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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mercredi 18 avril 1832 (séance du soir)
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant le budget de l’Etat
pour l’exercice 1832 (département de l’intérieur). Travaux publics.
Canalisation de la Sambre (Barthélemy, Desmanet de Biesme, Dumont) port
d’Ostende (Serruys, Delehaye, de Muelenaere, Barthélemy),
construction d’une route dans la province de Luxembourg (d’Huart,
de Theux, Delehaye, d’Elhoungne, Nothomb, Lebeau), construction d’une route dans la province de Namur
(Fallon), levées de plans (de Theux,
Delehaye, Mary), traitements des
architectes de l’Etat et liste civile (de Theux, Osy, Brabant, H.
de Brouckere, Osy), service des mines (de Theux, Gendebien, Raikem, Jamme, Nothomb,
Gendebien, Fleussu, Lebeau)
(Moniteur belge n°111, du 20 avril 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est
ouverte à six heures un quart.
Après l’appel
nominal, le procès-verbal de la précédente séance est adopté.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR
L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR)
L’ordre du jour
est la suite de la discussion du budget de l’intérieur.
Discussion des articles
Chapitre III. - Travaux publics
Article
4
« Art. 4.
Canal de Pommereoul à Antoing. Frais d’entretien et frais de surveillance : fl.
38,900. »
La section
centrale propose de n’allouer que 36,000 fl.
- Après un léger
débat, cette réduction est adoptée.
Article
5
« Art. 5.
Canalisation de l’Escaut. Construction d’une écluse à sas à Antoing, et
terrassement en amont dans l’Escaut : fl. 58,000. »
La section
centrale propose la suppression, quant à présent, de cet article.
- Cette
suppression est mise aux voix et adoptée.
Article
6 (devenu article 5)
« Art. 6. Canalisation
de la Sambre. Frais de surveillance : fl. 4,400. »
M. Barthélemy dit que les travaux de canalisation de la Sambre ont été détestablement
faits, et il en attribue la faute aux ingénieurs.
M. Desmanet de Biesme et M. Dumont font remarquer que c’est précisément parce que les
travaux ont été mal faits que la surveillance du gouvernement, pour ce qui
concerne cet objet, est très nécessaire. Du reste, ils justifient les
ingénieurs du waterstaet, en disant que le vice des travaux provient surtout de
ce que le gouvernement ne les a pas aidés.
- Le chiffre de
4,400 fl. Est aeopté.
Article
7 (devenu article 6)
« Art. 7.
Canal de Bois-le-Duc à Maestricht. Entretien et réparation des digues, salaires
des éclusiers, etc. : fl. 15,200. »
- Cette
allocation, admise par la section centrale, est adoptée.
Article
8 (devenu article 7)
« Art. 8. Canal
de Gand à Terneuzen. Même détail : fl. 30,050. »
- Ce chiffre est
également adopté.
« Art. 9.
Ports d’Ostende, de Nieuport et côté de Blankenberg : fl. 88,790. »
La section
centrale propose une majoration de 48,000 fl. pour des travaux de creusement au
port d’Ostende.
M. Serruys, comme habitant de la ville d’Ostende, donne des
détails sur la manière dont se doit faire le curement du bassin de réserve ; il
dit que depuis plusieurs années ce curement n’a pas eu lieu, de sorte que le
bassin se trouve presque entièrement rempli de sable, et il pense que la
chambre n’hésitera pas à accorder l’allocation qu’on lui demande pour un objet
aussi utile.
M. Delehaye
demande si, dans les 99,790 fl. primitivement demandé, le ministre n’avait pas
entendu comprend les frais de creusement et d’approfondissement dont il s’agit.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il suffit de lire la note qui accompagne le budget
de l’intérieur pour voir que cet objet n’était pas compris dans l’allocation,
et le rapport de la section centrale en est une nouvelle preuve.
M. le ministre,
remontant ensuite à l’origine des travaux du port d’Ostende, qui furent faits
par le gouvernement français, dit que le bassin n’a pas reçu toute la
profondeur nécessaire, et qu’aujourd’hui que les circonstances ont donné une
haute importance à ce port, il est d’une extrême urgence d’achever ce
creusement. Il donne des explications sur les écluses de chasse, et dit qu’il
serait aussi besoin à Ostende d’une jetée d’ouest, mais qu’on n’en parle pas en
ce moment, parce qu’elle coûterait une somme assez considérable.
M. Barthélemy. - M. le
ministre vient de nous parler des écluses de chasse, mais il me semble que ces
écluses ne répondent pas à leur destination.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - M. Barthélemy vient de relever une de ces
objections banales, qu’on a faites pendant longtemps contre les écluses de
chasse ; mais quand j’étais gouverneur des Flandres, j’ai fait très souvent
lever ces écluses, et je puis dire qu’elles procuraient tous les résultats et
les avantages qu’on en attendait.
- La majoration de
48,000 fl. est mise aux voix et adoptée.
Le chiffre total,
s’élevant à 147,790 fl. est également adopté.
Article
nouveau
M. d’Huart. - Messieurs, votre commission des pétitions vous
proposa, le 20 janvier dernier, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur d’une
pétition adressée à la chambre par le comité chargé de la direction des travaux
de construction de la route de Virton à Arlon, et tendant à obtenir un subside
de 5,000 fl. pour l’achèvement de cette route.
Vous vous
rappellerez qu’à l’occasion de ce rapport, dont les conclusions furent
adoptées, je pris la parole et que j’eus l’honneur de vous dire que je me
réservais de vous soumettre, lors de la discussion publique du budget du département
de l’intérieur, un amendement ayant pour objet d’ouvrir, au chapitre III de ce
budget, un crédit de 5,000 fl. destiné à l’achèvement de la route en question.
Je viens
aujourd’hui vous proposer l’adoption de cet amendement, qui, je l’espère, ne
rencontrera pas d’opposition de la part du ministère, et à l’appui duquel
j’ajouterai quelques considérations.
Une distance de
plus de cinq lieues sépare Virton et Arlon, deux des villes les plus populeuses
de la province du Luxembourg ; de nombreuses relations de commerce existent et
doivent nécessairement exister entre ces villes, parce que d’une part, tout ce
que la contrée de Virton consomme en denrées coloniales, le sel et généralement
tout ce qu’elle tire de la Belgique, doit lui parvenir par Arlon qui se trouve
sur la route directe des Pays-Bas ; de l’autre, parce que le pays qui avoisine
Virton, et qui produit plus de céréales qu’il n’en consomme, est obligé, pour
vendre ses grains, de les conduire au marché hebdomadaire d’Arlon où les
Ardennais proprement dits, qui en manquant, viennent s’en approvisionner. Mais
ces relations de commerce n’ont lieu qu’à grands frais en tout temps, et
principalement pendant la mauvaise saison, à cause de la difficulté des
communications.
Depuis longtemps
les habitants et surtout les administrations locales des communes
circonvoisines avaient senti le besoin d’une route. Disposés à faire de grands
sacrifices pécuniaires pour l’obtenir, ils reconnaissent cependant
l’impuissance de leurs efforts s’ils n’étaient secondés par le gouvernement.
En 1827, dix
communes des districts de Virton et d’Arlon offrirent au gouvernement de se
cotiser entre elles jusqu’à concurrence d’une somme de 30,000 fl. à affecter à
la construction de cette route, sous la condition que le surplus des frais que
pourrait nécessiter son entier achèvement seraient couverts par le trésor,
ainsi que cela s’était pratiqué dans plusieurs cas tout à fait analogues. Le
gouvernement autorisa cette dépense, et
les communes, au moyen de coupes extraordinaires de bois dont elle tirent leur
unique revenu et en épuisant leurs ressources pour un grand nombre d’années,
formèrent le fonds de 30,000 fl. qui se trouve aujourd’hui insuffisant pour
compléter les travaux de la route de Virton à Arlon et pour l’achèvement desquels
on demande un subside de 5,000 fl.
J’ose espérer,
messieurs, que vous ne refuserez pas ce minime subside, si vous daignez
considérer que sans cela la dépense de 30,000 fl., dont je viens de parler,
tournerait à pure perte pour les communes qui, rigoureusement parlant, ne
possèdent pas de moyens suffisants pour opérer le complément des travaux,
évalué de 6 à 7 mille florins par les hommes de l’art ; que ces communes n’ont
fait ladite dépense de 30,000 fl. que sur la foi des errements du gouvernement
précédent, dont elles eussent infailliblement obtenu le secours qu’elles
réclament aujourd’hui ; qu’enfin, en leur accordant une somme de 5,000 fl. vous
améliorerez sensiblement le sort d’une population de 30 à 40 mille à mes, en
même temps que vous ferez chose utile au commerce en général ; car Virton, qui
se trouve sur la frontière, est avantageusement placée pour l’exportation des
denrées coloniales en France. Dans l’état actuel des choses il s’en fait déjà
une forte contrebande et, si les communications étaient plus faciles, elle
s’augmenterait considérablement.
Messieurs, je ne
terminerai pas sans vous faire remarquer, ainsi que l’a déjà fait dans une de
vos précédentes séances, mon honorable collègue M. d’Hoffschmidt, que le
Luxembourg perçoit une très minime part des libéralités du budget ; aucun de
ces établissements qui amènent l’agrément et l’aisance ne s’y trouve fixé : je
n’en accuse personne, parce que je sais que c’est à la position géographique et
aux faibles ressources de cette province qu’il faut l’imputer. Mais si, dénuée
des avantages dont la nature a largement doté les autres parties de la
Belgique, elle est en outre par cela même privée des avantages immenses que
procure le siège de grandes institutions publiques, la justice réclame qu’on
apporte des compensations et des dédommagements à sa situation malheureuse.
C’est sous les auspices de ce principe d’équité que je
recommande à votre bienveillance l’amendement dont je viens de vous entretenir,
et dont l’adoption n’aurait pas le vice de favoriser exclusivement une fraction
du pays, puisqu’il aurait aussi pour résultat d’accroître le développement du
commerce et de l’industrie en général.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je crois que cet amendement ne peut rencontrer de
difficultés dans la chambre, car il s’agit d’un engagement pris envers des
communes par le gouvernement précédent. Il en est de même pour une route de la
province de Namur.
M.
Delehaye.
- Je ne connais nullement la route dont il s’agit, et je pense que la plupart
des membres se trouvent dans le même état que moi. Or, que dirait M. d’Huart,
si j’allais proposer à mon tour de faire une route de tel à tel village ?
Evidemment il voterait contre ma proposition, ou voudrait des éclaircissements.
Eh bien ! de deux choses l’une : ou son amendement dont être écarté, ou bien il
doit être renvoyé à une commission pour qu’elle nous fasse son rapport.
M. d’Elhoungne parle aussi contre l’amendement.
M. Nothomb.
- Les honorables préopinants qui s’opposent à l’amendement n’ont pas saisi le
véritable état de la question ; il ne s’agit pas de savoir si telle route est
utile ou non, est provinciale ou communale : y a-t-il engagement, tacite ou
formel, de la part du gouvernement ? Voilà la question, et l’affirmative est incontestable. M. le ministre de l'intérieur l’a
reconnu et sa déclaration doit satisfaire chacun. Les archives sont à
Luxembourg ou à La Haye ; à défaut des pièces authentiques, je puis invoqué la
notoriété publique (l’orateur donne lecture d’un passage de l’exposé de la
situation du grand-duché en 1828.) Les communes ont rempli leurs engagements,
elles ont fait des coupes extraordinaires, leurs ressources sont épuisées,
elles ont dépensé 30,000 fl. ; c’est au gouvernement à tenir aujourd’hui ses
engagements. Le subside avait été évalué positivement à 15,000 fl. On ne
réclame aujourd’hui que le tiers de la somme.
Après un léger
débat, et sur la proposition de M. Lebeau,
la proposition de M. d’Huart est renvoyée à la section centrale, pour en faire
un rapport à la chambre.
Article
nouveau
M.
Fallon. - Messieurs, moyennant un subside de 36,000 fl. sur
le trésor, que le gouvernement précédent l’obligea de verser dans la caisse de
la province de Namur, et de centimes additionnels sur la contribution foncière
que cette province s’imposé, elle entreprit et exécuta la route de deuxième
classe de Charleroy vers Rocroy.
A l’époque de la
révolution, ce subside n’avait pas encore été mis à sa disposition, quoique les
travaux de la route se trouvassent entièrement achevés et payés sur les fonds
provinciaux.
Le 11 février
1831, l’administration provinciale s’adressa au chef du comité de l’intérieur
pour obtenir la restitution de cette avance.
Le 15 même mois,
il fut répondu qu’il était impossible de donner suite à la demande pour le
moment, attendu que la somme réclamée n’avait pas été portée au budget du
premier semestre de l’année courante, mais qu’elle serait comprise dans le
budget du deuxième semestre.
Le 6 mai, au
moment où le congrès allait s’occuper de la formation du budget pour ce second
semestre, l’administration provinciale rappela cet objet à l’attention du
ministre de l’intérieur.
Ce budget n’ayant
pas été adopté, cette administration s’adressa de nouveau, le 5 décembre, au
ministère de l’intérieur ; mais, par une fatalité inconcevable, sa réclamation
fut encore oubliée dans la rédaction du budget de 1832.
Cependant cette
dette est liquidée ; elle est incontestablement due ; elle est formellement
reconnue, et la province de Namur en a le plus urgent besoin pour pouvoir
remplir les engagements qu’elle a contractés, sous la foi de ce recouvrement,
pour les travaux qu’elle a entrepris sur deux routes provinciales qui restent
en souffrance.
Je demande,
messieurs, la rectification au budget de l’omission qui y a été faite au
préjudice de la province de Namur, et je propose en conséquence l’amendement
suivant :
« Chapitre
III., article 10. Subside pour construction de route de deuxième classe.
Subside à la province de Namur pour construction de la route de deuxième classe
de Charleroy vers Rocroy : fl. 30,000. »
- Cette
proposition est, après un très court débat, renvoyée comme celle de M. d’Huart
à la section centrale.
« Art. 10.
Somme éventuelle pour frais de levée des plans, nivellements, opérations
diverses sur les terrains pour les divers projets de communications à ouvrir :
fl. 4,000. »
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je demande que cette somme soit majorée de 2,000
fl., attendu que, depuis la confection du budget, de nouvelles dépenses ont été
jugées nécessaires : telle est celle de la canalisation de la Sambre, pour
laquelle il nous faudra une somme d’au moins 900 fl. Il y a quelques dépenses
que je n’énumérai pas, d’autant plus que ceci n’étant qu’éventuel, si la somme
n’est pas nécessaire, elle ne sera pas dépensée.
M. Delehaye
s’oppose à l’allocation supplémentaire. Il dit que la
somme de 4,000 fl. suffit, et qu’une majoration a été réellement faite, puisque
dans cette somme se trouvait comprise celle nécessaire à la canalisation de
l’Escaut, à laquelle la chambre a renoncé.
M. de Theux. - C’est une erreur, la chambre n’a rien décidé quant
à cette canalisation ; elle a seulement décidé que l’écluse ne serait point
faite.
M. Mary appuie l’allocation supplémentaire, par le motif
qu’il ne faut pas lésiner pour avoir les plans de certaines routes à ouvrir,
puisque c’est par ce moyen que l’on peut procurer au commerce des débouchés
plus faciles.
- La somme de
6,000 florins demandée par le ministre est allouée.
Chapitre IV. - Palais et édifices de l’Etat
« A.
Entretien des palais à Bruxelles, à Laeken et à Anvers : fl. 44,196. »
- Cette dépense,
étant à charge de la liste civile, est supprimée.
« B.
Entretien des bâtiments et édifices de l’Etat, et location de bâtiments : fl.
12,508. »
- Cette allocation
est votée sans discussion ni amendement.
« C. Traitement des architectes conducteurs : fl.
9,375. »
La section
centrale a proposé de réduire l’allocation à 3,000.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) demande que la somme soit portée à 4,000 fl.
M. Osy combat cette
proposition ; il fait observer que les architectes sont tout à fait inutiles,
et que d’ailleurs ils doivent être à charge de la liste civile.
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux).
- On n’a pas pu s’arranger avec la liste civile, pour la liquidation à faire du
traitement de ces employés qui seront à sa charge ; mais, dans tous les cas, il
faut leur payer les appointements des quatre premiers mois de l’année ; il y a
d’ailleurs des bâtiments de l’Etat, en assez grand nombre, qui ne sont pas à
charge de la liste civile.
M. Brabant.
- Nous avons donné un effet rétroactif à la loi sur la liste civile ; les architectes
doivent passer à sa charge dès le jour auquel remonte l’allocation faite en sa
faveur. Quant aux bâtiments de l’Etat qui n’entrent pas dans la liste civile,
ils peuvent être surveillés par les ingénieurs des ponts et chaussées.
M. H. de Brouckere appuie les observations de M. Brabant.
Une assez longue
discussion s’engage pour savoir si les ingénieurs des ponts et chaussées
peuvent servir d’architectes ; plusieurs orateurs parlent pour ou contre cette
opinion.
M. Osy propose de
réduire l’allocation à 1,000 fl. L’honorable membre soutient que les ingénieurs
sont aussi nécessairement architectes. Quand ils font creuser des canaux,
dit-il, il font bien bâtir des maisons d’éclusier. (Hilarité générale.)
- L’amendement de
M. Osy est mis aux voix et rejeté
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) se rallie à celui de la section centrale, qui est
adopté.
Chapitre V. - Service des mines
Les trois premiers
paragraphes sont adoptés sans discussion en ces termes :
« A.
Traitements des ingénieurs : fl. 15,100. »
« B. Frais
pour déplacement, de bureau : fl. 6,800. »
« C.
Traitements des conducteurs : fl. 13,400. »
« D. Somme
éventuelle pour levée des plans et dépenses imprévues : fl. 700. »
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) demande que cette somme soit majorée de 2,000 fl.
pour comblement des bures ouvertes en infraction aux lois dans les premiers
temps de la révolution.
M. Gendebien. - Je ne conçois pas comment l’Etat pourrait être
chargé de payer une telle dépense ; elle incombe tout entière aux propriétaires
du sol ou aux exploitants.
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux).
- Plusieurs exploitants sont insolvables et ne pourraient fournir aux frais. Il
faut cependant bien que l’Etat puisse les faire combler, sauf à poursuivre les
exploitants en remboursement si par la suite ils pouvaient payer.
Cette proposition,
soutenue par M. le ministre de la justice (M. Raikem), M. Jamme
et M. Nothomb, et combattue par M. Gendebien, M. Fleussu
et M. Lebeau,
est rejetée.
- La séance est
levée à neuf heures et demie.