(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1848-1849)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 969) M. de Luesemans procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Troye donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, dont la rédaction est approuvée.
M. de Luesemans fait connaître l'analyse des pétitions adressées à la chambre.
« Le sieur Devos réclame l'intervention de la chambre pour que son fils Emmanuel soit exempté du service militaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs habitants de la commune de Leernes prient la chambre de reprendre la discussion du projet de loi sur le notariat et de décréter le libre exercice par arrondissement judiciaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Lefebvre, syndic de la chambre de discipline des huissiers de l'arrondissement de Tournay, adresse à la chambre 108 exemplaires de la pétition qu'il lui a envoyée le 4 février dernier. »
- Distribution aux membres de la chambre.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - J'ai l'honneur de déposer un projet de loi qui proroge la loi du 30 mars 1848, relative à la sortie des étoupes.
J'ai également l'honneur de déposer un projet de loi relatif à une convention conclue en 1848, sur la répression de la traite des nègres.
Ce projet avait été présenté à la fin de la session dernière, mais la chambre s'est séparée avant d'avoir pu le discuter.
- Ces projets et les motifs qui les accompagnent seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen des sections.
M. Osy (pour une motion d’ordre). - M. le ministre des travaux publics a présenté, il y a peu de temps, un projet de loi portant un crédit de 80 mille fr. pour travaux au canal de Zelzaete. La section dont j'ai l'honneur de faire partie m’a (page 970) chargé de faire à la chambre la motion de ne pas s'occuper de ce projet dans les sections, de le renvoyer à la section centrale chargée d'examiner le budget des travaux publics afin qu'elle y comprenne ce crédit.
Le rapport sur ce budget n'étant pas encore fait, il nous a paru plus convenable de comprendre ce crédit dans le budget que nous allons discuter que d'en faire l'objet d'un projet de loi spécial, car c'est par imputation sur le budget de 1848 qu'on demande ce crédit.
M. Delfosse. - Il conviendrait, avant de prendre une décision sur cette motion, que M. le ministre fût présent; il a peut-être des raisons pour demander ce crédit par un projet de loi spécial.
M. le président. - M. le ministre des travaux publics, en présentant cette demande de crédit, a dit qu'il y avait urgence.
M. Osy. - Il est inutile d'attendre la présence de M. le ministre pour prononcer sur ma motion d'ordre. Je concevrais le projet de loi spécial si le crédit était demandé pour 1848; mais il est demandé pour 1849. Le budget des travaux publics de 1849 n'est pas voté, il est tout naturel d'y comprendre le crédit demandé. J'ai rempli la mission dont j'ai été chargé par ma section.
M. H. de Brouckere. - Je ferai remarquer que les fonds alloués pour l'exécution du canal de Zelzaete ont été votés toujours par des lois spéciales. C'est un travail extraordinaire qui jusqu'ici n'a pas été porté dans les budgets, voilà un motif peut-être sur lequel insisterait M. le ministre pour que le nouveau crédit qu'il demande ne figure pas non plus au budget.
Nous perdons notre temps à discuter cela aujourd'hui. M. le ministre assistera nécessairement à la séance de lundi, il pourra faire connaître les motifs pour lesquels il a présenté un projet de loi spécial. D'ailleurs, la plupart des sections ont nommé leur rapporteur.
M. Osy. - Lundi, je renouvellerai ma motion.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Ninove, le 27 janvier 1849, les membres du conseil communal et plusieurs habitants de Ninove demandent l'établissement du chemin de fer de Saint-Ghislain à Ath, dont la concession est sollicitée par le sieur Ballieux et Cie. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Termonde, le 13 février 1849, le conseil communal de Termonde prie la chambre d'accorder à la compagnie Ballieux la concession du chemin de fer de Saint- Ghislain à la Dendre, à Ath. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Lessines, le 31 janvier 1849, les membres du conseil communal de Lessines demandent que le gouvernement emploie, à l'amélioration de la Dendre, les deux millions de cautionnement déposés par la société concessionnaire du canal de Jemmapes à Alost. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Meirdonck, le 4 février 1848, le sieur de Smet, maréchal ferrant à Meirdonck, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement de ce que le receveur de l'enregistrement à St-Nicolas a perçu en trop dans l'amende et les frais auxquels il a été condamné, du chef de contravention de police. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 22 février 1849, plusieurs maréchaux ferrants à Ypres demandent une loi qui interdise la délivrance de patentes à tous artisans et maîtres-ouvriers attachés à des corps de l'armée. »
Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Moerkerke, le 23 décembre 1848, le sieur Vlaemynck, cultivateur à Moerkerke, demande que les réclamations qu'il a faites du chef de pertes essuyées par suite des événements de la guerre, soient comprises dans la liste générale des perdants de la commune de Lapscheure. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Braine-le-Comte, le 9 janvier 1844, le sieur Branquart réclame l'intervention de la chambre afin d'obtenir le payement d'une fourniture qu'il a faite pour compte de l'administration du chemin de fer. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Hautes-Wiheries, le 6 avril 1848, le sieur Leras prie la chambre de le faire rentrer dans l'administration des accises.»
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Calcken, le 12 mars 1848, des cultivateurs de Calcken se plaignent de la manière dont un vétérinaire du gouvernement, pour le canton de Wetteren, remplit ses fonctions. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Wichelen, le 10 avril 1848, le sieur Bayens se plaint d'un artiste vétérinaire établi dans l'arrondissement de Termonde, et demande sa révocation. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Delfosse. - Le pétitionnaire s'est-il adressé à M. le ministre de l'intérieur? Ce n'est qu'en cas de déni de justice qu'on doit s'adresser à la chambre.
M. Vermeire, rapporteur. - La pétition n'en fait pas mention.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Schaerbeek, le 3 juillet 1848, le sieur Lefebvre, artiste vétérinaire, réclame l'intervention de la chambre pour que le gouvernement lui donne la mission d'extirper les maladies épizootiques qui règnent dans les Flandres. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 7 avril 1848, le sieur Dewil prie la chambre de faire incorporer dans l'armée un milicien qu'il dit avoir été réformé contrairement à la loi. »
Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Perwez, le 4 juillet 1848, le sieur Meuleman, commis des accises de deuxième classe, demande à pouvoir cumuler son traitement avec la pension civique qui lui a été accordée. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur De Langhe réclame l'intervention de la chambre pour obtenir du ministre des finànces des explications sur une irrégularité qu'il lui a signalée. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Schaerbeek, le 19 décembre 1848, le sieur Guillaume Van Weelden réclame l'intervention de la chambre pour que son fils unique, incorporé dans le 11ème régiment de ligne, soit exempté du service militaire. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Hasselt, le 5 décembre 1848, les sieurs Fils et Claes demandent que le frère d'un étudiant en théologie, qui est incorporé dans un régiment, ne puisse être, de ce chef, exempté du service militaire. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 25 janvier 1849, les sieurs Dewael-Vermoelen et Schram, agents de la société de commerce des Pays-Bas, à Anvers, actuellement en liquidation, prient la chambre d'accorder à cette société une indemnité du chef des perles qu'elle a éprouvées par suite des événements de la révolution. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 10 janvier 1849, les sieurs Timmermans et Rombauts, maîtres d'équipage de la marine de l'Etat, qui, par suite du désarmement du brick le Duc de Brabant, et des chaloupes canonnières, ont reçu l'ordre de demander un congé illimité, sans solde, réclament l'intervention de la chambre pour obtenir un traitement d'attente. »
Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Muno, le 20 février 1849, le sieur Philippe, ancien sous-brigadier des douanes, demande la révision de sa pension. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 22 novembre 1844, le sieur Vauderwerf, ancien militaire et douanier à Gand, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir le payement du capital et des intérêts de son fonds de douanier français à Hambourg. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 mai 1848 , le sieur Scheys réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement d'une somme qui a été retenue, à titre de contribution arriérée, sur le montant de sa créance à charge du gouvernement. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 17 février 1849, plusieurs habitants de l'arrondissement d'Anvers demandent la suppression du service de bateaux à vapeur exploité par l'Etat entre Anvers et Tamise. »
Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Cools. - Messieurs, voici une pétition dans laquelle on demande tout bonnement la suppression d'un service de navigation que la chambre a organisé il y a à peine trois ou quatre mois. On demande la cessation du service des bateaux à vapeur entre Anvers et Tamise. Il est évident, messieurs, que les motifs qu'on allègue à l'appui de cette demande n'ont aucune valeur.
Ainsi, on prétend que l'industrie privée pourrait établir un service de navigation en remplacement de celui qui existe. C'est là une question que la chambre a examinée, lorsqu'il s'est agi d'organiser le service. Alors des propositions sérieuses avaient été faites, et cependant le gouvernement et la chambre ont cru qu'il y avait utilité à établir ce service, qui marche parfaitement.
Un motif plus étrange allégué par le pétitionnaire, c'est que les bateaux à vapeur causeraient des dégradations aux rives du fleuve. Je demande si les rives de l'Escaut, entre Anvers et Tamise, peuvent souffrir de cette navigation.
Il me semble qu'il n'y a qu'une seule résolution à prendre sur une semblable pétition : c'est l'ordre du jour. J'en fais la proposition.
M. Osy. - Je suis loin d'appuyer cette pétition. Comme l'honorable M. Cools, je désire que le service de bateaux à vapeur entre Anvers et Tamise soit maintenu. Cependant, comme nous ne connaissons pas complètement le contenu de cette pétition, je ne vois pas quel inconvénient il y aurait à la renvoyer à M. le ministre des affaires étrangères, tout en disant cependant que l'opinion des députés de la ville d'Anvers et même de ceux des Flandres est favorable au maintien du service des bateaux à vapeur.
M. de Baillet, rapporteur. - La pétition ne dit absolument rien autre chose que ce qui se trouve dans mon rapport et que vient de répéter l'honorable M. Cools.
La commission a cru aussi que cette pétition n'était nullement fondée ; cependant elle a cru devoir vous en proposer le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères. .
M. Cools. - Puisqu'on conteste ma proposition, je dois insister. (page 971) M. le rapporteur nous dit que les pétitionnaires ne donnent à l'appui de la réclamation que les motifs que je viens do faire connaître. Je vous demande si ces motifs ont quelque valeur. Je persiste à demander l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononce.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Puers, le 8 mai 1848 , plusieurs habitants de Puers demandent qu'il soit interdit au greffier de la justice de paix du canton de faire le commerce. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Puers, le 12 mai 1848, plusieurs habitants de la commune de Puers prient la chambre de rejeter la demande, qui tend à interdire au greffier de la justice de paix du canton de faire le commerce. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Reeth, le 14 février 1848, l'administration communale de Reeth réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de ce qui revient aux habitants de cette commune, du chef de logement de troupes hollandaises en 1830. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 4 février 1849, plusieurs pêcheurs et poissonniers à Anvers demandent que les douaniers et les experts soient tenus de visiter simultanément le poisson aussitôt l'arrivée dans le port. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 7 février 1849, la veuve De Saint-Génois réclame l’intervention de la chambre pour obtenir des arriérés de sa pension. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs propriétaires de maisons destinées à l'habitation de la classe ouvrière proposent des mesures tendant à rendre moins onéreuses les demandes judiciaires en payement de loyers et en déguerpissement. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté,
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Brecht, le 12 février 1849,, la sieur Keysens soumet à la chambre quelques idées en vue d'améliorer l'agriculture. »
Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Waterloo, le 10 février 1849, le sieur Minne prie la chambre de lui accorder une indemnité du chef des pertes qu'il a dû subir pour l'exécution des travaux de la route de Fleurus à Gosselies. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Courtray, le 15 mai 1848, le sieur; Filleul réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite à des plaintes d'abus de confiance qui ont été déposées au parquet du tribunal de première instance à Courtray. »
Renvoi à M. le ministre de, la justice.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Auderghem, le 9 février 1849, plusieurs propriétaires et habitants de la commune de Watermaal-Boitsfort demandent que le hameau d'Auderghem, qui en dépend, soit érigé en commune distincte. »
Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Gilly, le 10 janvier 1849, le sieur Digniau réclame l’intervention de la chambre pour obtenir l’autorisation de conserver son grade honoraire de sous-lieutenant de la garde civique et, pour se trouver ainsi exempté du service auquel les gardes sont astreints. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Moxhon. - « Messieurs, par décision du 13 décembre dernier, vous avez renvoyé à la commission d’industrie la pétition de quelques habitants de St.-Mard (Luxembourg), qui demandent la prohibition à l'entrée des objets en osier, fabriqués en France et dans la partie cédée du Luxembourg, ou tout au moins un droit protecteur élevé. Votre commission, après s'être entourée de tous les renseignements puisés aux meilleures sources, a l'honneur de vous exposer qu'une seule commune dans le Luxembourg s'occupe de la confection d'objets en osier, et que cette fabrication est très peu importante; que la demande des pétitionnaires aurait pour conséquence d'encourager et de pousser au développement, à l'aide de droits protecteurs, une industrie qui ne peut pas même se procurer la matière première sur les lieux.
Votre commission ne croit pas devoir vous engager à faire droit à la pétition des habitants du St-Mard, parce qu'elle croit qu'il est dangereux de créer des industries qui ne reposent, comme celle-ci, que sur la protection des lois de douane; qu'il ne convient pas, au surplus , de provoquer la création des oseraies, qui, comme on le sait, ne peuvent prospérer que dans des terres d'alluvion placées à proximité des cours d'eau, ce dont le Luxembourg est généralement dépourvu. La pétition dont il s'agit n'est, du reste, que d'un intérêt local, et l'industrie du pays ne réclame jusqu'à ce jour aucune mesure semblable; en conséquence, votre commission conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Messieurs, le sieur Leroux, meunier, à Bouillon, vous propose par sa pétition du 12 août 1848, de fixer le minimum au-dessous duquel les grains étrangers seraient soumis à un droit protecteur, et demande que les farines de provenance étrangère soient frappées d'un droit de 3 francs par 100 kilogrammes.
Le 7 novembre dernier, vous avez, messieurs, renvoyé cette pétition à la commission permanente de l'industrie; mais depuis lors, vous avez voté une loi transitoire sur les céréales, qui a été promulguée le 31 décembre.
En outre, le pétitionnaire ne soumet aucun chiffre à votre appréciation pour justifier le droit de 3 francs dont il voudrait voir frapper les farines de provenance étrangère.
Votre commission vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Cans, rapporteur. - Messieurs, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport de la commission permanente de l'industrie sur une pétition de quelques brasseurs de la province de Luxembourg qui demandent une augmentation du droit d'entrée sur la levure.
Dans la session de 1847-1848, des pétitions formulant la même demande, adressées à la chambre par des brasseurs et marchands de levure des villes de Diest, Louvain, Malines et Bruxelles, ont également été renvoyées à la commission permanente de l'industrie, qui a présenté son rapport dans la séance du 18 mai dernier.
Il résulte de ce document qu'après un examen attentif des faits, la commission a pu s'assurer que si les importations de levure en Belgique ont augmenté depuis quelques années, les exportations ont également suivi une marche toujours croissante ; que ce double mouvement d'une marchandise, dont le transport est assez difficile pour que les frais qu'il occasionne soient déjà une protection suffisante, ne doit pas être attribué à la différence de prix dans l'un et dans l'autre pays, mais bien plutôt à ce que les brasseries ne travaillant pas pendant toute l'année, il est indispensable de recourir aux pays voisins quand, en certaines saisons, cet ingrédient vient à manquer ; la levure étant nécessaire pour la panification, il importe de ne pas en élever le prix par des droits d'entrée plus forts que celui de 5 p. c. qui frappe, aujourd'hui cette matière.
Les pétitionnaires n'allèguent aucun fait qui soit de nature à infirmer les considérations qui précèdent.
Si l’on compare plus spécialement le mouvement commercial, qui s'opère, quant à ce produit, vers la frontière de, France, on trouve que les exportations l'emportent de beaucoup sur les importations. Elles ont été :
De 1831 à 1834, en moyenne : importations : 2, 100 fr. ; exportations : 6,734 fr.
En 1835 : importations : 5,666 fr. ; exportations : 10,160 fr.
En 1840 : importations : 9,021 fr. ; exportations : 23,899 fr.
En 1845 : importations : 18,741 fr. ; exportations : 36,205 fr.
Depuis 1841, les tableaux statistiques du commerce indiquent d'une manière distincte le mouvement avec le grand-duché de Luxembourg. La moyenne des cinq années, de 1841 à 1845 donne, pour les importations, une valeur de 15 francs et pour les exportations, une valeur de 16 fr. 70 c.
L’augmentation du droit d'entrée, si elle était adoptée comme le demandent les pétitionnaires, pourrait entraver des mesures de représailles qui tourneraient au désavantage du pays.
La commission, en conséquence, propose de passer à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Loos, rapporteur. - Messieurs, dans sa séance du 12 février dernier, la chambre a renvoyé la commission permanente de l'industrie une requête par laquelle plusieurs habitants de Roulers demandent la prohibition à la rentrée des sacs d'emballage ; en d'autres termes, que des sacs ayant servi à l’exportation de céréales ne puissent plus rentrer dans le pays, et ce afin de faire augmenter ainsi la consommation des toiles d’emballage qui se fabriquent dans cette commune
La commission ne peut appuyer cette demande; elle pense que la mesure réclamée serait, contraire aux intérêts bien entendus du pays, et, qu'en réalité, elle ne profiterait point à l'industrie en faveur de laquelle elle est sollicitée.
Ce serait, en effet, messieurs, entraver l’exportation des céréales vers certains pays avec lesquels nos communications, par chemin de fer et autres voies de terre, sont ou plus faciles que par eau, ou seules possibles. Ce serait, au surplus, empêcher la navigation à la vapeur, qui ne se charge point de ces sortes de transports en vrac, de participera l'exportation des céréales.
Le gouvernement a compris ces nécessités, et, par une saine application du paragraphe 12 de la loi de 1822, a permis que les sacs ayant servi à l'exportation de nos céréales, puissent rentrer dans le pays moyennant l'accomplissement de formalités qui en garantissent l'identité.
Si ces facilités étaient retirées au commerce, il n'en résulterait point comme semblent le croire les pétitionnaires, qu'on renouvellerait les sacs à chaque expédition, et qu'ainsi la fabrication de cet article prendrait un développement proportionné à l'importance des expéditions de céréales ; c’est là une grossière erreur : s'il fallait pour chaque expédition employer des sacs neufs, chaque hectolitre de grains serait grève à l'exportation de 1 fr. 33 centimes de frais extraordinaires, la valeur de chaque sac (de la contenance de 1 1/2 hectolitr)] étant en moyenne de 2 francs, sans compter les droits dont ils peuvent être frappés à l'entrée ou à la sortie des pays voisins.
Il résulterait donc de cette mesure, non pas une augmentation dans la consommation des tissus d'emballage, mais bien plutôt une impossibilité pour notre agriculture de concourir à l'approvisionnement de certains pays. Les industriels de Roulers auraient pu réclamer tout aussi bien une mesure ordonnant l’emploi de deux sacs au lieu d'un pour l'exportation de chaque hectolitre et demi de céréales.
Il résultera encore de cette entrave à l'exportation une perte pour le chemin de fer, qui dans l'étal actuel de son mobilier, ne peut effectuer convenablement le transport de céréales en vrac.
Par ces considérations, votre commission vous propose, messieurs, d’écarter, par l'ordre du jour, la pétition qui fait l'objet du présent rapport.
- L'ordre du jour est prononcé.
(page 972) M. Manilius, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Bruxelles, le 18 novembre 1848, plusieurs fabricants de tissus mélangés de coton et laine s'adressent à la chambre pour obtenir l'abolition do tout droit à l'entrée sur les fils de coton retors, à partir du n° 70 anglais.
Votre commission d'industrie, ayant examiné attentivement la position de la branche d'industrie, au nom de laquelle les pétitionnaires réclament, a acquis la conviction qu'une protection avouée d'au-delà de 50 p. c. est accordée par notre tarif de douane aux tissus mélangés de colon et laine, par an droit à l'entrée de 300 fr. les 100 kil.
Sous cette protection, des efforts ont été faits avec succès pour doter le pays d'un genre de fabrication de tissus mélangés appelés Orléans et Paramatas, qui jusque-là nous étaient exclusivement livrés par l'étranger.
Déjà une large part de la consommation intérieure est alimentée par nos fabriques, et il est à espérer qu'un temps viendra où l'on pourra même se livrer à des exportations toujours favorables et désirables pour le travail national.
La filature de coton, de son côté, est protégée par un droit qui varie de 6 à 25 p. c. sur les numéros au-dessous de 140 métrique, c'est-à-dire, de 106 fr. pour 100 kilog. de fil de coton retors.
Elle aussi a fait des efforts louables pour fournir les numéros élevés propres à ce genre de tissus mélangés ; plusieurs filatures se sont érigées très dispendieusement pour fabriquer les fils les plus fins ; elles ont parfaitement réussi, il en est même qui y ont ajouté tout un matériel spécial, pour le tordage, l'ourdissage, et l'apprêt des chaînes tout achevées à la destination des tissus sus-énoncés, ce qui permet de dire que, dans ce genre de fabrication de tissus, une partie notable du travail se fait dans les ateliers de filature.
Dans cet état de choses, la commission d'industrie n'a pas pensé qu'il y eût opportunité à changer les positions de ces industries pour le moment, et eu égard surtout à la résolution du gouvernement de ne pas modifier brusquement notre tarif de douane, de respecter les positions acquises sans toutefois s'avancer davantage dans le système protectionniste.
Néanmoins si l'industrie des tissus mélangés parvenait à fabriquer pour l'exportation et qu'elle dût recourir aux fils anglais pour rivaliser sur les marchés étrangers, la commission est d'avis que, dans un pareil cas, une restitution de droits à la sortie (drawback) pourrait être accordée.
En conséquence elle propose le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des finances.
Les pétitionnaires réclament aussi contre le mode d'application de la loi du 7 avril 1838, qui établit un droit réduit sur les fils retors du n° 140 métrique et au-dessus propres à faire tulle. Ils prétendent que l'unité du poids devrait être le kilogramme, au lieu du demi-kilogramme par mille mètres de longueur, ce qui réduirait le n° 140 au n° 70. Mais en examinant les pétitions d'il y a dix ans datées de Bruxelles et Termonde, 27 janvier et 16 avril 1837, où l'on trouve des mêmes signatures, pour provoquer la loi de 1838, on y puise la conviction que les pétitionnaires n'ont réclamé que l'entrée libre des fils retors pour faire tulle, qu'ils qualifiaient de n° 150 et au-dessus et non du 70, comme ils le prétendent aujourd'hui.
La commission propose de déposer ces pétitions sur le bureau pendant la discussion du présent rapport.
M. Prévinaire. - Messieurs, cette pétition est extrêmement importante.
Je me rallie volontiers aux conclusions ; mais je ne puis me rallier aux commentaires du rapport.
Après avoir présenté une analyse de la situation de l'industrie qui réclame et des intérêts engagés dans celle qui alimente la première, le rapport contient le paragraphe suivant :
« Dans cet état de choses, la commission d'industrie n'a pas pensé qu'il y eût opportunité à changer les positions de ces industries pour le moment, et eu égard surtout à la résolution du gouvernement de ne pas modifier brusquement notre tarif de douane, de respecter les positions acquises sans toutefois s'avancer davantage dans le système protectionniste. »
Je crois aussi, messieurs, que nous ne devons pas, en matière de douanes, marcher brusquement. Mais la question que soulève cette pétition est assez importante pour qu'elle fasse l'objet de l'attention la plus sérieuse de la part du gouvernement. Il serait fâcheux que la pétition arrivât dans les mains de M. le ministre de l'intérieur sous l'impression de ce paragraphe par trop exclusif.
L'industrie qui réclame plus de facilités pour ses approvisionnements à l'étranger est extrêmement intéressante, Elle est arrivée aujourd'hui à un haut degré de développement. L'exportation va devenir, dans un avenir très prochain, un de ses plus grands besoins. Il est important qu'elle puisse s'alimenter de fils à meilleur compte qu'elle ne le fait aujourd'hui.
Je ne vous présenterai pas de détails de chiffres qui tendraient à faire ressortir l'élévation des prix. C'est une question qui rentre dans les attributions de M. le ministre de l'intérieur. Je me bornerai pour le moment à demander à M. le ministre de vouloir examiner la question non seulement sous le rapport des mesures à prendre pour la restitution des droits d'entrée qu'on aurait payés sur les fils étrangers, mais aussi sous le rapport de la possibilité d'une réduction sur les tarifs en vigueur.
Le rapport contient également la mention d'une pétition qui élève une réclamation au sujet de l'application de la loi du 7 avril 1838. Je crois, quant à moi, que l'application que le gouvernement a faite de cette loi est bonne, qu'elle ne peut donner lieu à aucune critique.
M. Manilius, rapporteur. - Je vois que l'honorable député de Bruxelles est parfaitement d'accord avec la commission d'industrie en ce qui concerne le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des finances. Il dit en dernier lieu qu'il recommande vivement à M. le ministre d'examiner cette question, la question surtout de l'entrée des fils étrangers et des moyens de sortie sans payement des droits, afin de favoriser le tissage de certains produits. Eh bien, la commission d'industrie a eu précisément pour but que le gouvernement examinât cette question. C'est pour cela qu'elle a proposé le renvoi à MM. les ministres des finances et de l'intérieur.
Je suis charmé aussi que l'honorable orateur qui m'a précédé soit d'accord sur l'application de la loi sur l'entrée des fils avec droits réduits en cas de numérotage. Cette question a été exposée devant la chambre, il y a un an. Le gouvernement l'a sérieusement examinée, et c'est avec surprise que j'ai vu dans la pétition les doutes qui avaient été émis. Maintenant que l'honorable député de Bruxelles nous a dit qu'il est d'accord avec la commission, il me paraît qu'il n'y a plus à discuter. Il désire que le gouvernement examine la question relative aux tissus ; c'est pour cela que le renvoi a été proposé.
- Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées.
- Plusieurs membres. - Sans rien préjuger.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Et sans que mon silence puisse rien préjuger non plus.
- La séance est levée à 3 heures et 1/2.