(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 1544) M. Vermeire procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Maertens donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Vermeire présente l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Par 153 pétitions, des habitants de Schaerbeek présentent des observations contre le projet de loi relatif à la réunion des faubourgs à la ville. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à la réunion des faubourgs à la capitale.
« Par 8 pétitions, un grand nombre d'habitants de bas Ixelles, de Boendael et de Tenbosch, sections de la commune d'Ixelles demandent, que ces localités soient érigées en commune indépendante, si la Chambre admet le principe de la réunion des faubourgs à la capitale. »
- Même renvoi.
M. Verhaegen. - Messieurs, il s'agit d'une pétition qui nous est adressée par un grand nombre d'habitants du bas-Ixelles, c'est à dire de la partie rurale de cette commune. Ils demandent que dans le cas où, contre toute prévision, la Chambre viendrait à décréter la réunion des faubourgs à la capitaie, celle partie d'Ixelles soit érigée en commune distincte.
La pétition est basée sur des raisons qui me paraissent mériter l'attention de la section centrale, qui a examiné le projet de loi relatif à l'annexion des faubourgs à la capitale et qui ne s'est pas occupée de cet objet. Les habitants du bas-Ixelles avaient d'abord adressé leur demande au conseil provincial, mais cette demande n'a pas fait partie du dossier transmis à la Chambre.
Je crois que la question est assez importante pour que la pétition soit renvoyée à l'examen de la section centrale, et c'est ce que je viens demander à la Chambre.
M. de Steenhault. - J'avais demandé la parole pour faire la même proposition. Si la section centrale ne jugeait pas à propos de s'occuper immédiatement de la question, elle pourrait le faire lorsque la Chambre se sera prononcée sur le principe de l'annexion.
M. David. - Les sections du bas-Ixelles avaient envoyé l'année dernière au conseil provincial des documents complets sur cette question. La section centrale pourra donc s'occuper utilement de cette affaire. Il existe un plan de la commune à ériger ; tous les renseignements nécessaires sont prêts. Je désire aussi que les pétitions soient renvoyées à la section centraie.
M. Thiéfry. - Je pense effectivement que l'affaire a été assez instruite, que des documents suffisants existent pour que la section centrale puisse s'en occuper ; et je crois qu'il est utile qu'elle se prononce à ce sujet.
Je propose donc, comme les honorables préopinants, le renvoi des pétitions à la section centrale avec prière de vauloir en faire l'objet d'un rapport immédiat.
M. Verhaegen. - Il est bien entendu que ce renvoi ne retardera pas la discussion.
M. Thiéfry. - Certainement.
M. Coomans. - Toutes les pétitions relatives au projet d'incorporation sont-elles renvoyées à la section centrale ?
M. le président. - Toutes les pétitions qui avaient été adressées à la Chambre, avant que la section centrale n'eût terminé son travail, ont été renvoyées à cette section centrale qui en a proposé le dépôt sur le bureau pendant la discussion. Mais il est arrivé ultérieurement d'autres pétitions, et celles-là on en a ordonné le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
M. Coomans. - Sans examen préalable de la section centrale ?
M. le président. - Oui.
La plupart de ces pétitions ressemblent à celles qui ont été envoyées précédemment. Ce sont des signatures de plus ; mais il n'y a guère de motifs nouveaux.
M. Coomans. - Il me paraît qu'il eût été plus régulier que la section centrale présentât un rapport sur toutes les pétitions et que ce rapport fût déposé pour le jour de l'ouverture du débat.
M. le président. - Les pétitions dont il s'agit en ce moment sont d'une nature spéciale ; ce sont des habitants d'une section de commune qui demandent que cette section soit érigée en commune distincte pour le cas où le principe de l'annexion des faubourgs à la capitale serait adopté. Cette question peut mériter un examen particulier.
M. Verhaegen. - On n'avait pas demandé le renvoi à l'examen de la section centrale de toutes les pétitions contre la réunion des faubourgs à la capitale, parce que, comme vient de le dire notre honorable président, ce n'était là que la répétition des pétitions précédentes.
Mais puisqu'il paraît qu'on est disposé à la section centrale la pétition spéciale dont j'ai eu l'honneur d'entretenir la Chambre, je ne verrais pas d inconvénient à renvoyer à la section centrale toutes les pétitions pour et contre la réunion. La besogne ne sera guère plus considérable.
Je suis donc d'accord à cet égard avec l'honorable M. Coomans.
M. Coomans. - Je dois insister sur ma proposition. Si nous nous bornons à déposer sur le bureau toutes les pétitions qui nous sont arrivées et qui nous arriveront encore, un travail d'ensemble nous manquera.
Le respect que nous devons au droit de pétition nous ordonne, ce me semble, de demander à la section centrale le résumé des observations faites par les pétitionnaires, ainsi que le résumé des chiffres. C'est un point très intéressant qui resterait dans l'obscurité, si l'on se bornait à jeter pêle-mêle sur le bureau toutes les pétitions qui nous arrivent. Je demande donc que la section centrale, nous présente un rapport, sommaire si elle le veut, mais un rapport, comme le règlement le prescrit.
M. le président. - Il ne faut pas qu'en adressant tardivement des pétitions à la Chambre, on arrête la discussion d'un projet de loi.
M. Coomans. - Ce n'est pas non plus mon intention.
M. le président. - Puisqu'il est convenu que la discussion ne sera pas retardée, il n'y a pas d'inconvénient à renvoyer à la section centrale toutes les pétitions qui sont arrivées après le dépôt de son rapport.
- Le renvoi de toutes les pétitions à la section centrale est ordonné.
« Par six pétitions, des négociants, marchands, fabricants, industriels et autres habitants de Bruxelles prient la Chambre de rejeter le projet de loi relatif à la réunion des faubourgs à la capitale. »
- Renvoi à la section centrale qui a examiné le projet.
« Par six pétitions, plusieurs propriétaires et habitants d'Ixelles, St-Gilles, Bruxelles, Laeken, Molenbeek-St-Jean, Sehaerbeek, St-Josse-ten-Noode, Anderlecht, Koekelberg et du quartier Léopold, demandent l'annexion des faubourgs à la ville de Bruxelles. »
- Même renvoi.
« Des distillateurs de Bruxelles présentent des observations sur le projet de loi relatif aux distilleries et prient la Chambre de rejeter l'augmentation du droit d'accise, de maintenir la remise de 15 p. c. avec limitation de 30 hectolitres et de porter au taux de l'accise la décharge pour le genièvre exporté. »
- -Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Noël, passementier à Louvain, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une indemnité en compensation du dommage qu'ont éprouvé les produits de son industrie qui ont figuré à l'exposition de Londres en 1851. »
- Même renvoi.
« Le sieur Vanroelen, ancien militaire, demande à être admis à participer au fondsdit de Waterloo. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Tongres réclame l'intervenlion de la Chambre pour que le gouvernement suspende toute décision sur la direction du chemin de fer d'Ans à Hasselt, jusqu'à ce que les localités les plus importantes des provinces de Liège et de Limbourg aient été consultées sur les différents projets qui sont en présence. »
M. de Renesse. - Messieurs, par pétition datée de Tongres du 27 avril courant, le collège des bourgmestre et échevins de cette ville réclame l'intervention de la Chambre auprès du gouvernement, pour qu'aucune décision ne soit prise à l'égard du chemin de fer liégeois-limbourgeois jusqu'à ce que les localilés les plus importantes de ces deux provinces aient été consultées sur les différents projets actuellement en présence.
Depuis le mois de juin 1853, où le gouvernement a ete autorise a concéder un chemin de fer d'Ans (Liège) à Hasselt, soit par Cortessem, soit par Bilsen, plusieurs nouveaux projets ont surgi qui, dans leur ensemble, constitueraient un véritable railway liégeois-limbourgeois. Il est donc de l'intérêt de ces deux provinces que les localilés les plus considérables et les plus intéressées soient appelées à donner leurs avis sur ces projets avant qu'aucune décision intervienne sur la direction a donnera la voie ferrée destinée à relier la ville de Liège à une grande partie de la province de Limbourg.
En appuyant la juste réclamation de l'autorité communale de la ville de Tongres, j'ai l'honneur de proposer le renvoi de cette requête à la commission des pétitions avec demande d'un rapport avant la séparation de la Chambre.
- Cette proposition est adoptée.
« Des pharmaciens à Florenville, Neufchâteau, Virton, Arlon, Bouillon, Bastogne, Laroche et des docteurs en médecine dans le Luxembourg, demandent que l'exercice de la médecine ne puisse être cumulé (page 1545) avec celui de la pharmacie et que la pharmacie soit plus équitablement représentée dans l'Académie de médecine. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des médecins à Quaregnon, Hornu et Jemmapes déclarent adhérer à la pétition du cercle pharmaceutique du Hainaut relative au cumul de l'exercice de la médecine avec celui de la pharmacie. »
- Même renvoi.
« M. Quetelet fait hommage à la Chambre, au nom de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts, d'un exemplaire du tome XXV de ses Mémoires couronnés. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. le président. - Je viens de recevoir la lettre suivante :
« Bruxelles, le 27 avril 1854.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer que la pose de la première pierre de l'église à Laeken, à la mémoire de S. M. la reine Louise-Marie, aura lieu lundi, 1er mai prochain. Le Roi présidera à cette cérémonie. Des places seront réservées à MM. les membres de la Chambre qui voudront y assister.
« Agréez, Monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.
« Le ministre de l'intérieur, Piercot. »
- La Chambre décide qu'elle assistera en corps à cette cérémonie.
M. Osy (pour une motion d’ordre). - Messieurs, dans le discours qu'a prononcé avant-hier l'honorable M. Frère, il vous a conté une anecdote à laquelle je vous avoue que je n'avais rien compris, pas plus que mes honorables voisins ; sinon j'y aurai certainement répondu.
J'ai lu depuis lors cette anecdote dans les Annaes parlementaires. Je veux croire que l'honorable M. Frère a voulu faire une figure de rhétorique, car je dois déclarer de la manière la plus formelle que ce n’est pas moi qui irai dans une école primaire pour parler politique avec des élèves. (Interruption.)
J'espère donc que l'honorable M. Frère voudra bien déclarer que c'est une figure de rhétorique et une fable qu’il a voulu nous débiter.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Traitement du Ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitement du personnel des bureaux : fr. 108,481. »
- Adopté
« Art. 3. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 3,500. »
- Adopté.
« Art. 4. Secours à des fonctionnaires et employés, à leurs veuves ou enfants, qui, sans avoir droit à la pension, ont des titres à l'obtention d'un secours, à raison de leur position malheureuse : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Matériel : fr. 37,600. »
- Adopté.
« Art. 6. Achat de décorations de l'Ordre de Léopold, sans que l'on puisse augmenter ce chiffre par des imputations sur d'autres articles : fr. 8,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Missions en Allemagne : fr. 101,000. »
- Adopté.
« Art. 8. France : fr. 45,000.”
- Adopté.
« Art. 9. Grande-Bretagne : fr. 62,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Italie : fr. 37,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Pays-Bas : fr. 39,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Russie : fr. 62,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Brésil : fr. 18,000. »
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Messieurs, dans le rapport de la section centrale sur le budget, vous aurez remarqué cette observation que le traitement alloué au conseil général à Lima, semble très élevé, lorsqu'on le compare au traitement alloué par le budget à notre chargé d'affaires au Brésil. Je dois avouer, messieurs, que l'observation est parfaitement juste ; mais la conséquence à en tirer n'est point que le traitement de notre consul général est trop élevé ; elle en est tout autre, elle est que le traitement de noire chargé d'affaires au Brésil est tout à fait insuffisant. Aussi, je déclare dès à présent que du moment où nous serons rentrés, quant à l'état de nos finances, dans une position normale, je me propose de demander une augmentation de traitement en faveur de notre chargé d'affaires au Brésil.
M. Osy. - J'approuve entièrement ce que vient de dire l’honorable ministre des affaires étrangères ; je trouve que notre chargé d'affaires au Brésil est réellement trop peu payé, mais je dois dire que notre consul à Lima l'est beaucoup trop. Lorsque la situation financière le permettra, certainement je voterai 21,000 fr. au lieu de 18,000 ; mais je demanderai à M. le ministre des affaires étrangères de vouloir bien, lorsqu'il y aura un changement de personnel à Lima, diminuer le traitement attaché à ce consulat ; il va de soi que je n'entends pas toucher au traitement du titulaire actuel. Il est certain qu'à Rio, où il y a une cour, un chargé d'affaires a beaucoup plus de dépenses à faire qu'un consul.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Messieurs, l'honorable préopinant n'ayant fait aucune proposition en ce qui concerne le titulaire actuel, je ne répondrai que deux mots à ce qu'il vient de dire. La position d'un consul général et celle d'un chargé d'affaires sont, chez nous, deux positions tout à fait différentes : un chargé d'affaires est établi à résidence fixe ; un consul général n'est souvent envoyé dans une contrée lointaine que pour y résider pendant un certain temps, et du moment que sa présence dans les parages où il a été envoyé, n'est plus nécessaire, il est déplacé. C'esl ce qui est arrivé à tous nos consuls généraux. On conçoit que, dans cette condition, nos consuls généraux soient traités d’une manière plus favorable que s'ils étaient envoyés à résidence fixe.
- Personne ne demandant plus la parole, l'article 13 est mis aux voix et adopté.
« Art. 14. Danemark, Suède et Hambourg : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Espagne : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Etals-Unis : fr. 18,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Portugal : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Turquie: fr. 27,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Indemnités à quelques secrétaires et attachés de légation ; charge extraordinaire : fr. 12,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Traitements des agents consulaires et indemnités à quelques agents non rétribués : fr. 82,600. »
M. T’Kint de Naeyer. - Messieurs, l'honorable ministre des affaires étrangères a rendu un service signalé à l'industrie et au commerce en jetant les bases d'une nouvelle organisation consulaire. Mais pour que cette amélioration puisse porter tous ses fruits, je crois qu'il conviendrait de donner plus de publicité aux renseignements qui émanent de nos agents commerciaux à l'étranger. Dans d'autres pays, en Hollande, en Autriche, je pense, le gouvernement publie des extraits des rapports des consuls lorsqu'il en reconnaît l'utilité.
En accordant dans certains cas, aux rapports des consuls les honneurs de la publicité au Moniteur, on stimulerait leur zèle, et en même temps on mettrait à la portée de tous les intéressés des renseignements très utiles qui restent souvent dans l'oubli au greffe des chambres de commerce où ils sont déposés.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Messieurs, lorsque le département des affaires étrangères reçoit de nos consuls des renseignements qui peuvent être utiles au commerce, j'ai coutume d'envoyer ces renseignements à toutes les chambres de commerce que la chose peut intéresser. Du reste, je conviens avec l'honorable préopinant que, dans certains cas, une plus grande publicité pourrait offrir de l'utilité, et je ne perdrai pas de vue pour l'avenir l'observation qu'il vienl de présenter.
- L'article 20 est mis aux voix et adopté.
« Art. 21. Frais de voyage des agents du service (page 1546) extérieur et de l'administration centrale, frais de courriers, estafettes, courses diverses : fr. 70,500. »
- Adopté.
« Art. 22. Indemnités pour un drogman, six cavasses, employés dans diverses résidences en Orient et pour un capou-oglan : fr. 36,030. »
- Adopté.
« Art. 23. Frais divers : fr. 4,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Missions extraordinaires, traitements d'agents politiques et consulaires en inactivité ; charge extraordinaire : fr. 36,000. »
- Adopté.
« Art. 25. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 4,000. »
- Adopté.
« Art. 26. Ecoles de navigation. Personnel : fr. 15,920. »
- Adopté.
« Art. 27. Ecoles de navigation. Frais divers : fr. 7,280. »
- Adopté.
« Art. 28. Chambres de commerce : fr. 12,000. »
M. Magherman. - Je me permettrai d'appeler un moment l'attention du gouvernement sur la composition des chambres de commerce. Dans la formation de ces chambres on ne représente pas toujours suffisamment les intérêts des diverses localités qui composent le ressort de ces institutions, et comme ces chambres proposent elles-mêmes pour leur renouvellement par tiers, les candidats au gouvernement, il en résulte que cet abus existant une fois se perpétue dans l'intérêt des localités prédominantes dans ces corps, et au détriment de celles qui n'y sont pas représentées.
Ainsi, la chambre de commerce et des fabriques de Gand représente les arrondissements de Gand, d'Eecloo et d'Audenarde. Elle se compose de 15 membres. Eh bien, le croirait-on, messieurs ? Ces 15 membres sont pris exclusivement dans le sein de la ville de Gand. Le restant de l'arrondissement de Gand, les arrondissements d'Eecloo et d'Audenarde n'y ont pas un seul représentant. Il en résulte qu'une population de 102,977 habitants est exclusivement représentée dans cette chambre de commerce à l'exclusion d'une population de 357,503 habitants. (Je prends pour base de mon appréciation le recensement de 1846.)
La conséquence nécessaire de cet état de choses est que dans les opinions que ce corps est appelé à émettre, il a trop exclusivement en vue les intérêts de la ville de Gand ; je ne veux pas taxer ce corps de partialité ; avec les meilleures intentions il n'en saurait être autrement, les intérêts du restant de son ressort lui étant inconnus ou ne lui étant connus que d'une manière imparfaite.
Cela est fâcheux en bien des circonstances. Ainsi bientôt la chambre de commerce de Gand sera appelée à émettre un avis officiel sur le mérite des projets qui se disputent la préférence pour allier la ville de Gand aux charbonnages du couchant de Mons. L'arrondissement d'Audenarde, les villes d'Audenarde et de Renaix surtout ont un intérêt majeur à être entendus dans cette circonstance. Eh bien, avec la composition actuelle de la chambre de commerce de Gand, on émettra cet avis sans les entendre, sans connaître suffisamment les intérêts très respectables que le commerce et l'industrie de ces villes ont à faire valoir en faveur du projet qui les favorise.
Je suis loin de méconnaître l'importance commerciale et industrielle de la ville de Gand. Bien certainement elle l'emporte considérablement sur le restant du ressort. Mais les villes d'Eecloo, d'Audenarde et de Renaix ont aussi leur valeur industrielle et commerciale, elles devraient au moins être représentées dans la proportion de leur importance. Certaines industries s'exercent aussi en dehors des villes. Je me bornerai à citer la fabrication des huiles, les brasseries, les distilleries. Elles devraient bien avoir aussi leurs représentants à la chambre de commerce.
Je prie M. le ministre de porter une attention spéciale sur ce point, d'inviter les Chambres de commerce dans les présentations de candidats qu'elles ont à faire au gouvernement, de faire ces présentations de manière à ce que toutes les parties du ressort et toutes les industries soient convenablement représentées.
M. Osy. -. — Messieurs, l'article 216 du code de commerce porte que tout propriétaire de navires est civilement responsable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, mais que cette responsabilité « cesse par l'abandon du navire et du fret ».
Il semblerait résulter de cet article que les faits du capitaine ne peuvent jamais engager l'armateur au-delà du navire et du fret, mais, par suite du sens qui est donné aux mots « civilement responsable », par la cour d'appel de Bruxelles, on rend le propriétaire du navire responsable au-delà du fret et du navire.
Le commerce a été effrayé de la décision prise par la cour d'appel de Bruxelles le 28 mai 1849. On a demandé au gouvernement de proposer un changement à l'article 216 du Code de commerce, comme l'a fait le gouvernement français en 1841 à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation qui avait décidé la question dans le même sens, c'est-à-dire que la garantie de l'armateur allait au-delà du fret et du navire.
En 1849, la Chambre de commerce d'Anvers avait répondu dans un sens entièrement favorable. Mais elle avait demandé que l'on comprît dans le projet de loi à faire quelques dispositions relatives aux assurances. Le gouvernement a nommé, pour examiner ces questions, une commission présidée par M. le gouverneur de la province. Cette commission a résolu dans un sens favorable la question de la responsabilité des armateurs ; elle l'a résolue dans le même sens que la loi française. Le gouvernement n'a pas donné suite à cette affaire, parce que la question des assurances n'avait pas été résolue par cette commission d'enquête. Je demanderai si le gouvernement ne pourrait pas comprendre dans un projet de loi spécial la modification de l'article 216 du Code de commerce et suspendre la décision à prendre au sujet des assurances Dans une ville comme Anvers, il y a des rentiers qui prennent des actions, un intérêt dans des affaires de commerce maritime et qui seraient très effrayés si l'armateur était tenu au-delà du navire et du fret.
J'engage donc le gouvernement à s'occuper de cette affaire qui est très grave pour le commerce et à examiner s'il ne serait pas possible de présenter, dans un bref délai, un projet de loi dans le sens que j'ai indiqué.
M. Delehaye. - La loi sur l'organisation du service des courtiers a donné lieu à des plaintes des courtiers d'une part et des négociants d'autre part. Le gouvernement a nommé une commission qui a été chargée d'étudier la question et de préparer un projet de loi. Je prie M. le ministre de vouloir bien nous dire où en est cette affaire, et si la commission est en mesure de répondre à l'appel qui lui a été fait par le gouvernement.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - L'honorable M. Magherman a présenté quelques observations sur le mode de nomination des chambres de commerce. Il a signalé l'inconvénient qui pourrait en résulter pour certaines petites localités, et qui en résulte particulièrement pour les arrondissements d'Audenarde et d'Eecloo, qui sont compris dans le ressort de la chambre de commerce de Gand et qui ne sont pas représentés dans cette chambre. Je crois pouvoir dire que si ces arrondissements ne sont pas représentés aujourd'hui dans cette chambre, ils l'ont quelquefois été. Quoi qu'il en soit, je ne vois aucun inconvénient à ce que le gouvernement invite la chambre de commerce à lui présenter, lors de son renouvellement partiel, des candidats pour chacun de ces arrondissements.
Du reste, si les arrondissements d'Audenarde et d'Eecloo se croient assez importants pour pouvoir réclamer une chambre de commerce spéciale, je les engage à adresser au gouvernement une demande à cette fin. Le gouvernement en fera l'objet de l'examen le plus attentif.
Le deuxième orateur que vous avez entendu a appelé l'attention du gouvernement sur une question relative à la responsabilité des armateurs. Je m'en suis occupé tout récemment, et j'ai même entretenu sur cette question une correspondance avec M. le ministre de la justice. Nous sommes parfaitement d'accord qu'il y a lieu de changer la législation actuelle. Mais l'honorable M. Osy conviendra avec moi que la session est trop avancée pour que nous puissions présenter un projet de loi avanl sa clôture. A l'ouverture de la session prochaine, il sera fait droit à l'observation de l'honorable membre.
Quant à ce qui regarde les courtiers, une commission a été instituée, il y a quelques mois, d'accord avec le département de la justice, afin d'examiner quelles seraient les mesures à prendre relativement à cette question.
Cette commission n'a pas encore fait son rapport.
M. Van Iseghem. - Je demande la parole.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je crois que la commission dont l'honorable membre qui vient de demander la parole fait partie, a demandé à une chambre de commerce quelques renseignements qu'elle n'a pas encore reçus. Du reste, l'honorable membre va s'en expliquer.
Si c'est par ce motif que la commission n'a pas encore envoyé son rapport, elle voudra bien faire les démarches nécessaires afin de pouvoir terminer son travail dans le plus bref délai possible.
M. Van Iseghem, rapporteur. - Je viens confirmer la déclaration de M. le ministre des affaires étrangères. Je fais partie de la commissiou chargée d'élaborer un projet de loi relatif aux courtiers de (page 1547) commerce. Nous nous sommes réunis une fois. Comme la place d'Anvers a un grand intérêt dans cette affaire, la commission a été unanime pour réclamer l'avis de la Chambre de commerce de ladite ville pour se bien rendre compte de cette affaire. Nous n'avons pas encore reçu sa réponse.
C'est sur les plaintes tant de quelques courtiers que de quelques commissionnaires d'Anvers que la commission a été nommée.
M. Delehaye. - Cette question n'intéresse pas moins la chambre de commerce de Gand. Au reste, puisqu'on a désiré avoir l'avis de la chambre de commerce de Gand, je demande qu'elle le donne le plus tôt possible.
M. Coomans. - On éviterait beaucoup d'inconvénients au sujet de la composition des chambres de commerce, si elles étaient électives comme en France et en Autriche, et comme le sont les tribunaux de commerce.
Quant aux courtiers de commerce, on pourrait simplifier la situation en les supprimant.
M. Magherman. - L'arrondissement d'Audenarde, qui comprend les villes d'Audenarde et de Renaix et plusieurs communes qui ont une certaine valeur industrielle et commerciale, est certainement assez important pour avoir sa chambre de commerce. Mais en attendant que cette institution soit établie, il importe que la chambre de commerce appelée à sauvegarder les intérêts de cet arrondissement comprenne un certain nombre de membres pris dans son sein. Un seul représentant pour les deux arrondissements d'Audenarde et d'Eecloo, comme le propose M. le ministre, serait insuffisant. Leur importance relative exige que chacune des villes d'Audenarde, de Renaix et d'Eecloo aient un membre appelé à défendre leurs intérêts. Il serait en outre convenable que la partie rurale des trois arrondissements fût représentée par un membre.
Je prie M. le ministre des affaires étrangères de faire ses propositions dans ce sens.
- L'article 28 est adopté.
« Art. 29. Frais divers et encouragements au commerce : fr. 15,700. »
- Adopté.
M. le président. - Les articles 30 et 31 doivent être tenus en réserve. Il a été proposé à ces articles des amendements qui ont été renvoyés fe la seection centrale.
« Art. 32. Pêche maritime. Personnel : fr. 7,950. »
- Adopté.
« Art. 33. Pêche maritime. Primes: fr. 92,050. »
- Adopté.
« Art. 34. Coutume à Lamina, chef des Nalous, pour l'exercice 1854 : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 35. Pilotage. Personnel : fr. 168,450. »
- Adopté.
« Art. 36. Remises à payer aux pilotes et autres dépenses relatives au pilotage (crédit non limitatif) : fr. 200,610. »
- Adopté.
« Art. 37. Passage d'eau. Personnel : fr. 11,850. »
- Adopte.
« Art. 38. Police maritime. Personnel : fr. 25,400. »
- Adopté.
« Art. 39. Primes d'arrestation aux agents et vacations aux experts et agents chargés de la surveillance de l'embarquement des émigrants (crédit non limitatif) : fr. 4,000. »
- Adopté.
« Art. 40. Sauvetage. Personnel : fr. 14,300. »
- Adopté.
« Art. 41. Paquebots à vapeur entre Ostende et Douvres. Trailement des courriers et agents : fr. 14,350. »
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Messieurs, conformément à l'engagement que j'ai pris l'année dernière envers l'honorable M. Sinave, que je regrette de ne pas voir à son banc, je dépose sur le bureau de la Chambre le compte des recettes et dépenses du service des malles.
- L'article est adopté.
« Art. 42. Bâtiments de l'Etat. Personnel : fr. 235,831 67. »
- Adopté.
« Art. 43. Bâtiments de l'Etat. Vivres : fr. 88,600. »
- Adopté.
Art. 44. Bâtiments de l'Etat. Secours aux marins blessés, à leurs veuves, etc., et médicaments : fr. 4,000. »
- Adopté.
Art. 45. Bâtiments de l'Etat. Dotation à la caisse de prévoyance : fr. 10,000. »
- Adopté.
Art. 46. Bâtiments de l'Etat. Magasin : fr. 2,000. »
- Adopté.
Art. 47. Bâtiments de l'Etat. Matériel des divers services : fr. 349,500. »
- Adopté.
Art. 48. Bâtiments de l'Etat. Construction d'un bateau pilote ; charge extraordinaire : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 49. Personnel : fr. 3,000. »
- Adopté.
M. le président. - Nous attendrons, pour terminer l'examen du budget, le rapport de la section centrale sur les amendements qui lui ont été renvoyés.
M. Van Iseghem, rapporteur. - Demain, à l'ouverture de la séance, je pourrai déposer le rapport de la section centrale sur les amendements qui ont été déposés avant-hier par M. le ministre des affaires étrangères et qui ont été distribués hier au soir.
M. Vilain XIIII. - Je demande la permission de faire connaître à la Chambre un fait qui s'est passé l'année dernière dans l'administration du ministère des affaires étrangères et qui est beaucoup trop rare pour qu'il ne soit pas signalé à la Chambre. M. le ministre n'a dépassé aucun crédit de son budget et il a fait des économies sur plusieurs.
Si dans la Chambre on traite quelquefois assez sévèrement les ministres qui demandent des crédits supplémentaires, je crois qu'il est bon de signaler à la reconnaissance du pays la fermeté d'un ministre qui parvient à se renfermer dans les limites des crédits que la Chambre lui a alloués. L'ordre et l'économie doivent être une des principales qualités des chefs de départements ministériels.
M. le président. - Le gouvernement se rallie-t-il au projet de la section centrale ?
M. Thiéfry, rapporteur. - Il n'y a de différence entre le projet du gouvernement et celui de la section centrale que le moyen d'accorder le crédit.
M. le ministre de la guerre demande un transfert, et pour la régularité de la comptabilité, la section centrale propose d'augmenter le budget de 1854.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je déclare que le gouvernement accepte la modification proposée par la section centrale.
M. le président. - La discussion est ouverte sur le projet de la section centrale auquel se rallie le gouvernement.
- Personne ne demandant la parole, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. L'article 29 du budget de la guerre pour l'exercice 1854 est augmenté, pour dépenses extraordinaires, de 170,000 fr. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1854, ou par une émission de bons du trésor. »
- Adopté.
« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel norainel sur l'ensemble du projet de loi.
En voici le résultat :
68 membres ont pris part au vote.
64 ont voté l'adoption. 4 ont voté le rejet.
En conséquence, le projet de loi est adopté.
Ont voté l'adoption : MM. de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de T'Serclaes, Devaux, de Wouters, Frère-Orban, Jouret, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinue, Magherman, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, (page 1548) Orts, Osy, Rodenbach, Rogier, Ch. Rousselle, Tesch, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Van Iseghem, Van Remoortere, Verhaegen, Vermeire, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansian, Anspach, Boulez, Brixhe, Clep, Closset, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, H. de Baillet, de Baillet-Latour, de Breyne, de Bronckart, de Haerne, Delehaye, de Liedekerke, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer et Delfosse.
Ont voté le rejet : MM. A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Van Renynghe et David.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere) déclare que le gouvernement se rallie au projet de la section centrale.
M. David. - Messieurs, je ne pouvais m'attendre à ce que la discussion de ce projet vînt aujourd'hui ; je ne suis donc pas préparé et je me bornerai à de très courtes observations.
Je trouve, messieurs, que le moment est extrêmement mal choisi pour rappeler sous les armes un nombre extraordinaire d’hommes. Vous connaissez tous les circonstances calamiteuses qui pèsent sur le pays, vous savez tous combien la majeure partie des miliciens qui sont appelés sous les armes, fort inutilement selon-moi, combien ils sont nécessaires chez eux pour aider leurs familles à se procurer la subsistance.
D'un autre côté, messieurs, la nouvelle loi d'organisation que nous avons discutée a augmenté le budget de la guerre de 5 millions ; dans cette augmentation de 5 millions est comprise la somme nécessaire pour appeler chaque année sous les armes un plus grand nombre de miliciens, afin de les réexercer : je trouve donc que les 436,000 francs demandés serviront à rappeler un nombre de miliciens extraordinaire, en dehors du nombre prévu par la nouvelle loi d'organisation, lequel est déjà plus élevé que celui qui existait précédemment.
Voilà, messieurs, les deux considérations qui me déterminent à voter contre le projet.
M. Thiéfry, rapporteur. - L'honorable M. David se trompe d'abord sur un point : il pense que le crédit demandé constitue une augmentation sur le budget de 32 millions ; il n'en est rien, ce sont des économies faites sur le budget de 1853 dont on propose de transférer le montant au budget de 1854 afin que le ministre de la guerre puisse en disposer pour le rappel d'un certain nombre de miliciens. Ces économies et leur destination sont prévues au budget voté par la Chambre.
Vous le savez tous, messieurs, j'ai été très opposé au système de la réserve ; je crois encore qu'il est très dangereux et de nature à compromettre la sûreté du pays ; mais, enfin, on a adopté cette organisation, on doit en vouloir l'exécution, et il est de mon devoir de chercher à donner la plus grande force possible à l'infanterie ; eh bien, si on ne rappelle pas les miliciens, quels hommes aura t-on en cas de danger ?
Les soldats servent pendant dix ans, dont deux au régiment et huit en congé ; ceux-ci s'adonnent au commerce, à l'agriculture ; beaucoup se marient, ont des enfants, ils perdent même le souvenir de la discipline ; quand on les rappellera en cas de guerre, ils formeront une horde de paysans sans force, sans unité.
Qu'on se souvienne de la bataille de Novare ; c'est là un exemple frappant : le Piémont qui avait une organisation semblable à la nôtre l'a changée entièrement et aujourd'hui les fantassins piémontais restent pendant 5 ans sous les armes. Ce n'est que de cette manière qu'on peut avoir une bonne armée.
Sous le gouvernement des Pays Bas tous les miliciens indistinctement rentraient chaque année dans leurs corps, ils y servaient pendant un mois ; je comprends qu'alors on puisse obtenir un assez bon résultat.
L'honorable M. David pense que M. le ministre de la guerre va faire rentrer une si grande quantité de miliciens ; il se trompe, le crédit ne permet que de rappeler deux classes sur huit qui sont en congé.
Le moment, dit-il, est mal choisi. Mais je lui demanderai quelle époque de l'année il faudrait prendre : serait-ce l'hiver ? Il n'y aurait pas de locaux pour les loger. Il faut nécessairement les rappeler en été, afin de les caserner pendant que certaines garnisons sont au camp.
Messieurs, le rappel des miliciens est d'une absolue nécessité ; pour peu que l'honorable M. David veuille bien réfléchir au temps si long qu'il faut pour organiser une armée, il ne repoussera plus alors les demandes qui vous sont faites par le département de la guerre.
M. David. - Messieurs, je trouve la nouvelle loi d'organisation de notre armée déjà assez onéreuse pour le pays, sans qu'on vienne l'aggraver de nouveau. La loi d'organisation prévoit, année par année, le nombre des miliciens de la réserve qui peuvent être rappelés sous les armes pour être réexercés. On nous demande aujourd'hui à pouvoir employer 436,000 fr. en dehors des cas prévus par la loi d'organisation. Voilà la chose contre laquelle je m'élève, et je m'élève avec d'autant plus de raison contre ce rappel qu'il se fait dans un moment où à la campagne, qui fournit le plus de miliciens, les hommes sont les plus nécessaires à leurs familles.
Un autre motif m'engage à repousser la loi. Avec le système que je combats, nous n'aurons jamais d'économies ; au fur et à mesure qu'une légère économie sera réalisée, on viendra demander à pouvoir en faire emploi : on viendra dire : Ce n'est pas une dépense c'est un transfert. La somme de 436,000 fr. est une dépense ; si on ne l'employait pas, elle resterait comme boni dans les caisses de l'Etat.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je prie la Chambre de remarquer qu'il ne s'agit nullement d'augmenter le personnel de l'armée, qu'il ne s'agit pas même d'une allocation nouvelle. Il suffit de lire l'exposé des motifs et le rapport très lucide fait par l'honorable M. Thiéfry, pour reconnaître qu'il ne s'agit que d'une simple régularisation. Les fonds ont été votés pour l'exercice 1853 ; mais l'exercice étant clos, M. le ministre de la guerre ne peut plus faire d'imputations sur cette allocation ; il a donc demandé le transfert du crédit de l'exercice 1851 à l'exercice 1853. Maintenant la section centrale trouve plus régulier d'allouer un crédit spécial ; le gouvernement se rallie à ce changement de forme. Mais il n'en résulte pas un centime de dépense au-delà de ce qui avait été prévu.
Il n'y a donc augmentation de charges ni sous le rapport de la milice, ni sous le rapport du budget.
M. Rousselle. - Je crois devoir faire observer à la Chambre que déjà elle a voté l'allocation qu'il s'agit de régulariser. En approuvant le budget de 1853, elle a décidé que les économies qui seraient réalisées sur certains articles seraient affectées au rappel d'une ou de deux classes de miliciens ; le vote est donc acquis à M. le ministre de la guerre. Mais comme la somme des économies n'est connue qu'à la fin de l'année, la Chambre sera entraînée à faire annuellement ce que la section centrale propose aujourd'hui, à moins qu'on ne porte au budget une allocation spéciale pour le rappel de certaines classes de la réserve, ce qu'elle a reconnu absolument nécessaire, en y affectant, quant à présent, les économies réalisées sur le budget de la guerre.
- La discussion générale est close. On passe aux articles.
« Art. 1er. Le budget de la guerre, pour l'exercice 1854, est augmenté de la somme de 436,000 francs, à répartir sur les articles suivants :
« Art. 12. Traitement et solde de l'infanterie : fr. 327,000. »
« Art. 22. Pain: fr. 87,200. »
« Art. 24. Casernement: fr. 21,800. »
« Total : fr. 436,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1854, ou par une émission de bons du trésor. »
- Adopté.
« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
65 membres répondent à l'appel.
58 membres répondent oui.
6 membres répondent non.
1 membre (M. Pierre) s'abstient.
En conséquence, la Chambre adopte. Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui : MM. de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, de T'Serclaes, Devaux, de Wouters, Faignart, Lange, Laubry, Lebeau, le Hon, Lejeune, Magherman, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Rodenbach, Rogier, Charles Rousselle, Tesch, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux. Vanden Branden de Reeth, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Verhaegen, Vermeire, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Clep, Closset, Coppieters, Dautrebande, H. de Baillet, de Breyne, de Bronckart, de Haerne, Delehaye, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer et Delfosse.
Ont répondu non : MM. Jouret, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Renynghe et David.
M. le président. - M. Pierre, qui s'est abstenu, est invité à faire connaître les motifs de son abstention.
M. Pierre. - J'ai résolu, une fois pour toutes, de m’abstenir dans toutes les questions qui ont directement trait à l’organisation militaire, aussi longtemps que cette organisation existera.
A différentes reprises, j'ai donne à la Chambre les molifs de ma détermination, je crois inutile de les répéter.
Discussion des conclusions de la commission d’industrie sur la pétition des teinturiers de Braine-L’Alleud.
M. Mercier. - Messieurs, j'appuie le renvoi proposé par la commission, mais je l'appuie sur des motifs contraires à ceux qui ont été (page 1549) exposés par M. le rapporteur. Chaque fois qu'un vice est signalé dans la législation, il est de notre devoir de chercher les moyens de le faire disparaître. Or, il est évidemment injuste de frapper des cuves de 2 hectolitres du même droit que des cuves de 40 et 50 hectolitres.
Cette manière d'opérer s écarte du principe de la proportionnalité de l’impôt, le seul qui soit équitable.
Pour atteindre le but que se proposent les pétitionnaires, il ne faudrait pas soumettre les teinturiers au même exercice que les brasseurs et les distillateurs, comme le pense l'honorable rapporteur ; il suffirait de diviser les cuves des teinturiers en 6 ou 7 catégories, en prenant pour point de départ les cuves de la plus grande contenance et en descendant jusqu'au maximum le moins élevé pour la dernière classe ; les teinturiers déclareraient la contenance de leurs cuves, l'administration s'assurerait de l'exactitude de la déclaration comme elle le fait dans bien d'autres cas prévus par la loi des patentes ; elle les classerait ensuite dans une des catégories établies. Le moyen serait fort simple et n'aurait aucun inconvénient.
Si le droit n'a pas la même importance que pour les distilleries et les brasseries, il n'en est pas moins très onéreux pour les teinturiers qui, travaillant en petit, payent autant que ceux qui opèrent sur une grande échelle, et peuvent facilement supporter cette charge par les bénéfices considérables qu'ils retirent de leur industrie.
Je prie le gouvernement de vouloir bien examiner avec une scrupuleuse attention la réclamation dont il s'agit, et d'y faire droit dans le projet de modifications à la loi des patentes dont il a annoncé la présentation à une époque rapprochée.
M. Allard, rapporteur. - Messieurs, si j'ai dit que les teinturiers devraient être soumis à l'exercice, c'est qu'ils demandaient à être traités comme les brasseurs et les distillateurs. Les brasseurs et les distillateurs ne payent pas le droit de patente d'après la contenance de leurs cuves, mais d'après l'emploi qu'ils en font, c'est-à-dire d'après la quantité de matières macérées.
Le but des pétitionnaires ne sera pas atteint si on établit le droit de patente suivant la capacité, car ceux qui ont de petites cuves, pouvant les renouveler tous les 3 ou 4 jours, feront toujours proportionnellement plus d'affaires que ceux qui en ont de grandes qu'ils ne renouvelleront que tous les deux ou trois mois.
Au reste l'impôt dont il s'agit est minime, il est de 5 fr. 51 par cuve. Que tous les teinturiers fassent de grandes cuves, rien ne s'y oppose. Si on faisait payer d'après la contenance, il faudrait établir une surveillance. Au moyen de l'exercice, les teinturiers ne pourront plus, une fois la déclaration faite, rien changer à leur usine, agrandir leurs cuves ou les diminuer sans appeler les employés. Au reste, c'est une question dont l'examen trouvera mieux sa place quand nons nous occuperons de la révision de la loi sur les patentes.
M. Mercier. - L'honorable membre présente en résumé cette objection, il se peut que celui qui emploie de petites cuves travaille continuellement, tandis que celui qui fait usage de cuves d'une plus forte contenance, ne les emploie que de temps à autres. Je réponds d'abord, que tous deux ont aujourd'hui la faculté d'opérer leurs travaux sans discontinuer, et que la loi suppose nécessairement que l'un et l'autre usent de leurs ustensiles pendant le même espace de temps ; mais dans l'hypothèse de l'honorable membre, quelle n'est pas l'injustice que consacrerait la loi lorsque, et cela arrive dans beaucoup de cas, c'est précisément celui qui emploie de grandes cuves qui en fait l'usage le plus fréquent !
Au surplus, nous n'avons pas à décider la question en ce moment ; je me borne à recommander ces considérations au gouvernement, pour qu'il y ait tel égard que de droit.
- Le renvoi au ministre des finances est ordonné.
M. de Renesse (pour une motion d’ordre). - Messieurs, divers projets de loi de naturalisation, déposés par la commission, nous ont été distribués. Je demande qu'ils soient mis à la suite de l'ordre du jour.
- Cette proposition est adoptée.
M. H. de Baillet, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 14 février 1854, le sieur Blyckaerts prie de nouveau la Chambre de lui faire obtenir le payement des intérêts et les arrérages d'une rente à charge de la ville de Nivelles.
Le sieur Blyckaerts, ainsi que les administrations communales de Nivelles, de Nainur et de Biesl, ont adressé à la Chambre les mêmes demandes en 1851 et celles-ci ont été renvoyées à M. le ministre des finances qui a fourni des explications dans le courant de la même session à la Chambre. Le dépôt de ces explications au bureau des renseignements a été ordonné par celle-ci. La commission propose le même dépôt en ce qui concerne la nouvelle pétition.
M. Mercier. - Je demande le renvoi au ministre des finances ; le pétitionnaire a essuyé un dommage considérable, par suite des événements politiques, on peut sans rien préjuger renvoyer sa réclamation au ministre des finances qui l'examinera.
M. H. de Baillet. - La commission a proposé le dépôt au bureau des renseignements parce que le gouvernement a fourni des explications antérieurement et que ces explications y ont été déposées.
M. Mercier. - Le pétitionnaire présente de nouvelles considératlions, je ne prétends pas qu'elles soient de nature à faire accueillir la réclamation, mais je demande le renvoi au ministre pour qu'il puisse les examiner.
- Le renvoi au ministre des finances est ordonné.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 3 mars 1854, le sieur Bocoup, blessé de septembre, demande un secours ou un subside annuel. »
Le pétitionnaire, ancien sergent volontaire au 3ème régiment de chasseurs à pied, a obtenu un congé définitif en 1838, à raison d'expiration de service. Il produit à l'appui de sa pétition divers certificats tendant à prouver qu'il s'est distingué en différentes circonstances.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Molenbeek-St-Jean, des négociants, marchands et industriels demeurant hors de la porte de Laeken et à Molenbeek St-Jean, prient la Chambre, si elle se prononce pour l'agrandissement de Bruxelles, de prendre en considération l'avis du conseil provincial relativement à l'octroi, et d'examiner s'il ne conviendrait pas, dans l'hypothèse de la centralisation de l'administration urbaine, de centraliser aussi la police et la bienfaisance publique. »
Conclusion : Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'agrandissement de Bruxelles.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Appels, le 12 février 1854, le sieur Raes, dont la ferme a été incendiée en 1851, prie la Chambre de lui faire allouer une indemnité. »
Le pétitionnaire dit qu'il résulte d'une réponse à une demande antérieure qu'il a reçue de M. le gouverneur de la Flandre orientale, qu'il n'y avait pas lieu à lui accorder de secours à cause de la position financière aisée dont il jouit. Il cherche à prouver par des pièces qu'il produit à l'appui de sa pétition que cette allégation est inexacte.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 14 février 1854, le sieur Vercruysse demande a être réintégré dans ses fonctions de cuisinier à l’hôpital militaire de Gand, ou qu'on lui accorde un autre emploi ou, tout au moins, une pension ou un secours. »
Le pétitionnaire a été nommé cuisinier à l'hôpital militaire de Gand, le 29 novembre 1845. Il a été révoqué de ses fonctions le 1er avril 1855, sans qu'on lui ait fait connaître les motifs de cette mesure rigoureuse. Depuis, toutes les demandes qu'il a adressées au département de la guerre, pour obtenir soit sa réintégration de ses fonctions de cuisinier, soit un autre emploi, une pension ou même un secours ont été rejetées à cause de sa révocation même.
Une demande qu'il a adressée au département des travaux publics afin d'être admis dans l'administration des chemins de fer en qualité d'ouvrier a été également rejetée, les règlements ne permettant pas d'admettre des ouvriers au-delà de 30 ans.
Dans la fâcheuse position où il se trouve, le pétitionnaire s'adresse aujourd'hui à la Chambre. Mais la commission ne pense pas que celle-ci puisse intervenir en sa faveur, c'est pourquoi elle propose l'ordre du jour sur la pétition.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 février 1854, le sieur de Paradé, ancien maréchal des logis de la gendarmerie, pensionné, demande une augmentation de pension. »
Le pétitionnaire auquel, par arrêté royal du 22 décembre dernier, a été allouée une pension de 600 fr., soutient que cette pension est minime, et qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 24 mai 1838 il a des titres à une augmentation.
Ainsi, le pétitionnaire se plaint d'une mauvaise application de la loi ; c'est pourquoi la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition sans date, des sujets britanniques, habitant la Belgique, réclament l'intervention de la Chambre pour qu'une loi accorde aux ouvriers étrangers les droits et privilèges dont jouit l'ouvrier belge. »
Ce qui a donné lieu à cette pétition, c'est l'affaire de la demande en payement de gages arriérés, de dommages et intérêts introduits par de jeunes ouvrières irlandaises contre MM. Oldenhove, Eisenstuck et Ce, devant la justice de paix du premier canton judiciaire de Bruxelles. Les pétitionnaires demandent spécialement : 1° qu'aucun fabricant ne puisse accepter les services d'un ouvrier ou artisan britannique, qui est mineur, sans le consentement de son protecteur ou gardien naturel ; 2° que pour le cas où l'ouvrier aurait atteint sa majorité, le fabricant soit obligé de passer avec lui un contrat écrit, déterminant clairement la durée et les conditions du service dont il s'agira, et enfin 3° qu'à son arrivée en Belgique, aucun ouvrier ou artisan, muni des documents préliminaires nécessités par son emploi, ne soit soumis à des formalités civiles ou judiciaires auxquelles il ne serait point soumis s’il était sujet Belge, ne dans le pays.
En ce qui concerne les deux premiers points, votre commission croit devoir rappeler que l'ouvrier étranger jouit des mêmes droits que l'ouvrier belge.
En effet, mineurs, ni l'un ni l'autre ne peut prendre d'engagement (page 1550) sans l'intervention de ses parents ou tuteurs ; majeurs, ils peuvent contracter tous deux avec le fabricant sur le même pied et de la même manière. Ainsi, sur ces deux points nous pensons qu'il ne reste rien à faire. Quant au troisième et dernier point, il existe entre l'ouvrier belge et l'ouvrier étranger une différence que nous pensons que les pétitionnaires ont surtout pour but de faire disparaître, c'est celle qui oblige l'ouvrier étranger, qui a recours aux tribunaux, de déposer un cautionnement pour garantie du payement des frais judiciaires s'il venait à succomber dans ses prétentions, tandis que l'ouvrier belge n'est pas soumis à cette formalité.
Mais, messieurs, dans la plupart des localités où il y a des industries, il existe des conseils de prud'hommes devant lesquels l'ouvrier étranger peut faire valoir ses droits vis-à-vis du fabricant de la même manière que l'ouvrier belge et sur le pied d'une parfaite égalité avec lui. Toutefois, mais sans vouloir rien préjuger, la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Tongrinne, le 20 février 1854, des habitants de Tongrinne demandent la suppression des logements militaires. »
« Même demande d'habitants de Ligny, de Gembloux et de Sombreffe. »
Les pétitionnaires exposent les désagréments qui résultent pour eux des logements militaires et que par suite de l'existence des chemins de fer qui relient entre eux les villes où il y a des casernes garnies des effets de couchage nécessaires, on pourrait facilement leur éviter surtout en temps de paix.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Plusieurs secrétaires communaux de l'arrondissement de Courtrai prient la Chambre d'améliorer leur position. »
Les pétitionnaires se plaignent de la modicité de leurs traitements, dont le grand nombre ne s'élève pas même à 80 centimes par jour ; ils sont moins bien payés que les gardes champêtres. Cependant ils sont obligés de tenir un certain rang dans la société, et leur besogne, qui exige des connaissances étendues et spéciales, augmente continuellement.
L'accroissement de leur besogne provient, disent-ils, principalement de travaux qui concernent plus spécialement l'administration provinciale et le gouvernement lui-même et que ceux-ci exigent d'eux. Il serait équitable, selon eux, que ceux qui leur imposent ces travaux les indemnisent de ce chef. Des allocations à charge de l'Etat pourraient leur être faites sur le pied suivant : dans les communes de moins de 1,000 âmes fr. 50, de 1,000 à 1,500 âmes fr. 60 et ainsi de suite jusqu'aux communes de 6,000 âmes et au-dessus qui auraient une allocation de fr. 120.
Votre commission, sans aucunement appuyer cette demande, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Le sieur Baux demande la création d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux. »
Le pétitionnaire, qui est secrétaire de la commune de Florenne, se plaint de la modicité des traitements des secrétaires communaux, qui dans la province de Namur encore plus qu'ailleurs sont minimes et hors de proportion avec les connaissances et le travail qu'on exige d'eux.
Il voudrait qu'il appartînt au gouvernement lui-même de fixer les chiffres des traitements dont il s'agit, ou bien que l'autorité supérieure pût augmenter, lorsqu'il y aurait lieu, les traitements alloués par les administrations communales ; et pour autant que la loi communale ne permettrait pas les modifications qu'il indique, il demande, au nom de tous les secrétaires communaux dont il se dit l'interprète, que tous soient admis à participer à la caisse des pensions de retraite ou d'en créer une, spécialement pour eux, à l'instar de celle créée en faveur des instituteurs primaires.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Le sieur Laigle, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
Il est entré au service en 1830 pour embrasser la défense de la cause nationale, il a constamment mérité l'approbation de ses chefs et notamment du général baron d'Hooghvorst, à l'affaire de l'Observatoire.
Entré au premier régiment de chasseurs à cheval en qualité de volontaire, en 1830, il devint maréchal ferrant en 1832, il obtint un congé de réforme pour maladie des yeux contractée par le service et une pension minime de 270 fr., laquelle est insuffisante pour pourvoir à ses propres besoins et à ceux de la famille dont il est le chef, car il est incapable de se livrer à aucune espèce de travail.
Au département de la guerre, en fixant le chiffre de sa pension, on n'a pas fait attention au sacrifice qu'il a fait en 1830, en abandonnant la position qu'il avait, afin d'aller défendre la cause nationale pour laquelle il a versé son sang ; sans cela incontestablement il eût été mieux traité.
En définitive, le pétitionnaire réclame une augmentation de pension parce que le montant de celle qu'il a obtenue est insuffisant pour ses besoins, mais il ne se plaint pas d'une mauvaise application de la loi.
C'est pourquoi votre commission pense que la Chambre ne peut pas intervenir en sa faveur et elle propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Le sieur Stuyvelt, ancien préposé de douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de pension. »
La pension du pétitionnaire s'élève à 184 francs et est insuffisante à ses besoins.
Le ministre des finances auquel il a adressé une demande d'augmentation lui a refusé sa demande, parce qu'il n'est pas suffisamment établi que les infirmités qui ont donné lieu à sa retraite étaient l'effet de l'exercice de ses fonctions. Quant à lui, il soutient qu'elles en sont réellement l'effet, ce qu'il cherche à prouver par divers certificats joints à sa pétition.
Votre commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Le sieur Decker, ancien combattant de Septembre, demande une indemnité ou une gratification. »
Le pétitionnaire lors des combats de 1830, à tous lesquels il a pris part comme volontaire, n'était âgé que de 17 ans ; il a été blessé à Anvers, au moment de la prise de l'arsenal, il est resté près de 2 ans au service. Depuis il a éprouvé beaucoup de malheurs. Malgré des démarches qu'il a faites dès 1834, il n'est pas parvenu jusqu'ici à rien obtenir, c'est pourquoi il s'adresse aujourd'hui à la Chambre.
Votre commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Les sieurs Vervoort et Antoine, anciens entrepreneurs, réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'un solde qui leur est resté dû sur leur entreprise de l'entrepôt d'Anvers. »
Ce solde s'élève à 2,909 fr. 22 c. Ils disent qu'il leur est dû tant du chef de l'entreprise principale, que des travaux supplémentaires, en dehors des obligations de l'entreprise, exécutés par eux d'après les ordres de la commission administrative de l'entrepôt.
En vain, pour obtenir la liquidation de leurs créances, ils se sont adressés aux différentes commissions administratives qui se sont succédé et ensuite au ministre des finances ; on a toujours refusé de faire droit à leurs réclamations, parce que, disent les pétitionnaires, celles-ci n'ont pas été examinées avec assez de soin. C'est pourquoi ils communiquent aujourd'hui à la Chambre les objections qu'ils ont eu à faire valoir contre les décisions intervenues à leur égard et de nouvelles explicalions.
Il paraît que la construction de l'entrepôt d'Anvers a causé des pertes considérables aux entrepreneurs par suile des événements de 1830 et des entraves que la révolution a apportées à son achèvement.
Toute la question est de savoir si certains travaux exécutés par les entrepreneurs, d'après des ordres reçus, doivent être considérés, oui ou non, comme des faits en dehors des obligations de l'entreprise.
La commission propose le renvoi de la pétition de M. leminislre des finances.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Plusieurs habitants de Tournai prient la Chambre d'accorder aux sieurs Hoyois et Hertogs la concession du chemin de fer dont ils ont présenté le projet, et qui doit aboutir de Thulin à Leuze. »
« Même demande du conseil communal d'Anseroeul. »
La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Le conseil communal de Baisieux prie la Chambre d'accorder aux sieurs Hoyois et Herlogs la concession d'un chemin de fer destiné à relier la Flandre orientale avec les charbonnages du couchant de Mons et de Bavay, en passant par Peruwelz, Blaton, Thulin, Elouges, Dour et Fayt-le-Franc. »
La commission propose le renvoi au Ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Plusieurs habitants de Pommerœul prient la Chambre d'accorder aux sieurs Herlogs et Hoyois la concession d'un chemin de fer destiné à relier les charbonnages du couchant de Mons à Gand. »
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Plusieurs cultivateurs à Frasnes, Moustier, Hacquegnies, Ellignies-lez-Frasnes, prient la Chambre de ne point donner son assentiment au projet de chemin de fer qui a été présenté par les sieurs Hoyois et Hertogs. »
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Les membres de l'administration communale et plusieurs habitants de Baudour prient la Chambre d'accorder aux sieurs Moucheron et Delaveleye la concession d'un chemin de fer direct de Saint-Ghislain à Gand. »
La commission conclut au renvoi à M. te ministre des travaux publics.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures.