(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1862-1863)
(page 5) (Présidence de M. Vervoort.)
M de Boe, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
M. de Florisone, secrétaire, lit le procès-verbal de la dernière séance de la précédente session de celui de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Boe, secrétaire, présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre. »
« Le sieur Mathieu Schruers, cultivateur à Kessenich, né à Grathem (partie cédée du Limbourg), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur François Zoete, demeurant à Houthem, né à Hondschoote (France), demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Guillaume Kohn, maçon, à Fouches, né à Grevenmaches (grand-duché de Luxembourg), demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Eugène Suttor, élève ingénieur des ponts et chaussées à l'école du génie civil de Gand, né à Mersch (grand-duché de Luxembourg) demande la naturalisation. »
- Même renvoi.
« Le sieur Guillaume Delange, sergent au 2ème régiment de ligne, demande à recouvrer la qualité de Belge, qu'il a perdue en prenant du service à l'étranger. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent des modifications aux articles 5, 19 et 25 de la loi électorale. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale d'Anvers réclame l'intervention de la Chambre pour que le port d'armes soit défendu aux soldats hors du service. »
M. Loos. -Le bureau proposera sans doute le renvoi à la commission des pétitions. Je prie la commission de faire de cette requête l'objet d'un très sérieux examen, et sans demander un prompt rapport, je désire cependant que le rapport ne soit pas trop reculé, ayant l'intention de m'occuper spécialement de cet objet, quand il paraîtra à l'ordre du jour.
- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions.
« Le sieur Verstoppen, combattant de la révolution, demande la pension dont jouissent les blessés de septembre. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Gand présentent des observations contre un projet d'accorder tous les services de malles-postes du pays à un nombre très restreint de personnes. »
« Mêmes observations d'habitants de Courtrai, Renaix, Celles, Grammont. »
M. Debaertsµ. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition.
- Cette proposition est adoptée.
« Les membres du conseil communal et des habitants de Geet-Betz demandent que le concessionnaire du chemin de fer d'Anvers à Hasselt soit tenu de faire passer cette ligne par Haelen et Herck-la-Ville. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Peer prie la Chambre d'accorder au sieur Goupy de Quabeek la concession d'un chemin de fer de Malines à Gladbach et Dusseldorf par Putte, Heyst-op-den-Berg, Bourg-Léopold, Peer et Ruremonde, avec un embranchement sur Maeseyck. »
- Même renvoi.
« Des propriétaires, cultivateurs, industriels et négociants demandent l'établissement d'une station à Ferrières. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Van Diependael et Graenenvis demandent que la Chambre ajourne à deux ans l'application du traité de commerce avec l'Angleterre, si elle croit devoir ratifier cette convention. »
- Même renvoi.
« Des industriels de Tournai et de son arrondissement prient la Chambre de ne pas approuver le traité conclu entre la Belgique et l'Angleterre, ou du moins d'en différer l'application jusqu'au 1er octobre 1864. »
- Même renvoi.
« Le sieur Cofmeyer réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir les biens d'une succession revenant à sa famille. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Delvaux, ancien receveur d'octroi, demande une pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Verbiese, détenu au dépôt de mendicité de Mons, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir son élargissement. »
- Même renvoi.
« La dame Lehouque présente des observations contre le motif qui a fait rejeter ses démarches ayant pour objet de recouvrer une partie de la pension qu'elle a perdue par suite d'un nouveau mariage. »
- Même renvoi.
« La députation permanente du conseil provincial de Namur demande l'établissement près de chaque tribunal de police d'un officier du ministère public ayant dans ses attributions la haute surveillance de la police rurale du canton. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur l'organisation judiciaire.
« Les huissiers de l'arrondissement de Neufchâteau demandent la révision des tarifs qui règlent leurs émoluments et un traitement fixe pour les huissiers audienciers. »
- Même renvoi.
« Les greffiers des justices de paix de l'arrondissement d'Ypres demandent que le projet de loi sur l'organisation judiciaire porte leurs traitements aux deux tiers de celui de juge de paix. »
« Même demande des greffiers des justices de paix de l'arrondissement de Courtrai. »
- Même renvoi.
« Le sieur Buyse réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une somme qu'il prétend lui être due. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Montignies-sur-Roc réclament l'intervention de la Chambre pour que le département de l'intérieur revienne sur la décision qu'il a prise au sujet du montant de l'indemnité à faire liquider au profit de l'instituteur communal pour l'instruction des enfants pauvres. »
- Même renvoi.
« Le sieur Delrange, ancien facteur des postes, demande une augmentation de pension. »
- Même renvoi.
(page 6) « La veuve du sieur La Roche, adjudant sous-officier pensionné, demande une pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Jean Coomans, cultivateur à Releghem, demande que son fils unique Jean-Baptiste, qui a été incorporé dans l'armée, lui soit rendu. »
- Même renvoi.
« Le sieur Tulpinck prie la Chambre de statuer sur sa demande, tendante à obtenir une pension. »
- Même renvoi.
« Le bureau des marguilliers de la fabrique de l'église de Mont présente des observations contre l'arrêté royal du 13 septembre dernier, qui refuse à cette fabrique l'autorisation d'accepter la donation d'un capital de 500 francs pour fondation d'une mission décennale. »
- Même renvoi.
« Des étudiants, à Liège, demandent une session extraordinaire à Pâques 1863, pour l'examen de gradué en lettres, et prient la Chambre de retrancher la trigonométrie de l'examen préalable à celui de candidat notaire. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Montenaeken demandent la révision de l'article 23 de la loi du 10 avril 1841. »
- Même renvoi.
« La veuve du sieur Leroy, ancien sous-lieutenant, demande une pension. »
- Même renvoi.
« Par messages, en date des 20 et 21 août, le Sénat informe la Chambre qu'il a prononcé l'ordre du jour :
« 1° Sur la demande de naturalisation ordinaire du sieur Marien-Jean Megens, attendu que le pétitionnaire n'a pas besoin d'être naturalisé pour posséder la qualité de Belge ;
« 2° Sur la demande de naturalisation ordinaire du sieur Jean-Guillaume Ensch, la qualité de Belge étant acquise au pétitionnaire. »
- Pris pour notification.
« Par message du 21 août, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion aux projets de loi :
« 1° Qui approuve le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la Grande-Bretagne ;
« 2° Qui alloue au budget de la justice, pour 1862, un crédit supplémentaire de 100,000 fr. ;
« 3° Qui alloue au département des travaux publics un crédit spécial de 70,000 fr. pour solder des créances arriérées ;
« 4° Qui alloue au département des travaux publics un crédit spécial de 13,013 fr. 78 c.
« 5° Qui autorise le gouvernement à vendre à la ville de Liège des parcelles de terrain provenant du lit du bras de l'Ourthe supprimé. »
- Pris pour notification.
« Par 16 messages, en date du 21 août et du 12 novembre, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion à 16 projets de loi de naturalisation ordinaire et qu'il a pris en considération 21 demandes de naturalisation ordinaire. »
- Pris pour notification.
« Par message du 12 novembre,. le Sénat informe la Chambre qu'il a rejeté la demande de naturalisation du sieur Schyrgens. »
- Pris pour notification.
« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, six demandes de naturalisation. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre l'état détaillé de l'emploi des subsides alloués en 1860 aux établissements d'instruction moyenne mentionnés dans la loi du 1er juin 1850. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.
« Il est fait hommage à la Chambre :
« 1° Par M. le ministre de l'intérieur, de 120 exemplaires de la deuxième livraison du bulletin des commissions royales d'art et d'archéologie ; de 120 exemplaires du tome XV des annales de l'Observatoire royal de Bruxelles ;
« 2° Par M. le gouverneur de la province de Hainaut, de 117 exemplaires des annexes du rapport annuel de la députation permanente sur la situation administrative de cette province pendant l'année 1861 ;
« 3° Par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mons, de deux exemplaires de son rapport au conseil communal sur l'administration et la situation des affaires de cette ville ;
« 4° Par l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts, d'un exemplaire du tome XIII de sa collection in-8° des mémoires couronnés ;
« 5° Par la chambre de commerce de Mons, de deux exemplaires de son rapport sur la situation du commerce et de l'industrie dans son ressort pendant l'année 1861 ;
« 6° Par M. le recteur de l'université de Gand, de 117 exemplaires de son rapport sur la situation de cette université pendant l'année académique 1861-1862 ;
« 7° Par la section agricole de Saint-Trond, d'un exemplaire du compte rendu de l'exposition agricole que cette section a organisée en ladite ville, le 16 juin 1862 ;
« 8° Par le comité fondateur de la Solidaire, société de secours et d'appui mutuels des employés de l'arrondissement de Charleroi, de cinq exemplaires du plan primitif de l'organisation de cette société ;
« 9° Par M. Henri Casterman, du nouveau catalogue complet de ses éditions ;
« 10° Par M. Finckeroy, d'un exemplaire d'une chanson qu'il a composée en l'honneur de S. M. le Roi ;
« 11° Par M. Jamar, au nom de l'auteur de l'ouvrage intitulé Richard Cobden, roi des Belges, de 120 exemplaires de cette publication.
-Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle la nomination des commissions permanentes des finances, de l'industrie et des naturalisations. Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants, 62
Billets blancs, 17
Bulletins valables, 45
Majorité absolue, 23
M. Muller obtient 40 suffrages.
M. de Gottal, 41
M. de Naeyer, 43
M. Moreau, 44
M. Pirson, 40
M. de Lexhy, 39
M. Prévinaire, 39
M. Orban, 39
M. Braconier, 40.
Ils sont proclamés membres de la commission des finances.
M. Loos obtient 40 suffrages.
M. Sabatier, 39.
M. Janssens, 41
M. Lesoinne, 39
M. David, 38
M. Jacquemyns, 38
M. Van Iseghem, 34
M. Carlier, 36
M. de Rongé, 37.
Ils sont proclamés membres de la commission d'industrie.
M. de Brouckere obtient 42 suffrages.
M. de Paul, 38.
M. Thienpont, 41
M. Crombez, 41
M. de Boe, 37
M. Van Volxem, 40
M. de Bronckart, 38.
Ils sont proclamés membres de la commission des naturalisations.
Il est procédé au tirage au sort des sections de novembre.
MFOFµ dépose :
1° L'exposé de la situation du trésor au 1er septembre 1862 ;
2° Le budget des voies et moyens pour 1863 ;
3° Le budget de la justice pour 1863 ;
4° Le budget de la guerre pour 1863 ;
5° Un projet de loi qui alloue au département de l'intérieur un crédit supplémentaire de 543,163 francs, pour compléter la part contributive de l'Etat dans le service annuel de l'enseignement primaire ;
6° Un projet de loi ayant pour objet d'allouer un crédit d'un million de francs au département de l'intérieur, pour construction et ameublement de maisons d'école ;
7° Un projet de loi accordant au département de l'intérieur un crédit spécial de 500,000 fr., pour aider à l'exécution de travaux d'utilité communale dans les localité atteintes par la crise de l'industrie cotonnière.
MVIµ dépose :
1° Un projet de loi portant révision des lois sur la milice ;
2° Un projet de loi sur les fraudes électorales.
MTJµ dépose :
1° Un projet de loi ayant pour objet d'allouer à la magistrature la moitié des augmentations prévues par la loi d'organisation judiciaire qui a été déposée dans la session dernière ;
2° Un projet de loi ayant pour objet de régler les traitements de la magistrature militaire.
3° Un projet de loi sur les fondations d'instruction et de bourses.
- La Chambre ordonne l’impression et la distribution de tous ces projets de lois, et les renvoie à l'examen des sections.
L'exposé de la situation du trésor sera également imprimé et distribué.
MpVµ. - Je propose à la Chambre de renvoyer aux sections de novembre la convention littéraire avec la Russie.
- Cette proposition est adoptée.
MpVµ. - Je proposerai aussi à la Chambre de charger le bureau de remplacer, dans les diverses commissions, les membres décédés.
- Cette proposition est adoptée.
MpVµ. - Nous pourrions maintenant régler l'ordre du jour de la prochaine séance. Le rapport sur le budget des dotations a été distribué, puis viennent des projets interprétatifs.
M. Allard. - On ne peut pas mettre à l'ordre du jour le budget des dotations, attendu que la Chambre n'a pas voté son budget. Aussitôt que la commission de comptabilité sera nommée, la questure priera M. le président de convoquer cette commission pour que le budget de la Chambre puisse être déposé.
MpVµ. - Nous avons le projet de loi interprétatif de l'article 69 de la loi de frimaire an VII.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). -- On pourrait mettre cela à l'ordre du jour de mardi.
- Adopté.
M. Allard. - Je propose de renvoyer à une commission spéciale le projet de loi approuvant la convention littéraire avec la Russie.
M. Hymans. - Il y a une section centrale qui a examiné le projet de loi sur la propriété littéraire et ensuite les diverses conventions relatives à cet objet qui nous ont été soumises.
M. Allard. - On pourrait lui renvoyer le projet dont je parle.
M. Hymans. - C'est ce que je propose.
MpVµ. - La Chambre veut-elle revenir sur sa décision relative à ce traité ?
- Des membres. - Oui, oui.
- Le renvoi proposé par MM. Allard et Hymans est ordonné.
MpVµ. - Je propose donc à la Chambre de se réunir mardi en séance publique à trois heures et de s'occuper en sections des projets de loi qui auront été imprimés et distribués.
M. de Renesse. - Les rapports de pétitions ne seront probablement pas épuisés aujourd'hui ; nous avons plusieurs feuilletons à l'ordre du jour. On pourrait donc avoir séance demain.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Ce n'est pas un obstacle à ce qu'on fixe l'ordre du jour de mardi.
Il est certain qu'avant mardi l'on ne pourra se livrer à l'examen en section des projets de lois présentés. Il est également certain que nous ne pouvons nous occuper en séance publique que du projet de loi portant interprétation de l'article 69 paragraphe 2, n°8, de la loi du 22 frimaire an VII. Je propose de fixer à mardi la discussion de ce projet de loi.
Cela n'empêchera pas la Chambre de décider ce qu'elle voudra pour demain et après-demain, mais on sera fixé sur l'ordre du jour de mardi.
MpVµ. - Nous sommes d'accord sur l'ordre du jour de mardi. Nous mettrons à l'ordre du jour de la séance publique le projet de loi portant interprétation de l'article 69, paragraphe 2, n°8, de la loi du 22 frimaire an VII, et les sections s'occuperont de l'examen des projets de loi qui auront été distribués en temps utile.
Il y a encore le budget des finances.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il ne sera distribué que demain.
MpVµ. - Veut-on s'occuper des prompts rapports?
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je crois, en effet, que ce que nous avons de mieux à faire, c'est de discuter en ce moment les prompts rapports et ensuite de nous ajourner à mardi prochain.
- Cette proposition est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Avelghem, le 20 juillet 1862, des habitants d'Avelghem demandent la construction d'un chemin de fer de Courtrai à BrainelIe-Comte par Swevegem, Avelghem, Renaix, etc., et de Courtrai à Audenarde vers Denderleeuw, soit directement par l'Etat, soit par voie de concession.
Votre commission, messieurs, a examiné avec bienveillance cette demande, qui a pour objet un travail de nature à procurer d'immenses avantages aux industries des deux Flandres et qui serait, en même temps, d'une grande utilité pour l'industrie houillère du Hainaut.
Cependant votre commission, messieurs, doit se borner à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, en la lui recommandant d'une manière toute spéciale.
M. H. Dumortier. - La pétition qui vient d'être analysée nous a été adressée le lendemain ou le surlendemain du jour où la Chambre a voté le projet de loi qui a accordé plusieurs concessions de chemins de fer.
Je puis certifier, comme l'honorable rapporteur de la commission des pétitions l'affirme, que parmi les projeta qui n'ont pas encore reçu d'exécution, celui-ci est sans contredit un des plus sérieux : il a pour but de relier les centres houillers du Hainaut aux centres industriels de la Flandre occidentale, Courtrai, Roulers, Mouscron, etc., qui acquièrent de jour en jour une plus grande importance.
Le chemin de fer projeté traverserait les carrières de Lessines et de Quenast et, sur tout son parcours, une des contrées les plus populeuses et les plus riches, au point de vue agricole, de la Belgique ; il deviendrait un affluent considérable du chemin de fer de la Flandre occidentale dont il améliorerait promptement la situation financière.
A ces divers titres, la demande dont il s'agit a fixé la sérieuse attention des hommes spéciaux ; et, en ce moment, des financiers qui se sont fait connaître par de grandes entreprises de travaux publics, s'occupent activement de ce projet.
Ce projet, messieurs, se présente aujourd'hui dans des conditions infiniment meilleures que celles dans lesquelles il se trouvait à l'origine, par suite des déclarations faites par le gouvernement lors de la discussion de la dernière loi des travaux publics, relativement au chemin de fer de l'Ourthe. La ligne projetée, en effet, constituerait, comme je viens de le dire, un puissant affluent au chemin de fer de la Flandre occidentale qui jouit de la garantie d'un minimum d'intérêt ; de même que la ligne de l'Ourthe constituera un affluent au chemin de fer du Luxembourg auquel a été également accordée la même garantie.
Or, messieurs, voici ce qui s'est passé lors de la récente discussion du projet de loi décrétant la réversibilité, sur la ligne de l'Ourthe, de la garantie accordée à la grande ligne du Luxembourg qui, depuis peu de temps, n'était plus en droit de revendiquer ses 800,000 francs de minimum d'intérêt, attendu que le produit de cette ligne avait atteint le chiffre déterminé par les conventions.
Par suite d'une motion que j'ai eu l'honneur de faire au sein de la section centrale, celle-ci a adressé à M. le ministre des travaux publics la question de savoir si, dans des conditions analogues, le gouvernement serait disposé à accorder, pour d'autres projets, la faveur qu'il proposait d'octroyer au chemin projeté de l'Ourthe.
La réponse du ministre, consignée dans le rapport de la section centrale, est affirmative et catégorique.
Et en effet, les motifs qui ont guidé le gouvernement dans les propositions concernant la ligne de l'Ourthe, militent également en faveur de celle de Courtrai par Avelghem, Renaix et Grammont à Braine.
Déjà le réseau de la Flandre occidentale a atteint un certain degré de développement et de prospérité ; il ne reçoit plus aujourd'hui que la (page 8) moitié de la somme qui lui a été primitivement assignée du chef de la garantie de minimum d'intérêt.
En facilitant la construction d'un affluent aussi important que la ligne de Braine à Courtrai, le gouvernement pourrait espérer que d'ici à peu d'années la garantie accordée au réseau de la Flandre occidentale ne serait plus qu'une garantie purement nominale.
Ce n'est pas le moment, messieurs, de discuter longuement cette affaire ; nous en aurons l'occasion dans le cours de la session actuelle si, comme j'aime à le croire, le gouvernement nous propose encore une loi de nouvelles concessions de chemins de fer. Je me borne donc aujourd'hui à recommander la pétition des habitants d'Avelghem à la bienveillante attention de M. le ministre des travaux publics.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de juillet 1862, le sieur Jacques-Timothée Namur, ancien notaire à Charleville, demande que l'arrêté royal du 24 février dernier, par lequel il lui est enjoint de quitter la Belgique, soit rapporté.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi pur et simple de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 16 février 1862, les administrations communales de Waha, Roy, Hodister, Halleux, la Roche et Marche, communes de l'arrondissement de Marche, exposent que le grand chemin de communication de Marche à la Roche traversant lesdites commues, est dans un très mauvais état et qu'il le sera toujours aussi longtemps qu'il sera à la charge desdites communes, à cause que ces communes n'ont pas des ressources suffisantes pour l'entretenir convenablement.
Ces administrations observent en outre que pour se rendre de la Roche à ce chemin de grande communication, la distance est plus courte de 18 kilomètres que par Hotton, et si le transport des dépêches de Marche à la Roche se faisait par ce chemin, au lieu de suivre la grande route de Marche à Arlon, on raccourcirait encore le trajet au moins de dix kilomètres.
Les exposantes ajoutent qu'elles prévoient que ce chemin de grande communication, reconnu très utile, sera toujours désert parce qu’il est impraticable et que les communes ne peuvent y porter remède.
Ces administrations invitent le gouvernement à faire décréter que ce chemin deviendra la propriété de l'Etat, qui pourra bientôt le rendre praticable en y établissant des barrières qui, selon ces administrations, produiront assez pour l'améliorer et l'entretenir.
Comme toutes ces allégations requièrent une vérification des faits, la commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par requête du 4 avril 1862, le sieur Schellinck, ancien tambour du 9ème régiment de ligne pensionné, demeurant à Bruxelles, demande de lui accorder un subside, sur la caisse de dépenses, pour le renouvellement.de son bandage.
La commission pense que le pétitionnaire devrait exposer directement sa demande à M. le ministre des finances. Elle propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le conseil communal de la ville de Nieuport, par requête du 31 mars 1862, expose qu'il a à différentes reprises sollicité le gouvernement à établir un embranchement de chemin de fer qui rattacherait la ville de Nieuport au railway de Lichtervelde à Furnes, et que par cet établissement le port de Nieuport serait raccordé au réseau des chemins de fer.
Comme il y a question, selon l'opinion du conseil communal de Nieuport, de concéder a la compagnie de Lichtervelde à Furnes la prolongation de ve chemin de fer vers la frontière française, il demande que dans cette concession soit comprise la construction de cet embranchement de Furnes sur Nieuport.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 29 mars 1862, les habitants, au nombre de 45, de Piétrebais-Chapelle-Saint-Laurent, de l'arrondissement de Nivelles, exposent que depuis quatorze mois cette commune n'est plus dans ses habitudes d'ordre et de tranquillité qui y régnèrent jadis ; ils attribuent les motifs de ce mécontentement général au bourgmestre et à un échevin de cette commune qui sont des hommes qui servent, à ce qu'ils disent, les astuces des hommes étrangers à la commune ; que le bourgmestre et cet échevin ont été nommés par des influences exercées sur M. le ministre de l'intérieur qu'ils ont induit en erreur.
Ils prient la Chambre d'intervenir près de M. le ministre de l'intérieur pour qu'il soit donné à cette commune un bourgmestre qui ait la sympathie de ses habitants.
La commission pense que ces habitants de cette commune versent dans une erreur ; qu'ils doivent comprendre que l'administration communale est le résultat des élections qui doivent être libres et qui ont lieu tous les quatre ans pour la moitié du nombre des membres du conseil communal ; que si la majorité des électeurs s'est méprise sur le caractère et la capacité des personnes à qui ils ont accordé leurs votes, ils doivent subir les conséquences de leur méprise et peuvent les redresser à chaque élection partielle pour leur conseil communal ; que la minorité doit se résigner selon le vote de la majorité, que les échevins sont nommés par le Roi, dans le sein du conseil, que le Roi nomme1e bourgmestre, soit dans le sein du conseil, soit parmi les électeurs de la commune âgés de 25 ans accomplis ; que les erreurs qui ont pu être commises dans la nomination du bourgmestre ne peuvent être redressées que dans les cas prévus par la loi ; qu'à la vérité les habitants ont le droit d'avertir les autorités des motifs de leurs plantes quand elles sont exactes et constatées, mais que les autorités doivent à leur tour se conformer à la loi.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 4 mai 1862 les membres du conseil communal de Beausaint demandent que le chemin de fer projeté par la vallée de l'Ourthe passe par Laroche ou près de cette ville ou du moins qu'on établisse un embranchement de Hotton à Laroche.
Même demande par les membres de l'administration communale et des habitants des communes d'Hives et Halleux.
Les membres de l'administration communale de Laroche et des habitants de la même commune, par pétition du 30 avril 1862, font la même demande pour les motifs assignés dans les pétitions antérieures.
La commission propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le conseil communal de Forchies-la-Marche et des industriels de ce lieu demandent, par pétition du 30 mars 1862, la construction d'un chemin de fer de Marchienne à Baume pour les motifs d'utilité de cette voie de communication dont la nécessité est reconnue.
Par pétition du 19 avril 1862, le conseil communal de Forchies-la-Marche se plaint de ce que la société du chemin de fer de Baume à Marchienne-au-Pont qui lui a été concédé depuis deux ans n'exécute pas les engagements. Il invite la Chambre à prendre des mesures pour faire cesser cet état de choses.
Considérant qu'il y a engagement et obligation de faire l'ouvrage dont on demande l'exécution, la commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 mars 1862, le sieur Louvois, ancien directeur d'hôpital militaire, expose :
Qu'il est pensionné depuis le 1er juillet 1847 comme directeur d'hôpital militaire de première classe pour dix ans deux mois et seize jours de services militaires ;
Qu'on ne lui a pas tenu compte de près de 25 années de services civils en vertu de la loi du 24 mai 1838.
Que les diverses réclamations qu'il a adressées au ministère de la guerre ont été rejetées ;
Qu'il a adressé le 31 mars 1854 une pétition à la Chambre des représentants, laquelle fut renvoyée à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications ;
Que les explications de M. le ministre de la guerre continuaient de lui refuser de tenir compte de ses services civils.
Comme le pétitionnaire s'est adressé à M. le ministre de la guerre et à la Chambre des représentants, qui a renvoyé la demande à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications, et que M. le ministre de la guerre reste dans l'opinion que la demande du pétitionnaire ne peut être accueillie, la commission, sans rien préjudicier aux droits du pétitionnaire, propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 12 mai 1862, le sieur Devos, demeurant à Aubel, demande que la personne qui n'a pas satisfait le jury pendant son examen, pour obtenir le titre de gradué en lettres, puisse se présenter (page 9) une seconde fois pendant la même session devant le jury siégeant dans une autre ville ; il remarque que cette faveur est accordée dans les autres sciences ; il prie la Chambre de vouloir étendre cette faveur aux personnes qui devront subir l'examen de gradué en lettres.
La commission propose le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur le jury d'examen et de la collation des grades académiques.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 14 mai 1862, le sieur Gérard, demeurant à Liège, âgé de 84 ans, prie la Chambre de s'occuper de sa pétition tendante à empêcher les fraudes électorales. La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Van Humbeeckµ. - Je crois que dans la situation actuelle il conviendrait de renvoyer cette pétition à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme électorale.
M. le rapporteur se rallie à cette proposition.
- Elle est adoptée.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - L'administration communale d'Adegem (Flandre orientale), par pétition du 14 mai 1862, invite la Chambre à porter une loi allouant un traietment minimum aux secrétaires communaux et décidant que ce traitement sera supporté par le gouvernement, par la province et par la commune dans une proportion équitable.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur Dewattrimeau demeurant à Braine, par sa requête du 20 mai 1862, expose qu'il a un fils qui en 1863 doit tirer au sort si la loi actuelle sur la milice reste en vigueur ; que la promesse d'une nouvelle loi apportant des changements dans le régime actuel le met dans une perplexité de prendre des mesures ou de faire des dépenses inutiles ; dans cette position il prie la Chambre d'intercéder près de M. le ministre de l'intérieur pour que le projet de loi sur cette matière soit présenté.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Van Humbeeckµ. - Je crois qu'il y a lieu de prendre sur cette pétition la même décision que sur celle du sieur Gérard, de la renvoyer à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi qui vient d'être déposé.
- Cette proposition est adoptée.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur Monaux, coutelier à Villers-devant-Orval, demande, par pétition du 5 mai 1862, que la patente de coutelier travaillant seul soit placé, dans la catégorie de la loi du 22 janvier 1849.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur Angeliuus, propriétaire, domicilié à Arlon, par requête du 7 mai 1862, invite la Chambre à rzviser le règlement relatif au mariage des employés des douanes et des commis des accises, pour les motifs allégués par lui.
La commission, suivant les antécédents de la Chambre, propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Herve, le 18 mai 1862, le sieur Nicolai, sous-brigadier des douanes pensionné, demeurant à Herve, expose que M. le ministre des finances s'est mépris à son égard dans l'application des dispositions de la loi du 21 juillet 1844, que M. le ministre des finances a réglé sa pension d'après les articles 3 et 8 de cette loi du 21 juillet 1844, tandis que sa pension devrait être fixée d'après les articles 5 et 9 de cette même loi ; il cite, à l'appui de sa demande, des cas où la liquidation d'autres pensions a été faite d'après cette opinion ; que la réponse de M. le ministre des finances n'a fait que le convaincre de plus en plus de la méprise faite à son égard.
L'exposant sollicite la Chambre à intervenir près M. le ministre des finances pour que la révision de sa pension soit faite.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 20 mars 1862, le sieur Demunck, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit ordonné une enquête sur les faits qui ont motivé sa destitution.
Par une pétition du 21 mars 1862, le sieur Demunck a fait la même demande et vous avez ordonné le renvoi à M. le ministre des finances.
Le sieur Demunck réitère cette demande par ses pétitions du 8 mai 1862 et du 1er juillet 1862.
La commission propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 21 mai 1862, le conseil communal de Borsbeeck, arrondissement d'Anvers, demande qu'il soit accordé une indemnité aux propriétaires de terrains frappés de servitudes militaires par suite des nouvelles fortifications d'Anvers ou que le gouvernement se rende acquéreur de ces propriétés, par le motif que l'autorité militaire, dans le rayon de 585 mètres des forteresses, fait défense de faire des constructions nouvelles et de réparer celles qui existent, et il invoque l'article 11 de la Constitution. La commission, puisqu'il s'agit de grever de servitudes militaires des propriétés qui n'y étaient pas assujetties, propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 20 mars 1862, des fabricants, négociants et exportateurs intéressés à l'industrie linière, demandent que l'établissement du Phœnix, à Deurne, soit affranchi des servitudes militaires, dont il se trouve frappé par suite des nouvelles fortifications d'Anvers.
Les exposants font connaître l'importance de l'établissement du Phœnix et pensent que cet établissement, unique dans son genre, mérite cette faveur.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 18 mai 1862, datée de Wasmes, le sieur Hauray, demeurant à Wasmes, demande qu'il soit fixé, dans la loi sur la contrainte par corps, un terme pendant lequel cette contrainte pourra être exercée.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 18 mai 1862, le sieur Filleul, demeurant à Courtrai, se plaint d'être victime d'une décision judiciaire. La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 22 mai 1862, les anciens employés des taxes municipales de la ville de Namur sollicitent un secours pécuniaire pour une année à cause de leur âge avancé et de l'état de dénuement dans lequel ils se trouvent.
La commission pense que l'administration de la ville de Namur tendra une main secourable à ses anciens employés et elle propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par requête, en date du 10 mai 1862, le sieur Grisard, demeurant à Limes près Virton, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un emploi au chemin de fer de l'Etat.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition sans date, la dame Loust demande que les pensions qui sont accordées aux veuves leur soient continuées quand elles se remarient.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 18 mai 1862, le sieur De Bouk, ancien brigadier des douanes, demeurant à Waerschoot, expose qu'il a été privé de son grade de brigadier des douanes par arrêté du 9 septembre 1835, et il demande que la Chambre veuille faire réviser cette décision pour qu'il obtienne une démission honorable.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 20 mai 1862, le sieur Courtecuisse, demeurant à Bruxelles, se disant ancien combattant de la révolution belge, blessé d'un coup de feu à la poitrine le 12 août 1831 au combat de Bautersem demande une pension ou bien d'être assimilé aux décorés de la croix de Fer.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 11 mai 1862, le sieur Bovesse, relieur de livres, demeurant à Louvain, ancien volontaire de 1830, expose ses services rendus à la révolution et produit un certificat signé par des combattants de 1S30.
Il demande de lui accorder la croix de l'Ordre Leopold ou une gratification quelconque.
La commission propose de passer à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
(page 10) M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 22 mai 1862, le sieur Jean-Joseph Petit, caporal pensionné et amputé de la jambe droite expose :
Qu'en sa qualité de volontaire et de combattant en 1830 il a sollicité la croix de Fer ou la pension de 250 francs alloués aux blessés ;
Qu'il vient de recevoir de M. le ministre une réponse qui constate que n'ayant pas réclamé en temps utile, sa demande ne peut être prise en considération.
La commission propose de passer à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 21 mai 1862, datée des Deux-Acren, province de Hainaut, le sieur Berlangé expose que son fils Victor-Joseph Berlangé, soldat de la levée de 1859, incorporé au 12ème régiment de ligne et détaché comme ouvrier tailleur au dépôt du susdit régiment, lui est nécessaire pour par son travail subvenir à ses besoins ; il observe que les autres miliciens de cette levée sont déjà revenus dans leurs foyers ; il demande l'intervention de la Chambre près M. le ministre de la guerre pour que sondit fils obtienne la même faveur.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - La veuve Louis-Joseph Druart, demeurant à Ghlin, province de Hainaut, par pétition du 8 mai 1862, expose que son fils Gustave Druart est tombé dans la milice et incorporé au régiment des carabiniers, qu'elle a réclamé pour l'exemption de sondit fils près l'administration communale de Ghlin et près la députation permanente de la province du Hainaut, que sa demande a été rejetée quoique en fait sondit fils soit le soutien d'elle, de sa fille et de sa petite-fille. Elle supplie la Chambre de vouloir intercéder près M. le ministre de la guerre pour que son fils obtienne un congé illimité pour pouvoir, par son travail, venir en aide à sa mère et à sa sœur.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées,
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 22 mai 1862, le sieur Joseph Collette, demeurant à Chièvres (province de Hainaut), expose :
Qu'il s'est adressé à M. le ministre de la guerre le 24 avril dernier, pour obtenir un congé illimité pour son fils Amand Collette, milicien de la classe de 1860, incorporé au régiment des grenadiers, aux fins de venir en aide à ses vieux parents ;
Que sa demande, n'étant appuyée d'aucun certificat, a été rejetée ;
Qu'il produit à présent un certificat légalisé par le bourgmestre de Chièvres, délivré par le docteur Anthoine en cette ville, qui déclare que l'exposant est atteint de ramollissement cérébral, maladie incurable, qui met ledit Joseph Collette dans l'impossibilité de venir en aide à sa famille par son travail.
En conséquence, il prie la Chambre de vouloir intervenir pour lui auprès de M. le ministre de la guerre, pour que son fils obtienne un congé illimité.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 17 mai 1862, Adrien Mangeot, domicilié à Gerpinnes, expose :
Qu'une maladie grave l'empêche de se livrer au travail pour subvenir aux besoins de lui-même et de sa famille ;
Que son fils Emile Mangeot, milicien de la classe de 1859, soldat au régiment des carabiniers, actuellement aux travaux des fortifications d'Anvers, lui est nécessaire pour, par le salaire de son travail, venir en aide à l'exposant et à sa famille.
Ledit Mangeot sollicite la Chambre de vouloir intervenir près M. le ministre de la guerre, pour que sondit fils obtienne un congé temporaire.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition, datée d'Arlon du 19 mai 1862, le sieur Jean-Pierre Greden, cultivateur à Odange, expose qu'il est hors d'état de pouvoir par son travail pourvoir aux besoins de lui-même et de ses trois enfants, qu'il est atteint d'une énorme hernie irréductible et d'une affection du cœur incurable avec des symptômes d'hydropisie, maladies constatées par deux déclarations de médecins légalisées.
L'exposant sollicite l'intervention delà Chambre près M. le ministre de la guerre, pour que son fils, Pierre Greden, soldat à la première compagnie du premier bataillon du 9ème régiment de ligne, en garnison à Courtrai, obtienne un congé de six mois.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Verviers le 17 avril 1862, des industriels, propriétaires et cultivateurs dans l'arrondissement de Verviers, et dans les cantons de Vielsalm et d'Houffalize prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de jonction belge grand-ducale ; jointes à ceux-ci les signatures de 27 listes d'adhésion, portant 2,819 signatures, et exposant que les idées que M. le ministre des travaux publics a exprimées à la Chambre et au Sénat, à l'égard des chemins de fer de l'Ourthe et de Spa à la frontière du grand-duché de Luxembourg par Stavelot, ont excité les alarmes des pétitionnaires et leur ont inspiré la crainte de ne pas voir la ligne de Spa vers le grand-duché de Luxembourg comprise parmi les projets de grands travaux publics dont la présentation, pendant la session actuelle, a été annoncée.
Ils disent que la préférence exclusive qui serait accordée à la ligne de l'Ourthe sur la jonction belge grand-ducale, consacrerait une mesure souverainement regrettable ; elle serait injuste et inintelligente selon les pétitionnaires.
Elle sacrifierait les intérêts de tout l'arrondissement de Verviers et d'une partie des cantons de Fléron, de Vielsalm et d'Houffalize, qui renferment une population de 174,524 âmes, aux intérêts de seize communes qui, avec les cantons de Louveignez, Nandrin, Ferrières, Barvaux et Marche, n'ont qu'une population de 52,352 âmes.
Ils allèguent quelques considérations particulières et ils ajoutent que cette voie de communication sera une grande voie internationale, comme direction économique vers les grands débouchés des industries des arrondissements de Liège et de Verviers, que le chemin de fer de Pepinster à Luxembourg sera une création qui exercera la plus grande influence sur la prospérité de la Belgique.
Ils disent que la ligne de l'Ourthe satisfait principalement à des besoins locaux, et que, par contre, la voie de la jonction satisfera à des besoins locaux plus importants et à de grands intérêts généraux.
Les exposants déclarent qu'ils ne veulent pas combattre la ligne de l'Ourthe ni en demander la non-exécution pour autant qu'elle ne fasse pas écarter la ligne de jonction belge grand-ducale.
Ils pensent que ces deux lignes peuvent exister et produire chacune ses avantages relatifs.
La commission pense que les motifs allégués par les pétitionnaires méritent un examen sérieux, et elle propose le renvoi de cette pétition, avec toutes les annexes, à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 6 mai 1862, l'administration communale de Mellery demande la construction du chemin de fer Grand-Central franco-belge, projeté par le sieur Delstanche.
La commission propose le renvoi à M., le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 30 avril 1862, les membres de l'administration communale d'Erneuville et les bourgmestre et échevins et des habitants notables de la commune d'Ortho demandent que le chemin de fer projeté pour la vallée de l'Ourthe passe par la Roche ou près de cette ville ou du moins qu'on établisse un embranchement de Hotton jusqu'à la Roche.
La commission propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le conseil communal de Thuin, par sa requête du 7 mai 1862, demande l'exécution du chemin de fer du Sud-Est belge, projeté par la société Delval, et elle proteste contre l'adoption de tout projet partant de Peissant ou d'Erquelinnes sur Chimay qui ne passerait point par Thuin.
La commission propose le renvoi de cette demande à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par requête du 7 mai 1862, les membres du conseil communal de Montignies-Saini-Christophe prient la Chambre d'accorder au sieur Duprez la concession du chemin de fer de Frameries à Chimay et de décider que cette ligne passera au midi de la commune de Montignies-Saint-Christophe.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par requête du 16 mai 1862, les membres de l'administration et des habitants d'Oostcamp demandent la construction du chemin de fer de Hasselt à Eindhoven par le camp de Beverloo, chemin projeté par le sieur Missale-Vifquin.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 8 mai 1862, des cafetiers établis à Hasselt se plaignent (page 11) de ce que le chef de la station tient sous un nom supposé le buffet tarifé dans la station de cette ville ; ils prétendent qu'il est contraire au règlement que le buffet tarifé soit un estaminet ou café pour tous les habitants de la ville ; que de cet abus il résulte que les cafetiers de la ville subissent une grande perte.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétitions des 2, 5 et 12 mai 1862, les habitants de la commune de Houtain-le-Val, les membres du conseil communal de Tubize, des habitants de Grez-Doiceau et le conseil communal de Steenkerke invitent la Chambre à indemniser les cultivateurs et les propriétaires pour le tort que leur causent les plantations sur les routes de l'Etat et des provinces si les propriétaires d'Anvers sont indemnisés du chef des servitudes militaires.
.Comme les propriétaires et les cultivateurs se plaignent d'un dommage qui leur est occasionné par le fait du gouvernement et de la province, la commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition de Marchienne-au-Pont, en date du 30 mars 1862, des membres du conseil communal et des industriels à Marchienne-au-Pont demandent qu'il soit pris des mesures pour séparer les sexes et fixer la limite d'âge et la durée du travail des enfants dans les manufactures et surtout dans les houillères.
M. de Renesse. - Je crois, messieurs, que cette pétition a une certaine importance, que le rapport qui doit être fait sur cette requête par l'honorable M. Van Humbeeck mérite d'être examiné et discuté, ce qui ne pourrait avoir lieu à la fin d'une séance ; j'ai donc l'honneur de proposer à la Chambre d'ajourner à un autre jour l'examen de la question soulevée par la pétition précitée.
MpVµ. - M. de Renesse demande que le rapport sur la pétition qu'il vient d'indiquer soit renvoyé à un autre jour.
M. Guilleryµ. - Pour répondre aux intentions de l'honorable M. de Renesse de donner à la discussion de la pétition dont il s'agit l'attention que comporte son importance, il vaudrait mieux faire le rapport aujourd'hui, l'imprimer et fixer le jour pour la discussion. D'ici là nous pourrions étudier la question.
M. Van Humbeeckµ. - Je crois que si on lisait maintenant le rapport, qui est très étendu, dans la disposition où elle est, la Chambre ne lui donnerait pas toute l'attention qu'elle lui prêterait dans une autre circonstance. Je pense qu'on pourrait tout concilier en autorisant le dépôt du rapport dans la forme adoptée pour les rapports de section centrale.
MpVµ. - Si le rapport avait été fait, la Chambre aurait donné à son audition toute l'attention qu'il comporte. Mais l'heure étant avancée je crois qu'on peut admettre la proposition de M. Van Humbeeck.
- La proposition de M. Van Humbeeck est mise aux voix et adoptée.
MpVµ. - Nous ferons donc imprimer le rapport et nous pourrons nous occuper de cet objet dans la séance de mardi prochain.
- Plusieurs membres. - A demain !
- D'autres membres. - A mardi !
La Chambre décide qu'elle ne se réunira pas avant mardi
- La séance est levée à 4 heures et un quart.