Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 8 mai 1854

Rapport de la commission

M. Van Iseghem dépose le rapport de la commission qui a examiné le traité de navigation entre la Belgique et l'Autriche.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à l'ordre du jour à la suite des objets qui s'y trouvent déjà portés.

Dépôt

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot) présente un projet de loi relatif à la police de service des irrigations.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet et le renvoi à l'examen des sections.

Second vote des articles

« N°5°. Construction de l’hôtel du gouvernement provincial, à Arlon. Trois mille francs restant dus aux entrepreneurs de la construction de l'hôtel du gouvernement provincial, à Arlon (transfert) : fr. 3,000.

« Cette somme formera l'article 125, chapitre XXIV, du budget de 1852.

Cet article a été rejeté au premier vote.

M. Pierre. - Messieurs, le premier vote de la Chambre a excité une fâcheuse surprise chez toutes les personnes qui connaissent l'affaire dont il s'agit. Le gouvernement est menacé d'un procès qui est basé sur d'excellentes raisons. Aussi, dès l'instanltque les intéressés sont entrés en pourparler avec lui, il a cru devoir conclure un arrangement, pour éviter ce procès. Or, en rejetant le crédit, la Chambre a mis le gouvernement en présence du procès auquel il voulait se soustraire. Je ne puis, pour ma part, m'associer à une pareille manière de voir. Je crois que la Chambre, mieux éclairée, votera le crédit. Je demanderai l'appel nominal.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs, l'honorable M. Pierre s'étonne que la Chambre ait ratifié les conclusions de la section centrale. Il espère que la Chambre, mieux éclairée, reviendra de son premier vole. La Chambre mieux éclairée..... Je vous le demande, messieurs et par quoi ? Est-ce par les paroles que vient de prononcer l'honorable M. Pierre ? L'honorable membre vient de déclarer que les intéressés avaient d'excellentes raisons pour attaquer le gouvernement. Quelles sont ces raisons ? Qu'il nous les fasse connaître. Le gouvernement n'a pas donné de motifs suffisants pour que la Chambre puisse revenir sur son premier vote, que l'honorable M. Pierre donne ses motifs, et nous verrons. En attendant, je demande qu'on maintienne le premier vote.

Je le demande, cari l gouvernement a payé tout ce qu'il devait, il a payé tout ce qu'il devait en vertu du contrat. Il a payé tout ce qu'il devait en vertu du jugement intervenu.

Aller au-delà, c'est renverser le principe de l'adjudication, c'est porter atteinte à la loi de comptabilité, c'est ouvrir la porte à une multitude de réclamations.

C'est ce que la législature ne peut vouloir.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, j'ai eu l'bonneur de faire connaître à la Chambre les motifs sérieux qui devaient déterminer le gouvernement à allouer les 3,000 francs. Ces motifs sont empruntés à une demande en dommages-intérêts qui a été produite devant le tribunal d'Arlon et devant la cour d'appel de Liège. Il a été donné acte de cette demande aux entrepreneurs ; la cour ne l'a pas jugée, parce qu'elle n'était pas suffisamment saisie de cette demande spéciale, mais elle a réservé aux entrepreneurs le droit de réclamer des dommages-intérêts de ce chef.

J'ai recommandé à l'attention de la Chambre l'examen de cette affaire dans le but d'éviter un procès à l'Etat, procès qui entraînerait le gouvernement dans une dépense probablement plus considérable que la somme proposée.

A ce titre, c'est un acte de bonne administration que je réclame. Après une instruction régulière, il a été démontré à l'évidence que les entrepreneurs avaient souffert des dommages par suite du retard qu'ilss (page 1641) avaient éprouvé dans la délivrance des mandats de payements l'époque stipulée.

M. Osy. - Messieurs, j'espère que la Chambre ne se déjugera pas. Si nous devons payer ces 3,000 fr. par suite d'un jugement, ce sera bien moins fâcheux que si on les votait aujourd'hui : aujourd hui, en les votant, vous consacreriez un principe dangereux.

Si vous voulez allouer des indemnités aux, entrepreneurs, il n'y a plus rien de sacré. Dans le cas actuel, le gouvernement a payé aux entrepreneurs tout ce que les tribunaux leur ont adjugé. La demande du crédit de 3,000 fr. provient uniquement de ce que les entrepreneurs ont dû payer des intérêts plus élevés que ceux qui ont été accordés par le tribunal ; on a même dit que les intérêts qu'ils avaient payés étaient de 11 p. c.

Je crois, messieurs, que c'est un système très dangereux que celui dans lequel nous nous engageons, j'aimerais mieux, si on doit payer, que ce fût sur une décision des tribunaux.

Pourquoi les entrepreneurs ont-ils dû passer par ces frais de commission ? Parce que le gouvernement ne les a pas payés aux époques où il devait le faire. Or, il est de principe que quand on cause un dommage on est tenu de le réparer. C'est de ce principe qu'on a demandé l'application devant les tribunaux.

Le gouvernement n'a pas d'autre intérêt en insistant sur ce crédit que le désir d'épargner au trésor des frais qui porteront la dépense de 3,000 à 4,000 ou 5,000 francs.

Maintenant que la question est éclairée, la Chambre peut prononcer.

M. Rousselle. - La discussion actuelle a lieu de me surprendre ; il paraît que le trésor n'a pas ici de défenseur en ce moment, mais seulement des personnes qui attaquent le trésor et fournissent à ses adversaires des arguments contre lui. Selon moi, la question est fort simple ; quand le gouvernement est en retard de payer ce qu'il doit, il y a des intérêts dus ; mais ces intérêts pour retard de payement, n'importe la cause du retard, ont été payés à 5 p. c ; ils ne devaient pas l'être à un taux plus élevé. C'est une éventualité de l'entreprise ; l'entrepreneur a dû la subir, s'il a payé au-delà des 5 p. c. qui lui ont été alloués ; dans toutes les entreprises l'Etat ne doit que l'intérêt de 5 p. c. quand il ne remplit pas son engagement dans le terme prescrit, l'intérêt stipulé dans les cahiers de charges.

Dans le cas dont il est maintenant question, c'est un fait reconnu ; l'Etat a payé 5 p. c. pour les retards, il ne doit rien de plus. Si l'affaire est portée devant les tribunaux et que l'Etat soit condamné à payer, on payera, mais on doit soutenir le principe ; l'Etat ne doit pas, par crainte d'un procès, payer tout ce qu'on lui demande.

M. Coomans. - Si les entrepreneurs dont il s'agit étaient si sûrs d'obtenir plus de 3,000 francs d'indemnité en intentant un procès à l'Etat, ils n'auraient pas attendu que la question fût présentée à la Chambre ; ils n'auraient pas transigé, connue on le dit fort bien à côté de moi. Si le gouvernement se montre faible, s'il recule devant les menaces de procès, il s'exposera à des pertes autrement considérables que celles qu'on a indiquées.

En troisième lieu, si la somme dont il s'agit est faible, la question est très grave ; c'est une question de principe ; il s'agit de savoir si le gouvernement indemnisera les entrepreneurs, en d'autres termes si les adjudications seront sérieuses.

Si le principe des indemnités est admis, je désire que l'on en finisse des adjudications et que l'on traite toujours de la main à la main, parce que quand les adjudications ne sont pas sérieuses, elles constituent un détestable système financier.

En troisième lieu, messieurs, je ferai remarquer que le gouvernement n'a pas répondu à la question que j'ai eu l'honneur de lui poser l'autre jour. De combien de demandes d'indemnités a-t-il été saisi ? J'aurais bien voulu le savoir. Je répète que j'ai lieu de croire que depuis plusieurs années, et depuis plusieurs mois, le gouvernement a été saisi d'un grand nombre de demandes de ce genre. Comment repoussera-t-il certaines réclamations lorsqu'il aura accueilli favorablement certaines autres ? Je maintiens que la Chambre a parfaitement bien fait en se rangeant à l'avis de la section centrale et je la supplie de ne pas se déjuger.

M. Pierre. - L'honorable M. Coomans vient de déplacer complètement la question.

Il a dit : Si vous accordez une indemnité à ces entrepreneurs, les adjudications ne sont plus sérieuses. Eh bien, c'est une erreur. Il ne s'agit pas ici de discuter l'adjudication ; il s'agit de savoir si les conditions stipulées dans l'adjudication ont été remplies. Or, le gouvernement vous déclare que non. Le gouvernement vous dit : Je devais un esomme que je n'ai pas payée dans le temps voulu ; j'ai mis les entrepreneurs dans la nécessité de se procurer la somme qui leur était nécessaire, à des intérêts plus élevés que l'intérêt légal. Je suis donc cause du préjudice qu'ont éprouvé les entrepreneurs. Nous ne sommes pas appelés à discuter les conditions de l'adjudication ; nous avons à nous occuper d'un retard de payement, rien de plus.

Ainsi, messieurs, il est constant que le gouvernement a été en retard d'exécuter ses obligations. Dès lors je dis qu'en stricte justice le gouvernement doit indemniser les entrepreneurs. L'Etat ne doit-il pas au moins, autant que les particuliers, donner l'exemple de l'équité et de la loyauté ?

M. de Mérode. - L'honorable M. Pierre n'a pas répondu à ce qu'a dit l'honorable M. Rousselle que dans les cahiers des charges, il était stipulé que lorsqu'un retard de payement avait lieu soit pour une cause, soit pour une autre, l'intérêt dû était de 5p. c ., que les entrepreneurs devaient se contenter de cet intérêt.

Je ne sais pas personnellement certain que ce principe existe dans les cahiers des charges ; mais si c'est d'après cet usage que se font les adjudications, il est impossible que l'on vienne invoquer des motifs d'équité ; car on ne manquera pas de découvrir de semblables motifs, et toutes les fois qu'un retard aura lieu, on pourra toujours alléguer qu'on a subi des frais plus élevés que ceux que restitue le gouvernement. Mais, si les marchés sont conclus à telles conditions admises d'avance, les entrepreneurs doivent subir les avantages et les inconvénients de leurs contrats.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - L'honorable M. Rousseîle est dans l'erreur ; je suis convaincu qu'il n'est pas un seul cahier des charges dans lequel le gouvernement stipule que s'il ne paye pas, il en sera quitte en donnant une indemnité de 5 p. c. d'intérêt. Un gouvernement ne prévoit pas qu'il ne payera pas, qu'il ne remplira pas ses obligations, et un cahier des charges ne peut porter une clause de cette nature. Le gouvernement doit remplir ses obligations et il les remplit.

Dans le cas présent, par suite d'une interprétation erronée du contrat, le gouvernement n'a pas rempli en temps voulu ses obligations. Les tribunaux ont reconnu que le gouvernement avait eu tort. Dès lors le préjudice qui a été causé aux entrepreneurs, doit être réparé.

L'honorable M. Coomans désire savoir si le gouvernement n'a pas reçu un grand nombre de demandes d’indemnités. Je ne comprends pas le but de cette question. S'il s'est présenté des demandes d'indemnité, le gouvernement les a appréciées ; et si elles ont dû se résoudre en demandes de crédits, la Chambre, à son tour, a dû les apprécier et en faire justice. Quoiqu'il en soit, qu'il y en ait plusieurs ou un petit nombre, ce n'est pas un motif pour en repousser une qui est justifiée.

Messieurs, un dernier mot.

Ce n'est pas la première fois que cette demande est appréciée par la Chambre. Lorsqu'en 1851 une demande de crédits a été faite pour accomplir les obligations du gouvernement, la somme de 3,000 fr. faisait partie de cette demande et la Chambre l’a votée. C'est parce qu'il s'est élevé devant la cour des comptes une difficulté sur le mode de liquider, que le crédit a été périmé et que les entrepreneurs n'ont pas été payés. C'est vous-mêmes, messieurs, qui avez pris l'initiative de l'indemnité, et c'est un vice de forme qu'on voudrait aujourd'hui opposer au détriment de ceux à qui l'on avait offert par transaction une somme de 3,000 fr. Cela ne me paraît pas équitable.

M. Dumortier. - Je connais peu l'affaire dont il s'agit. Mais il se présente ici une question de principe qui a déjà été indiquée par plusieurs honorables membres et qui me paraît d’une gravité extrême. Il est certain que si l'on sort des contrats, si l'on accorde aux entrepreneurs plus qu'il ne leur est dû, on pose un précédent extrêmement dangereux pour l'avenir du pays. Car, vous le savez, un grand nombre d'opérations administratives dans le pays se font par des entrepreneurs ; et en vérité il est bien rare que messieurs les entrepreneurs, une fois leur entreprise terminée, ne trouvent pas quelque sujet d'élever des réclamations.

Il importe donc d'être extrêmement rigide pour que l'on ne sorte pas de l'exécution stricte et rigoureuse des contrats.

En fait, le gouvernement n'a pas payé dans les délais voulus ; le gouvernement était dans son tort ; il a été condamné.

Depuis lors, le gouvernement a payé ; il a payé non seulement le capital, mais encore des intérêts ; à quel taux ? Au taux légal. Or le gouvernement ne doit pas autre chose.

- Un membre. - Et les réserves ?

M. Dumortier. - Les tribunaux ont donné acte des réserves ; mais les tribunaux donnent toujours actes des réserves ; que nous importe à nous ?

Dès l'instant où le gouvernement a payé l'intérêt légal, peu nous importe si l'entrepreneur n'ayant pas le crédit nécessaire pour trouver des fonds à un taux raisonnable, a eu recours à des usuriers et a dû payer des intérêts trop élevés.

Messieurs, si vous entriez dans cette voie, vous pourriez aller extrêmement loin. Ce n'est pas au point de vue du présent que je parle, la chose est fort peu importante en elle-même, mais c'est au point de vue du l'avenir. Des demandes d'indemnités peuvent être adressées chaque jour et peuvent créer énormément d’embarras au gouvernement.

- La clôture est prononcée.

Le maintien de la suppression du crédit est mis aux voix par appel nominal.

27 adoptent.

29 rejettent.

1 s'abstient (M. de Brouwer de Hogendorp).

En conséquence la suppression du crédit n'est pas maintenue et le chiffre de 3,000 fr. est adopté.

(page 1642) Ont voté pour la suppression :

MM. Jouret, Julliot, Maertens, Magherman, Mascart, Mercier, Osy, Ch. Rousselle, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Overloop, Clep, Coomans, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Mérode-Weslerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Wouters, Dumont, Dumortier et Vilain XIIII.

Ont voté contre la suppression : MM. Lange, Laubry, Lebeau, Lesoinne, Loos, Moreau, Orts, Pierre, Rodenbach, Rogier, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Van Iseghem, Van Renynghe, Veydt, Allard, Anspach, Closset, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Baillet-Latour, de Bronckart, de La Coste, Dequesne, de Steenhault et Devaux.

M. de Brouwer de Hogendorp. - Dans une question de cette nature, qui revêt en quelque sorte un caractère d'équité, j'ai cru ne pouvoir me prononcer qu'à la condition d'être bien éclairé ; or je n'étais pas bien éclairé ; il me semble donc qu'il n'y a rien d'étonnant dans mon abstention, malgré I'étonnement que manifeste l'honorable M. Rogier.

M. Lesoinne. - Il n'y a pas eu de manifestation d'étonnement.

M. le président. - La disposition suivante a également été supprimée :

« N°19. Traitement arriéré d'un ancien gouverneur. Quatre mille sept cent soixante et un francs quatre-vingt-dix centimes, pour payer, aux héritiers de feu le sieur Vanderfosse le montant du 4ème trimestre de 1850 de son traitement de gouverneur d'Anvers : fr. 4,761.

« Cette somme formera l'article 141, chapitre XXIV, du budget de 1852. »

- La suppression est mise aux voix et maintenue.

« N°44° (disposition amendée) Garde civique. Quarante mille francs pour frais d'armement et d'équipement de la garde civique, et payement au sieur Versailles d'une somme de soixante et dix francs cinquante-neuf centimes, pour réparations faites aux armes de la garde civique de Bruges en 1851, ensemble quarante mille soixante et dix francs cinquante-neuf centimes : fr. 40,070 59.

- Cette disposition est mise aux voix et définitivement adoptée.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet. En voici le résultat :

57 membres ont répondu à l'appel.

48 ont répondu oui.

5 ont répondu non.

4 se sont abstenus.

En conséquence, la Chambre adopte.

Ont répondu oui : MM. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, Lebeau, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Mascart, Mercier, Moreau, Orts, Pierre, Rodenbach, Rogier, Ch. Rousselle, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Veydt, Allard, Anspach, Clep, Closset, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de La Coste, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, Dequesne, de Royer, de Steenhault, Devaux, Dumon et Vilain XIIII.

Ont répondu non : MM. de Portemont, de Renesse, de Ruddere, de Wouters et Dumortier.

Se sont abstenus : MM. Osy, Coomans, de Man d'Attenrode et de Naeyer.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Osy. - Messieurs, je n'ai pas voté contre la loi, parce qu'il y a des dépenses qui doivent être nécessairement payées ; je n'ai pas voté pour parce qu'il y a beaucoup de demandes qui sont très irrégulièrement introduites et qui sont contraires tant au budget qu'aux lois existantes.

M. Coomans et M. de Man d'Attenrode déclarent s'être abstenus par les mêmes motifs.

M. de Naeyer, rapporteur. - Je me suis abstenu parce que le projet comprend plusieurs crédits supplémentaires destinés à solder des dépenses non prescrites par la loi et pour lesquelles il était par conséquent indispensable de demander l'autorisation préalable du pouvoir législatif.