Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 16 mai 1862

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Thienpont, secrétaireµ, fait l'appel nominal à deux heures et un quart et donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Moor, secrétaire, présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.

« Le conseil communal d'Adegem demande des modifications à la loi du 18 février 1845, relative au domicile de secours. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le conseil communal d'Adegem demande une loi fixant le minimum des traitements des secrétaires communaux. »

- Même renvoi.

« Le conseil communal d'Heyst-op-den-Berg prie la Chambre d'accorder au sieur Missalle-Vifquin la concession d'un chemin de fer de Lierre à Aerschot par Heyst-op-den-Berg. »

- Même renvoi.

« Le conseil communal de Steenkerque prie la Chambre d'indemniser les cultivateurs du tort que leur causent les plantations sur les routes de l'Etat et des provinces, si elle accorde une indemnité aux propriétaires de terrains frappés de servitudes militaires. »

- Même renvoi.

« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, la demande en obtention de naturalisation présentée par le sieur Van Ophuysen, J.-M.-G., employé à la société de la Vieille-Montagne, à Liège. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

« M. Van Leempoel a écrit à la Chambre pour demander un congé de quelques jours. »

- Ce congé est accordé.

Projet de loi relatif aux péages du chemin de fer

Projet de loi portant le budget des recettes et dépenses pour ordre de l’exercice 1863

Projet de loi portant le budget des non-valeurs et remboursements pour ordre de l’exercice 1863

Rapports de pétitions

MpVµ. - M. Van Bockel a fait rapport, dans une de nos dernières séances, sur une pétition, datée de Liège le 30 janvier 1862, par laquelle le sieur Teller demande qu'un fonctionnaire de l'Eta tsoit admis à faire valoir ses droits à la pension ; et il concluait au renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

L'appel nominal ayant été réclamé, il y a été procédé, mais la Chambre ne s'est pas trouvée en nombre. Il va donc être procédé de nouveau à l'appel nominal sur les conclusions de la commission.

60 membres prennent part à l'appel nominal ; les conclusions de la commission sont adoptées à l'unanimité.

On répondu à l'appel nominal : MM. Van Renynghe, Verwilghen, Vilain XIIII, Allard, Braconier, Coomans, Coppens, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Brouckere, Dechentinnes, De Fré, de Gottal, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Theux, Henri Dumortier, Dupret, d'Ursel, Faignart, Frison, Grandgagnage, Grosfils, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Lesoinne, Magherman, Mercier, Moncheur, Moreau, Notelteirs, Nothomb, Orban, Rodenbach, Rogier, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Van Bockel, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van de Woestyne, Van Humbeeck, Van Iseghem et Vervoort.

MpVµ. - La parole est à M. Van Bockel pour présenter la suite de ses rapports.

M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 19 janvier 1862, datée de Beeringen, le sieur Henri Reynders, ancien instituteur communal à Beeringen, expose qu'il a été instituteur de cette commune depuis le 1er janvier 1806 au 1er janvier 1853 ; qu'il a été pensionné le 1er janvier 1853 avec jouissance d'une somme annuelle de 354 francs ; qu'il est parvenu à l'âge de 82 ans, et que cet âge et les infirmités qui en sont inséparables l'obligent à solliciter une augmentation de pension.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 28 septembre 1861, le sieur Renier Dejongh, né le 3 septembre 1784, à Stedikhuyzen, province du Brabant septentrional, demeurant à Landscauter (Flandre orientale), expose qu'il a été instituteur communal à Lembergen et Landscauter pendant plus de 52 ans et qu'il ne reçoit qu'un secours de 100 francs par an. Il prie la Chambre de lui procurer une majoration de pension.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Bockel, rapporteur. - Les membres de la société dite des Combattants de 1850 et 1831, établie à Tournai, prient la Chambre, par pétition datée de Tournai, le 20 janvier 1802, de leur accorder un subside ou individuellement une récompense honorifique.

La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Bockel, rapporteur. - Le sieur Antoine Arnout, ancien maréchal des logis au 1er régiment de lanciers, domicilié à Louvain, par pétition du 6 février 1861, expose que S. M. a daigné lui conférer la croix de Fer, par arrêté du 2 avril 1835, et que par lettre du 2 juin 1844, le bourgmestre de Malines l'informe que le pétitionnaire a été compris, par arrêté royal du 9 mai 1845, dans la répartition des pensions des décorés de la Croix de Fer pour l'année 1845 pour une somme de cent francs ;

Que les autres décorés ont touché l'allocation conférée par ledit arrêté.

Il prie la Chambre de lui faire payer par qui de droit les arrérages qui lui sont dus depuis le 2 avril 1835 jusqu'au 1er avril 1845.

La commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 20 décembre 1860 datée de Molenbeek-Saint-Jean, le sieur Pierre-Joseph Baraux, né à Perwez le 2 mars 1811, combattant de 1830 et ancien gendarme, domicilié audit Molenbeek, expose son état de service depuis 1830 jusqu'en 1845 et qu'il s'est toujours bien et bravement conduit en 1830 et postérieurement d'après les certificats qu'il joint à sa pétition.

Il prie la Chambre de le considérer comme un blessé de septembre 1830 et de lui accorder les mêmes avantages.

La commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - L'administration communale de Gheel, par sa pétition du 17 janvier 1862, se plaint de ce que les habitants de cette commune sont, pendant les périodes des manœuvres au camp de Beverloo, presque journellement tenus à des logements militaires qui leur causent, non seulement des inconvénients et des dérangements, mais aussi des charges lourdes (page 1291) équivalant à une contribution exceptionnelle ; que les 71 centimes accordés pour chaque logement militaire avec nourriture, ne peuvent être considérés comme une indemnité équitable en rapport avec les frais que ce logement occasionne aux habitants. Elle prie la Chambre de vouloir apporter à la loi sur les logements militaires les modifications exigées par la justice distributive.

La commission pense que cette demande mérite une attention particulière et elle en propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

M. Coomans. - Messieurs, quand nous avons discuté récemment le tarif et les abus criants des logements militaires, la Chambre n'a pas hésité à exprimer, d'une manière non équivoque, son désir de voir réformer l'arrêté de 1814, qui n'accorde qu'une indemnité dérisoire de 74 centimes par homme et par jour.

M. le ministre de la guerre, appuyé par d'autres organes du gouvernement, a pris l'engagement de nous soumettre sous peu un projet de loi conforme à la Constitution, qui exige que l'indemnité soit juste et même préalable. Pour le cas présent, je me bornerai à demander qu'elle soit juste. Il convient, surtout après les révélations qui nous ont été faites à ce sujet par le gouvernement lui-même, que la présentation de ce projet de loi ne soit pas ajournée, parce que le gouvernement nous a démontré que l'impôt extraordinaire, illégal et inique qu'on perçoit du chef des logements militaires ne porte que sur un petit nombre de familles et s'élève à une somme de 300,000 francs par an ; c’est pour moi plus particulièrement un strict devoir d’insister sur la réparation de cette injustice vu qu'elle atteint plus sensiblement les habitants de la Campine.

J'aime à croire que l'intention du gouvernement est de faire voter ce projet de loi dans la session présente, afin que le Sénat puisse l'examiner à son tour, qu'il puisse être promulgué et sortir tous ses effets avant les prochains logements militaires de juillet, août et septembre.

Si l'intention du gouvernement n'était pas de remplir le plus tôt possible, dans le sens que j'indique, l'engagement qu'il a pris envers la Chambre, je prierais M. le ministre de m'en avertir, afin que je puisse avec d'autres membres, user du droit d'initiative que la Constitution me donne et auquel mon devoir de député m'obligerait de recourir.

- Le renvoi au ministre de la guerre est ordonné.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 26 janvier 1862, le sieur Joseph Devlieger, cultivateur, demeurant à Gand, faubourg de Courtrai, expose :

Que, durant deux années, il a présenté à l'autorité militaire six pétitions pour être autorisé à bâtir une maison sur un terrain lui appartenant, situé dans le rayon réservé de la citadelle, sous la condition expresse de la démolir à ses frais et sans indemnité aucune à la première réquisition de l'autorité militaire ;

Que cette autorisation lui fut refusée, tandis qu'elle a été accordée à d'autres personnes ;

Que le pétitionnaire étant forcé de quitter l'habitation qu'il occupait, s'est permis de commencer la construction de sa maison en faisant de nouvelles démarches près de l'autorité militaire, qui a démoli sa maison à moitié construite ;

Que par ce fait l'autorité militaire lui a occasionné u e perte au moins de 2,000 francs, tandis qu'elle laisse subsister d'autres maisons aussi bâties sans permission.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Trente-sept propriétaires d'Anvers, par pétition de janvier 1862, exposent que le Sénat a interprété et adopté, en séance du 28 février 1855, la disposition suivante :

« L'interdiction prononcée par l'article 5 du règlement communal d'Anvers du 18 octobre 1851, ne s'applique pas aux travaux purement intérieurs et invisibles du côté de la voie publique, s'ils ne sont pas exécutés sur des terrains destinés au reculement. »

Les exposants supplient la Chambre de vouloir adopter ce principe consacré par la Constitution, articles 10 et 11, afin d'empêcher qu'on ne prive ou dépouille un propriétaire d'une partie de sa propriété ;

Que ce principe est consacré par la loi du 15 avril 1853, laquelle défend seulement les bâtisses dans la distance de 20 mètres du franc-bord des chemins de fer ;

Que le conseil communal d'Anvers s'est écarté de cette juste distinction ; par l'article 5 de son règlement du 18 octobre 1851, il s'est permis d'interdire toutes bâtisses, réparations, etc. jusqu'à 20 mètres de distance de la voie publique.

Pour bien comprendre le sens de cette pétition, il faut savoir, messieurs, que devant cette Chambre a été pendante une interprétation législative de ce règlement de la ville d'Anvers ; que la Chambre des représentants s'est prononcée sur le projet de loi interprétative qui lui a été présenté par le ministère ;

Que ce projet admis par la Chambre a été transmis au Sénat et a fait l'objet de son examen et de sa discussion dans la séance du 28 février 1855 ;

Que l'amendement précité a été présenté par un des honorables membres du Sénat, et que cet amendement a été adopté.

Depuis lors il semble qu'il n'a plus été donné suite à cette interprétation législative et c'est à cette occasion que les pétitionnaires invitent la Chambre à vouloir adopter l'interprétation adoptée par le Sénat.

La commission propose le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 30 janvier 1862, le sieur de Hanter-Depresseur, domicilié à Liège, appelle l'attention de la Chambre sur la participation dans des sociétés industrielles que prendrait un commissaire d'arrondissement, contrairement à l'arrêté royal du 30 juin 1846. L'article premier de cet arrêté porte :

« Il est interdit à tout commissaire d'arrondissement de résider et d'avoir ses bureaux ailleurs qu'au chef-lieu de l'arrondissement ; d'exercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son épouse ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce ; d'être agent d'affaires, ou de participer à la direction ou à l'administration de toute société ou établissement industriel. »

Le pétitionnaire, par une nouvelle demande datée de Liège le 16 mars courant, renouvelle son observation et invite M. le ministre de l'intérieur à appliquer au commissaire d'arrondissement l'arrêté royal du 30 juin 1846.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'information ou d'explication.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 26 novembre 1861, datée de Cruyshautem, des ouvriers, au nombre de 24, de cette commune, se plaignent de la cherté des vivres. Ils prient la Chambre d'aviser aux moyens : 1° de maintenir à tout prix le travail dans les fabriques ; 2° de diminuer sensiblement la cherté des vivres ; 3° de diminuer les impôts qui frappent le plus lourdement sur la consommation.

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Mêmes demandes par 15 ouvriers de la commune de Kerkxken, pour les mêmes motifs.

La commission propose également le dépôt au bureau des renseignements.

Mêmes demandes par 32 ouvriers de la ville de Leuze, mêmes motifs.

La commission propose aussi le dépôt au bureau des renseignements.

- Le dépôt de ces pétitions au bureau des renseignements est ordonné.

« M. Snoy, obligé de s'absenter, demande un congé. »

- Accordé.

M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Moen, le 12 novembre 1861, le sieur Desmet, cultivateur à Moen, se plaint du dommage qu'il éprouve par suite de la suppression du chemin vicinal dit Olirfrey straet, dans cette commune, et demande qu'il soit ordonné une nouvelle enquête à ce sujet.

Par pétition datée de Moen, le 14 juin 1860, le sieur Desmet, cultivateur à Moen, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la réouverture du chemin dit Oliefry straet, qui a été supprimé par l'administration de cette commune.

Les habitants de Moen ont adressé à la Chambre plusieurs pétitions au sujet des chemins vicinaux dans cette commune.

La Chambre en a voté le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics, en ses séances du 10 mars 1858, et du 5 juin de la même année.

Ces pétitions réclamaient contre la suppression et les changements de chemins communaux par les concessionnaires du canal de Bossuyt.

Aujourd'hui le sieur Desmet revient à la charge. Il se prétend particulièrement lésé par la suppression du chemin Oliefrey straet, suppression qui lui enlève l'accès à deux pièces de terre et à une prairie.

La demande peut soulever une question de droit civil dont la Chambre ne saurait s'occuper ; mais elle soulève aussi une question administrative. La commune de Moen est-elle en droit de supprimer ou de rétrécir, au détriment d'un tiers, mais sans indemnité préalable, le chemin dit Oliefrey straet, existant d'ancienne date ?

La pétition du sieur Desmet, du 14 juin 1860, affirme qu'à la date du 15 novembre 1848 M. le gouverneur de la Flandre occidentale, l'honorable comte de Muelenaere, écrivit à M. le commissaire de l'arrondissement une lettre de la teneur suivante :

« Je vous retourne les plans de la commune de Moen, l'examen de ces plans et autres pièces ne laisse aucun doute, que le chemin porté au (page 1292) plan 5 de l'atlas de Heuschling sous le n°31, nommé Oliefrey straet, ne soit une voie publique.

« Il a été porté comme tel sous le n°35, à l'état descriptif du 5 juillet 1823, ainsi qu'aux plans dressés en exécution de la loi du 10 avril 1841, et l'exposition de ces plans n'a donné lieu à aucune réclamation.

« Je vous prie, monsieur, d'inviter la commune de Moen à prendre les mesures nécessaires pour la réouverture de ce chemin. »

Les termes positifs de cette lettre ont engagé votre commission à vous proposer, messieurs, le renvoi de la demande du sieur Desmet à M. le ministre de l'intérieur.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Tournai, le 22 décembre 1861, les employés du commissariat de l'arrondissement, à Tournai, demandent que leur position soit régularisée.

Par pétition datée de Huy, le 20 novembre 1861, les chefs de bureau et employés du commissariat de l'arrondissement prient la Chambre de les déclarer fonctionnaires publics ou d'abroger les articles 48, n°4 et 53 de la loi communale.

Ces employés font remarquer que, d'un côté, ils ne jouissent pas des avantages attachés à la qualité de fonctionnaires publics ; et que, d'un autre côté, sans avoir aucune qualité publique, ils sont frappés de certaines incompatibilités.

Ainsi, aux termes de la loi communale, article 48, n°4°, ils ne peuvent faire partie des conseils communaux ; et l'article 53 statue : qu'ils ne peuvent exercer les fonctions de secrétaire ou de receveur communal.

Tout en reconnaissant que cette position présente quelque chose d'anomal, votre commission pense que la Chambre n'est pas disposée, en ce moment, à porter des changements à la loi communale, et elle se borne à conclure au dépôt des demandes des pétitionnaires au bureau des renseignements.

M. Allard. - Je demanderai que ces pétitions soient renvoyées à l'honorable ministre de l'intérieur. Il y a quelque chose de fondé dans la réclamation des pétitionnaires, la loi communale leur impose des charges dont ils ne retirent aucun bénéfice ; je demanderai que sans rien préjuger, ces pétitions soient renvoyées au ministre de l'intérieur.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée du 20 janvier 1862, des commissaires de police dans la Flandre orientale prient la Chambre d'améliorer leur position.

Les demandes des pétitionnaires et les renseignements qu'ils fournissent, pouvant être utiles à consulter pour la révision de l'organisation judiciaire, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 27 mars 1861, le sieur de Martelaer, ancien soldat du 2ème bataillon des tirailleurs francs, demande qu'il soit pris une mesure pour récompenser les blessés de la campagne de 1831.

En réponse à une supplique antérieure sur le même objet, M. le ministre de la guerre a informé le pétitionnaire, le 29 décembre 1860, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa proposition.

Le pétitionnaire est entré au chemin de fer en 1848, il est aujourd'hui ajusteur-mécanicien et il produit de bons certificats.

Votre commission se borne à vous proposer le dépôt de la pétition sur le bureau des renseignements.

- Ce dépôt est ordonné.

M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Bevere, le 21 janvier 1862, des habitants de Bevere demandent que l'enseignement primaire soit donné gratuitement.

Même prière d'instituteurs de l'arrondissement d'Audenarde, avec demande d'un traitement fixe.

Ce qu'il y a de sérieux dans ces pétitions trouve aisément son remède dans l'application des lois existantes faite avec discernement. Les administrations communales, en effet, peuvent accorder la gratuité de l'enseignement aux familles qui, sans être pauvres, jouissent cependant de peu d'aisance.

Ce que les pétitionnaires demandent davantage ne peut tendre qu'à ôter aux instituteurs un stimulant pour leur zèle, et à mettre à la charge de l'Etat, ce qui naturellement incombe aux parents.

Votre commission conclut à l'ordre du jour.

M. Vau Humbeeckµ. - Messieurs, la question de la gratuité de l’enseignement primaire est trop importante pour que je veuille proposer à la Chambre de l'aborder avec quelques développements d'une manière incidente et imprévue ; mais quand un problème de cette gravité est soulevé devant nous par des hommes autorisés par leur profession à nous en entretenir, il ne doit pas être traité dédaigneusement.

Sans rien préjuger, la Chambre peut déclarer qu'elle considère la question comme digne d'une attention bienveillante.

Aussi, je demande que les conclusions de la commission soit modifiées et que la pétition soit renvoyée au ministre de l'intérieur.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Visé, le 7 mai 1861, le sieur Kerstenne sollicite une amélioration de position en faveur des maîtres de musique des écoles moyennes de l'Etat.

Le pétitionnaire se plaint de ce que les maîtres de musique n'ont pas été compris dans la répartition des fonds votés pour l'amélioration du sort des professeurs des écoles moyennes.

Votre commission, messieurs, conclut au renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Hertain, le 17 décembre 1861, le sieur Lantener demande la réforme de la loi sur la milice et la conscription.

Le sieur Lantener adresse à la Chambre une pétition pour demander la réforme des lois sur la milice et la conscription ; il joint à sa pétition un projet de réforme de ces lois.

Votre commission vous propose le renvoi de la pétition ainsi que du projet à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Enghien, le 11 décembre 1861, le sieur Dublin appelle l'attention de la Chambre sur des actes de donation faits au profit d'un incapable et sur la cotisation de quelques fonctionnaires publics en faveur d'une société politique.

Cette pétition ne présentant pas un caractère sérieux et ne s'appuyant que sur des allégations que rien ne justifie, la commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Notelteirs, rapporteur. - Par trois pétitions datées de Huy, le 14 janvier 1862, des habitants de Huy demandent la division de la garde civique en deux bans.

Même demande d'habitants de Liège.

La Chambre ayant eu l'occasion de s'occuper récemment de cette question à propos du budget de l'intérieur, au chapitre de la garde civique, la commission propose le dépôt des pétitions au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée du 5 janvier 1862, la dame Sieurs réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision d'un jugement,

Par jugement du tribunal correctionnel, le sieur Sieurs, époux de la pétitionnaire, a été condamné, sous la date du 6 juillet 1861, pour vol, à cinq ans de prison.

La pétitionnaire prétend que six témoins déclarent que le coupable de ce vol leur a affirmé que Steurs avait été condamné à tort.

Elle s'est adressée aux magistrats qui lui ont promis que cette affaire devait être examinée de nouveau. Mais jusqu'ici elle n'a reçu aucun avis.

Elle s'adresse à la Chambre et lui demande d'intervenir en faveur de son mari.

La commission, ne pouvant apprécier la vérité de ces allégations, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

M. Van Humbeeckµ. - Messieurs, je ne comprends pas la conclusion de la commission, je suis tenté de croire que j'ai mal entendu le rapport.

Il s'agit, si j'ai bien compris, d'un jugement ; c'est-à-dire que le pouvoir judiciaire, agissant dans les limites de ses attributions, aurait rempli sa mission naturelle.

On prétend que ce jugement est injuste et l'on s'adresse à la Chambre pour en obtenir la révision. Mais ce serait la confusion des attributions les plus différentes. Un renvoi à M. le ministre de la justice en semblable circonstance ne peut avoir de sens. C'est l'ordre du jour qui doit être prononcé.

Sous cette réclamation, qui a peut-être un intérêt très secondaire, il peut se cacher une question très grave, celle de la division des pouvoirs. Je crois donc que les conclusions de la commission doivent être modifiées.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 décembre 1861, le sieur Peeters, batelier sur le canal de Charleroi, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution d'une somme qu'il a prêtée à un employé de l'administration de ce canal.

Le sieur Peeters dit avoir prêté à un sergent d'eau une somme de 600 francs que celui-ci nie avoir reçue.

(page 1293) Il s'adresse à la Chambre pour en obtenir la restitution. Cette affaire étant uniquement du ressort des tribunaux, la commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Dolembreux, le 11 décembre 1861, le sieur Lerouge, ancien volontaire liégeois, demande une pension.

Messieurs, le pétitionnaire ne joint à sa demande aucune pièce justificative.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lessines, le 21 décembre 1861, la veuve du sieur Rainson, ancien éclusier receveur à Lessines, demande la révision de sa pension.

Le pétitionnaire sa plaint de ce que sa pension aurait été mal liquidée ; il signale des erreurs qui auraient été commises dans cette liquidation.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lille, le 25 novembre 1861, le sieur Declercq, ancien préposé des douanes, demande une pension.

Cette pétition, messieurs, émane d'un ancien préposé des douanes révoqué de ses fonctions pour négligence dans son service. Il est âgé de 62 ans.

La pétition est accompagnée d'un certificat constatant que le pétitionnaire est un combattant de 1830, et qu'il a servi dans l'armée belge jusqu'en 1834.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre des finances.

M. Van Humbeeckµ. - Si j'ai bien entendu le rapport, le pétitionnaire ne se plaint pas que des erreurs aient été commises dans la liquidation de sa pension. Dès lors, l'administration a agi dans la plénitude de ses pouvoirs, il n'y a aucun grief contre elle et je ne sais pas pourquoi la Chambre interviendrait. Je crois que nous ne devons nous occuper de question administratives que lorsque les pétitionnaires signalent des griefs sérieux contre l'administration. Alors nous rentrons dans notre droit de contrôle ; hors de là, la Chambre ne peut que prononcer l'ordre du jour sur de semblables réclamations. C'est ce que j'ai l'honneur de proposer.

M. Braconier, rapporteurµ. - Le pétitionnaire tâche de justifier autant que possible la faute qu'il a commise et pour laquelle il a été révoqué. C'est pour ce motif que la commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

M. Van Humbeeckµ. - Je maintiens ma proposition d'ordre du jour.

- L'ordre du jour est mis aux voix et prononcé.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jesseren, le 22 décembre 1861, le sieur Vanheers demande que dans les communes où la garde civique est non active, le chef de la garde ait droit à une indemnité, chaque fois qu'il a dû convoquer le conseil de discipline.

Comme les fonctions de capitaine de la garde civique ne s'acceptent que par dévouement et nullement dans le but d'obtenir une indemnité, la commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jodoigne, le 20 novembre 1861, des instituteurs communaux du canton de Jodoigne réclament l'intervention de la Chambre pour être déchargés de la responsabilité de la non fréquentation des écoles primaires par les enfants indigents.

Les pétitionnaires font valoir qu'en vertu d'une circulaire du 20 novembre 1860, les administrations communales ne peuvent mandater le traitement des instituteurs communaux que jusqu'à concurrence de la somme qui leur est due pour les enfants présents à l'école ou qui la fréquentent régulièrement. Une autre circulaire du 17 avril 1861 rend les instituteurs responsables de l'absence des enfants ; ce qui les expose à perdre une partie de leur traitement.

Les instituteurs communaux du canton de Jodoigne prétendent qu'il ne dépend pas d'eux que les élèves suivent assidûment les classes ; que souvent ce sont des enfants de journaliers qui doivent rester au logis pour y surveiller leurs jeunes frères, ou dont les parents s'estiment heureux quand ils peuvent leur faire gagner quelque chose ; qu'il y a d'autres enfants qui habitent des hameaux éloignés et qu'on envoie de préférence à des écoles privées plus rapprochées, au lieu de les envoyer à des écoles communales.

D'un autre côté, le motif qui avait fait admettre cette manière de mandater, était qu'on cherchait à intéresser les instituteurs à avoir dans leur école le plus grand nombre d'élèves possible.

La commission reconnaît que cette question doit être examinée avec soin, et elle a l'honneur de vous proposer, à cette fin, le renvoi de cette pétition à. M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louvain, le 27 novembre 1861, le sieur Vancauwenbergh, ancien employé au chemin de fer de l'Etat, demande la révision de sa pension et sa mise en activité de service dans la station de Louvain.

Le pétitionnaire réclame contre le chiffre de sa pension ; il prétend qu'il y a des employés de l'administration du chemin de fer qui ont une pension supérieure, et demande qu'on lui accorde un emploi dans la station de Louvain.

La commission propose l'ordre du jour sur cette pétition.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wetteren, en novembre 1861, le sieur Veeckman, atteint d'une infirmité contractée au service militaire, demande qu'on lui continue la pension provisoire dont il a joui jusqu'au 1er juillet dernier.

Le sieur Veeckman joint à la pétition qu'il adresse à la Chambre des certificats de médecin constatant qu'il est impropre au travail par suite d'infirmités contractées au service militaire ; il réclame la continuation de la pension qui lui avait été accordée précédemment et qui lui a été retirée, dit-il, à la suite d'une visite médicale qui a été faite dans un moment exceptionnel où il jouissait de l'usage de tous ses membres ; c'est aussi ce que portent les certificats de docteur qu'il a joints à sa pétition.

C'est pourquoi, messieurs, la commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 1er janvier 1862, la veuve Bossu demande que son fils, milicien de 1858, soit libéré du service militaire.

Messieurs, la pétitionnaire n'allègue aucune raison qui soit de nature à engager la Chambre à s'occuper de cette pétition. La commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 15 janvier 1862, le sieur Maton demande qu'il soit pris des mesures pour assurer aux soldats le libre exercice de leurs devoirs religieux.

Celte pétition a trait à une interpellation qui a été adressée à M. le ministre de la guerre, dans le cours de cette session, par l'honorable M. de Montpellier, et M. le ministre de la guerre a répondu qu'il y ferait droit. Il s'agissait du retour des troupes du camp de Beverloo qui se faisait le dimanche.

La commission vous propose également le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté,

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Melen, le 26 septembre 1861, le conseil communal de Melen prie la Chambre d'autoriser la concession du chemin de fer projeté par le plateau de Herve.

Messieurs, la commune de Melen serait traversée par le chemin de fer projeté du plateau de Herve, dont la concession est demandée.

Le conseil communal fait valoir les avantages qui résulteraient pour la commune de l'exécution de ce chemin de fer, et demande que la Chambre veuille bien l'accorder à la compagnie qui sollicite la concession.

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mons, le 12 décembre 1861, le sieur Colson soumet à la Chambre un travail ayant pour but d'améliorer la condition du soldat et de réduire les charges à supporter par le trésor pour l'entretien des troupes.

La commission vous propose, messieurs, le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Nalinnes, le 28 novembre 1861, des habitants de Nalinnes appellent l'attention de la Chambre sur des faits dénoncés à charge du receveur communal.

Messieurs, les habitants de Nalinnes prétendent qu'il y a eu des faits graves à la charge du receveur communal de cette localité. Ils ajoutent que le conseil communal a découvert des irrégularités dans la gestion des revenus communaux et que la justice est saisie d'une plainte.

(page 1294) La commission vous propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée du 8 janvier 1862, les greffiers de justices de paix dans l'arrondissement de Mons, prient la Chambre d'augmenter leurs traitements et d'élever le tarif de leurs honoraires.

Cette pétition, messieurs, a trait à l'augmentation générale des traitements des fonctionnaires.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 22 novembre 1861, le sieur Vandendoren, sous-officier pensionné, demande la révision de la loi sur les pensions.

Messieurs, la commission des pétitions a déjà eu à examiner un grand nombre de pétitions demandant la révision de la loi sur les pensions. Elle vous propose le dépôt de celle-ci au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 20 novembre 1861, les sieurs Van Ouwenhuysen et Magnée, détenus dans une maison de santé à Schaerbeek, demandent à être rendus à la liberté ou transférés dans une autre maison de santé.

Les deux détenus se plaignent du régime auquel ils sont soumis dans la maison de santé du sieur Maeck-Maertens, à Schaerbeek.

Ils disent que l'établissement est mal tenu et que les malheureux pensionnaires y sont mal traités.

La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 novembre 1861, le sieur Palate, se trouvant accablé d'infirmités, demande un secours pour les services qu'il a rendus en 1831.

Messieurs, le sieur Palate adresse une pétition à la Chambre pour demander un secours. Il dit qu'il a envoyé une demande analogue à S. M. en y joignant toutes les pièces qui établissent les services qu'il a rendus en 1831.

La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Marches-les-Ecaussinnes, le 12 novembre 1861, la dame Dégrevé, veuve du sieur Rousseau, secrétaire communal, demande un secours.

Messieurs, cette pétition est fortement appuyée par l'administration communale de Marches-les-Ecaussines.

M. Allard. - Elle n'a qu'à lui donner un secours.

M. Braconier, rapporteurµ. - C'est ce qui a déterminé la commission à vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. Allard. - Je ne sais pas pourquoi on renverrait cette pétition à M. le ministre de l'intérieur. Il s'agit de la veuve d'un secrétaire communal qui demande un secours à l'Etat.

Mais, messieurs, les secrétaires communaux sont des fonctionnaires communaux, et l'Etat n'a rien à voir dans ce qui concerne leurs pensions ou les secours à accorder à leurs veuves. C'est donc à la commune de Marche-les-Ecaussines que la dame Dégrevé devrait s'adresser, et je propose, en conséquence, à la Chambre de prononcer l'ordre du jour sur la pétition.

- Cette proposition est adoptée.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Pâturages, le 20 mai 1801, le sieur Jules Saliez, milicien de cette commune, réclame contre l'exemption du service militaire qui a été accordée au sieur Carion, par la députation permanente du conseil provincial du Ha-naut.

Il allègue que le sieur Carion, milicien de la même commune, appelé avant lui pour parfaire le contingent de la milice, a été exempté du service sur appel porté par ledit Carion devant la députation précitée, comme étant « fils de Français. »

Il objecte que, pour avoir droit à l'exemption comme fils de Français, il faut qu'il y ait « esprit de retour en France. » Il ignore, dit-il, à quelle source on a pris des renseignements pour établir l'existence de ce fait.

Le pétitionnaire proteste contre cette décision et demande qu'une enquête ait lieu dans l'intérêt de la justice.

Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.

M. Allard. - Mais, messieurs, encore une fois, je ne sais pas ce que M. le ministre de l'intérieur aurait à voir dans cette affaire, puisqu'il y a décision de la part de la députation permanente et que, dès lors, il n'y a d'autre recours, de la part du pétitionnaire, qu'à la cour de cassation. M. le ministre de l'intérieur ne pourrait rien changer à la décision de la députation permanente ; en conséquence, je propose l'ordre du jour.

M. Coomans. - Je viens combattre de tous mes efforts l'ordre du jour proposé par l'honorable M. Allard. S'il est vrai que le gouvernement ne puisse ni annuler ni même modifier les décisions des députations permanentes, il est également vrai qu'il nous a promis de nous saisir, sous peu, d'une réforme complète de nos lois de milice et qu'il est de son devoir de s'éclairer de tous les renseignements qui nous parviennent sur cette grave question.

Je ne connais pas les faits, ils ne sont pas signalés en détail dans le rapport de la commission ; mais j'en connais beaucoup du même genre qui sont scandaleusement abusifs. Je pourrais en fournir immédiatement la preuve à la Chambre, mais je me réserve pour une autre occasion.

Il n'est que trop vrai que des abus graves sont commis par favoritisme au profit de quelques personnes plus ou moins puissantes et au détriment de malheureux qui n'ont ni le pouvoir ni les moyens de se faire rendre justice. (Interruption.) Les autorités qui décident sont souvent induites en erreur elles-mêmes. Il n'entre pas, je pense, dans les intentions du gouvernement de nier ce que j'avance ici.

- Des membres. On ne peut le nier.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Mais certainement.

M. Coomans. - Nierez-vous qu'en pratique on délivre fréquemment des certificats de complaisance, des certificats frauduleux, manifestement iniques ? C'est un des points les plus essentiels que le gouvernement aura à examiner lors de la révision des lois sur la milice. (Interruption.)

On me fait remarquer qu'il y a des condamnations judiciaires du chef de la délivrance de certificats abusifs en ce qui concerne les exemptions. Cela est connu de tout le monde ; et je m'étonne vraiment que M. le ministre de la justice m'oblige à insister sur ce point. Il se trompe évidemment.

De quoi s'agit-il ? De l'examen d'une question de principe ; cela est incontestable. Je me rallie certainement aux justes observations présentées tantôt par l'honorable M. Van Humbeeck : il est évident que nous devons maintenir soigneusement la distinction des pouvoirs ; il est évident aussi qu'il y a des gens qui ne comprennent pas bien le droit de pétition, dont ils usent et abusent très souvent.

M. Allard. - Je demande la parole.

M. Coomans. - Mais, d'autre part, chaque fois qu'on nous signalera des questions de principes et surtout des questions offrant autant d'opportunité que celle-ci, nous devrons en saisir le gouvernement. Je dis que l'ordre du jour serait la négation absolue d'une vérité évidente : à savoir que de graves abus sont commis, surtout dans les campagnes par la délivrance de certificats frauduleux. Cette question est excessivement grave, et je désire tout au moins que la Chambre renvoie la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Allard. - Je ne découvre aucune question de principe dans cette affaire ; je n'y trouve qu'une question de fait, question sur laquelle la députation permanente a statué. Cette autorité a décidé que le sieur Carion est Français ; voilà bien, je pense, une question de fait.

Maintenant si le sieur Saliez, croit avoir à se plaindre de cette décision, c'est à la cour de cassation qu'il doit s'adresser.

Si je demande à la Chambre qu'elle passe à l'ordre du jour, c’est surtout dans l'intérêt du pétitionnaire ; attendu qu'il saura ainsi qu'il n'a rien à espérer de M. le ministre de l'intérieur et que c'est la cour de cassation qui, seule, peut examiner sa réclamation. Je persiste dans ma proposition.

M. Coomans. - Il n'entre pas le moins du monde dans mon intention de blâmer la décision qui est intervenue ; je crois même que ce n'est pas notre droit. Je ne connais pas les faits dont on se plaint. Mais je désire que le gouvernement soit informé de tous les faits concernant l'application de nos lois de milice, afin qu'il puisse d'autant mieux porter remède aux abus odieux auxquels ces lois donnent lieu.

La question de fait implique ici une question de principe et cela suffit pour que le gouvernement soit appelé à l'examiner.

- La proposition de M. Allard tendante à prononcer l'ordre du jour est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.

Les conclusions de la commission, ayant pour objet le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur sont mises aux voix et adoptées.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Diest, (page 1295) le 18 juin 1861, le sieur Gillon, ancien facteur des postes, demande une augmentation de pension.

Il dit que, depuis sa mise à la pension, il est atteint d'une affection ophthalmique, résultant des fatigues du service, et que, outre ses services, comme facteur des postes, il a servi dans l'armée belge comme volontaire au 2ème régiment de chasseurs à pied, à l'armée d'observation depuis 1831 jusqu'en 1835.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Liben, ancien brigadier des douanes, demande la révision de sa pension.

Il dit que le chiffre de sa pension, au lieu du maximum proposé et mérité, ne comporte que le taux maximum des pensions de ce genre.

Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M, Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ostende, le 11 novembre 1861, le sieur Van Poucke, professeur de musique en cette ville, demande l'établissement en Belgique d'un diapason fixe et modéré, et transmet 110 exemplaires de sa pétition.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Engis, le 10 novembre 1861, le sieur Buron, facteur rural en cette commune, demande que les dispositions qui accordent aux enfants des sous-officiers et soldats et des préposés des douanes l'instruction gratuite dans les écoles primaires, soient étendues aux enfants des facteurs des postes.

Les motifs que le pétitionnaire fait valoir à l'appui de sa demande, méritent d'être pris en considération, et par conséquent, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M, Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tournai, le 4 novembre 1861, des commis greffiers près le tribunal civil de cette ville demandent une augmentation de traitement.

Même demande de commis greffiers près les tribunaux de 1" instance de Mons, Termonde, Audenarde, Verviers et Liège.

Les pétitionnaires allèguent que la cherté des denrées et de tous les objets de première nécessité et l'élévation toujours croissante du prix des loyers, ne leur permettent plus de suivre le rang que leurs fonctions leur assignent dans la société et sont cause pour eux de bien dures privations.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Landscauter, le 17 juillet 1861, le sieur de Jongh, ancien instituteur communal, demande un secours.

Comme cette pétition est conçue dans des termes que la Chambre ne peut admettre, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour,

MiVµ. - Cet instituteur reçoit chaque année un secours sur le budget de l'intérieur. Je viens d’entendre que la pétition est conçue dans des termes inconvenants. Je crois donc devoir demander le renvoi de cette pétition à mon département, afin que je puisse examiner si le pétitionnaire mérite encore la faveur qu'il réclame. Si la pétition est rédigée dans un style inconvenant pour la Chambre ou pour le gouvernement, il me semble que le sieur de Jongh ne mérite plus les faveurs du gouvernement. (Interruption.)

Si la Chambre préfère, pour cette raison même, prononcer l'ordre du jour, je prendrai communication ici même de la pièce.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Hornu, le 25 mai 1861, le sieur Chaumont, ancien brigadier honoraire de gendarmerie, demande une augmentation de pension.

Il invoque en faveur de sa demande une loi récente qui améliore la position des sous-officiers et gendarmes ; mais comme la loi ne peut avoir un effet rétroactif, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition sans date, plusieurs bateliers du canal de Charleroi prient la Chambre de ne pas donner suite au projet d'élargissement de ce canal.

Ils disent que cet élargissement n'est pas nécessaire, qu'il coûterait à l'Etat plusieurs millions qui pourraient être employés plus utilement ailleurs et que, en outre, il ruinerait un nombre considérable de courageux pères de famille.

Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Hofstade, le 29 mai 1861, des habitants de cette commune demandent que les fonctionnaires publics fassent usage de la langue flamande dans leurs rapports avec les habitants des provinces flamandes qui parlent cette langue.

La demande des pétitionnaires mérite d'être prise en considération, et, par conséquent votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - J'ai l'honneur de déposer le rapport sur la situation des écoles agricoles de réforme dans l'année 1860.

- Ce rapport sera imprimé et distribué.

Projet de loi interprétatif de l’article 41 de la loi du 21 mars 1859

Projet de loi sur l’organisation judiciaire

Rapports de pétitions

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Bra, le 5 février 1861, le sieur Grégoire, maréchal des logis de gendarmerie pensionné, demande qu'il lui soit fait application des dispositions de la loi relative à la pension des gendarmes.

Le pétitionnaire demande même qu'il soit apporté à la loi du 21 juillet 1860 un effet rétroactif, afin de pouvoir obtenir une augmentation de pension. La loi n'ayant été portée qu'en vue de faciliter le recrutement du corps de la gendarmerie, la demande du pétitionnaire ne saurait être prise en considération, qu'au moment où il s'agira d'une révision générale des pensions. Déjà la Chambre a prononcé l'ordre du jour sur une foule de requêtes semblables à celle dont il s'agit. Votre commission vous propose de prendre encore la même décision en ce qui concerne la présente pétition, et celle du sieur Vinck, ancien gendarme, qui adresse une demande identique.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Linckhout, le 9 janvier 1861, les membres du conseil communal et des habitants de Linckhout, Zeelhem, Webbecom, demandent l'exécution du chemin de fer qui doit raccorder la ville de Diest au grand réseau national.

Même demande des membres de l'administration communale de Meldert, et d'habitants de Donck.

Par pétition datée de Boisschot, le 9 février 1861, le conseil communal de Boisschot prie la Chambre d'imposer aux concessionnaires d'un chemin de fer de Louvain à Herenthals le tracé par Heyst-op-den-Berg et Boisschot, et la construction d'un embranchement partant du chemin de fer de l'Etat à Malines et allant rejoindre la voie principale à la hauteur d'Heyst.

Les questions relatives au traeé le plus favorable à adopter pour le chemin de fer concédé de Louvain à Herenthals, avec embranchement sur Diest, ayant été abandonnées par les Chambres à l'appréciation de M. le ministre des travaux publics, votre commission vous propose de lui renvoyer l'une et l'autre pétition.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Burdinne, le 12 février 1861, les membres de l'administration communale et des habitants de Burdinne demandent la construction du chemin de fer Grand-Central franco-belge partant d'Amiens et aboutissant à Maestricht, qui est projeté par le sieur Delstanche.

Même demande des membres du conseil communal de Saint-Amand et de Souvret, des habitants de Frasnes-lez-Gosselies, Sombreffe, et des membres de l'administration communale d'Avennes.

Un grand nombre de pétitions relatives à la même ligne ferrée ont été, d'après une décision antérieure de la Chambre, soumises à l'appréciation de M. le ministre des travaux publics. Votre commission vous propose de joindre à ce dossier les quatre pétitions dont l'analyse vient de vous être présentée.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 10 décembre 1861, le sieur De Bast, ancien sous-officier, prie la Chambre d'examiner si ses années de services ne lui donnent aucun droit à la pension.

La loi sur les pensions n'accorde aucun droit au pétitionnaire. Dans une première requête, qu'il a adressée à la Chambre, le 14 janvier 1861, il avoue loyalement que sa demande est irrégulière, et qu'aux termes de la loi, M. le ministre de la guerre ne peut lui accorder de pensions Aussi la Chambre a-t-elle, dans sa séance du 16 mai 1861, prononcé l'ordre du jour sur sa pétition.

Votre commission vous propose de confirmer cette décision en ce qui concerne la nouvelle requête du sieur De Bast.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Stekene, le 21 janvier 1861, des habitants et industriels à Stekene prient la Chambre d'accorder à la compagnie Bauwens la concession d'un chemin de fer de Malines vers Terneuzen.

Même demande des conseils communaux de Kemseke, Malines, Tamise, Thielrode, d'industriels, négociants et propriétaires à Seneffe, Mnage, Ecaussines, Feluy, Arquennes. Houdeng, Fayt, Mariemont.

Par pétition datée de Stekene, le 16 janvier 1861, des habitants de Stekene demandent que le concessionnaire d'un chemin de fer de Malines vers Terneuzen soit obligé d'établir une station à l'endroit appelé les trois Cheminées, sur le territoire de cette commune.

Même demande d'habitants de Koewacht.

Pendant la discussion de la dernière loi relative à l'exécution de divers travaux publics, l'utilité et l'importance de la concession sollicitée par la compagnie Bauwens ont été longuement développées ; et si l'autorisation d'accorder ladite concession n'a pas été demandée alors aux Chambres par M. le ministre des travaux publics, c'est qu'en ce moment l'affaire n'était pas encore complètement instruite.

Aujourd'hui, il paraît qu'une demande en concession plus restreinte d'un chemin de fer de Malines à Saint-Nicolas est sur le point d'aboutir. Dès lors, il serait évidemment à désirer que M. le ministre des travaux publics pût avoir sous les yeux les pétitions dont il s'agit ; et surtout celles des communes de Stekene, de Kemseke et de Koewacht, qui ont un immense intérêt à ce que la ligne à concéder soit un jour prolongée dans la direction de Hulst et de Terneuzen.

Votre commission propose donc le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Landeghem présentent des observations relatives aux nouveaux bâtiments à établir à la station du chemin de fer dans cette commune.

Les pétitionnaires présentent à l'appui de leurs réclamations des considérations assez sérieuses. Votre commission croit devoir appeler sur elles l'attention de M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée d'Overpelt, le 5 mars 1861, la veuve du sieur Mallié demande un congé pour son fils, soldat au régiment des grenadiers.

D'après ce qui résulte de cette requête, la pétitionnaire a eu le malheur de perdre son mari, quelques mois après que le recrutement militaire lui eut enlevé son fils. Réduite ainsi à un affreux isolement, elle s'est trouvée bientôt aux prises avec la misère ; son âge avancé et ses infirmités lui ont rendu cette lutte extrêmement pénible. Dans ces tristes circonstances, elle réclame le soutien, que la loi n'eût pas permis de lui enlever, si son mari était mort quelques mois plus tôt. M. le ministre de la guerre pouvant corriger les tristes rigueurs de la loi sur la milice, en accordant un congé illimité au milicien Mallié, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à l'honorable chef du département de la guerre.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Malines, le sieur Van Roosebeke, ancien maître cordonnier au 6ème régiment de ligne, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir du commandant de son régiment un certificat de bonne conduite ou connaître les motifs du refus de lui délivrer cette pièce.

Il semble résulter de la réclamation susdite, que le pétitionnaire a négligé de s'adresser, au préalable, au département de la guerre. Les autorités militaires sont évidemment mieux à même que la Chambre d'examiner jusqu'à quel point les réclamations du sieur Van Roosebeke sont fondées. Il n'est pas possible que votre commission des pétitions ouvre une enquête à l'effet de découvrir quels sont les motifs qui ont déterminé les supérieurs du pétitionnaire à lui refuser le certificat de bonne conduite qu’il réclame.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 6 mars 1861, le sieur Overheyden, ancien soldat cornet, congédié pour infirmité contractée au service, demande une pension.

Le pétitionnaire a négligé de s'adresser préalablement au ministère de la guerre, à l'effet de faire constater ses droits à la pension, qu'il sollicite.

(page 1297) Votre commission, ne pouvant point apprécier si ses prétentions sont fondées, propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Quaregnon, le 12 mars 1801, le sieur Abrassart demande une loi qui limite le temps de la contrainte par corps.

La prétendue lacune que le sieur Abrassart signale dans la loi qui fait l'objet de ses critiques, n'y existant point, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Schuyffers-Kapelle-lez-Thielt, le 1er avril 1861, des habitants de Schuyffers-Kapelle demandent que ce hameau soit séparé de la ville de Thielt et forme une commune distincte.

La demande des habitants du hameau de Schuyffers-Kapelle semble basée sur d'excellentes considérations, sur des motifs extrêmement solides.

Mais avant d'adresser une pareille requête à la Chambre, ils devraient faire instruire et appuyer leur demande par les autorités que les lois désignent, pour en apprécier le mérite et la recommander à la bienveillance des Chambres législatives. C'est seulement lorsque leurs réclamations auront été dûment examinées par les autorités administratives, lorsquc le conseil communal de la ville de Thielt et le conseil provincial de la Flandre occidentale auront émis leur avis sur la demande en question, que les Chambres pourront en être utilement et opportunément saisies.

Ces considérations ont engagé votre commission à vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

M. H. Dumortier. - La commission ne peut avoir proposé de pareilles conclusions que parce qu'elle ne connaîtrait pas les faits et les circonstances relatives à cette affaire ; je voudrais qu'elle ne fût pas repoussée par une espèce de dédain comme un dépôt au bureau des renseignements.

Cette affaire est très sérieuse, elle a été très longuement examinée par le conseil provincial de la Flandre occidentale. Il a émis l'avis qu'il y avait lieu de séparer ce hameau de la ville de Thielt, avec laquelle il a eu des contestations qui ont amené des débats assez graves.

Je pense qu'il faudrait renvoyer la pétition au ministre à qui on a envoyé le rapport du conseil provincial et de la députation permanente qui ont été consultés, s'il existe d'autres circonstances...

M. B. Dumortier. - M. Henri Dumortier ne parle pas de sa place.

MpVµ. - Chaque député peut choisir la place d'où il veut parler. Il faut entendre le règlement en ce sens qu'on doit parler de la tribune ou se trouver dans les bancs destinés à être occupés par les représentants.

M. H. Dumortier. - S'il existe d'autres circonstances qui ont déterminé la commission à prendre les conclusions qu'elle vient de proposer, je prierai M. le rapporteur de les faire connaître. Sans cela je pense qu'il y a insuffisance d'instruction et qu'il faut renvoyer cette pétition, qui a trait à des intérêts très sérieux, à M. le ministre de l'intérieur,

M. Verwilghen, rapporteur. - Les renseignements que l'honorable M. H. Dumortier vient de donner à la Chambre n'ont pas été fournis à votre commission des pétitions.

Si nous avions su que la réclamation des habitants de Schuyffers-Kapelle avait été préalablement soumise au conseil provincial de la Flandre occidentale, et qu'il était même intervenu un avis favorable à leurs vœux, nous aurions, je n'en doute point, proposé le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur,

Si votre commission a conclu au dépôt de la requête au bureau des renseignements, elle n'a d'autre but que de donner en quelques mots une leçon aux nombreux pétitionnaires qui, au lieu de suivre la voie administrative déterminée par les lois, viennent s'adresser directement à la Chambre.

En présence des observations que nous a présentées l'honorable M. H. Dumortier, je crois pouvoir me rallier à sa proposition.

- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Fleurus, le 14 avril 1861, le sieur Cosse, instituteur de l'école gardienne à Fleurus, prie la Chambre de lui faire restituer l'enseignement du catéchisme, et demande un subside ou une pension.

Il suffît d'analyser une semblable pétition pour faire ressortir l'absurdité des prétentions qu'elle renferme. En effet, comment la Chambre pourrait-elle faire obtenir à cet instituteur une subvention annuelle sur les fonds de l'Etat, de la commune ou du bureau de bienfaisance, afin qu'il puisse donner gratuitement l’enseignement du catéchisme, que M. le curé ne lui a probablement pas enlevé sans motifs ?

Aussi votre commission croit-elle devoir vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Courtrai, le 12 novembre 1S61, le sieur Filleul demande qu'il soit ordonné une enquête sur des faits dénoncés par lui.

Cette pétition a le défaut capital d'être extrêmement violente dans ses termes, blessante pour la magistrature, outrageante pour le gouvernement, insultante pour les Chambres ; de plus, elle est obscure, embrouillée, énigmatique quant au fond : à tel point qu'il est impossible à votre commission de comprendre quels sont les faits, ou (pour emprunter le langage du pétitionnaire) « quels sont les crimes » auxquels celui-ci fait allusion.

Votre commission pense qu'il y a bien assez de motifs comme cela, pour que la Chambre prononce l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Wachtebeke, le 17 novembre 1861, les membres du conseil communal de Wachtebeke demandent que le chemin de fer projeté de Gand à Terneuzen passe par Oostacker, Wachtebeke et Axel.

Votre commission appelle sur cette pétition l'attention sérieuse et bienveillante de M. le ministre des travaux publics.

Il s'agit de la concession d'un chemin de fer international.

Depuis quelque temps trois villes importantes du pays se disputent, avec un certain acharnement, l'établissement d'une ligne ferrée aboutissant au port de Terneuzen.

Avant de favoriser un des rivaux au détriment des deux autres, il faut que le gouvernement belge s'entende avec le gouvernement hollandais. D'après ce qu'il paraît, le département des travaux publics dans les Pays-Bas, se plaçant, comme il en a le devoir, au point de vue des intérêts de ses propres nationaux, se montrerait fort peu disposé à accorder la concession d'une ligne ferrée, qui ne traverserait pas le riche et important pays d'Axel.

Il semblerait d'autant plus décidé à faire de ce point une condition sine qua non de la concession, que tant de localités et de compagnies se disputent aujourd’hui, que ce serait le seul moyen de mettre tous les concurrents d'accord, en contentant tout le monde.

En effet, en imposant aux divers demandeurs en concession une section commune de Terneuzen à la ville d'Axel, il n'y aurait plus que des sections de 19 à 22 kilomètres à construire pour relier les villes de Gand, de Lokeren et de Saint-Nicolas au port de Terneuzen, donnant à la fois satisfaction, d'une part aux importantes communes d'Oostacker, d'Everghem, d’Ertvelde, de Zelzaete, de Wachtebeke et du Sas de Gand ; de l'autre à celles d'Exaerde et de Moerbeke ; enfin dans une troisième direction à celles de Saint-Paul, de Kemzeke, de Saint-Gilles, de Stekene et de Hulst.

La pétition que nous venons de développer en quelques mots nous semble présenter une très haute importance. La commission a l'honneur d'en proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Fosses, le 11 novembre 1861, le sieur Destrée demande une augmentation de solde pour les sous-officiers et soldats d'infanterie, les gendarmes et les brigadiers de l'artillerie.

Le pétitionnaire ne donnant aucun motif, ne présentant aucune considération en faveur de sa demande, le renvoi à M. le ministre de la guerre ne serait d'aucune utilité. C'est pourquoi votre commission conclut à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Fosses, le 12 novembre 1861, le sieur Destrée demande qu'il soit construit une maison d'école pour les hameaux de Bambois et du Haut-Vent, qui dépendent de la commune de Fosses.

La pétition se réduit à une demande pure et simple ; tout développement de nature à fixer l'attention de M. le ministre de l'intérieur faisant défaut dans cette pièce, votre commission croit devoir vous proposer itérativement l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Fosses, le 14 octobre 1861, le sieur Destrée demande la construction d'un chemin de fer de Fosses à Tamines.

Le pétitionnaire allègue cette fois, à l'appui de sa demande, « que la commune de Fosses n’est distante de celle de Tamines que de cinq quarts de lieue. » Comme ce n’est pas là une raison suffisante pour justifier la construction d’un chemin de fer aux frais du gouvernement, votre commission estime que le renvoi à M. le ministre des travaux publics est sans objet, et conclut par conséquent à l’ordre du jour. »

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Fosses, le 8 novembre 1861, le sieur Destrée déclare que son désir est de se rendre utile à la société.

(page 1298) Des habitants de Fosses, Floreffe, Moignelée, Mornimont appuient cette déclaration.

Il paraît que le sieur Destrée, lors des dernières élections communales, a fait des déclarations semblables au corps électoral de Fosses. Mais celui-ci a eu le tort de ne pas les prendre au sérieux. Le pétitionnaire espère peut-être obtenir plus de succès auprès des mandataires de la nation. Votre commission regrette de devoir dissiper ces illusions, en vous proposant l'ordre du jour sur toutes ces pétitions. Elle fait en outre remarquer au sieur Destrée, qu'il y a pour lui un moyen très facile de démontrer qu'il désire réellement se rendre utile à son pays. En s'abstenant désormais d'expédier des pétitions aussi singulières que celles dont l'analyse vient d'être faite, il épargnerait un temps très précieux à la Chambre.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Fosses, le 8 novembre 1861, le sieur Destrée demande qu'il soit chanté annuellement, dans toutes les paroisses, un service anniversaire en mémoire de feu la Reine Louise-Marie.

Cette pétition prouve certes un bon naturel, mais elle se trompe d'adresse. Le sieur Destrée aurait dû l'envoyer à MM. les curés de toutes les paroisses du pays. Aussi votre commission a-t-elle l'honneur de conclure à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Floreffe, le 1er novembre 1861, des habitants de Floreffe prient la Chambre de revenir sur la décision qu'elle a prise, le 16 mai dernier, au sujet d'une pétition du sieur Destrée.

Cette pétition, rédigée par le sieur Destrée lui-même, a le tort de ne pas indiquer de raisons pour lesquelles la Chambre aurait à revenir sur la décision dont on se plaint. Jointes à toutes celles dont l'analyse vient de vous être présentée, elle ne prouve qu'une seule chose ; c'est que, malheureusement pour votre commission des pétitions, le sieur Destrée est possédé au plus haut degré de la manie de pétitionner et de faire pétitionner ses amis. Votre commission ne voit d'autre remède à appliquer à ce mal que l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 12 août 1861, des bateliers du canal de Charleroi, propriétaires de bateaux et bateliers à gages, présentent des observations contre le projet d'élargir ce canal.

Cette pétition très sérieuse et longuement motivée soulève une question d'un haut intérêt pour le département des travaux publics. Aussi votre commission a-t-elle l'honneur de vous proposer de la renvoyer au chef de ce département.

-Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Quairia, milicien de la classe de 1857, demande l'autorisation de se marier.

Comme il n'appartient guère à la Chambre des représentants d'accorder des autorisations de cette nature, votre commission a l'honneur de conclure à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Haccourt, le 29 novembre 1861, le sieur Simons réclame l'intervention de la Chambre pour que son frère puisse rentrer en classe, à l'école moyenne de Visé, ou qu'une enquête soit ordonnée sur le fait qui le tient, éloigné de cet établissement.

La commission n'ayant pas sous les yeux toutes les pièces du dossier et notamment la correspondance entre le département de l'intérieur et le pétitionnaire, ainsi que les lettres échangées entre ce dernier et M. le directeur de l'école moyenne de Visé, se trouve dans l'impossibilité de se prononcer en connaissance de cause dans cette affaire. Sans rien préjuger, elle propose à la Chambre d'ordonner le renvoi à M. le ministre de l'intérieur des pièces qui lui sont parvenues.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 4 décembre 1861, le sieur Charles de Blochausen, maréchal des logis au 2ème cuirassiers, en congé à la réserve, demande une place de facteur rural ou d'éclusier.

Le pétitionnaire aurait dû évidemment adresser sa demande à M. le ministre des travaux publics. Les Chambres législatives n'ayant pas à conférer des places de facteur rural ou d'éclusier, c'est l'ordre du jour que votre commission vous propose d'adopter,

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Namur, le 6 décembre 1861, le sieur Sohet, chanoine de la cathédrale de Namur, demande une augmentation de traitement.

Plusieurs séries de pétitions émanées de membres du clergé inférieur ont été par diverses décisions de la Chambre renvoyées à M. le ministre de la justice. Votre commission vous propose de lui renvoyer également celle qui nous occupe.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur Lagnau, ancien gendarme, demeurant en la commune de Villame, province de Luxembourg, pensionné selon la loi du 26 septembre 1859, prie la Chambre de vouloir faire liquider à l'avenir sa pension, conformément à la loi du 4 juillet 1860, accordant une augmentation de pension aux sous-officiers et gendarmes.

Six autres pétitions tendantes à la même fin, d'obtenir une augmentation de pension, ont été adressées par les sieurs Jean-Baptiste Crabbe, gendarme pensionné, domicilié à Uccle ; Brion, ancien gendarme, demeurant à Chokier, province de Liège ; Detré, ancien gendarme pensionné ; Piron, ancien maréchal de logis de la gendarmerie à Mertenne ; Joachin, gendarme pensionné, demeurant à Bruxelles et Masquelier, maréchal de logis de la gendarmerie à Beaumont.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 17 février 1862, datée de Mons, le sieur Colson, ancien directeur de boulangerie à Mons, invite la Chambre à revenir sur la décision prise au sujet de ses pétitions tendantes à obtenir une pension ou la mise en non-activité et le payement de quatre années et 2 mois de solde.

La commission propose l'ordre du jour.

Par sa pétition du 26 mars dernier, le sieur Colson réclame l'intervention de la Chambre, pour obtenir la liquidation de la pension à laquelle il a été admis, par arrêté royal de 1853, à faire valoir ses droits.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétitions du mois d'octobre 1861, au nombre de 26 qui sont d'une même contexture, des ouvriers de la ville de Gand exposent que, depuis longtemps, les prix des grains et autres matières alimentaires nécessaires à l'existence de la classe ouvrière ont augmenté à des prix hors de proportion avec le salaire de leur journée.

Ils allèguent que cette cherté provient des spéculations qui se pratiquent aux marchés, où l'on rencontre plusieurs individus qui achètent à tout prix et revendent à des prix forcés par leurs achats inconsidérés.

Les pétitionnaires invitent la Chambre à employer des moyens pour prévenir cette cherté.

La commission pense que des mesures de surveillance et de police sur les marchés peuvent concourir à porter remède à ces abus.

En conséquence elle propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Les habitants de la commune de Neufville, par requête du 10 février 1862, exposent à la Chambre les motifs qui, selon eux, exigent que des modifications soient apportées aux conditions réglementaires prescrites aux douaniers pour pouvoir contracter mariage.

Et le sieur Dupré, par requête datée de Momignies, le 26 février 1862, expose à la Chambre les motifs qui, selon lui, rendent nécessaire de modifier les règlements qui concernent les douaniers qui désirent contracter mariage.

La commission propose l'ordre du jour.

M. Allard. - Messieurs, c'est en suite de l'arrêté organique du 24 avril 1849 que les employés inférieurs des douanes et des accises ne peuvent se marier sans que leurs futures justifient qu'elles possèdent un revenu de 200 francs.

Je crois que la commission a agi avec trop de rigueur en proposant l'ordre du jour sur cette pétition. II y a lieu, selon moi, de la renvoyer à M. le ministre des finances.

Cette disposition qui force les futures des employés inférieurs des douanes et des accises à apporter en dot un revenu de 200 francs, amène dans beaucoup de familles des malheurs que l'on devrait éviter.

Nous avons, le long de nos frontières, quantité de familles qui sont dans la peine, par suite de cette disposition. Bien que les douaniers ne passent pas toujours la nuit à la belle étoile, ils désirent, paraît-il, la passer quelquefois au domicile conjugal et beaucoup de jeunes filles qui ignorent qu'elles doivent leur apporter une dot de 200 francs de rente, sont victimes des séductions de ces messieurs.

Des mères de famille sont souvent venues me trouver pour demander que j'obtienne, pour leurs filles, l'autorisation de se marier avec des douaniers, afin de rendre l'honneur à leurs enfants.

Je ne sais pas pourquoi l'on applique une semblable disposition aux douaniers et aux employés des accises plutôt qu'aux facteurs ruraux et aux employés subalternes des diverses administrations ; dans l'intérêt de la morale, je crois qu'il faut revenir sur cette disposition, et je demande en conséquence que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances.

- Le renvoi à M, le ministre des finances est ordonné.

(page 1299) M. Van Bockel, rapporteurµ. - La veuve Uffelmans, âgée de 65 ans, expose que son mari a été employé au chemin de fer de l'Etat pendant dix ans, que les deux aînés de ses enfants, placés comme gardes-barrières sur les routes ferrées de l'Etat, l'ont abandonnée.

Elle croit avoir droit à une pension et elle sollicite l'appui de la Chambre pour l'obtenir.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur Hancotte, demeurant à Gand, par pétition du 27 février 1862, expose qu'il a été volontaire en 1830, qu'il a fait partie de la garde civique mobilisée, qu'il a été blessé à la main droite et à la jambe gauche, qu'en 1833 il est entré dans l'armée comme milicien de 1831, et qu'il a été congédié en 1841.

Il sollicite l'intervention de la Chambre pour obtenir une décoration telle que la Croix de Fer ou la pension y attachée.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur Crabbe, ancien militaire, domicilié à Bruxelles, par sa pétition, datée de Bruxelles le 14 février 1862, expose qu'il a adressé à Sa Majesté une supplique le 16 janvier 1851 et qu'elle a été adressée à M. le ministre de l'intérieur ;

Que le 16 février 1856 il a adressé de nouveau une pétition à la Chambre des représentants, qui l'a renvoyée à M. le ministre de l'intérieur ;

Qu'il n'a reçu de réponse sur aucune de ces pétitions.

Il sollicite de la Chambre son intervention pour obtenir une pension comme combattant de 1830 quand il a été blessé.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 14 février 1862, plusieurs habitants de la commune de Bassilly demandent l'intervention de la Chambre, pour que la station établie à Enghien soit placée au sud de cette ville ou à la porte d'Hoves, chaussée d'Enghien à Ath, au lieu de la fixer au nord de cette ville.

Ils prétendent que ce placement serait plus convenable et avantageux aux communes de Steenkerque et Hoves et aussi aux habitants des communes populeuses de Marcq, Silly, Bassilly et plusieurs autres.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. J. Jouret. - Messieurs, j'appuie les conclusions qui viennent de vous être présentées par l'honorable rapporteur.

Les communes dont il s'agit, Bassilly, Hoves, Steenkerque, Marcq, etc., sont d'une très grande importance. Le point qu'elles signalent à la Chambre est très digne de son attention.

Ces communes craignent que le chemin de fer projeté de Braine-le-Comte à Gand devant se faire au moyen d'une espèce de forfait par les concessionnaires, ceux-ci n'apportent pas dans la direction du tracé les soins nécessaires pour qu'elles tirent de la ligne à établir toute l'utilité possible.

Ces communes étant, je le répète, d'une très grande importance et leurs observations paraissant fondées, je me joins à M. le rapporteur pour recommander cette pétition à toute l'attention de M. le ministre des travaux publics.

Les faits ne me sont pas assez connus, mais il est d'un haut intérêt que ces communes ne soient pas sacrifiées, le cas échéant, à des intérêts particuliers qui seraient contraires au leur, qui exige que le tracé de cette ligne vienne donner satisfaction à la plus grande somme d'intérêts possible.

M. Faignart. - On ne peut le savoir. Les plans ne sont pas faits.

M. J. Jouret. - Aussi je dis que les faits ne me sont pas connus et que je me borne à appeler l'attention de M. le ministre des travaux publics sur la pétition, pour qu'il veuille bien faire droit aux demandes des communes dans le cas où le tracé jusqu'à un certain point indiqué par les études faites jusqu'ici prouverait que leurs observations sont fondées.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Zele, le 14 février 1862, l'administration communale de Zele prie la chambre d'accorder à la compagnie Van de Perre la concession d'un chemin de fer de Lokeren à Terneuzen.

L'administration de la commune de Zèle expose par sa pétition du 14 février 1862, que le chemin de fer de Lokeren à Terneuzen par les communes d'Exaerde, Moerbeke, Wachtebeke et Selzaete, dont la demande en concession est faite par les sieurs Van de Perre et De Rechter, sera plus avantageux que le tracé de Gand à Terneuzen, dont la concession est demandée par le sieur Gendebien, parce que le premier tracé procurera au chemin de fer de Dendre-et-Waes un plus grand produit et beaucoup d'avantages aux huit communes qu'il parcourt ;

Qu'il est vrai que le tracé de Gand à Terneuzen est de 15 kilomètres plus court pour arriver à Selzaete, ce qui réduirait les frais de transport, par cette voie, de 75 centimes par tonne ;

Mais, que d'un autre côté, les charbonniers de Mons, Charleroi et autres viennent d'accorder une diminution de trois francs par tonne, pour les houilles à transporter par le chemin de fer de Dendre-et-Waes et, par conséquent, un bénéfice de 2 fr. 25 c. par tonne, pour le transport par ladite route de Lokeren à Selzaete.

Par suite de ces considérations, l'administration communale de Zele invite la Chambre à intercéder pour que le tracé de Lokeren à Selzaete soit préféré à celui de Gand à Selzaete.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - L'administration communale d'Esschene, province de Brabant, par sa pétition du 12 février 1862, demande la révision de la loi du 18 février 1845 relative au domicile de secours.

Elle demande la diminution de huit années à quatre années pour le domicile de secours et que les dépenses à en résulter soient supportées l'une moitié par le domicile de secours et l'autre moitié par la commune où l'indigent réside.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 13 février 1862, le sieur Jacob, ancien gendarme pensionné, expose à la Chambre la position fâcheuse dans laquelle il se trouve.

Il sollicite la Chambre pour obtenir une augmentation de pension.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 11 février 1862, le sieur Alexandre du Mont, houilleur à Gilly, expose que son fils Alexandre Michel du Mont est soldat au 8ème régiment de ligne et détaché à la 8ème compagnie ouvrière à Anvers ;

Que deux de ses fils, l'un âgé de 18 ans et l'autre âgé de 16 ans, ont été par accident tués dans la remise du nord du Trieu-Raisin à Gilly, qu'il ne lui reste que trois filles en bas âge, que l'exposant est incapable de pouvoir aux besoins de tout son ménage.

Il prie la Chambre d'obtenir pour sondit fils un congé de trois mois.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur Jean Eggerickx, domicilié à Wavre, province de Brabant, expose qu'il est un des combattants de septembre 1830 ;

Qu'étant parvenu à un âge avancé, il ne peut plus travailler et pourvoir à ses besoins. II sollicite de la Chambre un secours.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mons, le 2 mars 1862, le sieur Uytterhaegen, Alexandre-Léopold, ex-tambour au premier régiment de ligne, s'est adressé à la Chambre pour se plaindre de n'avoir pas reçu de réponse à diverses demandes faites par lui au ministère de la guerre en vue d'obtenir un emploi.

Par pétition du 6 mai 1862, le sieur Uytterhaegen prie la Chambre de statuer sur cette pétition.

De l'examen du dossier concernant le sieur Uytterhaegen, et communiqué par le département de la guerre, il résulte que le pétitionnaire a reçu de ce département deux réponses à ses demandes d'emploi, savoir : l'une en date du 25 mai 1860 et l'autre en date du 6 septembre suivant.

Il lui a été notifié dans ces réponses qu'il n'existait à la collation du département de la guerre aucun emploi qui pût lui être conféré vu l'infirmité pour laquelle il a quitté le service. D'après son congé en date du 20 avril 1860, cette infirmité consisterait dans une carie des os du nez avec suppuration parfois abondante.

Le refus que le département de la guerre se vit obligé d'opposer aux demandes du pétitionnaire, ne l'engagèrent pas à cesser ses démarches. II les renouvela, au contraire, plus pressantes qu'auparavant et comme il était impossible de revenir sur les décisions prises à son sujet, ses dernières requêtes furent laissées sans réponse.

Ce même dossier constate enfin que la conduite du pétitionnaire pendant qu'il était au service n'aurait pas été satisfaisante, et depuis son congé, il a passé quelque temps dans un dépôt de mendicité.

(page 1300) Par ces motifs la commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Le sieur Moreau, ancien soldat congédié pour infirmité contractée au service, demande une augmentation de pension ou un secours annuel.

La pension dont jouit le sieur Moreau, Jules, ancien canonnier au 1er régiment d'artillerie, a été fixée à 200 fr. en vertu de la loi du 27 mai 1840 sur les pensions de réforme, parce que l'infirmité dont il est atteint, tout en ayant été contractée pendant sa présence sous les armes, n'a pas été reconnue provenir du fait du service militaire.

Entré à l'hôpital de Malines le 6 novembre 1831 avec des coliques attribuées à un refroidissement, c'est pendant son séjour dans cet établissement qu'une maladie de la moelle épinière s'est déclarée.

Le canonnier Moreau était un soldat de très mauvaise conduite, très indiscipliné et s'adonnant à la boisson. Pendant la durée de son service qui a été en tout de 14 ans et 7 mois, il a subi trois condamnations judiciaires dont une à six mois d'emprisonnement, pour coups et blessures volontaires, une à six mois de détention pour insubordination par voies de fait et une à trois mois de la même peine pour outrages par paroles envers un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions.

Par ces considérations, la commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Par pétition en date du 21 février 1862, les sieurs Hardy et Dujeux, anciens gendarmes, demandent que leur pension soit portée au taux déterminé par la loi du 4 juillet 1860.

La Chambre a passé à l'ordre du jour sur toutes les demandes de l'espèce qui lui ont été adressées depuis l'adoption de cette loi. Les motifs invoqués par l'honorable M. Vander Donckt, dans la séance du 22 mars 1861, existent toujours, e til ne paraît pas possible d'accueillir la demande des pétitionnaires. Conformément aux précédents adoptés par la Chambre, la commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Par pétition en date du 15 février 1862, l'administration communale de Mouscron demande que cette commune soit le chef-lieu d'un canton de justice de paix.

Cette demande est appuyée par les administrations communales de Luingne et d'Herseaux, ainsi qu'il résulte de deux pétitions qu'elles ont adressées à la Chambre sous les dates des 8 et 13 février 1862.

Une loi du 31 décembre 1854 a réuni les deux cantons de justice de paix de Courtrai. Dès cette époque, la commune de Mouscron avait sollicité la création d'un nouveau canton dont cette localité importante serait le chef-lieu et qui aurait été composé de six ou sept communes détachées des cantons de Courtrai et de Menin.

En 1861, la commune de Mouscron a renouvelé sa demande, par une pétition en date du 12 mars 1861, dont la Chambre a ordonné le renvoi à M. le ministre de la justice, dans sa séance du 22 mars.

La commission propose de renvoyer également les trois pétitions ci-dessus rappelées à M. le ministre de la justice.

M. Tack. - Je viens appuyer la proposition de la commission des pétitions.

Comme vous venez de l'entendre, messieurs, ce n'est pas la première fois que l'administration communale de Mouscron s'adresse à la Chambre pour obtenir que cette commune devienne le chef-lieu d'une justice de paix.

Cette demande me paraît fondée en tous points. Cette fois, ce n'est pas seulement la commune de Mouscron, mais ce sont aussi les communes environnantes qui viennent réclamer auprès de la Chambre du même chef.

Les pétitionnaires font observer avec beaucoup de raison que la mission d'un juge de paix ne consiste pas tant à trancher les contestations, à vider les procès, qu'à les prévenir, et à rapprocher les plaideurs. Le juge de paix, ajoutent-ils, a, en outre, une mission grâcieuse, en ce sens qu'il est le défenseur des pupilles, des mineurs, des absents et des interdits ; or, pour pouvoir remplir convenablement les devoirs que ses fonctions lui imposent, il convient qu'il soit le plus près possible de ses justiciables, qu'il réside au milieu d'eux, qu'il les connaisse, qu'il ait acquis sur eux un ascendant véritable, qu'il soit entouré d'un prestige réel.

C'est ce qui n'existe pas pour la commune de Mouscron, qui fait partie de l'un des cantons de Courtrai. Le mal existe depuis longtemps, mais il est allé en s'aggravant.

Il y avait autrefois à Courtrai quatre cantons de justice de paix ; on les a réduits à deux. La circonscription des cantons s'est donc beaucoup étendue.

Je n'ai pas besoin d'insister sur l'importance de la commune de Mouscron.

La commune de Mouscron, dont la population est de plus de 7,000 habitants sans compter la population flottante, prend un développement extraordinaire ; elle renferme un grand nombre de fabriques et d'usines extrêmement importantes ; il y a deux bureaux de douanes ; une station de chemin de fer où le mouvement est considérable ; elle est la résidence de deux notaires qui passent annuellement au-delà de 600 actes dans lesquels le juge de paix doit fréquemment intervenir.

En outre, messieurs, Mouscron est une commune frontière, et il en résulte qu'il faut une surveillance continue, incessante de la part de la police.

Or, le commissaire de police est très souvent distrait de ses fonctions pour aller déposer au chef-lieu.

Il conviendrait, messieurs, de porter remède à cet état de choses.

J'ajouterai que Mouscron est le siège d'un conseil de prud'hommes et centre d'une population wallonne de plus de 24,000 habitants.

L'année dernière, l'honorable ministre de la justice a promis d'examiner la question avec beaucoup de bienveillance ; je ne sais pas si depuis elle a fait un pas, mais j'espère que M. le ministre tiendra compte des nouvelles instances de la commune de Mouscron, et qu'il fera droit à sa demande ; je regrette qu'il vienne tout à l'heure de quitter la séance, il nous aurait sans doute pu donner quelque parole rassurante.

M. H. Dumortier. - Ne pourrait-on pas renvoyer la pétition à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur l'organisation judiciaire ?

M. Crombez, rapporteurµ. - Je n'y vois pas d'inconvénient.

M. Tack. - Je crois me rappeler que l'année dernière la même proposition a été faite, et alors, si je ne me trompe l'honorable ministre de la justice s'est opposé à ce que la pétition fût jointe au projet de loi sur l'organisation judiciaire, en disant que de semblables questions n'avaient aucun rapport avec ce projet de loi ; mais il a ajouté qu'il examinerait la demande isolément.

Je pense, messieurs, que le renvoi à la commission de l'organisation judiciaire n'avancerait guère la question et que mieux vaut s'en tenir à la proposition de M. le rapporteur.

- Le renvoi à M. le ministre de la justice est mis aux voix et adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Par pétition en date du 3 mars 1862, le sieur Thoen réclame contre l'annulation du tirage au sort qui a eu lieu à Merchtem, le 8 février dernier.

Le pétitionnaire avait amené un numéro qui l'exemptait du service militaire, mais le tirage a été annulé par suite d'une erreur dans le nombre de numéros et il a été procédé de suite à un deuxième tirage. Le pétitionnaire demande le maintien du premier tirage.

Mais cette requête est devenue sans objet, l'affaire ayant été soumise au département de l'intérieur, qui a maintenu le premier tirage dont le pétitionnaire réclame le bénéfice, en ordonnant de procéder à un nouveau tirage pour les inscrits n'ayant pas concouru au premier à défaut d'un nombre suffisant de numéros.

De cette manière on a respecté les droits acquis des uns et régularisé la position des autres.

En conséquence la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Par pétition datée de Watervliet, le 17 février 1862, le sieur Lequime, brigadier des douanes, demande la décoration de l'Ordre de Léopold en récompense de la conduite qu'il a tenue pendant les événements de 1831 et 1832.

Ordre du jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 8 mars 1862, le sieur Donnay demande une récompense honorifique pour services rendus en 1830.

Ordre du jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Gilles, le 23 février 1862, le sieur Mulkens, blessé de septembre, demande une récompense.

Ordre jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Des instituteurs demandent que les instituteurs ou normalistes soient assimilés aux séminaristes quant au service militaire.

II résulte des renseignements fournis par le département de l'intérieur que les élèves des écoles normales, ainsi que les normalistes diplômés, exerçant des fonctions publiques dans l’enseignement, sont dispensés du service de la milice.

Les dispenses s'accordent en conformité de la circulaire ministérielle du 15 avril 1847 (voir le rapport triennal de 1849-1851, texte n°73) ; elles sont susceptibles de renouvellement.

(page 1301) En conséquence, la pétition dont il s'agit étant sans objet, la commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Le sieur Gillet, milicien de la levée de 1860, a été exempté du service pour faiblesse de constitution, en 1860 et en 1861, dans la province de Namur.

Il est aujourd'hui employé comme domestique à Ramet-Yvoz et il demande la faculté de faire valoir ses droits à l'exemption devant le conseil de milice de Liège, ou bien une feuille de route pour aller à Namur et en revenir gratuitement.

La loi ne permet pas d'accorder des indemnités de ce genre aux miliciens. Plus de 44,000 miliciens doivent se présenter chaque année devant les conseils de milice et ils s'y rendent à leurs frais.

La loi ne semble pas se prêter davantage à confier au conseil de milice de Liège un examen qui est de la compétence du conseil de milice de Namur ; ce serait, dans tous les cas, à ce dernier conseil et à la députation permanente de la province de Namur qu'il appartiendrait de statuer.

La commission des pétitions propose le renvoi de cette demande à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Le sieur Aniq, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit donné suite à une requête qu'il aurait remise au Roi, en 1837, lors d'un voyage que Sa Majesté a fait à Mariemont.

Le pétitionnaire ne dit pas ce qu'il aurait demandé au Roi en 1837, et les recherches faites au ministère de la guerre n'ont produit aucun résultat. Le nom du pétitionnaire ne figure pas à l'indicateur de 1837 à 1840.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Crombez, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 26 février 1862, le sieur Noël demande que le gouvernement présente le projet de loi sur la milice ou qu'il déclare si, dans son opinion, la conscription pourra être entièrement supprimée et le recrutement de l'armée remplacé par un (un mot illisible, commençant par « mo » quelconque.

Conclusions. Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

La séance est levée à 4 heures 3/4.