(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1855-1856)
(Présidence de M. Delehaye.)
(page 396) M. Ansiau procède à l’appel nominal à trois heures et un quart.
M. Calmeyn lit le procès-verhal de la séance d'hier.
- La rédaction en est adoptée.
M. Ansiau présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Le sieur Dupont, président de l'Union des maîtres de forges, présente des observations contre le projet de loi relatif à la sortie du minerai de fer et demande l'ajournement de ce projet jusqu'à la discussion générale du système des douanes. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Le sieur Van Sulper demande que la transcription exigée par l'article premier de la loi hypothécaire soit restreinte, quant aux actes de liquidation et de partage, à la description des immeubles et aux clauses et conditions qui s'y rattachent. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs habitants de Brasschaet demandent l'endiguement d'un schorre situé à l'extrême frontière du canton d'Eeckeren, vis-à-vis de Santvliet. »
- Même renvoi.
« Le sieur Vanderauwera demande une récompense pour les services qu'il a rendus à l'époque de la révolution. »
- Même renvoi.
« Plusieurs avoués près le tribunal civil de Namur demandent la révision du tarif des frais en matière civile. »
M. Lelièvre. - La nécessité d'un tarif pour les frais de police en matière civile est généralement reconnue. Les lois récemment votées par les Chambres ont introduit des formalités nouvelles. Il s'agit donc de rémunérer convenablement le travail des avoués à cet égard. D'un autre côté, le tarif de 1807 n'est plus en harmonie avec la valeur monétaire de notre époque. Il était fait pour un temps qui n'a plus rien de commun avec la nôtre et avec les nécessités actuelles. Je prie M. le ministre de la justice de s'occuper de cet objet qui mérite toute sa sollicitude et qui est devenu d'une urgence extrême. J'espère que le gouvernement fera droit à des réclamations dont la justice ne saurait être contestée.
- Le renvoi à la commission des pétitions est ordonné.
« Le sieur François, ancien militaire, demande une gratification. »
- Même renvoi.
M. Dumortier (pour une motion d’ordre-. - Messieurs, le premier objet à l'ordre du jour est la liquidation d'arriérés de traitements d'attente et de traitements supplémentaires. Le rapport n'a été distribué qu'avant-hier ; or, vous avez pu voir dans ce rapport qu'un membre s'étati réservé de demander ultérieurement à la Chambre l'impression des documents qui servent de base à son opinion.
Messieurs, c'est moi qui, dans le sein de la section centrale, m'étais réservé de demander à la Chambre d'être autorisé à publier les motifs de l'opinion de la minorité. Cette question est extrêmement grave. Il s'agit de faire revenir la Chambre sur un vote dix fois émis par elle, sur un crédit qu'elle a dix fois rejeté, il est donc à désirer que la Chambre veuille bien prendre en considération la demande que j'ai l'honneur de lui faire. Je ne pense pas, d'ailleurs, que la Chambre soit en mesure de discuter ce projet de loi qui mérite un très sérieux examen. Il s'agit d'une somme énorme, peut-être de 1,200,000 fr.
Je propose, en conséquence à la Chambre d'ajourner l'examen du projet de loi jusqu'au moment où j'aurai terminé le contre-rapport qui est déjà très avancé, et de m'autoriser à le faire imprimer à titre d'annexe. Alors chacun aura toutes les pièces sous les yeux, et sera à même d'apprécier les arguments produits de part et d'autre. D'ailleurs, comme on me le fait remarquer, il est nécessaire qu'on nous communique les arrêts des tribunaux qui ont provoqué la présentation du projet de loi.
M. Lelièvre. - Je ne m'oppose pas à l'ajournement demandé, mais il est essentiel que l'ajournement ne soit pas indéfini. En effet il importe que la question soit adoptée le plus tôt possible ; et sa solution est attendue avec impatience par les intéressés, il me semble qu'il suffirait d'un délai de quiuzaine pour satisfaire à toutes les exigences.
M. Dumortier. - Messieurs, je prie la Chambre de vouloir bien remarquer qu'il s'agit ici d'une question de prérogative parlementaire, c'est-à-dire d'une des plus grosses questions que le parlement soit dans le cas d'examiner. J'ai dû compulser plus de 40 volumes pour la partie du rapport que j'ai déjà faite. C'est un travail réellement très laborieux : il faut reprendre toutes les discussions qui ont eu lieu depuis le congrès.
Je ne puis pas dire à la Chambre que j'aurai fini mon travail dans 7 ou 8 jours ; niais je puis affirmer que j'y mettrai toute mon activité. La Chambre le comprendra, il est nécessaire que tous les membres nouveaux qui n'ont pas assisté aux débats antérieurs et qui forment maintenant la grande majorité de celle assemblée, puissent examiner la question sous toutes ses faces.
M. Lebeau. - Messieurs, je ne comprends pas le but de la motion de l'honorable membre, en tant qu'il veuille réclamer pour la minorité le droit de présenter un contre-rapport. Je crois que c'est une manière de procéder tout à fait insolite. L'honorable membre qui vient de se rasseoir a été convoqué chaque fois que la section centrale s'est réunie, et il a eu alors toutes les occasions de produire les observations qu'il croyait devoir être consignées dans le rapport. Je ne doute nullement que la section centrale ne se fût empressée d'insérer textuellement dans son travail les observations de l'honorable membre. Il est donc regrettable que l'honorable M. Dumortier n'ait pas remis ses notes à la section centrale.
Je ferai remarquer que voilà 4 ou 5 fois, à 4 ou 5 années d'intervalle, que cette question est ajournée. Si l'on ne veut convertir en un déni de justice ce qui se passe à l'égard de cette malencontreuse question, il faut au moins que nous l'abordions avant la clôture de la session actuelle.
Il y a un travail consciencieux qui se recommande par les études approfondies auxquelles s'est livré l'honorable rapporteur, qui se recommande aussi par le mérite éminent et tout spécial de celui qui a bien voulu se charger de ce travail.
Vous devez aux parties intéressées et à votre commission de ne pas renvoyer la discussion de ce projet à la session prochaine, et ce serait le faire d'une manière implicite que de proposer un long délai. Je crois qu'en remettant la discussion à huitaine, on ferait droit à toutes les réclamations.
M. Dumortier. - Mon intention n'est pas de renvoyer le projet dont il s'agit à la session prochaine.
La section centrale a été réunie deux fois dans le cours de cette session pour discuter le projet et une fois pour entendre la lecture du rapport. Je n'en dirai pas davantage sur ce point.
Dans la dernière séance de la section centrale, j'avais proposé de retarder de quelques jours le dépôt du rapport afin de pouvoir y faire insérer, non pas un contre-rapport, mais les motifs de la minorité, ce qui se pratique souvent quand il s'agit de questions délicates.
La section centrale a préféré déposer son rapport en y insérant que je me réservais de déposer l'avis de la minorité, et les motifs sur lesquelles elle se fonde. Mon travail est très avancé, j'espère pouvoir le déposer dans peu de temps, mais il me sera impossible de le terminer et de le faire imprimer en 8 jours. Si votre intention est de remettre la discussion à huitaine, mieux vaut la commencer maintenant ; vous aurez une discussion qui n'en sera pas une.
Je demande la remise à un mois.
M. de Theux. - J'ai demandé la parole pour proposer le renvoi à un mois ; alors les budgets seront terminés, on pourra s'en occuper ; je propose donc l'ajournement à un mois, si les budgets sont terminés, et s'ils ne le sont pas, après les budgets.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - Je regrette beaucoup que la proposition d'ajournement ait été faite. Il y a bien longtemps que ce projet de loi est présenté ; il n'y a peut-être pas de sujet qui ait été plus discuté depuis 1830 que celui dont il s'agit dans ce projet de loi.
M. Dumortier. - On a rejeté dix fois les propositions du gouvernement.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - On verra s'il y a lieu de les rejeter encore. La question se présente sous un aspect différent ; nous sommes en présence de décisions judiciaires qui ont acquis force de chose jugée.
L'honorable M. Lelièvre a jeté beaucoup de lumières sur la question. En lisant le rapport et les pièces, chacun pouvait très bien se faire une opinion en se reportant aux anciennes discussions qui sont consignées dans les Annales parlementaires.
L'ajournement trouvant de l'appui sur divers bancs et la discussion n'ayant porté que sur le délai, je ne puis pas m'y opposer.
Je me bornerai à exprimer le désir qu'il soit le plus court possible.
M. Lelièvre. - La Chambre voudra bien ne pas perdre de vue que le projet de loi dont il s'agit concerne des intérêts importants qui doivent être pris en considération. Des particuliers ont obtenu depuis longtemps des arrêts définitifs qui restent inexécutés.
D'un autre côté, aux termes mêmes du projet, ces particuliers ne doivent recevoir aucun intérêt d'une créance légitime qui leur a été adjugée.
Il est donc évident que tout retard lèse des intérêts considérables. Il importe que l'état de choses soit définitivement arrêté. En conséquence, je demande que la discussion ait lieu à jour fixe et qu'elle soit remise à aujourd'hui en quatre semaines.
On sera ainsi certain que la question recevra une solution dans un délai peu éloigné ; les droits des intéressés qui demandent depuis longtemps justice seront sauvegardés.
Je prie la Chambre d'adopter ma proposition.
Du reste, déjà avant les vacances de Noël, l'honorable M. Dumortier avait annoncé les développements dont il vient de parler. La section centrale ne les ayant pas reçus, nous avons dû déposer le rapport qui ne fait naître qu'une question très simple et de facile discussion.
M. le président. - Je mets aux voix la proposition de M. Dumortier tendant à la remise de la discussion à un mois.
M. Lelièvre. - Je propose la remise à aujourd'hui en quatre semaines.
- La remise à quatre semaines est mise aux voix et adoptée.
La séance est levée à trois heures trois quarts.