Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 30 avril 1861

Dépôt

M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen) dépose sur le bureau le projet de loi portant prorogation de la loi de 1835, concernant les péages du chemin de fer, jusqu'au 1er juillet 1862.

- Il est donné acte à M. le ministre des travaux publics du dépôt de ce projet de loi qui sera renvoyé à la section centrale chargée d'examiner le budget des travaux publics.

Discussion des articles

MpVµ. - Nous avons à nous occuper des articles 236bis et 236ter. Ce sont les dispositions relatives aux enquêtes parlementaires.

La première disposition a été votée par la Chambre, la seconde est encore en discussion.

La commission propose de retrancher ces articles du Code tout en les maintenant à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'une loi spéciale.

M. Guilleryµ. - Messieurs, la Chambre se rappelle que le projet qui lui a été soumis dans une séance antérieure portait des peines contre le faux témoignage qui se produit dans les enquêtes parlementaires.

M. le ministre de la justice fit observer qu'il s'agissait d'un amendement introduit par la commission ; que dès lors il se réservait de faire au second vote des observations sur cet article.

Sur l'opposition qui se manifestait, j'appuyai les observations de M. le ministre de la justice. Il me paraissait que ce qu'il y avait affaire c'était de voter en acceptant les réserves.

Après un débat qu'il est inutile de rappeler ici, les articles furent renvoyés à la commission.

Aujourd'hui, à mon grand étonnement la commission propose non pas de modifier cet articles, mais de les supprimer complètement.

Il s'agit cependant, messieurs, d'une des questions les plus importantes qui puissent occuper la Chambre et d'une question que je crois entièrement digne de son attention, quelles que puissent être d'ailleurs les préoccupations de travaux publics qui peuvent distraire son attention.,

L'article 40 de la Constitution consacre, pour la Chambre, le droit d'enquête.

Or, messieurs, avoir le droit d'enquête sans avoir une loi d'organisation d'enquête, ce serait, pour les Chambres, avoir un droit inerte, un droit dont, en beaucoup de circonstances, elles ne pourraient pas faire usage.

Sans doute, chacune des deux Chambres reste toujours libre d'ordonner des enquêtes et d'y faire procéder. Sur ce point, il n'y a pas de doute ; les Chambres ont même le droit, en vertu de l'article 40 de la Constitution, de décréter des mesures organiques de l'enquête. Mais, je ne pense pas qu'elles puissent isolément, sans le concours des deux autres branches du pouvoir législatif, décréter une peine contre les faux témoins qui seraient entendus dans l'enquête, en présence de l'article 9 de la Constitution qui porte que nulle peine ne peut être établie et appliquée qu'en vertu d'une loi.

Il est vrai qu'il y a eu sur ce point dissentiment et que plusieurs membres considérables de cette Chambre pensent que le droit d'enquête donne aux Chambres, comme conséquence, le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'efficacité. Mais je doute, malgré l'autorité qui s'attache à la parole des honorables membres qui soutiennent cette opinion, qu'elle pût réunir la majorité dans cette Chambre. Je suis bien certain qu'elle n'obtiendrait pas l'assentiment du gouvernement.

Il et donc indispensable, pour que les Chambres soient à même, dans des circonstances données, d'ordonner une enquête, pour qu'elles soient à même de le faire de leur propre chef, spontanément, il est indispensable, dis-je, que, dans une loi générale, on décrète des peines contre les témoins qui refuseraient de se présenter à l'invitation des Chambres ou contre les personnes qui se rendraient coupables de faux témoignage.

Lorsque, messieurs, nous avons eu à voter une loi relative à l'enquête sur les élections de Louvain, j'ai fait observer à la Chambre qu'il serait désirable de profiter de l'occasion pour faire une loi générale. Cela n'était pas plus long : la loi était présentée ; il n'y avait qu'à décréter, pour toutes les enquêtes possibles, ce que l'on décrétait pour l'enquête de Louvain. Il me fut répondu à cet égard : d'un côté, que cela était inutile, que les Chambres n'avaient pas besoin d'une loi ; qu'elles pouvaient, par elles-mêmes, décréter toutes les mesures nécessaires à l'enquête qu'elles auraient ordonnée ; et, de l'autre côté, que c'était un principe un droit trop absolu, et qu'il ne serait pas prudent de décréter pour toutes les enquêtes ce qu'on décrétait pour une enquête roulant sur des élections.

C'est, en partie, messieurs, ce qui fut dit dans la dernière séance où cette question a été discutée : des scrupules que je considère comme très légitimes, ont été soulevés. Ainsi, dans les enquêtes industrielles, a-t-on dit, enquêtes dans lesquelles on entend les personnes intéressées, enquêtes qui roulent sur des questions des chiffres, sur des questions d'intérêt matériel ; où il n'y a bien souvent pas en jeu un de ces grandi intérêts d'ordre public, tels que ceux de la justice devant les tribunaux criminels, ou des intérêts analogues dans une enquête parlementaire, concernant une question de moralité, une question électorale.

Dans de semblables enquêtes ne serait-il pas par trop rigoureux de condamner comme faux témoins les industriels qui, liés par leurs intérêts, viendraient faire une déposition inexacte ? Si c'était là, messieurs, la seule objection contre les articles qui vous ont été proposés, il y aurait à cela une réponse bien simple ; ce serait d'insérer dans la loi une réserve pour le cas où les Chambres ne décideraient pas que les témoins doivent être entendus sous serment.

On déciderait que les peines comminées par cet article sont applicables dans les enquêtes parlementaires où la Chambre, par la décision qui ordonne l'enquête, aurait ordonné que les témoins fussent entendus sous serment.

Ainsi, lorsqu'il s'agirait d'une enquête industrielle, la Chambre ordonnerait purement et simplement une enquête, ne voulant pas autre chose que de simples déclarations. Si la Chambre ordonnait des enquêtes dans un autre ordre d'idées ou une enquête industrielle dans laquelle on croirait devoir user de rigueur, elle déciderait, en ordonnant l'enquête, que les témoins cités devant la commission ou devant la Chambre elle-même, seraient entendue sous la foi du serment.

(page 1269) Lorsqu'il y a serment, il doit y avoir peine contre le faux témoignage, parce qu'il serait souverainement immoral que les témoins fussent entendus sous la loi du serment, et que l'on ne punît pas ceux qui manqueraient à leur devoir le plus sacré. Ce serait un exemple fâcheux.

On ne peut d'un côté punir le faux témoin devant un tribunal de simple police et ne pas punir les faux témoins qui viendraient tromper la Chambre, c'est-à-dire la plus haute émanation de la souveraineté nationale.

Mais j'ai remarqué dans le rapport de la commission un autre argument qui, je l'avoue, m'a touché davantage.

Quant à celui-ci, comme vous venez de le voir, il est très facile de mettre de côté certaines enquêtes qui ne comporteraient pas de témoignages sous la foi du serment ; mais la commission nous a dit qu'il serait dangereux peut-être de donner par une disposition semblable à la Chambre, le droit d'ordonner des enquêtes parlementaires, dans les conditions des articles du Code pénal.

C'est, messieurs, ce que je ne puis accepter en aucune façon. Je ne puis admettre que le législateur doive craindre un seul instant de confier aux Chambres un droit qui est consacré par l'article 40 de la Constitution, qu'il doive craindre un seul instant de rendre efficace, sérieux, pratique un article qui est inscrit en principe dans notre pacte fondamental. Je ne puis pas admettre que cet article n'y ait été inscrit que jour y rester à l'état de lettre morte ; qu'à la condition que la Chambre ne pourrait exercer ce droit d'enquête qu'avec l'approbation du pouvoir exécutif.

C'est en définitive, si l'on prétend qu'il est dangereux de confier à la Chambre le droit d'enquête complet, le droit d'enquête armé, si je puis n'exprimer ainsi, c'est dire tout simplement : Vous ne pourrez jamais avoir une enquête sérieuse, une enquête avec condamnation contre les témoins récalcitrants ou contre les faux témoins que par une loi, par conséquent avec le concours des trois branches du pouvoir législatif, par conséquent avec l'approbation du pouvoir exécutif. Voilà à quoi se réduit l'argument.

Certes, messieurs, cette doctrine aurait un caractère extrêmement blessant pour les Chambres ; ce serait supposer qu'elles ne sont pas majeures et qu'elles ne sont pas à même d'exercer les droits qui leur sont confiés par la Constitution, avec toute la sagesse, avec toute la maturité, avec toute la prudence qu'on est en droit d'attendre d'elles. Ce serait supposer que la Chambre n'est pas le meilleure juge de l'exercice de ses prérogatives.

Ce serait supposer que la Chambre, qui juge souverainement, qui juge le pouvoir exécutif et qui, en définitive, décide de l'existence des ministères, ne peut pas statuer sur ses propres affaires., En définitive, messieurs, si l'on s'explique franchement, l'explication sera celle-ci : c'est qu'on ne veut pas donner à la Chambre le droit de faire des enquêtes administratives, c'est qu'on ne veut pas donner à la Chambre, au moyen d'une loi générale, le droit de faire une enquête dans laquelle elle ferait entendre qui bon lui semblerait sur quelque question que ce soit.

On ne veut pas que la Chambre puisse faire entendre des fonctionnaires publics, qui donneraient des renseignements sur des faits administratifs. Or, messieurs, ce droit-là, je reconnais facilement qu'il ne sera guère exercé, et j'espère qu'il ne le sera jamais.

Depuis 30 ans il a été, je crois, question une seule fois d'une enquête administrative, et l'on peut attendre de la prudence du gouvernement, on peut attendre da ses rapports continuels avec les Chambres, de la nécessité où il se trouve de rester avec elle dans certains rapports de sympathie, que jamais il ne donnera lieu à une enquête administrative, que toujours il viendra donner spontanément les renseignements demandés ; mais, enfin, en faisant une loi, nous devons traiter la question en principe, et en principe, les Chambres ont évidemment le droit d'ordonner des enquêtes administratives ; l'article 40 de la Constitution le dit formellement.

La Chambre des représentants a, de plus, le droit de mettre les ministres en accusation, et ce droit n'a d'autre sanction que l'enquête administrative.

Il serait absolument impossible, si vous supposez la défiance, si vous supposez la lutte entre le pouvoir exécutif et la Chambre, ii serait absolument impossible à celle-ci d'obtenir aucune pièce, aucun renseignement qui lui permît de justifier sa décision si elle n'avait pas le droit d'ordonner une enquête, s'il ne lui était pas permis d'entendre, sur les actes mêmes du pouvoir exécutif, d'autres personnes que les ministres eux-mêmes et d'avoir d'autres interprètes que ceux précisément qui sont suspects en ce moment-là, ceux qu'on accuse ou que veut accuser.

Ainsi, messieurs, de quelque manière qu'on envisage la question, les articles proposés sont la sanction nécessaire de l'article 40 de la Constitution ; je suis surpris et douloureusement surpris que la même commission qui avait proposé ce. articles ait jugé à propos de les retirer.

MpVµ. - La question est de savoir si ces articles feront partie du Code pénal. La commission, qui propose de les retrancher de ce Code, demande en même temps qu'ils restent à l'ordre du jour pour faire l'objet d'un projet de loi spécial.

M. Guilleryµ. - Oui, M. le président, mais les objets qui restent à l'ordre du jour y restent souvent beaucoup trop longtemps. Il y a des espérances dont la durée est tellement longue qu'elle m'effraye. Je voudrais, messieurs, autre chose que de laisser l'objet à l'ordre du jour, et voici pourquoi : l'occasion d'introduire ces articles dans le Code pénal s'est présentée, la commission l'avait saisie ; pour moi, qui aime à aller vite en besogne j'avais trouvé une autre occasion il y a deux ans ; j'aurais voulu qu'on la saisît.

Mais elle n'a pas encore été trouvée opportune, et tous droits réservés, nous avons fait simplement une loi spéciale, nous promettant de faire plus tard une loi générale. Deux années se sont écoulées depuis lors ; une seconde occasion se présente, et l'on nous propose de nouveau de laisser cette loi à l'ordre du jour et de voter le Code pénal.

Si le sens de la proposition de la commission est de voter aujourd'hui même les articles qui nous sont soumis, d'en faire une loi spéciale que nous discuterons et voterons immédiatement, et qui sera immédiatement transmise au Sénat, alors, messieurs, je ne combattrai pas sa proportion ; au contraire, je la remercierai infiniment d'avoir détaché ces deux articles du Code pénal afin d'arriver à une solution plus prompte ; mais si le sens de cette proposition était de laisser simplement les deux articles à l'ordre du jour à côté du chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain et du projet de loi sur les fraudes électorales, je combattrais cette proposition. J'aimerais mieux voir le sort des deux articles attaché à celui du Code pénal, que de les voir devoir l'objet d'une loi spéciale dans un avenir tout à fait indéterminé :

M. Pirmez, rapporteur. - Messieurs, je désire autant que qui que ce soit que l'exercice du droit d'enquête parlementaire soit garanti le plus tôt possible et de la manière la plus efficace, aussi j'ai insisté quand les deux articles qui nous occupent ont été soumis à la Chambre pour qu'ils fussent votés, et quand il a depuis été proposé à la commission de les écarter purement et simplement, j'ai voté contre cette proposition.

Mais la proposition qui est faite aujourd'hui à la Chambre est d'une nature toute différente, et elle me paraît de nature à réunir toutes les opinions.

Ce que la commission propose n'est pas un ajournement indéfini de la question qui est soulevée ; nous demandons que pour pouvoir finir le Code pénal, qui est à la veille d'être terminé, on n'y laisse pas une matière qui paraît devoir donner lieu à de longs débats, que la Chambre est très peu disposée à entendre ; mais qu'on maintienne les articles à l'ordre du jour.

Pour bien montrer que nous ne voulons pas un ajournement indéfini, je proposerai à rassemblée de mettre les deux articles retranchés du Code pénal à l'ordre du jour, immédiatement après le vote du projet de loi de travaux publics et la discussion de l'objet dont a parlé tout à l’heure M. Magherman.

- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.

MpVµ. - Nous revenons à l'article 680, qui est ainsi conçu :

« Seront punis de huit jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de vingt-six à cinq cents francs, tous ceux qui auront publiquement ou proféré des cris séditieux, ou exposé ou arboré des signes ou emblèmes ayant ce caractère. »

Cet article sera placé dans le titre V, après l'article 335bis.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, à d'une des dernières séances, l'honorable M. Orts avait demandé que la discussion de cet article fût remise à un autre jour.

Je ne sais si l'honorable membre continue à combattre cet article et à en demander le retranchement ; en tout cas, j'en proposerai le maintien et je chercherai à établir en quelques mots les raisons qui militent en faveur de cette disposition.

M. Orsµ. - Messieurs, je persiste à croire que l'article 680 est (page 1270) parfaitement inutile et. qu'il présente toujours un vague très dangereux.

J'ai exposé les motifs de mon opinion dans une séance précédente ; si M. le ministre de la justice veut les combattre, je tâcherai de lui répondre ; si d'autres membres partagent mon opinion, je leur céderai volontiers la parole ; mais si je suis tout seul à soutenir mon opinion, je préfère que la Chambre se prononce immédiatement ; en tout cas je voterai contre l’article 680.

M. Guilleryµ. - Messieurs, je suis convaincu que l'honorable M. Orts ne sera pas seul lorsqu'il soutiendra une opinion qui sera certainement, comme toutes celles qu'il soutient au sein de cette Chambre, très sérieuse et très utile.

Quant à moi, je crains que le mot « séditieux » ni soit trop vague ; il est possible de donner à cette expression un caractère plus précis et plus pratique ; ce mot, comme l'a très bien fait observer l'honorable M. Orts, peut donner lieu à des interprétations contraires à la liberté elle-même. Je crois donc qu'il est nécessaire de trouver un adjectif plus heureux ou de donner à celui-ci une définition qui ne permette pas au juge de sortir des limites que la législature a voulu tracer.

M. Pirmez, rapporteur. - Messieurs, la commission en rédigeant l'article 680 a prévu l'objection de l'honorable M. Guillery ; elle s'est demandé s'il était possible de définir d'une manière plus précise le fait qu'il s'agit de punir ; elle n'a pas trouvé de texte plus précis, et elle a pensé que la nature des choses même force à s'en rapporter, à cet égard, à la juridiction qui est appelée à connaître des faits. Cette juridiction offre toutes espèces de garanties pour qu'il n'y ait pas excès de répression. Vous savez que d'après la proposition nouvelle de la commission, les faits de ce genre seront déférés, comme délits politiques, au jury qui les appréciera d'après les circonstances et sans danger pour la liberté.

Messieurs, il serait impossible de définir à l'avance et en dehors de toute circonstance donnée, quels sont les cris qui ont un caractère séditieux et ceux qui n'en ont pas. Tel cri, à une époque, peut être parfaitement légitime, parfaitement inoffensif, et devenir, dans telle circonstance donnée, un signe de ralliement factieux et une provocation à l'émeute. Lorsque le caractère délictueux d'un fait se puise dans les circonstances mêmes, il est impossible de le définir dans une loi.

Un exemple éclaircira ma pensée.

Les vivats à un souverain étranger peuvent être séditieux ; ils ne le sont pas tous.

S'imaginerait-on que crier « vive l'empereur de la Chine » constitue le délit de cris séditieux ?

Mais si nous nous reportons au commencement de notre indépendance, nous trouvons que le cri de « vive Guillaume » pouvait être un cri séditieux.

Mais ce cri que j'indiquais tout a l'heure et qui, il y a 25. ans, aurait constitué un délit aurait perdu par la suite son caractère dangereux et partant coupable. C'est ce qu'avait parfaitement reconnu la loi de 1834.

Lorsque les circonstances de l'esprit public, les dispositions du pays servent à déterminer le délit, et en diminuent les éléments essentiels, la loi doit laisser au juge l'appréciation des faits caractéristiques de l'infraction. Au résumé donc la loi n'attache de peine qu'aux faits qui sont réellement séditieux. Le jury sera appelé à apprécier ce caractère ; il offre en cette matière autant de garanties que les définitions les plus précises,

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je me proposais de présenter identiquement les mêmes observations que vient de présenter l'honorable M. Pirmez. J'attendrai donc, pour prendre la parole, que ces observations soient combattues.

M. Van Humbeeckµ. - Les observations que vient de présenter l'honorable rapporteur doivent produire un effet contraire à celui qu'elles étaient destinées à produire. Ces observations portent en elles la condamnation de l'article.

M. de Naeyer. - C'est évident,

M. Van Humbeeckµ. - On dit que le cri sera ou ne sera pas séditieux selon les circonstances, qu'un classement a priori est impossible.

Il me semble que c'est faire un grand pas dans la voie du retour aux pénalités arbitraires.

Le délit ne sera pas défini par le législateur. Il sera déterminé par le juge selon les circonstances. C'est un inconvénient grave qu'on doit éviter ; les observations de l'honorable rapporteur sur ce point doivent faire repousser l'article.

Lorsque l'honorable rapporteur a voulu prouver qu'il fallait une répression à de semblables cris, mais parmi les raisons qu'il donne comme justificatives de l'article, j'en ai trouvé une qui doit le faire considérer comme complètement inutile.

Le cri séditieux, dit-il, peut, dans certains moments, être parfaitement inoffensif et constituer dans d'autres une provocation à l'émeute, une provocation à des actes dangereux pour l'ordre public. Mais dans ce cas le cri sera puni, non pas comme délit spécial, mais comme provocation à un délit parfaitement précisé.

L'honorable M. Orts, dans le premier discours qu'il a prononcé sur cet objet a appuyé sur cette considération et a prouvé qu'elle était fondée.

Je pus m'en rapporter aux explications données par l'honorable membre et ne crois pas avoir besoin de les reproduire.

Je crois donc que les dernières raisons données par l'honorable rapporteur pour faire adopter le texte soumis à la Chambre n'infirment en rien les raisons précédemment données contre la disposition proposée.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il me paraît incontestable que le cri séditieux est un fait coupable, c'est en lui-même un fait qui doit être réprimé.

M. Van Humbeeckµ. - Qu'est-ce que c'est qu'un cri séditieux ?

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Vous nous demandez une définition du cri séditieux.

Vous nous demandez une chose impossible parce que le caractère de certaines manifestations dépend du temps et des circonstances. Mais ce que nous considérons comme un cri séditieux sera toujours en lui-même un acte blâmable, mais la répression en sera plus au moins nécessaire d'après les circonstances concomitantes du fait.

Ainsi par exemple le cri de « À bas la Belgique » sera toujours un cri séditieux, mais il ne sera poursuivi que selon les circonstances dans lesquelles il aura été proféré.

Ainsi le cri de « vive telle ou telle personne » proféré en Belgique pourra également donner lieu à l'application de la loi pénale.

La peine sera non pas, comme on l'a dit, une peine arbitraire. Elle sera prononcée par la loi, mais l'appréciation du fait sera laissée a là sagesse du jury qui offre certainement toutes les garanties possibles.

Il est indispensable que la loi donne les moyens de réprimer les faits de cette nature. Si nous avions besoin de démontrer cette nécessité, nous n'aurions qu'à nous reporter à quelques années en arriéré. C'est à l'absence de législation sur les cris séditieux, sur les emblèmes séditieux, que nous devons les regrettables événements de 1834. C'est cette absence de moyens répressifs qui a jeté dans le pays une très grande irritation et qui a poussé les populations aux voies de fait que nous avons eu à déplorer.

Ces cris sont devenus une espèce de défi. Ne pouvant obtenir justice de ces défis, on s'est fait justice soi-même.

D'un autre côté, il est indispensable vis-à-vis de l'étranger qu'on puisse poursuivre ces faits, car leur impunité pourrait faire douter de l'attachement du pays à ses institutions.

Après cela, comme je l'ai dit tantôt, vous trouvez dans la juridiction qui est appelée à juger ces faits, toutes les garanties imaginables, é| vous en avez encore une autre. S'il s'agit d'un fait politique, il va de soi que les agents du parquet ne poursuivront que dans le cas où cela sera1 absolument nécessaire.

Cette double garantie est de nature à rassurer toutes les consciences et à déterminer la Chambre à adopter une pénalité contre des faits qui sont toujours répréhensibles en eux-mêmes et qui ont, dans le passé, amené les regrettables événements que nous avons vus se produire quelque temps après notre révolution.

-Adopté.

MpVµ. - La commission propose de supprimer l'article 586 et de rédiger l'article 585 de la manière suivante :

« Art. 585. Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs.

« Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction conformément à l'article 44. »

- L'article 585, proposé par la commission, est mis aux voix et adopté.

La suppression de l'article 586 est mise aux voix et prononcée.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il y a, au titre IX, l'article 600 qui a été tenu en suspens. Cet article est ainsi conçu :

(page 1271) « La disposition de l'article 545 sera applicable aux délits prévus par les articles 585, 586, 592 et 599. »

La Chambre pourrait voter cet article. Seulement, il faudrait supprimer l'article 586 de la nomenclature qu'il renferme, cet article ayant été supprimé par la Chambre.

- L'article 600 est mis aux voix et adopté avec la suppression de la mention de l'article 586.

Discussion générale

MpVµ. - La section centrale vous propose à l'unanimité l'adoption du projet de loi avec deux modifications.

La première de ces modifications consiste dans l'introduction à l'article 4 d'un troisième paragraphe ainsi conçu : « Canal de jonction de la Lys à l'Yperlée. »

La seconde modification consiste dans la substitution du mot « publication » au mot « promulgation » dans l'article 8 qui serait ainsi conçu : « La présente loi sera obligatoire le lendemain du jour de sa publication. »

M. le ministre des travaux publies se rallie-t-il à ces changements ?

M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen). - Oui, M. le président.

MpVµ. - La discussion générale est donc ouverte sur le projet du gouvernement.

M. Magherman (pour une motion d’ordre). - Aux termes d'un arrêté ministériel du 21 mai 1845, les demandeurs en concession doivent, entre autres, fournir à M. le ministre des travaux publics des plans complets des travaux dont ils demandent la concession. Plusieurs des projets dont nous allons nous occuper sont sollicités par voie de concession. M. le ministre doit donc avoir reçu les plans de ces projets. Je demande qu'il veuille bien déposer sur le bureau de la Chambre, pendant la discussion qui va s'ouvrir, les plans relatifs aux différents travaux qui vont être l'objet de nos délibérations.

Je fais cette demande pour que la Chambre soit parfaitement éclairée sur les projets qui lui sont soumis.

Je demanderai en même temps à M. le ministre des travaux publics s'il ne pourrait pas, conformément à ce qui a été fait toutes les fois qu'il s'est agi de travaux importants, faire distribuer aux membres de la Chambre une carte indiquant tous les travaux dont il s'agit aujourd'hui. Cela faciliterait beaucoup l’intelligence de ces travaux qui ne sont pas tous également connus des membres de cette Chambre.

M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen). - Il sera satisfait, dans la mesure du possible, à la demande de l'honorable préopinant. Je dis « dans la mesure du possible », parce que, pour certains projets de chemin de fer, compris au projet, il n'y a pas de plans présentés par les demandeurs en concession actuels. Ainsi, pour le chemin de fer de Louvain à Herenthals, le demandeur en concession primitif, M. Riche, avait déposé des plans ; le nouveau demandeur en concession, M. Bisschoffsheim, n'en a pas déposé. Il s'est référé, dans sa demande en concession, et le gouvernement a accepté cette position, aux plans déposés par le premier demandeur en concession.

Je ferai donc ce qui sera possible pour satisfaire de mon mieux an désir de l'honorable préopinant.

MpVµ. - La discussion générale est ouverte.

(page 1275) M. Landeloos. - Lorsque la Chambre, dans sa séance du 27 août 1859, crut devoir ajourner la discussion du projet de loi relatif au chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, elle se détermina principalement sur la motion qui lui fut faite par l'honorable M. E. Vandenpeereboom de prier le gouvernement de prendre l'engagement d'examiner, pour la session suivante, s'il ne serait pas possible de déposer un projet de loi comprenant le chemin de fer direct et les principaux amendements de la section centrale.

Le projet, messieurs, qui est soumis à nos délibérations satisfait en partie au vœu exprimé par la Chambre. Il fait droit aux propositions de la section centrale, mais il sacrifie celle que le gouvernement avait lui-même présentée à trois différentes reprises. S'il y avait impossibilité absolue de comprendre dans un seul et même projet de loi le chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, et les travaux qui font l'objet du projet présenté par le gouvernement, je serais le premier à reconnaître que le gouvernement a agi sagement en accordant la préférence aux travaux qu'il demande l'autorisation de pouvoir exécuter,

Je m'empresserai d'adhérer au projet, parce que je reconnais que, dans son ensemble, il consacre le principe de justice distributive qui consiste à accorder aux localités qui ont été déshéritées, jusqu'à ce jour, de tous les moyens de locomotion rapide, les avantages que l'on a accordés à d'autres et aux frais desquels ces localités ont contribué. C'est ainsi que pour n'envisager que les travaux qui intéressent principalement l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter, on doit reconnaître sans peine que le gouvernement a voulu satisfaire aux engagements qu'il avait contractés antérieurement et dont la Chambre avait reconnu la justice.

En effet, vous vous rappellerez, messieurs, qu'à différentes reprises les villes d'Aerschot et de Diest, ainsi que les localités intermédiaires, n'ont cessé de se plaindre de l'isolement dans lequel elles étaient laissées.

Vous vous rappellerez également que chaque fois que mes honorables collègues et moi nous avons eu l'occasion de défendre leurs justes réclamations, pas une voix ne s'est élevée dans cette enceinte pour les combattre. Vous vous rappellerez enfin qu'en 1853, le gouvernement et les Chambres ont reconnu, dans la loi de juin, le droit que ces localités avaient d'être reliées par une voie ferrée à Herenthals et à Louvain.

Le projet qui nous est présenté par le gouvernement n'est que la consécration, que la conséquence du principe posé dans cette loi. Aussi a-t-il reçu un accueil favorable dans toutes les sections et au sein de la section centrale, la sympathie qu'il y a rencontrée me dispense dès lors d'entrer dans des développements, pour en démontrer la convenance, la justice et l'utilité.

J'ai dit, messieurs, que le projet présenté n'était que la conséquence du principe posé dans la loi de 185 ; en tenant un tel langage je ne me suis pas exprimé d'une manière tout à fait exacte.

D'après la loi de 1853, le chemin de fer qui était destiné à relier Louvain à Herenthals, devait passer par la ville d'Aerschot, tandis que par la convention arrêtée entre le gouvernement et le concessionnaire, il est permis à ce dernier de ne plus passer par Aerschot, mais d'user de la faculté de donner au chemin de fer une autre direction, à condition toutefois que le développement du tracé entre Louvain et Aerschot ne dépassera pas de plus de 2 kilomètres celui qu'il aurait eu si le tracé avait été établi par cette dernière ville, et qu'il raccordera à ses frais ladite ligne principale à l'embranchement.

Vous comprendrez facilement, messieurs, que lorsque mes collègues et moi nous avons appris l'existence de cette clause, nous en avons été péniblement affectés. La loi de 1853 voulait que le chemin de fer de Louvain à Herenthals passât par Aerschot. Aujourd'hui on peut suivre une autre direction pourvu que le développement du tracé nouveau ne dépasse pas de plus de 2 kilomètres celui qu'il aurait eu en passant par Aerschot.

La nouvelle convention lui enlève donc un droit acquis et place la ville d'Aerschot dans des conditions on ne peut plus défavorables. En effet, d'après les explications qui nous ont été fournies, il paraîtrait que la direction à suivre par le concessionnaire pourrait être telle, que la ville d'Aerschot se trouvât à 5 ou 60 kilomètres du tracé primitif.

Nous avons cru devoir employer tous nos efforts pour engager le concessionnaire et la société de l’Est Belge à apporter des modifications à cette clause malencontreuse qui a été insérée dans la convention du mois d'août 1860. Malheureusement nos démarches n'ont pas abouti, nonobstant l'appui bienveillant que l'honorable ministre des travaux publics a bien voulu nous accorder. Il est bien vrai que la majorité du conseil d'administration de la société de l'Est nous a promis que l'on ne ferait pas usage de la faculté qu'on lui accordait de suivre un autre tracé. Mais, lorsqu'il s'est agi de faire inscrire dans une nouvelle convention l'obligation d'exécuter cette promesse, on n'a pas voulu y acquiescer. On comprend dès lors que, dans ces circonstances, la prudence la plus vulgaire nous impose l'obligation de trouver un moyen d'ériger en loi une simple promesse qu'on pourrait éluder.

Nous avons cru, en conséquence, qu'il était indispensable d'insérer dans la loi l'amendement suivant que j'ai l'honneur de présenter tant en mon nom qu'au nom de mes honorables collègues des arrondissements de Louvain et de Turnhout ; il consiste à ajouter au paragraphe premier de l'article premier la disposition suivante : « A condition que cette convention soit modifiée dans le sens que le concessionnaire soit tenu de faire passer la ligne principale de Louvain à Herenthals par Aerschot et n'ait pas la faculté de lui donner une autre direction. »

Nous croyons, messieurs, qu'en présence de la loi de 1853 qui a accordé ce droit à la ville d'Aerschot, en présence de la convention accordée au sieur Riche-Restiaux qui lui imposait l'obligation de suivre ce tracé, et en présence de la promesse formelle qui nous a été faite par le conseil d'administration de la société de l'Est, qu'elle se serait empressée de satisfaire à notre demande, il ne peut y avoir aucun doute que notre amendement soit favorablement accueilli et par le gouvernement et par la Chambre.

Ce peu de mots, croyons-nous, suffisent pour établir le fondement de notre proposition. Qu'il nous soit maintenant permis, messieurs, de nous occuper très brièvement de la question relative au chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain.

Nous avons dit en commençant que s'il était établi qu'il y eût impossibilité absolue de comprendre dans un seul et même projet de loi les divers travaux publics dont le gouvernement demande l'exécution et le projet de chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, nous nous serions empressés d'accorder la préférence au projet présenté par le gouvernement, mais que si, au contraire, les considérations que faisait valoir le gouvernement n'étaient pas de nature à démontrer que ces deux projets ne pouvaient marcher de pair, qu'alors nous ne pouvions assez insister pour engager le gouvernement à vouloir l'y comprendre.

Cette impossibilité, messieurs, nous devons le reconnaître, n'existe pas.

La presse, le gouvernement et les Chambres ont toujours été d'accord pour reconnaître l'utilité, la convenance et même la nécessité du chemin de fer direct qui doit relier Bruxelles à Louvain.

C'est ainsi que dans le projet de loi présenté le 12 février 1856, nous voyons que le gouvernement demande à être autorisé à concéder, d'après un projet et un cahier des charges à arrêter par le gouvernement, la construction d'une ligne de chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, dont l'exploitation se fera par l'Etat.

Dans l'exposé des motifs le gouvernement justifiait cette demande de la manière suivante :

« Pour ce qui regarde la construction d'une ligne directe de chemin de fer entre Bruxelles et Louvain, elle est nécessaire pour empêcher que les transports entre Bruxelles et Liège n'abandonnent le chemin de fer de l'Etat, pour suivre les railways concédés de Bruxelles à Namur et de Namur à Liège, dont la longueur totale n'est que peu supérieure à celle de la ligne actuelle de l'Etat entre Bruxelles et Liège, et qui rachètent le faible allongement qu'ils présentent par l'absence de tout plan incliné. »

La section centrale, dans son rapport présenté le 24 avril 1856, disait :

« L'exécution d'une ligne de chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain a paru nécessaire, urgente même, au double point de vue des intérêts du trésor et du public. La concurrence faite au railway de l'Etal par les compagnies qui exploitent les chemins de fer rectifiés se dirigeant de la France vers l'Allemagne nous oblige de raccourcir ou d'améliorer le trajet en transit par Bruxelles. D'autre part les relations de la capitale avec Louvain et avec les autres localités de la ligne de l'Est, sont assez importantes pour être favorisées par une diminution de parcours d'une vingtaine de kilomètres. »

La section centrale a donc émis à ce sujet un vote unanime.

Ce projet, messieurs, ayant été retiré, ou tout au moins ayant été (page 1276) ajourné par suite du vote qui avait été émis sur une autre partie du projet, le gouvernement en 18538 demanda pour la construction d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain par Cortenberg, 3,500,000 francs. Dans l'exposé des motifs on disait :

« La convenance et l'utilité de construire un chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain sont reconnues depuis longtemps. Aux termes du projet de loi, cette construction aurait lieu aux frais du trésor. Les considérations qui militent en faveur de ce système sont exposés dans l'annexe n°14. »

Et dans l'annexe n°14 on faisait valoir les considérations suivantes :

« La nécessité de construire un chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain ne demande guère de justification. On a reconnu que ce chemin de fer devait être exploité directement par l'Etat, sans l'intervention d'une compagnie concessionnaire, mais on était indécis sur le mode de construction, etc. »

Ainsi, messieurs, en 1858, le gouvernement reconnaissait encore une fois la nécessité et l'urgence d'exécuter ce chemin de fer, mais l'article premier, ou plutôt le paragraphe premier de l'article premier de ce projet de loi ayant été repoussé par la Chambre, le gouvernement crut devoir retirer tout le projet, et l'exécution de ce chemin de fer fut forcément ajournée.

En 1859, le nouveau projet de travaux publics comprenait encore une fois la demande d'un crédit pour pouvoir être employé à l'exécution de ce chemin de fer, et le gouvernement répétait, dans l'exposé des motifs, les mêmes considérations qu'il avait fait valoir dans le projet de 1858,

J'oublie de vous dire, messieurs, que lors de l'examen du premier projet qui eut lieu en sections, en 1858, toutes les sections furent unanimes pour l'adopter, sauf deux abstentions, et qu'au sein de la section centrale ce projet fut accueilli par l'unanimité des suffrages.

En 1859 les sections ont également admis à l'unanimité le projet de loi présenté par le gouvernement, mais au sein de la section centrale il rencontra de l'opposition.

La section centrale ne nia point les avantages que présentait cette construction, mais elle pensa qu'il convenait d'accorder la préférence à d'autres travaux qui lui paraissaient plus utiles.

C'était pour la première fois que la section centrale crut ne pas devoir adhérer à l'opinion unanime de toutes les sections de la Chambre, et crut pouvoir modifier complètement la loi présentée par le gouvernement.

M. J. Jouret. - l'unanimité.

M. Landeloos. - La section centrale fut-elle l'écho de la Chambre ? Je ne le pense pas, messieurs, car lors de la discussion qui eut lieu sur la motion d'ajournement, plusieurs députés prirent la parole et plusieurs voix éloquentes se firent entendre pour démontrer la nécessité de la construction de ce chemin de fer et pour faire voir que réellement la section centrale avait eu tort de faire ajourner ce projet, et qu'il était au contraire urgent qu'il fût adopté par la législature et qu'il reçût la sanction du pouvoir exécutif.

Aussi, messieurs, après avoir entendu les divers orateurs qui prirent part à cette discussion, l'honorable comte de Theux ne put s'empêcher de s'écrier :

« J'ai vu avec plaisir des opinions se prononcer très vivement en laveur de ce chemin de fer ; je vois qu'il rencontre beaucoup de sympathie et que la section centrale, cette fois, n'a pas été l'écho de la Chambre. »

Nous avions donc l'espoir, messieurs, qu'en présence de cette quasi-unanimité de vues le gouvernement aurait saisi les Chambres d'un projet de loi qui contînt également l'autorisation d'exécuter ce chemin de fer, mais malheureusement nous avons été déçus dans notre espoir.

Le gouvernement, dans les réponses qu'il a adressées à la section centrale sur les questions qui lui ont été posées, veut bien reconnaître que la convenance de raccourcir le trajet entre la capitale d'une part, Louvain et toutes les localités situées au-delà de l'autre, reste la même ; et qu'il n'a pas changé d'opinion à cet égard. Mais d'autre part le gouvernement a soin d'ajouter :

« Les ressources du trésor sont limitées .et après les travaux importants décrétés en 1859, et aujourd'hui en cours d'exécution, le gouvernement croirait commettre une imprudence si, dans le projet en discussion, il faisait accueil à toutes les réclamations, même justes, qui peuvent se produire. Ce projet grève le présent et l'avenir plus que ne le faisait le projet soumis aux Chambres il y a deux ans ; la différence est même notable, surtout en tenant compte des crédits qui seront ultérieurement requis pour achever ou seulement pour poursuivre quelques-uns des travaux nouveaux proposés. Aller plus loin, en face de complications extérieures, ajouter aux crédits pétitionnés un autre crédit de 7,000,000 non compris les insuffisances qui pourraient être constatées, car les études très sommaires faites sur le chemin direct de Bruxelles à Louvain remontent à quelques années et par conséquent à une époque où le prix de toutes choses, terrains, matériaux et main-d'œuvre, était moins élevé qu'aujourd'hui, - ajouter, disons-nous, cet autre crédit aux crédits déjà sollicités, serait véritablement s'exposer, après tous les engagements que la Chambre connaît et ceux dont la nécessité peut surgir inopinément, à compromettre notre situation financière et à devoir recourir à la ressource des bons du trésor à un moment où le placement en pourrait être aussi difficile qu'onéreux. »

Ainsi la seule crainte qui empêche le gouvernement d'exécuter ce chemin de fer, c'est de devoir recourir à des bons du trésor qui ne pourraient être placés dans le moment actuel qu'à des conditions très onéreuses.

Eh bien, messieurs, permettez-moi de vous le dire : je ne puis aucunement abonder dans le sens du gouvernement : comment en effet concevoir que ce soit cette crainte seule qui engage le gouvernement à ne pas comprendre ce travail dans le projet de loi, lorsqu'on se rappelle les paroles prononcés par M. le ministre des finances, il n'y a pas encore 15 jours ? Tout le monde doit se souvenir encore que l'honorable M. Frère a fait le tableau le plus brillant de notre état financier, lorsqu'il a pris la défense du projet de loi relatif au crédit nécessaire pour la transformation de notre artillerie.

Si notre état financier était alors si prospère, ne peut-on pas maintenant avoir recours à la création de bons du trésor pour la minime somme de 7 millions qui doit produire de gros intérêts, tandis qu'on n'a pas craint de faire voter des sommes importantes par la législature, lorsqu'il s'agissait d'autres travaux dont l'utilité était très problématique ? Cette crainte, messieurs, je ne la conçois pas, en présence de la conduite que le gouvernement tenait en 1834.

En 1834 l'honorable M. Rogier, qui faisait partie du gouvernement, ne craignait nullement de présenter un projet de loi qui avait pour but de grever énormément le budget pour le présent et l'avenir. Pourtant, à cette époque, le pays ne se trouvait pas dans une situation aussi stable qu'il l'est actuellement. Le pays venait à peine d'échapper à la domination étrangère, il était dans un état qui n'était ni la paix ni la guerre ; il était accablé d'un budget militaire qui s'élevait à peu près à 50 millions de francs ; nous avions sur pied une armée de plus de 120,000 hommes ; et cependant nonobstant une situation aussi précaire, le gouvernement ne recula pas devant cette mission qu'il crut être une mission toute patriotique, celle de faire voir à l'Europe que nous avions confiance dans l'avenir et qu'aucun sacrifice ne nous coûtait lorsqu'il s'agissait de doter le pays d'un nouvel élément de prospérité nationale, en créant un système complet de voies ferrées.

Eh bien, ce que le gouvernement a fait alors, je crois que le ministère peut encore le faire aujourd'hui. Le principe qu'on faisait décréter à cette époque devait coûter au pays des sommes immenses. D'après les derniers documents qui nous ont été distribués, il n'a pas fallu moins que celle de 190,782,934 francs, pour exécuter les chemins qui sont en exploitation.

Le crédit qu'on réclame aujourd'hui pour la construction du chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain n'est que de 7 millions.

A cette époque on avait foi, on avait confiance dans l'avenir ; et cette foi, cette même confiance dans l'avenir n'existerait-elle plus maintenant ?

A cette époque, le gouvernement avait créé une quantité considérable de bons du trésor pour subvenir aux besoins publics ; aujourd'hui, d'après le dernier rapport qui nous a été distribué, il y a quelques jours, les bons du trésor en circulation ne s'élèvent qu'à 80,500 fr.

A cette époque le pays, faute de crédit, ne pouvait se procurer de l'argent qu'aux conditions les plus onéreuses ; maintenant il contracte les emprunts dans les meilleures conditions.

Toutes ces raisons me paraissent suffisantes pour déterminer la législature à voter le crédit nécessaire à la construction de cette voie ferrée.

Mais, en supposant pour un instant, qu'eu égard aux crédits extraordinaires qui ont été votés depuis 1859 et à ceux qui font l'objet de la loi actuelle, il y ait impossibilité de recourir, soit à un emprunt, soit à des bons du trésor, n'y aurait-il pas alors possibilité de recourir à une autre combinaison, combinaison qui serait de nature à satisfaire aux justes réclamations du pays ?

N'y aurait-il pas possibilité d'avoir recours à un système de concession, tel que celui que le gouvernement propose pour le chemin de fer de Braine-le-Comte à Gand ?

Car, remarquez-le bien, messieurs, tout le monde est d'accord que (page 1277) l’intérêt du trésor réclame que cette ligne se fasse ; tout le monde est d'accord qu'en la construisant on ferait cesser en partie la concurrence que nous font les lignes concédées ; tout le monde est aussi d'accord qu'il est souverainement injuste que les voyageurs, ainsi que les personnes qui doivent user de la ligne de l'Est pour le transport de marchandises soient obligés, non seulement de subir un retard de plus d'une demi-heure, mais encore de payer un surcroît de dépenses pour le retard qu'on leur fait subir.

Eh bien, dans une telle occurrence, il me paraît qu'il est du devoir du gouvernement de tâcher de trouver une combinaison qui permît de doter le pays de cette nouvelle voie de communication. Je ne puis donc assez adjurer le gouvernement de vouloir examiner de nouveau cette question, et de voir s'il n'y aurait pas moyen de saisir la Chambre d'un amendement qui serait de nature à combler cette lacune.

MpVµ. - Voici l'amendement que M. Landeloos vient de développer :

« Art. 1er. Nous avons l'honneur de proposer d'ajouter au paragraphe premier l'amendement suivant :

« A condition que ces conventions soient modifiées dans le sens que le concessionnaire soit tenu de faire passer la ligne principale de Louvain à Herenthals par Aerschot, et n'ait pas la faculté de lui donner une autre direction.

« L.-J.-J. Landeloos, J. Beeckman, Van Dormael, Alph. Nothomb, de Mérode-Westerloo. »

(page 1271) M. Moreau. - Messieurs, je ne viens pas m'opposer à l'adoption du projet de loi soumis maintenant à vos délibérations ; au contraire, j'apprécie grandement toute l'utilité, tous les avantages des nouvelles voies de communication dont on va doter le pays, et j'applaudis, en général, aux dépenses que l'on se proposa de faire, parce que je les regarde comme très fructueuses et propres à augmenter la richesse nationale.

Si donc je prends la parole, c'est que, dam mon opinion, le gouvernement n'a pas encore fait assez, c'est qu'il n'a pas pris en considération avec une même sollicitude les besoins de toutes les parties du pays.

Je lis dans le rapport de la section centrale le paragraphe suivant : « Dans le projet qui nous est soumis, le gouvernement a eu la bonne pensée de s'occuper surtout des localités entièrement négligées jusqu'à ce jour ; il s'est dît que si les faibles n'étaient pas soutenus par le pouvoir, ils succomberaient toujours dans la lutte des intérêts. En ce qu'il y a de juste et d'équitable, le projet de loi reflète la justice, et le sentiment d'humanité n'y est pas étranger ; le gouvernement a bien fait. »

Cela est vrai, messieurs, oui, le gouvernement a bien fait principalement pour Tongres et Eccloo, mais en est-il de même pour d'autres parties du pays ? Le projet de loi reflète-t-il la justice pour cette partie considérable du pays située entre Liége et Aix-la-Chapelle, et entre Verviers et Maestricht ? Vous allez en juger,

En 1853, messieurs, on a demandé au gouvernement la concession d'un chemin de fer partant d'un côté de Liège pour aboutir au chemin de fer rhénan près d'Aix-la-Chapelle et de l'autre de Verviers à la Meuse à proximité de Visé, où cette ligne se raccorderait an railway maintenant en construction de Liège à Maestricht.

Il est inutile, je pense, d'insister sur les avantages que présenterait cette voie nouvelle de communication à une partie du pays très peuplée et très riche, tant sous le rapport de son agriculture, que sous celui de son industrie.

Le mémoire, si complet, qui vous a été distribué par les demandeurs en concession, démontre combien le mouvement commercial de la contrée que doit traverser ce chemin de fer est considérable ; il vous fait connaître qu'à proximité de ce railway il y a 21 houillères, 6 usines métalliques y compris 2 grandes exploitations et usines principales de zinc et de plomb ; celles de la Vieille-Montagne et du Bleyberg, 7 exploitations de minerai de fer, 140 machines à vapeur dont la plupart sont employées dans les fabriques de draps de Dison et des environs.

Enfin la population dans la zone d'exploitation de ce railway est d'environ 200,000 âmes.

Il n'y a donc pas de doute, messieurs, que ce chemin de fer ne soit des plus avantageux an commerce et à l'industrie de ces nombreuses populations.

Aussi, messieurs, cette demande de concession ne doit pas être rangée parmi celles qui consistent dans une ligne tracée sur le papier. Les études complètes sont faites, les plans, les devis et toutes les pièces nécessaires ont été remises depuis longtemps au département des travaux publics.

D'un autre côté les demandeurs en concession présentent certainement toutes les garanties désirables ; l'un est directeur d'un des plus grands établissements industriels du paya, le second sénateur, et le troisième ancien président de la chambre de commerce de Liège.

Veuillez bien le remarquer, messieurs, c'est une concession pure et simple aux conditions ordinaires, que l'on demande au gouvernement, sans exiger ni subside, ni garantie de minimum d'intérêt, sans réclamer, en un mot, aucune intervention de la part du trésor public.

Pouvez-vous croire que dans de telles conditions, M. le ministre des travaux publics ne veut pas donner suite à cette demande en concession, sous le vain prétexte que la ligne dont il s'agit est parallèle au chemin de fer de l’Etat vers la frontière allemande ?

Je ferai d'abord observer, messieurs, que cela n'est pas entièrement exact. Le chemin de fer demandé en concession a une longueur totale de 70 kilomètres, et sur ces 70 kilomètres, il n'y a que la moitié, un peu plus, soit environ 40 kilomètres, formant la partie entre Liège et le chemin de fer rhénan, qui ait à peu près la même direction que le chemin de fer de l'Etat.

C'est donc uniquement parce que le gouvernement craint qu'une partie du chemin de fer qu'il s'agit de concéder n'enlève des recettes à son chemin de fer qu'il se refuse d'accorder la concession demandée.

Examinons, messieurs, si ces craintes sont fondées et si, quand même il en serait ainsi, le gouvernement fait bien en agissant de la sorte.

Sans doute des voyageurs se rendant de l'Allemagne en Belgique ou en France ou vice-versa pourront préférer ce chemin de fer à celui de l’Etat ; mais des inconvénients provenant tant des changements de convoi, que de la non-coïncidence des heures de départ et d'arrivée seront cause que ces voyageurs ne seront jamais assez nombreux pour porter un préjudice notable au trésor public.

En voulez-vous, messieurs, la preuve ? Le chemin de fer de Bruxelles à Aix-la-Chapelle par Landenest moins long que celui de l'Etat ; pour aller de Bruxelles à Aix par Landen, on ne paye, pour la première classe que 12 fr. 95 c., pour la seconde, 9 fr. 60 c. et pour la troisième, 6 fr. 40 c, tandis que sur la ligne de l'Etat on donne, pour faire le même trajet eu passant par Verviers, fr. 15-25, 11-15 et 7-55, ainsi respectivement fr. 2-30, 1-85 et 1-15 de plus eot ce surplus se paye «seulement pour la distance entre Landen et Aix.

Eh bien, le chemin de fer concédé de Landen à Aix a-t-il porté préjudice à celui de l'Etat, le parallélisme entre ces deux lignes a-t-il nui aux intérêts du trésor ?

Je puis encore citer comme exemple, messieurs, le chemin de fer de (page 1272) Liége à Bruxelles par Namur, dont le parcours n'est que de 2 kilomètres plus long que celui de la ligne de l'Etat.

Si même quelques voyageurs empruntent le nouveau chemin de fer, il ne faut pas perdre de vue que la concession de la ligne dont il s'agit va donner des facilités de communication extraordinaires à plus de 100,000 habitants qui certes seront bien plus disposés à voyager, lorsqu'ils jouiront des avantagés d'une voie ferrée.

Si même il y avait peut-être une légère diminution de recette sur un parcours de 10 à 12 lieues, c'est-à-dire sur |a partie du chemin de fer de l’Etat entre Liège et Aix-la-Chapelle, cette diminution sera plus que compensée par l'augmentation du trafic sur le restant des lignes du réseau national.

Un grand nombre d'habitants de ces contrées si peuplées qui seraient restés dans leurs foyers, se rendront dans les différentes parties du pays lorsqu'ils auront un chemin de fer à leur portée et activeront nécessairement le mouvement sur toutes les lignes de chemins de fer qui sillonnent la Belgique.

Ce que je dis des voyageurs s'applique également aux marchandises, sur les difficultés que les commerçants éprouvent pour faire transporter des stations éloignées dans leurs magasins, les colis qui leur arrivent par le chemin de fer sont cause qu'ils font un usage extrêmement restreint de ce moyen de transport et qu'ils donnent la préférence aux messageries.

Ce nouveau chemin de fer, loin donc de causer du préjudice à celui de l'Etat, sera, dans mon opinion, un de ses affluents des plus utiles, des plus lucratifs.

En résumé, messieurs, depuis bien des années l'on construit des lignes parallèles à celles de l'Etat, elles se multipliant chaque jour, et cependant, depuis lors, le produit kilométrique du chemin de fer de l'Etat, loin de diminuer, n'a fait qu'augmenter dans une forte proportion.

Mais y eût-il même diminution dans les recettes du chemin de fer de l’Etat, ce motif serait-il suffisant pour ne pas accorder la concession du chemin de fer du plateau de Herve ?

Déjà, messieurs, d'honorables collègues vous ont démontré combien semblable système serait inique et consacrerait une criante injustice., Est-il besoin de vous rappeler leur langage, n'ont-ils pas fait ressortir avec énergie qu'il était trop tard pour présenter à la Chambre semblable système, alors que le gouvernement avait concédé tant de lignes établies en concurrence avec le chemin de fer de l'Etat, tantôt purement et simplement, tantôt même avec garantie d'un minimum d'intérêt ?

Est-il besoin de vous rappeler qu'ils ont fait justice de ce système inique qui ne tend à rien moins qu'à priver à jamais certaine partie du pays, des avantages d'un chemin de fer et à la laisser dans l'isolement alors qu'elle a contribué largement à dater d'autres localités de ces voies de communication ?

C'est surtout, messieurs, dans le cas dont il s'agit que cette injustice est palpable.

Jetez un instant les yeux sur la carte et demandez-vous si le chemin de fer de 1 Etat, au lieu d'avoir été construit à grands frais par la vallée de la Vesdre à travers un pays montagneux, n'aurait pas dû avoir naturellement la direction que les demandeurs en concession veulent aujourd'hui lui donner.

Vous n'hésiterez pas un seul instant à répondre affirmativement à cette question, car vous verrez qu'entre Liège et Aix la-Chapelle la ligne que l'on propose de construire est bien plus directe que celle qui a été adoptée.

Si des considérations puissantes, je veux bien le reconnaître, ont alors fait préférer une ligne courbe à une ligne plus directe, afin de vivifier des localités industrielles qui jouissent actuellement des bienfaits d'une voie ferrée, est-il juste, je vous le demande, de refuser la même satisfaction à la partie du pays dont je prends à cœur la défense des intérêts ?

Il y a vingt-cinq ans, d'après la topographie des lieux, on aurait pu et même peut être dû faire ce que des demandeurs en concession se propose de faire maintenant ; on ne l'a pas fait, on a donné au chemin de fer de l'Etat une autre direction, en lui faisant faire un détour, on a dépensé a cet effet, que sais-je !, 10 à 15 millions de plus pour percer des montagnes, et aujourd'hui la gouvernement viendra nous dira : Parce, que avec vos deniers, je me suis fait entrepreneur de transports, parce que même éventuellement, je pourrais voir compromis un sordide intérêt pécuniaire, jamais vous n'aurez de chemin de fer. Je le sais, votre pays est beau, il est peuplé, fécond, riche et industriel, le chemin de fer dont vous me demandez la concession pourrait considérablement en augmenter la richesse, mais vous ne l'aurez pas. Mon chemin de fer à moi vous condamne à rester dans un état stationnaire, au milieu du progrès qui se fait autour de vous. Ne comprenez-vous pas que les quelques francs que je perdrais peut-être si j'accueillais votre demande, m'obligent à traiter à jamais, comme des ilotes, les habitants de cette partie du pays ! L'industrie privée a beau vouloir la rendre plus prospère, augmenter ses ressources ! Moi, oubliant que je suis gouvernement, oubliant les principes plus vrais, plus justes et plus larges qui devraient me guider, pour jouer le rôle subalterne et peu digne d'un simple entrepreneur de transports privilégié, je m'oppose de toutes mes forces à ce que vous ayez un chemin de fer, et je dis : Je ne crois pas devoir donner suite à votre demande en concession à cause du parallélisme entre la ligne dont il s'agit et la mienne vers la frontière allemande ; je suis tout-puissant, j'ai un privilège et j'en use pour vous paralyser.

Est-ce là, messieurs, le langage que doit tenir le gouvernement à une partie importante du pays qui, certes, a le droit comme toute autre de participer à la prospérité générale ?

Est-ce là un rôle digne de lui, digne de la haute mission qui lui est confiée ?

Supposez qu'en 1836, on ait exécuté le chemin de fer de l'Etat, en, suivant, entre Liège et Aix-la Chapelle, la direction que veulent lui donner les demandeurs en concession. Le gouvernement s'opposerait-il aujourd'hui, en invoquant le parallélisme, à la construction d'un chemin de fer par la vallée de la Vesdre ? J'ai tout lieu de croire qu'il ne le pourrait pas, et pourquoi faut-il alors qu'il se prévaille contre la demande dont il s'agit, d'un prétexte qu'il n'aurait osé mettre en avant, si ma supposition s'était réalisée ?

En résumé, messieurs, le bénéfice que retirera l'État de l'établissement du chemin de fer des plateaux de Herve sera plus considérable que la perte qu'il pourrait éventuellement essayer.

L'utilité de cette voie nouvelle de communication surpassera de beaucoup le préjudice qu'elle pourrait occasionner au trésor public.

D'ailleurs, messieurs, il est trop tard pour appliquer exceptionnellement, à une partie notable du pays, un système qui le mettrait injustement en interdit. système qu'on a été loin de suivre, lorsqu'on a autorisé la construction de tant de lignes qui font une bien plus rude concurrence à celles de l'Etat.

J’ai trop de confiance dans la sagesse et la justice du gouvernement pour croire qu'il persistera dans son refus de concéder le chemin de fer des plateaux de Herve ; j'espère même que, si je présentais un amendement qui lui permettrait d'accorder cette concession, il ne le repousserait pas d'une manière tenace et que la Chambre, reconnaissant l'équité de cette demande, autoriserait la construction d'un chemin de fer qui serait un véritable bienfait dont on demande à doter gratuitement des localités de la province de Liège qu'il traverse.

Puisque j'ai la parole, messieurs, je me permettrai d'appeler toute l'attention du gouvernement sur un autre chemin de fer qui offrirait de grands avantages, à une autre partie de l'arrondissement de Verviers qui se trouve aussi dans l’isolement ; je veux parler du chemin de fer partant de Spa et se dirigeant vers la frontière par Stavelot pour rattacher cette partie du pays à la ligne du Nord du chemin de fer Guillaume du Luxembourg.

Je sais, messieurs que les études de cette demande en concession ne sont pas encore assez avancées pour que le gouvernement puisse se prononcer dès maintenant d'une manière définitive ; cependant il ne peut ignorer combien une ligne construite dans ces coéditions serait utile et avantageuse, non seulement à la ville de Stavelot et à ses nombreuses et importantes tanneries, mais encore à l'industrie si active de la ville de Verviers et des populations environnantes.

M. de Terbecqµ. - Messieurs, dans le rapport fait par notre honorable collègue M. Julliot, au nom de la section centrale, concernant les travaux d'utilité publique, je remarque, à la page 9, que l'on a demandé à M. le ministre ries travaux publics pourquoi on n'avait pas compris au projet la ligne de Malines à la frontière hollandaise par Tamise à Saint-Nicolas ; M. le minutée y répond que le gouvernement a entamé une instruction sérieuse concernant ce projet, ainsi qu'à l'égard d'une autre ligne de Gand à la frontière hollandaise dans la même direction ; comme le conseil communal de Termonde vient d'adresser à la Chambre un exposé en faveur de l'établissement d'un railway de Lokeren à Terneuzen, dont, par requête du 19 janvier 1858, MM. Frédéric de Perre, ingénieur civil, et Arnaud de Rechter, à Moerbeke, ont demandé la concession, j'ai l'honneur de demander à M. le ministre qu'il veuille également comprendre cette affaire dans l'instruction qu'il a ordonnée,.

(page 1273) M. Dautrebandeµ. - Messieurs, le gouvernement vient de soumettre à l’examen et à l’appréciation de la Chambre plusieurs travaux considérables à faire exécuter dans l'intérêt du pays. Par la bonne direction que sait donner M. le ministre des travaux publics aux affaires traitées à son département, j'ai lieu de croire qu'ils ont été bien étudiés, et que leur exécution est à désirer. Dans le nombre de ces travaux, il en existe beaucoup dont je ne connais pas assez l'utilité pour en parler ; j'en laisse donc le soin à mes honorables collègues, qui bien mieux que moi peuvent les apprécier, et donner les renseignements qu'ils jugeront convenables. C’est uniquement des travaux que je crois les plus urgents à être entrepris, et qui depuis bien longtemps sont demandés avec les instances les plus vives, au gouvernement ; c’est de l'amélioration de la navigation de la Meuse, que je vais entretenir un instant la Chambre.

Tous mes honorables collègues savent combien ce fleuve est avantageusement placé, et ils ne peuvent ignorer combien les améliorations réclamées sont indispensables, et combien, à leur achèvement, elles seront utiles au commerce et à l'industrie.

Il est à votre connaissance, messieurs, que depuis un grand nombre d'années le gouvernement a dépensé des sommes considérables, afin d'améliorer la navigation de la Meuse ; dans le nombre des mesures qui ont été prises dans cette intention, il en est quelques-unes qui n'ont pas répondu au résultat que l'on espérait obtenir ; mais il est juste de reconnaître que la très grande partie a été construite fort convenablement dans l'intérêt d'un achèvement plus ou moins différé.

Des travaux considérables sont faits sur une grande partie du cours de la Meuse ; déjà ils produisent un bon résultat, mais ils sont loin de donner les avantages que l'on obtiendra lorsqu'ils seront entièrement terminés ; c'est alors seulement qu'ils seront productifs et qu'ils rendront des services immenses, par la facilité que l'on aura de transporter, à peu de frais, tous les produits qui abondent sur les rives de ce fleuve, où il existe des richesses considérables, consistant en minerais de fer, de plomb, la calamine, les pyrites, les terres plastiques, le marbre, le calcaire, le grés, le charbon de terre, ainsi que d'autres produits, sans parler ici de ceux manufactures, qui, on le sait, sont aussi considérables qu'importants.

Mais là n s'arrêtent pas les avantages que la canalisation de ce beau fleuve produira ; cette belle et bonne création sera aussi d’une valeur inappréciable, pour les transports à effectuer, non seulement dans l'intérêt de notre pays, mais également dans celui de la Hollande, de l'Allemagne et de la France ; pas de doute que cette voie, étant la plus courte, servira aux transports des marchandises provenant des pays que je viens d'indiquer, et elle amènera nécessairement en Belgique, des relations considérables et des entrepôts dans diverses localités. Mais pour arriver à cet heureux résultat, il faut absolument achever ce qui reste à faire.

Déjà par le canal latéral à la Meuse de Maestricht à Liège, et de cette ville à Chokier, on obtient, à l'aide de barrages par hausses mobiles, un tirant d'eau d'un mètre 80 centimètres, mais arrivé à ce dernier endroit, l'on rencontre jusqu'à Namur, une quantité de passages ou il n'existe, dans les temps de sécheresse, qui sont souvent d'une durée de plusieurs mois, que 30 à 35 centimètres de hauteur d'eau. Vous comprenez, messieurs, qu'avec un tel étiage la navigation ne peut avoir lieu, d'où il résulte que les dépenses faites pour arriver de Liège à Chokier seraient en grande partis perdues, si l'on ne change pas cet état de choses ; il est de toute convenance, de toute nécessité de finir des travaux aussi avancés et d'une utilité aussi incontestable.

C'est alors qu'ils seront très avantageux, non seulement dans l'intérêt du commerce et de l'industrie, mais aussi dans celui du trésor qui, par une quantité de transports plus considérable, recevra, par les droits de péages, une augmentation de recette très notable.

La copie d'une enquête, qui vient d'être distribuée à MM. les membres de cette Chambre, est à l'appui de ma prévision ; elle démontre que pendant une année une économie sur les transports s'élevant à treize cent mille francs, aurait eu lieu, si la Meuse avait été canalisée.

Messieurs, il est aussi de toute justice de prendre en grande considération la position malheureuse des nombreux bateliers exerçant leur état sur le cours de la Meuse ; déjà ils doivent lutter péniblement centre la concurrence du chemin de fer, qui est établi sur les bords de ce fleuve ; toujours dans les moments de la baisse des eaux, ils doivent cesser de naviguer, et ils sont forcément dans la position pénible d’inactivité ; position d'autant plus malheureuse, qu'ils n'ont que des pertes à essuyer, au lieu d'obtenir la rétribution de leur travail, si les améliorations que je viens d'indiquer étaient achevées.

Tout en remerciant M. le ministre des travaux publies, d'avoir compris dans le projet de loi dont s'occupe en ce moment la Chambre une partie des ouvrages à construire pour la canalisation de la Meuse, je dois lui témoigner le regret que j'éprouve, de ne pas y voir figurer, à ce sujet, une allocation plus élevée, et qui aurait permi de finir tout cet ouvrage en trois années.

Je me plais à penser qu'à la session prochaine, M. le ministre trouvera le moyen d'acquiescer à ce que je viens d'avoir l'honneur de lui dire, et que cet ouvrage commencera alors, non de Namur dans la direction de Chokier, mais de cet endroit vers la ville de Huy.

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau :

1° Un projet de loi allouant au département de l'intérieur un crédit de 640,000 fr., pour restauration de la porte de Hal et pour diverses mesures qui intéressent le développement des arts et des lettres ;

2° Un projet de loi qui alloue au département de l'intérieur des crédits supplémentaires s'élevant à 61,656 fr.

3° Un projet de loi allouant au département des finances en crédit de 36,697 fr. 60 c, pour indemniser à titre de secours les agents des anciens fermiers de l'octroi restés sans emploi ;

4° Un projet de loi qui ouvre au département des finances un crédit supplémentaire de 400,000 fr. pour achat de matières premières destinées à la fabrication de monnaie de nickel ;

5° Un projet de loi qui ouvre au département de la justice un crédit de 20,000 fr., destiné à pourvoir aux dépenses nécessitées par le complément de l'enquête sur la bienfaisance, instituée par le gouvernement.

MpVµ. - Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces projets de loi, qui seront imprimés et distribués.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne sais pas si la Chambre verrait quelque inconvénient à renvoyer à une commission spéciale la proposition qui concerne les agents des anciens fermiers de l'octroi. C'est pour déférer à un vœu exprimé dans cette Chambre que ce projet de loi est présenté. Le gouvernement persiste à soutenir que la loi sur les octrois n'est pas applicable à ces anciens agents ; mais on peut, par une mesure spéciale, leur accorder une indemnité pour leur tenir lieu de traitement pendant une année.

Je crois que cette proposition n'est pas susceptible de contestation.

M. A. Vandenpeereboom. - On pourrait renvoyer ce projet à la section centrale du budget des finances.

MpVµ. - M. le ministre des finances demande qu'une commission soit nommée pour l'examen de ce projet de loi.

- Cette proposition est adoptée.

La séance est levée à 4 heures trois quarts.