils ont rendu d'éminents services au moment de la révolution. Je me joins donc aux honorables MM. Coomans et Lelièvre pour recommander cette question à M. le ministre de la guerre.
M. Roussel. - Je crois que la commission des pétitions ne me désavouera pas, lorsque je déclarerai en son nom consentir à la proposition faite par l'honorable M. Coomans d'une demande d'explicalions à M. le ministre de la guerre.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications est adopté.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 28 novembre 1853, le sieur Pelersen, ancien sous-officier, blessé de septembre, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension. »
Messieurs, le pétitionnaire, le sieur Petersen, entre dans un assez grand nombre de détails. Sa pétition est accompagnée d'un assez grand nombre de pièces justificatives qui prouvent qu'en 1830 et depuis lors, le pétitionnaire a rendu des services au pays et que dans la fixation des rémunérations qui lui étaient dues, on n'a pas tenu, paraît-il, un compte suffisant de ces services.
Le sieur Petersen ayant fait une démarche près de la Chambre, votre commission a jugé convenable de vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre des finances, parce que le sieur Petersen a occupé un emploi dans l'administration des finances, et à M. le ministre de l’intérieur à raison des services spéciaux qu'il a rendus et qui paraissent rentrer dans les attributions de ce département.
M. Rodenbach. - Messieurs, le pétitionnaire, que j'ai connu, a négligé, paraît-il, de faire valoir ses titres ; car il aurait dû être décoré. Il s'est parfaitement conduit ; il a rendu de véritables services au pays. (page 824) Je crois qu'on pourrait lui accorder, non pas une pension, mais un emploi s'il en est digne et s'il a les capacités suffisantes. J'appuie les conclusions de la commission.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 8 décembre 1853, le sieur de Meyer, ancien maître de postes à Gand, réclame l'intervention de la Chambre, pour obtenir une indemnité du chef des pertes qu'il a éprouvées dans son service, pendant les années 1846 à 1852. »
Le pétitionnaire expose qu'il n'a cessé de réclamer du département des travaux publics une indemnité pour pertes éprouvées pendant les années 1846 à 1852, lorsqu'il était maître de poste, à Gand ; et que les fautes involontaires qu'il peut avoir commises pendant son administration, n'ont jamais nui, ni à l'Etat, ni aux particuliers.
L'intervention de la législature pouvant, dans ce cas spécial, poser un antécédent fâcheux, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Waremme, le 10 novembre 1853, les instituteurs primaires du 14ème ressort de la province de Liège, demandent que la disposition de l'arrêté royal du 10 décembre 1852 sur la caisse de prévoyance, qui est relative au taux de la pension et à l'âge qui donne droit à la pension, soit rapportée. »
Des requêtes analogues ont déjà fait le sujet d'analyses très développées. L'objet de la réclamation des pétitionnaires mérite de fixer l'attention du gouvernement ; aussi votre commission vous en propose-t-elle le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Vroenhoven, le 5 décembre 1853, le sieur Haegle propose d'établir, sur les annonces dans les journaux, une taxe de 2 ou 3 centimes, dont le produit serait destiné à faire des approvisionnements de grains pour les années de disette. »
Cette pétition renferme de longues et puissantes considérations en faveur d'une taxe à établir sur les annonces ; le pétitionnaire demande que le produit en soit destiné à des approvisionnements de grains pour les années de disette. Votre commission vous propose le renvoi de cette requête à M. le ministre des finances.
M. Lelièvre. - Je ne saurais consentir au rétablissement du timbre sur les journaux, pour quelque motif que ce fût. En 1848 l'on a cru devoir faire une concession à l'opinion publique. Il faut savoir la maintenir ; la dignité de la Chambre est intéressée au maintien de ce qui a été décrété à une autre époque. Le rétablissement du timbre serait une mesure réactionnaire qui déconsidérerait les pouvoirs publics. Pour ma part, je ne saurais y consentir, ni adhérer aux conclusions de la comission.
M. de Perceval, rapporteur. - L'honorable M. Lelièvre est dans l’erreur : il ne s'agit pas de toucher aux journaux ; il s'agit uniquement de frapper d'une taxe la quatrième page des journaux.
M. Lelièvre. - En 1848 nous avons aboli le timbre sur les journaux sans réserve ni exception. Eh bien, c'est cette mesure que nous devons maintenir d'une manière absolue, sans distinction aucune. Les raisons que j'ai déduites restent debout et j'y persiste.
-Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournai, le 15 décembre 1853, le sieur Chavaete réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une réponse à la demande qu'il a présentée à M. le ministre de la justice. »
Le pétitionnaire expose longuement les motifs pour lesquels il a subi quinze années de détention. Il accuse dans des termes peu mesurés des magistrats de l'ordre judiciaire et civil, et il réclame l'appui de la Chambre pour que M. le ministre de la justice réponde à ses lettres.
Votre commission vous propose l'ordre du jour. Cette conclusion s'explique suffisamment d'après l'analyse succincte que je viens de faire de cette requête.
- Adopté.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition sans date, les sieurs Emile Denis, sergent-major au 3ème régiment de ligne, et Charles-Adolphe Denis, soldat au 2ème régiment de chasseurs à pied, demandent l'autorisalion de prendre du service en Turquie pour la durée de la guerre. »
Cest au pouvoir exécutif que de semblables demandes doivent s'adresser ; votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition sans date, les conseillers communaux d'Ellezelles demandent que les frais d'entretien des indigents détenus aux dépôts de mendicité soient payés au moyen de 2 centimes additionnels au principal des contributions directes de la commune du domicile de secours, et, si le produit en est insuffisant, au moyen d'une somme égale, à charge de la province, sauf à l’Etat à fournir le surplus, s'il y a lieu. »
L'objet de cette requête a déjà donné lieu à plusieurs discussions au sein de la Chambre à l'occasion de pétitions analogues qui entretenaient la Chambre des faits exposés encore aujourd'hui par les conseillers communaux d'Ellezelles.
Votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Lessines, le... novembre 1853, les secrétaires communaux du canton de Lessines demandent l'établissement d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux. »
L'institution d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux serait très ulile. Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.
M. Lelièvre. - J'appuie les conclusions de la commission, et j'ajoute que les avantages de l'institution de la caisse de retraite sont chaque jour mieux appréciés. La demande des pétitionnaires ayant un objet utile, je crois devoir la recommander à l'attention sérieuse du gouvernement.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 25 novembre 1853, des entrepreneurs de messageries et voitures publiques prient la chambre de rapporter la législation sur la poste aux chevaux. »
Depuis la création et l'organisation des chemins de fer, les entrepreneurs de messageries ont beaucoup souffert dans leur industrie. La législation sur la poste aux chevaux réclame évidemment une révision. Les pétitionnaires se plaignent, à juste titre, des tracasseries qu'elle leur suscite.
Votre commission vous propose le renvoi de cette requête à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, les instituteurs primaires du canton de Quevaucamps s'adressent à la Chambre afin que le gouvernement soit invité à rapporter l'arrêté royal du 10 décembre 1852 qui a modifié le règlement organique des caisses provinciales de prévoyance des instituteurs primaires. Les pétitionnaires allèguent les éminents services qu'ils rendent à la société, ainsi que plusieurs autres considérations, et prétendent qu'ils sont traités moins favorablement que les autres fonctionnaires de l'Etat. »
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de leur requête à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Perceval, rapporteur. - Messieurs, par sa pétition datée de Basse-Rodeux, province de Liège, le sieur Larondelle, desservant de cette commune, prie la Chambre de décider si le curé ou desservant est tenu d'écrire sur papier timbré le certificat ou la copie qui lui est demandée d'un acte pastoral attestant qu'une personne a reçu le sacrement de baptême ou autre, et demande qu'il lui soit fait remise de l'amende que lui réclame le receveur de l'enregistrement, pour avoir délivré, sur papier libre, un extrait baptistaire de ses registres paroissiaux.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Lelièvre. - A mon avis, la réclamation du pétitionnaire est fondée. La Constitution belge ayant établi une séparation complète entre l'Eglise et l'Etat, les ministres des cultes ne sont pas fonctionnaires publics. Ce sont purement et simplement des personnes chargées d'une mission spirituelle. En conséquence, les curés peuvent délivrer sur papier libre copie de leurs registres de paroisse, ces registres n'ayant aucun caractère d'authenticité aux yeux de la loi civile. Aucune loi ne soumet semblables extraits à la formalité du timbre. J'estime donc que la réclamation du sieur Larondelle est parfaitement fondée.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, le sieur Thiery, capitaine pensionné, prie la chambre de faire réviser sa pension.
Le pétitionnaire se plaint de ce que ses années de service, en France, ne figurent au tableau que pour mémoire, ce qui, dit-il, a porté un graud préjudice au montant de sa pension.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, le sieur Van Snick, né à Ath, premier-lieutenant pensionne, prie la Chambre de modifier la loi sur les pensions militaires en faveur des officiers qui sont entrés au service en 1830 à un âge avancé et de lui faire obtenir une pension égale à la moitié de celle qu'une loi récente accorde à un sous-lieutenant polonais.
Le pétitionnaire est entré au service en septembre 1830 ; âgé de 45 ans, il a combattu pour l'indépendance de sa patrie, il a obtenu une pension de 630 fr. pour 21 ans de service, dont 14 dans le grade d'officier, soit le tiers de la pension d'un sous-lieutenant polonais. Il se plaint de ce que, après avoir exposé sa vie sous la mitraille hollandaise., il est réduit, à la fin d'une carrière honorable, à vivre dans un état voisin de la misère.
En terminant, il se dit frère de M. François Van Snick, votre ancien collègue au congrès national.
Votre commission, messieurs, a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Dinant, les sieurs Closset et Walelet huissiers de la justice de paix du canton de Dinant, présentent des observations contre les pétitions des huissiers des tribunaux de première instance et des cours d'appel tendant à être autorisés à notifier les (page 825) actes qui entrent exclusivement dans les attributions des huissiers de la justice de paix.
À l'appui de leur demande les pétitionnaires invoquent les dispositions légales en vertu desquelles les juges de paix sont autorisés à nommer deux huissiers et ce nombre ne peut être augmenté que de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 25 mars 1841 etc. Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
M. Lelièvre. - La réclamation des huissiers mérite toute l'attention de M. le ministre. Il est certain que le tarif de 1807 doit être révisé, non seulement en ce qui concerne les huissiers, mais aussi relativement aux avoués.
La loi sur l'expropriation forcée, qui va être promulguée, introduit de nouveaux actes qui doivent être tarifés. Il en est de même des lois publiées depuis quelques années, qui ont établi une procédure nouvelle inconnue en 1807. Je prie donc M. le ministre de vouloir bien s'occuper du nouveau tarif, et de ne pas perdre de vue que les émoluments du tarif de 1807 ne sont plus en harmonie avec la valeur monétaire de notre époque.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Noduwez-Linsmeau, le 21 janvier 1854, le sieur Falkenbergh, secrétaire communal de Noduwez-Linsmeau, demande l'établissement d'une caisse provinciale de retraite en faveur des secrétaires communaux. »
Renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, le sieur van Cleemputte, ancien chef de bureau à l’état-major de la garde civique de Gand, réclame l'intervention de la Chambre pour faire régler sa position.
Le pétitionnaire jouissait d'un traitement de 1,200 fr. pendant les 18 années qu'il occupa ce poste ; à l'appui de sa demande il invoque les moments difficiles, la surcharge de travail, le zèle et le dévouement avec lesquels il l'a rempli, les campagnes de 1830 et 1831 où il occupait le poste de lieutenant porte-drapeau de la légion mobilisée ; il invoque l'antécédent d'un officier de l'état-major au traitement de 3,780 fr. pensionné avec un traitement de 1,890 fr., mesure que vous avez sanctionnée dans votre séance du 18 décembre 1852 ; il termine en vous priant de prendre sa demande en considération.
Votre commission, messieurs, considérant que les frais et traitements ou indemnités de la garde civique sont une charge communale et que ce serait à l'administration de la ville de Gand, plutôt qu'à l'Etat que le pétitionnaire devrait s'adresser, considérant que dans l'espèce invoquée à tort par le pétitionnaire, l'honorable M. Rogier répondant à son honorable collègue M. de Man, dans la séance du 18 décembre 1852, a prouvé que l'officier pensionné occupait antérieurement des fonctions administratives, et que c'est de ce chef et non du chef de l'indemnité qu'il touchait comme officier de l'état-major, qu'il a été pensionné.
Considérant enfin que le pétitionnaire s'était adressé à cette fin à M. le ministre de l'intérieur, et qu'il résulte de la réponse de ce haut fonctionnaire qu'aucune suite favorable ne peut être donnée à la demande d'une indemnité ou secours d'attente, attendu qu'il n'existe à son budget aucune allocation sur laquelle semblable dépense pourrait être prélevée.
En présence des considérations qui précèdent, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
M. de Naeyer, rapporteur. - Je crois que la Chambre ne peut pas prononcer l'ordre du jour. Le pétitionnaire a rendu des services incontestables à la cause nationale. Ces services sont reconnus dans le rapport dont l'honorable M. Vander Donckt vient de donner lecture. Après avoir pris part, en 1830, aux combats de la révolution, comme officier de volontaires, il a servi, ensuite, avec honneur, dans la garde civique mobilisée de Gand, appelée, en 1831, à défendre nos frontières contre l'invasion de l'ennemi ; je puis dire qu'à cette époque son dévouement, son zèle et son aptitude au service ont été justement appréciés par ses chefs ; et c'est en récompense de sa belle conduite dans ces circonstances critiques et difficiles qu'il fut attaché à l'état-major général de la garde civique de Gand en qualité de capitaine-adjudant chargé des écritures de la comptabilité et de la manutention des effets d'équipement et d'armement.
Il occupa cet emploi pendant 18 ans avec un traitement annuel de 1,200 francs. Comment cet emploi lui a-t-il été enlevé ? Ce n'est certainement pas qu'il ait mal rempli ses fonctions ; c'est uniquement parce que les fonctions elles-mêmes ont été supprimées par suite d'une nouvelle organisation du service résultant de la mise à exécution de la loi sur la garde civique de 1848. C'est dans cet état de choses que le pétitionnaire se présente à la Chambre afin que sa position soit réglée d'une manière quelconque.
Je conçois fort bien que, d'après les principes rigoureux du droit, sa demande ne soit peut-être pas fondée ; mais il est incontestable que des considérations d'équité très puissantes militent en sa faveur et qu'il a des titres à la bienveillance du gouvernement et de la Chambre. C'est un homme de la révolution, dont nous ne pouvons pas méconnaître les services. J'aurai l'honneur de proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, et on pourrait, je pense, la renvoyer, également à M. le ministre des travaux publics, qui trouverait probablement moyen de procurer au pétitionnaire un emploi dans l'administration du chemin de fer.
M. Manilius. - Je viens appuyer les observations de l'honorable M. de Naeyer. Le pétitionnaire mérite beaucoup d'égards, et je pense que l'ordre du jour proposé par la commission est trop dur, bien que je reconnaisse qu'en droit strict la pétition peut ne pas être fondée. Mais, messieurs, il arrive très souvent que l'équité conseille ce que le droit n'ordonne pas.
Nous mettons tous les ans des fonds à la disposition des divers ministères pour accorder des secours à des personnes qui n'ont pas de droits à faire valoir, mais qui méritent des égards. Je crois donc que le renvoi à M. le ministre de l'intérieur serait beaucoup plus raisonnable que l'ordre du jour, qui n'est pas admissible dans l'espèce.
Ainsi, je crois que le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'l’intérieur (interruption), et, si l'on veut, à M. le ministre des travaux publics, mais surtout à M. le ministre de l'intérieur, pourrait avoir un caractère d'utilité et d'opportunité pour le pétitionnaire.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, les deux honorables préopinants viennent de convenir qu'en strict droit la demande du pétitionnaire est non fondée.
Or, que réclame le pétitionnaire ? Il se dit employé de la garde civique, et, comme tel, il a été attaché aux bureaux de la garde civique à Gand, avec un traitement de 1,200 fr. ; c'est donc à la ville de Gand qu'incomberait la récompense à lui accorder.
Vous comprenez dès lors, messieurs, que la commission, trouvant que la demande n'est pas fondée, a dû vous proposer l'ordre du jour.
Maintenant l'honorable M. de Naeyer propose le renvoi de la pétition, non seulement à M. le ministre de l'intérieur, mais encore à M. le ministre des travaux publics, parce que le pétitionnaire a sollicité une place au chemin de fer ; mais, messieurs, si vous adoptiez, ces conclusions, vous auriez l'air d'apostiller favorablement cette demande ; vous auriez l'air de dire à M. le ministre des travaux publics : « M. Van Cleempulte a sollicité une place au chemin de fer, eh bien, nous venons vous demander que vous la lui accordiez. »
Or, c'est ce que vous ne pouvez pas faire. Quand une pétition non fondée vous est présentée, vous devez l'accueillir par l'ordre du jour. Si la Chambre veut user d'indulgence envers le pétitionnaire, ce serait tout au plus de prononcer le renvoi pur et simple de sa requête à M. le ministre de l'intérieur
M. de Naeyer, rapporteur. - Soit.
- Le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je suis chargé par votre commission de vous présenter le rapport sur seize pétitions relatives aux vidanges et dont voici l'analyse :
« Par pétition datée de Loenhout, le 19 novembre 1853, les bourgmestre et conseillers communaux, quelques propriétaires et cultivateurs de Loenhout demandent qu'il soit interdit d'imposer les vidanges.
« Même demande des bourgmestres, conseillers communaux, propriétaires et cultivateurs de Wuestwezel, Westmalle, Vlimmeren et d'habitants d'Anvers.
« Par pétition datée de Zoersel, le 10 décembre 1853, les bourgmestre, conseillers communaux, propriétaires et cultivateurs de Zoersel demandent une loi qui interdise d'imposer les engrais, et notamment les vidanges.
« Même demande de propriétaires et locataires à Anvers, de cultivateurs et propriétaires de Brecht ; des bourgmestre, échevins, membres du conseil communal et autres habitants de Wommelghem.
« Par pétition datée d'Anvers, le 25 novembre 1853, des propriétaires et agronomes, à Anvers, demandent une loi qui défende aux administrations communales d'établir des taxes sur les engrais, et qui abolisse celles qui existent actuellement.
« Par pétition datée de Brecht, le 1er décembre 1853, les membres de l'administration communale et des habitants et cultivateurs de Brecht demandent qu'il soit interdit aux administrations communales d'établir un impôt sur les vidanges ou autres engrais, et que les villes et communes populeuses soient tenues d'avoir, en dehors de l'enceinte des habitations, un emplacement réservé au dépôt des engrais.
« Même demande des membres de l'administration communale et des propriétaires de St-Léonard. »
En résumé, toutes demandent avec instance une loi qui déclare non imposables les engrais et les vidanges, et les pétitionnaires, pour prouver que leurs intérêts sont profondément lésés par cet impôt, vous disent qu'ils ont à deux reprises soutenu un procès onéreux et poursuivi par tous les degrés de juridiction ; qu'une première fois la Cour de cassation leur a donné gain de cause, mais que l'administration est parvenue par un moyen détourné à éluder la loi ; que les habitants d'Anvers et de Gand, forcés d'abandonner gratuitement cette matière à la ferme des boues sans indemnité aucune, préfèrent la laisser écouler par la rivière, ce qui cause une perte immense d'engrais, si utiles et si nécessaires aux terres en friche et légères qui avoisinent ces villes. Persuadés, que dans votre constante sollicitude pour tout ce qui est d'intérêt agricole au profit duquel vous avez exempté les engrais des droits de barrières, vous daignerez prendre incessamment des mesures pour supprimer les droits d'octroi sur les vidanges, votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Lelièvre. - J'ai souvent appuyé des pétitions du genre de celles (page 826) dont nous nous occupons. Il est certain qu'il est contraire à tous principes d'établir des taxes sur les engrais et les vidanges. C'est là un système suranné, opposé aux intérêts de l'agriculture, et qu'il est impossible de laisser subsister. La demande des pétitionnaires est juste, et je ne saurais assez l'appuyer.
M. A. Vandenpeereboom. - Messieurs, une section centrale est chargée en ce moment d'examiner la proposition de loi de l'honorable M. Coomans, relative à la réduction de quelques droits d'octroi. Je crois que c'est à cette section centrale qu'il faudrait renvoyer ces différentes pétitions ; elle tiendra compte de ces pétitions, s'il y a lieu, dans les conclusions qu'elle proposera à la Chambre.
M. Coomans. - Messieurs, j'appuie la proposition de l'honorable préopinant ; il demande que les pétitions soient renvoyées à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de faire à la Chambre et par laquelle il serait défendu désormais aux villes d'établir des taxes communales sur les engrais.
- Le renvoi des pétitions dont il s'agit à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi de M. Coomans, est ordonné.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétitions datées d'Eecloo, d'Ath, d’Oignies, etc., les sieurs Cleerens et Verstraete, facteurs du bureau des postes à Eecloo demandent une augmentation de traitement. »
« Les facteurs ruraux attachés au bureau d'Ath font la même demande. »
« Les bourgmestres des communes d'Oignies et de Mesnil font une semblable demande en faveur du facteur Dumoulin. »
« Le sieur Larondelle, desservant de Basse-Hodeux, demande également une augmentation de traitement en faveur des facteurs du canton de Stavelot. »
La Chambre, qui a reconnu que les traitements d'un grand nombre de facteurs ruraux sont en effet minimes, a mis le gouvernement à même, en votant le budget du département des travaux publics pour 1854, d'améliorer quelque peu la position des agents dont il s'agit.
Votre commission, qui pense que c'est au gouvernement à faire droit aux pétitions dont nous vous entretenons, propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Le sieur Alexis, ancien instituteur communal à Vedrin, prie la Chambre de lui faire obtenir un subside. »
Le pétitionnaire qui, le 16 novembre 1850, a donné sa démission forcément sous la menace d'une révocation faite par l'inspecteur cantonal, sans qu'il ait eu connaissance des griefs qu'on avait contre lui, a contribué pendant 17 ans à la caisse de prévoyance.
Lorsqu'il s'est adressé à l'administration de cette caisse pour obtenir une pension, sa demande n'a pas été accueillie, attendu qu'il n'avait pas contribué pendant les 20 ans voulus ; cependant d'autres promesses lui avaient été faites au moment où il a donné sa démission. Aujourd'hui il se trouve sans ressources, chargé d'une femme et de cinq enfants aux besoins desquels il ne peut plus pourvoir par suite de l'état affaibli de sa santé.
Votre commission, sans vouloir aucunement intervenir dans des actes d'administration qui appartiennent au gouvernement, propose le renvoi au ministre de l'intérieur.
M. Lelièvre. - La demande du sieur Alexis mérite d'être accueillie. C'est un ancien instituteur communal de Vedrin, qui a sacrifié sa place. Il est dans l'indigence, et il est digne de la bienveillance du gouvernement.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Le sieur Weus, milicien de la levée de 1831, demande une indemnité ou une gratification. »
Le pétitionnaire, qui a obtenu en 1839 un congé définitif à raison d'expiration de service, dit qu'il se trouve sans ouvrage et, par suite, malheureux.
Votre commission propose l’ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Le conseil communal de Renaix prie la Chambre d'accorder aux frères Hertogs l'autorisation de prolonger la ligne concédée de Gand à Audenarde vers Leuze et Thulin en passant par Renaix et Frasnes. »
« L'administration communale de Gand appuie cette demande de concession, sans préjudice cependant des avis favorables qu'elle a antérieurement émis au sujet de la ligne directe de Saint-Ghislain à Gand et de celle qui relierait le Hainaut à Gand et à Terneuzen. »
« Mêmes demandes des conseils communaux d'Audregnies, Elouges et Erquenne. »
« Le conseil communal de Leuze prie également la Chambre de concéder aux sieurs Hertogs et Hoyois le prolongement de ligne qu'ils demandent. »
« Mêmes pétitions des conseils communaux de Frasnes-lez-Buissenal et d'Audenarde, lesquels appuient la demande de concession des sieurs Hertogs, de préférence à celle de Moucheron et Delaveleye qui relierait directement Saint Ghislain à Gand. »
« Mêmes pétitions des conseils communaux de Fayt-le-Franc et d'Athis. »
On fait valoir dans ces différentes pétitions que la ligne des sieurs Hertogs relierait deux grands centres de population, le Borinage et Gand ; qu'elle mettrait cette dernière ville en communication directe avec les mines de charbon, les carrières, les usines les plus importantes du Hainaut ; qu'elle desservirait les localités d'Audenarde, Renaix, Frasnes, Leuze, Peruwelz, Basècles, Quevaucamps, Blaton, Bernisart, Pommeroeul, Dour, Thulin, etc.
Elle rejoindrait les principales lignes de l'Etat, près de Bavay ; elle viendrait se souder à une ligne internationale parlant de Reims en Champagne ; elle rendrait plus productive la ligne d'Audenarde à Gand, pour laquelle le gouvernement a donné la garantie d'un minimum d'intérêt, et elle ne nuirait pas aux transports qui ont lieu jusqu'à ce jour par le canal de Pommeroeul, l'Escaut et la Dendre.
La commission propose le renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
Le conseil communal de Leupeghem fait une pétition dans le même sens.
La commission propose également le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Magherman. - Messieurs, mon intention n'est pas d'engager en ce moment une discussion sur les pétitions qui viennent d'être analysées. Le chemin de fer que sollicitent les administrations pétitionnaires, ainsi que celui qui sera l'objet du rapport qui vous sera présenté dans quelques instants, sont en ce moment l'objet d'une enquête publique. Toute discussion sur cette matière serait donc en ce moment prématurée. Je me bornerai à recommander à M. le ministre des travaux publics les intérêts des nombreuses populations industrielles qui sollicitent le chemin de fer de Gand par Audenarde, Renaix, Leuze et Peruwelz vers le Couchant de Mons, en priant cet honorable fonctionnairc, après que les formalités prescrites par l'arrêté royal qui détermine le mode des enquêtes publiques auront été accomplies tant dans la Flandre orientale que dans le Hainaut, de présenter aux Chambres un projet de loi qui fasse droit aux justes réclamations des populations destinées à être reliées au grand réseau des chemins de fer de l'Etat, par le projet de MM. Hertogs et Hoyois.
- Le renvoi est ordonné.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Lierde-Saint-Martin, le 27 janvier 1854, les membres du conseil communal de Lierde-Saint-Martin prient la Chambre d'accorder à la société Delaveleye la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain vers Gand. »
« Même demande des conseils communaux d'Opbrakel, Ath, Saint-Ghislain, Nederbrakel, des membres de l'administration communale de Flobecq, des habitants de Gand et de Waerschoot, et des bourgmestres, échevins et conseillers communaux de Sottegem, Everbecq et Leeuwergem. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Rodenbach. - Je demande également que M. le ministre veuille bien prendre promplement une décision sur la demande des pétitionnaires. Il y a ici deux demandeurs qui sollicitent la concession d'un chemin de fer qui doit être éminemment utile aux deux Flandres. Il paraît que le projet Delaveleye ne doit pas coûter un centime au gouvernement ; il prend la voie la plus courte pour transporter les houilles du Couchant de Mons dans les Flandres et en Hollande.
Ce tracé donnera au Hainaut les moyens de faire arriver ses marbres, ses grès et beaucoup d'aulrcs produits promptement et à très bon compte dans ces contrées ; il permettra aux houilles d'aller soutenir la concurrence contre les houilles anglaises, sur le marché hollandais. Si la concession de cette ligne est accordée, Gand, Bruges et Ostende obtiendront une réduction d'au-delà d'un franc par tonneau sur les frais de transport.
Puisque cela ne doit rien coûter à l'Etat, qu'on ne lui demande aucun concours, on devrait se hâter de prendre une décision et de faire droit aux nombreuses pétitions qui depuis plusieurs mois nous arrivent de tant de communes qui voient pour elles un grand élément de prospérité dans la construction du chemin de fer de St-Ghislain à Gand, dont elles sollicitent l'exécution.
Il est plus que temps de prendre une résolution.
- Le renvoi est ordonné.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Le sieur d'Or, ancien sous-officier pensionné, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de pension. »
Depuis 1797 le pétitionnaire a constamment servi en France, dans les Pays-Bas et en Belgique, jusqu'en 1854, époque à laquelle il a obtenu une pension de 250 fr., tandis qu'il soutient qu'il avait droit à celle de 405 fr.
Ses réclamations au gouvernement étant restées sans effet, il les adresse à la Chambre.
Votre commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Des habitants de Stavelot prient la Chambre de déclarer que la loi du 1er juin 1850, en permettant d'annexer aux écoles moyennes de l'Etat des sections préparatoires, n'a pas eu pour but ou pour effet de supprimer les écoles primaires communales préexistantes, ni de priver les pères de famille aisés d'y envoyer leurs enfants moyennant payement. «
Il existait à Stavelot, antérieurement au mois d'octobre 1852, une école communale primaire, fréquentée indistinctement par des élèves payantse t par d'autres qui recevaient l'instruction gratuite ; mais depuis (page 827) l'établissement d'une école moyenne de l'Etat avec l'adjonction d'une section préparatoire, l'administration communale, dans la vue de peupler cette section, refuse l'admission à l'école primaire des élèves payants, en se basant sur la disposition de l'arrêté royal du 15 mai 1852, qui met à l'annexion d'une section préparatoire à l'école moyenne, la condition que l'enseignement primaire gratuit sera donne dans un local à part.
Les pétitionnaires réclament contre cette mesure de l'administration communale, qui les prive du bénéfice d'une école communale dans laquelle ils ont confiance et dont tous les frais sont supportés par les habitants aisés de la commune ; ils soutiennent que la disposition de l'arrêté royal cité, sur laquelle la décision dont ils se plaignent, est basée, doit être entendue dans ce sens que l'enseignement gratuit doit être donné dans un local distinct de celui destiné à la section préparatoire de l'école moyenne, mais qu'il ne s'agit aucunement d'un local exclusivement réservé aux indigents.
Les pétitionnaires ayant en premier lieu a dressé leurs réclamations à M. le ministre de l'intérieur sans qu'il y ait été fait droit, s'adressent aujourd'hui à la Chambre.
Votre commission propose le renvoi de la pétition dont il s'agit à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
M. David. - Je demande qu'on modifie les conclusions de la commission en ce sens, que l'on renvoie purement et simplement la pétition à M. le ministre de l'intérieur. Il n'y a pas d'administration communale en Belgique qui fasse autant pour l'enseignement que celle de Slavelot. Elle a adopté six écoles primaires sur le territoire de la commune : je pourrais vous citer les hameaux où elles sont situées.
Il me semble que, puisque le cours préparatoire de l'école moyenne remplace l'école primaire, les pétitionnaires n'ont pas de raison de se plaindre de ne pouvoir plus envoyer, en payant, leurs enfants aux écoles primaires gratuites.
Nous devons nous borner à renvoyer la pétition au ministre de l'intérieur sans demande d'explications.
Il y a, d'ailleurs, un arrêté royal qui a autorisé l'organisation dont on se plaint.
M. H. de Baillet, rapporteur. - Messieurs, avant la loi sur l'instruction moyenne, il existait à Stavelot une école communale où venaient et les enfants qui recevaient l'instruction gratuite, et les enfants qui payaient.
On a depuis établi une école moyenne qui donne également l'enseignement primaire ; par suite on n'a plus reçu à l'école gratuite les enfants qui payaient pour y recevoir l'instruction ; les parents ont été obligés de les envoyer au cours préparatoire de l'école moyenne ; ils réclament la faculté qu'ils avaient d'envoyer leurs enfants à l'école communale et de leur donner ainsi l'instruction à très peu de frais.
La ville de Stavelot, disent-ils, a satisfait à la loi en fournissant un local pour l'école moyenne ; et de ce qu'elle y a annexé un cours préparatoire, ce n'est pas une raison pour leur enlever la faculté d'envoyer, comme par le passé, leurs enfants à l'école communale.
Il a semblé à la commission qu'il pouvait peut-être y avoir quelque chose de fondé dans cette réclamation. C'est pourquoi l'on propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications.
M. David. - Je crois devoir faire remarquer à la Chambre que l'école communale, à Stavelot, existe toujours. Seulement elle est destinée à recevoir les enfants pauvres et non payants. La section préparatoire annexée à l'école moyenne est une véritable école primaire où l'on reçoit les élèves payants.
Il y a sept pétitionnaires qui demandent, malgré l'organisation par arrêté royal et la décision du conseil communal, à maintenir leurs enfants à l'école primaire gratuite. Je ne vois pas quelles explications pourrait donner M. le ministre de l'intérieur, quant à cette pétition.
Il y a un arrêté royal et une décision du conseil communal quant à ce qui existe aujourd'hui.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
La demande d'explications est mise aux voix et rejetée.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 23 janvier 1854, le sieur Restieaux réclame l'intervention de la Chambre pour que le gouvernement lui continue la pension provisoire dont il a joui comme ophthalmiste. »
Le pétitionnaire a joui de cette pension pendant 5 ans, mais elle lui a été enlevée l'an dernier sur la déclaration de la commission médicale chargée de l'examiner, qu'elle ne l'avait pas reconnu hors d'état de pourvoir par son travail à ses besoins.
Restieaux qui a obtenu d'un homme de l'art une déclaration qui est en contradiction à son égard avec la déclaration de la commission médicale, demande qu'on lui rende sa pension ou au moins qu'on la soumette à un examen contradictoire.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition du 26 janvier 1854, le sieur Hermams réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un secours. »
Il paraît que le pétitionnaire, qui dit que, pendant la révolution de 1830, il s'est conduit en courageux patriote, recevait du département de l'intérieur, antérieurement à 1849, un secours annuel de 45 francs ; que depuis quatre ans, durant lesquels il avait trouvé de l'ouvrage à Malines, il n'a pas reçu intégralement le secours habitué.
Il a réclamé au département de l'intérieur la partie du secours habitué qu'il n'a pas touchée, mais on a refusé de faire droit à sa réclamation ; c'est pourquoi il s'adresse à la Chambre.
Votre commission, qui ne pense pas que la pétition dont il s'agit soit de nature à obtenir de l'appui dans la Chambre, vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Wavre, le 7 janvier 1854, le conseil communal de Wavre réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir de M. le ministre des travaux publics des explications sur l'exécution de l'arrêté du 30 avril 1852, qui approuve les plans et le tracé des différentes sections du chemin de fer du Luxembourg, comprises entre les villes de Bruxelles et de Namur. »
Le conseil communal de Wavre réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir de M. le ministre des travaux publics des explications sur l'inexécution de l'arrêté du 30 avril 1852, qui approuve les plans et le tracé des différentes sections du chemin de fer du Luxembourg à Bruxelles.
Le conseil communal susdit soutient qu'il y a tout lieu de croire que la ligne entière de Bruxelles à Namur sera bientôt construite et exploitée, tandis que rien n'indique qu'on ait même l'intention de mettre la main à l'œuvre à la section qui doit partir de la Lasnes pour aboutir à Wavre et s'y raccorder aux stations communes aux chemins de fer de Louvain à Wavre, de Charleroi à Louvain et de Manage à Wavre, quoique, aux termes de l'arrêté précité, les deux sections dont il s'agit devraient s'exécuter simultanément.
Le conseil communal, n'ayant pas obtenu de M. le ministre des travaux publics les explications qu'il lui a demandées à cet égard, a cru devoir s'adresser à la Chambre.
La commission propose propose le renvoi à M. le ministre dés travaux publics.
M. Lelièvre. - A l'occasion de cette pétition, je signalerai de nouveau à M. le ministre des travaux publics la nécessité d'établir une double voie ferrée entre Namur et Charleroi, seul moyen d'éviter les accidents funestes qui se sont déjà produits. Je prie M. le ministre de s'occuper de cet objet important dans l'intérêt de la sûreté des voyageurs et des employés de l'Etat.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Sart-Custinne, le 8 janvier 1854, le sieur Degref prie la Chambre d'accorder une pension à son fils Pierre, grenadier au premier bataillon, qui a subi l'amputation du bras gauche à l'hôpital militaire de Bruxelles. »
Il résulte des renseignements obtenus au ministère de la guerre que Pierre de Gref a succombé aux suites de l'opération qu'il a subie.
La pétition de son père étant ainsi devenue sans objet, votre commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Havinnes, le 14 décembre 1853, les bourgmestres, échevins, des négociants et fermiers de Havinnes, Rumillies, Melles, Quartes, Popuelles et Thimougies réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir une voie d'évitement à Havinnes. »
Les pétitionnaires ont reçu de M. le ministre des travaux publics, aux réclamations qu'ils lui ont adressées à cet égard, des réponses qui ne leur paraissent pas satisfaisantes ; c'est pourquoi ils prennent leur recours vers la Chambre.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 10 janvier 1854, le sieur Ard'huin demande que, dans les établissements d'instruction publique, on soit tenu de consacrer quelques heures par semaine ou par mois à la lecture du Code pénal, et de faire bien ressortir aux élèves la pénalité qui frappe chaque crime ou délit. »
Le sieur Ard'huin soutient que ce serait un moyen efficace de prévenir les crimes et les délits, qui se commettent le plus souvent par ignorance des défenses faites par les lois, et des peines attachées à leur infraction.
Votre commission n'a pas confiance dans l'efficacité du moyen indiqué, et croit devoir proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 16 janvier 1854, le sieur Tielemans demande que les miliciens de la levée de 1843 et de 1844 reçoivent leur congé définitif, leurs décomptes et objets d'équipement ou la valeur de ces objets. »
Le sieur Tielemans est lui-même milicien de 1843, et a par conséquent plus de 10 ans de service.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Amost, le 15 janvier 1854, le sieur Luyckx, sergent à la compagnie sédentaire, prie la chambre de le faire admettre à participer à la pension du fonds de Waterloo. »
Ce fonds spécial a été institué dans le temps en partie au moyen de (page 828) dons volontaires, afin de donner des secours ou des pensions aux militaires qui ont combattu à Waterloo ; il a depuis donné lieu à une liquidation avec les Pays-Bas ; la partie remise à la Belgique étant insuffisante pour les besoins, afin de subvenir à ceux- ci, porte annuellement un subside au budget de la dette publique.
Le pétitionnaire dit que beaucoup de pensions, qui par leur nature sont réversibles, sont devenues vacantes par suite de décès ; et il réclame l'intervention de la Chambre pour être admis à la participation du fonds en question.
Votre commission avait en premier lieu décidé de proposer l’ordre du jour ; mais après des informations ultérieures, elle a changé ses conclusions et propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à 4 heures et demie.