(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 387)
M. Crombez procède à l'appel nominal à 3 heures 1/4.
M. Vander Stichelen lit le procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Crombez présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« l.e sieur Sandrin demande à être indemnisé des pertes qu'il a essuyées par suite de la révolution. >
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Falkembergh demande l’établissement d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux. »
- Même renvoi.
« Le consei1 communal de Ghoy demande qu'il soit donné cours légal à la monnaie d'or de France. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Vierset demandent la réforme, de la loi sur la milice dans le sens des enrôlements volontaires. »
« Par huit pétitions des habitants d'Emblehem, Anvers, Heinsch, Rosée. Stockhem, Rèves, Rance, Tournai, font la même demande. »
- Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Des habitants de Namur présentent des observations relatives à la loi sur les patentes. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les bourgmestres de onze communes du canton de Gedinne demandent l’établissement d'un quatrième facteur rural pour le service des dépêches dans ces communes. »
M. Wala. - Je demanderai le renvoi de cette requête à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport. Elle concerne un objet extrêmement urgent.
- Adopté.
Par divers messages en date du 2 mars, le Sénat informe la Chambre qu’il a adopté les projets de lois relatifs aux objets suivants :
Acceptation éventuelle par le gouvernement de la renonciation de la grande compagnie du Luxembourg à la concession des chemins de fer de Tamine à Landen, etc.
Acquisition de biens enclavés dans la forêt de Soignes.
Crédits supplémentaires pour travaux d'utilité publique.
Budget de la justice pour 1858.
Prorogation de la loi concernant le tarifs des correspondances télégraphiques.
Budget du la guerre pour 1858.
- Pris pour notification.
« M. J.-V. Jouret, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé. »
- Accordé.
« M. le comte de Villermont déclare retirer sa demande en grande naturalisation. >
- Pris pour information.
M. Lelièvre donne lecture, en suite de l'autorisation des sections, de la proposition suivante :
« Art. 1er. Le ministre de la guerre est autorisé à liquider, par voie transactionnelle, au moyen d'une somme de douze mille francs, la créance due à feu Dollin du Fresnel (Frédéric), du chef de dépenses et avances faites par lui en 1830 et 1831, dans l'intérêt de l’État.
« Art. 2. Le crédit nécessaire à ce payement sera couvert au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1858.
« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication
« Bruxelles, le ... février 1858.
« (Signé) X. Lelièvre, C. Thiéfry, A. Vandenpeereboom, E.-J.-Isidore Van Overloop, de Lexhy, A. de Paul, Léon Pierre, Coomans, Moncheur, V. Savart, T. Vander Donckt, Armand de Perceval, B.-C. Dumortier, F. Crombez, Th. Janssens, Aug. Orts, S. Verwilghen, J.-V. Jouret, H. Ansiau, Ch. Vermeire, P. de Decker, baron Vanden Broucke de Terbecq, de Ruddere de Te. Lokeren, E. Godin, Ed. de Moor. G.-F. Nélis. »
La Chambre décide qu'elle entendra immédiatement les développements de cette proposition. (L’orateur donne lecture de ces développements.)
- La proposition est prise en considération.
M. le président. - Comment veut-on que la proposition soit examinée ?
- Plusieurs membres. - Par les sections.
M. Lelièvre. - Je pense qu'il serait préférable de renvoyer l'examen de la proposition à l'ancienne section centrale, faisant en cette occurrence les fonctions de commission spéciale ; toutefois, puisque je vois que certains membres préfèrent l'examen en sections, je ne m’oppose pas à cette mesure.
- La Chambre décide que la proposition sera examinée par le sections.
Il est ouvert un scrutin, par boules blanches et boules noires, sur la prise en considération de la demande en grande naturalisation du sieur Jean-Jacques-Adolphe Lejeune.
Nombre de votants, 72.
Boules blanches, 64.
Boules noires, 8.
En conséquence la demande est prise en considération.
Il est ouvert un scrutin sur la demande en naturalisation ordinaire formée par le sieur Théodore-Adolphe-René-Rosalie Hetten de Montalembert.
Nombre des votants, 71
Majorité absolue, 36.
Boules blanches, 62
Boules noires, 9
En conséquence, la demande du sieur Hetten est prise en considération.
Elle sera transmise au Sénat
M. le président. - Le projet se composant d'un article unique, la discussion générale se confond avec la discussion des articles.
L'article unique est ainsi conçu :
« Article unique. Par extension des articles 11 et 12 et sans dérogation aux articles 16 et 20 de ta loi du 31 décembre 1851, sur les consulats et la juridiction consulaire, le consul peut, dans les pays hors de chrétienté, recevoir tous les actes et contrats da ministère des notaires, en se conformant aux lois sur le notariat.
M. Lelièvre. - Messieurs, pour assurer l'exécution régulière de la loi en discussion, je désire que M. le ministre veuille bien nous dire quelles seront les formalités à observer pour la rédaction des actes qui seront reçus par les consuls aux termes du projet. Ces fonctionnaires devront-ils à cet égard se conformer aux lois belges ou bien aux lois en vigueur dans les lieux où des contrats seront passés ? Cette question est réellement importante puisque de sa solution dépend la validité des actes qui peuvent toucher à de graves intérêts privés. Il est donc essentiel de la résoudre d'une manière positive et de prévenir ainsi des contestations auxquelles l'exécution de la loi donnerait nécessairement lieu. Je pense même qu'une disposition formelle du projet devrait trancher la difficulté. En tout cas, mon interpellation préviendra tout doute qui pourrait s'élever sur ce point.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, ce que demande l'honorable M. Lelièvre se trouve énoncé d’une manière très explicite dans le projet de loi. En effet, il est dit dans l'article unique du projet ; « Les consuls pourront, dans les pays hors de chrétienté, recevoir tous les actes et contrats du ministère des notaires, en se conformant aux lois sur le notariat. »
Il va de soi qu'il s'agit des lois belges sur le notariat, et tant des lois qui déterminent les attributions que de celles qui règlent les formes selon lesquelles les actes et contrats doivent être passés.
M. d’Hoffschmidt, rapporteur. - Messieurs, j'appellerai l'attention de M. le ministre de la justice sur une observation qui se trouve énoncée dans le rapport de la section centrale.
La section centrale désire que le gouvernement adresse aux consuls des instructions détaillées, accompagnées de formules sur leurs nouvelles attributions.
La seule difficulté que puisse présenter l'exécution de la nouvelle loi, c'est que nos consuls, étrangers pour la plupart, ne connaissent pas suffisamment notre législation et la rédaction de nos actes notariés ; eh bien, la section centrale croît que l'on pourra parer complétement à cette difficulté, en envoyant à nos agents consulaires des instructions détaillées qui leur permettront de se mettre au courant de leurs nouvelles occupations.
Je suppose que les intentions du gouvernement sont de se conformer au désir de la section centrale. La section centrale m'a chargé de demander à M. le ministre s'il enverra des instructions comme elle le désire.
(page 388) M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il ne peut y avoir à cet égard aucune espèce de doute.
La mesure demandée a déjà été prise lorsque en 1852, je pense, nous avons fait une espèce de code réglant les attributions générales des consuls.
Il en sera encore de même dans la circonstance actuelle ; dès que la loi aura été promulguée, de nouvelles instructions seront adressées à ces agents.
II est procédé au vote, par appel nominal, sur l'article unique du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 70 membres présents.
Ce sont : MM. Allard, Ansiau, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Haerne, de La Coste, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, B. Dumortier, H. Dumortier, Frère-Orban, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, M. Jouret, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Moncheur, Moreau, Notelteirs, Orban, Pierre, Pirson, Rodenbach, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Vervoort, Veydt, Wala, Wanderpepen et Verhaegen.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer le projet de budget du ministère de la justice pour l'exercice 1859, et le projet de budget de la guerre pour le même exercice.
- Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation de» projets de lois qu'il vient de déposer. .
Ces projets et les motifs qui les accompagnent seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen des sections.
La séance est levée à quatre heures et demie.