Seance du mercredi 14 mars 1860

(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1859-1860)

(page 869) (Présidence de M. Orts.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Florisone, secrétaire, fait l'appel nominal à midi et demi.

- La séance est ouverte.

M.de Boe, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Florisone, secrétaire, présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre :

« Le sieur Eemans présente des observations en faveur de la suppression des octrois, propose de procurer aux villes une source de revenus par la fabrication du gaz d'éclairage dont elles se chargeraient elles-mêmes. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur la suppression des octrois communaux.

« Un grand nombre d'habitants de Gand demandent qu'il soit donné cours légal en Belgique aux pièces décimales françaises en or, ou que ces monnaies soient reçues pour leur valeur nominale dans les caisses de l'Etat, et proposent subsidiairement que le gouvernement soit autorisé à battre, pour son compte, et pour compte des particuliers, des monnaies d'or belges de même valeur, titre et module que l'or français. »

« Même demande d'habitants de Garni, Wichelen, Menin, Wervicq, Ledeghem, Renaix et de fabricants et négociants de Bruges. »

- Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.

« Des industriels et négociants à Charleroi appellent l'attention de la Chambre sur les embarras et les pertes occasionnés au commerce et à l'industrie par suite de la circulation de l’or français et demandent qu'il soit pris une mesure pour faire cesser cet état de choses. »

- Même décision.

« Des négociants à Anvers demandent qu'il soit donné cours légal en Belgique à la monnaie d'or de France. »

« Même demande d'habitants de Frameries. »

- Même dérision.

M. Rodenbach. - Il paraît qu'il nous arrive maintenant, des différentes villes de la Belgique, des pétitions par lesquelles on demande que la monnaie d'or française ait cours légal en Belgique ; il en vient d'Anvers, de Bruges, de Gand, de Menin et de Wervicq. J'en propose le renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.

M. Prévinaire. - Nous attendons la proposition de loi de M. B. Dumortier.

- La proposition de M. Rodenbach est adoptée.

« Le conseil provincial du Hainaut fait hommage à la Chambre d'un exemplaire de la médaille frappée en exécution d'une résolution de cette assemblée pour perpétuer le souvenir de la naissance de S. A. R. le comte de Hainaut. »

- Dépôt à la bibliothèque.

« M. Thibaut demande un congé de quelques jours pour cause d'indisposition. »

- Ce congé est accordé.

M. le président donne lecture de la lettre suivante :

« Bruges, 12 mars 1860.

« Monsieur le président de la Chambre des représentants,

« Je m'empresse de remercier la Chambre des hommages qu'elle a rendus à mon bien regretté père.

« Je dois une reconnaissance toute particulière à MM. les membres qui out fait partie de la députation ainsi qu'à ceux qui ont bien voulu s'y joindre.

« Daignez, monsieur le président, transmettre à vos collègues l'expression de toute ma gratitude et agréer l'assurance de ma considération la plus distinguée.

« A. Coppieters 't Wallant, Avocat. »

Règlement de la chambre

Proposition d’adaptation

M. le président. - Le bureau a reçu une proposition qui doit plutôt être considérée connue une motion d'ordre, sans quoi elle aurait été renvoyée aux sections pour que la lecture eu fût autorisée. Voici la proposition :

« Je propose à la Chambre de nommer une commission qui sera chargée d’examiner s'il n'y a pas lieu d'introduire des modifications au règlement.

« Signé, Louis Goblet. »

La parole est à M. Goblet pour développer cette proposition.

M. Gobletµ. - Les développements de cette proposition sont extrêmement simples. Après ce qui s’est passé aux dernières séances, il n'est personne d'entre nous qui ne comprenne la nécessité de modifier le règlement. L'absentéisme non seulement entrave les travaux de la Chambre, mais engage sa responsabilité et pourrait nuire à sa considération si des mesures n'étaient pas prises pour l'avenir.

Lorsque la Chambre aura dégagé sa responsabilité collective, chacun de nous restera responsable de sa conduite vis-à-vis des électeurs.

Je n'ai pas voulu déterminer les mesures à prendre, je propose simplement de nommer une commission, qui fera un rapport et une proposition. La Chambre appréciera et décidera.

M. J. Jouret. - Messieurs, je pense que la proposition de l'honorable M. Goblet manque de conclusion. Je suppléerai à cette lacune, en faisant observer à la Chambre qu'il suffirait, pour atteindre le but qu'on a en vue, d'en revenir à l'ancien règlement, et de supprimer l'article 12bis qui a été introduit dans le règlement en 1835. Aux termes de l'ancien règlement, toutes les fois que l'appel nominal ne constatera pas la majorité des membres, les noms des membres absents seront insérés au Moniteur.

M. Gobletµ. - Messieurs, j'avais d'abord l’intention de faire une proposition concluante ; mais cette proposition n'aurait pas été aussi peu radicale que celle de l'honorable M. Jouret. Il est à remarquer que si nous ne sommes pas toujours en nombre à l'heure fixée pour la séance, il arrive aussi qu'une fois la séance ouverte, après qu'un appel nominal a eu lieu, l’on croit pouvoir s'en aller ; puis vient un vote et nous ne nous trouvons plus en nombre.

II ne suffit donc pas qu'il soit constaté qu'on est présent au commencement de la séance, il faut encore constater qu'on est en présent pendant la séance. Pour atteindre ce résultat, si je n'avais pas voulu laisser à la Chambre sa complète initiative, j'aurais fait la proposition suivante :

« Les Annales parlementaires inséreront, à l'avenir, en tête du compte rendu de chaque séance, non seulement les noms des membres absents avec congé et les noms des membres absents sans congé ; mais encore à chaque appel nominal qui aurait lieu pendant la séance, les noms des absents précéderaient les noms des votants. »

De cette manière ou constaterait la présence ou l'absence des membres au moment du vote.

Ce mode a été suivi en 1848 par l'assemblée législative en France.

Je le répète, j'ai voulu laisser à la Chambre sa complète initiative. Je me suis abstenu de faire une proposition quelconque pour ne pas imposer à la Chambre, en quoi que ce soit, mes idées personnelles et laisser, aux améliorations à faire, le champ le plus vaste possible.

M. J. Lebeau. - Messieurs, je viens appuyer la proposition de l'honorable député de Bruxelles, tendante à conférer à la commission un mandat moins limité que celui auquel veut la borner l'honorable M. J. Jouret.

Je crois que nous ne serons pas accusés de précipitation ou d'amour de la nouveauté, si nous appelons l'attention de la Chambre sur un règlement qui fonctionne depuis à peu près trente ans, sans qu'il ait subi une seule modification un peu importante. Je pense encore que nous ne pouvons pas borner à la modification indiquée par l'honorable M. Jouret, l'examen des modifications dont le règlement de la Chambre peut être susceptible. Dans un pays où la Chambre des représentants est en grande partie recrutée dans les classes moyennes, dans la classe industrielle ou commerciale, il importe de tenir encore compte d'autres considérations.

Si nous voulons combattre l'absentéisme, au moins partiellement, dans la mesure du possible, je crois qu'il faut examiner si, à l'instar de ce que font d'autres corps constitués, on ne pourrait pas avoir par semaine deux jours ou du moins un jour non férié où la plupart des membres de la Chambre qui n'habitent pas la capitale, puissent se consacrer à leurs familles et à la gestion de leurs intérêts, en dehors du jour férié, qui est ordinairement un jour de récréation et où l'on ne s'occupe pas d'affaires.

J'ai dit qu'après 30 ans d'application, il y a probablement autre chose à revoir dans notre règlement qu'une seule disposition. Ce n'est pas faire preuve, je le répète, de légèreté, d'amour du changement, que d'appeler l'attention de la Chambre sur un règlement dont une expérience de plus d'un quart de siècle a dû naturellement démontrer les lacunes ou les défectuosités.

J'appuie donc purement et simplement la proposition de l'honorable député de Bruxelles. Elle me paraît de nature à concilier toutes les convenances. En nommant une commission chargée de réviser notre règlement, on éviterait tout nouveau débat et l'on pourrait immédiatement aborder notre ordre du jour.

M. le président. - Si la Chambre entendait suivre une autre marche que celle de M. Goblet, il faudrait rentrer dans les termes du règlement ; si c'était une proposition précise de modification au règlement, elle devrait passer par les formalités prescrites par le règlement pour les (page 870) propositions de loi dues à l'initiative des membres de la Chambre, auxquelles sont assimilées les propositions de modification au règlement. Mais M Goblet ayant fait la motion d'ordre de nommer une commission cette proposition peut être examinée et votée immédiatement.

M. Guilleryµ. - Je me rallie à la proposition de M. Lebeau, de laisser an bureau la nomination de la commission que je propose de charger de réviser notre règlement.

- La proposition de M. Goblet est mise aux voix et adoptée.

En conséquence il sera procédé à la nomination d'une commission de révision du règlement.

M. J. Lebeau. - Il va de soi, bien que ce soit une dérogation au règlement, que la commission sera nommée par le bureau et présidée par le président.

- La Chambre décide que la commission sera composée de six membres nommés par le bureau et présidée par le président de la Chambre.

Projet de loi révisant le code pénal (livre II, titre VIII)

Discussion des articles

Titre VIII. Des crimes et des délits contre les personnes

Chapitre V. Des atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes

Article 528

M. le président. - Nous reprenons la discussion du Code pénal. Nous avons à voter sur un paragraphe de l'article 528 ainsi conçu :

« En cas de calomnie dirigée contre une personne décédée, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte soit du conjoint survivant, soit de tous ascendants ou descendants, ou à défaut ce ceux-ci, sur la plainte de l'un ou l'autre des héritiers légaux. »

La différence entre cette proposition et la proposition nouvelle de la commission consiste en ce que le droit de plainte est limité à certains degrés de parenté, tandis que dans la proposition reprise par M. Nothomb, elle n'est limitée à aucun degré de parenté.

On avait demandé l'appel nominal hier, le demande-t-on encore aujourd'hui ?

- Un grand nombre de membres. - Oui ! oui !

- Il est procédé au vote par appel nominal.

En voici le résultat :

70 membres répondent à l'appel.

24 membres répondent oui.

46 membres répondent non.

En conséquence l'amendement de M. Nothomb n'est pas adopté.

Ont répondu oui : MM. Goblet, Landeloos, Mercier, Moncheur, Nothomb, Royer de Behr, Snoy, Tack, Vander Donckt, Van Overloop, Verwilghen, Wasseige, de Decker, De Fré, de Haerne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Montpellier, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smedt, de Terbecq et Henri Dumortier.

Ont répondu non : MM. Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Lange, Lebeau, Manilius, Moreau, Muller, Neyt, J. Orban, Pirmez, V. Pirson, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Saeyman, Tesch, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Leempoel de Nieuwmunster, Van Renynghe A. Van Volxem, Vervoort, Allard, Ansiau, Carlier, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Breyne, de Florisone, de Gottal, de Moor, de Paul, de Renesse, de Rongé, de Vrière, Dolez et Orts.

La rédaction proposée par la commission est mise aux voix et adoptée.

Articles 529 et 530

« Art. 529. Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse, que les écrits, imprimés, images ou emblèmes qui font l'objet de la poursuite, ne sont que la reproduction de publications faites en Belgique ou en pays étrangers. »

- Adopté.

« Art. 530. Les calomnies et injures mises au jour par la voie de papiers étrangers, pourront être poursuivies contre ceux qui auront envoyé les articles ou donné l'ordre de les insérer, ou qui auront contribué à l'introduction ou à la distribution de ces papiers en Belgique. »

- Adopté.

Article 531

La commission, d'accord avec le gouvernement, propose la suppression de l'article 531.

Cette suppression est adoptée.

Article 532

« Art. 532. A l'égard des imputations calomnieuses et des injures qui seraient contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties ou dans les plaidoyers, les juges saisis de la contestation pourront, en jugeant la cause, prononcer la suppression des paroles ou des écrits injurieux ou diffamatoires, ou faire des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions et statuer sur les dommages-intérêts, La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois. En cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus.

« Si les paroles ou les écrits diffamatoires portent le caractère de calomnie grave, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer contre les délinquants qu'une suspension provisoire de leurs fonctions et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétents. »

M. Pirmez. - Une erreur d'impression s'est glissée dans le texte. Au lieu de ces mots « la suppression des paroles ou des écrits injurieux », il faut « la suppression des injures ou des écrits injurieux. »

M. Guilleryµ. - L’article 23 de la loi de 1819 est plus favorable à la liberté de la défense que l'article qui nous est proposé.

D'après le paragraphe 3 de cet article les paroles ou les écrits diffamatoires ne peuvent donner lieu à des poursuites que dans le cas où ils sont étrangers à la cause.

Il est bien vrai que le paragraphe premier donne le droit aux tribunaux, en prononçant la suppression des écrits diffamatoires, de condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Mais ce n'est pas la permission pour l'une des parties d'intenter une action en dommages-intérêts et à plus forte raison de porter plainte au criminel contre des imputations contenues dans des plaidoiries.

Je ne conteste pas le droit disciplinaire donné aux tribunaux ; loin de là. Il est évident que les personnes admises devant la justice à défendre les intérêts des parties, doivent donner l'exemple du respect des lois. Il est important que sous le manteau de la justice, sous la protection des lois, on ne vienne pas publiquement calomnier ou diffamer.

Mais, d'un autre côté, la liberté de la défense doit être en tout garantie, non pas dans l’intérêt des personnes qui exercent la profession d’avocat, mais pour les justiciables. Je crois qu’il est important de laisser toute latitude à la défense et qu’alors même que les défenseurs ont excédé la limite d’une défense modérée, ce qui est quelquefois excusable, il ne fait pas que ce fait puisse motiver une action en calomnie ordinaire. Les tribunaux, d’ailleurs, sont toujours en position d’arrêter une plaidoirie qui serait attentatoire aux droits d’un tiers ou qui serait contraire aux convenances. Evidemment on ne peut pas trouver là le point de départ d’une calomnie, parce que la plaidoirie peut être supprimée, parce qu’ensuite celui qui fait la plaidoirie est présumé avoir été entraîné par un excès de zèle, par un sentiment louable. Je demande en conséquence à M. le ministre de la justice et à M. le rapporteur, s’il ne serait pas possible de revenir aux mêmes principes dans la disposition que nous discutons.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, le projet du gouvernement reproduisait l'article de la loi de 1819. Cet article était ainsi conçu ;

« Art. 532. Ne donneront lieu à aucune poursuite principale en calomnie ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause et aux parties.

« Néanmoins les juges pourront, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

« Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires.

« Les faits calomnieux ou injurieux, étrangers à la cause ou aux parties, pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers. »

Telle est la disposition du projet primitif du gouvernement. Elle reproduit les principes consacrés par la loi de 1819.

Messieurs, la commission a fait une objection, c'est qu'il y avait dans la législation actuelle une disposition qui prévoyait ces faits et qui n'a jamais donné lieu à aucun inconvénient, à acine réclamation.

Je me suis donc rallié à la proposition de la commission ; quelle que soit la disposition que l'on adopte, je ne pense pas que nous ayons des inconvénients à redouter.

Les cas prévus par l'article sont infiniment rares, et je ne pense pas que l'on puisse redouter une trop grande sévérité de la part des tribunaux.

M. Pirmez, rapporteur. - Si M. Guillery insiste, on pourrait surseoir à cet article et le renvoyer à la commission, qui devra probablement se réunir dans un jour ou deux pour examiner d'autres articles du titre V qui lui seront renvoyés.

M. Guilleryµ. - Je profite de l'offre bienveillante de M. le rapporteur. Je crois comme M. le ministre de la justice que cet article sera très rarement appliqué ; mais je crois aussi qu'il vaut mieux énoncer un principe large, favorable à la libre défense des parties, qu'un principe comme celui de la nouvelle proposition qui reproduit le Code pénal actuel.

Je viens donc appuyer la proposition primitive et j'espère qu'elle sera adoptée par la commission.

- Le renvoi à la commission est prononcé.

Article 533 et articles nouveaux

« Art. 533. Les imputations calomnieuses et les injures qui ne rentrent pas dans les dispositions du présent chapitre, particulièrement les injures par paroles, gestes ou menaces, ne donneront lieu qu'à l'application de peines de simple police. »

M. Orts. - Messieurs, je demande la parole, non pas sur l'article en discussion, mais pour une explication que je dois à la Chambre.

Dans une séance antérieure, la commission avait témoigné le désir de voir renvoyer directement dans son sein les amendements que (page 871) des membres comptaient encore présenter relativement à la calomnie, et la Chambre avait autorisé ce renvoi.

J'avais profité de la décision de la Chambre et j'avais adressé à la commission deux amendements ayant pour but principal de sauvegarder la liberté des discussions des conseils communaux et l'indépendance des administrations communales et provinciales, en ce qui concerne la rédaction de leurs actes.

En effet, les discours tenus dans ces assemblées, comme les termes dans lesquels étaient conçues leurs résolutions avaient, à diverses reprises, amené des poursuites en calomnie.

La commission qui a examiné ces amendements a donné des explications telles que, aujourd'hui, ces explications étant admises par la Chambre, par le gouvernement comme par la commission elle-même, toute garantie me paraît exister pour la liberté des discussions et l'indépendance des corps que j'avais en vue.

L'abus qui s'est produit dans le passé ne peut plus se reproduire dans l'avenir. Cette modification législative résulte de l'interprétation donnée à l'article définissant la calomnie par le gouvernement et par la chambre, ainsi que du sens assigné au mot « méchamment ». Je n'ai donc pas cru devoir reproduire mes amendements en séance publique.

Le texte voté, protège comme je le désirais la liberté de discussion dans les conseils provinciaux et communaux, comme l'article qui vient d'être renvoyé à la commission sauvegarde la liberté du barreau.

Un autre amendement avait été proposé par moi il y a un an, lors de la première discussion ; on m'a fait observer qu'il soulevait plutôt une question d'instruction criminelle que de Code pénal ; par suite de cette observation je déclare le retirer.

- L'article 533 est mis aux voix et adopté.

M Orts reprend place au fauteuil.

Titre V. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des particuliers

M. le président. - Nous passons au titre V, livre II du Code pénal.

Le gouvernement se rallie-t-il au projet de la commission ?

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - La discussion peut s'ouvrir sur le projet de la commission sauf à moi à donner des explications sur chaque article à mesure qu'elles se présenteront.

Motion d’ordre

M. Guilleryµ (pour une motion d’ordre). - Nous passons d'une matière importante à une autre matière importante, ne pourrait-on pas prendre les autres petits objets qui sont à la suite de l'ordre du jour, ne fût-ce que pour avoir le temps de réunir les pièces. Il est difficile de passer immédiatement de la calomnie à une matière aussi importante que celle qui fait l'objet du titre V.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il faudrait fixer un jour pour la reprise de la discussion du Code pénal.

M. Van Overloop. - Il faut avoir le temps d'examiner, je proposerai de remettre la discussion à la semaine prochaine.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je ferai observer que l'ordre du jour est peu chargé, il pourrait être épuisé dans la séance d'aujourd'hui ou dans celle de demain. Je proposerai de remettre la discussion du Code pénal au plus tard à après-demain ; tout le monde aurait le temps d'examiner et on ne serait pas exposé à voir chômer la Chambre.

D'ailleurs le rapport de M. Pirmez est distribué depuis longtemps, et à part deux questions, les coalitions et l'usure, les articles du titre V ne donneront pas lieu à de longues discussions.

M. Muller. - A demain la discussion du Code pénal.

M. J. Jouret. - Depuis quinze jours tout le monde est préparé à la discussion des questions que soulève le projet de révision du Code pénal. Je conçois qu'on fasse droit à la demande de M. Guillery de mettre un jour d'intervalle pour passer d'un titre à un autre, mais un intervalle plus long nous exposerait à perdre de vue l'objet dont nous nous occupons et serait contraire à la bonne distribution de travaux de la Chambre.

M. Pirmez. - Il y a à l'ordre du jour le rapport sur la monnaie de billon que j'ai déposé ; mais il ne sera distribué que ce soir ; il serait difficile de le discuter à la séance de demain, cette discussion ne pourra avoir lieu qu'après celle de la discussion du titre V du Code pénal dont le rapport est distribué depuis un mois.

- La Chambre, consultée, renvoie la discussion du titre V, livre II du Code pénal à la suite de l'ordre du jour.

Rapports de pétitions

M. Van Iseghem, premier rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 17 février 1859, les sieurs Blondel, Delvaux et autres membres du barreau d’Anvers prient la Chambre de s'occuper le plus tôt possible de la réorganisation des tribunaux de commerce

Par pétition datée d'Anvers, le 23 mars 1859, la chambre de commerce et des fabriques d'Anvers présente des observations sur la pétition des membres du barreau d'Anvers relative à la réorganisation des tribunaux de commerce.

Mêmes observations d'un grand nombre de négociants d'Anvers.

Par pétition datée d'Anvers, le 31 mars 1859, plusieurs avocats d'Anvers présentent des observations sur la pétition de la chambre de commerce de cette ville, contre la demande ayant pour objet la réorganisation des tribunaux de commerce.

Les opinions des divers pétitionnaires diffèrent comme la Chambre le remarquera ; les premiers demandent des réformes dans l'organisation des tribunaux de commerce et prétendent qu'il y existe plus d'un abus. Les autres pétitionnaires, les négociants, demandent le maintien de ce qui existe, protestent contre la pétition des membres du barreau et disent que le commerce doit continuer à être jugé exclusivement par ses pairs.

La commission, sans entrer dans le fond du débat, propose le renvoi de ces quatre pétitions à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Iseghem, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, janvier 1859, des capitaines au long cours ou au grand cabotage, régulièrement autorisés à naviguer sous pavillon belge, et des négociants armateurs à Anvers et à Ostende demandent une loi prescrivant que tout marin étranger, pour être admis en qualité d’officier de la marine marchande belge, devra être naturalisé en Belgique et avoir régulièrement subi devant un jury belge l’examen de capacité pour le grade qu’il sollicite.

Déjà en 1853 une mesure a été prise par le gouvernement qui a éloigné un nombre considérable de marins étrangers qui se disposaient à naviguer comme officiers à bord des navires belges. Depuis le 1er janvier 1854, il est interdit à tout marin de naviguer en qualité d'officier s'il n'a passé un examen de capacité d'après les règlements en vigueur, et pour un marin étranger il est très difficile de satisfaire à cette prescription de la loi.

L'arrêté royal de 1853, qui oblige les marias à avoir des diplômes, a cependant respecté les positions acquises, et ceux qui naviguaient à cette époque comme officiers ont conservé leur position et peuvent continuer à naviguer en cette qualité.

En ce moment il y a encore une époque de transition.

Tous les ans, à cause de leur âge, les officiers non diplômés diminuent, et par le fait des examens les sept huitièmes des officiers de la marine marchande seront à l'avenir des Belges.

En effet des 76 lieutenants brevetés qui étaient inscrits il y a quelques mois sur les registres de la police maritime, 71 étaient Belges et seulement 5 étrangers, et des 26 seconds lieutenants, 2 n'appartenaient pas à la Belgique.

Il est malheureusement vrai qu'un certain nombre d'officiers de la marine marchande sont en disponibilité ; la commission déplore ce fait et il doit être attribué à la crise qui pèse maintenant sur le commerce d'armement, car plusieurs navires sont désarmés en ce moment et en présence des frets qui sont excessivement bas, les armateurs retirent de cette branche d'industrie leurs capitaux.

La commission pense qu'on doit laisser aux armateurs toute faculté pour le choix des officiers qui doivent servir à bord de leurs navires du moment qu'ils ont satisfait au règlement qui prescrit les examens.

Cependant elle trouve utile que le gouvernement ait connaissance de la demande des pétitionnaires et pour ce motif la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Iseghem, rapporteur. - Par pétition datés de Chaudfontaine, le 27 novembre 1858, le conseil communal de Chaudfontaine demande un subside permanent de 6,000 francs qui seraient destinés aux frais d'entretien, de fêtes et d'embellissements dans cette commune.

D'après une convention supplémentaire signée dans le courant de 1859 entre le gouvernement et la société concessionnaire des jeux de Spa, les autres villes de bains reçoivent 5 p. c. sur les bénéfices de cette exploitation. La commune de Chaudfontaine a eu de ce chef pour l'exercice 1859 une somme de 5,894 fr. Par conséquent, elle a reçu, à peu de chose près, la somme qu'elle a pétitionnée, et pour ces motifs la commission propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Iseghem, rapporteur. - Par pétition datée de Forchies-la-Marche, le 2 mars 1859, le sieur Lepage demande que les subsides à accorder aux communes pour l'amélioration de la voirie vicinale fassent l'objet d'un rapport des agents voyers.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Hymans, deuxième rapporteurµ. - Par pétition datée du 14 janvier 1860, des ouvriers charbonniers, à Cuesmes, demandent l'application des dispositions du Code pénal aux directeurs des sociétés qui se sont réunis, le 29 décembre dernier, à l'effet de s'entendre pour diminuer les salaires des ouvriers tout en augmentant les heures de travail, et proposent des mesures pour améliorer le sort du travailleur.

La commission propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion du Code pénal.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Leruth réclame l'intervention de la Chambre pour qu'un avocat d'office lui soit désigné afin de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Liège.

Le pétitionnaire expose que, voulant se pourvoir, sous le bénéfice du Pro Deo, contre un arrêt de la cour de Liége, il s'est en vain adressé au premier président et au procureur général près la cour de cassation pour obtenir un avocat d’office. Il termine sa requête en déclarant que (page 872) si la Chambre ne fait pas droit à sa demande, il arrivera qu'en Belgique, un indigent ne pourra plus obtenir justice.

Ce grief a ému votre commission ; avant de vous présenter son rapport, elle a voulu s'assurer par elle-même du degré de fondement des plaintes du sieur Leruth, et elle a constaté que celles-ci n'ont rien de sérieux. Le pétitionnaire s'est adressé, le 16 juin 1858, à M. le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour de cassation. Cet honorable membre du bureau a lui-même examiné son affaire et dans une lettre dont j'ai la copie entre les mains, lui a démontré d'une façon péremptoire qu'il n'y avait pas lieu de se pourvoir contre l'arrêt de la cour de Liège. Il n'y a donc qu'à passer à l'ordre du jour sur la demande du sieur Leruth, après avoir réduit ses reproches à leur juste valeur.

- Ces conclurions sont adoptées.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée d'Herenthals, le 20 décembre 1859, les secrétaires communaux du canton d'Herenthals demandent une loi qui fixe le minimum de leur traitement et qu'il leur soit accordé un subside sur les fonds du trésor.

Même demande des secrétaires communaux des cantons de Westerloo, Arendonck et Moll.

Depuis plusieurs années les secrétaires communaux s'adressent à la législature en vue de solliciter un loi qui fixe leur traitement. Ces fonctionnaires sont dignes assurément de la sollicitude des Chambres, et le gouvernement lui-même dans l'exposé des motifs du projet de loi portant institution d'une caisse centrale de prévoyance à leur profit, a reconnu qu'ils sont mal rétribués, et qu'ils rendent à l'administration provinciale de nombreux services pour lesquels ils ne reçoivent aucun salaire.

Qu'il nous soit permis de soumettre à la Chambre la nomenclature des travaux de tout genre qui dans la pratique sont exigés des secrétaires communaux.

1° Travaux concernant les communes.

Etat civil. - Naissances, mariages, décès, publications, listes alphabétiques.

Population. - Changement de domicile, délivrance et réception, tenue du registre de population.

Police. - Rapports, procès-verbaux des officiers de police et des gardes champêtres.

Chemins vicinaux et cours d'eau. - Rapports, états et procès-verbaux.

Vaccine. - Etats des vaccinations, rapports.

Instruction primaire. - Liste des enfants pauvres, budget et comptes d’églises, statistique, rapports.

Finances. - Budget et comptes, rôle de prestation, rôle de cotisation personnelle. vérification des états de dépense. Mandats.

Bureau de bienfaisance. - Budgets, comptes, nomination, rapport et états.

Listes électorales. - Révision, copie des listes.

Livrets d'ouvrier. - Délivrance et visa.

Séances du conseil et du collège échevinal, rédaction des procès-verbaux et des arrêtés et décisions, tenue des registres à ce destinés. Pièces à joindre aux demandes en autorisation, etc.

Et une multitude de certificats, renseignements, etc. dont le détail et pour ainsi dire impossible.

2° Travaux concernant l'Etat.

Milice nationale. - Demandes de certificats de présence au corps. Inscription, liste alphabétique, certificats d'exemptions, convocation, litige, contrôle des miliciens, statistique, rôle des patentes.

Garde civique. - Inscription, formation des contrôles.

Population. - Statistique. Etat du mouvement de la population, du nombre de naissances, de mariage, de décès par âge et par sexe (travail très long et très ardu.)

Listes électorales pour les Chambres. - Révision, expédition en double ou en triple, instruction des réclamations, statistique.

Jury. - Liste des personnes aptes à faire partie du jury.

Enregistrement. - Renseignements aux receveurs en recouvrement d'amendes et frais, droits de succession, etc.

De nombreux rapports, états, renseignements, éléments de statistique que le gouvernement demande sans cesse,

3° Travaux concernant la province.

Rôle de la taxe provinciale sur les chiens.

Listes électorales. - Révision, expédition en double et en triple.

Dans une commune de 5,000 à 6,000 habitants, on peut affirmer que le secrétaire emploie tout son temps aux devoirs de sa position. L'état civil l'occupe 2 à 3 mois de l'année et le reste se partage à peu près par moitié entre les travaux de la commune et ceux concernant l’Etat et la province. Si le principe de l'intervention de l'Etat dans les traitements était admis, la commune et l'Etat devraient donc y intervenir par moitié.

La commune aurait en outre à lui payer le traitement proportionnel qui lui reviendrait comme chargé de la tenue de l'état civil, il a déjà été dit, au sein de la Chambre, que le secrétaire communal était l'âme de la commune. Cela est vrai, en ce sens que c’est presque toujours le seul, dans les communes rurales, et dans beaucoup de villes, qui connaisse la marche des affaires. Dans une commune qui possède un bon secrétaire, il n'y a jamais ni délibération à renvoyer pour défaut de forme, ni retard dans l'expédition, ni manque de pièces à l'appui. Tout marche régulièrement et sans obstacle. C'est lui qui rectifie l'opinion du conseiller et même du bourgmestre, quand elle est contraire aux lois et arrêtés, c'est lui qui l'empêchera de prendre une mauvaise décision. Si le gouvernement demande un renseignement, ou un état statistique et que le secrétaire ne soit pas convenable, le renseignement sera incomplet et arrivera trop tard. Enfin le secrétaire est le conseil des petites gens, parfois même des personnes riches ; c'est lui qui écrit leurs lettres, fait leurs demandes, réclamations, etc. Pour satisfaire à tontes ces exigences, le secrétaire doit connaître le Code civil en ce qui concerne les personnes, les lois électorales, la loi sur la milice, la loi sur le domicile de secours, les lois et arrêtés en matière administrative et en général, il doit avoir des notions de toutes les lois.

Personne d'autre part ne conteste la position précaire et l'insuffisance des ressources des secrétaires communaux. Cette situation provient souvent du peu de ressources des communes.

Parfois leur position est améliorée par le cumul d'autres emplois, mais ces avantages exceptionnels ne doivent pas plus entrer en ligne de compte que leur fortune personnelle.

D'ailleurs, les emplois qu'ils cumulent sont généralement ceux de receveurs communaux, des bureaux de bienfaisance et des fabriques d'église, et l'on sait que dans les communes peu importantes, c’est-à-dire dans la majorité des communes, ces emplois sont peu lucratifs. Dans les localités populeuses ces cumuls sont rares. Les seules fonctions qu'ils pourraient exercer avec quelque profit, sont celles d'agents des compagnies d'assurances ; mais, dans certaines provinces, l'acceptation de ce mandat leur est défendue.

Il y a donc inégalité entre les secrétaires des diverses communes, en même temps qu'insuffisance de traitement.

Toute cette classe de citoyens se trouve dans une position toute spéciale. L'Etat leur dit : Vous êtes fonctionnaires communaux, et les emploie sans les payer ; la commune se rejette, pour ne pas leur donner une rémunération convenable, sur l'insuffisance de ses ressources.

Les secrétaires communaux demandent, comme remède à cet état de choses, d'abord que l'Etat prenne à sa charge une partie de leur traitement et ensuite que les limites de ce traitement soient déterminées. Plusieurs des pétitionnaires sont d'avis que le moyen le plus efficace consisterait dans une modification à l'article 111 de la loi communale faite dans ce sens que la députation permanente fixerait leur traitement, le conseil communal entendu.

De la sorte les secrétaires se trouveraient placés au-dessus de toutes les préoccupations locales, et seraient certains de voir apprécier équitablement leurs services.

D'autres pétitionnaires se rallient de préférence à l'intervention de l'Etat qui existe déjà dans les budgets communaux, pour le traitement des instituteurs.

La commission, sans se prononcer entre les deux moyens indiqués par les pétitionnaires, les recommande à la sollicitude de M. le ministre à qui elle propose de renvoyer leur requête.

M. Rodenbach. - J'appuie en grande partie ce que vient de dire l'honorable rapporteur de la commission des pétitions ; il est incontestable qu'il y a beaucoup à faire pour les secrétaires communaux. Mais la Chambre est saisie d'un projet de loi depuis longtemps ; on devrait accélérer ce travail qui est depuis plusieurs mois en suspens.

Voilà trois ou quatre ans que ces fonctionnaires adressent leurs doléances à la Chambre, qu'ils lui exposent le travail extraordinaire dont ils sont surchargés, travaux de statistique et autres que vient d'énumérer l'honorable rapporteur de la commission.

Je crois que le travail qu'ils font pour le gouvernement devrait leur valoir une rétribution de sa part ; car tout le travail qu'ils font n'est pas pour la commune ; bien loin de là, la plus grande partie est pour le gouvernement. Il est indispensable qu'on songe à leur donner des appointements en conséquence ; je suis convaincu que M. le ministre s'intéresse aux secrétaires communaux, car il sait que ce sont eux qui font toute la besogne, qu'ils sont l'âme de l'administration des communes. J'ai pris la parole pour appuyer ce qu'a dit l'honorable rapporteur et je demande derechef que la Chambre s'occupe promptement du projet dont elle est saisie.

M. le président. - Le projet dont la Chambre est saisie et pour l'examen duquel une section centrale a été nommée, ne concerne que la création d'une caisse de retraite pour les secrétaires communaux.

Dans tous les cas cette commission sera réunie demain.

M. Rodenbach. - Je suis satisfait.

M. le président. - Mais il s'agit d'une caisse de retraite et non de traitement.

M. Vander Donckt. - Comme l'honorable président vient de le faire remarquer à l’honorable M. Rodenbach, le projet de loi dont il a parlé n'a pas pour objet de régler les traitements des secrétaires communaux ni de fixer un traitement minimum pour ces fonctionnaires ; il (page 873) s'agit tout simplement de la formation d'une caisse de retraite pour ces fonctionnaires.

M. Rodenbach. - Je le sais ; mais il y a autre chose à faire.

M. Vander Donckt. - Je vous prie de ne pas m'interrompre. Je ne vous ai pas interrompu ; laissez-moi achever.

L'observation que je tiens à présenter à h Chambre, c'est celle-ci.

Il y a peu de jours, M. le minière des finances a présenté un projet de loi tendant à allouer un crédit supplémentaire destiné à indemniser les receveurs d'enregistrement pour le travail extraordinaire qu'ils ont été obligés de faire. Or, le gouvernement qui est si pressé d'indemniser ces fonctionnaires publics, qui sont ses propres employés, pour des travaux extraordinaires, ce dont je suis loin de le blâmer, devrait bien un peu se souvenir qu'il impose tous les jours, par des demandes de détail statistiques et par toute autre espèce de demandes qui concernent l'administration supérieure, qu'il impose, dis-je, une foule de travaux extraordinaires aux secrétaires communaux.

Il me semble que c'est un motif péremptoire plus fort que tous les autres pour engager le gouvernement à aviser au moyen d'indemniser ces secrétaires communaux pour les travaux extraordinaires qu'ils sont obligés de faire aujourd'hui gratuitement pour le service de l'administration supérieure.

C'est l'observation que je tenais à faire, et je la recommande spécialement à l'attention da MM. les ministres des finances et de 1 inférieur.

M. H. Dumortier. - Depuis dix ans, les secrétaires communaux adressent des pétitions aux Chambres pour demander que leur position soit améliorée et depuis dix ans le gouvernement reconnaît dans des documents officiels que ces fonctionnaires sont dignes de toute sa sollicitude.

Quand des pétitions de secrétaires communaux sont produites à la tribune de la chambre, l'assemblée se plaît à constater que ces modestes fonctionnaires sont la cheville ouvrière de l'administration ; on énumère leurs titres et leurs travaux, après cela les requêtes sont envoyées à la commission des pétitions ; celle-ci propose de les envoyer à M. le ministre de l'intérieur ; M. le ministre accepte ce renoi, puis on n'entend plus parler ni des secrétaires communaux, ni de leurs pétitions.

Quelque temps après il nous arrive une nouvelle série de pétitions : Même accueil, mêmes éloges, même renvoi, et ce manège se renouvelle ainsi périodiquement et perpétuellement sans que jusqu'ici ces utiles fonctionnaires aient rien obtenu.

Il me semble, messieurs, que le temps est venu de mettre fin à un pareil état de choses et que la Chambre et le gouvernement devraient s'expliquer sur le point de savoir comment ils entendent apprécier les plaintes et les réclamations des secrétaires communaux.

La question soulevée par les pétitionnaires est complexe : ils demandent qu'il soit créé en leur faveur une caisse de retraite ; ils demandent également que le gouvernement et la province leur tiennent compte de beaucoup de travaux qu'ils font et qui ont pour objet des intérêts exclusivement provinciaux ou généraux.

J'ai fait remarquer hier que, depuis au moins deux mois, la section centrale chargée d'examiner le projet de loi concernant la caisse de retraite des secrétaires, n'a pas été convoquée. Je suis heureux d'apprendre par la bouche de M. le président que cette section centrale sera convoquée demain.

Je désire vivement qu'elle arrive à la fin de son travail.

Mais à côté du projet de création d'une caisse de retraite vient se placer la question de savoir si le gouvernement et les provinces interviendront pour contribuer à rémunérer plus équitablement les secrétaires communaux.

Je suis au nombre des membres de la Chambre qui sont favorablement disposés à accueillir cette demande, pourvu pourra toutefois que la rémunération à accorder soit circonscrite dans de justes limites.

Quoi qu'il en soit, il me semble que le gouvernement devrait examiner à fond cette question et nous dire s’il peut ou s’il ne peut pas, s’il veut ou s’il ne veut pas, accueillir les demandes des secrétaires communaux. Il importe que la Chambre soit enfin mise à même de se prononcer.

M. Muller. - Le projet de loi qui a été soumis à la Chambre en faveur des secrétaires communaux, ne consiste que dans l'établissement d'une caisse de prévoyance et de retraite. Je ne pense pas que dans une matière aussi grave, aussi délicate qui celle que soulève la majoration des traitements des secrétaires communaux, la section centrale soit en état de se substituer à l'initiative du gouvernement ; car elle manquerait complètement des éléments nécessaires pour vous faire une proposition relative à la majoration sous une forme et par des moyens quelconques du traitement des secrétaires communaux

J'exprime donc ici l'opinion que la section centrale ne pourra pas présenter à la Chambre une proposition sur laquelle celle-ci soit appelée immédiatement à voter.

M. Dolez. - Elle n'en est pas même chargée.

M. Muller. - Elle n'en est pas chargée ; mais la section centrale pourrait formuler une proposition pratiqua et l'un de ses membres pourrait user de son initiative pour la soumettre à h Chambre. Eh bien, les éléments lui manqueraient complètement même pour cela.

Quant à la caisse de retraite, cette matière a aussi donné lieu a un examen très approfondi qui n'est pas encore complètement terminé, et voici pourquoi : C'est que différents systèmes ont dû être examinés et devront être décidés par la section centrale. D'abord il y a le point de savoir s'il convient d'avoir une caisse centrale ou des caisses provinciales de retraite. En second lieu, il y a la grave question de savoir si l'on peut absorber la caisse de la Flandre occidentale, si l'on peut aussi absorber les caisses particulières qui existent dans les grandes villes et auxquelles contribuent les secrétaires communaux.

A cet égard, la section centrale, par l'intermédiaire de son rapporteur, a été mise en relation avec M. le ministre de l'intérieur et demain on soumettra à la section centrale, le résulta de ces conférences, ainsi que les propositions qui pourront lui être faites et sur lesquelles la section centrale aura à délibérer.

M. H. Dumortier. - L'honorable M. Muller vient de nous dire que la section centrale aura à examiner plusieurs questions importantes entre autres celle de savoir si l'encaisse des secrétaires communaux de la Flandre occidentale sera acquis à la caisse centrale. J'espère, messieurs, que pour ce qui concerne ce point les délibérations de la section centrale ne retarderont pas longtemps le travail de M. le rapporteur. Il est évident que cette question ne devrait pas en être une. J’ignore si le gouvernement persiste encore aujourd'hui dans son projet d'attribuer à la caisse centrale le fonds des secrétaires communaux de la Flandre occidentale, mais je saisis cette occasion pour déclarer une fois de plus qu'une pareille manière d'agir ne serait rien moins qu'un véritable acte de spoliation.

M. Muller. - Je n'ai pas tranché la question de savoir s'il fallait ou s'il ne fallait pas absorber la caisse des secrétaires communaux di la Flandre occidentale. J'ai seulement fait remarquer qu'un article du projet de loi qui nous est soumis, nous met dans la nécessité de trancher cette question. Je n'ai pas émis d'opinion à cet égard, et l'honorable M. Dumortier sait très bien, pour le dire en passant, que mon opinion est diamétralement opposée au système qui est inscrit dans le projet de loi.

M. H. Dumortier. - Sans doute, aussi je ne récrimine pas contre l'honorable rapporteur de la section centrale.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Liefferinghen, le 15 janvier 1860, le sieur Cuyl prie la Chambre de le faire mettre en jouissance de ce qui lui revient dans la succession de ses parents.

Il résulte des renseignements pris par la commission que la succession du sieur Cuyl a été réglée en justice. La Chambre n'a donc pas à intervenir. Nous proposons l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 23 février 1860, le sieur Schildvriend demande l'exécution des mesures promises en faveur de la langue flamande.

Le pétitionnaire, qui signe un Flamand affligé, se plaint de ce qu'un sous-chef d'une station de chemin de fer qu'il désigne ne sait pas le flamand. Il saisit cette occasion pour prier le gouvernement d'exécuter ses promesses en faveur de la langue flamande, surtout en ce qui concerne les nominations dans l'administration des chemins de fer. La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Paritdatée d'Anlier, le 14 janvier 1860, des habitants d'Aulier demandent que cette commune soit réunie au canton de Fauvillers.

Même demande des habitants de Velessart et de Behême, sections de la commune d'Anlier, des conseils communaux de Fauvillers, Witry, Tintange, Hollange, Martelange, du juge de paix et du greffier du canton de Fauvillers, des sieurs Reding et Jeanty, notaires de ce canton.

Par pétition datée d'Anlier, le 9 février 1860, les bourgmestre, échevins et membres du conseil communal de cette localité présentent des observations contre la demande qui a pour objet la réunion de ladite commune au canton de Fauvillers.

Les six pétitions dont il s'agit sont présentées par les bourgmestres, échevins, juges de paix et notaires de sept communes différentes. Elles méritent d'être prises eu sérieuse considération, et la commission vous en propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

L'honorable M. de Moor vient de me prier de joindre au dossier une pétition d'un grand nombre d'habitants d'Anlier, qui réclament contre la réunion de la commune au canton de Fauvilliers. Je demande à la Chambre la permission de renvoyer cette pétition avec les autres à M. le ministre.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition du 9 février 1860, des élèves de l'université de Liège soumettent à la Chambre un programme d'études et demandent une session de Pâques pour tous les examens, le rétablissement de tous les grades académiques et la publicité des cours.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

(page 874) M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Rochefort, le 23 décembre 1859, des porteurs de contraintes dans l'arrondissement de Dinant prient la Chambre d'améliorer leur position.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée d'Ixelles, le 29 décembre 1859, le sieur Leclercq, ancien clerc de notaire, demande une place.

Le sieur Leclercq demande une place en se fondant sur ce que son père était receveur de droits de navigation, et que lui-même a entrepris un commerce qui n'offre aucune chance d'avenir. Il demande une place dans un ministère ou dans un greffe, ou bien un emploi quelconque n'importe où. La Chambre n'étant pas un bureau de placement, la commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Neufchâteau, le 14 janvier 1860, le sieur Cordonnier demande que le gouvernement accorde aux architectes provinciaux la franchise de port et le contreseing pour leur correspondance avec les administrations communales de leur ressort et avec l'administration provinciale.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Zuydsecote, le 31 janvier 1860, le sieur Goddyn réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir copie de son bulletin de recensement.

Le pétitionnaire, domicilié à Zuydschote (Ypres) se plaint d'avoir été obligé de faire une foule de démarches pour obtenir copie de son bulletin de recensement.

Il s'est adressé successivement au ministre de l'intérieur, au gouverneur de la province, au commissaire d'arrondissement et l'on se demanderait comment il a pu faire tant de démarches inutiles, s'il ne déclarait lui-même qu'il a négligé de s'adressera l'administration communale de son endroit.

La commission n'a donc qu'à vous proposer l'ordre du jour pour cette réclamation.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Le sieur Foucart, vétérinaire du gouvernement, propose : 1° d'obliger les candidats à communiquer leur candidature au chef-lieu d'arrondissement, au plus tard la veille des élections ; 2° de faire afficher la liste officiel e des candidats, deux heures avant l'élection ; 3° de faire distribuer des bulletins imprimés ; 4° de les faire plier d'une façon spéciale ; 5° d'annuler les bulletins plies autrement ; 6e de défendre de distribuer des bulletins dans les bureaux électoraux ; et 7° de défendre à un électeur de montrer ses bulletins sous peine de dix francs d'amende, etc.

D'autres pétitions de ce genre ont été renvoyées au bureau des renseignements. La commission vous propose d'y renvoyer encore la présente.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Thielt, le 14 août 1859, le sieur Scynhave, ouvrier sabotier, à Thielt, demande un congé de quelques mois pour son fils unique, milicien de la levée de 1857.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée du 15 août 1859, des détenus pour dettes, à Bruxelles, demandent que le mobilier, à leur usage dans la prison, leur soit fourni gratuitement.