(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 938) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Vermeire fait l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Vander Stichelen lit le procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Vermeire présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Des étudiants à l'université de Louvain prient la Chambre de décréter que la deuxième session des jurys universitaires commencera, cette année, le premier mardi d'août. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Jobard demande la suppression de l'article 23 de la loi sur les brevets d'invention et prie la Chambre de relever les brevetés de la déchéance encourue du chef de cet article. ».
M. Rodenbach. - Messieurs, la requête dont on vient de faire l'analyse me paraît urgente.
Le pétitionnaire cite entre autres l’article 23 qui devrait disparaître de la loi de 1844, car c'est cet article, prétend M. Jobard, qui cause tout le mal aux inventeurs et réduit à néant les recettes de l'Etat. Bref, le pétitionnaire demande, au nom de tous les inventeurs, la suppression de l'article 23 pour les motifs allégués dans cette requête. Je demande que la commission des pétitions fasse un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Les employés au commissariat de l'arrondissement d'Arlon prient la Chambre d'améliorer leur position. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Dekey, cabaretier et cultivateur à Wespelaer, demande une indemnité pour le préjudice qu'il éprouve par suite de la suppression d'un chemin public. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Rupelmonde demande la création d'un tribunal civil de première instance à Saint-Nicolas. »
« Même demande de l'administration communale de Verrebroek. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi portant augmentation du personnel de plusieurs tribunaux.
« Art. 1er. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1847, constatées dans le compte rendu par le ministre des finances, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de cent vingt-sept millions cinq cent soixante et douze mille trois cent soixante et quatorze francs quatre-vingt-dix-neuf centimes : fr. 127,572,574 99.
« Les payements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixés à cent vingt-sept millions quatre cent dix-sept mille sept cent soixante francs vingt-deux centimes : fr. 127,417,760 22.
« Et les dépenses restant à payer, à cent cinquante-quatre mille six cent quatorze francs soixante et dix-sept centimes : fr. 154,614 77. »
- Adopté.
« Art. 2. Les dépenses liquidées et mandatées sur l'exercice 1847 qui restaient à payer au 1er janvier 1852 et qui ont été atteintes par la prescription prononcée par l'article 36 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, seront portées en recette extraordinaire au compte de l'exercice 1851. »
- Adopté.
« Art. 3. Il est accordé au ministre des finances, pour couvrir les dépenses faites au-delà des crédits ouverts pour les services ordinaires du budget, par les lois des 24 et 27 décembre 1846 ; 2 et 6 janvier, 2, 8 et 24 mars, 6, 8, 9, 16 et 20 mai, 23 et 29 décembre 1847 ; 2, 3 et 6 mars, 15 et 17 avril, 24 et 28 mai et 29 décembre 1848 ; 15 juin, 16 juillet et 31 décembre 1849, un crédit supplémentaire de cinq cent soixante-trois mille six cent quarante-trois francs dix centimes (fr. 563,643 10 c.), savoir :
« Non-valeurs et remboursements
« Art. 2. Non-valeurs sur l'impôt personnel : fr. 80,357 85
« Art. 3. Non-valeurs sur les patentes : fr. 166,417 16
<Chapitre II.
« Art. 4. Remboursement du péage sur l'Escaut : fr. 316,868 09.
« Total : fr. 563,643 10. »
- Adopté.
« Art. 4. Les crédits, montant à cent vingt-huit millions sept cent quatre-vingt-douze mille quatre-vingt-neuf francs soixante et dix-sept centimes (fr. 128,792,089 77 c), ouverts aux ministres, conformément au tableau A ci-annexé, colonne 4, pour les services ordinaires et spéciaux de l'exercice 1847, sont réduits :
« A. D'une somme d'un million quatre cent douze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf francs quatre-vingt-dix-neuf cent. (fr. 1,412,999 99 c.), restée disponible sur les crédits ordinaires, et répartie suivant le-tableau précité, colonne 10.
« B. D'une somme de trois cent soixante et dix mille trois cent cinquante-sept francs quatre-vingt-neuf centimes (fr. 370,357 89 c), formant Ia partie restée disponible sur les crédits alloués pour des services spéciaux et répartie suivant le même tableau, colonne 9. »
- Adopté.
« Art. 3. Il est transféré des crédits attachés au compte de l'exercice 1847 ; aux crédits de l'exercice 1850, une somme de trois cent soixante et dix mille trois cent cinquante-sept francs quatre-vingt-neuf centimes (fr. 370,357 89 c), pour être appliquée et définitivement justifiée sous une rubrique spéciale :
« 1° A la construction du canal de Zelzaete, première section (lois des 28 mars 1847, 17 avril 1848 et 17 juill. 1849) : fr. 24,275 06
« 2° A l'amélioration du régime des eaux du sud de Bruges (loi du 28 mars 1847) : fr. 9,666 90
« 3° A la construction du canal de Zelzaete, deuxième section (lois des 28 mars 1847, 17 avril 1848 et 17 juillet. 1849) : fr. 167,714 50
« 4° A l'achèvement de l'entrepôt d'Anvers (loi du 15 mai 1847) : fr. 13,813 46
« 5° A la construction du canal de la Campine (lois des 15 mai 1847 et 17 avril 1848) : fr. 132,211 92
« 6° A la construction d'un canal de navigation destiné à mettre la ville de Turnhout en communication avec le canal de la Campine (loi du 15 mai 1847) : fr. 22,676 05
« Ensemble : fr. 370,557 89. »
- Adopté.
« Art. 6. Au moyen des dispositions contenues dans les trois articles qui précèdent, les crédits du budget de l'exercice 1847 sont, définitivement fixés à cent-vingt-sept millions cinq cent soixante et douze mille trois cent soixante et quatorze francs quatre vingt-dix-neuf centimes (fr. 127.572,574 99 c), et répartis conformément au tableau A, colonne 11. »
- Adopté.
« Art. 7. Les droits et produits constatés au profit de l'Etat, sur l'exercice 1847, sont arrêtés, conformément au tableau B ci-annexé, à la somme de cent treize millions trois cent quarante-quatre mille trois cent soixante francs soixante et douze centimes (fr. 113,344,360 72).
« Les recouvrements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixés à la somme de cent treize millions trois cent quarante-quatre mille trois cent soixante francs soixante et douze centimes (fr 113,344,360 72 c).
« Et par conséquent, les droits et produits restant à recouvrer, à néant. »
« Art. 8. Les recettes du budget de l’exercice 1847, arrêtées par l’article précédent à fr. 113,344,360 72 c.
« Sont augmentées savoir :
« De la partie du produit de l'emprunt du 18 juin 1836, qui a été appliquée, en 1847, au payement fait à la société concessionnaire de la Sambre canalisée, à valoir sur le prix de la rétrocession de sa concession : fr. 100,000.
« 2° De l'excédant de ressources de l'exercice 1844, conformément à la loi du règlement de cet exercice : fr. 3,624,851 44.
« 3° Des dépenses prescrites et définitivement annulées sur le budget du même exercice, suivant ladite : fr. 83,703 12.
« Les ressources applicables à l'exercice 1847 demeurent, en conséquence, fixées à la somme de cent dix-sept millions cent cinquante-deux mille neuf cent quinze francs vingt-huit centimes : fr. 117,152945 28. »
- Adopté.
(page 939) « Art. 9. Le résultat général du budget de l'exercice 1847 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
« Dépenses fixées à l'article premier : fr. 127,572,374 99
« Recettes fixées à l'article 8. : fr. 117,152,915 28
« Excédant de dépenses réglé à la somme de dix millions quatre cent dix-neuf mille quatre cent cinquante-neuf francs soixante et onze centimes : fr. 10,419,459 71.
« Cet excédant de dépenses est transporté en dépense extraordinaire au compte définitif de l'exercice 1850, et l'extinction en aura lieu au moyen des ressources extraordinaires que la loi du règlement de cet exercice déterminera. »
- Adopté.
« Art 10. Les ressources encore réalisables sur les droits acquis à l'exercice 1847 seront portées en recette extraordinaire au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 65 membres présents.
Ce sont : MM. Vermeire, Vervoort, Allard, David, de Boe, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Haerne, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Godin, Grosfils, Janssens, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Lesoinne, Mascart, Moncheur, Moreau, Muller, Orban, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier. Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe et Verhaegen.
« Art. 1er. Le crédit de 1,560,000 francs, alloué par l'article 13 du budget de la dette publique, pour l’exercice 1857 (loi du 23 mai 1856, Moniteur, n°116), pour intérêts et dotation du l'amortissement de l'emprunt de 26,000,000 de francs à 5 p. c., semestres au 1er mai et au 1er novembre 1857, est réduit de la somme de fr. 195,334 90 c., et définitivement fixé à celle d'un million trois cent soixante-quatre mille six cent quarante-cinq francs dix centimes (1,364,645 fr. 10 c.).
- Adopté.
« Art. 2. Un crédit de quatre-vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-seize -francs (85,896 francs) est ouvert, afin d'acquitter la prime d'un demi pour cent allouée, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 mai 1856 et de l'article 6 de l'arrêté royal du 21 mars 1857, aux détenteurs de titres du susdit emprunt qui en ont accepté la conversion en rente 4 1/2 p. c.
« Ce nouveau crédit, qui formera l'article 25bis du budget de la dette publique, pour l'exercice 1857, sera couvert au moyen des ressources ordinaires du même exercice.
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des 69 membres présents.
Ce sont : MM. Vermeire, Allard, David, de Boe, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Haerne, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, H. Dumortier, d’Ursel, Frère-Orban. Frison, Godin, Grosfils, Janssens, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Lesoinne, Mascart, Moncheur, Moreau, Muller, Orban, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe et Verhaegen.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Jemmapes, le 1er mai 1856, le sieur Decamp propose une mesure au sujet de la presse.
Cette proposition ne pouvant être admise, votre commission vous propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée d'Ostende, le 29 avril 1857, la veuve Verbrugghe demande que son fils Charles soit libéré du service militaire.
Comme il a déjà été décidé que cette demande ne pouvait être prise en considération, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Handzaeme, le 11 mars 1857, le sieur le Bob, ancien brigadier des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension.
En présence des motifs qu'il allègue à l'appui de sa demande, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Le sieur Martens, commis au bureau des contributions à Bruxelles, demande l'exemption du droit d'enregistrement auquel est assujettie sa naturalisation ordinaire.
Votre commission conclut, messieurs, au dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Arlon, le 17 mars 1857, plusieurs instituteurs primaires dans le Luxembourg prient la Chambre d'améliorer leur position.
Même demande d'instituteurs primaires dans les cantons d'Hoorebeke-Sainte-Marie et de Florenville.
Ils allèguent que leurs traitements sont insuffisants pour subvenir à leurs besoins et que leur position ne pourra s'améliorer aussi longtemps qu'ils seront pas fonctionnaires de l'Etat, payés directement par lui et déliés du servage communal.
Les considérations que font valoir les pétitionnaires méritent d'être examinées, et, par conséquent, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
— Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Neufchâteau, le 18 mars 1857, les sieurs Fabre et Marsigny demandent que la position des instituteurs primaires soit améliorée.
Pour atteindre ce but ils proposent la suppression des inspections provinciales et diocésaines, celle de l'inspection cantonale ecclésiastique, etc.
Votre commission vous propose, messieurs, sans rien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Namur, le 23 mars 1857, le sieur Gremling, gendarme en cette ville, prie la Chambre de lui faire obtenir sa démission.
Pour les motifs qu'il fait valoir et sans rien préjuger, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Olmen, le 30 mars 18S7, des propriétaires et cultivateurs de cette commune demandent que l'on construise sur les deux rives du canal d'embranchement du canal de jonction de la Meuse à l'Escaut, un chemin pour l'exploitation de leurs propriétés ; que le pont fixe qu'on se proposa d'établir sur le canal. Soit remplacé par un pont tournant et qu'il leur soit fait restitution des contributions foncières qu'ils ont payées pour les terrains cédés à l'Etat.
Votre commission, à raison des motifs que les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande, vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à MM. les ministres des finances et des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 3 avril 1S57, la veuve Walckiers réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'une créance à charge du département de la guerre.
Pour les motifs qu'elle allègue et sans rien préjuger, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Baileux, le 27 avril 1857, la dame Wafflard demande qu'il soit donné suite à la plainte dont elle a saisi la justice.
Comme cet objet est de la compétence des tribunaux, votre ommission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Chênée, le 25 avril 1857, le sieur Criquillon, ancien employé des accises, demande la révision de sa pension.
Il allègue qu'il aurait dû avoir pour pension, d'après la loi de 1844, la moitié de ses appointements pour 25 ans de service actif, plus un 55ème pour les années excédant ce nombre.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétitions, datées de Hasselt, plusieurs habitants de cette commune demandent d'être exemptés des logements militaires, et qu'en attendant le chiffre de l’indemnité à toucher de ce chef soit porté à un chiffre rémunératoire.
En présence des motifs que les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Basècles, le 20 mai 1857, le sieur Maisière, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pétition.
Pour les motifs qu'il fait valoir et sans rien préjuger, votre (page 940) commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Vinalmont, le 12 mai 1857, le sieur Jamart, ancien militaire, demande une pension.
Comme il a déjà été décidé par la Chambre que la demande du pétitionnaire ne pouvait être prise en considération, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Marbais, le 23 mai 1857, le sieur Delstanche demande la concession d'un chemin de fer de Luttre à Maestricht.
Pour les motifs qu'il allègue à l'appui de sa demande, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Trond, le 22 mai 1857, le conseil communal de cette ville prie la Chambre de voter les fonds nécessaires pour que le chiffre de l'indemnité accordée pour logements militaires puisse être au moins doublé.
Votre commission vous propose, messieurs, sans rien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 4 octobre 1857, les membres de la chambre de discipline des huissiers de l'arrondissement de Gand déclarent appuyer la demande de leurs collègues de l'arrondissement de Bruxelles, ayant pour objet d'améliorer leur position.
Votre commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétitions datées de Jodoigne, le 16 décembre 1857 et le 18 janvier 1858, le sieur Falkembergh demande la création d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux.
Comme la Chambre et le gouvernement ont témoigné depuis longtemps tout l'intérêt qu'ils portent à ces utiles fonctionnaires, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Lobbes, le 17 mars 1858, le sieur Pin, ardoisier à Lobbes, prie la Chambre de lui faire obtenir le payement d'une somme due par la compagnie dite de Prévoyance belge, à Bruxelles.
Par pétition datée de Bruxelles, le 31 mars 1858, le sieur Bonnevie présente des observations relatives à la pétition du sieur Pin, ayant pour objet le payement d'une somme qui lui serait due par la Prévoyance belge.
La pétition du sieur Pin et les observations du sieur Bonnevie se rapportant à une affaire d'intérêt privé qui est exclusivement du ressort des tribunaux, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Malonne, le 20 mars 1858, le sieur Namèche, militaire congédié pour infirmité contractée au service, demande un emploi, soit au chemin de fer de l'Etat, soit dans une maison de détention.
Le pétitionnaire a déjà adressé une demande de pension à laquelle M le ministre de la guerre a répondu qu'il n'y avait pas lieu delà lui accorder. Rien ne prouvant que l'infirmité contractée par le sieur N-mèche soit le fait du service militaire, votre commission croit devoir tous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Dinant, le 12 avril 1858, le sieur Hodister, ancien brigadier dans la gendarmerie, demande la révision de sa pension.
Le pétitionnaire expose qu'étant sous- officier d'artillerie, il passa dans la gendarmerie nationale, ce qui est considéré comme une faveur ; mais que deux ans après étant brigadier dans la gendarmerie, il obtint pour cause d'infirmités une pension de 380 francs en qualité de brigadier, tandis que s'il était resté dans l'artillerie, il eut été pensionné comme sous-officier et demande, pour cette raison, la révision de sa pension.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Warneton, le 12 avril 1858, le sieur Demeyer demande l’autorisation de résider en France, avec jouissance de sa pension.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 29 mars 1858, le sieur Francotte, combattant de la révolution, demande à jouir des avantages qui sont accordés aux blessés de septembre.
Le sieur Francotte joint à sa demande deux certificats constatant sa participation aux combats de 1830, mais ne parlant nullement de sa blessure.
Votre commission ne trouvant pas les renseignements suffisants a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Charleroi, le 6 mars 1858, un grand nombre de négociants et commerçants de Charleroi demandent que le bureau de douanes d'Erquelinnes soit transféré à Charleroi.
Cette pétition est revêtue de plus de 300 signatures ; les pétitionnaires se fondent sur les avantages qui résumeraient pour le commerce de Charleroi du transfert dans cette ville, du bureau des douanes qui est maintenant à Erquelinnes, sans causer aucun préjudice à personne.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 26 mars 1858, le sieur Vercruysse, ancien militaire et combattant de la révolution, demande la pension de 250 francs dont jouissent quelques décorés de la croix de Fer.
La pétition du sieur Vercruysse est accompagnée de plusieurs certificats constatant sa belle conduite, et les blessures qu'il a reçues pendant les combats de 1830.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée d'Arendonck, le 28 mars 1858, des habitants d'Arendonck demandent l'établissement d'un bureau de distribution de lettres dans cette commune.
Les pétitionnaires exposent que la commune d'Arendonck est d'une grande étendue, que la population s'élève à 3,580 habitants, qu'elle possède de nombreuses fabriques, des établissements industriels considérables, qui donnent naissance à une correspondance très étendue, et que cependant, jusqu'à présent, elle n'a pas de bureau de distribution. Eloignée de quatre lieues du bureau de perception, qui est à Turnhout, les négociants, les industriels sont obligés à un déplacement, à une perte de temps de quatre heures pour la moindre lettre à charger, le moindre envoi de fonds : de tous les chefs-lieux de canton de la province, Arendonck est le seul qui n'ait pas de bureau de distribution, tandis qu'il en existe dans plusieurs communes, de beaucoup moindre importance. En présence de ces faits qui viennent démontrer la justesse de la réclamation des pétitionnaires, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Rance, le 22 mars 1858, le sieur Castiaux, préposé de douanes pensionné et combattant de la révolution, demande à jouir du bénéfice accordé par la loi aux décorés de la croix de Fer.
La pétition du sieur Castiaux est accompagné d'un grand nombre de certificats constatant sa belle conduite pendant la campagne de 1830.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Nevele, le 4 avril 1858, le sieur Meganck demande que les argenteurs assermentés soient autorisés à faire les estimations pour inventaires et à procéder à des ventes mobilières.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 mars 1858, le sieur Seghers, combattant de la révolution, demande la pension dont jouissent le décorés de la croix de Fer.
Le sieur Seghers est âgé de 80 ans ; sa pétition est accompagnée de deux certificats constatant les services qu'il a rendus en 1830 ; il dit n'avoir jamais reçu aucun secours, ni aucune gratification.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
— Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Trond, le 18 mars 1858, le sieur Petit, combattant de 1830 et capitaine pensionné, demande la révision de sa pension et les arriérés.
Le sieur Petit est pensionné comme capitaine, depuis le 26 novembre 1855. Votre commission n'a pas trouvé, dans la pétition, les éléments nécessaires pour apprécier la validité de sa réclamation ; cependant, sans rien préjuger, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de St-Josse-ten-Noode, le 30 avril 1858, le sieur Fafchamps prie la Chambre de lui accorder une récompense nationale pour les services qu'il a rendus à l'industrie houillère par son invention de la machine d'exhaure à traction directe, et par l'établissement des premières machines de ce genre en Belgique.
Messieurs, le pétitionnaire s'est déjà adressé, à plusieurs reprises, à la Chambre, pour obtenir une récompense nationale.
A ce sujet, notre honorable collègue, M. Malou, a, dans une séance précédente, posé une série de questions ; il a demandé notamment si l’on possédait la preuve que le sieur Fafchamps fût l'inventeur de la machine d'exhaure à traction directe. Un rapport de M. le ministre de l’intérieur semble mettre en doute le point de savoir si le pétitionnaire est en réalité l'auteur de cette invention.
(page 941) Le sieur Fafchamps a fait valoir de nouvelles considérations qui méritent l'attention de la Chambre ; il a produit des pièces qui paraissent authentiques et au moyen desquelles il prouve ou du moins essaye de prouver que la machine d'exhaure à traction directe est réellement de son invention. Il invoque encore, à l'appui de sa requête, une lettre de M. le gouverneur de la province de Liège, dont je vais avoir l'honneur de vous donner lecture.
« Liège, 25 avril 1857.
« Monsieur l'ingénieur,
« Je me fais un plaisir de vous adresser, suivant le désir que vous m'exprimez, un exemplaire de l'exposé de la situation administrative de la province en 1856, où il est effectivement fait mention, dans les termes que vous rapportez, des avantages qui sont résultés de l'usage dans les exploitations houillères de la machine à vapeur à traction directe.
« Certainement, M. l'ingénieur, je n'ai pas oublié vos premiers travaux, et je me souviens fort bien de cette audience royale à Charleroi, en 1829, où vous avez eu l'honneur d'être présenté à S. M. par moi-même. Je sais également que la machine de votre invention fut l'objet de l'attention du roi, lorsque vous la fîtes fonctionner en sa présence.
« Je serais heureux que ma déclaration pût être de quelque utilité, et vous ne devez pas vous douter du plaisir que j'aurais à voir prendre en favorable considération la réclamation que vous m'annoncez avoir adressée au gouvernement, sur la justice duquel vous pouvez compter avec la plus grande confiance.
« Veuillez agréer, M. l'ingénieur, l'expression de mes sentiments très distingués.
« Le gouverneur de la province de Liège, a Signé : Baron de Macar. »
C'est là, messieurs, une autorité dont l'assertion affirmative ne peut être révoquée en doute. Dans cette lettre, M. le gouverneur de la province de Liège dit expressément que le sieur Fafchamps est le véritable inventeur de la machine d'exhaure à traction directe.
La commission des pétitions vous propose derechef, messieurs, le renvoi de la requête à M. le ministre de l'intérieur, avec prière de vouloir bien examiner avec attention les nouvelles considérations que le sieur Fafchamps vient de mettre sous yeux du gouvernement, ainsi que des membres de la Chambre.
Messieurs, pour le pays il est très essentiel de savoir à quoi s'en tenir et pour l'honneur de la Chambre même il s'agit de savoir s'il est, oui ou non, l'inventeur de la machine d'exhaure à traction directe, car s'il en est réellement l'inventeur, il y a lieu de faire quelque chose en sa faveur ; nous venons de voir gratifier en Amérique l'inventeur du télégraphe électrique d'une somme de 400 mille francs à laquelle toutes les nations ont contribué.
Fafchamps vient de recevoir d'Angleterre une médaille de première classe, dont j'ai vu le diplôme, comme inventeur de la machine en question.
Il y a donc des motifs très sérieux d'un examen attentif pour s'assurer si les droits de Fafchamps sont fondés, oui ou non.
La commission a donc l'honneur de vous proposer le renvoi au ministre de l'intérieur.
M. H. de Brouckere. - Nous avons eu déjà plusieurs fois à nous occuper de l'affaire sur laquelle il vient d'être fait rapport. II est temps que nous arrivions à une décision définitive.
Plusieurs fois des pétitions du sieur Fafchamps ont été renvoyées au gouvernement, et la Chambre reste dans l'indécision sur ce qu'il y a à faire.
Je propose de renvoyer cette nouvelle pétition à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications ; quand elles auront été données, la Chambre les examinera, se recueillera et pourra décider s'il y a lieu de faire une proposition en faveur du pétitionnaire, oui ou non.
Je propose donc le renvoi avec demandé d'explications.
M. Rodenbach. - J'appuierai la proposition de l'honorable^ préopinant.
Déjà deux fois nous avons renvoyé au ministre de l'intérieur la réclamation du sieur Fafchamps. Tout porte à croire qu'il est réellement l’inventeur de la machine d'exhaure à traction directe, car on ne peut citer personne qui soit ou se présente comme inventeur de cette machine en France, en Angleterre ou ailleurs. Si on lui conteste son droit, il faut qu'on nous dise qui est l'inventeur,
- Le renvoi avec demande d'explications est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Vielsalm, le 24 avril 1858, le sieur Botte, propriétaire à Vielsalm, proteste contre la pétition qui a été présentée à la Chambre sous son nom, et demande une enquête judiciaire à ce sujet.
Messieurs, le sujet de cette pétition est des plus importants et pour la Chambre et pour le gouvernement. Une pétition a été adressée à la Chambre sous un nom apocryphe et ce n'est pas la première fois que cela se présente. Déjà plusieurs pétitions portant des signatures apocryphes ont été adressées à la Chambre ; nous avons signalé au ministre de la justice et abus du droit de pétition. Sept pétitions précédentes lui ont été adressées et jusqu'ici nous ignorons la suite qui a été donnée à cette affaire.
Dans le cas présent, c'est une plaisanterie amère contre un habitant respectable de la commune de Vielsalm. La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi au ministre de la justice, afin de voir s'il y a lieu de faire une enquête judiciaire ; car il faudra bien en venir à prendre quelques mesures ; si l'on continue à nous adresser des pétitions avec des signatures apocryphes, il faudra exiger la légalisation des signatures ; car agir ainsi, c'est abuser des moments de la Chambre et s'en moquer, ainsi que de la commission des pétitions.
M. d'Hoffschmidt. - Messieurs, vous venez d'entendre le rapport de l'honorable M. Vander Donckt sur un fait fort grave. Un particulier de Vielsalm, que je connais très bien, a appris récemment qu'on avait adressé, sous son nom, une pétition à la Chambre tendante à obtenir pour lui un emploi. Or, cette personne sait parfaitement bien que la Chambre ne confère pas d'emploi, et grand fut son étonnement d'apprendre qu'une pareille demande avait été faite en son nom.
Il m'a parlé de cette affaire, et c'est moi-même qui l'ai engagé à adresser à la Chambre la pétition sur laquelle il vient d'être fait rapport.
Ce n'est pas la première fois que des faits de cette nature se produisent ; c'est manquer à la dignité de la Chambre, au respect qu'on lui doit ; c'est porter atteinte au droit de pétition consacré par la Constitution.
J'appuie donc les conclusions du rapport et j'espère que M. le ministre de la justice voudra bien y donner la suite nécessaire.
M. de Muelenaere. - Le fait qui vient de vous être signalé est excessivement indélicat et très répréhensible. Je ne m'oppose pas du tout à ce que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de la justice, mais je crois que cet honorable ministre sera fort embarrassé de donner suite à une semblable affaire qui ne me semble présenter aucun fait qui soit punissable d'après nos lois.
M. H. de Brouckere. - Cela est fort douteux.
- Les conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Wavre, le 17 mars 1858, l'administration communale de Wavre réclame l'intervention de la Chambre pour que les compagnies concessionnaires des chemins de fer du Luxembourg et de Manage à Wavre remplissent les obligations qui leur sont imposées par le cahier des charges.
Il paraît, messieurs, que la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg s'est engagée par son cahier des charges à faire passer le railway par Wavre même ou dans les environs.
Déjà plusieurs pétitions nous ont été adressées à ce sujet par des habitants des localités intéressées, afin d'obtenu l’accomplissement de cet engagement, mais aucune suite n'y a été donnée jusqu'à présent. Votre commission, messieurs, vous propose, de nouveau le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics,
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à 4 heures.