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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 23
décembre 1831
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant le budget du
département de la guerre sur pied de guerre pour l’exercice 1832 (Ch. de Brouckere, Gendebien)
3) Projet de loi relatif aux conseils de milice.
Juridiction d’appel (pouvoir exécutif ou cour de cassation) (de
Theux, Jonet, d’Elhoungne,
de Muelenaere)
4) Rapport sur des pétitions relatives,
notamment à une pension ecclésiastique et au traitement d’aumônier militaire (de Haerne, C. Rodenbach, H. de Brouckere, de Robaulx,
Duvivier, A. Rodenbach), aux
logements militaires (de Woelmont), au traitement du
à un officier volontaire (Seron, Legrelle),
aux indemnités due par les communes aux victimes des événements
révolutionnaires (d’Hoffschmidt), aux exemptions
en matière de garde civique (Seron), aux droits sur les
céréales (Seron, Delehaye), à la
nomination et à la destitution d’un secrétaire communal soupçonné d’orangisme (Osy, Legrelle, Devaux,
Osy, Gendebien, Lebeau,
Osy)
(Moniteur belge n°193, du 25 décembre 1831)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est ouverte
à midi et demi.
M. Dellafaille fait l’appel
nominal.
Le même lit le
procès-verbal, qui est adopté.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
Le même fait
l’analyse de quelques pétitions, qui sont renvoyées à la commission.
M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere) présente à la
chambre le budget de son département, sur le pied de guerre, pour 1832.
- Le tableau qui
accompagne le projet sera imprimé et distribué.
Sur la proposition de
M. Gendebien, la chambre décide qu’une commission de neuf
membres désignés par le bureau sera chargée d’examiner ce projet. Sont nommés
pour former cette commission : MM. Gendebien, Brabant, Ch. Vilain XIIII,
Legrelle, Leclercq, Fleussu, Jullien, Destouvelles et Watlet.
PROJET DE LOI RELATIF
AUX CONSEILS DE MILICE
L’ordre du jour est
la suite de la discussion du projet de loi sur les conseils de milice.
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux) annonce que le
gouvernement est d’avis de supprimer l’article 3 du projet, et demande que la
question qui a été soulevée à propos de cet article soit ajournée. Il pense que
M. Jonet retirera aussi son amendement.
M.
Jonet. - Je consens à l’ajournement
demandé, mais je ne vois pas qu’il y ait lieu pour cela à retirer mon
amendement.
M. d’Elhoungne. - Je m’oppose à
l’ajournement. La question a déjà été discutée hier, il faut qu’elle soit vidée
; une foule d’intérêts personnels se rattachent à sa solution. La discussion
qui a eu lieu a jeté beaucoup de lumière sur la question. Il ne doit plus
rester de doute sur l’utilité de l’amendement de M. Jonet ; s’il en restait
encore, une nouvelle discussion les dissipera. Je demande donc que la
délibération sur ce point continue, puisqu’elle est à l’ordre du jour.
- Après une légère
discussion, la proposition d’ajournement est mise aux voix et adoptée.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere). - Il est bien
entendu que l’ajournement emporte la suppression de l’article 3. (Oui ! oui
!)
M. le président se dispose à mettre
aux voix l’article 4 du projet du gouvernement, dont la section centrale a
demandé le retranchement.
M. le ministre de
l'intérieur se ralliant à la proposition de la section centrale, l’article 4
est supprimé, et le projet demeure composé des deux articles votés dans la
séance d’hier, et des deux premiers considérants.
On procède ensuite à
l’appel nominal sur l’ensemble du projet. Il est adopté par 70 voix contre 1 (M.
d’Elhoungne.)
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
La suite de l’ordre
du jour est le rapport des pétitions.
M.
C. Rodenbach. fait le rapport de
celles qui suivent :
« La société des
sciences naturelles et mathématiques de Liége adresse quelques observations sur
l’emploi des noms vulgaires, substitués au noms scientifiques, dans le nouveau
système des poids et mesures. »
- Le renvoi au
ministre de l’intérieur, proposé par la commission, est ordonné.
________________
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « L’avocat Henri, à Furnes, adresse à
la chambre quelques observations sur la mise en vigueur des lois et arrêtés du
pouvoir exécutif. »
- La commission
propose le renvoi au ministre de l’intérieur, et le dépôt au bureau des
renseignements, qui sont ordonnés.
________________
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur H.-J. Knepper,
ex-capitaine du 9ème bataillon de tirailleurs francs luxembourgeois, à Arlon,
expose sa triste position, et sollicite l’intervention de la chambre pour lui
faire obtenir un emploi qu’il a demandé au département des finances. »
- La chambre, sur les
conclusions de la commission, passe à l’ordre du jour.
________________
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « L’épouse de Peilles, à Liége, sollicite
pour son mari, lieutenant pensionné, une augmentation de pension. »
La commission conclut
au dépôt au bureau des renseignements.
- Ordonné.
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur J.-A. de Trogh,
desservant à Idderghem, réclame le paiement de son dernier trimestre échu, et
demande à la chambre de le faire payer de suite. »
La commission propose
de passer à l’ordre du jour.
M. de Haerne. - Messieurs, si le pétitionnaire
était le seul individu qui se trouve dans le cas de pouvoir se plaindre du
retard qu’il a éprouvé dans le paiement de son traitement, je ne m’élèverais
pas contre l’ordre du jour que propose la commission, à cause des antécédents
de la chambre ; mais des plaintes assez graves ont été faites des différents
points du royaume, et beaucoup d’ecclésiastiques se sont adressés, à ma
connaissance, à l’autorité compétente. La négligence est générale, et légitime
par conséquent de vives réclamations.
S’il s’agissait,
messieurs, de discuter le principe du traitement du clergé, je vous dirai mon
opinion à cet égard. Vous savez que c’est à titre d’indemnité que le clergé
réclame son traitement, et c’est à ce seul titre qu’il consent à en jouir. Je
sais que, dans la pratique, traitement ou indemnité revient à peu près au même.
Mais le principe de l’indemnité sauvé l’indépendance du clergé, indépendance à
laquelle il tient avant tout. Plutôt que de laisser porter atteinte à cette
indépendance, il renoncerait à tout traitement. Peut-être avisera-t-on aux
moyens de le faire. Ceci dépend des supérieurs ecclésiastiques ; mais je crois
que la chose pourrait s’effectuer, soit au moyen d’une association, soit en
acquérant des biens immeubles, qui seront envisagés comme des biens d’église.
Je préviens l’objection qu’on me fera : on me dira que ce serait priver l’Etat
des droits de succession ; mais on pourrait obvier à cet inconvénient en
prélevant une taxe sur les biens de cette nature. De cette manière, le clergé
pourrait renoncer à son traitement, et les intérêts de l’Etat ne seraient pas
lésés.
Mais jusqu’à ce
qu’une pareille mesure soit prise, le clergé veut jouir de l’indemnité à
laquelle il a droit. C’est d’ailleurs un principe
constitutionnel que les ecclésiastiques invoquent. C’est donc à juste titre que
M. de Trogh et tous ceux qui se trouvent dans le même cas, réclament contre un
abus presque universel. Je vous citerai un fait à l’appui de ce que j’avance :
dernièrement j’ai fait une tournée dans la Flandre occidentale, et j’y ai
appris que les curés annexes et les vicaires ne venaient que de toucher le
premier (une dizaine de mots sont illisibles) attribuer cette négligence
; mais je saisis cette occasion d’en avertir M. le ministre, afin qu’il prenne
la chose en mûre délibération.
M. C. Rodenbach, rapporteur. - S’il y a eu
quelques retards dans le paiement des traitements ecclésiastiques, cela
provient de la pénurie momentanée de nos finances. Depuis, j’ai acquis la
certitude que ces traitements avaient été entièrement acquittés.
M. de Haerne. - Le fait allégué par M. le rapporteur ne
détruit pas ceux que j’ai cités. Il est incontestable qu’il y a négligence. J’ajouterai
encore une chose : dans différentes villes où il y a des garnisons militaires,
des ecclésiastiques attachés aux paroisses remplissent les fonctions
d’aumôniers, spécialement dans les hôpitaux militaires. Sous le gouvernement
déchu, ils touchaient un léger traitement à ce titre. Je ne sais, messieurs,
s’il existe un arrêté qui supprime ce traitement ; mais, en tout cas, j’appelle
l’attention du ministre sur cet objet.
M. H. de Brouckere. - Tous les
fonctionnaires se sont trouvés dans la même position que les ecclésiastiques.
Ils ont cessé de toucher leur traitement à cause de la pénurie du trésor, et
plusieurs ont vu ensuite réduire ce traitement de moitié.
M. de Robaulx se plaint de ce
qu’une dame de Mons, dont il cite le nom (Mme Juveneau), après avoir fourni une
somme de 1,500 florins pour compléter la formation de la somme des pensions des
veuves, ne touche que la moitié de sa pension.
M. Duvivier lui répond que la
pension de cette dame n’est probablement pas sur la caisse de retraite, mais
sur la caisse des veuves, qui malheureusement est encore en liquidation avec la
Hollande.
M.
A. Rodenbach. - Ainsi que M. de
Haerne, je ne m’oppose pas à l’ordre du jour ; mais je désire qu’on en fasse
plus attendre pendant un an aux ecclésiasisues le paiement d’une pension
modique, s’élevant à 100 florins, comme cela a eu lieu dans la Flandre
occidentale.
________________
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Toussaint, entrepreneur
de messageries, à Gand, réclame contre le droit que perçoivent les maîtres de
postes, attribue à ce droit l’état de souffrance des messageries, et en demande
l’abolition. »
- Cette pétition est
renvoyée au ministre de l’intérieur, et sera déposée au bureau des
renseignements.
________________
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Habets, lieutenant
pensionné, à Namur, réclame le paiement de sa pension, arriéré de 13
mois. »
La commission propose
l’ordre du jour.
- Adopté.
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « Les habitants de la ville de
Hasselt demande à la chambre d’aviser au moyens de leur faire obtenir, avec
l’hiver, des ameublements pour le casernement de la garnison. »
La commission propose
l’ordre du jour.
M. de Woelmont demande le renvoi au
ministre de la guerre à cause de l’importance de la pétition, qui est signée
par plus de 80 citoyens.
- Ce renvoi est
ordonné.
________________
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « Les habitants de Bouillon
demandent l’achèvement de la route de Falmignoul à Beauraing, et celui de la
route de Beauraing à Lomprez. »
- Le renvoi au
ministre de l’intérieur, proposé par la commission, est ordonné.
________________
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur J.-Fr.-Jos. Le Prince, à
Mussy-la-Ville (canton de Virton), réclame le paiement arriéré de sa pension
comme légionnaire. »
- La chambre, sur les
conclusions de la commission, ordonne le dépôt au bureau des renseignements,
ainsi que de celle des sieurs A.-C. Cardinael et van Toortelboom, qui exposent
le nombre des griefs existant dans le personnel des adminsitrations communales.
M.
C. Rodenbach, rapporteur. - « « Le sieur Colin,
ex-capitaine du bataillon des tirailleurs de l’Escaut, à Bruxelles, demande à
être mis en activité ou une pension de son grade. »
La commission propose
le renvoi au ministre de la guerre, avec invitation de s’expliquer sur la
pétition.
M. Seron - Outre la demande d’être mis en activité ou
d’obtenir une pension proportionnée à son grade, M. Colin réclame une somme de
151 florins pour solde de ce qui lui est dû.
M. Colin, ayant été
démissionné honorablement, ne reçut, lors de sa démission, ses appointements
qu’à raison de 90 florins par mois, tandis qu’il avait droit à 133 fl. 34 cents
par mois, et qu’il avait toujours été payé sur ce dernier pied, ainsi que le
prouve le certificat de cessation de paiement, inséré dans son livret qu’il m’a
confié. Je crois donc sa réclamation fondée, et j’en demande le renvoi au
ministre de la guerre.
M.
Legrelle demande le renvoi pur et simple au ministre de la
guerre ; il est adopté.
________________
La chambre ordonne
ensuite le dépôt au bureau des renseignements de la pétition du sieur
Deschamps, bourgmestre à Seneffe, qui demande la réalisation du projet de route
pour joindre la chaussée de Nivelles à Mons et celle de Mons à Charleroy.
Et de celle du sieur
Colins, pharmacien à Anvers, présentée à l’appui de la proposition de M.
Barthélemy, tendante à restituer aux particuliers les routes et canaux qui leur
appartenaient en 1794.
________________
M. Milcamps, deuxième
rapporteur. - « Par pétition du 8 décembre 1831, le
sieur Joseph Gosiez, à Roisin (Hainaut), demande l’annulation de l’élection du
sieur Manouvrier, Français d’origine, comme premier assesseur de sa commune,
élu, dit-il, par une faction. »
La commission propose
le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Dix
boulangers de la ville de Mons signalent à la chambre un abus d’adjudication de
fourniture de pains, et en demande l’annulation. »
- Le renvoi au
ministre de la guerre, proposé par la commission, est ordonné.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le conseil
de régence de la ville de Namur demande qu’une (une dizaine de mots sont
illisibles) accorder du chef des pillages et dévastations exercés pendant
le cours de la révolution, et déclare cette dette nationale. »
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, si
d’autres pétitions, absolument identiques avec celles dont il vient de nous être
fait rapport, n’avaient pas été renvoyées au ministre de l’intérieur, je
proposerais qu’il soit passé à l’ordre du jour sur cette pétition de la régence
de Namur, qui demande qu’une loi affranchisse les communes de la charge des
indemnités à accorder du chef des pillages et dévastations commis pendant le
cours de la révolution, en déclarant cette dette nationale.
Je considère en effet
cette demande comme inadmissible, tant en droit qu’en fait. En effet, la
régence de Namur veut (ainsi que toutes les villes où il y a eu des pillages)
que la législature abroge la loi du 10 vendémiaire an IV, non seulement pour
arrêter l’effet qu’il exercerait sur l’avenir, mais encore pour anéantir celui
qu’il doit exercer sur le passé.
Les pillages qui ont
eu lieu pendant le cours de la révolution ont été commis sous l’empire de cette
loi du 10 vendémiaire an IV, qui rend les communes responsables de ces genres
de délits ; en conséquence, c’est près de ces communes que les victimes de ces
déplorables événements réclament des indemnités, et celles-ci, pour se
soustraire au désastreux effet de cet arrêté, demandent qu’il soit déclaré, par
une loi, que les dettes qu’elles ont de ce chef soient à la charge de la nation
; ce qui ne peut avoir lieu sous aucun prétexte, car toute loi qui
transformerait des dettes communales ou provinciales en dettes nationales
serait, non seulement inique, mais encore évidemment inconstitutionnelle ; elle
serait, en outre, en opposition à un principe admis généralement en droit,
celui qu’aucune loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Messieurs, faites-y bien
attention, celle pour laquelle on désirerait que vous prissiez l’initiative
devrait, pour remplir le but qu’on se propose, être substituée à la loi que
l’on veut abroger en stipulant qu’elle doit ressortir son effet sur des faits
antérieurs.
J’aborde la question
de fait.
Tous ceux qui
demandent l’abrogation de la loi du 10 vendémiaire an IV se récrient sur
l’injustice qu’elle consacre, injustice qui consiste à rendre responsables et
solidaires les habitants paisibles d’une commune, des désordres et des
dévastations que leurs cohabitants exercent par suite d’émeutes. Quoique les
motifs qui ont dicté cette loi soient faciles à apprécier, je les considère
aussi comme froissant tous les principes d’équité, et je conçois toutes les
récriminations qu’inévitablement il doit susciter, surtout dans les
circonstances qui viennent de le rendre applicable. Il est malheureux, en
effet, de voir réparer les pertes occasionnées à un voisin par d’autres voisins
; mais, messieurs, le moyen que l’on vous propose pour obvier à cette injustice
est mille fois plus injuste encore, puisque l’on veut faire retomber la
solidarité qui pèse sur les habitants des communes où se sont commis les
pillages, sur tous les habitants du royaume, dont beaucoup d’entre eux sont
éloignés de cinquante lieues et plus du théâtre de ces dévastations.
Comment, messieurs,
nos pauvres et paisibles habitants des campagnes seraient condamnés, par une
augmentation de charges, déjà trop lourdes, à compatir à des désordres commis
si loin d’eux, et qu’ils ne pouvaient ni prévoir ni empêcher ! Non : ces
désordres eussent-ils même contribué à faire triompher notre révolution (ce que
je ne puis croire), vous ne consacreriez pas une telle injustice quand même
vous pourriez le faire légalement. Quant à moi, je m’y opposerai toujours de
tout mon pouvoir.
- La pétition est
renvoyée au ministre de l’intérieur et au bureau des renseignements.
________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur
Augustin Baugnies, à Bon-Secours (Hainaut), demande que la restriction
prononcée par la loi du 8 janvier 1824, qui ne permet l’entrée des eaux-de-vie
que par mer, vienne à cesser. »
- La commission
propose le dépôt au bureau des renseignements, qui est ordonné.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur
Bastien, instituteur à Bouvertenfagne, demande à la chambre de décréter que les
éleves de l’école normale, qui ont été exemptés du service de la milice en
vertu de la loi du 8 janvier 1817, et qui continuent à se livrer à
l’enseignement, soit exempts du service actif du premier ban de la garde
civique. »
La commission conclut
à l’ordre du jour, attendu qu’il n’y a pas plus de motifs d’exempter les élèves
de l’école normale qui se livrent à l’enseignement que les professeurs.
M.
Seron. - Messieurs, l’un des objets de la
réclamation du pétitionnaire, c’est d’obtenir que les élèves de l’école normale
de Liége, qui se vouent à l’enseignement et qui ont été placés par l’ancien
gouvernement à la tête d’une école primaire, soient exempts du service actif du
premier ban de la garde civique.
La loi du 8 janvier
1817 dispensait ces élèves du service de la milice, et l’article 10 du décret
du 18 janvier 1831 sur l’organisation du premier ban de la garde civique, qui
veut que les exemptions reconnues par les lois et arrêtés sur la milice
nationale existent également pour le premier ban de la garde civique, et que
ceux qui seront exemptés de ce chef fasse partie de la garde sédentaire ; cet
article, dis-je, paraissait devoir leur être appliqué.
Mais l’article 24 du
décret du 22 juin 1831, en désignant les personnes qui doivent être seules
exemptées du service du premier ban de la garde civique, et vertu de cet
article 10 du décret du 18 janvier, ne fait aucune mention des élèves de
l’école normale.
C’est, ce me semble
une lacune dans les lois sur les gardes civiques. Car, puisqu’elles exemptent
temporairement du service les étudiants en théologie dans les séminaires
(article 5 du décret du 31 décembre 1830), je ne vois pas pourquoi elles
n’exempteraient pas également les élèves de l’école normale. Je crois donc que
la pétition doit être renvoyée au ministre de l’intérieur, pour y avoir égard
lors de la refonte urgente des lois obscures et très incomplètes sur la garde
civique.
- La chambre ordonne
le dépôt au bureau des renseignements.
M. Milcamps, rapporteur. - « Les bourgmestres
des communes de Boische, Gimnée, Bomerée, Matagne-la-Petite, Neverléee, Mazée
et Vancelles, canton de Philippeville, demande à la chambre d’apporter pour les
avoines une exception à la prohibition établie par l’arrêté du gouvernement
provisoire, en date du 21 octobre 1831. »
- La commission
propose le renvoi au ministre des finances.
M.
Seron. - J’appuie le renvoi proposé par la
commission. Une lettre que je reçois de Philippeville m’apprend que le sac
d’avoine qui se vend 8 francs dans les cantons de Philippeville, Horence,
Couvin et Walcourt, coûte sur les frontières françaises 14 francs. Le prix du
grain n’est pas trop élevé, et l’on peut sans inconvénient laisser sortir
l’avoine.
M.
Delehaye. - Je ne m’oppose pas au renvoi demandé ;
mais M. Seron vient de dire que, dans les cantons de Philippeville, etc.,
l’avoine se vend 8 francs. Chez nous, messieurs, dans les Flandres, l’avoine
est très élevée et se paie 13 à 14 fr. le sac.
M.
Seron. - Mais il y sac et sac. (Hilarité
générale.)
- Le renvoi au
ministre des finances est ordonné.
________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Mahr,
commis de 4ème classe à Wevelghem, demande que la chambre rapporte l’arrêté de
(trois ou quatre mots sont illisibles) avec les commis des 3ème et 4ème
classes du service actif, tandis que les employés des mêmes classes, pour le
service de l’intérieur, ne sont pas soumis à la même résolution. »
- Le dépôt au bureau
des renseignements, demandé par la commission, est ordonné.
________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Douze
habitants de Diest réclament le paiement de l’indemnité de dix cents, allouée
par chaque homme de logement, qui leur revient, et qu’ils n’ont pas encore
reçue depuis soixante-dix jours. »
La commission propose
le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Ordonné.
________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Cinq
raffineurs de sel, à Mons, signalent le même abus existant, tant pour les
réimportations de sels en Belgique, que pour les sucres. »
- La commission
propose le renvoi à la commission d’industrie et au ministre des finances, qui
est ordonné.
M. Milcamps, rapporteur. - « Quelques
habitants de Berchem-lez-Anvers signalent des abus de pouvoir exercés dans leur
commune par le bourgmestre, le commissaire de district de la province et le
conseil de régence, et fournissent des preuves à l’appui. »
M. le rapporteur lit
plusieurs de ces pièces, d’où il résulte que, le secrétaire de la commune ayant
été suspendu de ses fonctions par les états-députés, le bourgmestre aurait
nommé un secrétaire provisoire et l’aurait maintenu dans ses fonctions,
nonobstant les décisions du conseil de régence qui réintégrait dans ses
fonctions l’ancien secrétaire. Le détail des faits dans lesquels entre le
rapporteur a été fort long, et il a conclu, au nom de la commission, à ce que
la pétition fut renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Osy. - Messieurs, la
pétition du conseil de régence de la commune de Berchem mérite la plus grande attention.
Elle soulève plusieurs questions très graves qui intéressent non pas seulement
les communes de Berchem et de Wilrich, mais encore toutes les communes du
royaume. Il ne s’agit de rien moins que de savoir : 1° si le règlement du roi
Guillaume pour les communes rurales, en date du 21 juillet 1825, n°133, est
encore en vigueur ; 2° jusqu’à quel point l’arrêté du gouvernement provisoire,
en date du 30 octobre 1830, portant textuellement : « Art. 1er. Les
secrétaires des régences urbaines et rurales seront nommés par les conseils de
régence ; » a dérogé audit règlement ; 3° si une autorité quelconque peut,
de sa propre autorité, suspendre et destitué un secrétaire élu légalement par
le conseil ; 4° enfin si un bourgmestre, méconnaissant son conseil et son
collège, peut administrer tout seul, sans les consulter même sur les affaires
qui entrent dans leurs attributions.
L’orateur examine successivement ces
questions et les résout négativement. Il en conclut que c’est à tort que le
secrétaire de la commune de Berchem, qui d’ailleurs est un homme irréprochable,
n’a pas pu être destitué. Il se plaint surtout qu’on l’ait destitué sans
l’entendre, et, après de longs développements, il conclut au renvoi de la
pétition au M. le ministre de l'intérieur, pour rapport en être fait dans le
plus bref délai, afin d’être statué ensuite par la chambre ainsi qu’il
appartiendra ; 2° pour qu’il soit demandé par M. le ministre aux autorités
pourquoi elles n’ont pas répondu aux demandes du conseil tendant à connaître
les délits ou fautes reprochées à leur préposé ; pourquoi une enquête n’a pas
eu lieu pour les constater et vérifier contradictoirement ; pourquoi les états
provinciaux ont voulu sévir contre un citoyen belge, sans l’entendre dans ses
moyens de défense ; 3° que la chambre décide la question si le règlement du roi
Guillaume susmentionné est encore en vigueur en Belgique, et cela étant,
jusqu’à quel point une autorité quelconque autre que les conseils peut,
contradictoirement à l’article premier de l’arrêté du 28 octobre 1830,
s’immiscer dans la nomination du secrétaire ou dans toute autre qui appartient
aux élections populaires ou leurs (un mot illisible.)
M.
Legrelle appuie les observations faites par M. Osy et les
conclusions de la commission.
M. Devaux. - Messieurs, je prie
la chambre de ne se prononcer qu’avec circonspection sur le sort de cette
pétition, qui me semble moins une question de principes qu’une question de
parti. (Murmures.) Messieurs, c’est mon avis, et je ne crois pas me
tromper : une question de parti n’est pas indifférente sous le canon d’Anvers.
M. Osy a dit que semblable destitution n’avait jamais été prononcée sous le
règle du roi Guillaume : c’est possible : mais cela ne prouverait pas que l’on
n’a pas eu raison d’agir ainsi dans un moment et dans une province où l’ennemi
se trouve si avancé. Du reste, la difficulté qui s’élève provient de ce que
nous sommes régis par deux législations contraires en plusieurs points. Mais si
j’en juge par les faits que j’ai entendus, je crois que les états-députés ont
eu le droit de faire ce qu’ils ont fait, et que, nonobstant l’élection
populaire, le secrétaire de la commune de Berchem a pu être suspendu de ses
fonctions. J’appuie le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.
M. Osy. - Il est possible
que je me sois trompé dans l’interprétation de la loi ; mais je n’ai pas voulu
autre chose, sinon que l’on ne pût destituer un homme sans l’entendre.
M.
Gendebien. - Quand le ministre de l’intérieur nous aura
fait son rapport, nous pourrons juger en connaissance de cause ; mais, en
attendant, nous pourrions trouver des éclaircissement dans une contre-pétition
qui, à ce que je viens d’apprendre, a été adressée à la chambre par le
bourgmestre de Berchem, et dont je demande la lecture. (Appuyé ! appuyé !)
M. Dellafaille lit la pétition du
bourgmestre, de laquelle il résulte qu’il a été élu bourgmestre le 9 novembre et
qu’à cette époque, l’ancien secrétaire avait été suspendu de ses fonctions par
les états provinciaux, et qu’un autre avait été nommé provisoirement à sa
place. Ce dernier donna sa démission le 18 novembre, et le conseil de la
commune fut convoqué pour le lendemain, afin d’élire un nouveau secrétaire. Le
20 novembre, dit le pétitionnaire, et peu de temps avant la réunion du conseil,
j’appris que le conseil de régence avait décidé par avance, et à l’unanimité,
qu’il nommerait l’ancien secrétaire, et que la décision était déjà prête et
rédigée. Je vis là-dedans un complot monté, et je refusai de recevoir le
conseil qui devait s’assembler chez moi. Le pétitionnaire donne ensuite des
renseignements sur le sieur Van Humbeck, secrétaire suspendu. Il en résulte que
ce fonctionnaire aurait tenu publiquement des propos contre l’ordre de choses
actuel ; la notoriété publique l’accuserait, en outre, d’injustice et de
partialité dans la répartition des logements militaires ; enfin le bourgmestre
soutient qu’il est à même de prouver le désordre qu’il laissait régner dans les
registres de l’état-civil.
M. le président. - Je vais mettre
aux voix les conclusions de la commission, et si celles de M. Osy…
M. Lebeau. - Je demande la
parole pour un rappel au règlement. Il n’est pas possible de mettre aux voix
les conclusions de M. Osy. Il me semble que nous n’avons que deux manières de
prononcer sur une pétition : c’est de la renvoyer purement et simplement au
ministre, ou de la renvoyer avec demande d’explications. Quand les explications
seront fournies par le ministre, permis à M. Osy de lui adresser telles
interpellations qu’il voudra ; mais il n’est pas possible que la chambre fasse
siennes les questions de M. Osy et ordonne qu’elles seront posée au ministre
pour qu’il (une dizaine de mots sont illisibles) seulement.
M. Osy retire ses
interpellations.
- La chambre ordonne
le renvoi de la pétition rapportée, et de celle du bourgmestre de Berchem, à M.
le ministre de l'intérieur.
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M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur
Cassi van Regemortel, à Anvers, demande des changements au tarif des droits
d’entrée, de sortie et de transit. »
- Renvoi à la commission
d’industrie et au ministre des finances.
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M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur
Masson, à Ath, demande le rapport de l’arrêté du roi Guillaume qui assujettit les
miliciens, ajournées pour cause de défauts naturels, à se présenter pendant 5
ans au conseil de milice des chefs-lieux de leur arrondissement. »
- Ordre du jour.
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M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur
Rosman, pharmacien, quittant la France pour s’établir à Arlon, sa ville natale,
demande l’autorisation d’importer son mobilier et divers articles de
pharmacie. »
- Renvoi au ministre
des finances.
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M. Milcamps, rapporteur. - « Treize
officiers de la garde civique d’Anvers se plaignent de ce que les élections
pour le premier ban ont été annulées et recommencées, parce qu’il avait été
formé d’abord un trop grand nombre de compagnies. »
- Renvoi au ministre
de la guerre.
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Noms de MM. les
représentants absents sans congé à la séance du 23 décembre 1831 : MM.
Boucqueau de Villeraie, Cols, de Foere, de Sécus.