(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1855-1856)
(Présidence de M. de Naeyer, premier vice-président.)
(page 821) M. Maertens procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Ansiau lit le procès-verbal de la séance précédente. La rédaction en est approuvée.
M. Maertens présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Le sieur Lejeune présente des observations sur les mesures présentées par le département des travaux publics pour obtenir la prime accordée au transport des marchandises destinées à l'exportation. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Montaigu demande que le prolongement du chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain vers le camp de Beverloo soit dirigé sur Diest par Aerschot et Montaigu. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à plusieurs concessions de lignes de chemins de fer.
« L'administration communale de Pellenberg demande que la société concessionnaire d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain soit tenue de prolonger cette ligne jusqu'au camp de Beverloo par Winghe-Saint-Georges et Diest. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Nieuwrode demande que le chemin de fer de Louvain vers le camp de Beverloo passe par Aerschot. »
« Même demande de l'administration communale de Langdorp. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Criquelion, Mahieu et autres membres du cercle pharmaceutique du Hainaut demandent que le projet de loi sur les jurys d'examen donne au gouvernement l'autorisation d'accorder à tout pharmacien du pays diplômé avant 1849, les dispenses dont il est question à l'article 37, à moins qu'une disposition spéciale ne permette aux pharmaciens belges de s'établir partout dans le pays, qu'ils aiset obtenu leurs diplômes à la suite d'examens subis devant des jurys universitaires ou devant des commissions médicales provinciales. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les jurys d'examen pour la collation des grades académiques.
« Le sieur Camille-Charles-Auguste Demaere, demeurant à Gand, né à Saint-Nicolas, demande la grande naturalisation. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Henri-Louis Fitzki, commissionnaire en marchandises à Anvers, né à Coblence (Prusse), demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Tilly demande la libre sortie du minerai de fer. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à cet objet.
« M. de Portemont, retenu par des affaires urgentes, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
M. le président procède au renouvellement des sections par la voie du sort.
M. de La Coste. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi concernant l'accise sur le sucre.
- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.
M. le ministre de la guerre (M. Greindl) (pour une motion d’ordre). - Messieurs, depuis plusieurs jours figurent à l'ordre du jour de la Chambre deux projets de loi de transfert au budget de la guerre ; le retard qu'éprouvé le vote de ces projets entrave l’administration, je désirerais, si la Chambre veut y consentir, qu'on leur accordât la priorité.
M. Vander Donckt. - Il n'y a que deux rapports de pétition c'est l'affaire de cinq minutes.
- La Chambre décide qu'elle s'occupera des transferts au budget de la guerre après le second vote du projet de loi relatif à la fasification des denrées alimentaires.
L'amendement introduit à l'article 2 consistant dans le mot « méchamment » est définitivement adopté sans discussion.
M. Moreau, rapporteur. - Je demande la parole sur l'article 4.
M. le président. - Il n'a pas été amendé.
M. Moreau, rapporteur. - Si la Chambre ne s'y oppose pas, je proposerai une légère modification à l'article 4 pour le mettre en rapport avec l'article 10. Je propose de le rédiger comme suit : « dans les cas prévus par les articles 1 et 2 de la présente loi, 318 du Code pénal et 4 de la loi du 19 mai 1829, etc., » le reste comme à l'article.
Peu de mots suffiront, je pense, pour justifier ma proposition.
Dans les articles 318 du Code pénal et 4 de la loi du 19 mai 1829, il s'agit de falsifications opérées au moyen de matières nuisibles à la santé, tandis que les articles 1, 2 et 3 du projet de loi ne concernent que des falsifications faites avec des substances inoffensives.
Les infractions prévues par le Code pénal et la loi de 1829 out donc plus de gravité que celles qui sont punies par la loi maintenant en discussion.
Pour être conséquent il faut donc que dans le premier cas le juge, à plus forte raison, puisse retirer la patente au coupable et ordonner la publicité du jugement.
Sans cela, il aurait la faculté de prononcer une peine d'emprisonnement plus forte, et d'appliquer une amende plus élevée, mais il ne pourrait priver le condamné de sa patente, ni ordonner que le jugement soit publié, lorsque cependant il se trouverait en présence d'individus qui auraient commis des délits que nous voulons à bon droit punir plus sévèrement.
Car ni l'article 318 du Code pénal ni l'article 4 de la loi de 1849 ne prononcent la peine du retrait de la patente et ne donnent pas au juge la faculté de faire publier le jugement.
M. le ministre de la justice (M. Nothomb). - Je suis d'accord avec l'honorable rapporteur sht la proposition qu'il vient de soumettre à la Chambre.
- L'article 4 tel que M. Moreau a proposé de l'amender est mis aux voix, et adopté.
Les articles 5 et 6 n'ont pas été amendés.
« Art. 7. En condamnant à l'amende, les cours et tribunaux ordonneront qu'à défaut de payement dans le délai de deux mois à dater du jugement, s'il est contradictoire, et de sa signification, s'il est par défaut, cette amende soit remplacée par un emprisonnement correctionnel, qui ne pourra excéder le terme d'un an, dans les cas prévus par les articles 1, 2 et 3, ou par un emprisonnement de simple police qui ne pourra excéder le terme de sept jours, dans les cas mentionnés dans l'article précédent.
« Le condamné peut toujours se libérer de cet emprisonnement en payant l'amende. »
M. Moreau, rapporteur. - Je propose de mentionner également dans l'article 7, l'article 10 afin que dans les cas prévus par ces articles, on puisse, en cas de condamnation à l'amende prononcer à défaut de son payement un emprisonnement ; il y a les mêmes motifs pour faire mention de l'article 10 que pour y indiquer les articles 1, 2 et 3.
J'ai également soumis cet amendement à M. le ministre de la justice et nous sommes d'accord.
- L'article 7 ainsi amendé est mis aux voix et adopté.
L'article 8 modifié au premier vote est définitivement adopté.
« Art. 10. Dans les cas prévus par les articles 318 du Code pénal et 4 de la loi du 19 mai 1829, la peine d'emprisonnement sera de huit jours à deux ans, et l’amende de 50 à 1,000 francs.
« Ces peines pourront être appliquées cumulativement ou séparément. »
M. Landeloos. - En demandant la parole je n'entends aucunement combattre les dispositions adoptées lors du premier vote.
Mais je me permettrai, à l'occasion de cet article, d'appeler l'attention de M. le ministre de la justice, sur un autre genre de fraude qui se commet dans plusieurs localités. J'entends parler de la retenue qu'opèrent certains meuniers, lorsqu'ils sont chargés de moudre ou de bluter des grains, il est arrivé à ma connaissance que quelques-uns de ces meuniers opèrent, en sus du prix de mouture et de blutage, une retenue de cinq à six kilog. par hectolitre de grain et ce à titre de déchet, tandis qu'en réalité le déchet n'est que d'un kilog.
Ce fait me paraissant tomber sous la disposition de l'article 408 du Code pénal, puisqu'il constitue réellement un détournement au préjudice du propriétaire d'un objet remis à un tiers pour un travail salarié, je crois qu'il convient que M. le ministre de la justice donne les instructions nécessaires afin de faire poursuivre exemplairement ceux qui s'adonnent à cette coupable industrie.
M. Rodenbach. - Je répondrai à l'honorable préopinant qu'il est effectivement des localités où les meuniers retiennent sur les grains moulus 2, 3 ou 4 kilogrammes. Mais il y a aussi des meuniers qui font payer un prix fixe pour la mouture, et c'est ce qui se pratique dans nos localités.
Lorsque le meunier opère une retenue sur la mouture, c'est, me paraît-il, en vertu d'une sorte de convention avec celui qui s'adresse à lui. C'est là un acte de commerce auquel le gouvernement n'a rien à voir. Sans doute si le meunier est un malhonnête homme, s'il trompe ses clients, il doit être puni ; mais c'est à la justice à s'occuper de pareils faits. Ils ne sont pas de la compétence gouvernementale, un ministre n'a pas à s'en mêler.
M. Landeloos. - L'honorable préopinant doit m'avoir mal compris ou je dois m'être mal expliqué ; je n'entends nullement réclamer l'intervention du gouvernement en tant qu'il s'agisse d'une convention (page 822) arrêtée entre le meunier et la personne qui lui confie son grain pour le moudre. S'il est convenu entre le meunier et son client qne le prix de la mouture sera payé au moyen d'une retenue, il est évident que le gouvernement n'a pas à intervenir. Mais si le meunier lui fait payer un prix en argent et si, outre ce prix, il retient une certaine quantité de grain pour déchet qui n'existe pas, cela constitue une tromperie ei c'est un fait qui me paraît prévu par l’article 408 du Code pénal. Aussi n'est-ce que sur ce dernier cas seul que j'ai appelé l'attention de M. le ministre de la justice.
M. Rodenbach. - S'il s'agit d'un vol, la justice punit les voleurs.
- L'article est adopté.
L'article 11 est définitivement adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
56 membres sont présents.
49 votent pour le projet de loi.
2 votent contre.
5 s'abstiennent.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.
Ont voté l'adoption : MM. Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Renynghe, Vervoort, Vilain XIIII, Visart, Wasseige, Allard, Ansiau, Anspash, Closset, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Breyne, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, de La Coste, Dellafaille, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de Steenhault, de Theux, Devaux, Dubus, Dumortier, Goblel, Janssens, Lambin, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lesoinne, Loos, Maertens, Mascart, Mercier, Moreau, Osy, Rodenbacb et Sinave.
Ont voté le rejet : MM. Coomans et Jacques.
Se sont abstenus : MM. Van Overloop, Julliot, Magherman, Tack et de Naeyer.
M. Van Overloop. - Je n'ai pas voulu voter contre la loi parce qu'elle contient des dispositions utiles, entre autres celle qui punit la tromperie envers les acheteurs. Je n'ai pas voté pour la loi parce qu'elle réprime des faits qui sont déjà punis par des lois antérieures, et sous un autre rapport, parce que plusieurs de ses dispositions me paraissent pouvoir prêter à l'aibitraire.
M. Julliot. - Je me suis abstenu parce que je n'ai pas assisté à la discussion.
M. Magherman. - Je n'ai pas voté contre la loi parce qu'elle renferme des dispositions utiles ; je n'ai pas voté pour la loi parce qu'il m'a semblé que son texte n'est pas assez clair pour ne pas donner lieu à des abus.
M. Tack. - Messieurs, je n'ai pas voté contre le projet de loi parce qu'il m'a paru, comme à l'honorable M. Van Overloop, qu'il contient des dispositions très sages réclamées impérieusement par la nécessité de mettre un terme aux fraudes nombreuses pratiquées par ceux qui, de mauvaise foi, en vue uniquement d'un gain illicite vendent des denrées alimentaires mélangées de substances hétérogènes quoique inoffensives, mais à l'insu et au détriment du consommateur.
Autant que personne je désire voir punir toutes ces supercheries avec toute la sévérité des lois, parce qu'elles sont l'œuvre d'une cupidité sordide ou d'une concurrence déloyale. Aussi j’ai voté avec empressement les articles 1 et 2 de la loi, qui prévoient ces cas. Mais je n'ai pu donner mon approbation à l'article 6, qui punit le détaillant, alors même qu'il a complètement ignoré que les marchandises qu'il a en sa possession avaient été mélangées par une main étrangère.
M. de Naeyer, rapporteur. - Messieurs, la loi contient des dispositions que j'approuve, comme celles qui répriment la fraude et la tromperie, mais je n'ai pu donner mon assentiment aux peines comminées contre ceux qui, en l'absence de toute intention criminelle, auraient en leur possession des marchandises falsifiées.
Une semblable disposition peut devenir un moyen de vexations et de tracasseries. Je sacrifie, de bien bon cœur, la liberté de ceux qui trompent le public. Mais je respecte aussi infiniment la liberté des honnêtes gens qui agissent de bonne foi et qui sont les premières victimes des manœuvres ayant pour objet la fabrication ou la vente de marchandises falsifiées.
« Art. ler. Les sommes indiquées ci-après, et qui sont restées sans emploi à certains articles du budget de la guerre pour l'exercice 1855 savoir :
« Art. 7. Traitement de l'état-major des provinces et des places, fr. 30,000.
« Art. 9. Traitement du service de santé des hôpitaux : fr. 12,000.
« Art. 12. Traitement et solde de l'infanterie : fr. 320,000.
« Art. 13. Traitement de la cavalerie : fr. 50,000.
« Art. 14. Traitement de l'artillerie : fr. 50,000.
« Art. 24. Casernemeut des hommes : fr. 25,000.
« Art. 27. Transports généraux : fr. 25,000.
« Art. 31. Frais de représentation : fr. 8,000. »
« Ensemble la somme de cinq cent vingt mille cinq cents francs : fr. 520,500.
« Sont transférées aux articles suivants du budget du ntéme exercice, savoir :
« Art. 10. Nourriture et habillement des malades ; entretien des hôpitaux : fr. 40,000
« Art. 22. Pain : fr. 341,000.
« Art. 23. Fourrages : fr. 77,000.
« Art. 28. Chauffage et éclairage des corps de garde : fr. 22,500.
« Art. 34. Traitement et solde de la gendarmerie : fr. 40,000.
« Ensemble : fr. 520,500. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
51 membres seulement répondent à l'appel. La Chambre n'est plus en nombre.
- La séance est levée à 3 heures et demie.