(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1859 extraordinaire)
(page 46) (Présidence de M. Orts.)
M. Crombez procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Boe donne lecture du procès-verbal de la dernière séance de la session de 1858-1859.
- La réduction en est approuvée.
Il donne ensuite lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est également approuvée.
M. Crombez communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le conseil communal et des habitants de Rosières-Saint-André demandent l'abolition du droit de barrière. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La dame Riez, se trouvant atteinte d'une ophtalmie qui lui a été communiquée par son frère, milicien de la classe de 1823, demande un secours. »
- Même renvoi.
« Le sieur Gailly demande que son fils, Augustin-Ghislain, incorporé au 2ème régiment de ligne, soit libéré du service militaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Courtoy, garde champêtre à Bolinne, demande d'être admis candidat facteur à l'un des bureaux de poste de la province de Namur. »
- Même renvoi.
« Le sieur Bel, ancien employé à la fonderie de canons, à Liège, demande un secours. »
- Même renvoi.
« La dame Blondiau, atteinte d'une ophtalmie qui lui a été communiquée par un milicien ayant pris la table et le logement chez elle, demande un secours. »
- Même renvoi.
« Le sieur Pierre Doom, milicien de la commune de Saint-Génois, se plaint d'être appelé sous les drapeaux, alors qu'au mois de février dernier, le conseil de milice l'a exempté du service. »
- Même renvoi.
« Le sieur Tulpinck réclame l'intervention de la Chambre pour être mis en possession de biens dont il se dit évincé. »
- Même renvoi.
« Des membres du conseil communal de Binderveld se plaignent de l'organisation du service du chemin de fer entre Landen et Hasselt,.»
- Même renvoi.
« Des habitants d'Amonines prient la Chambre d'accorder au sieur Leborgue la concession d'un chemin de fer des Ardennes. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Jean-Hubert Nelissen, sous-officier à la première compagnie sédentaire, demande la grande naturalisation. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Charles Broutin, batelier à Hollain, né à Gand, prie la Chambre de statuer sur sa demande de naturalisation. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Par quatre pétitions, autant d'habitants de Schaerbeek demandent la réunion des faubourgs à la capitale. »
« Même demande d'habitants de St-Josse-ten-Noode et de Molenbeek-St-Jean. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des secrétaires communaux dans le canton de Jodoigne prient la Chambre de s'occuper du projet de loi instituant une caisse de prévoyance pour les secrétaires communaux. »
- Renvoi à la section centrale du projet de loi.
« Un grand nombre d'habitants du quartier nord de Liége demandent que le gouvernement retire l'arrêté du 21 mars 1859, qu'il a pris en faveur de l'usine à zinc de St-Léonard. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. de Renesse. - Un très grand nombre d'habitants du quartier du nord de la ville de Liège réclament contre l'illégalité d'un arrêté royal du 21 mars 1859, accordant à la société de la Vieille-Montagne une prolongation de délai de huit mois, pour pouvoir continuer dans son usine, au faubourg St-Léonard, les expériences entreprises depuis quelque temps afin de remédier aux graves inconvénients résultant pour le voisinage de la fabrication du zinc.
Les pétitionnaires démontrent par leur requête que cet arrêté a été pris sans observer les formalités prescrites par la loi du 21 avril 1819 et par l'arrêté royal du 12 novembre 1849, et demandent sa révocation.
En appuyant les justes plaintes d'un très grand nombre d'habitants du quartier du nord de la ville Liège, que je crois très fondées, j'ai l'honneur de proposer à la Chambre de vouloir ordonner le renvoi de cette requête à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport, avant la clôture de la session extraordinaire des Chambres.
- Cette proposition est adoptée.
« Des meuniers dans les environs d'Anvers demandent que le gouvernement fasse de nouveau examiner les réclamations relatives aux balances romaines. »
- Même renvoi.
« Des commissionnaires, expéditeurs et agents en douane, à Anvers, demandent que le département des travaux publics ne donne pas suite à la mesure annoncée par le Moniteur du 21 juin dernier, d'attacher à l'entrepôt succursale de cette ville un employé chargé de remplir en douane, à la demande des particuliers et moyennant un tarif à forfait, les formalités prescrites par la loi. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres de l'administration communale et des habitants de Hilleghem prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Braine-le Comte à Enghien, Grammont et Sotteghem vers Melle. »
- Même renvoi.
« Les bourgmestre et échevins d Oeudeghien réclament l'intervention de la Chambre pour faire obtenir un secours à la veuve Delhaye et à sa fille Marie-Thérèse, atteintes d'ophtalmie militaire. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Strype demande l'exécution d'un chemin de fer de Braine-le-Comte à Gand, par Enghien, Grammont, Sottegem et Oosterzeele. »
« Même demande du conseil communal de Godveerdegem. »
- Même renvoi.
« Le sieur Rilte prie la Chambre de fixer par une loi d'interprétation le sens de l'article 98 de la Constitution. »
- Même renvoi.
« Par huit pétitions, des habitants de Courtrai demandent qu'il soit donné cours légal en Belgique à la monnaie d'or de France.
« Même demande d'habitants de Cueme, Resseghem, Menin, Pecq, Havelghem, Renaix, Harlebeke, Tournai, Belleghem, Houthem, Emelghem. Zantvoorde, Vive-Saint-Eloi, Ypres, Iseghem, Waereghem. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. B. Dumortier. - Cette pétition a un véritable caractère d'urgence ; la monnaie d'or de France inonde le pays et le défaut de cours légal cause un grand préjudice au commerce, je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Le sieur Thille prie la chambre de fixer par une loi d'interprétation le sens de l'article 98 de la Constitution. »
- Même renvoi.
M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, quatre demandes de naturalisation.
- Renvoi à la commission des naturalisations.
Il est fait hommage à la Chambre :
1° Par M. le ministre de l'intérieur, d'un exemplaire des exposés de la situation administrative des provinces pour 1859.
2° Par M. le gouverneur de la province de Hainaut, de 117 exemplaires du rapport annuel de la députation permanente sur la situation de cette province pendant l'année 1858.
3° Par M. le gouverneur de la Flandre orientale, de 117 exemplaires de l'exposé de la situation de cette province pour 1859.
4° Par M. le gouverneur de la province de Luxembourg, d'un exemplaire de la situation administrative de cette province.
5° Par la commission royale d'histoire, près l’'Académie des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique, de 111 exemplaires de la correspondance de Charles-Quint et d’Adrien VI, publiée par M. Gaillard ; de 110 exemplaires du n°2 du tome XII (deuxième série) des bulletins de la commission.
6° Par la chambre de commerce de Namur, de 6 exemplaires du rap»ort général sur la situation du commerce et de l'industrie de son ressort en 1858.
7° Par M. Jules Mareschal, d'un exemplaire du livre intitulé : Du droit héréditaire des auteurs et des erreurs du Congrès de Bruxelles, suivi d’un discours sur les beaux-arts.
8° Par M. Collette, conseiller communal à Liège, de 138 exemplaires (page 47) d’une brochure relative aux réclamations des habitants du quartier du Nord contre l'usine à zinc de Saint-Léonard.
9° Par l'observatoire royal, de 119 exemplaires du tome XIV de ses Annales.
10° Par M. Louys de 5 exemplaires d'un cantique sur la naissance du comte de Hainaut.
- Distribution aux membres de l’assemblée et dépôt à la bibliothèque.
M. Pirson, retenu par des affaires de famille, demande un congé.
- Accordé.
M. le président. - M. le ministre de l'intérieur informe la Chambre que demain, à l'occasion de l'anniversaire de l'inauguration du Roi, un Te Deum sera chanté dans l'église des SS-Michel et Gudule, à midi.
D'après ses précédents, la Chambre entend-elle assister en corps à cette cérémonie ? (Oui ! oui ))
Alors, MM. les membres sont priés de se trouver à 11 1/2 heures au palais de la Nation.
Il est procédé au tirage des sections.
Ml. Ic président. — D'après l'ordre du jour, nous avons à procéder à la nomination des commissions permanentes des finances, d'industrie et des naturalisations.
M. H. de Brouckere. - La nomination de ces commissions va prendre un temps considérable : la Chambre pourrait se dispenser de les nommer ; nous n'aurons qu'une très courte session ; je ne pense pas que, pendant sa durée, il y ait nécessité absolue de renvoyer une affaire quelconque à la commission d'industrie ou à la commission des finances. Si une affaire de ce genre se présentait, on la renverrait aux membres composant les commissions à la session dernière constitués en commissions spéciales.
Je demande donc que, pour cette session extraordinaire, on ne nomme aucune des commissions permanentes..
M. le président. - La proposition de M. de Brouckere a un précédent ; en 1846, lors de la session extraordinaire on n'a pas nommé de commissions permanentes. S'il n'y a pas d'opposition, je déclare la proposition adoptée. Si cela est nécessaire, la Chambre pourra toujours revenir sur cette décision.
Il y a parmi les objets susceptibles d'être mis en discussion, quelques petits projets de loi qui pourraient actuellement remplir les séances, pendant que les sections examineront les projets déposés.
La Chambre, veut-elle autoriser le bureau à remplacer, dans les commissions, les membres qui ne font plus partie de la chambre ? (Oui ! oui !)
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j’ai l'honneur de déposer un projet de loi ayant pour objet l'agrandissement d'Anvers, la continuation de travaux de défense et l'exécution de divers travaux publics.
- Plusieurs voix. - Lisez le projet ! lisez le projet !
(page 51) « Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, salut.
« Sur la proposition de nos ministres de l'intérieur, de la justice, des travaux publics, de la guerre et des finances, et de l'avis de notre conseil des ministres,
« Nous avons arrêté et arrêtons :
« Notre ministre des finances présentera, en notre nom, à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit :
« Art. 1er. Il est accordé au gouvernement, pour l'exécution des travaux ci-après désignés, les crédits suivants :
« I. Au ministère de la guerre :
« 1° Pour travaux d'agrandissement de la ville d'Anvers et pour la continuation des travaux de défense : fr. 20,000,000.
« II. Au ministère des travaux publics :
« A. Canaux, rivières, ports et côtes.
« 2° Pour l'achèvement du canal de Deynze à la mer du Nord vers Heyst : fr. 900,000.
« 3° Pour l'approfondissement du canal de Gand à Bruges : fr. 1,340,00.
« 4° Pour l'élargissement de la deuxième section du canal de la Campine : fr. 1,400,000.
« 5° Pour l'amélioration du port d'Ostende : fr. 650,000.
« 6° Pour l'établissement d'un port de refuge et la construction d'écluses à Blankenberghe : fr. 600,000.
« 7° Pour travaux de canalisation de la Lys : fr. 300,000.
« 8° Pour l'approfondissement de la Sambre, dans la partie comprise entre Mornimont et la frontière de France : fr. 1,000,000.
« 9° Pour l'amélioration du régime de la grande Nèthe, de l'Yser et du canal de Plasschendaele et de Nieuport par Furnes à la frontière de France : fr. 900,000.
« 10° Pour l'amélioration du régime des eaux de la Dendre : fr. 1,500,000.
« 11° Pour travaux à exécutera l'Escaut supérieur, dans le but d'améliorer l'écoulement des eaux, la navigation et le halage : fr. 550,000.
« 12° Pour la part de l'Etat dans les frais de construction d'un aqueduc latéral à la Meuse, entre le bassin d'Avroi et le canal de Liège à Maestricht : fr. 210,000.
« B. Routes.
« 13° Pour travaux de raccordement de routes, tant au chemin de fer de l'Etat qu'aux chemins de fer concédés : fr. 500,000.
« C. Chemin de fer.
« 14° Pour le parachèvement du chemin de fer de l'Etat, savoir :
« Voie : fr. 1,600,000
« Doubles voies : fr. 700,000
« Stations et dépendances : fr. 5,150,000
« Ensemble : fr. 7,450,00.
« 15° Pour la construction d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, par Cortenberg : fr. 4,000,000.
« D. Bâtiments civils.
« 16° Pour le transfert, rue de la Loi, des ministères de la justice et des travaux publics, sept cent mille francs :fr. 400,000
« III. Au ministère de la justice :
« 17° Pour la part de l'Etat dans les frais de construction d'un nouveau palais de justice à Bruxelles : fr. 1,200,000.
« IV. Au ministère de l’intérieur :
« 18° Pour l'agrandissement du palais royal à Bruxelles : fr. 675,000.
« 19° Pour travaux de restauration et d'appropriation du palais de Liège : fr. 300,000.
« 20° Pour travaux d'appropriation du palais ducal pour les expositions générales des beaux-arts, le musée moderne, les solennités publiques, etc. : fr. 325,000.
« 21° Pour subsides destinés à des travaux d'amélioration du régime de la Vesdre et de la Mandel, dans un intérêt industriel et hygiénique : fr. 500,000.
« Total : fr. 45,000,000. »
« Art. 2. La ville d'Anvers interviendra dans les dépenses d'exécution des travaux prévus au 1° de l'article premier, jusqu'à concurrence d'une somme de dix millions de francs, en compensation de laquelle l'Etat lui abandonnera les terrains, les constructions et les fortifications de l'enceinte actuelle.
« La démolition des fortifications se fera par la ville et à ses frais.
« La somme de dix millions sera versée au trésor, savoir : cinq millions le jour de la mise en possession des terrains, constructions et fortifications, et cinq millions dans le terme de trois années, à partir de ce jour.
« Si la vente des terrains à opérer par la ville produisait une somme supérieure à dix millions de francs, le surplus du prix de vente serait dévolu moitié à l'Etat, moitié à la ville.
« Le gouvernement est autorisé à conclure avec la ville d'Anvers une convention sur les bases qui précèdent. »
« Art. 3. Le gouvernement est autorisé à contracter, aux conditions qu'il déterminera, un emprunt d'un capital effectif de quarante-cinq millions de francs.
« Un crédit de quatre-vingt-dix mille francs est ouvert au ministère des finances pour couvrir les frais de confection et d’émission des titres de cet emprunt. Il fera l'objet de l'article 17bis du budget de la dette publique pour l'exercice 1859. »
« Art. 4. 1° Les dépenses nécessaires au complet achèvement des travaux repris aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'article prmeier, seront couvertes par les ressources ordinaires de l'Etat,
« 2° Les crédits affectés à ces dépenses seront rattachés :
« A l'exercice 1859, jusqu'à concurrence de fr. 4,525,000.
« Et à chacun des exercices 1860 à 1865 jusqu'à concurrence de fr. 5,000,000.
« 3° La répartition de ces crédits entre les paragraphes mentionnés ci-dessus sera faite par arrêté royal. »
« Art. 5. Le gouvernement est autorisé à faire exécuter, par voie de concession de péages et aux conditions qu'il déterminera, les travaux nécessaires pour améliorer le régime de la Dendre, ainsi que la construction d'un canal de Blaton à Ath.
« Les crédits ouverts au paragraphe 10 de l'article premier et au paragraphe premier de l'article 4 de la présente loi, pour l'amélioration du régime des eaux de la Dendre, pourront être alloués par le gouvernement, à titre de subside, jusqu'à concurrence de deux millions cinq cent mille francs, à la compagnie qui se constituerait pour l'exécution de ces travaux. »
« Art. 6. La présente loi sera obligatoire le lendemain du jour de sa promulgation. »
« Donné à Laeken, le 20 juillet 1859.
« Léopold.
« Par le Roi : Le ministre de l'intérieur, Ch. Rogier. Le ministre de la justice, Victor Tesch. Le ministre des travaux publics, Jules Vanderstichelen. Le ministre de la guerre, Baron Chazal. Le ministre des finances, Frère-Orban. »
(page 47) M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Ce projet de loi sera distribué aux membres de la Chambre, ce soir ou, au plus tard, demain matin. On pourrait donc fixer, dès aujourd'hui, le jour de l'examen en sections. La Chambre jugera peut-être qu'il n'est pas nécessaire que la distribution précède de beaucoup la convocation des sections ; en effet, sauf les travaux d'Anvers pour lesquels le projet diffère de celui que la Chambre a discuté l'année dernière à pareille époque, la Chambre connaît déjà la plupart des articles compris dans le projet de loi ; il ne contient que quelques articles nouveaux. La Chambre apprendra avec satisfaction que des travaux d'une grande importance, dont le total s'élève à plus de 80 millions de francs, peuvent être exécutés, grâce à la bonne situation de nos finances, sans imposer des charges extraordinaires aux contribuables.
- La Chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation de ce projet de loi et en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à l'examen des sections.
M. le président. - A quel jour la Chambre veut-elle fixer l'examen en sections ?
M. E. Vandenpeereboom. - Le projet de loi qui vient d'être déposé diffère, sur plusieurs points, de celui qui a été présenté précédemment. Il en diffère d'abord par la somme qui est plus considérable ; il en diffère aussi par plusieurs dispositions qui ne se trouvaient pas dans le projet précédent.
Il y a deux motifs pour ne pas fixer à une époque trop rapprochée l'examen en section. Le premier, c'est l'importance du projet ; le second, c'est que l’assemblée est peu nombreuse. Nous étions hier soixante et dix-neuf ; nous sommes aujourd'hui à peine soixante-cinq. Il faudrait donc, ce me semble, exécuter l'article 33 du règlement.
Cet article porte : ... La discussion ne pourra commencer dans les sections qu'au moins trois jours après la distribution, sauf le cas d'urgence dont la Chambre décide.
Si la Chambre veut décréter l'urgence, elle le peut sans doute, mais il sera impossible alors aux membres absents de prendre part aux travaux des sections. En mettant à midi l'examen en sections de ce projet de loi, on donnerait aux membres absents le temps de se rendre à leur poste. D'ici là la Chambre pourrait s'occuper des mesures d'organisation à prendre pour rendre possible l'enquête qu'elle a ordonnée. Je propose donc à la Chambre de décider qu'elle examinera le projet de loi en sections lundi prochain.
Beaucoup de nouveaux membres n'ont pas, comme leurs anciens collègues, eu à s'occuper des questions si diverses que contient le projet. Toutes les propositions du gouvernement ont été jusqu'ici tenues si secrètes, que ce ne sera qu'après une nouvelle étude, que nous pourrons en comprendre tonte la portée.
Je demande donc l'exécution de l'article 33 du règlement, et jamais il n'y a eu plus de raisons pour l’observer.
M. J. Jouret. - A la fin de la session dernière, M. le ministre des finances s'est engagé à présenter et à faire discuter, dans cette session extraordinaire, un projet de loi pour l'abaissement des péages, du canal de Charleroi.
M. le président. - Nous avons pour le moment à fixer le jour de l'examen en sections du projet de loi qui vient d'être présenté. Nous nous occuperons ensuite des autres projets.
M. J. Jouret. - Vous allez comprendre, M. le président, qu'il est nécessaire que je continue. Il est désirable que M. le ministre des finances remplisse l’engagement qu’il a pris en présentait sans retard le projet de loi pour l’abaissement des péages du canal de Charleroi. Lorsque ce projet aura été présenté, la Chambre pourra consacrer utilement à son examen les moments de loisir que vont lui laisser l'examen en section et la discussion du projet important dont elle vient d'être saisie.
Pour ce qui concerne la nécessité de la discussion du projet d'abaissement des péages, on sait qu'il n'y a plus de questions de principes à décider ; elles ont toutes été vidées. Quant à la question spéciale de dégrèvements qu'avait pour but notre proposition de loi, nous nous sommes entendus au sein de la commission des péages ; l'on s'est mis d'accord à l'amiable, et nous savons que cet accord est ratifié par le gouvernement. En ce qui concerne la question générale d'abaissement des péages, le gouvernement est également d'accord avec nous sur le principe. Toute la discussion portera sur le quantum de la réduction. Si donc, comme je l'ai fait remarquer, le gouvernement présentait de suite le projet de loi, nous pourrions y consacrer les moments de loisir que nous laissera l'examen en sections du grand projet de travaux publics. Le gouvernement a d'ailleurs pris formellement l'engagement de le présenter.
Voici comment M. le ministre des finances s'est exprimé à la fin de la session dernière sur l'interpellation de M. Ch. de Brouckere :
« Le gouvernement, de son côté, a admis en principe les conclusions de la commission, sauf la quotité des droits qui est à débattre.
« Le gouvernement se trouvera dans la nécessite de convoquer les Chambres en session extraordinaire, après les élections. Dans cette session extraordinaire, nous nous occuperons de ce projet de loi, et je pense que je serai en mesure de faire des propositions qui donneront satisfaction aux réclamations dont les péages sur le canal de Charleroi sont l'objet.
« M. Ch. de Brouckere. - Je prends acte des paroles de M. le ministre. Ce sera pour le mois de juillet prochain. »
M. Charles de Brouckere a pris acte de cette déclaration en disant : A la session prochaine. Toute la Chambre en a pris acte avec lui. Il est donc évident que la présentation du projet de lui doit nécessairement se faire. J'insiste pour qu'elle ait lieu le plus tôt possible.
M. le président. - Nous avons avant tout à statuer sur le jour de l'examen en sections du projet de loi présenté par M. le ministre des finances. Après, nous verrons ce qu'il y aura à faire pour les autres projets de loi.
M. Ernest Vandenpeereboom demande l'exécution de l'article 33 du règlement d'après lequel, à moins que la Chambre n'ait décrété l'urgence, la discussion en sections ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution, il propose donc de la fixer à lundi.
M. B. Dumortier. - Je partage formellement l'opinion de M. Ernest Vandenpeereboom ; cependant je ferai remarquer qu'il n'est pas dans les habitudes de la Chambre de siéger le lundi. (Interruption.)
Messieurs, ne mettons pas nos ides à la place des faits. Vous savez combien la Chambre a de peine à être en nombre le lundi. Je crois qu'il serait préférable de fixer l’examen en sections à mardi à 11 heures, de sorte que les membres éloignés puissent être arrivés, car comme l'a fait remarquer M. Ernest Vandenpeereboom, il est essentiel, pour une discussion de cette importance que l’assemblée soit nombreuse.
M. de Renesse. - Je crois que nous devons accepter la proposition faite par l'honorable M. Ernest Vandenpeereboom, de fixer à lundi prochain l'examen du projet de travaux publics, présenté par M. le ministre des finances.
Il me semble que nous sommes ici pour activer les travaux de là Chambre. Autrefois, la Chambre ne chômait pas le lundi de chaque semaine ; nous ne pouvons rester indéfiniment ici ; il faut donc que (page 48) nous examinions le plus tôt possible, le projet présenté ; j'insiste donc pour que les sections soient convoquées lundi prochain.
M. Thibaut. - L'honorable M. E. Vandenpeereboom en proposant de fixer l'examen en sections à lundi, a omis de fixer l'heure de la réunion, ce qui a quelque importance pour les membres éloignés, car si la réunion est fixée à 10 heures, il leur est impossible d'être présents. Je crois que pour que tous les membres pussent être arrivés, il faudrait fixer la réunion à 1 heure.
M. le président. - La Chambre n'a à s'occuper que de la fixation du jour. L'heure est fixée par les présidents de section.
- La Chambre consultée fixe l'examen en sections à mardi.
M. le président. - Je dois attirer l'attention de la Chambre sur un objet assez important et pour lequel nous n'avons pas de précédents. L'honorable M. Vandenpeereboom vient de rappeler à la Chambre que pour exécuter une décision prise à l'occasion de la vérification des pouvons, on avait à organiser un principe, c'est le principe de l'enquête relative aux élections de l'arrondissement de Louvain. Effectivement pour qu'il y ait une enquête, il ne suffit pas de déclarer qu'il y aura une enquête ; il faut dire comment et par qui l'enquête se fera.
Il y a décision de la Chambre, pour faciliter l'exécution du principe voté il y a deux moyens : la Chambre peut confier à son bureau la mission de proposer l'organisation de la mesure, sauf à faire examiner par une commission l'espèce d'avant-projet qu'il soumettrait à notre appréciation ; ou bien la Chambre peut être saisie d'une proposition par un de ses membres.
M. Guilleryµ. - Il me semble qu'il y a un précédent. La Chambre a déjà ordonné une enquête relativement au tunnel de Cumptich, dans cette circonstance la commission a procédé comme elle a cru devoir le faire. Nous n'avons qu'à suivre la voie qui a été suivie alors, jusqu'à ce qu'une loi soit intervenue sur la matière. Il me semble, en un mot, que la Chambre peut nommer une commission, qui agira d'après les précédents et les dispositions existantes.
M. le président. - L'enquête dont on vient de parler a été faite sans qu'on eût donné aucun pouvoir à la commission. Il en est résulté que les personnes interrogées n'ont répondu que lorsqu'elles le voulaient bien.
Je crois qu'il serait plus prudent de déterminer de quelle manière se fera l'enquête et quels seront les pouvoirs de la commission.
M. B. Dumortier. - Messieurs, les précédents de la Chambre ne consistent pas dans une enquête, mais dans trois enquêtes.
Au mois de septembre 1831, la Chambre a décrété une enquête pour rechercher les auteurs des malheureux événements du mois d'août de cette année.
La deuxième enquête est celle qui a eu pour objet de constater la situation industrielle et commerciale du pays.
Enfin, la troisième enquête est celle à laquelle l'honorable M. Guillery vient de faire allusion.
Je crois qu'il sera bon d'examiner les précédents de ces trois enquêtes.
Mais je rappellerai qu'il y a une proposition qui a été ajournée jusqu'après la formation du bureau définitif : c'est celle que j'ai eu l'honneur de faire et qui tendait à demander que l'enquête portât sur tous les districts.
- Un membre : Vous avez retiré cette proposition.
M. B. Dumortier. — Pardon ; l'honorable M. Orts a fait remarquer que la proposition ne pouvait être déposée qu'après la formation du bureau définitif et, sur cette observation, j'ai dit que je n'insistais pas pour le moment et que je représenterais la proposition après la nomination des membres du bureau définitif.
Or, je maintiens cette proposition, elle est indispensable ; car il ne s'agit pas seulement de voir si quelques abus électoraux ont été commis à Louvain ; il s'agit de voir encore s'il n'est pas d'autres abus qui se commettent dans d'autres districts. Si vous voulez faire justice, il faut voir ce qui se passe partout.
Je répète donc que je maintiens ma proposition. (Interruption.) La majorité fera ce qu'elle voudra ; mais je tiens à ce que la proposition soit votée, je tiens à ce que le pays sache qu'on ne veut une enquête que pour un district qui a élu des conservateurs.
M. le président. - La proposition que j'ai eu l'honneur de faire n'a pas pour but le moins du monde de préjuger le sort de celle de M. B. Dumortier, elle a pour but seulement de tracer la mise en action de l'enquête. C'est à la Chambre de déterminer plus tard sur quoi l’enquête portera.
M. Muller. - Messieurs, il est indispensable que la décision prise par la Chambre, dans une de ses dernières séances, puisse être mise à exécution ; il ne faut donc pas donner aux mesures qui doivent être adoptées dans ce but une portée plus générale qu'elles ne doivent avoir.
Il s'agit de procéder à la vérification du point de savoir si des actes de nature à vicier les élections de l'arrondissement de Louvain ont été accomplis, et la Chambre a décidé qu'une enquête aurait lieu. En prenant cette résolution, l'assemblée a naturellement voulu faire une chose sérieuse, qui pût être exécutée sans entrave.
Or, l'article 40 de la Constitution, qui investit les Chambres du droit d'enquête, est complètement muet sur les moyens d'exécution qui peuvent être mis à la disposition de chacune des deux branches du pouvoir législatif.
Ou a rappelé plusieurs procédures ; je ne parlerai pas de l'enquête sur la réforme douanière, parce que là les inconvénients n'ont pas été sensibles ; mais il en a été tout autrement de l'enquête sur le tunnel de de Cumptich ; qu'est-il, en effet, arrivé ? C'est que ceux des témoins qui avaient été assignés pour déposer se sont considérés comme étant libres de comparaître ou de ne pas comparaître, méconnaissant les pouvoirs de la commission. Or, il est impossible qu'une Chambre, usant de son droit, d'un droit exceptionnel, on l'a dit, mais qui lui est indispensable dans certaines circonstances, il est impossible qu'elle soit paralysée dans l'exercice de cette prérogative.
Que vient de proposer notre honorable président ? Il vous a dit que vous aviez deux partis à prendre ; ou de faire examiner par une commission, sur l'initiative d'un membre, les mesures propres à constater les faits qui se sont passés dans l'arrondissement de Louvain ; ou de charger de cette mission le bureau, c'est-à-dire dans ce dernier cas que le bureau vous présenterait des mesures efficaces dans l'intérêt de la recherche de la vérité des faits, mesures qui seraient soumises à votre sanction.
Je trouve que cette dernière proposition ne peut rencontrer aucune opposition sérieuse. Je la fais d'une manière formelle, comme étant la conséquence et le corollaire de la résolution que nous avons prisé le 16 courant.
M. B. Dumortier. — Je ne comprends pas la proposition de M. Muller. La proposition de préparer les mesures nécessaires pour exercer le droit d’enquête que M. le président avait faite était rationnelle ; ce que propose M. Muller ne l’est pas. M. le président proposait de faire un avant-projet et de le soumettre à la Chambre qui déciderait !
M. Muller. - C'est la même chose.
M. B. Dumortier. - ous n'avez rien proposé ou votre proposition a une portée différente ; si votre proposition a une portée différente, j'ai raison de dire que je ne la comprends pas.
Il y a eu une proposition de ce genre en 1831, c'est moi qui l'ai faite.
M. le président. - Elle n'a pas été adoptée.
M. B. Dumortier. - Pardon. Mous sommes ici plusieurs qui l'avons signée ; MM. Rodenbach, de Haerne ; cette fameuse commission a été constituée, mais on a reconnu qu'il fallait un projet de loi ; quand nous sommes venus avec le projet, on nous a dénié le droit de présenter un projet de loi.
Qu'on examine les procès-verbaux et le Moniteur, on verra que c'est ainsi que les choses se sont passées On ne peut pas décréter des dispositions qui puissent lier les citoyens.
M. Muller. - M. le président avait posé deux alternatives sans demander positivement à la Chambre de statuer sur l'une ou l'autre. Ce que j'ai fait, a été de fermer l’une de ces alternatives et d'engager la Chambre à charger son bureau de lui soumettre des mesures d'exécution.
M. Dumortier préjuge le caractère que pourront avoir ces mesures : si ce seront des mesures exclusives et restreintes pour la Chambre, ou si elles feront l'objet d'un projet de loi ; ce n'est pas le moment de discuter ces points. Ce qu’il y a d'urgent, c'est que la Chambre ne fasse pas une décision grave prise par elle sans exécution possible.
Toute réserve peut être faite par M. Dumortier, comme par tous les autres membres, car en votant la proposition dont il s'agit, la Chambre ne s'engage pas au fond.
- La proposition de M. Muller est mise aux voix et adoptée.
M. B. Dumortier. - Dans le rapport de la commission de vérification de pouvoir il y avait deux propositions : d'une part l'enquête, et en second lieu l'ajournement des élections de Louvain. La Chambre a décrété l'enquête, je ne sais pas si l'intention de la Chambre est de prononcer l'ajournement. Si telle n'est pas l'intention de la Chambre, je proposerais de mettre aux voix l'admission des membres élus.
M. le président. - La question a été tranchée par le vote de la Chambre.
Il nous reste à décider si la Chambre entend, dans l'intervalle, continuer les séances publiques. Parmi les objets qui peuvent occuper utilement l'ordre du jour, il y a deux projets sur lesquels des rapports ont été distribués : la révision des évaluations cadastrales (interruption), le budget des finances (interruption) ; vous avez des rapports de la commission permanente d'industrie sur diverses pétitions (interruption).
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'honorable M. J. Jouret a adressé une interpellation au gouvernement ; il a rappelé l'engagement pris de déposer, dans la session extraordinaire, un projet de loi relatif aux péages sur le canal de Charleroi et à d'autres dispositions qui ont fait l'objet de l'examen de la commission spéciale instituée par le département des travaux publics.
(page 49) Je renouvelle l'engagement que j'ai pris de déposer ce projet de loi dans le courant de cette session. Il sera incessamment déposé.
M. le président. - Puisque la Chambre ne paraît pas disposée à accepter l'ordre du jour que je lui ai indiqué pour la séance de vendredi, je proposerai de suspendre la séance pendant un quart d'heure, la commission chargée de la rédaction de l'adresse pourra lui présenter son travail.
M. Mercier. - La proposition de M. Dumortier, quant à l'enquête générale, est considérée comme déposée.
- Plusieurs voix. - Mais non, elle ne l’est pas, qu'il la dépose.
M, B. Dumortier. —Je la redépose, si vous voulez.
M. le président. - J'ai dit tout à l'heure que la question soulevée par M. Dumortier avait été résolue par la Chambre. Voici ce que le procès-verbal porte :
« Quelques orateurs ayant été entendus, M. B. Dumortier présente la proposition suivante
« La clôture de la discussion est demandée, mise aux voix et prononcée.
« Il est procédé au vote par appel nominal sur les conclusions de la commission ; 95 membres répondent à l'appel ; 60 votent pour, 35 contre ; les conclusions sont adoptées.
« On passe à la proposition de M. B. Dumortier.
« Après des observations, cette proposition est retirée. »
M. B. Dumortier. - Je n'ai pas entendu lire ce procès-verbal, sinon j'aurais réclamé.
Je n'ai pas retiré ma proposition. J'ai seulement déclaré qu'en présence des observations de l'honorable M. Orts, je remettais l'examen de cette proposition après la formation du bureau.
M. Muller. - C'est la même chose. Vous avez dit que vous la retiriez, sauf à la représenter plus tard.
M. B. Dumortier. - Cela importe peu. Je dépose de nouveau ma proposition.
- La séance est suspendue à trois heures trois quarts et reprise à quatre heures et quart.
Il est donné lecture de l'adresse suivante :
« Sire,
« Un événement heureux est venu combler les vœux de Votre Majesté. La Chambre des représentants s'unit, comme la nation elle-même, aux joies de Votre auguste Famille. Dans cette troisième génération de la royauté nationale, la Belgique aime à saluer un gage nouveau de la perpétuité de ses institutions et de son indépendance.
« Elle se félicite de voir ainsi la sage influence du fondateur de la dynastie se prolonger dans l'avenir.
« Que le Comte de Hainaut grandisse à l'illustre école du règne de son aïeul.
« Il y apprendra quelle solidité et quel éclat la couronne d'un Roi belge emprunte aux libertés de son peuple.
« Que le spectacle de cette merveilleuse entente du pays et du souverain, de cette confiance mutuelle qu'aucune situation n'altère, qu'aucun, épreuve n'affaiblit, pénètre sa jeune âme d'une pieuse émotion. Que de bonne heure il apprenne à s'élever au niveau de ce noble enseignement. Puisse-t-il surtout y puiser la conviction que, pour le monarque, comme pour le peuple, le secret d’une destinée si privilégiée, la source d'une gloire si pure et si vraie, ce sont leurs communs sentiments de loyauté, leur commun patriotisme, leurs communs et incessants efforts de modération et de prudence.
« Heureux, Sire, l'Etat qui s'enrichit du trésor de pareilles traditions ; heureux les princes appelés à les recueillir et à les suivre ; heureux celui à qui l'histoire les fera remonter. »
- La Chambre adopte cette adresse sans discussion et décide qu'elle sera présentée au Roi par une commission que désignera le sort.
M. le président. - Nous avons une autre communication à vous faire.
Vous avez chargé le bureau de vous présenter un avant-projet des mesures relatives à l'exécution de la résolution que vous avez prise quant à l'enquête parlementaire.
Voici cet avant-projet :
« Vu l'article 40 de la Constitution ;
« Vu la résolution prise par le Sénat dans la séance du 11 de ce mois et celle de la Chambre des représentants en date du 10, par lesquelles ces deux corps ont ordonné une enquête sur les faits qui se seraient passés lors des élections de l'arrondissement de Louvain ;
« Voulant pourvoir à l'exécution de ces résolutions ;
« Les Chambres ont adopté le projet de loi dont la teneur suit :
«Art. 1er. La commission d'enquête est composée de six membres dont trois nommés par le Sénat et trois nommés par la Chambre des représentants.
« La commission choisit dans son sein un président et un secrétaire.
« Art. 2. La commission fait comparaître toute personne qu'elle croit utile d'entendre comme témoins ou comme experts.
« Elle les fait citer par un huissier ou tout autre agent de la force publique.
« Les cédules sont signées par le président ou par le secrétaire de la commission.
« Les témoins et les experts prêtent le serment exigé par la loi en matière criminelle.
« Art. 3. Les indemnités allouées aux témoins et aux experts en matière ordinaire sont accordées aux personnes citées qui les requièrent
« Art 4. Toute personne citée est tenue de comparaître et de déposer.
« A défaut de comparaître ou en cas de refus de déposer, la commission peut ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage ; si le témoin refuse de déposer, il sera dressé procès-verbal de son refus et le procès-verbal adressé au procureur du roi compétent pour requérir la condamnation par le tribunal correctionnel à l'amende de 500 francs.
« Art. 5. Le coupable de faux témoignage sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans.
« Le coupable de subornation sera passible de la même peine.
« Art. 6. La commission ne peut opérer ou délibérer valablement que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont réunis. »
- Ce projet sera imprimé et distribué.
M. le président. - Comment la Chambre entend-elle qu'il soit examiné ? Par une commission spéciale ou en sections ?
M. B. Dumortier. - Un projet de cette importance doit être examiné par les sections.
M. Guilleryµ. - L'honorable M. Dumortier fait observer que ce projet est important. Mais des projets plus importants que celui-là, tels que le projet sur le régime hypothécaire, le projet pour la révision du Code pénal, ont été examinés par des commissions spéciales. On a jugé non pas que ces projets n'étaient pas importants, mais que leur examen exigeait des connaissances spéciales. Le projet qu'on vient de nous soumettre consiste à tracer la procédure à suivre dans une enquête parlementaire. Ce projet ne peut être examiné que par des personnes qui connaissent la procédure.
M. Coomans. - Ce projet a une importance telle, qu'il mérite d'être examiné par les sections. Il nous est impossible, à une simple lecture, d'apprécier toutes les conséquences d'un semblable projet de loi, qui probablement est destiné à faire jurisprudence pour l'avenir. Je demande qu'il soit renvoyé, non pas à une commission spéciale, genre d'examen dont on a usé et abusé depuis plusieurs années, mais aux sections de la Chambre, conformément au règlement, afin que chacun puisse émettre son opinion, sa manière de voir et proposer des amendements, s'il y a lieu.
Il me semble que la Chambre ne peut nous refuser, sous peine d'être soupçonnée de vouloir emporter d'assaut un vote de majorité, l'examen en sections. Du reste, le règlement est là qui plaide en ma faveur. Il veut que tous les projets soient examinés en sections.
M. H. de Brouckere. - Du tout.
M, Coomansµ. - Sauf les cas d'urgence.
M. de Brouckereµ. - Le règlement dit que les projets seront renvoyés en sections ou à une commission.
M. Coomans. - Mais il est évident que l'intention des auteurs du règlement a été que chacun de nous pût prendre part à l'examen des projets de loi, et quand on renvoie des projets à des commissions spéciales, c'est qu'on suppose que très peu de membres sont aptes à les examiner. Je conçois que l'on agisse ainsi à l'égard de projets de loi purement spéciaux ; mais celui qui nous est proposé intéresse tous les membres de la Chambre ; il intéresse non seulement le présent, mais l’avenir de notre loi la plus importante, la loi des élections.
Je demande que nous soyons tous admis à présenter nos observations sur ce projet de loi et qu'il soit renvoyé aux sections.
M. Muller. - J'attache peu d'importance à ce que le projet soit renvoyé soit aux sections, soit à une commission spéciale. Je désire seulement relever non pas l'expression, mais la signification de quelques paroles prononcées par l'honorable M. Coomans.
Il semblerait, d'abord, qu'on aurait appelé la Chambre à statuer aujourd'hui même sur ce projet, tandis que l'honorable président vous a (page 50) proposé simplement de le renvoyer soit à une commission spéciale, soit aux sections. Si l’on a parlé de ce dernier mode, c'est qu'il y a là des difficultés juridiques, des questions de droit à examiner. Je le répète donc, je ne fais pas d'opposition au renvoi aux sections.
Seulement, il sera bien constaté que nous avons tous hâte de donner la solution la plus prompte à la question qui est tenue en suspens. Il ne faut pas qu'on puisse nous reprocher d'avoir ajourné indéfiniment la vérification des pouvoirs de quatre membres de cette assemblée.
M. Dolez. - Après ce que vient de dire l'honorable M. Muller, j'aurais renoncé à la parole, si je ne tenais à faire remarquer à l'honorable M. Coomans qu'il se méprend complètement sur la portée du renvoi à une commission.
Le règlement ne donne pas de règle générale, il ne constitue pas le renvoi à une commission comme mesure exceptionnelle ; les deux renvois sont mis sur la même ligne par le règlement. C'est ce qui résulte de l'article 33, ainsi conçu : « Les propositions de lois adressées à la Chambre par le Roi et par le Sénat, après que la lecture en a été faite dans la Chambre, sont imprimées, distribuées et transmises, soit aux sections, soit à une commission, pour y être discutées su vaut la forme établie au chapitre V. »
Lorsque la Chambre décide qu'elle renvoie un projet à une commission, elle ne prend donc pas une mesure extraordinaire, il ne faut pas que l'honorable M. Coomans garde dans son esprit un sentiment de défaveur sur tous nos travaux accomplis par des commissions. Ils ont été aussi sérieux et aussi respectables que ceux qui ont été accomplis par les sections.
M. Vermeire. - Je n'ai qu'une observation à faire. Le projet qui vient d'être déposé a pour objet de constituer une commission d'enquête. C'est un de ces projets si exceptionnels, si extraordinaires au plus haut degré, qu'il importe, selon moi, qu'il soit mûrement examiné par tous les membres de la Chambre.
On prétend que si ce projet est examiné par les sections, nous perdrons un temps précieux et nous priverons pour longtemps encore un arrondissement important d'être représenté dans cette assemblée.
Je ne pense pas que l'examen en sections ait pour objet de retarder l'examen du projet Je crois, au contraire, que la section centrale, à son tour, procédera à cet examen avec autant de promptitude que le ferait une commission.
Quant aux connaissances spéciales qu'on semble dénier à certains membres pour procède convenablement à l'examen de ce projet, il me semble que tous, nous les possédons d'une manière suffisante.
C'est là une proposition si extraordinaire, une proposition qui sont tellement des projets habituels, que l'on doit désirer que tous les membres de la Chambre puisse émettre les idées et les observations qu'un examen leur suggérera.
Je me prononce donc pour le renvoi en sections.
M. H. de Brouckere. - Il me semble que du moment que les membres de la droite insistent pour que le projet soit renvoyé en sections nous n'avons qu'une chose à faire, c'est de voter ce renvoi.
- Plusieurs membres. - Oui ! oui !
M. le président. - Il paraît qu'on est d'accord pour le renvoi en sections.
M. B. Dumortier. - Je me borne à une simple observation, c'est que le renvoi en sections ne peut amener un retard dans la vérification des pouvoirs des élus de Louvain, puisqu'il s'agit d'un projet de loi et que ce projet ne peut être formulé en loi que d'accord avec le Sénat. Or, le Sénat n'est pas réuni.
M. le président. - Tout le monde est d'accord pour le renvoi en sections.
Ce renvoi aura lieu.
- La Chambre fixe sa prochaine séance à mardi.
Il est procédé au tirage au sort de la commission chargée de présenter l'adresse à Sa Majesté.
Cette commission se compose de MM. d'Hoffschmidt, de Haerne, Hymans, de Renesse, Sabatier, Guillery, Prévinaire, De Fré, Devaux, E. Vandenpeereboom et Jamar.
- La séance est levée à 4 heures et demie.