(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1861-1862)
(page 701) (Présidence de M. Vervoort.)
M. Thienpont, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. de Boe, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du 28 mars dernier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpont, secrétaire, présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre :
« La dame Fournier ayant été acquittée des imputations portées à sa charge par le ministère public, prie la Chambre de lui faire rembourser la somme qu'elle a dû payer pour frais de sa défense. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Veydt demande que son fils aîné ne soit point appelé au service militaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Jamar, bottier à Bruxelles, ancien combattant de 1830, demande la pension dont jouissent les décorés de la Croix de Fer. »
- Même renvoi.
« Le sieur Bolin, ancien militaire, ayant perdu la vue au service, demande une augmentation de pension ou du moins la circulation gratuite sur le chemin de fer. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van Tesbeke, ancien volontaire de 1830, demande une récompense. »
- Même renvoi.
« Les membres de l'administration communale de Biercée prient la Chambre de rapporter le paragraphe 14 de l'article 7 de la loi du 18 mars 1833. »
- Même renvoi.
« Les médecins vétérinaires du gouvernement dans la province de Hainaut prient la Chambre de régulariser leur position en qualité de fonctionnaires de l'Etat et de leur accorder un traitement fixe et permanent. »
- Même renvoi.
« Le secrétaire des communes de Thines et de Monstreux demande que le traitement des secrétaires communaux soit réglé d'une manière uniforme, suivant la population. »
- Même renvoi.
« Des orfèvres-bijoutiers à Malines demandent la révision des lois et règlements qui régissent le travail d'or et d'argent. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Le sieur Liétard demande que le projet de loi sur la milice porte exemption définitive pour l'enfant unique et pour défaut de taille. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Les sieurs Puissant et Mantia demandent une modification à l’article 35 de la loi sur les chemins vicinaux. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi modifiant les articles 14 et 28 de la même loi.
« La chambre de commerce des arrondissements d'Ypres et de Dixmude demande la construction d'un chemin de fer d'Armentièrcs à Ostende, par Warneton, Messines, Ypres, Langemarcq, Staden, Thourout et Ghistelles, et d'une ligne reliant d'un côté Courtrai à Dunkerque, par Audenarde, et d'un autre côté Poperinghe à Hasebrouck. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à la concession de chemins de fer.
« Le conseil communal de Staden demande que le projet de loi relatif à la concession de chemins de fer comprenne la ligne d'Armentières à Ostende, par Warneton, Messines, Ypres, Langemarck, Staden, Thourout et Ghistelles. »
- Même disposition.
« Des habitants de Deerlyk demandent que le chemin de fer à construire de Courtrai à Denderleeuw passe à proximité du village de Deerlyk. »
- Même disposition.
« Le conseil communal de Denderleeuw prie la Chambre d'approuver la concession provisoire du chemin de fer de Courtrai à Denderleeuw, par Audenarde et Sottegem, qui a été accordée au sieur Neelemans. »
- Même disposition.
« Le conseil communal d'Heurne demande que le chemin de fer projeté de Denderleeuw à Courtrai passe par Sotteghcm, Ncderzwalm-Hermelgem, Cruyshautem et se joigne, à Waereghem, à la voie de l'Etat de Gand à Courtrai. »
« Même demande des conseils communaux de Zulte, Auwegem et Mullem. »
- Même disposition.
« Des habitants de Wervicq présentent des observations sur le chemin de fer projeté de Poperinghe à Hazebrouck et prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Comines à Armentières par Warneton. »
« Même demande du conseil communal de Warneton qui déclare, en outre, adhérer à la pétition ayant pour objet un chemin de fer d'Armentièrcs à Ostende par Warneton. »
M. Van Renynghe. - Je demande le dépôt de ces pétitions sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les travaux publics.
- Cette proposition est adoptée.
« Des membres du conseil communal d'Avelghem demandent que le chemin de fer projeté de Courtrai à Audenaerde passe par Avelghem. »
- Même disposition.
« Les membres de l'administration communale de Waterloo prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer partant d'un point à déterminer de la ligne de Charleroi à Wavre entre Ransart et Mellery, se dirigeant vers Genappe, Plancenoit, Braine-l'Alleud, Waterloo, Rhode-Sainte-Genèse, Uccle, pour aboutir à Bruxelles. »
« Même demande des membres de l'administration communale de Plancenoit, Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, Genappe. »
- Même disposition.
« Le conseil communal de Brée demande que le chemin de fer projeté d'Anvers vers la frontière du duché de Limbourg passe par Brée et qu'i y soit établi une station. »
- Même disposition.
« Des habitants de Nivelles demandent que le chemin de fer projeté de Hal à Ath passe par les carrières de Quenast, en se rapprochant le plus possible de Rebecq-Rognon. »
- Même disposition.
« Des habitants de Neuve-Eglise prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Comines sur Bailleul par Warneton, Messines et Neuve-Eglise. »
« Même demande d'habitants de Kemmel. »
M. Van Renynghe. - Messieurs, je propose le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les travaux publics.
- Adopté.
« Les membres de l'administration communale de Houffalize demandent que la route de Libramont à Hcrbaimont soit prolongée jusqu'à Houffalize. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget des travaux publics.
« Le conseil communal de Noordschote demande la construction d'un pont sur l'Yser, à l'endroit dit Peereboom. »
« Même demande des conseils communaux de Reninghe, Loo. »
- Renvoi à la section centrale qui est chargée d'examiner le budget des travaux publics.
« Le conseil communal de Meulebeke demande l'établissement d'un bureau télégraphique à Meulebeke. »
M. le Bailly de Tilleghem. - J'ai l'honneur de proposer h la Chambre de renvoyer cette pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Le sieur Van Winkel se plaint que son fils Guillaume n'ait pas obtenu une bourse d'étude fondée par un membre de sa famille. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Desfosses demande que ses droits d'auteur du projet chemin de fer d'Anvers à Dusseldorf et de demandeur en concession soient réservés dans la loi autorisant des concessions de chemins de fer. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
(page 702) « Le sieur Duquesnes prie la Chambre d'augmenter le traitement des sous-officiers et soldats du corps de la gendarmerie. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de la guerre.
« Par dépêche du 7 avril, M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre 130 exemplaires du rapport que vient de lui adresser M. Schram, directeur-gérant de la société de pisciculture, concernant des essais de pisciculture à faire en Belgique. »
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
« Par dépêches des 3 et 11 avril, M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, la demande en obtention de la grande naturalisation du sieur Pierre Kauwerz, d'Anderlecht, et la demande de naturalisation ordinaire du sieur J.-J. Graff, négociant à Anvers. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« M. Emile de Jaer adresse à la Chambre 120 exemplaires d’une brochure contenant quelques observations relatives à l'une des dispositions du projet de loi sur les jurys d'examen. »
- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
« Il est donné lecture de la lettre ci-après :
« Louvain, le 11 avril 1863
« A MM. les président et membres de la Chambre des représentants à Bruxelles.
« Messieurs »
« Je me fais un devoir de vous témoigner toute ma reconnaissance pour la part sensible que vous avez bien voulu prendre à la perte cruelle que j'ai faite dans la personne de mon bien-aimé époux, M. Guillaume Van Bockel, notaire et représentant, et de vous exprimer mes remerciements pour les honneurs que vous lui avez rendus.
« Veuillez, MM. les président et membres, agréer les sentiments de haute considération de votre tout affligée servante.
« Veuve Van Bockel, née Vandermaelen. »
- Pris pour notification.
MpVµ. - Messieurs, pendant les vacances, le 4 avril, est décédé, à Bruxelles, un de nos honorables collègues, M. Carlier-Dautrebande.
Par lettre du même jour, M. Arthur Carlier, fils du défunt, m'a annoncé ce triste et douloureux événement. Les dispositions prises par la famille m'ont mis dans l'impossibilité de faire rendre à M. Carlier-Dautrebande les honneurs habituels. Le corps a été enlevé le matin à 6 heures, et le service a eu lieu à Huy à 9 heures et demie du matin.
Toutefois, voulant donner, au nom de la Chambre, un témoignage de vénération à la mémoire de M. Carlier-Dautrebande, je me suis rendu, à six heures du matin, à la maison mortuaire, accompagné de quatre huissiers, et j'ai suivi le corps jusqu'à la station du Luxembourg. (Très bien.)
Je propose maintenant à la Chambre de charger le bureau d'adresser une lettre de condoléance à la famille de notre honorable et regretté collègue.
« M. Royer de Behr qui a dû s'absenter pour une affaire urgente, demande un congé d'un jour. »
- Accordé.
« M. Van de Woestyne, retenu par une affaire importante qui réclame impérieusement sa présence, demande un congé. »
- Accordé.
« M. de Paul, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
« MM. Van Leempoel et H. Dumortier, obligés de s'absenter, demandent un congé. »
- Accordé.
MVIµ. - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi ayant pour objet de proroger le mode actuel de nomination des membres des jurys d'examen, tel qu'il est déterminé par l'article 24 de la loi du 1er mai 1857.
- Impression, distribution et renvoi à la section centrale qui est chargée d'examiner le projet de révision de la loi du 1er mai 1857.
MpVµ. - M. le ministre de l'intérieur a fait parvenir u bureau le procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 1er avril 1863, à Louvain.
Il va être procédé à la nomination, par la voie du sort, d'une commission de 7 membres, chargée de vérifier cette élection.
La commission est composée de : MM. de Lexhy, Goblet, Hymans, de Gottal, Vander Donckt, Rodenbach et Sabatier.
M. le président procède au tirage au sort des sections du mois d'avril 1863.
M. Hymans. - Messieurs, il a été procédé, le 1er avril, à Louvain, à l'élection d'un représentant en remplacement de l'honorable M. Van Bockel, décédé. Il résulte des procès-verbaux que 3,336 votants ont pris part au scrutin ; 3,536 bulletins ont été déclarés valables ; la majorité absolue était, par conséquent, de 1,758.
M. François Schollaert, avocat à Louvain, a obtenu 1,862 voix contre 1,647 données à M. de Luesemans.
Les opérations ont été reconnues régulières ; aucune réclamation n'a été produite.
M. Schollaert a justifié des conditions d'âge et d'indigénat requises par la Constitution.
La commission propose, en conséquence, l'admission de M. Schollaert en qualité de membre de la Chambre des représentants.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
(page 707) M. Sabatier. - Le gouvernement a maintes fois reconnu que, par suite de l'introduction de plus en plus large du principe de la liberté des échanges, ce qu'il faut avant tout au producteur belge, c'est de pouvoir travailler dans les meilleures conditions d'économie et que parmi ces conditions se distingue celle des transports à bas prix.
Cette idée a été exprimée de la manière la plus nette lorsque les Chambres ont sanctionné définitivement, l'an dernier, notre politique commerciale par l'adoption du traité anglo-belge.
Voici ce que disait à ce sujet, par l'organe de l'honorable M. Orts, la section centrale, chargée de l'examen de ce traité :
« Pour mériter les bienfaits que la liberté répand sur son passage, il faut déblayer sa route des entraves artificielles qui l'obstruent.
« Déjà, la sollicitude des pouvoirs publics a beaucoup fait dans cet ordre d'idées. La Belgique a aboli les droits différentiels et les douanes intérieures aux portes de nos villes. Les impôts grevant le travail et les denrées alimentaires, ont été réduits, et de nombreuses mesures sont prises en vue d'améliorer la condition morale et matérielle de l'ouvrier.
« Toutefois, bien des progrès restent à réaliser dans une matière où rien n'est fait aussi longtemps qu'il reste à faire.
« Il faut, avant tout, pour faciliter l'arrivée, la transformation et la réexpédition des matières et des produits, il faut que nos voies de transport à l'intérieur soient dégrevées de tous péages excessifs, qu'elles soient débarrassées des entraves de toute nature, des entraves fiscales comme des entraves policières ou administratives ; que nos canaux et nos routes, que nos chemins de fer splendides, et nos voies vicinales plus humbles et non moins utiles, que toutes les artères de la circulation soient améliorées, simplifiées, complétées. (...) Voilà les armes que nous réclamons. »
En matière de liberté commerciale, les principes qui conduisent au progrès, au bon marché et au développement de l'industrie peuvent se résumer en ce seul mot : concurrence. C'est pour faciliter la concurrence dans le pays et hors du pays, vis-à-vis de l'étranger que le gouvernement a promis, aux producteurs, des transports à bas prix. Il semblerait méconnaître les avantages de ce stimulant énergique s'il ne facilitait pas aussi la lutte à l'intérieur par l'affranchissement de taxes dont l'écart ne saurait être justifié.
C'est à ce double point de vue que nous nous sommes placés en présentant notre projet de loi.
Nous avons considéré surtout que la première application à faire du principe si fécond de la concurrence, était de laisser chacun profiter de sa position naturelle et de réviser en conséquences les péages de nos voies navigables dans le sens d'une plus grande uniformité et d'une plus juste répartition.
Les péages, on le sait, varient aujourd'hui, sur les canaux, dans la proportion de 1 à 15.
Les péages des rivières canalisées sont huit et neuf fois plus élevés que sur certains canaux.
En comparant entre eux seulement les péages de nos rivières, on trouve qu'ils varient comme 1 est à 4,
C'est ce que fera ressortir le tableau ci-dessous dans lequel nous introduisons les modifications à résulter, le cas échéant, de notre proposition.
Situation, par voies navigables, des péages perçus par tonne et par kilomètres pour aller à charge et revenir à vide (entre parenthèses, péages résultant de la proposition nouvelle)
Canal de Gand à Terneuzen : 0,00111075 fr. (0 fr.)
Canal de Gand à Bruges : 0,00125 fr. (0 fr.)
Canal de Maestricht à Bois-le-Duc : 0,001374 fr. (0 fr.)
Canal de Bruges à Ostende : 0,004800 fr. (0 fr.)
Canal du Moervaert : 0,006 fr. (0 fr.)
Canal de Nieuport à Dunkerque : 0,008457 fr. (0 fr.)
Canal de Mons à Condé : 0,01 fr.(0 fr.)
Canal de la Campine : 0,01 fr. (0 fr.)
Canal de Liége à Maestricht : 0,01 fr. (0 fr.)
Canal de Pommeroeul à Antoing : 0,01139 fr. (0,01 fr.)
Canal de Plasschendael à Nieuport : 0,01339 fr. (0,01 fr.)
Canal de Bruxelles à Charleroi : 0,0162 fr. (0,01 fr.)
Rivière canalisée de la Petite-Nèthe : 0,01 fr. (0,0075 fr.)
Rivière canalisée de la Sambre : 0,012 fr. (0,0075 fr.)
Rivière l’Escaut : 0,0012 fr. (0 fr.)
Rivière la Meuse : 0,0016 fr. (0 fr.)
Rivière la Lys : 0,0032 fr. (0,002 fr.)
Rivière l’Yser : 0,00465 fr. (0,002 fr.)
Rivière le Demer et la Dyle : 0,00486 fr. (0,002 fr.)
Rivière la Dendre : 0,005 fr. (0,002 fr.)
En présence des écarts considérables de péages que signale la première colonne de ce tableau, trois modes de révision peuvent être examinés :
1° Uniformité complète par nature de voies navigables en relevant certains péages et en abaissant certains autres.
2° Uniformité complète en abaissant les péages au niveau des taxes les moins élevées.
3° Abaissement d'un certain nombre de péages en vue de corriger ce qu'ils peuvent avoir relativement d'excessif.
Le premier mode a été examiné et rejeté par la commission des péages instituée par le département des finances en 1859. Voici comment s'exprime, à ce sujet, le rapport de cette commission :
« Le système proposé aurait pour effet d'augmenter les droits sur la plupart des voies navigables et notamment d'une manière considérable sur celles qui ne sont maintenant soumises qu'à des droits insignifiants.
« Il remettrait en question tout ce qui existe en fait de canaux, sans aucun espoir d'aboutir à une résolution satisfaisante. Il pourrait être examiné utilement s'il s'agissait d'établir à nouveau les droits de navigation pour les canaux à créer, mais on doit tenir compte d'un état de choses existant de temps immémorial, et l'on ne peut maintenant établir des péages élevés sur des canaux qui en sont, pour ainsi dire, affranchis, sans soulever des réclamations vives et violentes. Enfin, le système proposé devait faire naître des discussions historiques sur l'origine de plusieurs canaux et se heurterait contre l'invincible objection des faits existants et des droits acquis. »
Nous partageons cet avis.
Le second mode, consistant à rendre les péages uniformes en abaissant ceux-ci au niveau des taxes les moins élevées, équivaudrait, il faut bien le dire, à la suppression complète des péages.
Il est inadmissible, selon nous. Nous reconnaissons le droit qu'a l'Etat de recevoir une juste rémunération des services qu'il rend, et le fait de péages insignifiants appliqués par suite de circonstances exceptionnelles ne saurait être invoqué en faveur d'un système qui priverait le trésor de ressources importantes. Mais nous n'admettons pas que des voies de transport rendant des services semblables soient grevées de péages essentiellement différents, et que l'on puisse assimiler entre elles, des voies navigables de nature différente. Nous n'admettons pas davantage que si l'on part de cette idée qu'il faut chercher à obtenir un revenu des voies navigables, on le prélève d'une manière injuste.
Ces réflexions nous conduisent au système qui fait l'objet de la proposition dont la Chambre a autorisé la lecture.
Un premier pas a été fait, dans cet ordre d'idées, en 1860, sur les conclusions de la commission des péages dont nous avons parlé déjà.
Ainsi les péages du canal de Charleroi ont été abaissés de 40 p. c. et la distance du centre à Bruxelles a été réduite de 15 lieues à 12 1/2 lieues, ce qui établit un dégrèvement total de 47 à 48 p. c. (Loi du 19 février 1860. Arrêté du 20 février 1860.) Ces péages sont aujourd'hui de 1 centime 62/100 par tonne kilométrique.
Les péages des canaux de la Campine ont été abaissés de 50 p. c. le 20 février 1860, et sont fixés à 1 centime par tonne kilométrique.
(page 708) Le canal latéral à la Meuse avait un tarif exorbitant de 3 centimes par tonne kilométrique ; on l'a abaissé successivement à 1 centime 1/2 par arrêté du 20 février 1860, puis à 1 centime par arrêté du 24 octobre 1860.
Enfin, les péages de la Petite-Nèthe canalisée ont été réduits de 2 à 1 centime par tonne kilométrique, par arrêté du 20 septembre 1860.
Depuis cette époque, deux faits importants se sont produits.
Des traités de commerce ont été conclus avec la France et l'Angleterre, et ont fait entrer la Belgique dans la voie du libre échange, c'est-à-dire de la libre concurrence.
En second lieu, les principales réductions de péages que nous venons de rappeler, n'ont pas amené, pour le trésor, la perte que l'on croyait très sincèrement devoir se produire.
Quelles seront les conséquences de notre proposition î C'est ce qui nous teste à examiner.
Voici d'abord quelques renseignements sur les recettes des voies navigables dont les péages seraient modifiés :
Canal de Bruxelles à Charleroi, moyenne des deux années 1861 et 1862, pendant lesquelles la réduction de 40 p. c, votée en 1860, a été pleinement appliquée : 943,213 30
Pommerœul à Antoing, moyenne des années 1859, 1860 et 1861 : 213,679 20
Plasschendael à Nieuport, idem : 36,976 49
Sambre canalisée, idem : 542,554 56
Petite-Nèthe canalisée, année 1861, pendant laquelle la réduction de 50 p. c. a été appliquée : 7,569 63
La Lys, moyenne des années 1859, 1860 et 1861 : 74,822 61
L'Yser, idem : 16,794 33
Demer et Dyle, idem : 36,494 10
Dendre, idem : 19,368 96
L'inspection de ces chiffres prouve que les réductions que nous sollicitons auraient surtout de l'importance pour le canal de Charleroi et la Sambre, en raison même du produit élevé de ces voies navigables. C'est la conséquence d'une situation exceptionnelle dont nous réclamons le redressement au nom des principes qui veulent la suppression de tout privilège comme de tout droit différentiel.
Appliquer ces principes dans les relations de pays à pays, et les tenir en oubli lorsqu'il s'agit de la lutte à favoriser entre les industries indigènes c'est tomber dans une flagrante contradiction.
Nos traités de commerce ont été défendus au nom des consommateurs ; c'est à bien plus forte raison au nom des consommateurs-producteurs que nous parlons ; c'est à ceux-là qu'il faut donner des armes pour la lutte industrielle.
Ceux qui se servent du canal de Charleroi ne pourront pas se considérer dans le droit commun et réjouiront pas de leur position naturelle, tant que les péages et le tonnage des bateaux ne seront pas les mêmes que sur des voies semblables.
Le jour où ces deux conditions seront remplies, la concurrence des produits houillers s'établira librement. Nous ne demandons pas autre chose.
Il est à remarquer que, sur le canal de Charleroi, le déficit probable à résulter de l'application de la loi de dégrèvement du 19 février 1860, devrait être, d'après des assertions très sérieuses, de 700,000 fr. Il est avéré aujourd'hui qu'il n'excède plus déjà 350,000 fr., et que si la Chambre avait admis la proposition faite en 1860, proposition que nous renouvelons d'après notre projet de loi, de réduire les péages de manière que la tonne kilométrique soit taxée à 1 centime, ce déficit n'eût pas même été atteint momentanément. Ce que nous proposons aujourd'hui n'entraînerait donc pas un sacrifice dépassant celui que les Chambres consentaient à admettre en votant la loi du 19 février 1860.
Si l'on supposait que nonobstant les abaissements des péages, les mêmes accroissements de trafic se fussent produits, que deviendrait donc l'argument qui autorise à dire qu'au bon marché des choses correspond une plus grande consommation ?
Nous ajouterons que si le service des eaux était amélioré et constamment assuré, le trafic se développerait de manière à ôter toute inquiétude à ceux qui n'envisagent les questions de transport qu'au point de vue direct des recettes.
En ce qui concerne la Sambre, est-il équitable de percevoir un péage de 20 p. c. plus élevé que sur les canaux qui desservent des intérêts analogues, alors que l'on sait qu'une rivière canalisée a une navigation irrégulière, qu'elle doit remplir deux fonctions : servir à la navigation et ne rien perdre de sa destination naturelle qui est de faire écouler les eaux de la vallée ?
Les conditions de transport des produits des bassins à la Meuse et de la Sambre, tant pour l'intérieur que pour l'exportation, sont rendues trop défavorables par cette voie navigable pour ne pas y appliquer un péage qui ne soit qu'en rapport du service rendu.
Le gouvernement ayant spontanément reconnu que les péages de la Lys sont trop élevés, nous n'avons pas à nous étendre sur ce point spécial.
En résumé, messieurs, nous désirons voir abaisser un certain nombre de péages sur nos voies navigables en vue de modifier ce qu'ils ont d'excessif, et nous atteindrons ce double but : faire cesser des entraves contraires au principe de libre concurrence et se rapprocher d'un système d'uniformité plus rationnel.
Nous avons en conséquence déposé un projet de loi ainsi conçu :
« Le gouvernement est autorisé à régler les péages des voies navigables de manière que le maximum de ces péages, ramené à la tonne-kilométrique, n'excède pas pour cette unité de transport :
« 1 centime pour les canaux ;
« 3/4 centime pour les rivières canalisées ;
« 2/10 centime pour les rivières. »
- M. E. Vandenpeereboom remplace M. Vervoort au fauteuil de la présidence.
M. le président. - La discussion est ouverte sur la prise en considération.
- Personne ne demande la parole. La discussion est close.
La Chambre consultée, prend la proposition en considération et en ordonne le renvoi aux sections.
M. le président. - L'ordre du jour appelle maintenant le vote sur le projet de loi portant exemption de droits de douane en faveur des marchandises détruites par l'incendie de l'entrepôt Saint-Félix à Anvers.
Vous vous rappelez, messieurs, que la Chambre ne s'est plus trouvée en nombre à la fin de sa dernière séance et que le vote commencé sur ce projet de loi a dû rester sans suite. Il y a donc lieu de procéder de nouveau à ce vote.
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à exempter des droits de douane les marchandises qui se trouvaient sous le régime de l'entrepôt particulier ou fictif dans l'entrepôt Saint-Félix, à Anvers, et y ont été détruites par l'incendie du 2 décembre 1861, à la condition que la perte réelle en soit prouvée à toute suffisance de droit.
« En cas de contestation sur cette suffisance, le différend sera jugé par le tribunal de première instance d'Anvers, qui procédera d'urgence comme en matière sommaire et décidera définitivement et en dernier ressort. »
- Il est procédé à l'appel nominal.
59 membres y prennent part.
Tous répondent oui ; en conséquence la Chambre adopte. Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ce sont : MM. Beeckman. Coppens, Cumont, de Baillet-Latour, de Boe, de Brouckere, De Fré, de Gottal, de Muelenaere, de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, B, Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Grosfils, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Loos, Mercier, Moncheur, Moreau, Muller, Orts, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Tack, Tesch, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Overloop, Van Renynghe, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Ansiau, Bara et Vervoort.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Meulebeke, le 16 février 1863, le conseil communal de Meulebeke demande que le canal à construire de Roulers vers la Lys soit creusé le plus près possible d'Oostroosebeke.
La commission, après mûr examen, conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Rodenbach. -Messieurs, il a déjà été satisfait à la demande de la commune de Meulebeke et d'Oostrosebeke ; je ne m'oppose pas ce pendant au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Le renvoi est ordonné.
(page 703) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bavichove, le 19 février 1863, les membres de l'administration communale et des habitants de cette localité présentent des observations sur les projets de canalisation de la Mandel et demandent qu'on adopte le projet suivant lequel le canal quitte la Mandel entre Ingelmunster et Oostroosebeke pour se diriger en ligne droite vers la Lys qu'il rejoint entre Oyghom et Wielsbeke.
Messieurs, postérieurement à la composition du feuilleton, il est arrivé à la Chambre une autre pétition que la commission a examinée et qui est datée d'Oyghem. Le conseil communal d'Oyghem présente des observations sur la direction donnée au canal de Roulers à la Lys et demande qu'il soit fait des études spéciales sur la question de l'alimentation du canal.
Si la Chambre veut bien me le permettre, je comprendrai les deux pétitions qui sont relatives au même objet dans le même rapport qui se résume du reste en quelques mots.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Vcerle, le 31 janvier 1863, le sieur Peeters, secrétaire communal à Veerle, prie la Chambre d'allouer annuellement sur les fonds de l'Etat, un subside à répartir par les députations permanentes entre les divers secrétaires communaux et d'après le plus ou moins de mérite et d'exactitude de ces fonctionnaires.
Votre commission, en faisant l'observation que déjà une foule de pétitions du même genre ont été présentées à la Chambre, se borne à vous proposer le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Namur, le 26 février 1863, la députation permanente du conseil provincial de Namur présente des observations sur une assertion émise par M. le ministre de l'intérieur au sujet de la fréquentation des écoles dans cette province.
Messieurs, il y a déjà eu une discussion entra un honorable représentant de Namur et M. le ministre à cet égard. Il paraît que l'on s'est entendu et la |commission propose purement et simplement le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Braine-le-Comte, le 25 janvier 1863, des cultivateurs à Braine-le-Comte demandent que le gouvernement fasse vendre, dans un délai très rapproché, les peupliers du Canada qui se trouvent sur la route de Mons à Bruxelles, section de Braine-le-Comte à Tubize.
Déjà une pétition à ce sujet nous a été adressée il y a quatre ou cinq ans. A cette époque M. le ministre des travaux publics a donné immédiatement suite à la demande des pétitionnaires et a fait vendre les peupliers du Canada qui longeaient une partie de la route.
Aujourd'hui des cultivateurs adressent une autre demande à la Chambre. Ils demandent que les peupliers du Canada qui se trouvent encore le long de cette route soient aussi vendus ; ils disent qu'il y a d'autant plus lieu de procéder à cette vente que les arbres dont il s'agit ont acquis un degré de croissance plus grand que ceux que le gouvernement a fait abattre il y a quelques années.
Votre commission, appuyant la demande des cultivateurs de Braine-le-Comte, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 15 décembre 1862, le sieur Vandervoort demande que le gouvernement prenne des mesures pour faire disparaître le grief de la langue flamande en matière d'enseignement moyen.
Par pétition datée de Bruxelles, le 24 janvier 1865, le sieur Vandervoort prie la Chambre de considérer comme non avenue sa pétition concernant la langue flamande en matière d'enseignement moyen.
Par conséquent, messieurs, la commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Lille, le 22 février 1862, la dame Lehouque prie la Chambre de revenir sur la décision qu'elle a prise au sujet de sa pétition tendante à recouvrer une partie de la pension dont elle a été privée par suite d'un mariage subséquent.
Messieurs, la pétitionnaire ne cesse de revenir régulièrement trois ou quatre fois par an demandant la même chose et elle en fait autant au Sénat. Depuis quelque temps le Sénat a généralement adopté l'ordre du jour ; la Chambre a également adopté constamment l'ordre du jour. La commission propose de prendre la même décision.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Lessines, le 10 août 1862, des habitants de Lessines appellent l'attention de la Chambre sur le projet d'aliénation d'un terrain appartenant aux pauvres de cette commune.
Messieurs, votre commission a examiné cette pétition et les pièces qui y sont jointes et elle n'a pas trouvé qu'il y eût réellement lieu d'en occuper la Chambre. Elle conclut simplement au renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et de li justice.
M. B. Dumortier. - Messieurs, je suis d'un avis tout à fait opposé à celui de la commission des pétitions. Il s'agit de savoir s'il peut être permis aux administrations communales de spolier les pauvres.
Vous voyez, messieurs, que la question est excessivement grave.
Je me rallie, du reste, au renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice, mais, je devais faire mes réserves quant au rapport de la commission.
M. J. Jouret. - Je n'ai pas cru, messieurs, que la discussion sur cette pétition aurait lieu aujourd'hui. Si j'avais pu m'y attendre, je me serais muni de pièces à l'aide desquelles il m'eût été facile de démontrer que l'honorable rapporteur a eu parfaitement raison de dire que la pétition n'a aucune espèce d'importance. J'aurais démontré de la manière la plus évidente qu'au lieu du renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice, c'est l'ordre du jour qu'il faudrait proposer.
J'aurais donné, pour le prouver à la Chambre, les raisons les plus concluantes ; mais je n'ai pas en ce moment sous la main les pièces, qui forment un dossier considérable. Néanmoins, j'appuie h renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice, et je déclare que je suis prêt à mettre à leur disposition toutes les pièces administratives qui établiront de la manière la plus évidente, ce que vient de dire l'honorable rapporteur, en d'autres termes, que la pétition ne mérite aucune espèce d'attention : elle ne contient que des faits complètement erronés et calomnieux à beaucoup d'égards.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs.je n'ai pas cru qu'il y aurait eu de l'opposition. Si je l'avais cru, j'aurais averti mes honorables collègues de se préparer à la discussion. Le feuilleton est du 13 février. C'est vers cette époque que le rapport aurait dû être fait ; nous sommes maintenant au 14 avril, la Chambre rentre des vacances, et une discussion semblable surgit incidemment. Dans ces conditions, je pense qu'il y a lieu de fixer un autre jour pour cette discussion et de le fixer dès à présent.
M. B. Dumortier. - J'appuie la proposition que vient de faire l’honorable rapporteur. Il s'agit d'une question extrêmement sérieuse, quoi qu'en dise l'honorable M. J. Jouret. Mon honorable ami M. Faignart et moi, nous pourrons établir par les documents les plus sérieux une opinion tout à fait contraire à celle que vient d'exprimer l'honorable M. J. Jouret. Je demande donc que la Chambre fixe un jour pour la discussion.
M. J. Jouret. - Messieurs, j'affirme de nouveau que je suis en possession de toutes les pièces administratives qui prouvent que dans cette affaire tout s'est passé de la manière la plus régulière. Je ne m'oppose pas à ce qu'une discussion ait lieu ; elle sera longue et je ne sais si elle serait possible en ce moment.
Si l'honorable M. Dumortier demande une discussion, je l'accepte très volontiers. Mais si la Chambre ordonne dès à présent le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice, je déclare de nouveau que je suis prêt à mettre à leur disposition les pièces administratives établissant que tout s'est passé avec la régularité administrative la plus parfaite.
-La proposition d'ajournement est mise aux voix et n'est pas adoptée.
La Chambre prononce ensuite le renvoi de.la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Vesquevillc, le 18 décembre 1862, les membres du conseil communal de Vesqueville demandent la révision de la loi sur la mendicité.
Messieurs, cette question ayant été récemment agitée pendant la discussion du budget de la justice, la commission vous propose le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Arlon, le 19 janvier 1863, les sieurs Thiel et Sinner, porteurs de contraintes à Arlon, demandent un traitement fixe ou une augmentation d'émoluments.
Messieurs, la Chambre n'a pas à s'occuper de cette pétition. Les porteurs de contraintes sont les agents salariés des receveurs des contributions directes ; ce ne sont pas des employés de l'Etat. C'est à leurs chefs qu'ils doivent s'adresser. La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
(page 704) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, le lieutenant général Coussement prie la Chambre de voter une loi accordant un supplément de pension pour chaque année passée au service au-delà des années fixées par la loi sur les pensions militaires.
Messieurs, votre commission a examiné cette pétition avec toute la bienveillance possible. Mais comme la Chambre a témoigné le désir que toutes les pétitions tendantes aux mêmes fins fussent déposées au bureau des renseignements, la commission vous propose les mêmes conclusions pour la pétition dont il s'agit : elle ne veut pas faire de distinctions entre les catégories de pétitionnaires ; elle aura à vous présenter des rapports dans le même sens sur d'autres pétitions en grand nombre.
- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Reppel, le 28 juillet 1862, d'anciens membres du conseil communal de Reppel prient la Chambre : 1° d'annuler les délibérations de cette assemblée dans lesquelles on les fait intervenir, alors qu'ils n'ont pas assisté aux réunions du conseil ni été convoqués ; 2° d'obliger le chef de l'administration à restituer à la caisse communale les fonds dépensés à l'insu du conseil ; 3° de faire rétablir les passages près de l'église de la commune.
Vous comprenez, messieurs, que si ces allégations étaient vraies, ce seraient des questions excessivement graves et sérieuses. Mais comme il n'y a rien qui ait pu convaincre votre commission de l'exactitude de ces assertions, elle a conclu au renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Van Humbeeckµ. - Messieurs, je ne comprends pas bien les conclusions de la commission des pétitions. Il me semble que pour des faits aussi graves que ceux qui nous sont signalés, ce que propose la commission est trop ou trop peu. Si les faits dénoncés sont calomnieux, s'il ne faut attacher à la pétition aucune importance, c'est l’ordre du jour qu'il faut prononcer, et l'ordre du jour le plus dédaigneux possible.
Mais si, au contraire, il y a quelque vraisemblance que réellement des membres du conseil communal auraient figuré dans des procès-verbaux de séances auxquelles ils n'auraient pas assisté ; s'il y a quoique vraisemblance aussi qu'un chef d'administration communale aurait dépensé, à l'insu du conseil, des fonds appartenant à la commune, il faut que ces faits soient éclaircis, il faut que nous sachions comment il ont pu se passer sans que l'autorité supérieure soit intervenue et pour cela il faut que l'on s'adresse à la Chambre.
Donc, l'ordre du jour si l'on croit pouvoir, dès à présent, tenir ces faits pour calomnieux ; ou le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'expications, si l'on croit qu'il y a, dans les faits allégués, la moindre vraisemblance.
Il faut donc que l'on modifie les conclusions en proposant le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.
- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Perwez, le 30 juin 1861, des instituteurs communaux dans le canton de Perwez demandent que leurs traitements soient fixes.
Celte demande, messieurs, n'a point paru à la commission devoir être prise en considération. Il faut que les employés donnent des preuves de zèle et de dévouement dans l'exercice de leurs foncions pour mériter le traitement attaché à leur position. Or, si l'on allouait un traitement fixe à tous les instituteurs communaux, il pourrait arriver que ceux qui sont peu disposés à accomplir leurs devoirs se reposeraient sur leurs lauriers et ne se donneraient plus aucune peine pour mériter leur traitement.
Par ces motifs, messieurs, votre commission a conclu au dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, un grand nombre d'anciens combattants de 1830 demandent la croix de Fer et déclarent renoncer au bénéfice de la pension attachée à cette croix.
Messieurs, les pétitionnaires ont fait imprimer et afficher à tous les coins de rue un exposé des griefs qu'ils croyaient avoir à faire valoir pour obtenir la croix de Fer comme combattants de 1830.
Ils ignoraient probablement qu'il est complètement impossible de satisfaire à leur demande, quels que soient d'ailleurs leurs titres, attendu que la commission qui a été instituée dans le temps pour examiner les titres des combattants de 1830 a été dissoute depuis longtemps par le gouvernement de concert avec les Chambres. Il n'est donc plus possible aujourd'hui d'accorder encore la croix de Fer même aux personnes qui déclareraient renoncer aux avantages qui y sont attachés.
Pour mettre fin à ces réclamations incessante» et qui se renouvellent à chaque session, la commission vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Plusieurs membres. - L'ordre du jour !
M. Vander Donckt. - Je ne m'y oppose pas.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Malines, le sieur Weldisch, blessé de 1830, demande la pension de 250 francs dont jouissent les combattants de la révolution.
Il s'agit encore ici d'un pétitionnaire qui demande et la pension et la décoration. Messieurs, au sein de la commission une discussion assez longue a eu lieu sur le point de savoir si l'on proposerait l'ordre du jour ou le dépôt au bureau des renseignements. C'est cette dernière résolution qui a prévalu et qui vous est proposée. Mais, par suite de la décision que la Chambre vient de prendre sur la pétition précédente, vous aurez à juger, messieurs, si ce n'est pas également l'ordre du jour qu'il y aura lieu de prononcer sur celle-ci.
- Plusieurs membres. - Oui ! oui !
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Maintenant, messieurs, viennent une foule d'autres pétitions qui tendent à obtenir ou des augmentations de pension, ou des récompenses honorifiques ou la décoration accordée aux combattants de 1830, etc., etc.
Par suite des deux décisions que la Chambre vient de prendre, je suppose qu'elle voudra prononcer également l'ordre du jour sur toutes ces pétitions, analysées, dans les termes suivants, au feuilleton que vous avez sous les yeux.
Par pétition de Jalhay, le 8 décembre 1862, le sieur Geubelle, ancien sous-brigadier des douanes, prie la Chambre d'augmenter les pensions inférieures à 600 francs.
Par pétition de Liège, le 24 décembre 1862, le sieur Donnay prie la Chambre de revenir sur la décision qu'elle a prise au sujet de sa demande tendante à obtenir une récompense honorifique pour services rendus en 1831.
Par pétition datée de Verviers, le 25 janvier 1863, le sieur Legrand, blessé de septembre, demande la croix de Fer.
Par pétition datée de Gand, le 24 janvier 1863, le sieur Coppens, ancien volontaire au bataillon des tirailleurs, demande la récompense qui a été accordée aux combattants de 1830.
Par pétition datée de Gand, le 22 janvier 1863, le sieur Mangelaere, ancien volontaire aux tirailleurs francs de la Flandre orientale, demande la récompense dont jouissent les combattants de 1830.
Par pétition datée de Bruges, le 26 janvier 1863, le sieur Bauwens, ancien volontaire de 1830, demande la croix de Fer.
Par pétition datée de Wavre-Sainte-Catherine, le 26 janvier 1863, le sieur Van Camp, ancien combattant de 1830, demande, soit la croix de Fer, soit la décoration de l'ordre de Léopold, soit une gratification quelconque, soit le remboursement des 750 francs qu'il aurait déboursés en 1851, pour l'entretien de corps sous ses ordres.
Par pétition datée de Gand, le 25 janvier 1863, le sieur Heene, ancien combattant de 1830, demande la croix de Fer.
Par pétition datée de Virton, le sieur Jacques, plombier à Virton, combattant de septembre, demande la pension de 250 francs dont jouissent les décorés de la croix de Fer.
Par pétition datée de Bruxelles, le 29 janvier 1863, le sieur Rosseels, ancien volontaire de 1830, demande une récompense honorifique ou pécuniaire.
Par pétition datée de Gand, le 28 janvier 1863, le sieur Dutranoit, ancien volontaire de 1830, demande une récompense.
Par pétition datée de Turnhout, le 23 janvier 18653 d'anciens combattants de 1830 demandent la révision de la liste des volontaires qui peuvent avoir des droits à la croix de Fer et à la pension qui y est attachée.
Par pétition datée de Bruxelles, le 28 janvier 1863, le sieur Deck, ancien combattant de 1830, demande une récompense honorifique ou pécuniaire.
Par pétition datée de Bruxelles, le 3 février 1863, 1e sieur Vandervoort, ancien combattant de 1830, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'on lui accorde la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer, et pour obtenir la décoration de l'ordre de Léopold.
Par pétition datée de Verviers, le 30 janvier 1863, le sieur Dessart blessé de septembre, demande la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer.
Par pétition datée de Gand, le 3 février 1863, le sieur Van Houck, (page 705) ancien volontaire de 1830, demande la récompense qui a été accordée aux combattants de la révolution.
Par pétition datée de Bruges, le 4 février 1863, le sieur Deltombe, ancien volontaire, demande la croix de Fer et la pension qui y est attachée.
Par pétition datée de Louvain, le 5 février 1863, le sieur Marchot, ancien vérificateur de première classe des douanes, et combattant de 1830, demande d'être admis au bénéfice de la loi accordant dix années de services aux officiers qui, en qualité de volontaires, ont pris part aux combats de la révolution dans les quatre derniers mois de 1830.
Par pétition datée de Louvain, le 7 février 1863, le sieur Vananderoy, ancien volontaire de 1830, demande la médaille commémorative.
Par pétition datée de Gand, le 1er février 1862, le sieur Van Tiberghem, ancien volontaire de 1830, demande une récompense.
Par pétition datée de Bruxelles, le 9 février 1863, le sieur Joly, ancien sous-officier d'artillerie à cheval, demande une récompense pour la part qu'il a prise aux combats de 1830 à 1834.
Par pétition datée de Louvain, décembre 1861, des officiers pensionnés prient la Chambre de mettre le taux de leurs pensions en rapport avec les prix des denrées alimentaires et autres objets de première nécessité ; de les faire jouir des avantages prescrits par l'article 12 de la loi du 21 juillet 1844, et de décréter que l'augmentation du 1/5 dont il est parlé à l'article 17 de la loi du 27 mai 1840 leur sera proportionnellement allouée par année de service dans le dernier grade d'activité.
Par pétition datée de Soignies, le 13 décembre 1860, des officiers pensionnés prient la Chambre de mettre le montant de leurs pensions en rapport avec la valeur actuelle de l'argent, de manière à les rétablir au taux où ils étaient proportionnellement en 1814.
Par pétition datée de Louvain, le 30 décembre 1860, plusieurs officiers pensionnés demandent une loi qui mette le taux de leurs pensions en rapport avec le prix actuel des denrées alimentaires et autres objets de première nécessité, qui prescrive la liquidation de leurs pensions d'après la durée réelle des services, et qui porte que l'augmentation du 1/5 leur sera proportionnellement allouée par année du dernier grade d'activité.
Par pétition datée de Bruxelles, le 31 janvier 1861, plusieurs officiers pensionnés prient la Chambre de leur accorder, dans l'avenir, une augmentation de pension proportionnelle à celle qui serait votée en faveur des officiers de l'armée active, et pour le présent, une augmentation de 1/50 pour chaque année d'activité passée dans le dernier grade.
- L'ordre du jour est prononcé sur tout s ces pétitions.
MVIµ (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je demanderai à la Chambre de vouloir bien porter à son ordre du jour de demain, en première ligne, deux objets qui se trouvent à la fin du bulletin de la séance d'aujourd'hui : je veux parler du projet de loi portant des modifications aux articles 14 et 28 de la loi sur les chemins vicinaux et du projet de loi relatif au crédit de 100,000 francs pour subvenir aux frais à résulter de la prochaine exposition des beaux-arts. Il est vivement à désirer que le gouvernement soit fixé sur les intentions de la Chambre surtout quant à ce dernier projet, et je demande, en conséquence, qu'il figure en tête de l'ordre du jour de demain.
- Cette proposition est adoptée.
La Chambre, revenant sur une décision antérieure, décide qu'elle se réunira demain à deux heures.
La séance est levée à quatre heures trois quarts.