(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1854-1855)
(Présidence de M. de Naeyer, vice-président.)
M. Calmeyn (page 983) procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Calmeyn présente l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Le sieur Jean Beyser, maître tailleur à Arlon, né à Garnich (grand-duché de Luxembourg), demande la naturalisation. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Plusieurs maîtres de carrières prient la Chambre de faire lever la défense de bâtir dans les rayons stratégiques de la ville d'Anvers et de ses forts. »
« Mêmes demandes de plusieurs habitants de Schelle et de briquetiers à Niel et à Hemixem. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs propriétaires et usufruitiers de biens immeubles, situés dans les communes de Leupegem, d'Edelaere, de Bever et dans la banlieue d'Audenarde, compris dans la zone d'attaque des fortifications de cette dernière ville, demandent des modifications à la loi du 10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre. »
M. Thienpont. - Je crois, messieurs, qu'il serait convenable que cette pétition fût envoyée à la commission des pétitions avec prière d'en présenter le rapport, en même temps que sur les pétitions venues d'Anvers et de Charleroi, également relatives aux graves inconvénients résultant des servitudes militaires. Il serait très désirable que cette importante question fût éclaircie et que l'honorable ministre de la guerre pût bientôt apaiser de la manière la plus complète les inquiétudes des nombreux intéressés. En attendant, le pays peut avoir confiance dans le gouvernement et être assuré, je n'en doute nullement, qu'aucune mesure rigoureuse ne sera prise à leur égard.
M. Osy. - Il y a également aujourd'hui trois ou quatre pétitions de la province d'Anvers. J'en demande aussi le renvoi à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport, et dans tous les cas avant la discussion des crédits pour le département de la guerre.
- Ces propositions sont adoptées.
« Le sieur Dewint, ancien gendarme congédié pour infirmités contractées au service, prie la Chambre de faire liquider sa pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs électeurs de Sotteghem prient la Chambre d'accorder aux sieurs Moucheron et Delaveleye la concession d'un chemin de fer de Gand à St-Ghislain par Sotleghem. »
M. T'Kint de Naeyer. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un très prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Le conseil communal de Sainte-Cécile se plaint de ce que l'autorisation lui est refusée par le gouvernement de mettre en culture le chênage de cette commune. »
- Même renvoi.
« Le sieur Vanroste, préposé de la douane à Houthem, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une distinction honorifique ou du moins une récompense pécunière à propos de la conduite qu'il a tenue en 1830 devant la ville d'Oostbourg. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, deux demandes de naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« La société des Sciences, des Arts et des Lettres du Hainaut adresse à la Chambre le volume de ses mémoires et publications pendant l'année académique 1854-1855. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre un projet de loi prorogeant la loi concernant les péages du chemin de fer.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet ; la Chambre en ordonne l'impression et la distribution et le renvoie à l'examen des sections.
M. Moreau. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné les amendements au projet de loi sur les poids et mesures.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à l'ordre du jour de mercredi.
M. le président. - Le premier objet à l'ordre du jour est la discussion du projet de loi sur les irrigations.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - M. le rapporteur n'est pas présent. D'autre part, l'honorable M. de Theux, qui est l'homme le plus pratiquement spécial dans cette question par son expérienée personnelle, m'a manifesté le désir que ce projet de loi ne soit discuté que mercredi. La présence de cet honorable membre est désirable ; il peut apporter son utile contingent de lumière dans cette discussion.
Si cependant la Chambre veut aborder aujourd'hui l'examen du projet de loi sur les irrigations, je suis prêt.
- La Chambre décide qu'elle s'occupera du projet de loi sur les irrigations après la discussion du projet de loi sur les poids et mesures.
M. Osy (pour une motion d’ordre). - M. le président de la Chambre a décidé que les sections seraient réunies demain pour l'examen de quatre budgets. Comme nous ne sommes pas très nombreux, je propose dès maintenant de ne nous réunir demain en séance publique qu'à trois heures, pour que les sections puissent accélérer l'examen des budgets.
- Cette proposition est adoptée.
M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée d'Oostham, le 7 décembre 1854, plusieurs habitants d'Oostham prient la Chambre de voter un crédit destiné à les indemniser des pertes qu'ils ont éprouvées par suite des logements militaires, et demandent à être exemptés à l'avenir de ces logements ou qu'on leur donne une indemnité en rapport avec les dépenses que cette charge leur occasionne, et qu'une indemnité proportionnelle leur soit également accordée, quand ils sont obligés de loger des officiers.
Ce n'est pas, messieurs, la première fois que des plaintes semblables sont produites devant la Chambre. Déjà plus d'une pétition lui a été adressée par les conseils communaux et les habitants des communes peu éloignées du camp ; et dernièrement encore, dans la séance du 6 février, un rapport sur quelques-unes d'entre elles fut présenté par l'honorable M. Coomans. Tous ces pétitionnaires se récrient contre la charge des logements militaires, illégalement supportés par eux pendant trois à quatre mois de l'année.
L'honorable M. Coomans demanda le renvoi des pétitions au ministre de la guerre avec demande d'explications promptes et complètes ; et sans la moindre observation, ces conclusions furent adoptées par la Chambre telles qu'elles étaient formulées.
Les explications de l'honorable ministre de la guerre ne se firent pas attendre.
Par lettre datée du 13 février, ce haut fonctionnaire fit connaître à la législature que le gouvernement appréciait parfaitement les inconvénients dont se plaignaient les pétitionnaires, que des mesures seraient prises pour faire droit autant que possible, aux réclamations des intéressés et que, s'ils n'avaient pas été affranchis jusqu'à présent des logements militaires, c'était faute d'écuries suffisantes pour placer au camp même tous les chevaux.
L'honorable ministre fit remarquer en outre que les plaintes auxquelles cet état de choses avait donné lieu n'étaient pas aussi générales qu'on se l'imaginait peut-être.
L'honorable M. Coomans ne fut pas complètement satisfait de ces explications ; il demanda à rectifier certains faits et à avoir quelques explications complémentaires qui, jusqu'à présent, par suite de la retraite de l'ancien cabinet, n'ont pas été données.
En vous proposant l'envoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre, votre commission, messieurs, émet le vœu qu'elle soit examinée avec la plus sérieuse attention, et que, s'il y a, de la part de ces populations, des motifs de plainte fondées, ce haut fonctionnaire prenne sans retard les mesures nécessaires pour les faire disparaître,
M. Coomans. - Depuis plusieurs années, la Chambre a renvoyé maintes fois au département de la guerre des réclamations du genre de celle-ci.
Il y a quelques mois encore, la Chambre a demandé des explications à M. le lieutenant général Anoul. Cet honorable ministre nous aadressé quelques explications qui ont semblé à plusieurs membres peu satisfaisantes.
Je m'étais réservé, pour mon compte, de demander des explications supplémentaires parce que je ne pouvais point admettre que l'on imposât des charges exceptionnelles, assez rudes et pour ainsi dire permanentes à quelques villages de la Belgique alors que l'indemnité financière était illusoire. Je dois déclarer que l'honorable lieutenant général Anoul, dans une entrevue subséquente que j'eus l’honneur d'avoir (page 984) avec lui en ma qualité de rapporteur de lâ section centrale, me déclara que son département avait pris des mesures telles que l'abus signalé ne se représenterait plus.
L'honorable général alla jusqu'à me dire que les logements militaires dans les environs du camp de Beverloo seraient complètement supprimés à dater de cette année-ci incluse, à moins de circonstances tout à fait extraordinaires, à moins d'un cas de force majeure contre lequel certainement je ne réclamerais pas.
Je désirerais savoir si l'honorable successeur du lieutenant général Anoul se trouve dans les mêmes dispositions. En cas d'affirmation, je n'aurais qu'à remercier le gouvernement de la résolution qu'il aurait prise.
M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - En entrant au ministère, j’ai trouvé cette question à l’étude ; elle a été résolue dans le sens de ce que désirent les communes voisines du camp de Beverloo. Il a été décidé que, sauf le cas de force majeure, dont parlait l’honorable M. Coomans, les communes, à partir de cette année-ci, ne seraient plus chargées d’aucune espèce de logements militaires. Des mesures ont été prises en conséquence.
M. Coomans. - Très bien !
M. le président. - La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Plusieurs membres. - Dépôt au bureau des renseignements.
- Cette proposition est adoptée.
M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Canne, le 26 mars 1854, le sieur Houben, ancien militaire, demande une pension ou un emploi.
Le pétitionnaire quitta le service pour cause d'ophthalmic et jouit pendant quelque temps d'une pension provisoire de 250 fr., pension qui lui fut retirée lorsque la commission médicale reconnut qu'il n'était pas hors d'état de pourvoir à sa subsistance par le travail.
Le ministre de la guerre, en réponse à une requête qui lui fut adressée par le sieur Houben, a eu l'occasion de l'informer que cette condition est de rigueur pour avoir droit à une récompense quelconque à charge de l'Etat.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Sivry, le 2 décembre 1854, le sieur Canivet-Gravez demande la révision des articles du Code civil qui permettent des libéralités.
Votre commission, messieurs, vous propose l'envoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - Messieurs, les deux dernières pétitions de ce feuilleton sont l'une et l'autre relatives au chemin de fer liégeois-limbourgeois. Elles font partie d'un même dossier, et votre commission, préférant ne pas les séparer, m'a chargé d'en faire l'analyse dans un seul et même rapport.
Par l'une de ces pétitions datée de Cortessem, le 20 décembre 1854, l'administration communale et quelques habitants de Cortessem demandent la construction d'un chemin de fer tendant à relier Liège à Hasselt.
Les pétitionnaires désirent que le chemin de fer à construire passe par leur commune. Ils disent que le projet Benard, après avoir été soumis à l'enquête, a été reconnu d'utilité publique, et que la commission d'enquête, d'accord avec les conseils provinciaux de Liège et du Limbourg cet avec les fonctionnaires compétents s'est prononcé en faveur de ce projet. Ils ajoutent que malheureusement une opposition, basée sur un intérêt particulier, a retardé l'exécution de ce projet au détriment de l'intérêt général et qu'il appartient à nous, messieurs, de décider si le projet Benard offre les avantages nécessaires pour mériter la préférence.
Par la seconde pétition, datée de Tongres, le 8 décembre 1854, les bourgmestre, échevins et membres du conseil communal de Tongres et un grand nombre d'autres habitants de cette ville, présentent des observations en faveur du tracé du chemin de fer liégeois-luxembourgeois, qui partirait de Liège sans plan incliné pour aboutir à Hasselt par Bilsen.
Comme vous le voyez, messieurs, ces pétitionnaires, contrairement aux précédents, demandent que le chemin de fer à construire passe par Bilsen au lieu de se rendre de Tongres à Hasselt par Cortessem.
Cette simple analyse, messieurs, vous donne la mesure de l'importance de la question soumise à vos délibérations. Cette importance est telle, qu'elle saute aux yeux de tous et qu'il est inutile de la faire ressortir par le moindre développement, personne ne mettant en doute les avantages dont jouissent les localités qui ont le bonheur de profiter des communications promptes et faciles en même temps qu'économiques des voies ferrées, personne ne mettant en doute l'importance immense qu'acquièrent les communes qui parviennent à se rattacher à notre réseau de chemins de fer.
Une chose qui mérite d'être signalée et qui donne à cette requête un intérêt tout particulier, c'est le nombre des pétitionnaires. C'est la ville de Tongres tout entière qui s'adresse à la Chambre ; oui, messieurs, la ville de Tongres tout entière, je puis le dire sans exagération aucune, car la pétition est suivie de quinze pages de grande dimension et toutes remplies de signatures, à la tête desquelles se trouvent le bourgmestre, les échevins et le conseil communal, sans en excepter aucun de ses membres.
Je ne puis vous dire, messieurs, combien de noms y sont inscrits, car le courage de les compter m'a fait défaut ; mais ce qui est évident, c'est qu'une manifestation aussi unanime, émanant d'un centre de population de l'importance de Tongres, mérite d'être prise en très sérieuse considération.
Parmi les différents projets, pas un seul ne s'éloigne de cette ville. Elle devrait donc, puisque tous passent par son centre, paraître assez indifférente à l'exécution de l'un ou de l'autre de ces projets. Il n'en est rien pourtant ; la ville de Tongres tout entière se prononce comme un seul homme. Qu'il me soit permis d'en conclure, messieurs, qu'elle doit y avoir des intérêts d'une importance majeure, des intérêts vitaux peut-être, qui la portent à faire ce suprême et unanime effort et à patronner d'une manière aussi éclatante le projet qu'elle croit être le plus utile et le plus avantageux tant à elle qu'à l'arrondissement dont elle est le chef-lieu.
J'abandonne donc à la ville de Tongres l'appréciation de ses propres intérêts. Ils lui sont chers, et elle les distingue, elle les apprécie, elle les connaît infiniment mieux que moi. Aussi, je ne comprendrais pas une opposition sérieuse, de la part du gouvernement ou des Chambres, lorsqu'une ville importante, lorsque d'innombrables pétitionnaires leur adressent les plus justes réclamations.
Elles sont justes, messieurs, car cette ville a le privilège, je ne dirai pas exclusif, ce triste privilège, elle le partage avec les villes d'Audenarde et de Renaix, elle a le privilège d'être privée de toute voie ferrée, tandis que nos villes d'une importance secondaire en sont dotées depuis longtemps.
Je vous le demande, messieurs, cette malheureuse ville de Tongres, qui, depuis notre glorieuse révolution, a dû se soumettre aux plus pénibles sacrifices, serait-elle sacrifiée de nouveau, et serait-ce sans espoir d'être écoutée qu'elle nous adresserait ses plaintes, qu'elle viendrait nous exposer ses craintes et ses espérances ?
Elle vous dit que, parmi les différents projets de chemin de fer liégeois-limbourgeois, il n'y en a qu'un seul (celui partant de Liège sans plan incliné et passant par Bilsen pour aboutir à Hasselt) qui puisse sauvegarder les intérêts de la ville et de l'arrondissement de Tongres. Il n'y en a qu'un seul, messieurs, remarquez-le bien, voilà ce que la ville de Tongres tout entière vient vous dire.
Remarquons encore que ce projet a, sur tous les autres projets, le grand avantage de permettre une communication prompte, facile et sans détour entre les deux belles et importantes provinces de Liège et de Limbourg. Cette nouvelle voie de communication aboutirait à la ville de Liège sans passer par des plaus inclinés, et par conséquent sans avoir besoin de machines fixes, de cordes sans fin et autres accessoires très nombreux qui ne servent qu'à compliquer, à retarder et à rendre très dangereux ces sortes de passages.
La question du chemin de fer liegeois-limbourgeois étant évidemment, par suite de votre résolution du 6 mai 1854, rentrée dans le domaine de la législature, votre commission émet le vœu que le gouvernement fasse de sérieux efforts pour s'entendre avec une bonne société financière et que, d'accord avec elle, il ne tarde pas à présenter à la Chambre un projet qui satisfasse autant que possible tous les intérêts légitimes des deux provinces de Liège et de Limbourg.
C'est en ces termes que votre commission vous propose de renvoyer ces deux pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 10 juin 1854, le sieur de Maesschalk, ancien militaire pensionné, prie la Chambre de lui faire obtenir le payement de sa pension à dater du jour où il a été congédié pour infirmités contractées au service.
Cette pétition expose les faits suivants ;
Le réclamant a été congédié par réforme du service militaire le 21 novembre 1834, avec une gratification de 120 francs.
Depuis, il a fait valoir qu'ayant été congédié pour infirmités corporelles contractées au service et par le fait du service, il avait droit à une pension.
Quelques années après, sa demande fut accueillie, et par arrêté royal du 24 juin 1844, il obtint une pension de 250 francs, avec jouissance à partir du 1er mai de la même année.
La réclamation, dont le pétitionnaire a saisi la Chambre, a pour objet d'obtenir les arrérages de la pension qui lui a été accordée depuis le jour où il a été congédié du service militaire ; il se fonde sur cet argument ; que ses droits à la pension reconnus en 1844 avaient pour origine les infirmités corporelles qui avaient motivé sa réforme en 1834, que par conséquent les effets du brevet de sa pension devaient rétroagir jusqu'à l'époque où sa position physique avait donné ouverture à ses droits à la pension.
Votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer, messieurs, de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre en recommandant à son sérieux examen la question de droit qui s'y rattache et dont la solution n'est pas sans précédent.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 10 mai 1854, le sieur Parys, (page 985) sous-intendant militaire pensionné, réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension et la différence entre son traitement d'activité et le traitement de réforme durant les années qu'il a été placé sous ce régime.
Le pétitionnaire expose qu'en 1842 il fut poursuivi sons l'accusation d'avoir pris part à un complot ayant pour but le changement de gouvernement.
Acquitté par le jury, il fut mis au traitement de réforme.
En 1849 sa pension fut réglée d'après ses années de service combinées avec le chiffre de son traitement de réforme.
En conclusion, le sieur Parys réclame l° contre sa mise au traitement de réforme qu'il déclare illégale ; 2° contre la réduction de son traitement d'activité et par suite contre l'abaissement du chiffre de sa pension qui en a été la conséquence.
La commission des pétitions, sans entrer dans l'examen des considérations que le pétitionnaire fait valoir et qu'elle n'avait pas à apprécier, en présence d'une mesure disciplinaire, m'a chargé de vous proposer, messieurs, le renvoi pur et simple de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Charleroi, le 12 décembre 1854, les commis-greffiers du tribunal de première instance de Charleroi demandent une augmentation de traitement.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 10 décembre 1854, le sieur Zaman présente des observations sur la différence qui existe entre les fonctions de secrétaire de parquet et celles de commis-greffier.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Tongrcs, le 11 décembre 1854,, le sieur Albert, secrétaire du parquet, à Tongres, demande une augmentation de traitement pour les secrétaires des parquets.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Termonde, le 7 décembre 1854, le sieur Van Blyenbcrgh, secrétaire du parquet à Termonde, demande que les secrétaires des parquets aient un traitement égal à celui des commis-greffiers.
Même demande des secrétaires du parquet de Charleroi, Nivelles, Mons, Hasselt et Funrnes.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
M. de Muelenaere. - Il doit être bien entendu que, dans la pensée de la commission elle-même toutes ces pétitions seraient renvoyées à M. le ministre de la justice sans rien préjuger sur le fond de la demande. Je pense que c'est ainsi que l'entend la commission, qu'elle n'entend pas recommander les pétitions à M. le ministre de la justice.
M. Matthieu, rapporteur. - C'est dans le sens des paroles de l'honorable comte de Muelenaere que la commission a proposé le renvoi.
M. Vander Donckt. - Comme président de la commission des pétitions, j'ai l'honneur de déclarer que la pensée de la commission est celle qui a été exprimée par l'honorable comte de Muelenaere, que c'est le renvoi pur et simple sans rien préjuger pour ou contre la demande des pétitionnaires.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition, datée de Bruxelles, le 1er décembre 1854, le sieur Berckmans prie la Chambre de rapporter l'arrêté-loi du gouvernement provisoire, eu date du 25 octobre 1830, concernant les Belges qui servaient dans l'armée des Pays-Bas.
Le pétitionnaire fait valoir à l'appui de sa demande que l'arrêté-loi du 25 octobre 1830 qui avait pour objet de priver de leurs droits politiques et de leur qualité de Belge les militaires belges qui, servant en 1830 dans l'armée néerlandaise, n'ont pas obéi à l'injonction de rentrer dans leur patrie, est une loi de circonstance, juste dans son principe, mais dont l'application continue en présence de la situation politique actuelle de la Belgique pourrait paraître une rigueur inutile.
La commission des pétitions m'a chargé de vous proposer, messieurs, te renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre sans rien préjuger.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 28 novembre 1854, le sieur Vercruysse, ancien cuisinier-chef à l'hôpital militaire, à Gand, demande une gratification.
Attendu que le pétitionnaire établit lui-même dans sa demande qu'il1 a été révoqué de ses fonctions, la commission des pétitions a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 24 novembre 1854, le sieur Van Beveren, ancien notaire, prie la Chambre de lui faire obtenir un emploi ou une gratification.
Le pétitionnaire se plaint d'avoir été révoqué injustement de ses fonctions de notaire en 1831 sous la régence.
Attendu qu'il résulte de sa pétition qu'une démarche de même nature a été faite auprès de la Chambre, le 6 mars 1854 ; que cette pétition a été renvoyée à M. le ministre de la justice et que le chef de ce département a fait connaître au pétitionnaire qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à sa demande, la commission des pétitions croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, la veuve du sieur Gilly, ancien-maître pensionné, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir les termes arriérés de la pension de son mari, ou un secours.
Joseph Gilly, ancien marin blessé à la bataille d'Aboukir, avait été admis aux invalides à Louvain, où se trouvait, sous l'empire français, une succursale de l'hôtel des invalides de Paris.
A l'époque de la séparation de la Belgique d'avec la France, en 1814, Gilly n’est pas rentré en France pour conserver la qualité de Français et maintenir ses droits à la pension dont il jouissait.
De 1814 à 1827, époque de son décès, Gilly n'a fait aucune démarché pour réclamer le bénéfice des traités et conventions qui transféraient à charge du trésor des Pays-Bas les pensions inscrites au grand-livre de la dette publique de France au profit des Belges ; il résulté des documents du dossier que Gilly n'a pas même réclamé en France les années d'arrérages échues avant la conclusion du traité.
Evidemment l'inaction de Gilly ne peut être attribuée qu'à l'ignorance de ses droits.
Quoi qu'il en soit, en droit, sa veuve n'a rien à réclamer, et l'Eta belge ne lui doit rien.
Mais à côté du droit, il y a peut-être une question d'humanité que la commission des pétitions ne veut pas préjuger.
Elle a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée d'Alost, le 27 avril 1854, le sieur Vanroelen, ancien militaire, demande à être admis à participer au fonds dit de Waterloo.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre, sans rien préjuger.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée d'Exel, le 9 décembre 1854, les bourgmestre, échevins et membres du conseil communal d'Exel demandent que cette commune n'ait plus à supporter des logements militaires ou que les règlements sur cette matière soient révisés et mis en harmonie avec la législation moderne.
Cette pétition n'ayant plus d'objet, en présence de la déclaration formelle faite tout à l'heure par M. le ministre de la guerre, il y a lieu de déposer la pétition au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - Par pétition datée de Coursel, le 30 novembre 1854, plusieurs habitants de Coursel demandent que l'indemnité accordée pour logements militaires soit mise en rapport avec les dépenses que cette charge occasionne.
Pour les raisons déduites à l'occasion de là pétition de la commune d'Exel, il y a lieu de déposer la pétition de Coursel au bureau des renseignements.
M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Messieurs, il esta remarquer que la pétition de la commune de Coursel n'a pas le même objet que les pétitions de la commune d'Exel et des autres localités sur lesquelles la Chambre a statué tout à l’heure. Les habitants de Coursel demandent que l'indemnité pour logements militaires soit mise en rapport avec les dépenses que cette charge occasionne. L'indemnité dont il s'agit, et qui est de 74 centimes, n'est pas en harmonie avec le prix actuel des denrées alimentaires ; les habitants de Coursel demandent que le taux de l'indemnité soit augmenté. C'est une question à étudier et que j'étudierai, si la Chambre me renvoie la pétition. La législation sera saisie alors, s'il y a lieu, de propositions de la part du gouvernement.
M. Matthieu, rapporteur. - La demande des pétitionnaires, qui appartiennent à une commune voisine du camp de Beverloo, est en quelque sorte subsidiaire. C'est seulement dans le cas où ils ne seraient pas sublevés des logements militaires et par cantonnement, qu'ils provoquent la révision du règlement des indemnités pour logements militaires ; je crois donc qne cette demande subsidiaire vient à tomber également en présence de la déclaration que M. le ministre de la guerre a faite.
M. Coomans. - Messieurs, ainsi que vient de le dire l'honorable ministre de la guerre, il y a deux espèces de réclamations très distinctes qui viennent de se produire dans la Chambre. D'abord sont venues les pétitions des localités voisines de Beverloo qui demandaient à être déchargées du fardeau des logements militaires, lequel pèse lourdement sur elles pendant trois mois de l'année. Ces communes ne demandaient pas seulement qu'on élevât l'indemnité, qu'on en fît une indemnité réelle ; elles demandaient et elles exigeaient à bon droit, selon moi, qu'on ne fît pas peser sur elles un impôt exceptionnel, illégal ; je suis prêt à le démontrer.
La déclaration qu'a bien voulu faire tantôt l'honorable ministre de la guerre, et dont je le remercie derechef, est pleinement satisfaisante ; ce premier point est donc vidé.
Mais d'autres réclamations ont surgi. Dans une foule de localités du pays, on a fait remarquer non seulement que les logements militaires, étaient trop fréquents, mais que l'indemnité était illusoire. Ainsi qu'a (page 986) bien voulu le reconnaître M. le ministre de la guerre, au temps où nous sommes, on ne peut pas nourrir un homme et surtout un soldat avec 74 centimes par jour. Il y a donc ici une question générale en jeu, il y a ici un point de stricte justice auquel la Chambre doit être très attentive.
C'est un véritable impôt qu'on prélève aujourd'hui sur les contribuables ; ils dépensent 1 fr. 50 c. et on leur restitue la moitié, et encore au bout d'un certain temps.
Il faut donc que la Chambre profite des bonnes intentions de M. le ministre de la guerre et qu'elle lui renvoie la pétition, avec prière d'examiner la question sérieusement et d'y statuer sans retard. Bien que je n'aime pas les crédits supplémentaires, je croirai devoir voter ceux qui nous seront demandés pour permettre à l'Etat de payer équitablement ses dettes. Le gouvernement n'ignore pas que le soldat lui coûte plus de 74 centimes par jour ; pourquoi donc n'accorde-t-il pas davantage aux habitants chez qui le soldat est logé ?
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre est ordonné.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - J'ai l'honneur de déposer le rapport sur la situation de la caisse générale de retraite au 31 décembre 1854.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du rapport qu'il vient de déposer. Ce rapport sera imprimé et distribué aux membres.
La parole est continuée à M. le ministre.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, le Roi m'a chargé de présenter les projets de lois suivants :
1° Projet de loi allouant un crédit supplémentaire de 271,986 fr. au département des travaux publics, pour le service des bâtiments civils.
2° Projet de loi allouant au département des finances un crédit de fr. 900,120 95, destiné à liquider les frais résultant de la négociation du capital de fr. 26,964,600, en dette à 4 1/2 p. c. effectuée en vertu de la loi du 14 juin 1853.
3° Projet de loi qui ouvre au ministère de la guerre un crédit spécial de 2,580,000 fr., destiné à la reprise, pour compte de l'Etat, du matériel servant de couchage à la troupe et aux achats à faire pour compléter ce matériel.
4° Le projet de budget du département de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, le projet de budget de l'intérieur, tel qu'il vient d'être présenté par mon collègue des finances, a été rédigé par mon honorable prédécesseur. C'est pour me conformer autant que possible à la loi de comptabilité que j'ai tenu à déposer ce budget aussitôt que j'ai pu le faire La Chambre comprend que je me réserve d'y apporter les modifications que me suggérera l'examen des différents articles.
- Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation des de lois qu'il vicnt de déposer ; ces projets seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen des sections.
Personne ne demandant la parole ii est procédé au vote par assis et levé sur chacun des projets suivants.
« Vu la demande du sieur Jacques Guillaume, modeleur à l'arsenal des chemins de fer de l'Etat, à Malines, né à Sept-Fontaines (Luxembourg), le 28 décembre 1809, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1855 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;
« Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit ;
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Jacques Guillaume. »
- Adopté.
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs ;
Constant-Hubert-Joseph Abels, né à Weert (duché de Limbourg), le 24 avril 1826, sergent au régiment des grenadiers.
- Adopté.
Scipion-Charles-Vincent Lorent, sergent au régiment de grenadiers, né à Remich (grand-duché de Luxembourg), le 26 octobre 1830.
- Adopté.
Frédéric-Guillaume Buschang, directeur de musique de la société de la Grande-Harmonie, né à Eisenberg (Saxe-Altenbourg), le 1er mars 1818, domicilié à Liège. »
- Adopté.
« Pierre Hardie, portier d'arsenal, né à Maestricht (duché de Limbourg), le 6 septembre 1796, domicilié à Huy. »
- Adopté.
« Hubert-Guillaume-Joseph Ruth, sergent-major au 3ème régiment de ligne, né à Diekirch (grand-duché de Luxembourg), le 17 février 1829. »
- Adopté.
« Philippe-Jean-Michel Hansen, maréchal des logis au 2ème régiment de lanciers, né à Luxembourg (grand-duché), le 1er mai 1830. »
- Adopté.
« Hubert-Joseph Janssen, maréchal des logis au 4ème régiment d'artillerie, né à Maestricht (duché de Limbourg), le 25 août 1830. »
- Adopté.
« Nicolas Schepers, garde-talus au canal de Terneuzen, né à Gronsfeld (duché de Limbourg), le 29 mai 1808, domicilié à Cluysen (Flandre orientale). »
- Adopté.
« Albert Schultz, employé à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Luxembourg (Grand-Duché), le 17 janvier 1825, domicilié à Bruxelles. »
- Adopté.
« Jean-Victor Lambert, cultivateur, né à Sedan (France), le 16 juillet 1821, domicilié à Rossignol (Luxembourg). »
- Adopté.
« Joseph Vaesen, teneur de livres dans une papeterie, né à Heer (duché de Limbourg), le 21 février 1808, domicilié à Andenne (Namur). »
- Adopté.
« Hubert-Ferdinand Moreau, sans profession, né à Maestricht (duché de Limbourg), le 15 novembre 1819, domicilié à Uyckhoven (Limbourg). »
- Adopté.
« Vincent Prum, domestique, né à Clervaux (grand-duché de Luxembourg), le 6 avril 1825, domicilié à Neufvilles (Liège). »
- Adopté.
« Michel Boever, curé, né à Goesdorf (grand-duché de Luxembourg), le 19 août 1797, domicilié à Awenne (Luxembourg). »
- Adopté.
« Nicolas Schroeder, propriétaire cultivateur, né à Everlange (grand-duché de Luxembourg), le 5 octobre 1821, domicilié à Post (Luxembourg). »
- Adopté.
« Guillaume Robers, employé à la Banque, né à Mook (duché de Limbourg), le 11 germinal an XII, domicilié à Anvers. »
- Adopté.
« Désiré-Guillaume-Joseph Bodenhorst, adjoint-commissaire de police, né à Werlte (Hanovre), le 15 janvier 1829, domicilié à Schaerbeek-lez-Bruxelles. »
- Adopté.
« Jean Schneider, facteur rural de la poste aux lettres, né à Pélange (grand-duché de Luxembourg), le 21 décembre 1823, domicilié à Martelange. »
- Adopté.
« Jean-Henri-Joseph Saylen, curé, né à Sittard (partie cédée du Limbourg), le 15 octobre 1814, domicilié à Julémont (Liège). »
- Adopté.
« Samuel Verger, négociant, né à Maestricht (duché de Limbourg), le 13 août 1819, domicilié à Bruxelles. »
- Adopté.
« Pierre Burquet, propriétaire cultivateur, né à Grevenmacher (grand-duché de Luxembourg), le 19 octobre 1815, domicilié à Dochamps (Luxembourg). »
- Adopté.
« Guillaume-Hubert Meertens, né à Wylré (duché de Limbourg), le 7 octobre 1818, domestique à Berneau (Liège). »
- Adopté.
« Simon Warken, propriétaire, né à Mersch (grand-duché de Luxembourg), le 18 fructidor an XIII, domicilié à Freux (Luxembourg). »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets de loi. La Chambre n'est plus en nombre.
M. Verhaegen. - J'ai l'honneur d'annoncer qu'à l'ouverture de la séance de demain, je me propose d'interpeller M. le ministre de la guerre relativement à son arrêté sur la mise à la pension des officiers. Si M. le ministre de la guerre ne pouvait pas se trouver à la séance de demain, je remettrai volontiers mon interpellation à après-demain.
M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Je serai demain à la séance.
- La séance est levée à 3 1/2 heures.