(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 1090) M. Ansiau procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Maertens donne lecture du procès-verbal de la séance de samedi ; la rédaction en est approuvée.
- La séance est ouverte.
M. Ansiau présente l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Plusieurs fabricants d'objets d'art en bronze à Bruxelles présentent des observations contre la convention littéraire conclue avec la France. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à cette convention.
« Des fabricants d'épingles à Liège, Malines, Saint-Nicolas et Turnhout prient la Chambre de rejeter toute réduction de droit d'entrée sur les épingles. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi concernant le tarif des douanes.
« Le sieur Innis demande que la choucroute ne soit pas classée dans le projet de loi sur les douanes à l'article « conserves alimentaires », mais qu'elle soit considérée comme légume ordinaire. »
- Même renvoi.
« Des fabricants de cuivre à Liège prient la Chambre de rejeter les propositions du gouvernement quant aux droits d'entrée sur les cuivres, laitons et bronzes. »
- Même renvoi.
« Les bourgmestre, échevins, membres du conseil communal et des propriétaires et cultivateurs à Wyneghem, demandent une loi qui interdise aux administrations communales d'imposer les engrais et notamment les vidanges. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi de M. Coomans, relative à l'abolition de quelques taxes communales.
« Le sieur Vasseur, directeur de l'ardoisière d'Herbeumont, prie la Chambre de donner son assentiment au traité de commerce conclu avec la France. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif au traité.
« Le sieur De Mat appelle l'attention de la Chambre sur la modification qui vient d'être apportée, en France, au traité de commerce conclu avec ce pays et présente des observations contre cet acte international. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Even et Van Gobbelschroy, président et secrétaire de la société royale de rhétorique dite la Rose, établie à Louvain, déclarent adhérer à la pétition du comité central flamand du 25 décembre 1853. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur l'enseignement agricole et à la commission des pétitions.
« Plusieurs habitants de Schaerbeek présentent des observations contre le projet de loi relatif à la réunion des faubourgs à la capitale. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Les membres du conseil communal et plusieurs habitants de St-Gilles prient la Chambre de rejeter le projet de loi relatif à la réunion des faubourgs à la capitale, et demandent une loi portant que toutes les publications administratives de la ville de Bruxelles se feront dans les langues flamande et française et qu'il sera créé, dans les écoles communales de Bruxelles, des sections spéciales où le premier enseignement sera donné en flamand.
« Même demande d'habitants d'Etterbeek. »
« La députation permanente du conseil provincial du Hainaut réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la classification des routes et les indemnités qui sont dues à cette province en compensation de la perte du produit de ses routes pendant les années la plus productives. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des pharmaciens et des docteurs en médecine à Gosselîes prient la Chambre d'adopter le projet de loi sur l'exercice de l'art de guérir qui a été élaboré par le gouvernement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Beghin, pharmacien à Beauraing, prie la Chambre de déclarer l'exercice de la médecine incompatible avec celui de la pharmacie, de limiter le nombre des pharmaciens et d'établir le service médical des pauvres dans toutes les communes du royaume, soit aux frais des communes, soit au moyen de centimes additionnels. »
- Même renvoi.
« Des pharmaciens du canton d'Eghezée demandent que l'exercice de la médecine ne puisse être cumulé avec celui de la pharmacie que dans les localités où le médecin et le pharmacien ne pourraient vivre honorablement sans ce cumul, et que les statuts de l'Académie de médecine assurent à la pharmacie une représentation convenable dans cette assemblée. »
- Même renvoi.
« Plusieurs pharmaciens du canton de Jodoigne demandent que l'exercice de la médecine ne puisse être cumulé avec celui de la pharmacie que dans les localités où le médecin et le pharmacien ne pourraient vivre honorablement sans ce cumul. »
- Même renvoi.
« Des pharmaciens à Brugelette et à Chièvres déclarent adhérer à la pétition du cercle pharmaceutique du Hainaut, relative à la représentation de la pharmacie dans l'Académie de médecine. »
« Même déclaration du sieur Letoret, pharmacien à Templeuve. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Samroy, Belot et autres membres du cercle des pharmaciens de la province de Namur, demandent que le nombre des pharmaciens soit limité, que l'exercice de la médecine ne puisse être cumulé avec celui de la pharmacie et que les pharmaciens soient représentés en nombre convenable dans les institutions médicales du gouvernement, et en particulier dans l'Académie de médecine et dans les commissions médicales. »
- Même renvoi.
« Plusieurs receveurs communaux du canton d'Etalle demandent la révision de la loi du 29 avril 1819, sur les impositions communales ou une disposition qui les autorise à se servir du ministère des porteurs de contrainte, comme cela se pratique en matière de contributions directes, pour faire exercer les poursuites contre les débiteurs à la caisse communale. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'Anvers présentent des observations contre la circulaire de M. le ministre de l'intérieur à l'occasion du pétitionnement en faveur de la langue flamande. »
« Mêmes observations des sieurs Palmers, Pieters et autres membres du comité central flamand. »
« Mêmes observations d'habitants de Gand. »
« Mêmes observations d'autres habitants de Gand. »
M. de Perceval. - Comme ces pétitions se rapportent à l'interpellation de l'honorable M. Verhaegen, au sujet de laquelle une discussion va s'ouvrir, je demande la lecture de ces requêtes.
M. le président. - C'est contraire aux usages de la chambre. On ne lit que les pétitions qui ont été examinées par une commission.
M. Verhaegen. - On pourrait ordonner le dépôt de ces pétitions sur le bureau pendant la discussion, s'il y a discussion.
M. de Perceval. - Je n'insiste pas.
- Les pétitions resteront déposées sur le bureau.
« Plusieurs blessés de septembre demandent qu'il soit nommé une commission chargée de vérifier les titres qu'ils pourraient avoir à obtenir une récompense. »
M. de Perceval. - Cette pétition mérite de fixer l'attention, je dirai plus, toute la sollicitude de la Chambre. Je demande donc un prompt rapport.
- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Le sieur Denis Arits, cultivateur et marchand de bestiaux à Bruges, né à Roggel (Pays-Bas), demande la grande naturalisation avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Par dépêche du 16 mars, M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, une demande de naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Par dépêche du 18 mars, M. le ministre de la justice adresse à la Chambre le rapport annuel sur la situation des écoles de réforme. »
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.
« Par dépêche du 20 mars, M. le ministre de la justice informe la Chambre que, comme, complément des documents historiques, relatifs aux dons et legs charitables qui viennent d'être distribués, il a déposé au greffe l'une des copies authentiques du rapport des magistrats de Bruxelles de 1776, dont l'impression textuelle lui a paru inutile. »
- Pris pour information.
« M. Van Overloop, obligé de se rendre à Paris, demande un congé. »
« M. Alp. Vandenpeereboom, retenu par une indisposition, demande un congé. »
- Ces congés sont accordés.
(page 1091) Les sections de mars se sont constituées comme suit :
Première section
Président : M. Delehaye
Vice-président : M. Lesoinne
Secrétaire : M. Closset
Rapporteur de pétitions : M. Jacques
Deuxième section
Président : M. de Renesse
Vice-président : M. David
Secrétaire : M. Van Iseghem
Rapporteur de pétitions : M. Laubry
Troisième section
Président : M. Ch. Rousselle
Vice-président : M. Rodenbach
Secrétaire : M. de Ruddere
Rapporteur de pétitions : M. H. de Baillet
Quatrième section
Président : M. Osy
Vice-président : M. de Muelenaere
Secrétaire : M. Moreau
Rapporteur de pétitions : M. de Bronckart
Cinquième section
Président : M. Coppieters ’T Wallant
Vice-président : M. Moxhon
Secrétaire : M. de Perceval
Rapporteur de pétitions : M. Mascart
Sixième section
Président : M. Lange
Vice-président : M. Dautrebande
Secrétaire : M. Magherman
Rapporteur de pétitions : M. Van Renynghe
M. H. de Baillet. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi tendant à allouer au département de la guerre un crédit de 35,000 fr., pour accorder des indemnités à des personnes de quelques communes de la Flandre orientale et de la province d'Anvers, qui ont essuyé des pertes par suite du siège de la citadelle d'Anvers en 1842.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à la suite des objets à l'ordre du jour.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - J'ai l'honneur de déposer un projet de loi interprétatif de l'article 23 de la loi sur l'enseignement primaire relatif aux charges des communes.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi ; la Chambre en ordonna l'impression et la distribution, et le renvoie à l'examen des sections.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot) (pour une motion d’ordre). - La Chambre connaît le douloureux événement qui a frappé M. le ministre des affaires étrangères dans ses affections de famille. Il m'a chargé de faire connaître à la Chambre qu'une absence de deux ou trois jours l'empêchera d'assister aux séances d'ici à jeudi ; mais qu'à partir de ce jour il sera entièrement aux ordres de la Chambre. En même temps il m'a chargé de prier la Chambre de mettre à son ordre du jour, le plus tôt possible, la discussion du traité avec la France. D'après les renseignements que M. le ministre des affaires étrangères m'a donnés, l'honorable rapporteur sera prêt pour demain à déposer son rapport. Je tenais à faire connaître à la Chambre que M. le ministre des affaires étrangères sera à ses ordres à partir de jeudi, pour que cette discussion puisse commencer, si la Chambre le juge à propos, ce jour-là ou le jour suivant.
M. de Haerne. - J'aurai l'honneur de communiquer demain mon rapport à la section centrale ; mais je ne puis promettre, avant la décision de la section centrale, de déposer ce travail dans notre prochaine séance.
M. le président. - On ne peut fixer le jour de la discussion avant que le rapport ait été déposé.
M. Dumortier. - Il est à désirer que la Chambre ne se hâte pas trop de fixer à son ordre du jour le projet de loi ratifiant les traités avec la France ; car il y a dans la convention littéraire une formule, une expression que, pour mon compte, je ne comprends pas, que je n'ai pas du tout comprise, sur laquelle j'ai cherché vainement à obtenir des renseignements de la part de l'honorable M. de Brouckere dont je regrette l'absence, et que le pays, je crois, ne comprend pas plus que moi. Or, la manière d'interpréter le premier article de la convention littéraire me paraît dominer la question de toute sa hauteur.
Il s'agit de savoir ce qu'on entend par les autres productions artistiques. Il s'agit de savoir si par là on entend ce qui se rapporte uniquement aux beaux-arts ou si l'on entend également tout ce qui entre dans je travail des manufactures et de l'artisan.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Nullement, l'article premier n'a pas cette portée.
M. Dumortier. - Nous examinerons cela, mais je ferai remarquer que s'il pouvait en être ainsi, nous aurions un devoir à remplir vis-à-vis du pays qui nous a envoyés ici : ce serait de laisser l'opinion se former et nous dire ce qu'elle veut à cet égard.
Car le pays n'entend pas que l'on vote des lois de cette importance, sans au moins qu'il ait été consulté. La publicité prescrite par la Constitution a un but, celui de faire connaître à l'opinion publique ce dont il s'agit.
Je pense donc qu'il est à désirer qu'on ne hâte pas trop la mise à l'ordre du jour de ce projet, et que l'on attende que l'on ait bien compris ce qu'on entend par la disposition que je viens d'indiquer, car si cette disposition avait une portée telle que je l'ai entendu dire par quelques personnes, autant vaudrait fermer tous les ateliers de la Belgique.
M. le président. - Attendons que le rapport soit déposé. Nous fixerons alors le jour de la discussion.
M. le président. - Une proposition de loi déposée vendredi sur le bureau a été renvoyée aux sections pour examiner s'il y avait lien d'en autoriser la lecture.
Quatre sections ont refusé l'autorisation et deux l'ont accordée. Comme, aux termes du règlement, il suffit de l'autorisation donnée par une section, j'invite M. Orban, auteur de la proposition, à monter à la tribune pour en donner lecture.
M. Orban. - J'ai l'honneur de faire à la Chambre la proposition de loi suivante :
« Article unique. Tout article de discussion politique, toute appréciation des actes ou des opinions des personnes, inséré dans un journal périodique, devra être signé par son auteur.
« Toute contravention à cette disposition sera punie d'une amende de 200 à 500 fr. En cas de récidive dans l'année, la peine sera de 500 à 1,000 fr.
« Toute fausse signature sera punie d'une amende de 500 à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de 3 à 6 mois contre l'auteur de l'article et contre l'auteur de la fausse signature, et, à leur défaut, contre l'éditeur ou l'imprimeur. Cette peine pourra être prononcée cumulativement ou séparément par les tribunaux correctionnels. »
M. le président. - Quel jour l'auteur de la proposition désire-t-il être entendu ?
M. Orban. - Je suis aux ordres de la Chambre ; mais, si cela lui convient, je préfère présenter les développements de ma proposition dans la séance de mercredi.
- La Chambre décide que M. Orban sera entendu mercredi.
M. Verhaegen. - Messieurs, dans la séance de mercredi dernier j'ai eu l'honneur de demander au gouvernement des renseignements sur un fait signalé par la presse et qui, s'il était vrai, constituerait une atteinte au droit de pétitionnement. M. le ministre de l'intérieur étant absent, son collègue des travaux publics demanda que je renouvelasse mon interpellation dans une séance suivante ; je m'empressai de consentir à cette demande.
Je viens aujourd'hui, messieurs, renouveler mon interpellation et j'ose espérer que M. le ministre voudra bien y répondre.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, on a fait à la circulaire dont on vient de parler, les honneurs d'une interpellation. Je m'en applaudis, parce qu'en y répondant j'aurai l'occasion de faire connaître exactement ce qui s'est passé, et de repousser les reproches immérités qui ont été adressés au gouvernement à ce sujet. Messieurs, cette circulaire n'a pas du tout les proportions qu'on s'est efforcé de lui donner en dehors de cette enceinte. On a prétendu qu'elle est inconstitutionnelle sous un double rapport, qu'elle a pour but d'entraver le droit de pétition, et qu'elle est un obstacle au libre usage de la langue flamande, garanti par l’article 23 de la Constitution. J'ai déjà eu l'occasion de faire connaître, et je répète devant la Chambre, que la circulaire dont il s'agit n'a nullement pour but d'entraver soit le droit de pétition, soit le libre emploi de la langue flamande ; et pour le prouver je demande la permission, messieurs, de vous donner lecture de la circulaire elle-même, parce qu'il me semble qu'en l'appréciant dans ses termes comme dans sa pensée, que je ferai connaître, la Chambre aura bientôt fait justice des interprétations erronées auxquelles on a pu se livrer dans les commentaires qui en ont été faits.
Voici, messieurs, comment elle est conçue :
« M. le gouverneur,
« Le comité central flamand, siégeant à Bruxelles, a envoyé des circulaires aux instituteurs primaires pour les engager, entre autres, à recueillir des adhésions à une pétition récemment adressée aux Chambres législatives et qui a pour but d'obliger les autorités ou fonctionnaires à se servir exclusivement de la langue flamande dans leurs rapports avec les habitants des localités où cette langue est en usage.
« Si mes renseignements sont exacts, un certain nombre d'instituteurs auraient répondu à cet appel en usant de l'influence qu'ils tiennent de leur position pour amener les populations flamandes à réclamer ce que les membres du comité appellent : le redressement de leurs griefs.
« Je vous prie, M. le gouverneur, d'ordonner une enquête à cet égard et de m'en faire connaître le résultat dans le plus bref délai possible.
« Sans m'occuper ici du fond de la question, je ne puis tolérer que des fonctionnaires publics cherchent, par une manifestation quelconque, à peser sur les décisions des Chambres législatives ou du gouvernement, et je considérerais les faits signalés ci-dessus comme des abus nécessitant une prompte répression. »
Messieurs, en me déterminant à expédier cette circulaire à MM. les gouverneurs des provinces intéressés, je n'ai eu qu'une seule pensée, un seul but, c'est de me conformer à un sentiment de convenance, exprimé plus d'une fois dans cette enceinte, à savoir qu'il importe de tenir les fonctionnaires publics en dehors de toute espèce de manifestation, par voie de pétitionnement ou autre dans toutes les questions où les Chambres législatives ou le gouvernement seraient appelés à émettre un avis ou à prendre une décision. Je n'ai pas eu d'autre but que celui-là.
(page 1092) Ainsi, messieurs, il est loin de la pensée du gouvernement, et il est loin des termes de la circulaire, de vouloir empêcher qui que ce soit de s'adresser par des pétitions aux pouvoirs constitués pour réclamer en faveur du libre usage de la langue flamande. Il est également loin des termes de la circulaire d'avoir apporté la moindre entrave à l'étude de la langue flamande, d'avoir voulu peser sur les démarches de ceux qui se nomment le comité central pour le développement de cette langue ; en un mot, la circulaire n'a qu'un seul but, avouable par tous, celui d'empêcher que des fonctionnaires publics ne soient transformés en instruments et n'abusent de leur influence, pour organiser un pétitionnement dans l'intérêt d'une mesure législative ou gouvernementale quelconque.
Dans cette limite, je crois que la circulaire n'est pas seulement irréprochable en droit ; mais j'ajoute que si elle n'existait pas, on devrait la conseiller au gouvernement, parce qu'il n'y a rien de plus contraire à l'indépendance dont les habitants doivent jouir pour l'expression de leurs vœux que l'intervention de fonctionnaires publics qui, abusant de leur position, les engageraient à faire une manifestation, ou à s'en abstenir suivant les circonstances.
Messieurs, pour vous faire apercevoir le danger de manifestations de ce genre que les Chambres ont toujours voulu empêcher, supposez qu'au lieu d'un simple pétitionnement en faveur de la langue flamande, inoffensif en lui-même, supposez qu'il s'agisse de pétitions ayant un caractère politique, ou qu'on veuille transformer les instituteurs en agents d'élection ; voudriez-vous permettre que l'on se servît des fonctionnaires publics, et surtout de ceux qui, par leur position, sont en rapport avec tous les habitants, à l'effet de propager certaines doctrines, ou d'appuyer certaines candidatures ? Je ne le pense pas.
Eh bien, ce qui n'est pas convenable, lorsqu'il s'agit de mesures qui ont un caractère politique, ne doit pas l'être davantage, lorsqu'il s'agit de mesures qui ont un caractère administratif, parce que l'abus est possible en toute circonstance et que pour le gouvernement, il n'y a pas de position plus digne que celle qui consiste à laisser les habitants libres dans l'expression de leurs vœux, sans l'intervention des agents du pouvoir.
En quoi cela gêne-t-il l'exercice du droit de pétition ? Les instituteurs ont le droit de s'adresser individuellement aux Chambres et au gouvernement.
Personne ne leur conteste cette faculté.
Tout le monde peut adresser des pétitions aux Chambres ; mais ce qu'on ne doit pas admettre dans un Etat bien organisé, c'est que des fonctionnaires publics se fassent colporteurs de pétitions, en un mot, pèsent sur les pères de famille pour déterminer ce qu'on appelle un pétitionnement.
Au fond, la circulaire qu'on a incriminée ne dit pas un mot de la langue flamande, des griefs qu'on pourrait avoir à faire valoir ; elle en réserve au contraire l'examen.
Le moment n'est pas venu de discuter dans cette Chambre si la langue flamande a obtenu une part suffisante dans l'enseignement de l’Etat et si elle jouit d'une liberté suffisante, en ce qui concerne les populations flamandes dans leurs rapports avec les autorités. Lorsquej l temps sera arrivé, le gouvernement démontrera sans peine que les griefs dont on se plaint, ou n'existent pas, ou sont singulièrement exagérés dans les pétitions qui ont été récemment envoyées à la Chambre.
On a surtout critiqué dans la presse une circulaire qui aurait été adressée, par M. le gouverneur de la Flandre orientale, aux bourgmestres des communes de cette province, circulaire dans laquelle on a cru voir, de la part du gouvernement, un sentiment peu bienveillant à l'égard de la langue flamande.
Je pourrais peut-être me borner à déclarer que le ministre n'a à répondre que de ses actes, et que la circulaire officielle adressée aux gouverneurs est le seul fait qu'il ait à justifier.
Mais je n'hésite pas à m'expliquer sur le document dont il s'agit. M. le gouverneur aurait dit dans cette circulaire que M. le ministre de l'iniéricur était bien « loin de repousser tout à fait l'usage de la langue flamande... » C'est en ces termes que, d'après les journaux, M. le gouverneur se serait exprimé.
S'il en est ainsi, les expressions de M. le gouverneur ont bien mal servi sa pensée, car cet honorable fonctionnaire appartient aux Flandres par son origine et parle la langue flamande. On ne peut donc supposer qu'il nourrisse des sentiments hostiles à cette langue. Ses expressions ne l'auraient pas seulement mal servi à son point de vue personnel, mais aussi en ce qui concerne le ministre de l'intérieur qui n'a pas certainement donné lieu a une semblable méprise.
J'ai en effet déclaré hautement et je répète que je n'ai au sujet de la langue flamande aucune espèce de prévention à surmonter ; que je désire la voir se développer et en perfectionner l'étude dans toutes les provinces et particulièrement dans celles où elle est la langue de la généralité de la population.
Quand le moment sera venu, je ferai voir que partout l'enseignement de cette langue est régularisé, et que, sous ce rapport, l'on n'a pas de grief sérieux à articuler.
S'il reste encore des améliorations à introduire dans cet enseignement, on peut compter sur les progrès du temps et sur la sollicitude du gouvernement.
Voila la situation véritable.
Pour me résumer, la circulaire n'avait pas pour objet de défendre aux instituteurs d'adresser des pétitions au gouvernement ou aux Chambres, mais seulement de les empêcher de faire servir leur influence dans l'intérêt d'une manifestation par voie de pétitionnement.
Il n'est pas besoin d'insister davantage, je pense, sur les dangers qu'il y aurait à tolérer de semblables écarts.
M. Verhaegen. - En faisant mon interpellation, je n'ai pas en tendu me rendre solidaire des exagérations qui ont pu se produire surtout en dehors de cette enceinte au sujet de la circulaire qui avait été signalée par la presse.
J'ai désiré obtenir des renseignements, parce qu'à mon avis les termes de la circulaire sont assez vagues et qu'il était utile de savoir quelle était la portée que le gouvernement donnait à ces termes que je considère comme trop vagues.
Il ne s'agit pas du fond de la question. Je suis, comme je l'ai dit, partisan de la langue flamande ; je désire que justice lui soit rendue, et qu'elle obtienne dans l’enseignement la part à laquelle elle a droit. Je désire que les administrés des provinces flamandes soient mis en mesure de connaître en leur langue les actes de l'autorité ; car pour obéir il faut savoir de quoi il s'agit. Mais ceci est le fond dont nous n'avons pas à nous occuper en ce moment.
Il ne s'agit que d'un incident : il s'agit de savoir si, oui ou non, il y a dans la circulaire du gouvernement quelque chose qui doive être considéré comme portant atteinte au droit de pétition.
Je dois à la vérilé de déclarer que je suis d'accord avec le gouvernement sur ce point que si un fonctionnaire public usait de l'influence qu'il a, comme fonctionnaire public, pour organiser une manifestation quelconque, il serait hautement blâmable. Voilà un principe que je proclame tout d'abord. Et ce n'est pas à ce point de vue que je me suis levé pour blâmer le fait signalé par la presse, s'il a été posé de la manière que l'on a indiquée.
Mais je n'admettrai jamais qu'un fonctionnaire public n'ait pas comme tout citoyen le droit de pétitionner avec ses concitoyens contre telle ou telle mesure, ou en faveur de telle ou telle mesure.
Ainsi voilà la distinction bien nettement établie. C'est une distinction que je n'ai pas trouvée dans la circulaire, et sur laquelle je désirerais avoir mes apaisements.
Cette phrase : « sans m'occuper ici du fond de la question, je ne puis tolérer que des fonctionnaires publics cherchent par une manifestation quelconque à peser sur les décisions des Chambres législatives, » pourrait être considérée comme ayant cette portée qu'il serait interdit aux fonctionnaires d'apposer leur signature sur une pétition. Si le gouvernement déclare qu'elle n'a pas cette portée, je suis d'accord avec lui. Dans le cas contraire, je ne serais plus d'accord avec lui, et je le blâmerais, car il aurait porté atteinte au droit de pétition.
C'est une distinction que j'ai établie, et c'est sur ce point que je désirerais avoir une explication.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Je m'empresse de répondre à la question posée par l'honorable péopinant, qui a fait la distinction entre le cas où un fonctionnaire signerait une pétition en son nom personnel et celui où il abuserait de son influence pour organiser une manifestation. Cette distinction, je l'accepte, et je m'empresse de déclarer de nouveau que le fonctionnaire a, comme tout citoyen, le droit d'adresser à la Chambre une pétition. C'est à lui d'apprécier dans quelle mesure il doit en faire usage, il l'exerce à ses risques et périls.
Mais ce que le gouvernement ne peut admettre, c'est que le fonctionnaire cherche à utiliser sa position de fonctionnaire, à abuser de son influence pour agir sur la conscience privée des citoyens et les amener à des manifestations qui seraient de nature à peser sur les délibérations des Chambres ou sur les actes du gouvernement.
La circulaire s'exprime à ce sujet de la manière la plus nette. En effet, elle contient le passage suivant : « Si mes renseignements sont exacts, un certain nombre d'instituteurs auraient répondu à cet appel, en usant de l'influence qu'ils tiennent de leur position, pour amener les populations flamandes à réclamer ce que les membres du comité appellent le redressement de leurs griefs. Je vous prie M. le gouverneur, d'ordonner une enquête à cet égard et de m'en faire connaître le résultat dans le plus bref délai possible » ; c'est-à-dire de me faire connaître s'il était vrai que des instituteurs avaient usé de leur influence personnelle, comme fonctionnaires publics, pour organiser ua petitionnement. Voilà ce que l'on a voulu prévenir par cette circulaire.
Le droit individuel est donc respecté. L'abus de la position du fonctionnaire est seul réprimé.
Ceci me paraît suffisant pour répondre à I'observation de l’honorabîe préopinant.
M. Delehaye. - Je ne veux pas m'occuper du droit de pétition qui appartient aux fonctionnaires publics ; il y aurait à cet égard bien des considérations qui nous porteraient à modifier les vues de M. le ministre de l'intérieur. Je comprends qu'un fonctionnaire public ne puisse pas, dans la seule intention d'entraver la marche du gouvernement, exciter au petitionnement. Aussi, je conteste que les pétitionnaires flamands aient agi ainsi. Qu’ont-ils demandé, si ce n'est qu'on accorde à la langue flamande les mêmes droits, les mêmes prérogatives qu'à la langue française. C'est-à-dire qu'on observe à leur égard les prescriptions de la Constitution, qui déclarent le libre emploi des deux langues.
On ne saurait voir dans la pétition qu'une démarche pleine de déférence pour la Chambre, comme pour le gouvernement.
(page 1093) M. le ministre dit que les pétitionnaires ont demandé l'usage exclusif de la langue flamande. Je conteste ce fait. Les pétitionnaires n'ont pas fait pareille demande. S'ils l'avaient faite, ils auraient justifié la conduite du gouvernement.
M. le ministre vient d'exprimer une grande sympathie envers les Flamands ; déjà, il l'avait exprimée à une autre occasion. Qu’il fasse mieux, qu'il traduise ses paroles bienveillantes en actions et le pétitionnement cessera ; qu'il ne laisse pas plus longtemps vacante la chaire de littérature flamande, qu'il avait promis de remplir promptement, à l'université de Gand. Que le flamand reprenne sa place d'où constitutionnellement on n'aurait pas dû l'écarter, et nous n'aurons rien à redouter d'un pétitionnement qui ne doit effrayer le pouvoir que lorsque les réclamations sont fondées.
M. le président. - L'incident est clos.
« Art. 1er. Non-valeurs sur la contribution foncière : fr. 310,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Non-valeurs sur la contribution personnelle : fr. 400,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Non-valeurs sur le droit de patente : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 18,000. »
- Adopte.
« Art. 5. Non-valeurs sur le droit de débit des boissons alcooliques : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Non-valeurs sur le droit de débit des tabacs : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Décharge ou remise du droit de patente pour inactivité de bateaux : fr. 10,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
« Art. 8. Restitution de droits perçus abusivement : fr. 28,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Remboursement de la façon d'ouvrages brisés par les agents de la garantie : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Remboursement du péage sur l'Escaut : fr. 800,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Restitution de droits perçus abusivement, d'amendes, de frais, etc., en matière d'enregistrement, de domaines, etc. Remboursement de fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Trésor public. Remboursements divers : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Postes. Remboursement des postes aux offices étrangers : fr. 110,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Déficit des divers comptables de l'Etat : fr. 10,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le budget des non-valeurs et des remboursements est fixé, pour l'exercice 1855, à la somme de deux millions quarante-huit mille francs (2,048,000 francs), conformément au tableau ci-annexé. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet de loi ; il est adopté à l'unanimité des 63 membres qui prennent part au vote.
Un membre (M. Ad. Roussel) s'est abstenu.
Ces membres sont : MM. Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moreau, Moxhon, Orban, Osy, Rodenbach, Rogier, Ch. Rousselle, Thiéfry, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Renynghe, Verhaegen, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, Coppieters ’t Wallant, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, d'Hoffschmidt, Dumon, Dumortier, Jacques, Jouret et Delfosse.
Le membre qui s'est abstenu est invité à faire connaître les motifs de son abstention.
M. Roussel. - J'entrais dans la salle au moment de l'appel nominal et j'ignorais l'objet du vote.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor, par les comptables de l'Etat, les receveurs communaux et les receveurs des bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douanes, d'accises, etc. : fr. 1,200,000. »
« Art. 2. Cautionnements versés en numéraire par les entrepreneurs, adjudicataires, concessionnaires de travaux publics, et par les agents commerciaux : fr. 550,000. »
« Art. 3. Subsides offerts pour construction de routes (loi du 10 mars 1838) : fr. 150,000. »
« Art. 4. Fonds provinciaux
« Versements faits directement dans la caisse de l'Etat : fr. 900,000.
« Impôts recouvrés par les comptables de l'administration des contributions directes, douanes et accises, déduction faite des frais de perception : fr. 3,000,000.
« Revenus recouvrés par les comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines, déduction faite des frais de perception : fr. 450,000.
« Ensemble : fr. 4,350,000. »
(page 1094) « Art. 5. Fonds locaux. Versements des communes pour être affectés, par l'autorité provinciale, à des dépenses locales : fr. 380,000. »
« Art. 6. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 200,000. »
« Art. 7. Caisse des veuves et orphelins du département de la justice : fr. 50,000. »
« Art. 8. Caisse des veuves et orphelins des affaires étrangères : fr. 30,000 »
« Art. 9. Caisse des veuves et orphelins de l'intérieur : fr. 80,000. »
« Art. 10. Caisse des veuves et orphelins des finances : fr. 500,000. »
« Art. 11. Caisse des veuves et orphelins des travaux publics : fr. 200,000. »
« Art. 12. Caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire : fr. 120,000. »
« Art. 13. Caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur : fr. 25,000. »
« Art. 14. Caisses provinciales de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 100,000. »
« Art. 15. Caisse centrale de prévoyance des instituteurs et professeurs urbains : fr. 120,000. »
« Art. 16. Caisse des veuves et orphelins des membres du corps administratif et enseignant des établissements d'instruction moyenne régis par l'Etat : fr. 50,000. »
« Art. 17. Caisse spéciale de pensions en faveur des militaires rengagés par l'entremise du département de la guerre : fr. 100,000. »
« Art. 18. Recettes effectuées par l'administration des chemins de fer de l'Etat pour le compte des sociétés concessionnaires et des offices télégraphiques avec lesquels elle est en relation : fr. 2,000,000. »
« Art. 19. Recettes effectuées (service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres), pour le compte des autres services de transport belge et étrangers, avec lesquels il est en relations : fr. 100,000. »
« Art. 20. Caisse générale de retraite instituée par la loi du 8 mai 1850 : fr. 240,000. »
« Art. 21. Fonds de toute autre nature versés dans les caisses du trésor public pour le compte de tiers : fr. 10,000. »
« Art. 22. Répartition du produit des amendes, saisies et confiscations en matière de contributions directes, douanes et accises (caisse du contentieux) : fr. 120,000. »
« Art. 23. Fonds réservé dans le produit des amendes, saisies et confiscations : fr. 8,000. »
« Art. 24. Frais d'expertises pour l'assiette de la contribution personnelle : fr. 30,000. »
« Art. 25. Impôts et produits recouvrés au profit des communes : fr. 2,600,000. »
« Art. 26. Masse d’habillement et d’équipement de la douane : fr. 250,000. »
« Art. 27. Amendes diverses et autres recettes soumises et non soumises aux frais de régie : fr. 1,100,000. »
« Art. 28. Amendes et frais de justice en matière forestière : fr. 20,000. »
« Art. 29. Consignations de toute nature : fr. 2,000,000. »
« Art. 30. Primes ou remises, en cas d'exportation, sur les prix des tarifs pour le transport des marchandises : fr. 140,000. »
« Art. 31. Encaissements et payements effectués pour le compte de tiers par suite du transport des marchandises : fr. 500,000. »
« Art. 32. Prix de transports afférant au parcours en dehors des limites des chemins de fer, dans l’intérieur du pays (Ports au-delà) : fr. 2,000. »
« Art. 33. Articles d'argent confiés à la poste et rendus payables sur mandats à vue : fr. 1,700,000. »
« Art. 34. Prix des abonnements aux journaux et payements divers encaissés par les agents du service des postes, pour compte de tiers : fr. 600,000. »
« Art. unique. Les recettes et les dépenses pour ordre de l'exercice 1855 sont évaluées respectivement à la somme de dix-neuf millions six cent quarante-vingt-cinq mille francs (fr. 19,685,000).
- Adopté.
Il est adopté à l'unanimité des 64 membres présents.
Ce sont : MM. Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Osy, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Thiéfry, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Iseghem, Van Renynghe, Verhaegen, Vilain X.1III, Allard, Ansiau, Anspach, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, Coppieters, Dautrebande, David, de Baillet (H.), de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, de Mérode (F.), de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, d'Hoffschmidt, Dumon, Dumortier, Jacques, Jouret et Delfosse.
M. le président. - L'ordre du jour appelle maintenant la discussion du budget de la guerre pour 1855.
M. de Perceval. - Je demande que cette discussion ne s'ouvre que demain ; c'est le seul objet à l'ordre du jour.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée à 3 heures trois quarts.