(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1859-1860)
(page 591) (Présidence de M. Orts.)
M. de Florisone, secrétaire, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Vermeire secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la séance de vendredi.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Florisone, secrétaire, présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants de Gand demandent des modifications aux articles du Code pénal relatif aux coalitions. »
- Renvoi à la commission chargée de la révision du Code pénal.
« Le juge de paix et le greffier de Fauvillers déclarent adhérer à la demande ayant pour objet de réunir la commune d'Aunliuer à ce canton. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Stippelmans, ancien sous-brigadier des douanes, demande une augmentation de pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Outshoorn prie la Chambre de le faire indemniser des pertes qu'il a subies par suite des événements de guerre de la révolution. »
- Sur la proposition de M. de Fré, renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Des propriétaires et des exploitants de minerais de fer dans la province de Namur présentent des observations contre la pétition des maîtres de forges qui demandent le retrait de la loi du 2 août 1856, autorisant la libre sortie des minerais oligistes. »
M. Wasseigeµ. - La pétition qui vient d'être analysée émane de la commune de Vezin, l'un des centres les plus actifs et les plus importants de l'extraction des minerais oligistes. Cette question de libre sortie des minerais oligistes, malencontreusement soulevée par la pétition de quelques maîtres de forges, inquiète de plus en plus nos populations, et cette inquiétude est parfaitement justifiée. En effet, depuis la loi qui a autorisé la libre sortie, ce commerce a pris, dans l'arrondissement de Namur, une extension considérable. Sous la foi des traités, des capitaux importants ont été employés en travaux préparatoires, qui vont commencer seulement à donner des résultats rémunérateurs ; une masse d'ouvriers sont occupés à ce commerce et se trouveraient sans ouvrage, si la loi était rapportée. Ces considérations m'engagent à recommander de nouveau et très vivement la pétition de la commune de Vezin à la sérieuse attention de la commission d'industrie.
- Le renvoi à la commission d'industrie est ordonné.
M. le président. - Nous avons annoncé dans la séance de samedi que M Coomans avait demandé une prolongation de congé. Voici la lettre qu'il a écrite à M. le président dans ce but :
« Monsieur le président et cher collègue,
« Les Annales parlementaires et plusieurs journaux d'après elles ont annoncé qu'une simple indisposition me tient éloigné de h Chambre. Je désire que mes honorables collègues ainsi que les personnes qui m'adressent des communications que je suis obligé de laisser sans réponse sachent qu'une cause beaucoup plus grave m'empêche de prendre part à vos travaux. La douloureuse maladie dont je suis atteint depuis le cinq novembre m'a rendu tout travail impossible et m'oblige à solliciter encore de la Chambre un congé de quelques semaines.
« Veuillez donner lecture de ces lignes à l'honorablse assemblée et me croire.
« M. le président et cher collègue,
« Votre très humble et dévoilé, Coomans.
« Schaerbeek, le 28 janvier 1860. »
« Art. 65. Salaires des agents payés à la journée et des manœuvres : fr. 1,381,386. »
- Adopté.
« Art. 66. Frais d'exploitation : fr. 462,000. »
- Adopté.
« Art. 67. Camionnage : fr. 380,000. »
- Adopté.
« Art. 68. Pertes et avaries : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 69. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 210,000. »
- Adopté.
« Art. 70. Salaires des agents payés à la journée : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 71. Entretien : fr. 68,000. »
- Adopté.
(page 592) « Art. 72. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 52,650. »
- Adopté.
« Art. 73. Salaires des agents payés à la journée : fr.53,800. »
- Adopté.
« Art. 74. Matériel et fournitures de bureau : fr. 220,000. »
- Adopté.
« Art 75. Subside à la caisse de retraite et de secours des ouvriers de l'administration : fr. 20,000.
« (Les crédits portés aux articles 54, 58, 64. 69 et 72 pourront être réunis et transférés de l'un de ces articles aux autres, suivant les besoins du service.)
- Adopté.
« Art 76. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 38,000. »
- Adopté.
« Art. 77. Frais de bureau et de loyer : fr. 3,500. »
- Adopté.
« Art. 78. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 764,000. »
M. Rodenbach. - Messieurs, j'ai appuyé, dans la discussion générale, le chiffre de 70,000 francs proposé par M. le ministre des travaux publics pour créer cinquante nouveaux emplois de facteur pour les villes et cent cinquante pour les campagnes.
Je conviens qu'on a déjà introduit quelques améliorations, surtout dans le service rural ; mais je dirai à M. le ministre des travaux publics que ces améliorations ne suffisent point. Il y a dans la Flandre occidentale, et notamment dans les arrondissements de Roulers et de Dixmude une foule de communes qui ont une population de 5,000 habitants et qui n'ont qu'une distribution de poste par jour. Je citerai, entre autres, les communes de Staden, de Moorslede et de Cortemarcq, qui ont chacune 5,000 habitants ; Staden est à une distance de Roulers de 9 kilomètres. Dix marchands en gros de cette localité exportent hebdomadairement pour environ 70,000 francs de volaille, lapins et beurre. Il y a, en outre, 3 machines à vapeur pour teiller le lin, cinq brasseries et plusieurs fabriques de toile qui occupent ensemble plus de l,000 bras.
Il est évident, messieurs, que des communes de cette importance devraient avoir plus d'une distribution par jour. Aussi on se plaint généralement à cet égard.
Je recommande cet objet à M. le ministre des travaux publics. On fait dans les villes beaucoup de distributions, mais on ne doit pas négliger les campagnes. Je le répète, on a déjà fait quelque chose dans les améliorations qu'il a commencé à introduire et qu'il s'empressera d'ordonner une seconde distribution par jour dans les communes de Staden, de Moorslede et de Cortemarcq, proposition qu'appuie également mou honorable ami et voisin M. le baron le Bailly de Tilleghem.
- L'article est adopté.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - D'après les ordres du Roi, j'ai l’honneur de présenter à la Chambre :
1° Un projet de loi modifiant les limites séparatives entre les communes de Chevetogne et de Lugnon (province de Namur) ;
2° Un projet de loi modifiant les limités séparatives des communes d’Andrimont et de Dison (province de Liége) ;
3° Un projet de loi relatif à une nouvelle répartition des conseillers provinciaux ;
4° Un projet de loi introduisant une nouvelle classification des communes aux termes de l’article 19 de la loi communale ;
5° Un projet de loi modifiant les lois communale et provinciale en ce qui concerne le serment des conseillers provinciaux et communaux.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces divers projets : la Chambre en ordonne l’impression et la distribution ; les deux premiers sont renvoyés à des commissions qui seront nommées par le bureau ; les trois autres sont renvoyées aux sections.
« Art. 79. Traitements et indemnités des facteurs et autres agents subalternes : fr. 1,153,250. »
« Art. 80. Transport des dépêches : fr. 462,000. »
- Adopté.
« Art .81. Matériel, fournitures de bureau, frais de loyer et de régie : fr. 250,300. »
M. Jacquemyns. - Qu'il me soit permis de faire, à propos du matériel de la poste, une observation qui aurait peut-être trouvé mieux sa plate dans la discussion générale. Nous avons en Belgique toutes sortes de mesures légales, nous avons des mesures légales pour la longueur, pour la capacité, pour la surface, pour le poids ; mais il y a une mesure légale qui nous fait complètement défaut, c'est la mesure légale du temps. Sous ce rapport, nous versons réellement dans les anciennes erreurs. Anciennement on se plaignait de ce que chaque arrondissement eût des mesures un peu différentes de celles des autres arrondissements et on a paré à cet inconvénient en adoptant un système uniforme de poids et mesures.
Pour le temps, cela ne s'est pas fait ; et pour une foule de services publics il serait cependant nécessaire qu'il y eût, en quelque sorte, une heure légale. On distribue mensuellement un nouvel exemplaire du Guide des Voyageur sur le chemin de fer où nous trouvons les heures de départ des différents convois ; mais sur quelle horloge se règle-t-on pour établir ces heures ? Cela n'est indiqué nulle part, à défaut d'une heure légale. Pour les chemins de fer de l'Etat, les départs et les arrivées sont généralement réglés sur l'heure de Bruxelles, mais il n'en est pas de même pour les chemins de fer concédés.
Je suppose, messieurs, qu'un voyageur arrive de Courtrai pour se rendre à Anvers par le chemin de fer concédé de Gand à Anvers, il ne pourra connaître exactement l'heure de départ que s'il se rend à la station. La raison en est toute simple ; nous avons à Gand 3 heures différentes : l'heure de la station, l'heure de la ville, qui avance de 10 minutes sur l'heure de la station de l’Etat, et, en troisième lieu l'heure de la station du chemin de fer de Gand à Anvers, qui se règle sur l'horloge d'Anvers.
Il me semble, messieurs, que, pour la concordance des divers services publics, il conviendrait qu'il y eût une heure légale.
Ce que je viens de dire des départs des convois s'applique également à la levée des boîtes aux lettres. On indique sur les boîtes l'heure où la levée des lettres se fait, mais on ne sait pas sur quelle horloge cette heure est réglée. Le percepteur des postes se règle tantôt sur l'horloge de la localité, tantôt sur une autre horloge, de sorte qu'il est impossible de savoir à quelle heure la levée a lieu.
Il conviendrait, je le répète, messieurs, qu'il y eût une heure légale, soit qu'on prît, pour toute la Belgique, l'heure du méridien de Bruxelles, soit qu'on prît l'heure réelle ou moyenne de chaque localité.
Cela exigerait peut-être une dépense de matériel dans certains bureaux ; c'est pour cela que j'ai saisi l'occasion de la discussion qui nous occupe pour appeler sur ce point l'attention de M. le ministre des travaux publics.
- L'article est mis aux voix et adopté.
« Art. 82. Traitements des fonctionnaires et employés des divers services, mis en disponibilité illimitée : fr. 64,000. »
M. David. - Messieurs, l'honorable rapporteur de la section centrale vous a déjà rappelé la longue discussion qui a eu lieu entre le département des travaux publics et la cour des comptes, au sujet des traitements de disponibilité.
Cette discussion a duré pendant toute l'année 1857, et le 4 décembre de cette année, M. le ministre des travaux publics d'alors finit par reconnaître la justesse des observations de la cour des comptes, et par sa mettre d'accord avec elle ; voici comment il terminait sa lettre du 4 décembre 1857, à la cour des comptes :
« J'ai donc l'honneur, messieurs, de vous informer que désormais, tous les traitements des fonctionnaires et employés nus en disponibilité, pour un terme indéterminé, seront imputés à charge de l'allocation spéciale ouverte, à cet effet, au budget des travaux publics. »
En 1859, l'administration des travaux publics ne suivit pas les indications qui avaient été données dans la lettre du ministre, et de temps en temps on imputait, sur le crédit spécial qui avait été voté en 1887, les traitements de disponibilité à court terme ; d'un autre côté, en liquidant les traitements à longue durée sur les crédits ordinaires du budget des travaux publics. La cour des comptes ne put valider plusieurs de ces traitements de disponibilité, et on finit par ne plus s'entendre.
C'est au budget de 1857 que la première allocation a été votée dans le but de pourvoir à ces traitements de disponibilité. La section centrale fit (page 593) des propositions ; on discuta sur cet objet, dans la Chambre, assez longtemps.
M. le ministre des travaux publics se rallia à la demande de la section centrale et au sens qu'elle donnait au libellé alors indiqué, et un crédit spécial de 64,575 fr. 57 c. fut voté pour les traitements de disponibilité à long terme. Dans l'opinion de tout le monde, cette allocation devait décroître d'année en année. D'après tous les discours prononcés dans cette Chambre, d'après la rédaction du rapport de la section centrale et d'après la déclaration du ministre des travaux publics, le crédit était applicable aux traitements de disponibilité à long terme. Quant aux traitements de disponibilité pour cause de maladie ou pour absence temporaire, ils étaient prélevés sur les allocations du budget destinées à payer les fonctionnaires en activité de service.
Messieurs, pour mettre fin au désaccord qui existe entre la cour des comptes et le ministère des travaux publics, il serait convenable d'adopter une rédaction bien claire et bien exacte pour le libellé du crédit qui concerne 1rs traitements de disponibilité. Nous pourrions - et j'en ferai la proposition - admettre la rédaction adoptée dans le budget du ministère des finances.
Cette rédaction est ainsi conçue :
« Traitements temporaires des fonctionnaires et employés non replacés. »
Cette réduction n'a jamais donné lieu à aucune difficulté d'application. De cette façon, il y aurait une catégorie de fonctionnaires et employés qui toucheraient un certain genre de traitements sur l'allocation relative aux traitements de disponibilité et qui par la suite, au fur et à mesure que des places viendraient à vaquer, seraient replacés s'ils pouvaient encore rendre des services, seraient démissionnées s'ils n'avaient pas la confiance du ministre ou mis à la pension s'ils réunissaient les conditions voulues.
L'application de ce libellé n'a donné lieu à aucune difficulté en ce qui concerne le budget du ministère des finances.
En 1849, vous vous le rappelez, il y a eu réorganisation de l'administration des finances ; à cette époque, un crédit de 500,000 fr. a été voté pour payer les traitements de disponibilité. Déjà, en 1850, cette somme était réduite à 200,000 fr. ; en un an, il y a des mises à la retraite ou des remplacements pour 300,000 fr. Aujourd’hui, en 1860, l’allocation n’est plus de 26,000 fr. Aujourd’hui, en 1860, l’allocation n’est plus que de 26,000 fr. Il ne serait pas impossible à l’honorable ministre des travaux publics de replacer un certain nombre des fonctionnaires qui sont actuellement en disponibilité à son département ; nous avons voté un assez grand nombre d’augmentations de crédits pour le personnel de diverses services.
C'est ainsi qu'à l'article 2, nous avons voté une augmentation de 20,300 fr., à l’article 48 de 20,000 fr., à l’article 54 de 16,000 fr., à l’article 58 de 10,000 fr., à l’article 59 de 40,000 fr., aux articles 65-65, de 21,574 et 8,826 fr., aux articles 69 et 70, de 21,000 fr. et 5,000 fr., à l’article 72 de 3,800 fr. et à l’article 78 de 118,000 fr.
L’honorable ministre des travaux publics pourrait donc trouver là le moyen de replacer un certain nombre des fonctionnaires qui sont aujourd’hui en disponibilité.
Je prie M. le ministre de vouloir bien examiner si la rédaction adoptée pour le département des finances pourrait également convenir pour son département.
M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen). - Messieurs, comme, vient de le dire l'honorable M. David, c'est à l'occasion d'une disposition introduite au budget de 1857, qu'il s'est élevé, entre la cour des comptes et le département des travaux publics, un débat auquel il importe de mettre un terme par un article bien net inséré au budget de 1860.
Lorsque la Chambre a discuté le budget de 1856 il a été constaté qu'il y avait à cette époque un très grand nombre d'agents eu disponibilité.
Cet état -de choses avait pour origine des mesures générales prises surtout en 1850 et 1852, consistant en suppressions d'emplois et mises hors cadre d'agents n'ayant pas les capacités requises ou, par suite de leur âge avancé, l'activité voulue pour les fonctions qu'ils occupaient.
En 1856, il y avait encore 131 fonctionnaires mis en disponibilité par l'un ou l'autre de ces motifs. La Chambre a voulu s'assurer à cette époque quels fonds exactement elle votait pour les traitements d'activité et pour les traitements de disponibilité.
C'est donc à la suite des observations échangées en 1856 et des promesses faites par le chef du département des travaux publics, qu'en 1857, pour la première fois, une allocation spéciale de 64 mille fr. a été votée pour les agents en disponibilité. Le libellé fut rédigé de la manière suivante : • Traitements des fonctionnaires et employés de divers services mis à la disponibilité par mesure générale. » Lorsqu'il s'est agi d'employer ce crédit, une divergence s'est élevée entre la cour des comptes et le département, sur la portée à assigner à ces termes, et par conséquent sur la nature des traitements que l'on pouvait imputer sur le crédit spécial porté au budget. L'administration pensait que l'on ne pouvait imputer que les traitements des agents mis en disponibilité par mesure générale proprement dite en 1850 et en 1852 et depuis.
La cour des comptes a prétendu au contraire qu'on devait imputer sur ce crédit tous les traitements des agents mis en disponibilité pour un terme illimité. Je n'ai pas besoin de rappeler les divers arguments qui ont été produits de part et d'autre pour étayer l'opinion soutenue soit par la cour, soit par l’administration. La Chambre les a sous les yeux. Quoi qu'il en soit, au bout d'une année de discussion, l'administration s'est rendue, je ne dirai pas aux arguments de la cour (l'administration, ayant toujours conservé la conviction que son interprétation était la seule conforme à l'intention qui avait guidé la législature, mais à l'avis émis par la cour. Elle n'attachait d'ailleurs pas une grande importance au fond du débat, et à la fin de 1857, elle a fait connaître à la cour qu'elle suivait cet avis.
Plus tard (et la Chambre peut en juger par les pièces qu'elle a sous les yeux), la cour est revenue de son opinion première, et alors que l'administration se conformait à la première opinion de la cour, en imputant sur le crédit spécial tous les traitements des agents mis en disponibilité, soit par mesure générale, soit par mesure spéciale, mais pour un temps illimité, la cour des comptes a prétendu que les agents mis en disponibilité pour un temps illimité, mais non par mesure générale, devaient être payés sur les crédits ordinaires. Il y avait eu, suivant la cour, malentendu.
L'administration n'a plus bien su dès ce moment la conduite qu'elle avait à tenir, et pour écarter toute nouvelle difficulté elle a pensé devoir proposer au budget de 1860 la rédaction suivante : « Traitements des fonctionnaires et employés des divers services, mis en disponibilité illimitée. »
Par le mot « illimitée » on a voulu désigner nettement les traitements des agents mis en disponibilité par mesure générale et les traitements des agents mis en disponibilité pour d'autres causes, mais pour un temps non déterminé.
D'après ce texte donc, tous les traitements des agents mis en disponibilité devaient être imputés sur l'article 82, à l'exception des traitements des agents mis en disponibilité pour un terme limité, c'est-à-dire en général pour un court terme ; telles sont les disponibilités pour maladie temporaire ou qui sont la conséquence de mesure disciplinaire.
De cette manière la position de chacun était parfaitement définie.
La cour des comptes a proposé une autre rédaction ; je n'attache aucun prix à l'intitulé de l'article, dès l'instant qu’il est bien admis que le traitement des agents mis en disponibilité pour un terme déterminé sera prélevé sur les crédits ordinaires et que les agents mis en disponibilité autrement soit par mesure générale soit pour un terme illimité, seront payés sur le crédit de l’article 82.
L'honorable M. David a proposé une rédaction que je ne puis accepter. C'est la rédaction qui a figuré au budget du département des finances. Il propose de dire « traitements temporaires des fonctionnaires et employés non replacés. » Cette rédaction serait très bonne, s’il s'agissait d'agents dont l'emploi a été supprimé, par exemple, comme c'était le cas pour le département des finances.
Mais lorsqu'il s'agit, je suppose, d'un agent mis en disponibilité illimitée, soit pour cause de maladie dont ou ne prévoit pas la durée, soit par mesure disciplinaire, il est évident que l’intitulé ne serait plus exactement applicable. Pour prouver que je n'attache aucune valeur à une rédaction plutôt qu’à une autre, pourvu qu'elle réponde aux besoins de la situation, et que je ne demande pas mieux que de me rallier à une rédaction transactionnelle, j'ai l'honneur de proposer à la Chambre de rédiger ainsi l'article en question :
« Traitement des fonctionnaires et employés des divers services, en disponibilité par mesure générale ou pour un terme illimité. »
De cette manière, nous aurions une rédaction plus générale et comprenant tous les cas qui doivent être logiquement compris sous l’intitulé de l’article. Désormais donc tous les traitements d'agents en disponibilité seraient imputés sur le crédit spécial, excepté les traitements des agents en disponibilité pour un temps limité.
M. d’Hoffschmidtµ. - Ainsi que vient de le dire l'honorable ministre des travaux publics, il importe qu'une rédaction suffisamment claire empêche la renouvellement de cette espèce de dissentiment qui existe entre le département des travaux publics et la cour des comptes. Il est surtout à désirer que la pensée de la législature, d'accord autant que possible avec celle du gouvernement, soit clairement exprimée.
Qu'a voulu la Chambre eu 1856 ? Elle a voulu qu'on ne fît pas abus de la faculté de mettre en disponibilité certains fonctionnaires du chemin de fer ou du département des travaux publics. Elle a voulu ensuite exprimer cette pensée qu'il y avait lieu de réduire successivement le nombre des employés rais en disponibilité par mesure générale ou même pour toute autre cause.
Quant à la rédaction nouvelle proposée par le département des travaux publics pour le budget de 1860, qui modifie l'ancienne rédaction, la cour des contîntes trouve que le mot « illimité » ne rend pas clairement (page 594) l’opinion adoptée par la Chambre en 1856. Voici, en effet, comment s'exprime à cet égard la cour des comptes :
« Par le mot illimité, c'est détruire toute la combinaison de l'allocation primitive, c'est substituer à la pensée de celle-ci un système nouveau, c'est poser en principe la permanence des traitements de disponibilité de toute nature accordés pour des temps indéterminés, alors que la législature n'a eu en vue, par l'allocation qu'elle a consentie, que les traitements de l'espèce, résultant d'une économie dans les services, c’est-à-dire d'une mesure générale. »
Il me semble que la cour des comptes s'est montrée le fidèle interprète des intentions de la législature. Le mot illimité serait un obstacle, en quelque sorte, à ce qu'on réduisît le nombre des employés mis en disponibilité. Or, il est évident que pour le gouvernement comme pour la législature, il importe de remettre en activité les employés mis en disponibilité, parce qu'il y a là des fonctionnaires qui, par leur expérience, peuvent rendre des services indépendamment de la raison d'économie. On doit aussi amener la réduction des employés en disponibilité par les mises à la pension.
Voilà ce qui doit être bien entendu, je crois, entre la Chambre et le gouvernement. Il faut réduire autant que possible les employés mis en disponibilité par mesure générale en les replaçant d'abord, quand l'occasion s'en présente, comme l'a dit l'honorable M. David, ou bien en les mettant à la pension.
Lorsqu’en 1850, l’honorable ministre de cette époque, M. Rollin, proposa de mettre en disponibilité un assez grand nombre d’employés qui n’avaient pas encore droit à la pension, la Chambre accepta cette proposition, à condition de les pensionner plus tard. Dès lors, aussitôt que ces fonctionnaires ont l'âge voulu, on peut en réduire aussi le nombre par la mise à la pension. Voilà un premier point qui doit être bien entendu et je suis persuadé que nous sommes d’accord à cet égard avec M. le ministre des travaux publics, et en effet, M. le ministre me fait un signe affirmatif.
Le second point est celui-ci : C'est que tous les traitements de disponibilité, sauf la disponibilité pour congé à court terme ou pour cause de maladie momentanée, ce qui se présente dans toutes les administrations, doivent être imputés sur le crédit spécial qui figure au budget, loi nous sommes encore parfaitement d'accord. Il n'y a aucun motif pour M. le ministre des travaux publics de ne pas agir ainsi.
Ce qu'a voulu la Chambre en 1856, c'est qu'on ne fît plus ce qu'on avait fait antérieurement, c'est-à-dire qu'on ne payât plus les traitements de disponibilité sur les allocations ordinaires pour les traitements des employés en activité de service.
Ceci bien entendu, la rédaction devient facile, et je crois que puisque M. le ministre des travaux publics est d'accord avec nous sur la portée de l'article, la rédaction qu'il vient de proposer peut être admis. Je ne puis ici être cependant l'organe de la section centrale puisque je n'ai pas eu le loisir de consulter mes honorables collègues, mais quant à moi personnellement, je me rallie à la rédaction proposée par M. le ministre.
M. David. - Puisque M. le ministre admet la signification que vient de donner l'honorable M. d'Hoffschmidt à l'article, je retire mon amendement.
M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen). - Je veux donner un simple renseignement à la Chambre.
Je suis d'accord avec l’honorable M. d'Hoffschmidt, quant à la portée à attribuer à la rédaction telle que je l'ai proposée à la Chambre. Je suis spécialement d'accord avec lui qu'il faut, autant que possible, réduire le nombre des agents de l'administration en disponibilité, soit en les replaçant, soit en les mettant à la retraite lorsqu'ils réunissent les conditions requises par la loi.
C'est, au surplus, la marche suivie par l'administration. Ainsi, en 1856, lorsque la question a surgi devant la Chambre, il était imputé à charge des divers crédits, à concurrence de 142,000 fr. pour les agents en disponibilité.
En 1857 un crédit spécial a été pour la première fois voté par la Chambre, et ce crédit spécial n'était plus que de 64,000 fr. La liste des employés auxquels s'appliquaient ces 64,000 francs a alors été remise à la Chambre. Aujourd'hui ces employés qui en 1836 étaient, je crois, au nombre de 134, sont réduits à une trentaine.
L'administration se conforme donc avec un grand esprit de suite au désir manifesté par la Chambre, et c'est un besoin pour l'administration elle-même de chercher à se débarrasser des agents en disponibilité, soit en les mettant à la retraite, soit en les faisant entrer dans les cadres.
- L'article rédigé comme le propose M. le ministre est mis aux voix et adopté.
« Art. 83. Pensions : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 84. Secours à des employés, veuves ou familles d'employés qui n'ont pas de droits à la pension : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 85. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 18,000. »
- Adopté.
La Chambre décide qu'e le passera immédiatement au vote définitif du budget.
Les modifications admises au premier vote sont définitivement adoptées.
La Chambre passe à la discussion des articles du projet de loi.
« Art. 1er. Le budget du ministère des travaux publics est fixé, pour l'exercice 1860, à la somme de vingt-cinq millions cent onze mille neuf cent quatre-vingt-huit francs (fr. 25,111,988), conformément au tableau ci-annexé.
« Des traitements ou indemnités pour le personnel ne peuvent être prélevés sur les allocations destinées aux salaires ou à des travaux extraordinaires ou spéciaux.
« Les dépenses pour le matériel, les fournitures de bureau, les papiers, les impressions, les achats et les réparations de meubles, le chauffage, l'éclairage, le loyer de locaux et 1rs menues dépenses, ne peuvent être prélevées qu'à charge des allocations spécialement affectées aux dépensas de l'espèce à faire pour chacun de ces services. »
- Adopté.
« Art. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé, par dérogation au paragraphe premier de l'article 19 et à l'article 21 de la Ici sur la comptabilité de l'Etat, à contracter, pour un terme de cinq ans, à partir du 1er janvier 1860, pour la fourniture des impressions et des reliures nécessaires à l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget.
75 membre prennent part au vote.
74 votent pour le budget.
1 vote contre.
En conséquence le budget est adopté. Il sera transmis au Sénat.
Ont voté l'adoption : MM. Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Leempoel, Van Volxem, Vermeire, Verwilghen, Wasseige, Allard, Ansiau, Beeckman, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Boe, Dechentinnes, de Decker, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Haerne, de Liedekerke, Deliége, de Mérode-Westerloo, de Montpellier, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, d Hoffschmidt, Dolez, H. Dumortier, d'Ursel, Faignart, Frère-Orban, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Koeler, Lange, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Loos, Moreau, Muller, Nélis, Neyt, Notelteirs, Nothomb, Orban, V. Pirson, Rodenbach, Rogier, Royer de Behr, Saeyman, Snoy et Orts.
A voté le rejet : M. Van Dormael.
M. le président. - La Chambre a statué sur la pétition des agents en douane, par le rejet de l'amendement de MM. Jamar et collègues ; il n'y a donc plus à s'occuper de cet objet.
Il est procédé au vote au scrutin secret pour la prise en considération de plusieurs demandes en naturalisation ordinaire. En voici le résultat :
Nombre de votants 66.
Majorité absolue 34.
Jean-Hubert Nelissen, sous-officier à la première ompagnie sédentaire, né à Maestricht, le 22 mars 1824, a obtenu 55 suffrages.
Pierre Warling, tisserand, né à Eischen (grand-duché de Luxembourg), le 27 mai 1822, domicilié à Guirsch (Luxembourg), 59.
Jacques Josseau, employé au chemin de fer de l'Etat, né à Maestricht, le 15 mai 1816, domicilié à Bruxelles, 52.
Jean Joseph Starmans, marchand tailleur, né à Oirsbeeck (partie cédée du Limbourg), le 4 décembre 1808, domicilié à Liège, 61.
David-Théophile Moll, fondeur et émailleur de poteries en fer, né à Elberfeld (Prusse), le 23 septembre 1825, domicilié à Gosselies (Hainaut), 58.
Jean-Frédéric Lieder, ouvrier cordonnier, né à Willemstadt (Pays-Bas), le 20 janvier 1832, domicilié à Malines, 58.
Godefroid Megens, charpentier, né à Dinther (Pays-Bas), le 16 avril 1819, domicilié à Thielen (Anvers), 60.
Chrétien Schreurs, cultivateur, né à Haelen (partie cédée du Limbourg), le 6 janvier 1795, domicilié à Lisseweghe (Flandre occidentale), 58.
(page 595) Jean-Bernard Immink, adjudant sous-officier au 8ème régiment de ligne, né à Oostmarsnm (Pays-Bas), le 21 septembre 1810, 51.
Charles-Ferdinand Voigt, musicien-gagiste au 1er régiment de ligne, né à Waldau (Prusse), le 25 janvier 1814, 54.
Jean-Lambert Martens, négociant, né à Nuth (partie cédée du Limbourg), le 25 septembre 1826, domcilié à Brée (Limbourg), 58.
Marin Barbera, taxateur au mont-de-piété, né à Lyon (France), le 11 janvier 1810, domicilié à Lierre, 54.
Abraham-Eloi Sauval, marchand de tabac, né à Condé (France), le 1er décembre 1806, domicilié à Péruwelz, 58.
Michel Donnen, garde particulier, né à Luxembourg, le 20 octobre 1810, domicilié à Hollange (Luxembourg), 58.
Chrétien Wagener, ancien sous-officier, né à Obermertzig (grand-duché de Luxembourg), le 28 avril 1835, domicilié à Lottert (Luxembourg), 55.
Germain-Louis Meyer, capitaine de navire, né à Emden (Hanovre), le 27 janvier 1813, domicilié à Anvers, 59.
Charles-Henri Broult, batelier, né à Gand, le 5 mars 1833, domicilié à Hollain (Hainaut), 57.
Maurice Levy, commis voyageur, né à Riga (Russie), le 14 février 1833, domicilié à Bruxelles, 56.
François Klein, caporal au corps des sapeurs-pompiers, né à Grevenmacher (grand duché de Luxembourg), le 21 novembre 1857, domicilié à Louvain, 55.
Pierre Huber, tonnelier, né à Mertert (grand-duché de Luxembourg), le 15 février 1830, domicilié à Arlon, 57.
Jean Frenken, boulanger, né à Roosteren (partie cédée du Limbourg), le 16 avril 1824, domicilié à Schaerbeck (Brabant), 61.
Guillaume-Nicolas Friedrich, professeur de musique, né à Orchies (Hanovre), le 26 juin 1818, domicilié à Anvers, 55.
Servais Dcbaer, teinturier, né à Brenst (partie cédée du Limbourg), le 20 mai 1812, domicilié à Louvain, 60.
Guillaume Vandoren, professeur de musique et cabaretier, né à Thorn (partie cédée du Limbourg), le 6 août 1820, domicilié à Brée (Limbourg), 57.
Jacques-Hubert Campioni commissaire de place, né à Maestricht, le 18 juillet 1826, domicilié à Ixelles (Brabant), 55.
Guillaume Arrêtz, tanneur-corroyeur, né à Ratingen (Prusse), le 5 juin 1824, domicilié à Acrschot, 57.
Servais-Hubert-Léonard Drouven, préposé dans le service des fourrages pour l'armée, né à Maestricht, le 6 novembre 1813, domicilié à Saint-Trond, 55.
Pierre-Louis-Valentin Cordier, 3ème régent à l'école moyenne de l'Etat, né à Courset (France), le 5 août 1814, domicilié à Jodoigne (Brabant), 51.
Corneille Loos, marchand de grains et cultivateur, né à Roosendal et Nispen (Pays-Bas), le 6 juillet 1808, domicilié à Esschen (Anvers), 60.
Adam-César Czczott, agriculteur, né à Boracin (Russie), le 6 septembre 1808, domicilié à Laeken, 58.
Georges Neu, employé à l'administration du chemin de fer de l'Etat, né à Wiltz (grand-duché de Luxembourg), le 28 décembre 1833, domicilié à Bruxelles, 55.
Gustave Trapmann, industriel, né à Heinsberg (Prusse), le 6 août 1811, domicilié à Liége, 59.
Nicolas Bouquet, commis au bureau de la conservation des hypothèques né à Wiltz (grand-duché de Luxembourg), le 16 juillet 1833, 56.
Jean Frédéric Lang, négociant, né à Düsseldorf (Prusse), le 31 mars 1817, domicilié à Bruxelles, 58.
Henri-Jacques-Auguste-Laurent-Antoine Muller, négociant, né à Bergheim (Prusse), le 13 juin 1827, domicilié à Anvers, 58.
Frédéric-Emile Dansard, sergent-major au 2ème régiment de chasseurs à pied, né à Cologne (Prusse), le 10 avril 1835, 52.
Jean Pierre Lindelauf, boulanger, né à Heerlen (parte cédée du Limbourg), le 20 octobre 1824, domicilié à Houppertingen (Limbourg), 57.
Charles-Frédéric Frickhoefer, instituteur, né à Paris, le 10 août 1824, domicilié à Hasselt, 52.
Albert Volleberg, cabaretier-logeur, né à Venray (partie cédée du Limbourg), le 26 novembre 1816, domicilié à Bruxelles, 55.
Ernest-Auguste Roerhe, musicien-gagiste au régiment des guides, né à Obersleben (Saxe), le 23 juin 1812, 54.
- En conséquence, toutes ces demandes sont prises en considération.
M. le président. - Le bureau a composé comme suit les commissions chargées d'examiner les projets de lois relatifs à des délimitations de communes, déposés au commencement de la séance par M. le ministre de l'intérieur.
Première commission (projet relatif aux communes d'Andrimont et de Dison, province de Liège) : MM. Muller, David, Dautrebande, Koeler et Grosfils.
Deuxième commission (projet concernant les communes dc Chevetogne et de Leignon, province de Namur) : MM. Royer de Behr, Wasseige, de Liedekerke, de Baillet-Latour et Thibaut.
- La séance est levée à 4 heures et un quart.