(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1862-1863)
(page 47) (Présidence de M. Vervoort.)
M. de Moor, secrétaire, procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. de Boe, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moor, secrétaire, présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants de Leysele demandent le rétablissement du service direct des postes de Furnes à Leysele. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. de Smedt. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition ; comme plusieurs pétitions ayant le même objet ont été déposées ces jours derniers, je proposerai de les comprendre dans le même rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Le conseil communal d'Alken demande un subside pour l'entretien de la voirie vicinale. »
- Même renvoi.
M. Guilleryµ. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapportµ.
- Cette proposition est adoptée.
« Plusieurs officiers pensionnés prient la Chambre d'améliorer leur position. »
- Même renvoi.
M. Rodenbach. - Messieurs, la pétition qu'on vient d'analyser nous a été adressée par plusieurs officiers pensionnés, qui demandent la révision de leurs pensions. Plusieurs d'entre eux ont femmes et enfants, ils signalent que le prix des aliments est augmenté du double, et que depuis environ 50 ans la loi sur les pensions reste la même ; bref, ils voudraient, comme tous les employés du gouvernement, une amélioration dans leur position.
M. de Renesse. - Et les contribuables, personne ne défend leurs intérêts ?
M. Allard. -. Vous allez discuter la pétition !
M. Rodenbach. - Non, j'en explique l'objet et j'ajoute que les pétitionnaires ont joint à leur requête une lettre de M. le ministre de la guerre qui paraît disposé à accueillir leur demande.
Je me borne à ces quelques mots pour solliciter un prompt rapport.
- Le renvoi à la commission avec invitation de faire un prompt rapport est adopté.
« Le sieur Willems prie la Chambre de modifier ou d'interpréter législativement le décret du 27 prairial an IX concernant le mode de transport des journaux. »
- Même renvoi.
« M. le ministre des finances adresse à la Chambre les états sommaires des adjudications, contrats et marchés passés par les divers départements ministériels, pendant l'année 1861. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Par dépêche du 28 novembre 1862, M. le ministre de l'intérieur transmet à la Chambre des explications sur la pétition du conseil communal de Marchienne-au-Pont relative au travail des enfants dans les manufactures.»
On propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Plusieurs voix. - Non ! Non ! l'impression.
MVIµ. - Les explications dont on vient de faire mention sont données en réponse à une pétition renvoyée au département de l'intérieur avec demande d'explications. Je crois qu'il serait utile de faire imprimer ces explications aux Annales parlementaires
- Cette proposition est adoptée.
(page 53) « Bruxelles, le 28 novembre 1862.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous transmettre les explications que la Chambre m'a demandées, à propos de la pétition du conseil communal de Marchienne-au-Pont, sur le travail des enfants dans les manufactures,
« Agréez, M. le président, l'assurance de ma haute considération.
« Le ministre de l'intérieur, Alp. Vandenpeereboom.
« Bruxelles, le 26 novembre 1862.
« Messieurs,
« Vous m'avez transmis, avec demande d'explications, une pétition par laquelle le conseil communal et des industriels de Marchienne-au-Pont vous prient de soumettre à des règles légales le travail des enfants dans les établissements industriels.
« Il m'est d'autant plus facile de satisfaire à votre désir que, par un rapport en date du 13 janvier 1860 (n°41 des documents parlementaires de la session de 1859-1860), mon prédécesseur vous a communiqué les éléments d'une enquête qu'il avait ouverte à ce sujet, et que, depuis cette époque, le problème ardu auquel il s'agit de trouver une solution efficace, n'a cessé de préoccuper le gouvernement.
« Vous n'ignorez pas, messieurs, que les autorités consultées par mon prédécesseur, tout en adoptant en principe la convenance de régler par la loi le travail des enfants dans les manufactures, ont émis, quant à la nature et à la portée des dispositions à prendre dans ce but, les vues les plus diverses et parfois même les plus contradictoires.
« Dans l'espoir de concilier ces opinions divergentes, le gouvernement crut devoir consulter le conseil supérieur de l'industrie et du commerce, et tout en communiquant à ce collège les nombreux documents rassemblés à différentes époques, il lui posa une série de questions, comprenant à peu près toutes les dispositions qui pouvaient entrer dans une loi complète sur le travail des enfants dans les manufactures.
« Les réponses du conseil ne furent guère plus explicites que celles des collèges consultés antérieurement. S'il admit, en effet, qu'en principe le travail des enfants peut être limité, en fixant à 12 ans l'âge où ceux-ci pourraient être reçus dans les fabriques, et à 12 heures la limite de la durée de leur journée, avec interdiction du travail de nuit, il écarta le contrôle et l'inspection, sans lesquels les autres dispositions devaient rester sans sanction, de sorte qu'au lieu de faciliter la solution des difficultés inhérentes au problème, ce collège en augmenta au contraire le nombre, en soulevant des doutes nouveaux.
« Une loi destinée à prémunir l'enfance contre les dangers du travail prématuré, ne saurait avoir de bons résultats que pour autant qu'elle soit combinée de manière à ne pas être facilement éludée, et qu'elle ait pour effet, tou ten respectant l'organisation intérieure des usines, de ramener aux écoles les enfants qu'elle exclut des établissements industriels. Or l'expérience (page 54) a prouvé, en Angleterre et en France, que sans un système très sévère de contrôle et d'inspection à divers degrés, il est impossible d'atteindre ce double but, et que lors même qu'on l'atteint en partie, en soustrayant l'enfance aux dangers du travail prématuré, ou ne parvient pas toujours à compléter l'action de la loi, en remplaçant ces dangers, par les bienfaits de l'instruction.
« On connaît la loi française du 22 mars 1841. Elle se compose de dispositions minutieuses, mais dépourvues de la sanction que donne un système d'inspection fortement organisé. Aussi quel en a été le résultat ? C'est qu'après vingt ans d'existence, elle n'est exécutée que partiellement et dans celles de ses dispositions qui ont le moins d'importance. « On ne voit plus d'enfants occupé, avant l'âge de 8 ans, dit M. le ministre des travaux publics, du commerce et de l'agriculture de France, dans une lettre du mois de juin 1860, et les dimanches et jours de fête reconnus par la loi sont assez généralement observés. Mais la limitation de la durée du travail à huit heures pour les enfants de huit à douze ans, a rencontré de très grandes difficultés qui ne sont pas encore résolues. Les prescriptions relatives à l'instruction primaire ne reçoivent aussi qu'une exécution incomplète, malgré les efforts faits de concert par l'administration centrale, les communes et un certain nombre de chefs d'établissements pour lever les difficultés qui se sont présentées à ce sujet. Ces irrégularités tiennent en grande partie à l'organisation insuffisante de la surveillance. »
« En Angleterre, on n'a négligé aucune des précautions nécessaires pour assurer l'exécution des nombreux bills qui, depuis 1833 jusque dans ces derniers temps, ont eu pour objet de régler le travail des enfants dans les manufactures. Une inspection à plusieurs degrés, sévère, intelligente et active, a été établie, et chaque année, elle doit rendre compte de ses travaux, de manière qu'elle subit elle-même un contrôle efficace de la part de l'opinion et du parlement. Or, que voit-on par les rapports des inspecteurs ? On voit que si les prescriptions de la loi sont en général bien observées, en ce qui concerne la limitation du travail des enfants dans les usines, il n'en est pas de même de celles qui ont pour but d'assurer l'amélioration morale des jeunes générations, et que, pour réaliser le bien qu'on a eu en vue à cet égard, la loi devrait être complètement modifiée. « On ne peut contester, dit M. L. Horner, inspecteur des manufactures pour les districts de Manchester, etc., dans son rapport de 1856-1857, qu'une grande partie des enfants employés dans les manufactures, qui obtiennent des certificats de fréquentation d'école, en exécution des dispositions sur cette matière, n'ont reçu aucune instruction de quelque valeur. Mais, à cet égard, la législature seule est à blâmer pour avoir voté une loi illusoire qui, tandis qu'elle semble pourvoir à ce que les enfants employés dans les manufactures reçoivent l'instruction, ne contient en réalité aucune disposition par laquelle l'objet qu'on avait en vue puisse être garanti.
« Cette loi, en effet, ne stipule pas autre chose, si ce n'est que les enfants, à de certains jours de la semaine et pendant un certain nombre d'heures chaque jour, seront enfermés entre les quatre murs d'un lieu appelé école, et que le patron de l'enfant recevra hebdomadairement à cet effet un certificat signé par une personne qui s'intitule maître ou maîtresse d'école...
« Les pouvoirs nécessaires sont donnés aux inspecteurs dans le but de s'assurer si les autres parties des lois sur le travail sont exécutées, mais quant à ce qui concerne le point le plus important, leur droit d'intervention a été strictement limité et les dispositions légales sont éludées.
« ... Du reste, aucune intervention législative, ayant pour but de combiner l'instruction littéraire avec le travail industriel, ne peut être efficace, si elle n'est accompagnée d'un système d'inspection bien organisé.
« Les mêmes doléances se retrouvent dans les rapports des autres inspecteurs, et elles sont reproduites pour ainsi dire chaque année par ces fonctionnaires. Mises en regard des faits constatés en France, elles prouvent que le Conseil supérieur de l'industrie, en admettant qu'il y a lieu de régler le travail des enfants dans les manufactures, sans assurer l'exécution de la loi par un système d'inspection bien combiné, a donné à la question qui lui était soumise, une solution purement nominale.
« Le gouvernement était d'autant plus en droit d'hésiter devant une pareille décision, qu'il ne pouvait méconnaître qu'une loi dont l'une des dispositions essentielles est repoussée par les représentants de l'industrie, avait peu de chances d'être accueillie par la Législature et qu'en tout cas, elle ne pourrait manquer de provoquer de fâcheux conflits.
« Il y avait d'ailleurs d'autres motifs d'hésitation non moins sérieux. On ne peut contester en effet qu'aucune des questions que soulève le règlement du travail des enfants n'a jusqu'ici été résolue d'une manière complète. L'expérience n'a prononcé définitivement ni sur l'âge auquel il convient d'admettre les enfants dans les fabriques, ni sur la durée du travail quotidien qu'ils peuvent accomplir, ni sur le genre d'industrie auquel la loi doit s'appliquer, ni enfin sur la convenance du développement simultané ou isolé de l’instruction littéraire et de l'apprentissage. Dans les divers pays où le législateur a été appelé à intervenir en cette matière, il a adopté, quant à ces points essentiels, des dispositions différentes. L'âge auquel l'accès des fabriques est permis aux enfants varie de 8 à 15 ans ; la durée de leur travail, réduite à six heures ici, est portée ailleurs à huit, à dix, voire même à 12 heures.
« Quant aux industries où le travail des enfants est subordonné à des règles légales, il y a à peu près autant de systèmes que de législations : en Angleterre, le législateur n'a réglementé que six grandes industries ; en France, la loi s'applique à toute fabrique à moteur mécanique ou à feu continu occupant plus de vingt ouvriers réunis en atelier ; dans d'autres pays enfin, aucun genre de fabrication, pas même la petite industrie, n'est excepté, et les enfants ne peuvent s'adonner à aucun travail industriel, si ce n'est aux conditions déterminées par le législateur. On n'a pas eu recours à des combinaisons moins variées pour faire marcher de pair l'apprentissage et l'instruction littéraire. Certificats d'école, examens, inspections et contrôles divers, obligation de fréquenter une institution d'enseignement pendant un temps déterminé, tout a été mis en œuvre pour développer l'éducation morale des enfants en même temps qu'on cherchait à ménager leurs forces physiques. Aucun de ces moyens n'a complètement réussi, et à l'exception des pays où l'instruction obligatoire est depuis longtemps entrée dans les mœurs, on peut dire qu'on n'est parvenu nulle part à assurer le développement simultané de l'instruction littéraire et de l'apprentissage industriel.
« Aurait-on plus de succès en Belgique ? On peut en douter avec d'autant plus de raison que nous ne possédons pas jusqu'ici tous les moyens matériels nécessaires pour donner l'enseignement primaire à tous les enfants qui sont en âge de le recevoir, et que lors même que nous les posséderions on ne réussirait probablement par la contrainte et la violence qu'à retarder les progrès incessants faits par l'instruction sous l'impulsion de la liberté et de la persuasion.
« On ne voit d'ailleurs pas pourquoi il faudrait précipiter le solution de cette question, au risque de faire une loi inefficace et d'imposer au gouvernement des attributions nouvelles, d'autant plus fâcheuses, qu'il serait ou incapable de les remplir utilement, ou exposé à soulever de vives répugnances s'il les remplissait contre le gré des intéressés. La liberté du travail est l'une des plus belles conquêtes des temps modernes. Si ailleurs elle a eu des résultats qu'il a fallu réprimer ; en la limitant, chez nous elle a, grâce à Dieu, produit jusqu'ici beaucoup plus de bien que de mal, et nous montrerions, ce semble, un empressement peu habile si, pour échapper à quelques abus, nous nous hâtions de répudier ses bienfaits.
« Le gouvernement du reste ne perdra pas de vue cette grande question ; dès qu'il pourra la résoudre d'une manière efficace sans froisser trop fortement les intérêts qui y sont engagés, il s'empressera de réclamer le concours de la législature.
« Le ministre de l’intérieur, A. Vandenpeereboom. »
(page 47) M. Magherman. - Plusieurs anciens employés de l'octroi d'Audenarde ont adressé à la Chambre une pétition qui a été analysée avant-hier ; la faiblesse de la voix de M. le secrétaire a été cause que cette pétition a échappé à mon attention ; elle a été renvoyée purement et simplement à la commission des pétitions ; je demanderai que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 15 octobre 1862, des habitants de Gand présentent des observations contre un projet d’accorder tous les services de malles-postes du pays à un nombre très restreint de personnes.
Mêmes observations d’habitants de Courtrai, Renaix, Celles, Grammont et du sieur Landrieux de Tournai.
Messieurs, les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur pétition que cette mesure, si elle devait se réaliser, constituerait un monopole en faveur de quelques individus et par conséquent un privilège illégal, désastreux pour un grand nombre d'entrepreneurs de messageries et préjudiciable au plus haut point au trésor public.
Messieurs, votre commission a cru devoir recommander à l'attention de M. le ministre des travaux publics la pétition don' il s'agit.
Elle conclut au renvoi à ce département avec recommandation spéciale.
M. H. Dumortier. - Messieurs, j'ignore les disposions du département des travaux publics concernant les réformes à introduire dans le service des transports, mais depuis quelque temps, surtout depuis les traités de commerce que nous avons conclus sur des bases si larges, nous rapprochant fort du libre échange, je crois qu'il entre dans l'intention du gouvernement et des Chambres de favoriser, par tous les moyens possibles, la circulation et le transport des personnes et des choses et de diminuer dans les limites du possible les prix et les tarifs.
Je crois que le gouvernement ne doit pas attacher une importance outrée aux réclamations que font valoir les entrepreneurs actuels des messageries qui servent de correspondance pour les localités qui n'ont pas encore le bonheur d'être reliées au réseau des chemins de fer.
La question qui domine tout ici, c'est celle de savoir si les projets que l'on fera, et je souhaite que l'on en fasse, assureront la circulation des personnes et des produits dans les conditions les plus favorables.
Il n’est pas exact, messieurs, que ces services de transport, tels qu'ils sont organisés actuellement, ne laissent rien à désirer, et je crois que les pétitionnaires sont loin de pouvoir soutenir que le gouvernement ne pourrait amener de notables améliorations dans ce service.
Eh bien, messieurs, si le gouvernement a le projet de le faire, je crois que la Chambre doit l'encourager, si le but qu'il se propose et les moyens qu'il propose pour l'atteindre sont dans l'intérêt de la chose publique.
M. Debaetsµ. - Messieurs, je partage complètement la manière de voir de l'honorable préopinant lorsqu'il dit que le gouvernement doit tâcher d'améliorer le service des transports dans la mesure du possible.
Je conviens avec l'honorable préopinant que le service des transports laisse beaucoup à désirer, qu'il serait opportun d'y apporter des modifications et des améliorations, mais je ne pense pas que ce soit précisément la question qui est à discuter.
Les pétitionnaires se plaignent d'un fait. Je ne sais s'il existe ou s'il est sur le point de se réaliser - M. le ministre pourrait nous renseigner à cet égard - mais je raisonne dans l'hypothèse où se placent les pétitionnaires.
Ils craignent que les services de toutes les malles-postes du pays ne soient accordés à un nombre restreint de personnes, c'est ainsi qu'il s'énoncent, et que ces services ne soient accordés non pas en vertu d'adjudications publiques, mais comme concession d'un monopole, par conséquent comme une mesure de faveur.
Je dis que si cela devait être il ne serait pourvu à aucun des inconvénients dont l'honorable M. Dumortier se plaint, et il y aurait plusieurs abus et plusieurs griefs nouveaux ; si le gouvernement donnait à un, deux ou trois entrepreneurs de messageries, le droit de transporter exclusivement tous les voyageurs et toutes les marchandises, ces entrepreneurs seraient à l'égard des sous-entrepreneurs dans la même position que celle dans laquelle le gouvernement se trouve envers eux.
Il y aurait donc, si le gouvernement pouvait concentrer le service du transport des personnes et des dépêches, à faire des adjudications publiques, et ce serait en vertu d'un cahier des charges qu'on viendrait débattre vis-à-vis du gouvernement, qu'aurait lieu la concession.
C'est, d'ailleurs, ce qui existe maintenant. Car tous les chefs de messageries qui transportent les dépêches, le font en vertu d'un contrat signé entre eux et le gouvernement. S'ils s'acquittent mal de leur devoir, c'est au gouvernement à les y rappeler. Car enfin, si ceux qui transportent (page 48) aujourd'hui font mal leur service, il pourra en être de même lorsque ce service sera remis à un ou deux individus.
Ce que les pétitionnaires ne veulent pas, et ce que je ne veux pas non plus, c'est que, par une mesure de faveur, on accorde à certains individus un monopole. Que l'on mette tout le monde dans les mêmes conditions de concurrence, cela vaudra mieux pour l'Etat et pour les particuliers. C’est dans ce sens que j'appuie les conclusions de la commission en les recommandant à l'attention de M. le ministre des travaux publics, si tant est qu'il s'agisse de prendre la mesure que redoutent les pétitionnaires.
MVSTPµ. - La Chambre comprendra que je n'entre pas fort avant dans cette discussion. Les pétitionnaires parlent d’un projet qui existerait à mon département. En effet un projet m'a été soumis, mais par cela même qu'li s'agit d'un simple projet, rien de définitif n'est arrêté, nous n'avons donc pas de base de discussion.
Quel est le principe, quel est le but de ce projet ? C'est l'amélioration du service des messageries ; c'est principalement, comme le faisait remarquer tout à l'heure l'honorable M. Henri Dumortier, le maintien ou l'établissement des services de malle-poste entre les stations du chemin de fer et les localités situées en dehors du réseau de nos voies ferrées (mesure à coup sûr utile et équitable pour ces localités) ; c'est, dis-je, le maintien ou l'établissement de pareils services aux mains de ceux qui sont en position de les organiser aux meilleures conditions pour le public, j'entends des maîtres de poste.
Vous voyez donc déjà, messieurs, qu'il ne s'agit pas de confier ce service à un très petit nombre de personnes, mais au contraire à un assez grand nombre. Que mon département donne ou ne donne pas suite à ce projet, tout ce que l'intérêt des pétitionnaires peut leur conseiller de faire, c'est d'exécuter d'une manière satisfaisante le service dont ils se trouvent aujourd'hui chargés ; car si la mesure ainsi incriminée par anticipation se réalise, je déclare que je croirais devoir maintenir en possession de leur service ceux qui, ayant déjà traité avec l'administration, se seraient acquittés de leurs obligations de manière à mériter l'approbation de celle-ci.
Je pense que les adversaires de la mesure ne peuvent en aucun cas demander davantage. On ne serait guère admis en effet à plaider la cause de ceux qui, recevant des subventions du gouvernement pour organiser un bon service, n'auraient pas convenablement rempli leur tâche. Quant aux autres, je le répète, en tout état de cause ils seraient maintenus.
Je pense que ces explications sont suffisantes pour le moment de la part du gouvernement, et qu'elles sont de plus satisfaisantes pour les réclamants. Je parle de ceux à qui l'administration n'a pas de reproche à adresser du chef du service dont ils sont aujourd'hui investis.
- Le renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Moorseele, le 8 août 1862, le sieur Parmenlier-Dutoit, électeur à Moorseele, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir du bourgmestre de la commune, communication du registre des délibérations du conseil.
Messieurs, le pétitionnaire s'est d'abord adressé à l'administration communale ; il a reçu un refus. Il s'est adressé à l'autorité supérieure. L'autorité supérieure, dont le pétitionnaire dit qu'il n'a qu'à se louer, a ordonné au bourgmestre de communiquer les pièces au pétitionnaire, sans déplacement.
Nouveau refus et refus obstiné. C'est dans cette position que le pétitionnaire s'adresse à la Chambre afin que, comme électeur et comme habitant de la commune, il ait le droit de voir les procès-verbaux du conseil communal. Il signale surtout une motion particulière au sujet d'un octroi de la somme de 5,000 francs qui a été imposé aux habitants de cette commune pendant dix ans. Les dix ans sont expirés depuis plusieurs années et l'administration communale continue à imposer cet octroi. Il voudrait, lui, examiner par lui-même si réellement il y a une nouvelle concession ; l’administration le lui refuse net.
Il y a plusieurs autres points que le pétitionnaire voudrait examiner dans les procès-verbaux du conseil communal, et jusqu'à présent il y a refus formel. Ce refus n'est basé sur rien, c'est un refus systématique, et comme l'ordre de M. le gouverneur n'a pas été exécuté, le pétitionnaire s'adresse à la Chambré.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Iseghem, le 19 juillet 1862, l'administration communale de cette localité demande que le chef-lieu du canton de justice de paix d'Ingelmunster soit transféré à Iseghem.
Messieurs, c'est là une affaire ancienne ; depuis longtemps la commune d'Iseghem a fait des instances pour que la justice de paix, dont le siège actuel est à Ingelmunster, soit transférée à Iseghem. Les pétitionnaires font valoir diverses considérations ; ainsi la population d'Iseghem est supérieure à celle d'Ingelmunster ; la position d'Iseghem est plus centrale que celle d'Ingelmunster ; mais, d'autre part, il y a à Ingelmunster un local pour la justice de paix, il y a une prison de passage ou maison d'arrêt qui a été construite aux frais des quatre communes qui composent le canton ; la commune d'Iseghem devrait faire des frais considérables, qui tomberaient en partie à la charge du trésor public, pour se procurer les locaux nécessaires. Enfin, messieurs, dans ce moment, en dehors d'Iseghem on ne réclame pas.
Dans cet état de choses, messieurs, il a semblé à notre commission que le statu quo était ce qu'il y avait de plus rationnel.
Pour le cas où le gouvernement s'occuperait du remaniement général de tous les cantons qui ont réellement des motifs de se plaindre, alors la pétition d'Iseghem pourrait être prise en considération. La commission, conclut donc au renvoi pur et simple à M. le ministre de la justice.
M. H. Dumortier. - Messieurs, je crois que la pétition adressée à la Chambre par la commune d'Iseghem est fondée ; parfois il nous arrive des pétitions qui sont également fondées et qui ont pour objet de demander une nouvelle circonscription des cantons, ou le déplacement du chef-lieu, et sans nier le fondement de ces réclamations qui sont même parfois appuyées par les conseils provinciaux, le gouvernement se borne constamment à répondre que ces changements ne peuvent pas se faire isolément et qu'on s'en occupera lorsqu'il sera question de faire une révision générale des circonscriptions des cantons.
Voilà ce que répond le gouvernement depuis vingt ou vingt-cinq ans à propos de demandes qui sont parfaitement fondées ; et cette réponse, je le crains, sera encore faite pendant vingt ou trente ans, sans qu'on redresse au moins quelques-unes de ces réclamations dont le fondement est bien établi.
Certaines circonstances ont amené, depuis la création des justices de paix, de notables changements dans certaines localités ; ainsi la commune de Mouscron, qui demandait dernièrement aussi la création d'une justice de paix, était un modeste village il y a 25 ans ; cette localité est devenue, depuis, une petite ville ; elle a un conseil de prud'hommes ; elle est le siège d’industries importantes.
Si cependant le gouvernement se contente de dire éternellement qu'il aura égard à ces demandes spéciales, lorsqu'il élaborera un projet de révision générale des circonscriptions, les irrégularités qui sont bien et dûment constatées, continueront d'exister.
J'exprime donc le désir que, pour tous les cas où la réclamation est parfaitement motivée, le gouvernement veuille prendre des mesures pour remédier, à l'état des choses signalé !
Il y a beaucoup d'inconvénients pour les citoyens à devoir quelquefois se déplacer de deux, de trois et même de quatre lieues, comme c'est le cas pour les habitants des environs de Mouscron, pour se rendre devant le juge de paix.
Je recommande donc la pétition de l'administration communale d'Iseghem et celle qui a été présentée pour le même objet par l'administration communale de Mouscron à l'attention toute particulière de M. le ministre de la justice.
- Le renvoi de la pétition de l'administration communale d'Iseghem à M. le ministre de la justice est ordonné.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée d'Hever, le 5 novembre 1862, le sieur Coen, cultivateur à Hever, se plaint de ce que l'accès du cimetière de cette commune est interdit après sept heures du matin.
Le sieur Coen se plaint de ce que le curé de la commune d'Hever fari fermer les portes du cimetière, de manière à empêcher l'accès à la partie non consacrée, après sept heures du matin, et à rendre ainsi impossible l'enterrement d'un non-catholique dans la partie du cimetière réservée aux dissidents.
Messieurs, ce n'est pas à la Chambre, mais à l'autorité communale d'Hever à faire justice de cette mesure, qui est une violation flagrante du décret de prairial an XII, décret qui dispose que chaque partie du cimetière doit avoir une entrée particulière.
Par ces considérations, la commission propose l'ordre du jour sur la pétition du sieur Coen.
M. Guilleryµ. - Messieurs, il me semble que si l'administration communale était en faute, et que si la réclamation du pétitionnaire était fondée, il serait important que l'autorité supérieure intervînt.
(page 49) Je proposerai, en conséquence, de modifier les conclusions de la commission, en ce sens que la pétition sera renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Hymans, rapporteur. - Je maintiens la proposition d'ordre du jour par la raison qu'il ne s'est présenté jusqu'à présent aucune difficulté et que le pétitionnaire ne fait que signaler des difficultés qui pourraient survenu. lf ne dit pas qu'il s'est adressé à l'administration communale ; il s'adresse directement à la Chambre ; et je crois que c'est à nous à lui dire qu'il doit s'adresser à l'administration communale pour obtenir la mesure qu'il réclame et qui est de la compétence de cette autorité.
M. Vander Donckt. - J'ajouterai une considération à celles que vient de présenter l'honorable rapporteur ; c'est que si l'autorité communale ne faisait pas justice au pétitionnaire, celui-ci aurait à s'adresser à l'autorité immédiatement supérieure, c'est-à-dire au gouverneur de la province. La Chambre n'aurait à intervenir que pour autant que les ordres de l'autorité supérieure ne seraient pas exécutés ou respectés.
Dans une de nos précédentes séances on nous a fait, à nous membres de la commission, le reproche de nous montrer trop faciles, d'avoir le cœur trop bon, d'écouter trop facilement les pétitionnaires. Nous avons tenu compte de ce reproche et maintenant que l'ordre du jour est assez fréquemment proposé, une réaction se produit : on oublie ce qui a été dit dans la séance à laquelle je fais allusion et, au lieu de seconder la commission des pétitions, on nous reproche maintenant d'être trop rigoureux, et l'on prend à tâche de réformer les propositions de la commission concluant à l'ordre du jour. Je prie la Chambre d'adopter les ordres du jour proposés par la commission.
MpVµ. - M. Guillery insiste-t-il ?
M. Guilleryµ. - Non, M. le président.
- L’ordre du jour est prononcé.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 28 octobre 1862, des habitants de Bruxelles demandent des modifications aux articles 5,19 et 25 de la loi électorale.
La pétition dont il s'agit se rapporte à des questions qui seront tout naturellement soulevées à propos du projet de loi sur les fraudes électorales, qui fait, en ce moment même, l'objet des délibérations de la Chambre. La commission des pétitions avait donc conclu d'abord au dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion. Mais ces conclusions ont été prises avant que la section centrale ait été constituée. Aujourd'hui qu'elle l'est, je crois devoir modifier les conclusions primitives et proposer le renvoi de la pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les fraudes électorales.
- Cette proposition est adoptée.
M. Hymans, rapporteur. - Maintenant, je crois me conformer aux intentions souvent manifestées par la Chambre et rappelées tout à l'heure par l'honorable M. Vander Donckt en proposant l'ordre du jour sur un grand nombre de pétitions qui se rapportent ou à des objets dont la Chambre n'a pas à s'occuper, ou à des questions purement administratives qui ont été résolues déjà par MM. les ministres dans les limites de leur compétence et conformément aux lois.
Ces pétitions sont au nombre de 51 et figurent au feuilleton qui vous a été distribué sous les numéros 14445 à 15574.
Si quelqu'un a des observations à présenter ou des renseignements à demander, je suis prêt à le satisfaire. Si même la Chambre veut que j'analyse toutes ces pétitions et que je lui donne des explications sur chacun d'elles, je me conformerai à ses intentions. Mais je ferai remarquer que la plus grande partie de ces pétitions sont dénuées de fondement, beaucoup sont dénuées de bon sens, et il en est même plusieurs qui ne sont pas véritablement des pétitions. Ainsi, il y a un M. Simons qui annonce à la Chambre qu'il ne consent pas à faire partie du conseil d'administration d'un chemin de fer. Il y a une foule d'autres pétitions du même genre, dont il n'est pas, je crois, de la dignité de la Chambre de faire l'objet d'un rapport sérieux.
Je répète que je suis prêt à répondre aux interpellations qu'on pourra faire.
Je vais indiquer les numéros : 14445,14721, 15340, 15356, 15366-68,15372, 15374, 15375, 15380, 15394, 15397-10400, 15437, 15452, 15453, 15459, 15466, 15470-72, 15479, 15485, 15493, 15505, 15507, 15508, 15513, 13515, 13533,15535-57, 15540, 15542, 15543, 15546, 15551, 15552, 15559, 15560, 15565, 15566, 15568-70, 15572-74.
M. Magherman. - Parmi ces pétitions, j'en vois figurer une qui me semble mériter l'attention de la Chambre, c'est celle du sieur Neut qui déclare qu'il n'est point le signataire de la pétition portant son nom qui a été analysée dans la séance du 25 juin et demande que M. le ministre de la justice fasse rechercher l'auteur de ce faux, si celui-ci ne dénonce pas lui-même.
II me semble que c'est là un fait qui concerne la Chambre ; c’est une pièce apocryphe qui lui a été adressée ; c'est à elle, selon moi, à ordonner qu'on en recherche les auteurs.
Je demande que cette pétition soit renvoyée à M. le ministre de la justice.
M. Allard. - J'avais demandé la parole pour faire aussi quelques observations sur la pétition du sieur Neut qui déclare n'avoir pas signé une pétition adressée à la Chambre sous son nom ; cependant je ne voulais pas m'opposer aux conclusions de la commission des pétitions ; je demandais la parole pour signaler un fait qui se renouvelle fréquemment.
Vous voyez, par la pétition du sieur Neut, que l'on emprunte, pour adresser des pétitions à la Chambre, le nom d'autres individus ou qu'on prend des noms inventés.
L'année dernière vous avez reçu une pétition prétendant qu'un de nos collègues ne pouvait pas faire partie de la Chambre parce qu'il n'avait pas la qualité de Belge.
Je n'étais pas à la Chambre quand il s'est agi de cette pétition ; elle concernait mon ami Bacquin, que nous avons eu le malheur de perdre ; elle était signée Charbon ou Cherbon de Leuze ; cette pétition était arrivée après l'admission de M. Bacquin, elle a été déposée au bureau des renseignements. J'ai écrit à l'autorité communale de Leuze pour avoir des renseignements sur le signataire de cette pétition, il m'a été répondu qu'il n'existait aucun électeur, aucun individu portant l'un de ces noms habitant cette localité.
La Chambre aurait pu sur cette pétition avoir à délibérer et voir contester peut-être l'élection d'un de nos collègues. Je crois qu'il y a des mesures à prendre pour empêcher le retour de pareils faits.
L'année dernière, une pétition vous a été adressée sous le nom de quelques personnes de Tournai ; c'était un maire français habitant une commune située près de nos frontières qui se plaignait d'un fait qui s'était passé en Belgique.
Je crois que quand des pétitions paraissent porter les noms de personnes qui n'existent pas, contenir des demandes peu sérieuses ou, comme cela arrive quelquefois, de nature à faire rire, la Chambre devrait s'adresser à l'autorité communale pour savoir si l'individu qui a signé la pétition habite la commune, et procéder en conséquence, car il faudrait faire en sorte d'empêcher le renouvellement de pareilles choses qui sont un manque de respect envers la représentation nationale.
M. Hymans, rapporteur. - J'appuie les observations de l'honorable M. Allard, mais je crois qu'il n'y a pas lieu de modifier la proposition d'ordre du jour qui vous est faite par votre commission, attendu qu'aucun faux n'a été commis. Un sieur Pierre Neut s'adresse à la Chambre, non pour réclamer une faveur, mais pour se plaindre de ce que les noms de ses membres sont mal orthographiés dans les Annales parlementaires.
C'est ainsi, dit-il, que le nom de l'honorable M. B. Du Mortier se trouve constamment écrit en un mot dans les comptes rendus du Moniteur belge et les Annales parlementaires.
Personne n'ignore cependant que la famille des Du Mortier a de tout temps eu droit à la particule et que la modestie seule de l'honorable représentant l'a jusqu'à ce jour empêché de faire la réclamation que je suis fier et heureux de soumettre à votre appréciation.
Cette pétition est signée P. Neut ; d'un autre côté un sieur Armand Neut prétend qu'il n'est pas le signataire de la pétition, qu'il n'y a pas à Bruges d'autre Neut que lui et demande qu'on poursuive le faussaire.
La pétition et la réclamation ne valent pas la peine qu'on s'en occupe. Je maintiens donc l'ordre du jour sur cette pétition, ainsi que sur les autres que j'ai indiquées.
- Ces conclusions sont adoptées.
La Chambre en conséquence passe à l'ordre du jour sur les pétitions suivantes.
Par pétition datée de Bruxelles, le 4 mai 1861, le sieur Dieudonné demande une disposition législative qui oblige l'individu non marié à reconnaître l'enfant dont il s'est publiquement déclaré le père et à s'en charger.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Dixmude, le 11 décembre 1861, le sieur Devos, entrepreneur de messageries, demande l'abolition des barrières ou bien qu'il soit accordé aux entrepreneurs concessionnaires de voitures publiques un traitement pour les aider à payer la taxe des barrières.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Jumet, le 22 juin 1862, le sieur Debry demande une récompense pour sa découverte d'un canon revolver.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruges, le sieur Neut appelle l'attention de laChambre sur la manière inexacte dont les noms de quelques membre du parlement sont orthographiés dans le Moniteur belge et les Annales parlementaires.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition daté de Bruges, le 28 juin 1862, le sieur A. Neut déclare qu’il n'est point le signataire de la pétition portant son nom, qui a été analysée dans la séance du 25 juin et demande que M. le ministre de la justice fasse rechercher l'auteur de ce faux, si celui-ci ne se dénonce pas lui-même.
- Conclusions: Ordre du jour.
Par pétition datée de Knesselaere, le 24 juin 1862, le sieur Blyaerf, ouvrier à Knesselaere, se plaint que son fils ait été désigné pour le service militaire, faute de pouvoir obtenir le certificat d'indigence.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Jesseren, le 27 juin 1862, le sieur Vanbeers demande la suppression de l'article 29 du Code pénal ; une loi interprétant les articles 18 et 90 de la Constitution ; la révision des lois sur la milice avant la clôture de la session ; l'adoption de la proposition relative aux logements militaires ; l'abrogation de l'article 4 de la loi du 26 février 1846 sur la chasse ; la révision des dispositions concernant la délivrance des permis de ports d'armes de chasse ; des modifications aux formalités requises pour obtenir la vérification prescrite par l'article 77 de la loi sur le régime hypothécaire et de l'article 101 de la loi sur la garde civique.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée d'Anvers, le 1er juillet 1862, le sieur Florence, adjudant sous-officier pensionné, demande que la faveur de dix années de service accordée aux officiers qui ont pris part aux combats de la révolution, soit étendue aux sous-officiers se trouvant dans des conditions identiques, s'il ne peut en réclamer le bénéfice.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Nivelles, le 16 juin 1862, le sieur Piret, cultivateur à Nivelles, demande que -on fils Romain, milicien de la levée de 1862, soit renvoyé dans ses foyers.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée d'Ath, le 29 juin 1862, le sieur Carlier prie la Chambre d'améliorer la position des fonctionnaires inférieurs de l'administration des postes.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Schaerbeek, le 2 juillet 1862, la veuve du sieur Wandels, ancien militaire, demande une pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Saint-Nicolas, le sieur Charles-Louis Dedonder caporal pensionné, demande une augmentation de pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Louvain, le 8 juillet 1862, les sieurs Capiaud et Raisin, président et secrétaire de la société musicale, les Mouchons réunis, demandent un subside pour cette société.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée d'Anvers, le 7 juillet 1862, le sieur P. François Tulpinck, ancien propriétaire et commandant du Zephir, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Schaerbeek, le 2 juillet 1862, le sieur Coenon, combattant de 1830, demande une récompense nationale.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruxelles, le 7 juillet 1862, le sieur Charles Degrave, employé, demande l’intervention de la Chambre pour que sa tante Mathilde Turlot soit admise à l'hospice du béguinage de Mons.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruxelles, le 17 juillet 1862, le sieur Wilmotte demande pour son fils Victor un emploi dans l'administration des télégraphes.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Houdeng-Aimenes, le 25 juin 1862, la veuve Cambier réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la grâce de son fils Jean-Baptiste, condamné à trois années de prison pour désertion.
- Conclusions : ordre du jour.
Par pétition datée de Horion-Hozemont, le 18 juillet 1862, la dame Marie-Jeanne Bernard demande que son fils Félix, milicien de la levée de 1862, obtienne un congé.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Hasselt, le 21 juillet, des habitants de Hasselt prient la Chambre de proclamer Léopold Ier, le Père de la Patrie, de décréter que ce titre se trouvera gravé sur la monnaie nationale et de faire placer la statue équestre de Sa Majesté dans la capitale du royaume.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Tirlemont, le 22 juillet 1862, le sieur Janssens-Simons fait connaître à la Chambre qu'il a décliné et décline encore l'honneur d'entrer, comme administrateur, dans la société qui a obtenu la concession d'un chemin de fer de Tamines à Landen.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Liège, le 23 juillet 1862, le sieur Pâques, pharmacien à Liège, demande que les pharmaciens ne soient pas appelés à faire partie de la garde civique.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Hestrud (France), le 25 juillet 1862, le sieur D. Trognée se plaint de ce que le bourgmestre de Grand-Rieu se soit refusé à faire les publications de mariage de son fils Jules, né à Hestrud (France), parce qu'il ne produisait pas le certificat LL, exigé par la loi sur la milice.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée d'Anvers, en juillet 1862, des officiers pensionnés demandent que le montant de leurs pensions soit mis en rapport au taux où elles étaient proportionnellement en 1814.
Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bastogne, le 53 juillet 1862, le sieur Barthélemi demande une loi comprenant les fêles anniversaires de septembre au nombre des fêtes légales reconnues par la loi du 29 germinal an X et l’arrêt du conseil d'Etat du 13 mars 1810, et portant que ces jours de fêtes ne sont pas comptés pour l'exécution de formalités légales. »
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruxelles, le 29 juillet 1802, la veuve Godard demande qu'il lui soit désigné un avocat pour défendre ses intérêts devant les tribunaux.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée d'Audenarde, le 31 juillet 1862, le sieur Duycker demande si la loi lui défend de prévenir le public qu'il possède une liqueur hygiénique pour conserver la santé.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Goyck, le 2 août 1862, le sieur Van Bellinghen, militaire pensionné, demande une augmentation de pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée d'Engis, le 3 août 1862, le sieur Buron, facteur rural à Engis, réclame l'intervention de la Chambre pour que ses enfants soient admis gratuitement à l'école de la commune.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition du 6 août 1862, la veuve Desprez, journalière à Mons, réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils Joseph, déclaré exempt du service militaire, soit dispensé de se rendre à l'ordre de rappel qui lui a été envoyé pour son incorporation dans l'armée.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Gand, le 11 août 1862, le sieur Deridder adresse à la Chambre un exemplaire d'une requête présentée au conseil communal de Gand par les ouvriers de cette ville, et demande qu'elle soit recommandée au gouvernement.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruxelles, les sieurs Sacré, imprimeurs-éditeurs à Bruxelles, se plaignent d'erreurs commises à leur égard par les employés du timbre.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée, de Courtrai, le 20 septembre 1862, le sieur Buyse réclame l'intervention de la Chambre, pour obtenir une somme qu'il prétend lui être due.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Nivelles, le 18 août 1862, le sieur Delronge, ancien facteur des postes, demande une augmentation de pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruxelles, le 18 août 1862, la veuve du sieur La Roche, adjudant-sous-officier pensionné, demande une pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Releghem, le 14 août 1862, le sieur Jean Coomans, cultivateur à Releghem, demande que son fils unique Jean-Baptiste, qui a été incorporé dans l'armée, lui soit rendu.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Lille, le 10 octobre 1862, la dame Lehouque présente des observations contre le motif qui a fait rejeter ses demandes (page 51) ayant pour objet de recouvrer une partie de la pension qu'elle a perdue par suite d'un nouveau mariage.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Quaregnon, le 29 octobre 1862, le sieur Delvaux, ancien receveur d'octroi, demande une pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruxelles, en octobre 1862. le sieur Cafmeyer réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir les biens d'une succession revenant à sa famille.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruxelles, le 1err novembre 1862, le sieur Verstappen, combattant de la révolution, demande la pension dont jouirent les blessés de septembre.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Haeltert, en août 1862, les sieurs Van Diependaele et Gronenvis demandent que la Chambre ajourne à deux ans l'application du traité de commerce avec l'Angleterre, si elle croit devoir ratifier cette convention.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Tournai, le 7 août 1862, des industriels de Tournai et de son arrondissement prient la Chambre de ne pas approuver le traité de commerce conclu entre la Belgique et l'Angleterre ou du moins d'en différer l'application jusqu'au 1er' octobre 1864.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Liège, le 10 novembre 1862, la veuve du sieur Leroy, ancien sous-lieutenant, demande une pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Lierre, le 17 novembre 1862, le sieur Queeckers, ancien caporal de chasseurs à pied, congédié pour infirmité contractée par le fait du service, demande une pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruxelles, le 15 novembre 1862, le sieur Molin demande une enquête sur les commandes faites ces dernières années par le gouvernement pour l'encouragement des arts.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Gand, le 10 novembre 1862, des commerçants à Gand se plaignent du préjudice dont souffre le commerce par le débit temporaire des déballeurs.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Hal, le 17 novembre 1862, le sieur Dejongh se plaint que son fils Cornil ait été désigné à tort pour le service militaire, et demande en sa faveur une prolongation de congé de quelques mois.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition sans date, le sieur Declerck, ancien maréchal des logis, demande une augmentation de pension.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Bruxelles, le 16 novembre 1862, le sieur Van Coeter demande que le gouvernement prenne des mesures pour qu'on poursuive dorénavant les fauteurs de manifestations tumultueuses et menaçantes auxquelles auraient donné lieu des opinions légitimement émises.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée d'Ostende, le 14 novembre 1862, les sieurs Boels, Caudael et autres intéressés dans la succession de Benoît Linquette, réclament l’intervention de la Chambre pour obtenir le reliquat de cette succession.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Baronville, le 15 novembre 1862, la demoiselle Elise Defoing réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir l'autorisation de se marier avec un employé des douanes, sans devoir fournir le cautionnement.
- Conclusions : Ordre du jour.
Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 17 novembre 1862, le sieur Vandendoren, sous-officier pensionné, demande la révision de la loi sur les pensions.
- Conclusions : Ordre du jour.
Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Maintenant je propose, au nom de la commission le dépôt au bureau des renseignements de 21 pétitions qui toutes se rapportent à des objets dont la Chambre s'est occupée déjà et qui ne peuvent plus faire l'objet de ses délibérations ; elles sont relatives à des travaux publics sur lesquels la Chambre a statué au mois de juin dernier.
Ce sont les pétitions suivantes ;
Par pétition datée de Moll, le 15 novembre 1861, l'administration communale appelle l’attente de la Chambre sur l'insuffisance de l'indemnité accordée par le gouvernement pour les logements militaires.
Même demande de l'administration communale de Meerhout.
Par pétition datée de Beaumont, le 30 décembre 1861, des habitants de Beaumont demandent la construction d'un chemin de fer de Fameries-Poissant ou de Manage Thuin à Beaumont et Momignies.
Par pétition datée de Rance, le 30 décembre 1861, le conseil communal de Rance demande la construction d'un chemin de fer traversant le canton de Beaumont.
Par pétition datée de Sivry, le 16 décembre 1861, les membres du conseil communal de Sivry demandent la construction d'un chemin def1er de Poissant ou de Thuin à Chimay ou Momignies par Beaumont et Sivry.
Par pétition datée de Thuin, le 7 mai 1861, les membres des conseils communaux de Thuin, Anderlues, Thuillies, Strée, Donstiennes et Biesmes sous Thuin présentent des observations contre tout projet de chemin de fer de Poissant on d’Erquelinnes sur Chimay qui ne passerait point par Thuin, et demandent l'exécution des chemins de fer du Sud-Est belge proposés par la compagnie Delval-Drion.
Par pétition sans date, les administrations communales de Lincent, Racour, Pellaines et Wamont prient la Chambre d'accorder à la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Tamines à Landen, un minimum d'intérêt qui lui permette d'exécuter cette ligne.
Par pétition datée de Dongelberg, le 13 janvier 1861, des membres du conseil communal de Dongelberg demandent que la compagnie concessionnaire exécute le chemin de fer de Tamines à Landen, avec embranchement de Perwez à Tirlemont par Jodoigne.
Même demande de membres du conseil communal d'Incourt et d'habitants de Sombreffe, Ligny, des conseils communaux d'Enines, Marilles, Autre Eglise, Geest-Sainte-Marie-Geest, Stain-Jean-Gcest, Orp-le-Grand, et de l'administration communale de Huppaye.
Par pétition datée de Leuze, le 23 janvier 1861, le conseil communal de Leuze demande la construction simultanée des chemins de fer de Bruxelles à Louvain, d'Ath à Hal par Enghien et de Tournai vers Lille.
Par pétition datée d'Ath, le 12 janvier 1861, des habitants d'Ath demandent la construction des chemins de fer de Louvain à Bruxelles, de Hal à Ath et de Tournai à la frontière française ou du moins l'exécution de la ligne de Hal à Ath avant celle de Louvain à Bruxelles.
Même demande d'habitants de Baugnies, Irchomwelz, Gibecq, Thieulain et d'une commune non dénommée.
Par pétition datée de Gilly, le 9 février 1861, les membres du conseil communal de Gilly prient la Chambre d'accorder une garantie d'intérêt à la compagnie concessionnaire du réseau des chemins de fer de la Sambre à Diest, par Fleurus, Sombreffe, Gembloux, Perwez, Jodoigne, Hougaerde, Tirlemont, Léau et Halen.
Par pétition datée d'Hives, le 14 février 1861, les membre du conseil communal d'Hives demandent la construction d'un chemin de fer d'Hollogne à Bastogne.
Par pétition datée de Halleux, le 20 février 1861, les membres du conseil communal de Halleux demandent la construction d'un chemin de fer de Marloye à Bastogne.
Même demande des membres du conseil communal de Bande.
Par pétition datée de Niel-Saint-Trond, le 4 mars 1861, les membres du conseil communal et des habitants de Niel-Saint-Trond présentent des observations sur l'emplacement projeté pour le bureau de la station du chemin de fer à Gingelom.
Par pétition datée de Lixhe, le 25 mars 1861, des habitants de Lixhe présentent des observations sur l'emplacement projeté de l'embranchement du canal latéral à la Meuse de Liège à Maestricht et demandent que de nouvelles études soient faites pour établir cet embranchement à 2,000 mètres environ plus en aval sur le territoire de la commune de Lixhe.
Par pétition sans date, des habitants de Reckheim présentent des observations contre toute demande d'un chemin de fer direct d'Ans à Tongres.
Mêmes observations d'habitants de Rixingen, Riempst, Boorsheim, Herderen, Millen.
Par pétition datée de La Roche, le 18 juillet 1862, le conseil communal de La Roche demande que dans l'hypothèse de la construction du chemin de fer de l'Ourthe, une station soit placée sur le plateau entre Hampteau et Hotton.
Par pétition datée d'Ortho, le 21 juillet 1862, le conseil communal d'Ortho demande qu'une station du chemin de fer de l'Ourthe soit établie sur le plateau entre Hampteau et Hotton.
(page 52) Par pétition sans date, les membres du conseil communal et des habitants de Stevoort demandent que le concessionnaire du chemin de fer à Anvers à Hasselt, par Lierre, Aerschot et Diest, soit tenu de suivre le tracé de Diest par Haelen, Herck-la-Ville, en passant entre Stevoort et Kermpt.
Par pétition en date du 20 juin 1862, les membres du conseil communal de Fologne prient la Chambre d'accorder aux sieurs Claes et Flechet la concession d'un chemin de fer direct de Liège a Hasselt, par Ans, Tongres et Cortessem.
Même demande de conseillers provinciaux du canton de Looz.
Par pétition datée de Cortil-Wodon, le 8 mai 1862, des habitants de Cortil-Wodon demandent la construction du chemin de fer de Namur à Landen.
Même demande d'habitants de Vedrin, Daussoux, Saint-Marc.
Par pétition sans date, les membres du conseil communal et des habitants de Herzele, Woubrechtegem, Ressegem, Borsbeke, Essche-Saint-Liévin, Hautem-Saint-Liévin et Burst, demandent que le chemin de fer de Braine-le-Comte à Gand passe par Enghien et Grammont.
Par pétition datée d'Anvers, le 4 juillet 1862, le sieur Jacques Gillis fait remarquer que l'ensablement de l'Escaut augmente tous les jours, et il offre ses services pour remédier à cet état de choses.
Par pétition de Beersel, sans date, l'administration communale de Beersel demande que le chemin de fer d'Anvers à Lierre passe le plus près possible de cette commune et au moins, à l'ouest de la route provinciale de Lierre vers Aerschot.
Par pétition datée de Schuelen, le 25 juillet 1862, les membres du conseil communal et des habitants de Schuelen demandent que, pour la direction du chemin de fer d'Anvers à Hasselt, l'on adopte la ligne prise à droite, à partir de Diest pour Hasselt.
Par pétition datée de Wyneghem, le conseil communal de Wyneghem prie la Chambre de remplacer dans le projet de loi de travaux publics les mots : « Un chemin de fer d'Anvers à Hasselt par Aerschot et Diest », par ceux : « Un chemin de fer d'Anvers à Hasselt par Nylen et Westerloo. »
Par pétition datée de Donck, le 23 juillet 1862, les membres du conseil communal et des habitants de Donck demandent que le chemin de fer d'Anvers à Hasselt passe par Haelen et Herck-la-Ville, pour de là se diriger sur Hasselt.
Même demande des membres du conseil communal et d'habitants de Haelen et Herck-la-Ville.
Par pétition sans date, les membres du conseil communal de Frameries demandent l'établissement d'un canal à grande section de Jemmapes à Alost.
Par pétition datée de Cortenberg, le 8 août 1862, des habitants de Cortenberg demandent que le tracé du chemin de fer de Bruxelles à Louvain par Cortenberg soit maintenu.
Par pétition datée de Cortenberg, le 1er août 1862, les membres du conseil communal de Cortenberg demandent que le chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain passe par cette commune.
- Le dépôt de ces pétitions au bureau des renseignements est ordonné.
M. Hymans, rapporteurµ. - Maintenant j'arrive à un certain nombre de pétitions qui peuvent être renvoyés sans commentaires aux différents départements ministériels.
Par pétition datée de Chimay, le 9 mai 1861, le sieur Lamblin, commissaire de police, prie la Chambre de lui accorder une indemnité ou un traitement du chef des fonctions de ministère public qu'il remplit près le tribunal de simple police du canton de Chimay.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, la veuve Gruelle se plaint des vexations dont elle a été l'objet de la part d'agents de la police communale à Bourg-Léopold.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Poperinghe, le 29 juin 1862, le sieur Leuwers demande une indemnité pour les souffrances qu'il a endurées et le tort que lui a fait l'erreur judiciaire dons il a été la victime.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 28 octobre 1862, le sieur Verbiese, détenu au dépôt de mendicité de Mons, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir son élargissement.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 octobre 1862, le sieur Jean-Baptiste Larridez, ancien soldat, demande exemption du droit d'enregistrement auquel se trouve assujettie la naturalisation qui lui a été conférée.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Blondiau, fabricant de glucose à Alost, prie la Chambre de décider s'il doit être admis, un jour de fête légale, à. faire une déclaration de travail au bureau de sa résidence.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Verviers, le 18 février 1862, le sieur Paulis prie la Chambre de faire convertir en pension les deux tiers du traitement qu'il recevait en qualité de receveur de l'octroi de Verviers.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Namur, le 21 juin 1862, le sieur Leroy demande que le traitement des géomètres de deuxième classe en service sédentaire soit porté au même taux que celui des géomètres de deuxième classe en service actif.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Horpmael, le 3 juillet 1862, le sieur de Grove, curé de Horpmael, demande que les curés du plat pays puissent se servir en tout temps du cheval qu'ils ont le privilège d'avoir, sans en faire, déclaration à l'Etat.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 5 avril 1862, des libraires et directeurs de ventes de livres demandent une disposition fixant le sens de la loi du 5 juillet 1860, qui autorise la suppression du droit d'enregistrement sur les ventes publiques de marchandises réputées telles dans le commerce.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Vivegnis, le 20 avril 1861, des membres du' conseil communal et des habitants de Vivegnis demandent qu'il soit pourvu à la place de bourgmestre de cette commune.
Conclusions ; Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Piette réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remplacement du secrétaire communal de Fraipont.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bellefontaine, en juin 1862, les administrateurs communaux de Bellefontaine demandent que le commissariat d'arrondissement à Virton ne soit pas rétabli.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Petit-Rumes, le 11 juillet 1862, des habitants de Petit-Rumes demandent que ce hameau de la commune de Rumes soit réuni à la commune de Taintignies.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 8 novembre 1862, des étudiants à Liège demandent une session extraordinaire à Pâques 1863, pour l'examen de gradué en lettres, et prient la Chambre de retrancher la trigonométrie de l'examen préalable à celui de candidat notaire.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Ninove, le 26 juillet 1862, des industriels et négociants à Ninove réclament l'intervention de la Chambre pour que les réductions accordées par la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Dendre-et-Waes sur le fret des charbons en destination d’Alost, Erembodegem et autres communes au-delà de Denderleeuw, soient étendues à la ville de Ninove et autres communes intéressées ou que ce privilège soit retiré.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Gheel, le 12 août 1862, le sieur Janssens réclame l'intervention de la Chambre pour être indemnisé des dégâts causés aux prairies par suite de l'écoulement des eaux du canal de la Campine.
Conclusions ; Renvoi à M. le ministre dos travaux publics.
- Adopté.
(page 53) M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Geet-Betz, le 31 octobre 1862, les membres du conseil communal et des habitants de Geet-Betz demandent que le concessionnaire du chemin de fer d'Anvers à Hasselt soit tenu de faire passer cette ligne par Haelen et Herck-la-Ville.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Peer, en août 1862, l'administration communale de Peer prie la Chambre d'accorder au sieur Goupy de Quabecq la concession d'un chemin de fer de Malines à Gladbach et Düsseldorf, par Putte, Heyst-op-den-Berg, Bourg-Léopold, Peer et Ruremonde, avec embranchement sur Maeseyck.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, des propriétaires, cultivateurs, industriels et négociants demandent l'établissement d'une station à Ferrières.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 11 février 1862, le sieur Kops, ancien capitaine, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension.
Conclusions: Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
MpVµ. - Messieurs, la Chambre a à statuer maintenant sur l'ordre du jour de la prochaine séance. Nous avons le rapport de la commission sur le budget des finances et nous avons le crédit de 343,000 francs.
- Plusieurs membres. - A mardi !
M. E. Vandenpeereboom. - Messieurs, je propose à la Chambre qu'il y ait séance publique demain ; d'abord parce qu'il y a des objets qui seront prêts et qui pourront être discutés demain.
Il y a le crédit au budget de l'intérieur et le budget des finances dont le rapport sera distribué ce soir. Mais il y a un motif plus important pour qu'il y ait séance demain, c'est que s'il n'y a pas de séance publique, il n'y a pas de sections centrales.
Pour ma part je puis en réunir trois demain pour des objets qui pourraient être mis à l'ordre du jour de mardi.
Je demande donc qu'il y ait séance demain et, comme c'est le jour de départ, qu'elle soit fixée à 2 heures.
- Cette proposition est adoptée.
MpVµ. - Je propose à la Chambre de fixer en premier lieu à l'ordre du jour le budget des finances et puis le crédit au budget de l'intérieur.
M. de Naeyer. - Je crois devoir faire observer que jusqu'ici nous n'avons pas le rapport sur le budget des finances.
Comme il renferme des modifications assez importantes aux budgets des années précédentes...
M. E. Vandenpeereboom. - Il n'y a aucune modification.
M. de Naeyer. - Il y a notamment la question de l'augmentation des traitements. Nous ne pouvons aborder une question de cette nature sans avoir au moins un rapport.
M. E. Vandenpeereboom. - Le rapport sera distribué ce soir, aucune modification n'est apportée au budget tel que vous l'avez entre les mains depuis dix jours.
M. de Naeyer. - Nous devons avoir le temps d'examiner mûrement les résultats de l'examen fait en section centrale.
On n'a jamais procédé d'une manière aussi prompte qu'on propose de la faire.
M. E. Vandenpeereboom. - Je n'insiste pas ; la chambre peut décider comme elle l'entend. Que l'on mette à l'ordre du jour de demain le crédit au budget de l'intérieur, et qu'on laisse le budget des finances pour mardi ; je demande seulement qu'il y ait séance publique demain pour qu'il puisse y avoir section centrale.
M. le Bailly de Tilleghem. - Je crois pouvoir faire observer que le rapport sur le crédit de 345,000 fr., non seulement n'est pas imprimé, mais qu'il n'est pas fait.
MpVµ. - Il est déposé, mais il n'est pas imprimé.
M. Guilleryµ. - J'appuie la proposition de l'honorable M. E. Vandenpeereboom. Je crois que la Chambre pourra très bien demain statuer sur la question qu'a soulevée M. de Naeyer.
Si le rapport de la section centrale présente des questions qui appellent des méditations, des études, des recherches, il est évident que la Chambre sera encore libre d'ajourner la discussion ; mais il ne paraît pas, d'après ce que vient de dire l'honorable membre, qu'il y ait lieu de ne pas aborder immédiatement la discussion.
Nous aurons le rapport ce soir ; nous pourrons l'étudier pour demain.
Il est de la plus haute importance que la Chambre se réunisse demain en séance publique, parce que si nous ne nous réunissons pas demain et qu'il n'y ait pas de section centrale parce que nous n'avons pas de séance publique, il n'y a pas de raison pour que cela finisse.
M. de Naeyer. - Je crois que nous sommes d'accord pour avoir une séance publique demain, mais il n'est pas nécessaire pour cela de porter à l'ordre du jour le budget des finances
M. le président vient de dire qu'il y a un autre objet à l'ordre du jour. C'est surtout pour qu'il puisse y avoir réunion des sections centrales que l'on demande qu’il y ait séance demain. Il suffit donc qu'un objet quelconque soit porté à l'ordre du jour.
MpVµ. - Le rapport sur le crédit de fr. 345,000 n'est pas distribué.
M. de Theux. - Cet objet n'est pas important ; il ne peut soulever que des observations générales. II n'y a donc pas d'inconvénient à le mettre à l'ordre du jour.
M. Hymans. - Je n'ai pas encore reçu les épreuves du rapport sur le crédit de 345,000 francs, par conséquent il me semble difficile de discuter cet objet demain.
MFOFµ. - Maintenons la séance publique à demain. Demain la Chambre décidera.
- Cette dernière proposition est adoptée.
La séance est levée à 4 heures et un quart.