Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 31 janvier 1861

Discussion des articles

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, j'apprends que la séance a été suspendue pendant quelque temps, à cause de mon absence. Je tiens à déclarer à la Chambre que j'étais à la disposition de M. le président, et que, si j'étais retenu dans mon cabinet, c'était pour le service même de la Chambre.

MpVµ. - Nous reprenons la discussion du projet de loi qui rétablit le grade d'élève universitaire. Nous sommes arrivés à l'article 6.

« Art. 6. La durée et le mode de l'examen d'élève universitaire, ainsi que de l'examen supplémentaire, sont déterminés par le gouvernement. »

M. de Naeyer. - Messieurs, l'article 6 confère au gouvernement des pouvoirs extrêmement étendus. Je crois cependant qu'il y a certaines conditions qui, sans être écrites dans la loi, résultent suffisamment de l'ensemble de la discussion. Ainsi, je crois qu'il est bien entendu que les séances des jurys seront publiques.

Il y a un autre objet qui doit également être réglé par le gouvernement et qui présente une très grande importance : c'est la fixation proportionnelle des points à attribuer à chacune des matières qui forment le programme de l'examen.

Il est évident que c'est là une question très délicate, et qui touche de très près à la liberté de l'enseignement, à la liberté des méthodes. Je ne pense pas, quant à moi, que l'ordre dans lequel ces matières se trouvent rangées à l'article 3, doit servir à déterminer leur importance relative.

En d'autres termes, dans ma manière de voir au moins, il serait injuste d'attribuer, par exemple, à la composition latine un nombre de points supérieur à celui qui sera attribué à la composition française, bien entendu cependant qu'on tiendra compte de la position d'infériorité dans laquelle se trouvent, sous ce rapport, les élèves flamands. Dans ma manière de voir, on pourrait tout au plus attribuer le même nombre de points à peu près à la composition latine et à la composition française, à la traduction du latin en français.

Quant au grec, à l'algèbre et à la géométrie, leur importance est positivement moindre. Je crois qu'on pourrait les placer encore à peu près sur la même ligne, en formant une seconde catégorie ; cependant dans ma manière de voir la traduction du grec devrait avoir un nombre de points plus considérable que l'algèbre ou la géométrie prise isolément.

Je comprends qu'il est impossible que la Chambre règle elle-même cette matière. Cela doit être abandonné au gouvernement, mais le gouvernement conviendra lui-même qu'il n'a pas tout à fait la compétence voulue pour régler ces détails et qu'il ne peut procéder qu'après avoir pris l'avis des établissements d'instruction.

Je crois qu'il fera preuve d'impartialité en consultant non seulement les établissements officiels, mais aussi les établissements libres.

M. de Haerne. - Cela va sans dire. On doit les consulter.

M. de Naeyer. - Cela n'est pas dans la loi, mais je crois que cela entre dans les intentions du gouvernement et j'espère que M. le ministre donnera des explications qui ne laisseront aucun doute dans notre esprit.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Dans ces sortes de matières le gouvernement a toujours procédé avec la plus grande impartialité.

(page 456) Je comprends très bien l'importance que l'honorable membre attache à l'article, mais il reconnaîtra aussi l'impossibilité pour la Chambre de discuter la valeur relative de chacune des matières et d'attribuer à chacune d'elles le nombre de points qui lui revient. Il faut laisser quelque chose à l'intelligence du ministre, éclairé par les conseils qu'il sera le premier à provoquer.

Il va de soi que les matières les plus importantes, celles auxquelles le plus grand nombre de points devra être attribué, ce sont la composition française et la composition latine.

M. de Naeyer. - Et la traduction du latin en français.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Viennent ensuite la version grecque et les mathématiques.

Si l'on donnait un nombre de points exagéré aux mathématiques, on pourrait nuire beaucoup à la partie littéraire du programme.

C'est ce que l'on ne fera pas.

On veillera à ce que la répartition des points se fasse en raison de l'importance des matières.

- Adopté.

« Art. 7. Le gouvernement procède à la formation des jurys chargés de la vérification des certificats et des examens susmentionnés. Il prend les mesures réglementaires que leur organisation nécessite.

« Il compose chaque jury de telle sorte, que les professeurs de l'enseignement dirigé ou subsidié par l'Etat et ceux de l'enseignement privé y soient appelés en nombre égal. Le président du jury est choisi en dehors du corps enseignant. »

MpVµ. - M. Van Humbeeck me déclare que, par suite des votes précédents de la Chambre, il renonce à ses amendements aux articles 7, 8 et 9 du gouvernement ; il maintient uniquement les amendements qu'il a présentés sous les n°8 et 9 nouveaux.

Je mets en discussion l'article 7. Le gouvernement se rallie au texte de la section centrale.

- Personne ne demande la parole. L'article 7 est mis aux voix et adopté.

« Art. 8. Les frais d'examen sont réglés ainsi qu'il suit :

« Pour chacun des examens déterminés aux articles 2 et 3, 20 francs.

« Pour l'examen supplémentaire, 10 fr.

« Pour la vérification du certificat d'études moyennes, 8 francs.

« Le récipiendaire qui n'a pas répondu d'une manière satisfaisante est refusé ou ajourné.

« Le récipiendaire ajourné paye le quart des frais d'examen, et le récipiendaire refusé, la moitié des frais d'examen, s'ils se présentent à une autre session. »

MpVµ. - Deux modifications sont apportées à ce texte par le gouvernement. Au lieu de « pour chacun des examens déterminés aux articles 2 et 3 » il propose de dire « pour chacun des examens déterminés à l'article 3. »

En outre, le gouvernement propose de porter de 8 à 10 francs le taux fixé pour la vérification des certificats d'études moyennes.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je demande à donner un mot d'explication sur cette disposition. On prévoit le cas où le certificat serait trouvé insuffisant et où l'élève serait tenu de fournir un nouveau certificat. Il doit être entendu que, dans ce cas, il n'y aura pas d'indemnité à payer pour ce nouveau certificat.

MpVµ. - Cela sera entendu sans que le texte en fasse mention.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Oui, M. le président, c'est le sens et le but de mon observation.

M. de Naeyer. - Je suppose qu'un élève échoue à son examen après que son certificat aura été accueilli. Devra-t-il, s'il se représente l'année suivante, produire un nouveau certificat ?

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Non ; il n'y aura lieu de produire un nouveau certificat que si le premier a été déclaré insuffisant.

- L'article 8 est adopté avec les modifications proposées par M. le ministre de l'intérieur.

« Art. 9. Les dispositions des articles 2 et suivants de la présente loi ne sont pas applicables à ceux qui prouveront avoir commencé leurs études universitaires avant le 1er novembre 1860, et qui justifieront en outre par certificat homologué par le jury, conformément à la loi du 1er mai 1857, qu'ils ont terminé leurs humanités en 1860 ou antérieurement.

« Ceux qui prouveront avoir commencé leur stage notarial avant le 1er mai 1860 sont également dispensés de l'examen établi par la présente loi. »

MpVµ. - M. le ministre de l'intérieur propose une nouvelle rédaction de cet article ; elle est ainsi conçue :

« Les dispositions des articles 2 et suivants de la présente loi ne sont pas applicables à ceux qui auront satisfait aux prescriptions analogues, soit de l'article 37 paragraphe premier ou de l'article 65 paragraphe 9 de la loi du 15 juillet 1849, soit de l'article 2 de la loi du 1er mai 1857, ou qui auront profité du bénéfice de l'article 56 de cette dernière loi. »

M. le rapporteur du projet de loi ne voit-il pas d'inconvénient à ce que ce nouveau texte soit substitué à celui de la section centrale ?

M. Devaux, rapporteur. -- Non, M. le président.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il s'agit de ménager la transition et de respecter les droits acquis sous l'empire de la législation précédente. Cet article s'applique à différentes catégories d'élèves.

M. Tack. - Je désire que M. le ministre de l'intérieur nous dise si l'amendement qu'il vient d'introduire à l'instant, laisse aux récipiendaires plus de latitude, leur est plus favorable, est moins restrictif, en un mot, que l'article 9 qu'il remplace.

Il est impossible de saisir, par une simple lecture, la portée de cet amendement qui vise une série de dispositions de lois que personne n'a présentes à l'esprit. Il est donc essentiel que M. le ministre s'explique.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il offrira plus de latitude. Si l'on veut, je donnerai des explications au second vote.

M. de Theux. - Il serait préférable que M. le ministre donnât les explications aujourd'hui, sans cela nous serions pris au dépourvu.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'avais préparé une note explicative sur chaque amendement, je ne l'ai pas sous la main.

M. de Theux. - On pourrait insérer la note au Moniteur.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il est inutile de faire cette insertion au Moniteur. Il s'agit d'une mesure toute favorable aux élèves, il ne peut y avoir aucun inconvénient à ce que les explications soient données au second vote.

L'article 9, tel que propose de le rédiger M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et adopté.

MpVµ. - Nous arrivons à l'amendement proposé par M. Van Humbeeck, qui, s'il était adopté, deviendrait l'article 10 de la loi.

« Les examens pour l'obtention de tous les grades académiques se font par écrit et oralement. L'examen par écrit précède l'examen oral. »

M. Devaux, rapporteur. - La Chambre va décider si elle veut entrer dans un système de révision de la loi de 1857, dans sa partie fondamentale, dans l'organisation des quatorze examens des diverses facultés.

L'honorable M. Van Humbeeck ne propose pas ici une disposition qui ait rapport à la matière soumise à la Chambre par le gouvernement, mais il propose d'étendre cette loi aux examens universitaires dont jusqu'ici nous ne nous sommes pas occupés ; il propose d'abord d'ajouter l'examen écrit à l'épreuve orale et, en second lieu, d'étendre considérablement le nombre actuel des matières de chaque examen ; ce sont les chapitres 2 et 4 de la loi à réviser.

Pour que la Chambre décidât en connaissance de cause s'il y a lieu, de soumettre les examens à une épreuve orale et de faire rentrer dans chacun d'eux toutes les matières que la loi de 1857 en avait exclues, il faudrait que la Chambre connût quelles sont ces matières, quels sont ces examens et qu'elle prît une décision spéciale pour chaque matière et chaque examen.

Ce serait, messieurs, chose toute nouvelle que la révision d'une loi qui a été élaborée pendant deux à trois ans, faite ainsi par quelque lignes improvisées, sans préparation aucune ni des sections, ni de la section centrale, ni d'une commission, ni du gouvernement, ni des universités.

Messieurs, la loi d'enseignement supérieur est la plus difficile que la Chambre ait faite. Mais ce serait singulièrement en compliquer les difficultés et les dangers que de vouloir ainsi improviser un système nouveau. Et remarquez, messieurs, que dès que vous entreprenez la révision d'une loi aussi considérable que celle de l'enseignement supérieur, la discussion ne peut plus être renfermée dans les limites d'un ou de deux amendements. Dans une législation organique tout s'enchaîne, une proposition nouvelle en provoque une autre.

Si vous voulez réviser la loi, l'honorable M. Van Humbeeck ne peut pas avoir à lui seul le droit de proposer un système nouveau. Il faut que ce droit appartienne à tout le monde. Aussi l'honorable M. De Fré en a-t-il déjà usé et propose-t-il un second système, sinon un troisième.

M. De Fré. - Non ! non !

(page 457) M. Devaux. - Pardon. Vous en proposez un second, au moins. Vous proposez deux choses. Vous proposez un système tout autre que celui de l'honorable M. Van Humbecck.

Vous ne pouvez exiger que les choses en restent là, et que si d'autres membres ont un système qu'ils préfèrent à celui de la loi en vigueur, ils ne l'introduisent. Il y a, par exemple, un système qui a été produit par l'honorable M. Orts dans la discussion de 1859, et qui consiste, non pas à faire rentrer les matières dans l'examen, mais à les retrancher tout à fait, même comme matières à certificat, à rendre ces cours facultatifs. C'est un système qui est aujourd'hui recommandé au gouvernement, par un savant magistral, président d'un des jurys.

Voilà encore un système.

Si nous en venons à déclarer que toute la loi est remise en discussion, pouvez-vous espérer que le système dont il a été tant parlé, le système de l'honorable M. Frère, vers lequel l'honorable M. Dechamps paraît incliner, ne soit pas discuté ?

Vous avez, outre le système de l'honorable M. Frère, le système proposé par l'université de Liège qui n'est pas tout à fait la même chose ; vous avez le système de M. Spring. Pouvez-vous ne pas l'examiner aussi bien que celui de l'honorable M. Van Humbeeck ?

Pouvez-vous ne faire aucune attention aux idées mises en avant par l'université de Gand ?

Voilà cinq ou six systèmes, mais après cela, il y a des systèmes intermédiaires. On peut vouloir de l'examen écrit, par exemple, pour tel examen, ne pas en vouloir pour d'autres. On peut vouloir faire rentrer les anciennes matières dans tel examen et pas dans tel autre. On peut vouloir du système de l'honorable M. De Fré modifié, du système de l'honorable M. Van Humbeeck modifié.

Pouvez-vous apprécier tout cela aujourd'hui ? Tout cela cependant, toutes ces questions importantes doivent entrer dans la discussion d'une révision de la loi de 1857, si tant est que vous vouliez l'aborder. Mais que diriez-vous, si le gouvernement, venant présenter une simple disposition modifiant un ou deux articles de la loi communale, un membre à ce propos proposait un amendement qui renverse toute la loi communale ou la révise dans ses dispositions les plus importantes ? Vous diriez : Nous ne pouvons faire une loi organique, incidemment. Si vous voulez cela, proposez une révision, vous en avez assurément le droit ; mais prenez une large et franche initiative, que votre système passe par les formalités ordinaires, par les sections. Laissez au gouvernement et à tous ceux qui veulent s'occuper de la matière, le temps de l'étudier avec maturité et de s'entourer des renseignements nécessaires.

Mais ne venez pas, au milieu d'une discussion sur une loi ayant un but tout spécial, proposer une nouvelle loi organique sans savoir vous-même où vous nous conduisez, car, je le répète, à côté des amendements proposés il est naturel, il est inévitable qu'il s'en produise d'autres. Vous avez déjà eu plusieurs fois à regretter d'avoir pris une décision précipitée sur des matières semblables, et certes elles n'étaient pas aussi importantes que celle-ci.

L'honorable M. Van Humbeeck et l'honorable M. De Fré présentent des amendements en quelques lignes, mais ils ne les organisent pas.

L'amendement de l'honorable M. De Fré veut qu'au lieu de certificats, il y ait des examens sommaires ; cette proposition a besoin d'être organisée dans la loi. Il faudrait dire par qui se feront les examens sommaires.

Se feront-ils par écrit ou oralement ? Quelles en seront les matières ? Quelle en sera l'importance ? Cet examen spécial sera-t-il antérieur aux autres ? Si l'élève ne réussit pas dans cet examen, sera-t-il définitivement exclu ? Voilà toutes questions à résoudre dans la loi. Vous voyez où nous arrivons en improvisant ainsi des systèmes.

L'honorable M. Van Humbeeck (je ne sais pas s'il s'en doute) rétablit une loi qui a été à peu près universellement condamnée. On nous a demandé de toutes parts le changement de la loi ; les universités elles-mêmes l'ont demandé pendant plusieurs années. Eh bien, l'honorable M. Van Humbeeck rétablit tout simplement les anciens examens compliqués, tels qu'ils ont existé. Il rétablit cela en une ligne.

Le système de M. De Fré n'est pas tout à fait nouveau ; il a été proposé dans le projet de loi de M. Piercot. Or, qu'est-il arrivé ? Il y eut une levée de boucliers des professeurs, exactement comme quand on a proposé les certificats.

Lisez le dernier rapport triennal, vous verrez ce que disent l'université de Gand et l'université de Liège, vous verrez que ce système est condamné à peu près dans les mêmes termes, et avec autant d'énergie que celui des certificats.

C'est, disait-on, l'humiliation des professeurs, la désertion et la suppression des cours réduits à l'examen sommaire, la division des professeurs en deux catégories, l'autorisation donnée aux élèves de ne pas écouter le professeur.

L'honorable M. De Fré ne connaît peut-être pas ces antécédents. C'est ce qui arrive quand on improvise.

L'honorable M. De Fré nous propose subsidiairement un amendement qui a l'air d'être tout simple ; il dit : On a eu tort de placer le droit civil parmi les cours à certificat, et il replace le cours élémentaire de droit civil parmi les matières à examen. L'honorable M. De Fré ne voit pas qu'il fait précisément ce qu'on reprochait le plus à l'ancienne loi.

C'était précisément cet examen de candidat en droit qui paraissait infranchissable. Il n'y avait que 52 élèves sur 100 qui réussissaient à s'en tirer, et la raison en est toute simple : ils voyaient en une seule année les institutes du droit romain avec l'énorme développement qu'on leur donne aujourd'hui, et en même temps que ces principes du droit romain ceux de tout le code civil.

Les hommes les plus éclairés dans la jurisprudence, les hommes les plus éminents de la cour de cassation ont demandé avec instance que ce cours de droit civil élémentaire fût complètement retranché du premier examen.

Sur l'opposition que fit un honorable député de Bruxelles, la Chambre a pris une demi-mesure, elle a rangé le droit civil parmi les matières à certificat, ce qui n'était pas assez faire.

L'honorable M. De Fré, sans s'inquiéter de tout ce qui a été dit pour la suppression complète du cours, le fait rentrer dans les matières à examen, et ainsi la même année, la première où l'élève aborde le droit, il aura à répondre à la fois sur tous les principes du droit romain et sur tous ceux du code civil ; vous rétablissez les plus grandes difficultés, je dirai les difficultés déraisonnables qu'il y avait dans l'examen de la candidature en droit.

Messieurs, y a-t-il péril en la demeure ? Sommes-nous forcés de réviser maintenant la loi ? L'épreuve est-elle pour cela assez décisive contre ce qui existe ? Les professeurs eux-mêmes disent qu'elle n'est pas complète.

Ils disent que les idées ne sont pas mûres pour la révision, qu'on n'est pas d'accord sur ce qu'il y aurait à substituer à la loi actuelle. Tout ce que vous établiriez en effet rencontrerait dès le lendemain la même opposition que rencontre la loi en vigueur.

Messieurs, il est bien facile de dire : Le système actuel est détestable il est mort-né, il a des conséquences déplorables, il tue la science.

Mais ces assertions, on oublie de les prouver. Ce qui est la vérité, c'est que la loi a eu en vue de fortifier l'étude de toutes les matières principales et que ce but elle l'a déjà en grande partie atteint. Messieurs, il y a 14 examens différents dans les 4 facultés qui conduisent aux grades académiques (je ne parle pas des examens de pharmacien et de notaire qui n'ont rien de commun avec les cours à certificat). Eh bien, depuis que la loi de 1857 est en vigueur, la généralité de ces examens atteste un progrès remarquable que constate officiellement le chiffre des élèves admis. C'est nier l'évidence que de nier cela, car les chiffres sont là qui le prouvent de la manière la plus irréfutable.

Il y a, comme je l'ai dit dès le commencement de la discussion, trois examens qui sont en souffrance, où il s'est manifesté de l'affaiblissement. C'est d'abord la candidature en sciences. Là, sur 74 élèves pour cent, qui passaient autrefois, il n'en passe plus aujourd'hui que 65. Je compare deux périodes de trois ans, l'une postérieure, l'autre antérieure à l'année 1857.

Pour la candidature en médecine, le chiffre des admissions est tombé de 68 p. c. à 67 ; pour le premier doctorat en médecine de 78 à 66.

Voilà, messieurs, trois examens où il y a affaiblissement ; mais cela s'explique de la manière la plus naturelle par le grand nombre d'élèves qui sont accourus dans la faculté des sciences à la suite de la suppression de l'examen d'élève universitaire.

Maintenant les onze examens restants sont tous en progrès, sauf un seul, qui est stationnaire.

C'est là, messieurs, ce que les chiffres démontrent, malgré les assertions les plus incroyables en sens contraire. En voici la preuve.

Je compare, comme je l'ai déjà dit, les trois années qui ont précédé la loi aux trois années qui ont suivi sa mise en vigueur. Je compare 1858, 1859 et 1860 à 1854, 1855 et 1856.

(page 458) Je laisse de côté 1857 parcs que c'est une année mixte. C'est en 1857 que la loi a été introduite, trop tard pour avoir de l'influence sur les études de cette année.

Il faut donc laisser l'année 1857 de côté, et comparer la période de trois ans qui l'a suivie à la période de trois ans qui l'a précédée.

Pour la candidature en philosophie et lettres, il y avait autrefois 61 récipiendaires sur 100 ; aujourd'hui, il y en a 64.

Voici les nombres, sur 100, des admissions pour les autres grades, à chacune des deux époques.

Autrefois. Aujourd'hui.

Doctorat en philosophie et lettres : autrefois : 76 sur 100 ; aujourd’hui : 85 sur 100.

Doctorat en sciences naturelles : autrefois : 69 ; aujourd’hui : 100.

Candidature en sciences physiques et mathématiques (c'est le seul examen qui soit

resté stationnaire) : autrefois : 66 ; aujourd’hui : 66.

Doctorat en sciences physiques et mathématiques : autrefois : 90 ; aujourd’hui : 100.

Candidature en droit : autrefois : 52 ; aujourd’hui : 62.

Premier doctorat en droit : autrefois : 65 ; aujourd’hui : 72.

Deuxième doctoral en droit : autrefois : 71 ; aujourd’hui : 75.

Doctorat en sciences politiques et administratives : autrefois : 75 ; aujourd’hui : 80.

Deuxième doctorat en médecine : autrefois : 81 ; aujourd’hui : 90.

Troisième doctorat en médecine : autrefois :, 78 ; aujourd’hui : 81.

Ainsi, dans tous les examens, excepté les trois que j'ai cités dès le commencement de la discussion, il y a eu progrès constaté par l'examen même. Un résultat constaté ainsi pendant 3 ans pour 11 espèces d'examens différentes et donnant constamment l'avantage au régime nouveau, n'est-ce pas là un fait des plus remarquables ? Peut-on nier la lumière du jour ? Non, messieurs, il n'y a assurément pas péril en la demeure ; et si une révision doit se faire un jour, on peut la faire avec la maturité qui convient à une législature prudente, il n'est pas nécessaire de brusquer incidemment des travaux de cette gravité.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je dois répéter la déclaration que j'ai faite au début de cette discussion : il m'est impossible d'adopter et même de discuter des dispositions qui auraient pour but d'entamer le système consacre par la loi du 1er mai 1857. Non pas que je sois en admiration devant ce système, mais c'est que je n'aperçois pas pour le moment un meilleur à lui substituer.

Les autorités compétentes qui ont été consultées ont décidé qu'il y avait lieu de continuer l'épreuve de la loi de 1857, et dès lors je ne me suis pas préoccupé des modifications qu'il conviendrait d'y introduire immédiatement.

Si donc on voulait porter la discussion sur ce terrain, j'assisterais en auditeur, comme à une dissertation théorique sur les avantages et les inconvénients du système de 1857 ou de tout autre système qu'on pourrait y substituer. Mais il me serait impossible d'intervenir dans le débat, je dois en faire la déclaration formelle.

Le but de la loi que nous discutons est très simple en lui-même, et je désire qu'on ne le complique pas par des propositions en dehors de l'objet spécial de la loi.

Ces propositions donneraient nécessairement naissance à un grand nombre d'autres propositions ; car chacun, dans cette enceinte, ayant beaucoup réfléchi à ces matières, y apportent des idées probablement divergentes ; nous en aurions peut-être pour six semaines de discussion, de dissertations, dirai-je, et je doute qu’à la suite d'un pareil débat, on puisse aboutir à un résultat pratique.

Les deux seuls points réglés par le projet de loi dont la Chambre s'occupe en ce moment sont ceux-ci : d'abord la prorogation, pendant deux années encore, des pouvoirs du gouvernement en ce qui concerne la nomination des membres des jurys, objet dont, à la rigueur, on aurait pu faire une loi particulière ; ensuite, le rétablissement immédiat de l'examen universitaire, objet qui a été considéré comme parfaitement étudié, et comme urgent par toutes les autorités compétentes.

Voilà les deux points auxquels s'applique exclusivement le projet de loi. Nous n'irons pas au-delà.

Messieurs, puisque j'ai la parole, je vais donner à la Chambre des explications sur la disposition transitoire qu'elle a adoptée tout à l'heure.

Ces modifications ont pour but de sauvegarder les droits de tous les aspirants qui ont acquis des titres quelconques sous l'empire de l'ancienne législation.

Ainsi la loi nouvelle n'est pas applicable à ceux qui ont acquis le grade d'élève universitaire, en conformité de l'art.icle57, paragraphe premier, de la loi du 15 juillet 1849. Elle n'est pas applicable non plus aux élèves pharmaciens dont il est question dans l'article 65, paragraphe 9, de la même loi, et qui pouvaient ou subir l'examen d'élève universitaire ou subir un examen spécial.

En outre, les jeunes gens qui auront produit un certificat d'études moyennes, homologué par le jury pourront, s'il leur convient de passer l'examen d'élève universitaire, invoquer ce certificat.

La disposition transitoire est applicable encore aux élèves qui ont commencé des études relatives à l'enseignement supérieur, avant le 1er janvier 1857, qui, par une circonstance quelconque, n'auraient pas encore subi d'examen et qui voudraient se remettre aux études.

Nous avons cherché à prévoir tous les cas dans la disposition transitoire ; toutefois je prie les membres de la Chambre, d'ici au second vote, de vouloir bien examiner eux-mêmes s'il ne me serait pas échappé une catégorie quelconque de récipiendaires, à laquelle la disposition transitoire devrait être appliquée.

M. De Fré. - Messieurs, j'ai été très étonné de voir l'honorable M. Devaux attaquer un amendement que je n'avais pas même développé. Je dois dire à l'honorable membre que cet amendement, dont je vais donner les développements, ne contient pas une disposition nouvelle. Ce qui est nouveau, en matière d'enseignement supérieur, c'est le certificat, c'est le cours à certificat.

Le certificat était inconnu au législateur de 1835 et au législateur de 1849.

Ce n'est qu'en 1857 que cette nouveauté a été introduite inopinément dans la discussion. On n'est pas venu dire alors au membre de la Chambre qui l'a proposée, comme le fait aujourd'hui l'honorable M. Devaux : Vous n'avez pas le droit d'initiative, c'est le gouvernement seul qui peut proposer des dispositions de ce genre.

L'honorable M. de Decker, alors ministre, n'avait pas proposé les certificats. Il les a combattus, et il avait pour cela de très bonnes raisons, de sorte que la fin de non-recevoir qu'on vient nous opposer aujourd'hui n'est pas fondée.

Nous avons tous passé sous l'ancienne législation, celle qui n'admettait pas les certificats. Cette législation, tout le monde la connaît, tout le monde l'a pratiquée. L'amendement proposé n'est qu'un retour à un ordre de choses qui avait été pratiqué pendant vingt-deux ans. Ce n'est donc pas un système nouveau que je propose, et le préopinant a encore une fois tort.

La législation qui admettait l'examen oral sur toutes les matières a été modifiée en vue de simplifier l'examen.

Eh bien, cette simplification de l'examen qui, d'après l'honorable M. Devaux fait le mérite des cours à certificat, a été combattue par le corps professoral tout entier et je vais le prouver.

L'honorable M. Devaux dans une précédente séance nous a dit : Nous étions inondés de protestations ; elles arrivaient de tous côtés ; on nous disait : mais faites donc attention à la décadence des études.

Je demanderai à l'honorable rapporteur : Vous a-t-on demandé, pour arrêter cette décadence dont vous parlez, de simplifier l'examen ? Non, on vous demandait le contraire ; car, lorsque l'honorable M. Piercot en 1855 a proposé le projet de loi qui simplifiait les examens, il y a eu, de la part des universités, d'énergiques protestations.

Quel était le projet de loi de l'honorable M. Piercot ?

Il divisait les matières en matières principales et en matières sommaires et il disait : Pour les matières principales il y aura un examen oral devant le jury ; pour les matières sommaires il n'y aura qu'un examen écrit.

Quelle était la différence entre ce projet de loi et celui qui a été voté en 1857 ? Quelle différence y avait-il entre le système de l'honorable M. Piercot et celui qui a triomphé en 1857 et que l'honorable M. Devaux a défendu à la dernière séance avec tout le talent et toute l'autorité qu'on lui connaît ?

Dans le système de l'honorable M. Piercot, il y avait un examen sur toutes les matières, parce qu'il y avait un examen écrit pour les matières sommaires, tandis que dans le système qui a triomphé en 1857, il n'y a pas d'examen pour les matières sommaires.

Il est établi aujourd'hui que les cours à certificats n'ont aucun résultat fécond pour l'élève, que ce sont des cours auxquels on assiste sans fruit, puisqu'on ne doit jamais rendre compte des études qu'on a faites des matières de ces cours.

(page 459) Dans le système de l'honorable M. Piercot, il fallait rendre compte des études qu'on avait faites ; il fallait subir un examen écrit.

Savez-vous de quelle manière les universités ont apprécié ce projet de loi, qui était bien supérieur cependant au projet de loi qui a triomphé en 1857, car il avait encore cet autre avantage qu'il n'admettait pas parmi les matières sommaires les matières admises, comme telles, par la loi de 1857 ? Ainsi, l'économie politique et le droit public n'étaient pas des matières sommaires. C'étaient des matières sur lesquelles le récipiendaire devait passer un examen devant le jury.

Voici ce que répond d'abord le recteur de l'université de Gand. Il a réuni les doyens des quatre facultés.

« La commission dans le but d'améliorer les études a proposé des modifications profondes au système actuel. Dans la pensée des professeurs que j'ai consultés, cette modification, loin d'améliorer l'état de renseignement, conduirait à sa ruine si elle était adoptée.

« La commission (il s'agit de la commission nommée par le gouvernement) a cru que la multiplicité actuelle des branches de l'enseignement est un des plus grands obstacles au développement des bonnes études et que la simplification du programme devait exercer une grande influence sur la composition du jury.

« De là un système dont elle trace ainsi les principaux traits.

« 1° Distinction des branches en principal et en accessoires ;

« 2° Epreuve écrite sur ces dernières branches comme condition d'admission à l'examen proprement dit et destiné à justifier d'une fréquentation fructueuse des cours ;

« 3° Examen oral plus sérieux qu'on ne le fait actuellement sur les branches principales ;

« 4° Non intervention des professeurs des cours accessoires soit dans la position des questions, soit dans l'appréciation des réponses, etc. »

Voici ce que répond le recteur de Gand :

« Ce système, M. le ministre, nous a paru inacceptable. Nous ne pouvons admettre la proposition de ne soumettre les élèves qu'à une épreuve écrite sur les branches dites secondaires. »

Et qu'avez-vous fait en 1857 ?

Vous n'avez pas même exigé une épreuve écrite pour les branches dites secondaires, de sorte que le projet de loi de l'honorable M. Piercot, comme je le disais en commençant, valait mieux, d'après le jugement du corps professoral qui est compétent que le projet de loi que vous avez fait triompher en 1857 et contre lequel nous proposons des amendements. «

Le recteur continue :

« Un premier effet de ce système serait la suppression de ces cours. Il serait fort facile, en effet, de se préparer à ces épreuves avec des manuels ou des cahiers, et pour qui connaît les élèves il est évident qu'ils ne suivraient pas, pendant six mois, des leçons sur une matière dont il suffirait de posséder les notions générales. La commission elle-même paraît vouloir non pas diminuer l'importance de ces cours, mais les annuler, car elle exclut les professeurs des cours secondaires de l'appréciation des réponses. Or, nous le demandons avec confiance, est-ce là fortifier les études ? »

M. le recteur de Liège disait : « L'idée de diviser les matières en deux catégories et de les qualifier les unes de principales et les autres d'accessoires, est, par elle-même, déjà une idée malheureuse, en ce qu'elle jette la défaveur sur les matières dites accessoires et qu'elle place les professeurs exclusivement chargés de l'enseignement de ces matières dans une position évidente d'infériorité. »

Les matières sommaires aujourd'hui matières à certificat constituent le côté scientifique de la profession que l'élève se propose d'embrasser.

« Au point de vue scientifique, ajoute M. le recteur de l'université de Liège, ce sont précisément les matières réputées accessoires qui ont le plus d'importance. Ainsi, pour ne pas sortir de la faculté à laquelle j'appartiens, l'encyclopédie du droit, la philosophie du droit, l'introduction historique au Code civil, l'histoire politique moderne, l'économie politique,... sont des cours essentiellement scientifiques, je dirais presque exclusivement scientifiques. Les supprimer ou les amoindrir au point de vue de l'examen, c'est étouffer jusqu'à la dernière étincelle d'esprit scientifique qui pourrait rester chez quelques élèves. »

Le conseil académique de l'université de Gand considère ce système comme fatal à la science ; il ne saurait admettre la proposition de ne soumettre les récipiendaires qu'à une épreuve écrite sur les branches dites secondaires...

« Mais avant de supprimer, ajoute le rapport, il faut voir quels sont ces cours prétendus secondaires : ce sont précisément les cours scientifiques.

« Cela est frappant de vérité, surtout : 1° dans la faculté de philosophie et lettres, où toutes les branches historiques figurent dans cette catégorie ; 2° dans la faculté de droit, où l'on réputé secondaires la philosophie du droit et l'encyclopédie ; 3° dans la faculté de médecine, où l'on classe, dans cette catégorie encore, la pharmacodynamique et la thérapeutique générale.

« Or, est-ce fortifier les études que de leur enlever l'élément scientifique ?

« Le conseil académique reconnaît bien la nécessité d'un enseignement des branches pratiques à côte de l'enseignement des branches purement théoriques. Ces deux enseignements peuvent, dans sa pensée, se rencontrer et se concilier. Mais cette conciliation ne peut se faire au prix du sacrifice total de l'un d'eux. Or, dans le projet, on n'admet qu'un seul enseignement : celui précisément qui favorise ces tendances matérielles que déplorent tous les bons esprits. Mais c'est ravaler l'idée que l'on se forme des universités. Les universités ne sont pas des écoles préparatoires instituées dans un but pratique. Elles ont pour mission la science même, et le projet méconnaît cette mission que le conseil académique veut conserver intacte. »

Le conseil académique de Liège dit, de son côté :

« Les branches considérées comme accessoires, surtout en philosophie et en droit, sont pour la plupart celles qui font l'objet d'études désintéressées, celles qui ont pour but de former l'homme plutôt que l'avocat. Les branches principales sont précisément celles qui ont un caractère plus prononcé d'utilité directe et pratique.

« Le sort qui attend les branches accessoires n'est pas douteux. Enseignées d'après un programme imposé, se mouvant dans le cercle d'un questionnaire, objet d'une épreuve limitée et facilement accessible à la fraude, et cela sous le contrôle des professeurs des branches pratiques, tant on veut garrotter ces pauvres professeurs des branches accessoires, quelle place veut-on qu'il reste à un enseignement quelconque ? N'est-ce pas le matérialiser au point qu'il suffirait d'un lecteur chargé de dicter un manuel officiel, pour faire la besogne du professeur ? Ne serait-il pas plus simple de supprimer tout à fait ces branches que d'en faire l'objet d'épreuves illusoires, et de placer une partie des membres du corps enseignant dans une position humiliante vis-à-vis de leurs collègues ? Ne voit-on pas que c'est augmenter encore les éléments d'antagonisme qui sont la plaie du jury combiné ? »

Je pourrais donner d'autres preuves qui démontreraient que le système de 1855, qui avait été présenté par M. Piercot et qui était supérieur au système de 1857 que nous voulons modifier, était condamné par tout ce qu'il y avait d'hommes compétents en Belgique. Combien le système actuel, qui simplifie davantage encore les examens, n'est-il pas plus mauvais pour l'enseignement !

Ainsi, en proposant nos amendements, nous demandons ce que voulaient des hommes compétents et certainement plus compétents que nous puisqu'ils pratiquent tous les jours l'enseignement ; nous demandons de rentrer dans un ordre de choses qui a fonctionné sans avoir soulevé aucune critique. On n'a pas critiqué la loi de 1849 au point de vue du trop grand nombre des matières, car le corps académique de Liège disait :

« La loi de 1849 avait réglé les programmes d'examen, après une instruction très longue et très minutieuse, à laquelle le corps enseignant avait pris une large part.

« En fait, ces programmes sont moins étendus que dans la plupart des universités étrangères où la science est florissante, et aucune plainte ne s'était élevée contre le cadre de l'enseignement que la loi de 1849 a consacré.

« Aussi, le corps enseignant a-t-il appris avec quelque surprise qu'à l'occasion de l'organisation du jury, dont le temps d'essai était expiré, la commission spéciale ait cru devoir remettre en question, et soumettre à un nouveau provisoire les bases mêmes de l'enseignement dont la stabilité, si importante à tant d'égards, semblait assurée par la dernière loi. »

C'est à d'autres points de vue que la loi de 1849 a été critiquée : Maintenant qu'a donc fait mon honorable ami, M. Van Humbeeck ? Il nous a fait une proposition par laquelle il demande purement et simplement que toutes les matières enseignées à l'université soient des matières à examen ; et que, comme cela s'est passé pendant 22 ans, les élèves soient examinés sur toutes ces matières par le jury. Voilà ce que propose mon honorable ami M. Van Humbeeck.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - C'est toute l'ancienne loi.

(page 460) M. De Fré. - Ainsi, on revient à un ordre de choses qui a été consacré par la loi de 1835 et par la loi de 1849, qui a été proposé par l'honorable M. de Decker en 1850 et qui aurait encore réussi à cette époque sans cette invention toute nouvelle des cours à certificat ; invention destinée à faciliter aux jeunes gens l'examen universitaire.

Ce qui prouve, a dit l'honorable M. Devaux, et je regrette beaucoup de n'être pas de son avis en cette matière, ce qui prouve, a dit l'honorable membre, que l'innovation de 1857 est une innovation heureuse, c'est que depuis 1857 il passe un plus grand nombre d'élèves qu'antérieurement ; et l'honorable M. Devaux a fait voir, par des chiffres, combien d'élèves ont passé sous l'empire de la loi de 1849 et combien sous l'empire de la loi de 1857.

Je dois dire, d'abord, à l'honorable M. Devaux, qu'il y a statistique et statistique, et j'ai vu l'autre jour, dans un journal très sérieux, une statistique opposée à la sienne. Mais en admettant comme parfaitement exacte la statistique de l'honorable membre, je me permets de lui dire : La question n'est pas de savoir s'il passe aujourd'hui plus d'élèves qu'autrefois, mais si ceux qui passent en plus grand nombre sont plus forts ou au moins aussi capables qu'autrefois.

Voilà la question ; car, qu'y a-t-il d'étonnant à ce qu'il passe aujourd'hui plus d'élèves, si les examens sont tellement simplifiés que les élèves les plus faibles puissent les aborder ? Je demande la permission de présenter une comparaison pour rendre ma pensée plus saisissable.

Je suppose que vous soyez obligés d'organiser une compagnie de soldats et que sur cent hommes qui se présentent, l'espèce humaine dégénérant, il n'y ait pas dix hommes ayant la taille réglementaire ; que faites-vous ? Vous diminuez de moitié la taille réglementaire et aussitôt il n'est plus personne qui ne puisse être admis.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La difficulté n'a pas été diminuée de moitié.

M. Devaux. - Quand il ne passe encore que 62 élèves sur cent, il m me semble pas qu'on puisse en conclure que les examens n'offrent plus de difficultés.

M. De Fré. - Je réponds à l'honorable ministre : On a diminué de moitié le programme des matières soumises à l'examen.

Ce qu'il faut considérer, messieurs, ce n'est pas le nombre des élèves qui passent, mais la manière dont ils subissent leur examen. Or, si par suite des facilités que vous accordez, vous permettez l'accès des professions libérales à des jeunes gens qui n'ont pas fait de bonnes études, bien loin de lui être utile, vous rendez un très mauvais service à la société.

Aujourd'hui l'examen est tellement facile, que nécessairement il doit y avoir un plus grand nombre d'élèves qui passent ; ceux qui obtiennent aujourd'hui des distinctions passaient à peine sous l'empire de la loi de 1849. Je demande si, au point de vue du développement intellectuel du pays, vous pouvez vous glorifier d'un pareil succès ; je demande quel intérêt vous avez à distribuer si facilement des grades. Est-ce que la société a intérêt à avoir une foule d'avocats, de médecins et de juges qui ne sont pas en état d'exercer convenablement leur profession ?

Evidemment non.

Voici ce qui est arrivé ; tous les élèves qui sont sortis des athénées depuis l'abolition du grade d'élève universitaire n'ont pas pu passer devant le jury aussi longtemps que la loi de 1857 n'avait pas admis les cours à certificat ; ils venaient vainement frapper aux portes des jurys pour avoir leur diplôme. Les études humanitaires n'avaient pas été assez fortes pour obtenir devant les jurys combinés le diplôme de docteur en droit ou de docteur en médecine.

Mais quand vous avez aboli la moitié des cours par les cours à certificat, vous avez permis à ces jeunes gens d'obtenir un diplôme. Quoi d'étonnant, puisque vous leur avez facilité les examens ? Mais pourquoi, si vous voulez faire en sorte qu'il y ait le plus de jeunes gens possible qui deviennent docteurs en droit ou en médecine, rétablir le grade d'élève universitaire ?

Vous avez rétabli ce grade pour forcer les élèves à suivre toutes les classes de l'athénée. Depuis 1855, ils entraient directement à l'université, en sautant les classes supérieures de l'athénée, mais ils ne pouvaient pas passer leurs examens ; vous avez eu pitié d'eux et vous avez permis à des hommes qui jamais ne feront de bons docteurs en droit ou en médecine, de passer leur examen. Est-ce là un service rendu à la société ? Non certainement.

Votre système est condamné par l'université de Gand, par l'université de Liège, par l'université de Louvain, car le projet de M. Piercot, moins mauvais que celui de 1857, a dû être retiré devant la réprobation du corps enseignant.

Dans son exposé des motifs, l'honorable M. de Decker s'exprimait ainsi :

« Mon honorable prédécesseur avait proposé, dans le projet de loi présenté par lui à la Chambre, le 20 janvier 1835, quelques modifications au régime consacré par la loi du 15 juillet 1849.

« Ces modifications, il faut bien en convenir, n'ont pas été favorablement accueillies par les hommes s'occupant spécialement de ce sujet, qui exige des connaissances particulières. Elles avaient pour but de simplifier le programme des examens, par la division des matières d'examen en matières accessoires et en matières principales et par la division correspondante des examens en épreuves préparatoires et en examens. Cette division a été abandonnée dans le projet de loi actuel. Elle a été combattue par le conseil académique des universités de Liège, de Gand et de Louvain (l'opinion du conseil d'administration de l'université de Bruxelles n'a pas été publiée). Elle est, en effet, de stature à porter la perturbation dans l'enseignement et à amener des conséquences funestes aux études. D'un autre côté, j'ai cru devoir conserver, combinés comme ils l'ont été jusqu'ici, les examens écrits et les examens oraux. Il m'a semblé que l'une et l'autre de ces épreuves sont utiles pour arriver à l'appréciation la plus exacte de l'aptitude et des connaissances des récipiendaires. »

Et maintenant que nous répond-on ? On nous dit : Laissez continuer cette merveilleuse épreuve qui permet que chaque année il entre dans la société un certain nombre de jeunes gens incapables de se faire une position libérale et qui ne peuvent réussir souvent qu'en obtenant de l'un ou l'autre ministre complaisant une place qu'ils ne peuvent pas bien remplir ? Je pense que ce système est funeste aux études et à la société.

L'honorable M. Van Humbeek vous a dit : Je veux revenir à l'ancien ordre de choses et je demande que la Chambre décide qu'il n'y aura plus désormais de matières à certificat et que le récipiendaire sera examiné sur ces matières.

Je suis très favorable à cet amendement. Mais j'ai craint que la Chambre ne trouvât la transition trop brusque ; j'ai donc proposé un sous-amendement à celui de mon honorable ami.

L'honorable M. Devaux a dit : Cet amendement n'est pas bon ; c'est le système de l'honorable M. Piercot, que l'honorable M. De Fré ne connaît peut-être pas et qui a été condamné par le conseil académique.

J'ai prouvé à l'honorable membre que je connais le système de M. Piercot et que lui l'avait un peu oublié, car il y a une grande différence entre le système de M. Piercot et celui que je présente. M. Piercot demandait qu'il n'y eût qu'un examen écrit sur les matières sommaires qui sont devenues les matières à certificat, tandis que je demande qu'il y ait un examen oral sur ces matières.

D'après l'amendement de M. Van Humbeeck, les élèves doivent devant le même jury passer en même temps leur examen sur toutes les matières. D'après mon amendement il y aurait division.

Voici ma formule :

« A partir de la première session de 1862, les récipiendaires seront examinés sommairement, à leur choix, soit par un jury spécial, soit par le jury principal, sur toutes les matières qui sont des matières à certificat, d'après la loi du 1er mai 1857.

« Les récipiendaires peuvent se faire inscrire pour subir ces examens, soit pendant la session de Pâques, soit pendant la session du mois de juillet, et le gouvernement peut former, pendant ces deux sessions, le jury nécessaire à cet effet (voir la loi du 1er mai 1857, art. 23). »

L'élève passerait devant un jury spécial qui siégerait pendant les vacances de Pâques ; les matières à certificat font l'objet de cours de six mois.

L'élève, ayant fini ses cours à Pâques, peut passer, devant un jury institué à cet effet, un examen spécial sur les matières à certificat, et débarrassé ainsi de la moitié de la besogne, arriver devant le jury principal au mois de juillet pour passer ce qu'on appelle l'examen principal.

Il n'aura plus à se préparer sur un aussi grand nombre de matière comme le lui imposait le régime antérieur à 1857.

Par cette modification, il n'y aura plus cette inégalité blessante entre les professeurs ; les cours seront donnés avec fruit ; le professeur, ayant devant lui des jeunes gens qui doivent, à un moment donné, comparaître devant lui pour subir un examen, aura des élèves qui l'écouteront et l'encourageront.

J'ai dit : « à partir de la première session de 1862... > Pour ne pas jeter la perturbation dans l'enseignement universitaire, pour ne pas nuire (page 461) aux élèves qui ont déjà commencé leurs études sous l'empire de l'ancienne loi, je ne veux pas que pendant l'année 1861 le moindre changement ait lieu dans l'examen. Je demande que, à partir de la première session de 1862, les récipiendaires soient examinés sommairement, à leur choix, soit par un jury spécial, soit par le jury principal, sur toutes les matières qui sont des matières à certificat, d'après la loi du 1er mai 1857. »

Ainsi les professeurs qui enseignent les matières à certificat seront constitués en jury. Les élèves se présenteront devant eux et ils subiront l'examen devant les professeurs qui leur ont enseigné les matières.

L'honorable M. Devaux me disait : Mais comment organiserez-vous ce jury ? Messieurs, cette organisation est bien simple, le jury spécial est composé des professeurs qui enseignent les matières sur lesquelles l'élève sera sommairement examiné. Le jury sommaire est composé des professeurs qui ont enseigné les matières sommaires. Cela est simple ; cela est clair. Il ne faut pas huit jours pour le comprendre et le discuter.

Si maintenant l'élève veut passer devant le jury principal, c'est-à-dire devant le jury qui interroge aujourd'hui sur les matières principales, il pourra le faire ; si l'élève se croit assez fort pour passer à la fois sur toutes les matières, il se présentera devant le jury central et il passera l'examen sur les unes et les autres matières. Je crois que cela n'arrivera pas souvent. L'élève ne demande pas mieux que d'avoir le travail le plus facile possible.

L'élève donc ira généralement devant le jury sommaire ; mais il suivra l'enseignement du professeur et cet enseignement, suivi en vue de l'examen, produira des résultats utiles.

Il n'arrivera plus ce qui arrive aujourd'hui que, dans une profession celui qui l'étudie, l'élève ne connaisse rien de ce qui constitue le côté scientifique de sa carrière, car il ne suffit pas de connaître les matières principales, il faut encore étudier afin d'agrandir l'intelligence, de la rendre plus propre à concevoir des idées, à les discuter et à les développer.

Eh bien, cela existera sous l'empire des modifications que nous proposons.

Ensuite, je demande que pour le cas où ces dispositions ne seraient pas adoptées, on range au moins parmi les matières principales sur lesquelles l'élève est interrogé devant le jury, les principes élémentaires du code civil et le droit public. La seconde partie de mon sous-amendement porte :

« Par dérogation à l'article 15 de la loi du 1er mai 1857, et à partir de la première session de 1862, les récipiendaires pour la candidature en droit seront interrogés par le jury sur les principes généraux du code civil et les récipiendaires pour le premier doctorat en droit sur le droit public. »

Messieurs, l'honorable M. Devaux a reconnu lui-même, en ce qui concerne les principes élémentaires du droit civil, qu'on a eu tort de les ranger parmi les cours à certificat.

Je vois devant moi un éminent jurisconsulte et je lui demanderai s'il ne vaut pas mieux, pour l'élève, connaître les principes du droit plutôt que de connaître les questions controversées.

Il s'agit, ici, du principe ; c'est la boussole à l'aide de laquelle les juristes se conduisent, à l'aide de laquelle on résout les questions difficiles. Apprendre les questions dans le cours du droit civil approfondi sans avoir les principes qui règlent leur solution, c'est faire une œuvre stérile. Les questions controversées ont leur importance, mais pour savoir lequel des auteurs a le mieux résolu la question, il faut connaître soi-même les principes.

Eh bien, on ne veut pas que l'élève connaisse les principes ; et l'on croit faire un avocat, un magistrat d'un homme qui ne doit pas apprendre, qui ne doit pas connaître les éléments de la science du droit !

Du reste l'honorable M. Devaux est d'accord là-dessus avec moi et dans le discours qu'il a prononcé le 23 janvier, je lis :

« Je ne dis pas, messieurs, que toutes les dispositions de la loi de 1857 soient parfaites. On a improvisé des amendements dans la discussion et on a entraîné la Chambre dans quelques erreurs. Ceux qui avaient combattu le système des certificats sont venus, après qu'il eut été admis, en demander des applications exagérées ou peu raisonnées, et la Chambre, fatiguée de leur refuser, leur a fait quelques concessions malheureuses. C'est ainsi que, par amendement, le cours de droit civil élémentaire et le cours de pathologie générale sont devenus des cours à certificat. »

Je demande donc à l'honorable M. Devaux un peu de logique. Je lui demande d'apporter à la loi de 1857 une amélioration qu'il a lui-même reconnue nécessaire dans le passage que je viens de lire. Je prie l'honorable M. Devaux, pour ce qui concerne mon dernier sous-amendement, de se lever et de le défendre, car je n'ai fait que mettre dans mon amendement l'idée qui a été émue par l'honorable membre.

M. Devaux. - Pas du tout ; c'est le contraire.

M. De Fré. - L'honorable M. Devaux, quoique ayant voté la loi de 1857, a dû reconnaître qu'il y avait dans cette loi des innovations fâcheuses, des applications exagérées de son système de certificats. Eh bien, je demande qu'au moins, si l'on ne veut pas revenir sur tous les cours à certificat, on améliore la loi dans les parties qui sont reconnues mauvaises aujourd'hui par celui-là même qui en a toujours été le défenseur le plus convaincu.

Messieurs, je me résume, je voudrais voir d'abord adopter l'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck. Je voudrais que, par l'adoption de cet amendement, on revînt à l'ancien système. Je voterai donc pour cet amendement.

Mais, craignant que cet amendement ne soit une transition trop brusque pour être admise par la Chambre, j'ai proposé un sous-amendement qui, je l'espère, réunira une majorité. Je n'ai jamais rencontré des membres du jury, des présidents du jury, des professeurs qui n'aient déclaré que l'introduction des cours à certificat n'avait pas porté les fruits que ses auteurs en attendaient.

Je pense, messieurs, qu'il ne faudrait pas quinze jours, comme le dit M. le ministre de l'intérieur, pour améliorer, sous ce rapport, la loi de 1857. Je crois en outre que la loi de 1857, modifiée en ce point, peut durer très longtemps. J'ai la conviction que le vice principal de cette loi, ce sont les cours à certificat.

M. Van Humbeeckµ. -Messieurs, je commencerai par établir à quel point la discussion en est arrivée.

Le projet du gouvernement est adopté en entier. Il ne reste en discussion que deux dispositions additionnelles que j'ai proposées.

A ces deux dispositions additionnelles l'honorable M. Devaux a opposé des objections qui constituent dans leur ensemble une fin de non-recevoir. Il a critiqué aussi l'amendement proposé par mon honorable ami M. De Fré, celui-ci a répondu. Il en est résulté que depuis quelques instants la discussion s'est concentrée sur la question des certificats.

Mais nous en sommes à la question de savoir s'il faut rétablir l'examen écrit en même temps qu'à la discussion de la fin de non-recevoir opposée par l'honorable M. Devaux à nos deux amendements.

L'honorable M. Devaux m'a reproché d'abord d'élargir le champ de la discussion restreint par le gouvernement ; il me reproche de demander la révision partielle de la loi de 1857. Je n'admets pas que ce fait puisse devenir la base d'un reproche.

Je ne fais que suivre les précédents de la discussion. Le rapport de l'honorable membre constate que déjà dans les sections et dans la section centrale les observations s'étaient naturellement portées sur diverses parties de la législation en vigueur ; la section centrale a décidé que ces questions devaient demeurer réservées. Nous sommes en désaccord avec elle ; ce n'est pas un reproche à nous faire.

Si la section centrale a cru devoir réserver ces questions, nous croyons qu'il faut les examiner immédiatement ; nous les mettons en discussion sans former d'amendement. Cela n'a rien d'insolite et ne mérite aucune critique.

Mais, dit l'honorable M. Devaux, il faudrait, pour adopter vos propositions, procéder à un nouveau classement des matières pour chacun des examens établis par la loi de 1857.

Votre amendement, ajoute-t-il, détruit, décrète, mais il n'organise pas.

A entendre l'honorable membre, on croirait que nous allons à l'inconnu ; mais nous marchons tout simplement à la remise en vigueur de la loi de 1849, sauf quelques détails de programme fort insignifiants

Celte loi a fonctionné pendant 8 années. Elle a donné lieu à des critiques, mais elle n'en a jamais soulevé autant en huit années, que la déplorable loi de 1857 en a soulevé en trois.

Les principes de la loi de 1849 sont encore présents à l'esprit de tous. L'administration ne les a pas encore oubliés. Nous ne devons donc pas entrer dans plus de détails que nous ne l'avons fait.

S'il se présente des questions de détail non prévues, ce qui arrive dans l'exécution de toutes les lois, le règlement en appartient de droit au gouvernement.

Nous lui laissons, sous ce rapport, la part extrêmement large qui lui revient dans l'exécution de toutes les lois.

(page 462) L'honorable membre nous reproche de vouloir faire triompher des principes qui n'ont été discutés ni dans les sections ni dans la section centrale.

Cela n'est pas tout à fait exact ; ces principes ont été soulevés dans les sections comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire à la Chambre, et si la section centrale ne les a pas discutés, ce n'est pas à nous qu'on peut en faire un grief.

D'ailleurs, messieurs, mon amendement est déposé depuis 15 jours.

Si l'on croyait que cette proportion, appuyée par un certain nombre de membres de la Chambre, ne pouvait pas faire partie de la discussion sans un nouvel examen dans nos comités, rien n'était plus simple que d'en demander le renvoi, Ne l'ayant pas fait et venant aujourd'hui s'opposer à la discussion par le motif d'un prétendu défaut d'examen préalable, on semble avoir voulu se ménager cette fin de non-recevoir.

J'en suis convaincu, messieurs, telle n'a pas été l'intention de l'honorable membre ; mais s'il avait eu cette intention il n'aurait pas agi autrement.

Vous n'avez pas le droit, me dit-on encore, de réviser seul la loi de 1857 ; messieurs, je ne revendique pas ce droit ; le droit de réviser les lois n'appartient qu'à la Chambre,

Mais si je n'ai pas le droit de réviser la loi, l'honorable rapporteur, de son côté, ne peut pas décider, à lui seul, si la Chambre est ou n'est pas assez éclairée dès à présent pour statuer sur les questions que je soumets à son vote. Je puis donc lui renvoyer l'argument qu'il m'oppose. Si je ne puis pas, à moi seul, procéder à la révision, il ne peut, à lui seul, s'opposer à cette révision.

En disant que la Chambre n'est pas assez éclairée pour statuer, dès à présent, sur mes propositions, en disant que des études nouvelles sont nécessaires et ne peuvent avoir lieu dans la discussion actuelle, l'honorable M. Devaux exprime sa conviction ; mais il ne peut préjuger celle de tous les membres de la Chambre. Sous ce rapport, nos deux positions demeurent parfaitement égales. Il ne cherche pas plus à réviser à moi seul la loi du 1er mai 1857, que l'honorable membre ne pourrait à lui seul frapper d'exclusion les propositions que j'ai faites.

Mais, dit l'honorable M. Devaux, si vous voulez aborder la question des certificats et celle de l'examen par écrit, si vous voulez que votre système soit discuté, il faudra aussi discuter les systèmes proposés par l'honorable M. Orts, celui qu'a développé, il y a quelques années, l'honorable M. Frère, et auquel l'honorable M. Dechamps est prêt à se rallier.

Cette observation de l'honorable membre tourne directement contre la thèse qu'il défend.

Le système de l'honorable M. Orts et celui de l'honorable M. Frère portaient sur le mode de nomination des jurys. Or, moi aussi, j'ai proposé mon système de nomination des jurys d'examen. La Chambre m'a permis de discuter ce système, M. le ministre de l'intérieur et l'honorable M. de Boe se sont mêlés à cette discussion.

La Chambre a statué ; elle a repoussé mon opinion. Je ne m'en plains pas. Mais je demande qu'elle suive la même marche au sujet de mes autres propositions. Je demande qu'elle décide s'il y a lieu de maintenir les cours à certificat et s'il n'est pas nécessaire de rétablir l'examen par écrit. Qu'elle se prononce négativement sur ces deux questions, soit, mais qu'on ne vienne pas m'opposer une fin de non-recevoir, alors qu'il s'agit d'une question vitale pour l'enseignement supérieur, alors que la Chambre est appelée à faire droit à des réclamations aussi nombreuses que fondées.

Au dire de l'honorable M. Devaux, le système des certificats n'est pas si condamnable ; plus de récipiendaires passent aujourd'hui qu'il n'en passait avant la loi de 1857.

Il en résulte, d'après l'honorable membre, que les récipiendaires sont plus forts ; le fait peut signifier cela ; mais je n'entends pas discuter une donnée de statistique, alors qu'elle peut être interprétée dans deux sens différents. Si le fait peut avoir la signification que lui donne l'honorable M. Devaux, il peut signifier aussi que les jurys sont devenus trop indulgents, et que cette indulgence leur est commandée par l'économie nouvelle de la loi de 1857.

Interprété de cette manière, il serait la condamnation de la loi de 1857, et du système des certificats, loin de pouvoir servir d'élément utile à leur défense.

Pour me combattre, on s'est appuyé sur les avis des autorités compétentes. Il n'y a pas, d'après moi, d'autorité suffisamment compétente pour que son avis ne doive plus être discuté. Dire que les corps académiques se prononcent pour le maintien provisoire des certificats, c'est ne me rien dire, si l'on ne m'apporte pas les raisons données par ces corps à l'appui de leur manière de voir.

De deux choses l'une : ou ces raisons n'ont pas paru assez sérieuses à l'honorable M. Devaux, pour les invoquer à l'appui de sa thèse ; ou ces raisons se confondent avec celles qu'il a exposées, que j'ai successivement rencontrées, et auxquelles je ne me crois pas obligé de me rendre.

D'après l'honorable rapporteur, il y a progrès dans les examens, depuis les innovations de 1857, non seulement à cause du nombre plus grand des récipiendaires qui passent, mais encore et surtout du nombre des distinctions obtenues.

Mais, messieurs, il serait bien malheureux que les distinctions ne fussent pas plus fréquentes, alors que les cours à certificat doivent être considérés comme n'existant pas pour les récipiendaires, alors que les examens sont trop notablement simplifiés.

C'est la marche naturelle des choses ; cela prouve seulement qu'on arrive trop facilement aux distinctions, comme on arrive trop facilement au diplôme. Ce fait est la condamnation de la loi, au lieu d'en être l'éloge.

Telles sont les considérations que je tenais à présenter à la Chambre pour répondre à l'honorable rapporteur de la section centrale.

Messieurs, permettez-moi maintenant quelques mots relativement à celle de mes propositions qui concerne le rétablissement de l'examen par écrit. Je serai très bref ; j'ai parlé de ce point dans un premier discours ; les raisons que j'ai mises en avant il y a quinze jours, n'ont pas été combattues jusqu'à présent.

Cependant, de nos débats mêmes, un argument nouveau a surgi en faveur de la réforme que je réclame.

La double épreuve orale et écrite a été admise par la Chambre, pour le grade d'élève universitaire. Ne faut-il pas que nous mettions en harmonie le système de la loi du 1er mai 1857 avec celui que nous venons d'adopter pour le grade nouveau ? Pourrions-nous, sans contradiction, laisser subsister, dans la loi du 1er mai 1857, un mode de procéder si différent de celui que la Chambre a jugé nécessaire d'appliquer à l'examen d'élève universitaire ?

Messieurs, une raison dominante plaide pour le rétablissement de l'examen par écrit, c'est la nature diverse des questions qui se présentent sur chacune des branches scientifiques.

Dans chacune d'elles, il y a des questions précises, des questions de détail qui peuvent et doivent même se traiter en deux mots ; là, l'intelligence de l'élève doit surtout chercher à comprendre immédiatement ce que veut l'interrogateur et à répondre avec concision.

Mais d'autres questions demandent une certaine réflexion, demandent certains développements.

A ces questions, certains esprits s'attachent plus particulièrement, tandis que d'autres s'attachent davantage aux questions de détail. L'examen écrit sera pour les premiers le moyen de faire preuve de leur aptitude spéciale ; les seconds trouveront cette ressource dans l'examen oral.

En supprimant l'épreuve par écrit, on a supprimé, dans l'examen, les grandes questions d'ensemble. Cette suppression est déplorable.

Messieurs, je ne reviendrai pas sur une observation émise dans mon premier discours ; la timidité qui peut troubler l'élève dans l'épreuve orale, ne vient pas le troubler dans une épreuve par écrit. On a dit qu'il ne faut pas tenir trop grand compte de cette timidité ; je le veux bien ; cette timidité cependant se montre plus fréquemment qu'on ne le dit ; sans rien exagérer, n'abandonnons pas cette raison, alors surtout qu'il s'agit d'une amélioration que d'autres motifs plausibles viennent recommander.

Dans le cours de la discussion, on a fait valoir contre le rétablissement de l'examen écrit l'opinion des professeurs qui, dit-on, ont été consultés en 1857 et se sont prononcés contre le maintien de cette épreuve. Mais, messieurs, il ne faut pas que leur avis ait été bien formel, puisque, dans la discussion même de la loi de 1857, l'honorable ministre de l'intérieur actuel demandait le maintien de l'épreuve écrite, en s'appuyant sur l'opinion d'un publiciste qu'il ne nomme pas mais qu'il prétend être un des professeurs les plus éminents du pays et, ajoutait-il, un ami intime de l'honorable M. Dumortier.

J'ai donc le droit de dire que l'argument tiré d'une prétendue unanimité des convictions dans le corps professoral contre l'épreuve écrite, n'a pas réellement la valeur qu'on a essayé de lui donner.

(page 463) Une objection contre le rétablissement de l'examen écrit a encore été déduite de la facilité que cette épreuve prêle à la fraude.

Je n'attache pas la moindre importance à cette objection.

Un professeur chargé d'un examen verra toujours si un élève a copié ou n'a pas copié. Si l'élève copie assez bien pour que le professeur ne puisse pas s'en apercevoir, c'est que l'élève sait. Il y a des manières de copier qui démontrent encore qu'on sait quelque chose.

Dans la vie réelle et pratique, pour certaines professions, la solution des difficultés proposées consiste souvent à bien copier, c'est-à-dire à rassembler dans des auteurs les éléments d'une bonne décision.

D'ailleurs, messieurs, si les fraudes sont possibles dans l'examen écrit, je maintiens à côté de lui l'examen oral ; il y aura donc toujours un contrôle suffisant, et ce n'est pas encore ce motif qui doit faire rejeter la proposition que je viens d'avoir l'honneur de développer.

Je ne crois pas devoir ajouter pour le moment de considérations nouvelles destinées à justifier la suppression des certificats.

M. Devaux. - Je ne conteste pas à I honorable membre le droit de proposer à la Chambre d'étendre le projet de loi, mais je crois qu'il est désirable que la Chambre se prononce sur la question de savoir si elle veut étendre le projet de loi à d'autres dispositions de la législation de 1857 parce qu'il faut évidemment, si l'on aborde cette révision, que chacun ait son droit.

Or, dans ce moment-ci, un très grand nombre des membres de la Chambre ne s'attendent pas à cette révision et n'y sont pas préparés.

Si l'on savait que révision y a, certainement des propositions seraient faites de plusieurs côtés. Moi-même j'aurais à en faire. Je ne trouve pas que tout soit parfait dans la loi de 18ï7, mais je ne pense pas que le moment soit venu de la refaire.

Si la Chambre est d'avis qu'il y a lieu de procéder maintenant à cette refonte, je pense qu'elle doit le déclarer d'abord. Chacun aura alors la faculté de présenter des amendements.

Je demande donc que la Chambre décide, sous telle forme qu'elle voudra s'il y a lieu de porter la révision sur d'autres dispositions, s'il y a lieu d'étendre le projet de loi à d'autres dispositions que celles que nous venons d'adopter.

MpVµ. - L'honorable M. Devaux, si je l'ai bien compris, propose de soumettre à la Chambre, avant de statuer sur l'amendement de M. Van Humbeeck, la question de savoir s'il y a lieu de procéder à la révision de la loi de 1857 au-delà des limites du projet actuel.

Est-ce dans cette forme que l'honorable membre fait sa proposition ?

M. Devaux. - Dans celle-là ou bien sous la forme de question préalable.

M. Guilleryµ. - Messieurs, j'avoue que la proposition de question préalable me prend tout à fait au dépourvu.

Je ne m'attendais pas à ce qu'après 15 jours on vînt dire que les amendements de l'honorable M. Van Humbeeck étaient introduits dans la discussion inopinément.

C'est dans la séance du 17 janvier qu'ils ont été déposés. Le lendemain ils étaient imprimés et distribués.

J'aurais compris qu'on eût demandé alors le renvoi à la section centrale si elle voulait s'en occuper, mais aujourd'hui que la discussion sur le projet de loi du gouvernement est terminée, aujourd'hui que l'on a déjà accueilli l'extension que l'honorable M. Van Humbeeck demande, aujourd'hui que l'on a discuté le rétablissement du jury central, c'est-à-dire une partie de ce qui est soumis à vos délibérations, j'avoue que cette demande de question préalable me paraît tout à fait extraordinaire.

De deux choses l'une : ou la proposition est bonne, ou elle est mauvaise.

M. Devaux. - Ou elle est inopportune.

M. Guilleryµ. - Si elle est mauvaise, qu'on la rejette. S'il ne faut pas rétablir l'examen écrit, comme le propose l'article 8 de l'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck, qu'on le rejette. S'il y a lieu de rétablir l'examen écrit, qu'on le rétablisse.

A mes yeux il y a la plus grande urgence d'admettre les amendements de M. Van Humbeeck, par conséquent de les discuter. Il y a la plus grande urgence de supprimer les cours à certificat qui ont désorganisé l'enseignement supérieur et jeté le découragement dans le corps professoral.

On nous a cité des avis d'autorités. Eh bien, quant à moi je n'ai pas, il est vrai, le droit de convoquer des autorités et de les consulter officiellement, mais j'ai vu personnellement des autorités scientifique, excessivement respectables, des membres du jury d'examen, des hommes du plus haut mérite et ayant une très grande expérience de l'enseignement, et qui considèrent le système des certificats comme déplorable.

Je crois qu'il y a urgence à aborder cette discussion et j'espère que la Chambre ne fermera pas la bouche, par une question préalable, à ceux qui demandent une réforme de l'enseignement, à ceux qui ne demandent pas un système nouveau, qui ne demandent pas l'inconnu, qui ne demandent pas une chose qui n'a pas été mise en pratique, à ceux qui demandent uniquement qu'on revienne à un système que les hommes compétents considèrent comme valant beaucoup mieux que ce qui existe.

(page 468) M. Orts. - Messieurs, je ne veux dire que quelques mots sur la question de forme soulevée par l'honorable rapporteur de la section centrale. Elle tendrait à nous empêcher d’examiner les amendements de l'honorable M. Van Humbeeck, à l'aide d'une question préalable.

Je crois, comme l'a dit l'honorable membre qui vient de se rasseoir, que la question préalable est demandée tardivement ; comme forme, on est en dehors du règlement.

En effet, d'après l’article 24 du règlement, la question préalable est celle qui vous est posée, non pas pour déclarer qu'il n'y a pas lieu de voter sur une proposition, mais pour déclarer qu'il u y a pas lieu de délibérer sur une proposition.

Or, vous délibérez sur la proposition de l’honorable M. Van Humbeeck, puisque vous la discutez depuis huit jours et sans opposition. Il y a chose jugée sur ce point. Vous l'avez discutée en discussion générale d'abord, puis en discussion spéciale, et jusqu’ici personne n'a songé à contester à la Chambre le droit de délibérer sur les amendements de l'honorable M. Van Humbeeck. Ils ont été appuyés et déclarés faire partie de la discussion.

Si l'on voulait demander la question préalable, il fallait le faire le jour où l'amendement a paru.

La question préalable a pour but et pour utilité de simplifier le débat, et non n'empêcher que l'on close et vide un débat épuisé, par le vote sur une proposition.

Laissons là les fins de non-recevoir et les querelles de forme. Aucun moyen de procédure ne peut empêcher la Chambre d'exprimer sa volonté quanta l'amélioration proposée par l'honorable M. Van Humbeeck à la loi de 1857.

Quant au fond de la question, je n'en parlerai pas.

J’ai déclaré, en 1857, que je tenais les cours à certificat comme la mort de l’enseignement supérieur et de la dignité professorale. Je suis toujours de la même opinion, et je ne voterai aucune loi sur l’enseignement supérieur, aussi longtemps que les certificats existeront.

(page 463 M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). -Il me semble qu'il ne s'agit pas. ici de question préalable. Mais voici ce qu'on peut demander à la Chambre :

Y a-t-il lieu de décider que la loi de 1857 sera dès à présent révisé ?

M. de Naeyer. - Ce n'est pas une question préalable.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Si la Chambre décide que la loi de 1857 sera révisée dès maintenant, elle donne ouverture à de nouvelles propositions, car la révision ne se renfermera probablement pas dans les deux propositions des honorables MM. Van Humbeeck et De Fré. Nous ouvririons donc une discussion nouvelle sur la révision générale de la loi de 1857. (Interruption.)

M. Guilleryµ. - Je demande la parole.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il n'y a pas, messieurs, de surprise ici ; mais je suis surpris, moi, qu'on ne tienne aucun compte de ce que, dès l'ouverture de ces débats, j'ai déclaré, comme je l'avais fait déjà dans l'exposé des motifs, que, de l'avis du gouvernement, il n'y avait pas lieu de procéder dès maintenant à la révision de la loi de 1857.

Je m'en suis clairement expliqué dès l'ouverture de la discussion ; je n'ai pas voulu empêcher les honorables membres de faire des propositions, de se livrer à l'examen, à la critique même du système de 1857 ; au contraire, je les ai encouragés à jeter la lumière sur cette matière très importante ; mais dès le début de ces débats (et j'espère qu'on me rendra cette justice), j'ai exprimé l'opinion du gouvernement de ne pas procéder dès maintenant à la révision de la loi de 1857. Ainsi, il n'y a pas de surprise quand aujourd'hui nous combattons une proposition qui entraînerait la révision de toute cette loi. Ce que l'on veut c'est une loi nouvelle ; quant à la loi actuelle, qui rétablit le grade d'élève universitaire, je la considère comme finie.

On en veut une autre, une loi qui révise la loi de 1857 ; eh bien, je dis que la Chambre, en ce moment, ne peut pas être saisie utilement de cette proposition. Que l'on fasse une proposition spéciale dans un an, dans six mois ou demain si l'on veut, je n'y verrai aucun inconvénient ; mais ce que je demande, c'est que l'on vote d'abord la loi proposée par le gouvernement.

J'ai dit aux auteurs des propositions que je n'étais pas un partisan fanatique du système de 1857 ; ce système, je l'ai combattu dans cette assemblée ; mais je ne suis pas à même en ce moment de proposer un autre système ; et si vous donnez ouverture à la proposition dont il est question, je répète que nous avons peut-être encore pour six semaines de discussion.

M. Guilleryµ. - Non ! non ! pas pour six heures !

M. de Naeyer. - Si vous discutez seul.

M. Guillery.— Qu'importe, d'ailleurs ! Nous avons bien le temps.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Eh bien, je crains le résultat final et c'est pourquoi je voudrais sauver la loi actuelle de l'espèce de déluge de propositions qui menacent de l'engloutir.

Déjà, on vient d'annoncer que si les propositions de l'honorable M. Van Humbeeck ne sont pas adoptées, on votera contre la loi ; de telle manière qu'il va s'organiser une sorte de coalition, d'un côté, entre ceux qui ont repoussé le grade d'élève universitaire et, d'un autre côté, avec ceux qui ne voudront pas de la loi parce que l'examen écrit ne s'y trouvera pas ; et je me demande ce que deviendra le projet de loi actuel au milieu d'une telle coalition. Eh bien, ce projet, messieurs, je désire, moi, le sauver ; mes honorables amis politique ont prouvé, par le premier vote qu'ils ont émis, qu'ils y attachent aussi de l'importance.

Ainsi, messieurs, si l'on veut réviser la loi de 1857 et je reconnais qu'elle soulève des griefs sérieux, qu'on fasse une proposition spéciale et en dehors de la loi actuelle dont le but en très simple . Nous n'opposons donc pas une question préalable, qui offre toujours un côté (page 464) plus ou moins brutal aux propositions des honorables membres. Mais nous demandons que ces propositions fassent l'objet d'un projet de loi particulier et d'une discussion spéciale.

MpVµ. - Il importe de fixer nettement le débat : la gestion préalable est-elle demandée ?

- Plusieurs voix. - Non ! non !

MpVµ. - Si quelque autre proposition est faite, je prie son auteur de me la faire parvenir par écrit.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je soumets à la Chambre la question suivante :

Y a-t-il lieu de procéder, dans la discussion de la loi actuelle, à la révision de la loi de 1857 ?

MpVµ. - La parole est à M. Guillery.

M. Guilleryµ. - Je la cède à M. Orts.

(page 468) M. Orts. - M. Orts. - M. le ministre de l'intérieur paraissait très surpris de la surprise que certains membres avaient manifestée ; quant à moi, si une chose me surprend, c'est l'insistance du gouvernement à combattre une proposition qui tend à faire prévoir, en 1861, l'opinion professée, en 1857, par trois des membres du cabinet que nous avons devant nous. L'honorable M. Rogier combattait les certificats en 1857 comme une chose mauvaise.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je viens encore de le rappeler moi-même.

M. Orts. - C’était chose mauvaise, disait-il, au point de vue de la science et de la discipline, que de diviser les professeurs en dii majores et dii minores. Souvenir classique et littéraire que l’honorable M. Rogier était parfaitement en droit d’exprimer, même en latin, dans une discussion sur l’enseignement supérieur.

L’honorable M. Tesch votait carrément contre les certificats. L'honorable M. Frère s'abstenait en disant que les certificats « défloraient » complètement l’enseignement scientifique. Eh bien, nous demandons, nous, que l'opinion de la majorité du cabinet (car je crois que M. le ministre de la guerre est tout à fait désintéresse dans la question, et je le cite pour mémoire), nous demandons que l'opinion exprimée en 1857 passe dans la loi de 1861. Et ce même cabinet, par l'organe de M. le ministre de l’intérieur, vient nous faire à cela une objection basée uniquement sur la forme ! Que notre proposition passe, et un débat doit s'engager sur le point de savoir si l’on veut une révision générale de la loi de 1857 ! Voilà la question que le gouvernement nous pose en termes généraux.

Mais que M. le ministre se rassure.

L’honorable M. Van Humbeeck, en proposant son amendement, n'a pas eu la pensée ni la prétention de faire recommencer par la Chambre et par le gouvernement des travaux d'Hercule tels, selon M. le ministre, que ceux que nécessiterait la révision de toutes les lois sur l’enseignement supérieur. La Chambre ne le veut pas davantage. L'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck a été une provocation à tous les membres de cette assemblée qui avaient des améliorations immédiates à proposer à la loi de 1857. Eh bien, personne n'a répondu à cet appel ; on s'est trouvé d'accord pour ne discuter aujourd'hui que deux questions ayant trait à cette loi : c'était, d'abord, la composition du jury ; c'était, ensuite, la proposition de l'honorable M. Van Humbeeck., Nous ne sommes donc en présence que d'une seule question à discuter, question à laquelle aucun membre de la Chambre ne veut en rattacher une autre pour le moment ; question que nous pouvons trancher, je ne dirai pas en six heures, comme le supposait tout à l’heure l'honorable Al. Guillery, trop généreux évidemment de notre temps, mais en six minutes ; si l'on veut, la discussion va être close et la Chambre passera immédiatement au vote, en moins de temps qu'il n'en faut pour le lui dire.

Pourquoi, si la mesure relative aux cours à certificat est réellement mauvaise, pourquoi la maintenir plus longtemps ? Ce n'est pas l'heure, dit-on, de réviser cette partie de la loi de 1857 !1 Edifiant langage ! Il ressemble à celui d'un médecin que l'on viendrait requérir, pour guérir un malade étranger, et qui répondrait : J'en suis bien fâché ; le patient souffre, c'est vrai, il peut mourir ; c'est possible. Mais nous sommes dans un jour de repos ; je ne traite pas le dimanche ; repassez lundi.

(page 464) M. de Theux. - Je crois que si l'on n'avait pas soulevé une question préalable directe ou indirecte, la discussion serait close à l'heure qu'il est, et le vote aurait eu déjà lieu. Nous ne gagnons réellement rien à cette manière de procéder ; c'est donner ouverture à de nouvelles discussions et compliquer encore la situation. Tous ceux qui ne veulent pas de la proposition des honorables membres, voteront nécessairement contre cette proposition ; ceux qui croient que le moment n'est pas venu d'aborder cette question, voteront également contre, parce qu'ils ont en perspective l'examen, d'ici à deux ans, des questions qui se rattachent à la loi de 1857 ; alors tous les systèmes pourront être discutés. Quant à moi, je suis bien décidé à voter contre les amendements proposés. Ces amendements out été régulièrement proposés, il faut qu'ils soient soumis au vote.

Je crois qu'il vaudrait mieux ne pas s'arrêter à la question préalable et que la Chambre votât sur la proposition même.

M. Devaux, rapporteur. - Messieurs, dans l'incertitude oh l'on est de savoir si la Chambre veut une révision, la position est fort embarrassante, pour une partie d'entre nous ; il en est qui sont d'avis que le moment n'est pas venu de réviser, mais qui, s'il était décidé que la Chambre procédera à une législation nouvelle, émettraient des propositions en opposition à celles de MM. Van Humbeeck et De Fré ou pour les modifier. Mais que voulez-vous qu'ils fassent dans la situation actuelle ? Ils ne peuvent pas proposer de changements à la loi, eux qui sont d'avis que la loi ne doit pas encore être changée.

Cependant, puisqu'une partie de l'assemblée paraît croire que les propositions faites ont trop peu de chances de succès pour mériter qu'on soulève une question préalable, je n'insiste pas, je ne proposerai rien et me bornerai à voter contre. Si les amendements rencontraient une majorité, ce sera au second vote que ces propositions nouvelles pourront surgir, quel que soit leur nombre.

M. Orts. - Nous aurons la ressource de la question préalable.

M. Devaux. - Vous aurez probablement une motion de M. Orts, non pour rétablir dans l'examen des matières qu'on en a écartées, mais pour en retrancher, d'une manière absolue, un très grand nombre suivant l'idée émise par lui en 1857.

M. Coomans. - Je demande la question préalable sur la proposition du gouvernement. Aucun de nous ne propose la révision de la loi de 1857 ; je trouve étonnant que le gouvernement prenne l'initiative de la révision d'une loi qu'il trouve bonne.

Il demande si nous ne sommes pas d'avis de réviser la loi de 1857. Aucun de nous n'a demandé la révision de cette loi. Je propose formellement la question préalable sur la proposition du gouvernement.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il était impossible que la discussion se terminât sans rencontrer un mot agréable de M. Coomans pour le ministre. Je n'ai pas proposé la question préalable ; j'ai demandé que la Chambre se prononçât sur la question de savoir s'il y avait lieu de procéder à la révision immédiate de la loi de 1857.

On dit que l'amendement ne s’applique qu'à une partie de la loi, mais c'est une erreur, la proposition renferme tout ce qui est essentiel dans la loi ; elle rétablit l'examen écrit et étend l’examen à toutes les matières d'enseignement. C'est la révision de toute la loi.

La Chambre est en droit, avant de s’engager dans une discussion, à perte de vue peut-être, de déclarer si elle entend réviser la loi tout entière.

Si l'on veut aborder le vote sur les amendements, je ne m’y oppose pas, mais je fais une réserve :

Si je repousse l’examen écrit, ce n'est pas que je sois contraire en principe à l'examen écrit.

Je suis conséquent avec moi-même, et je suppose que l'honorable M. Orts, qui a si bien rappelé mon opinion et mes paroles, restera aussi conséquent avec lui-même et reproduira les propositions qu'il a faites à une autre époque. .

Voici ma réserve : Si je repousse l'amendement, ce n'est pas que j'y sois contraire en principe, mais je repousse en ce moment toute proposition qui aurait pour résultat d'entraîner la Chambre dans une révision totale de la loi de 1857.

M. Guilleryµ. - Il ne s'agit pas de la révision générale de la loi de 1857. Comme la discussion sera close après les deux mots que j'avais à dire, il est évident que nous ne sommes entraînés à rien autre chose qu'à voter sur les amendements de MM. Van Humbeeck et De Fré..

M. Dolez. - Je demande à prendre acte que si les amendements dont il s'agit sont admis au second vote, nous aurons tous le droit d'en présenter d'autres ; et dans cet ordre d’idées, toutes les matières qui font partie des examens seront sans doute l'objet d'une révision ; j'aurai moi-même, je pense, dans l'intérêt de la science et dans l'intérêt de la jeunesse studieuse à proposer de tempérer le système d'examen que veut rétablir M. Van Humbeeck.

Je pense en effet que des examens surchargés comme ceux qu'il propose seront contraires à un enseignement sérieux. Cela peut plaire à l'amour-propre de certains professeurs qui pensent par là grandir l'importance des cours qui leur sont confiés, mais je ne crois pas que de tels examens soient favorables et profitables à la jeunesse.

Des examens portant sur les bases essentielles de chaque science sont plus dans l'intérêt de la science et dans l'intérêt des jeunes gens, dont nous devons nous préoccuper avant tout dans cette matière ; je n'ai pas pris part à la discussion, mais puisque cet incident m'en donne l'occasion, permettez-moi de dire que je crois que la jeunesse n'est pas moins instruite aujourd’hui qu'elle ne l'était de notre temps ; je ne crois pas que le niveau des études ait baissé ; ce sont de grands mots, à l'aide desquels on révise et tourmente sans cesse notre loi sur l'enseignement universitaire.

Ce qu'il faut à cette loi qui intéresse vivement les familles, c'est de la fixité. Il ne faut pas que par fantaisie ou pour des améliorations problématiques on vienne sans cesse remettre en question ce que la loi exige des jeunes gens qui aspirent à se consacrer aux carrières libérales.

On propose en réalité de revenir à des examens tellement compliqués, qu'il est impossible que les jeunes gens les subissent sans se livrer à un travail excessif ou sans sacrifier les parties fondamentales de la science à laquelle ils veulent se vouer, aux études dirigées uniquement en vue de satisfaire par des efforts excessifs de mémoire aux exigences trop diverses de l'examen ; un tel système soumet la jeunesse à la culture forcée des plantes en serre chaude et les expose à arriver devant les jurys étiolés par les efforts extraordinaires qu'on leur a demandés.

Si les amendements étaient adoptés, je me réserverais au second vote de proposer des amendements nouveaux destinés à tempérer les rigueurs des examens qu'ils consacreraient.

M. Guilleryµ. - Messieurs, je ne serai pas long, mais il m'est impossible de laisser sans réponse les paroles de 1'honorable préopinant. Nous avons, M. Van Humbeeck et moi, passé nos examens sous le régime terrible que nous proposons de rétablir et nous avouons ne pas nous croire aussi étiolés que le prétend l'honorable membre.

Toutes les personnes que j'ai vues, qui se mêlent d'instruction, ont constaté que sur les branches principales maintenues dans les examens par la loi de 1857, les jeunes gens étaient moins forts que du temps ou les examens étaient surchargés, que les élèves qui se présentaient pour la candidature en droit étaient moins forts sur les institutes que quand on passait des examens sur le cours de droit civil et sur l'histoire politique, sur le droit naturel ; la raison est qu'on passe trop vite.

De mon temps, il est vrai qu'il y a vingt ans de cela, on mettait six ans à faire ses études de droit ; ce n'était qu'après deux années d'études qu'on se présentait aux examens de philosophie et de candidature en droit.

Ces études de 6 années laissaient le temps d'acquérir une instruction sérieuse. Aujourd'hui on veut aller au pas de course. Voilà pourquoi on trouve les programmes surchargés.

Mais les jeunes gens qui veulent étudier sérieusement, qui croient que ce n'est pas trop que de répéter deux fois les cours de la candidature et les cours du doctorat, ceux-là ne se plaindront pas.

Messieurs, il y a un intérêt que l'on ne doit pas perdre de vue, c'est l'honneur de la science, c'est qu'il faut que les examens soient scientifiques avant tout, c'est qu'il faut que l'atmosphère universitaire soit scientifique ; c'est qu'il ne faut pas que des élèves aillent à des cours (page 465) de droit public, de politique, d'histoire politique, pour y faire leurs cahiers de droit romain et de droit civil ; c'est qu'il ne faut pas réduire les professeurs au rôle de machines ou de commissaires de police chargés de constater si l'élève assiste ou non à un cours qui ne lui inspire aucun intérêt.

Je le demande au nom de la science, au nom de cette jeunesse qui aime mieux les diplômes obtenus à la suite d'un travail opiniâtre, d'une lutte glorieuse, que des diplômes sans prestige comme sans labeurs.

Ce que je demande, c'est que nous ne donnions plus matière à des rapports comme celui d’un nos présidents de jury, homme des plus éminents, l'un des jurisconsultes qui honorent le plus notre Cour de cassation et qui nous dit qu'aujourd'hui la jeunesse ne se livre plus à aucune étude sérieuse. Voilà ce que constate le président d'un jury d'examen pour la candidature en droit. Je demande si, en présence de pareilles déclarations, on est bien venu à déclarer que dire que le niveau des études baissent c'est se livrer à des fictions inspirées par l'esprit de dénigrement.

Non, messieurs, ce sont des faits, des faits déplorables que nous devons constater ; le mal est connu, il est de notre honneur d'y porter remède.

- La discussion est close.

MpVµ. - Je mets aux voix l'article 10 nouveau présenté par M. Van Humbeeck. Il est ainsi conçu :

« Les examens pour l'obtention de tous les grades académiques se font par écrit et oralement ; l'examen par écrit précède l'examen oral. »

- Deux épreuves par assis et levé étant, douteuses, il est procédé au vote par appel nominal sur cet article.

79 membres prennent part au vote .

47 votent pour l'adoption.

32 votent le rejet.

En conséquence, l'article est adopté.

Ont voté l'adoption : MM. Loos, Mercier, Moncheur, Mouton, Muller, Neyt, Nothomb, Orts, Pirmez, Rodenbach, Saeyman, Savart, Tack, Thienpont, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Volxem, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Wasseige, Beeckman, Carlier, Coomans, Crombez, Dautrebande, de Bast, de Boe, de Bronckart, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Lexhy, de Man d’Attenrode, de Moor de Paul, H. Dumortier, Frison, Goblet, Grandgagnage, Guillery, Hymans, Jacquemyns et Janssens.

Ont voté le rejet : MM. le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Magherman, Moreau, Notelteirs, Pierre, Rogier, Thibaut, Vanden Branden de Reeth, Van Dormael, Van Overloop, David, de Haerne, de Liedekerke, de Naeyer, de Portemont, de Renesse, de Ridder, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, B. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Grosfils, Julliot, Landeloos et Vervoort.

MpVµ. - M. Van Humbeeck a proposé l'article 11 nouveau suivant :

« Les matières considérées comme matières à certificat dans la loi du 1er mai 1857, seront ajoutées aux matières d'examen énumérées dans la même loi pour chacun des grades académiques et feront l'objet tant de l'épreuve écrite que de l'épreuve orale. »

M. De Fré a proposé le sous-amendement suivant :

« A partir de la première session de 1862, les récipiendaires seront examinés sommairement, à leur choix, soit par un jury spécial, soit par le jury principal, sur toutes les matières qui sont des matières à certificat, d'après la loi du 1er mai 1857.

« Les récipiendaires peuvent se faire inscrire pour subir ces examens, soit pendant la session de Pâques, soit pendant la session du mois de juillet, et le gouvernement peut former, pendant ces deux sessions, le jury nécessaire à cet effet (voir loi du 1er mai 1857, article 23.)

« Et pour le cas où cette disposition ne fût pas adoptée, je propose :

« Par dérogation à l'article 15 de la loi du 1er mai 1857, et à partir de la première session de 1862, les récipiendaires pour la candidature en droit seront interrogés par le jury sur les principes généraux du Code civil et les récipiendaires pour le premier doctorat en droit sur le droit public. »

M. Van Humbeeckµ. - Je propose de dire, comme à l'amendement de l'honorable M. De Fré : « A partir de la première session de 1862, les matières considérées, etc. (comme dans mon amendement).

MpVµ. - La Chambre veut-elle d'abord voter sur la proposition de M, Van Humbeeck ?

- Plusieurs membres. Oui ! oui !

- L'appel nominal est demandé.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article proposé par M. Van Humbeeck.

En voici le résultat :

77 membres sont présents

43 adoptent.

34 rejettent.

En conséquence, l'amendement est adopté.

Ont voté l'adoption : MM. Loos, Mercier, Mouton, Muller, Neyt, Nothomb, Orts, Pirmez, Rodenbach, Saeyman, Savart, Thienpont, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Van der Donckt, Van Humbeeck, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Wasseige, Beeckman, Carlier, Coomans, Crombez, Dautrebande, de Bast, de Boe, de Bronckart, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Lexhy, de Man d'Attenrode, de Moor, de Paul, H. Dumortier, Frison, Goblet, Grandgagnage, Guillery, Hymans, Jacquemyns et Vervoort.

Ont voté le rejet : MM. Magherman, Moncheur, Moreau, Notelteirs, Pierre, Rogier, Tack, Thibaut, Vanden Branden de Reeth, Van Dormael, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, David, de Liedekerke, de Naeyer, de Portemont, de Renesse, de Ridder, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, B. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Grosfils, Julliot, Landeloos, le Bailly de Tilleghem et J. Lebeau.

« Art. 12. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »

- Adopté.

La Chambre fixe le vote définitif à mercredi prochain.

La séance est levée à 5 1/2 heures.