Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 24 mai 1849

Rapport de la section centrale

M. Mercier, au nom de la section centrale chargée de l'examen du budget de la dette publique, dépose un second rapport sur l'amendement présenté par M. Thiéfry à l'article 24 de ce budget.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, dont elle fixe la discussion à demain.

Discussion des articles

La chambre décide que la discussion s'établira sur les articles du projet de la section centrale après qu'il aura été statué sur l'amendement suivant proposé par M. le ministre de l'intérieur.

« Remplacer l'article 138 et les deux derniers paragraphes de l'article 153 de la loi du 8 janvier 1817 par la disposition suivante, qui deviendrait l'article premier du projet :

« Art. 1er. L'appel contre les décisions des conseils de milice sera porté par écrit devant la députation permanente du conseil provincial dans les délais suivants :

« Par les intéressés, dans les 8 jours, à partir de la décision, s'il concerne une désignation pour le service, et dans les 15 jours de la publication prescrite par l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817, s'il est relatif à une exemption accordée;

« Par le commissaire de milice, dans les 8 jours de la décision, quelle que soit la cause de l'appel.

« La députation statue en dernier ressort et dans un délai de 30 jours, à partir de l'expiration des délais fixés au paragraphe précédent. »

M. Lelièvre. - L'article additionnel proposé par M. le ministre de l'intérieur ne se rattache pas directement au projet qui ne concerne que le pourvoi en cassation.

Toutefois je considère la disposition proposée comme une véritable amélioration apportée à la loi de 1817, et je pense, dès lors, qu'il est très utile de l'adopter.

M. Jullien. - Messieurs, M. le ministre de l'intérieur a été bien inspiré en proposant d'introduire dans le projet de loi une disposition relative à l'exercice du droit d'appel des décisions en matière de milice. Il était convenable d'harmoniser l'exercice du droit d'appel avec l'exercice du pourvoi en cassation.

Toutefois, messieurs, je pense que l'amendement de M. le ministre de l'intérieur, sur lequel la chambre est appelée à délibérer en ce moment, renferme une lacune qu'il est utile de combler.

Selon l'article 137 de la loi du 8 janvier 1817, le droit d'appel était ouvert d'une manière absolue en faveur de tout milicien lésé par une décision d'un conseil de milice. Ce droit d'appel lui était ouvert non seulement contre les décisions contradictoires rendues en matière de milice, mais même encore contre les décisions rendues par défaut.

Sous l'empire de la loi du 8 janvier 1817, le milicien défaillant n'encourait, par le fait de sa non comparution, aucune forclusion de l'appel, mais bien une simple amende, qui était comminée par l'article 127 de cette loi.

Les dispositions de la loi du 8 janvier 1817, sur la faculté de l'appel, ont reçu une atteinte très importante et très grave par la loi du 27 avril 1820. Cette loi a abrogé implicitement la disposition de l'article 127 de la loi du 8 janvier 1817, et elle a déclaré en termes exprès, par son article 38, que toute personne qui, ayant concouru au tirage, n'aurait pas comparu devant le conseil de milice, serait censée n'avoir aucun droit à l'exemption et resterait définitivement soumise à la désignation.

L'article 38 de la loi du 27 avril 1820 refusait ainsi virtuellement l'appel de toute décision rendue par défaut, puisqu'elle plaçait le milicien sous le poids d'une désignation définitive et irrévocable.

Il en est résulté, messieurs, de graves inconvénients dans l'application. Il est telle députation qui a décidé que l'article 38 de la loi du 27 avril 1820 élevait une fin de non-recevoir insurmontable contre l'appel.

Il est telle autre qui, guidée par des motifs d'équité, a admis l'appel dans le cas où le milicien faisait constater qu'il avait été empêché de comparaître devant le conseil de milice.

Selon moi, il est très important de lever toute espèce de doute par la loi nouvelle. Selon moi, il est surtout très important de restituer au milicien lésé par une décision du conseil de milice rendue par défaut, le droit d'en appeler. Il est d'autant plus juste de ne point lui ravir ce droit qu'il n'a pas même la voie d'opposition contre la décision.

J'ai eu occasion de remarquer que l'article 48 de la loi du 27 avril 1820 avait exposé les miliciens à des conséquences extrêmement graves; je pourrais citer certaine commune dont tous les miliciens ont été désignés par le conseil de milice faute de comparution, bien que, par la négligence de l'autorité locale, aucun d'eux n’eût été averti du jour où il devait comparaître devant le conseil de milice.

Je pense donc que, pour faire cesser le retour de semblables abus, pour garantir au milicien lésé par une décision par défaut le droit d'appel comme au milicien lésé par une décision contradictoire, il y aurait lieu de rétablir dans d'autres termes l'article 137, afin que l'on ne puisse plus, sous l'empire de la législation nouvelle, opposer la forclusion dérivant de l'article 38 de la loi du 27 avril 1820.

Il y a encore lieu d'admettre la rédaction nouvelle que je propose, au lieu de l'article 137, afin de mettre le texte eu concordance avec la faculté donnée par l'amendement de M. le ministre de l'intérieur au commissaire de milice d’interjeter appel, faculté qui, jusqu'ici, n'était consacrée par aucune loi.

(page 1428) Ces considérations ont dicté mon sous-amendement qui tend à remplacer les articles 137 et 138 de la loi du 8 janvier 1817 par l'amendement de M. le ministre de l'intérieur qui serait précédé d'un paragraphe ainsi conçu:

« Tontes les décisions des conseils de milice pourront être attaquées par la voie d'appel. »

M. le ministre ne verra sans doute aucune difficulté à se rallier à ce sous-amendement.

M. Lelièvre. - Je me propose de combattre ce sous-amendement; mais avant je désire savoir si M. le ministre de l'intérieur s'y rallie ou ne s'y rallie pas.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, cet amendement autant que je puis le saisir, est inutile: cet appel est de plein droit. Mais, messieurs, je demanderai que tous les sous-amendements ou amendements nouveaux qui pourront encore surgir soient renvoyés à la section centrale. (Interruption.) Je demanderai surtout que l'on tâche de mettre un terme à ces amendements, sinon, nous allons compliquer beaucoup la discussion. Toutes les dispositions du projet primitif ont déjà successivement disparu à la suite des sous-amendements qui ont été proposés.

M. Jullien. - Je maintiens tout ce que vous avez proposé.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - L'article premier que je propose ne distingue pas ; il ouvre l'appel pour tous les miliciens.

M. Lelièvre. - Je crois devoir combattre l'amendement de l'honorable M. Jullien. En effet, que faisons-nous en ce moment ? Une loi sur le recours en cassation. Il ne s'agit donc pas de nous occuper des appels des décisions des conseils de milice. Sous ce rapport, nous restons sous l'empire des lois de 1817 et de 1820. Du reste, la question soulevée par l'honorable M. Jullien restera entière, et ce sera la cour de cassation qui, éventuellement, la résoudra par interprétation des dispositions législatives en vigueur.

Il me parait nécessaire de nous borner à l'objet que nous traitons spécialement, sans cela la discussion prendra des proportions que le projet ne peut comporter, et il ne s'agira de rien moins que de remettre en question la loi entière sur la milice.

M. Lebeau. - Messieurs, si l'on veut sortir du but spécial que s'est proposé M. Lelièvre, nous nous engagerons dans une voie véritablement sans issue. Il faut bien savoir que la loi de 1817 et la loi de 1820, qui l'a modifiée, contiennent à elles deux plusieurs centaines d'articles. Je signale à l'avance l'écueil vers lequel le système de l'honorable M. Jullien nous porte certainement contre ses intentions.

La modification, messieurs, est, du reste, parfaitement inutile. J'en concevrai, jusqu'à un certain point, l'utilité, si nous n'instituions pas le pourvoi en cassation. Remarquez que la disposition est générale, et dans les matières administratives, on interprète ordinairement les lois dans un sens beaucoup plus large qu'en matière purement judiciaire ; il faudrait une restriction pour que la députation permanente ne statuât point, bien qu'on eût été défaillant devant le conseil de milice. Mais comme il y aurait eu là une véritable violation de la loi, on en aurait raison par le recours en cassation, remède qui n'existe pas aujourd'hui.

Je crois donc, messieurs, que la proposition de l'honorable M. Jullien est complètement inutile. Je ne la repousse que sous ce rapport et uniquement par la crainte qu'en l'acceptant on n'encourage à modifier la législation en dehors de l'objet spécial du projet actuel, le recours en cassation.

M. Jullien. - Messieurs, on me reproche de vouloir introduire dans le projet de loi en discussion des innovations qu'il faudrait laisser à l'écart. Nous nous occupons, dit l'honorable M. Lelièvre, d'un projet de loi sur les pourvois en cassation en matière de milice; nous ne nous occupons pas des pourvois d'appel. Mais, messieurs, nous nous occupons des pourvois d'appel, puisque M. le ministre de l'intérieur vous a saisis d'un amendement sur l'exercice de l'appel ; si donc il y a une innovation, elle est tout entière l'œuvre de M. le ministre de l'intérieur, elle ne se rencontre nullement dans mon sous-amendement, qui n'est que la conséquence de l'amendement de M. le ministre de l'intérieur.

Ce sous-amendement, dit-on, n'est pas utile; pour moi, messieurs, je le trouve extrêmement utile. Je le trouve nécessaire, non seulement afin de faire cesser les différences d'interprétation des dispositions de la loi de 1817 et de la loi du 27 avril 1820, sur l'appel des décisions de défaut prononcées par les conseils de milice, mais encore pour garantir à l'avenir ce droit au milicien défaillant.

Si vous ne déclarez pas en principe que toutes les décisions, en matière de milice, soit contradictoires, soit par défaut, seront susceptibles d'appel, vous laissez alors dans son entier l'article 38 de la loi du 27 avril 1820, article dans lequel on ne manquera pas de puiser une fin de non-recevoir contre la faculté d'appel en ce qui regarde les décisions prises par défaut.

Il n'y a pas plus d'inconvénient à adopter mon sous-amendement qu'il n'y a d'inconvénient à adopter les règles nouvelles qui vous ont été soumises dans l'amendement de M. le ministre de l'intérieur.

C'est à tort que l'on a prétendu que l'amendement de M. le ministre de l'intérieur ne formule rien de nouveau en matière d'appel ; je dis, moi, que l'amendement consacre plusieurs innovations ; non seulement il règle, d'une manière nouvelle, les délais pour l'exercice de l'appel, mais il accorde aux commissaires de milice le droit de se pourvoir en appel, tandis que précédemment cette faculté ne leur était ouverte par aucune disposition législative. Nous faisons donc en réalité une loi nouvelle sur l'exercice de l'appel ; dès lors il y a utilité incontestable, pour les motifs que j'ai fait ressortir, à poser en principe que toutes les décisions des conseils de milice seront susceptibles d'appel, sans distinction entre les décisions contradictoires et les décisions par défaut.

M. Tesch, rapporteur. - Messieurs, il n'y a absolument aucun inconvénient à adopter le sous-amendement qui a été présenté par l'honorable M. Jullien. Il a l'avantage de faire trancher par la législature une question qui évidemment serait portée devant la cour de cassation. Quant à moi, je pense que la cour de cassation devrait décider que les décisions rendues par défaut par les conseils de milice ne peuvent pas être portées devant les députations permanentes ; eh bien, je crois que si la cour de cassation se prononçait dans ce sens, ce serait une décision trop rigoureuse, et le gouvernement serait forcé dans quelque temps de venir proposer aux chambres de modifier la loi sous ce rapport.

Aujourd'hui, comme nous nous occupons de cette matière, je le répète, je ne vois aucun inconvénient à accepter le sous-amendement de l'honorable M. Jullien. Comme on l'a dit, nous réglementons, en ce moment, en réalité, l'exercice de l'appel. Quant au droit qui est concédé aux commissaires d'arrondissement par une disposition législative, on ne fait que régulariser un état de choses qui existe déjà. (Interruption.) Ce droit des commissaires n'est pas, à la vérité, écrit soit dans la loi de 1817, soit dans celle de 1820, mais il résulte d'une circulaire adressée en 1825, si je ne me trompe, par M. le ministre de l'intérieur à tous les commissaires d'arrondissement, et je ne sache pas que les appels qu'ils ont interjetés aient été déclarés non recevables.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne vois pas d'inconvénient à adopter, au moins provisoirement, l'amendement de l'honorable M. Jullien.

M. Delfosse. - Messieurs, il y a d'abord un léger changement de rédaction à faire au deuxième paragraphe de l'article nouveau proposé par M. le ministre de l'intérieur; au lieu de dire : « s'il concerne », il faut dire : « si l'appel concerne ».

M. le ministre de l'intérieur réduit à 15 jours le délai de 3 mois accordé par la loi sur la milice, et il fait courir le délai à partir de la publication prescrite par l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817.

Je fais remarquer à M. le ministre que cet article prescrit deux publications ; je crois que, dans la pensée de M. le ministre de l'intérieur, le délai doit courir à partir de la première publication. C'est une seconde modification que je propose.

Le dernier paragraphe porte que « la députation statue en dernier ressort et dans un délai de 30 jours, etc. »

Il est inutile de dire que la députation statue en dernier ressort. Cela résulte de ce qu'elle statue en appel et de ce qu'il n'y a, contre ses décisions, d'autre recours que le pourvoi en cassation. Je propose donc la suppression des mots en dernier ressort.

- Le sous-amendement de M. Jullien et les changements de rédaction proposés par M. Orts, auxquels le gouvernement se rallie, sont successivement adoptés. L'art. 1er ainsi modifié est adopté.

« Art. 2. (Article premier du projet de la section centrale.) Les décisions rendues en matière de milice par les députations permanentes des conseils provinciaux devront être motivées à peine de nullité.

« Elles contiendront, sous la même peine, les noms, prénoms, profession et domicile des personnes qui auront interjeté appel de la décision du conseil de milice. »

Les amendements présentés à cet article sont ainsi conçus :

Amendement présenté par M. le ministre de l'intérieur.

« Les décisions rendues par les députations permanentes devront être motivées, à peine de nullité. « Elles contiendront (comme au projet).

Amendement présenté par M. Orts.

« Ajouter après le mot : « milice », les mots : « et de garde civique ».

« Supprimer à la fin les mots : « du conseil de milice. »

Amendement présenté par M. Lelièvre.

« 1° Supprimer le paragraphe 2 de l'article premier.

« 2° Si ce paragraphe n'est pas supprimé, le rédiger en ces termes : « Elles contiendront, sous la même peine, les noms, prénoms et domicile des personnes qui auront été nominativement en cause devant la députation. »

M. Lelièvre. - Je pense qu'il y a lieu à supprimer le paragraphe 2 de l'article 2 qui frappe de nullité toute décision de la députation, si elle ce contient pas les noms, prénoms et domicile de ceux qui ont interjeté appel.

Ce système de nullité ne paraît pas fondé; il est évident que l'omission est trop insignifiante pour entraîner une conséquence aussi exorbitante.

Ainsi, messieurs, la décision la mieux motivée, la mieux fondée pourrait être arguée de nullité à ce titre.

D'un aune côté l'inspection du dossier fait connaître à l'instant même les individus qui ont été en cause devant la députation. On ne peut donc considérer comme substantielle l'énonciation en question dans l'ordonnance, et à ce point de vue le système de la section centrale me paraît en opposition avec les principes de procédure sainement entendus. Si la (page 1429) suppression n'était pas accueillie, en ce cas je demande subsidiairement que le paragraphe 2 soit conçu de la manière suivante :

« Elles contiendront, sous la même peine, les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes qui auront été nominativement en cause devant la députation. »

Peu de mots suffiront pour justifier ma proposition subsidiaire.

Le but de l'amendement de la section centrale est de faire connaître celui auquel le pourvoi doit être signifié. Or pour atteindre ce but, il ne suffit pas de désigner celui qui a interjeté appel de la décision du conseil de milice, il faut désigner toutes les personnes nominativement en cause devant la députation.

Je suppose une décision du conseil de milice qui rejette l'exemption. C’est le milicien qui interjette appel, d'autres individus sont intervenus devant la députation pour contester l'exemption.

Le milicien qui succombe devant la députation devra notifier son recours à ces personnes qui ont contesté son appel et l'ont fait rejeter. Il est donc nécessaire que la décision contienne les noms de tous les individus nominativement en cause.

J'entends l'honorable M. Tesch me dire qu'il n'y a pas lieu à intervention. C'est une erreur, on sait que si, par exemple, un milicien désigné pour le service appelle devant la députation, d'autres intéressés peuvent s'adresser à cette autorité pour demander le maintien de la décision du conseil de milice, l'intervention en cause résulte de toute requête par laquelle ils s'opposent à l'exemption réclamée.

Eh bien, s'ils réussissent vis-à-vis du milicien, il est clair qu'aux termes de l'article 6 du projet ils doivent être notifiés du pourvoi. Il est donc nécessaire d'observer à leur égard la formalité requise par la section centrale, et par conséquent d'adopter la seconde partie de mon amendement.

M. Orts. - Mon amendement, en définitive, est fort simple; il porte qu'on appliquera aux décisions en matière de garde civique ce qu'on veut appliquer aux décisions en matière de milice : c'est-à-dire l'ouverture au recours en cassation, en cas de violation de la loi.

A part la rédaction, sur laquelle je n'insiste pas, la chambre n'a au fond à se prononcer que sur une question ; celle de savoir si l'on veut faire, pour les décisions en matière de garde civique, ce que l'on fait pour les décisions en matière de milice.

Cette proposition n'est pas neuve. Déjà dans le projet de loi sur la même matière présenté à la chambre dissoute l'année dernière, les pourvois en matière de garde civique étaient introduits à côté des pourvois en matière de milice. Si cette chambre n'a pas été appelée à cette époque à résoudre la question, au moins y a-t-il dans la présentation du projet un précédent favorable à ma manière de voir.

J'ajouterai qu'à la section centrale, lors de l'examen du projet actuel, la même proposition a été reproduite. La section centrale l'a repoussée

Par des considérations résumées dans le rapport et qui consistent à dire que la mauvaise appréciation que peut faire une députation en matière de garde civique ne consiste que dans des injustices individuelles, tandis qu'en matière de milice ces décisions peuvent léser les tiers, puisqu'une exemption indûment accordée a pour conséquence de faire marcher un autre milicien.

Pour combattre ma proposition, on ajoute que les décisions de la députation permanente en matière de garde civique ne sont en général que des appréciations de fait qui échappent au contrôle de la cour de cassation. Il est exact de dire que, dans notre législation, les erreurs de fait commises par des tribunaux inférieurs ne peuvent donner ouverture au recours en cassation ; il faut une violation expresse de la loi.

La section centrale, en résumant les motifs qui ont fait écarter cette proposition formulée dans son sein par l'honorable M. Van Hoorebeke (je puis le nommer sans indiscrétion, puisqu'il s'est nommé hier lui-même à la chambre) ; la section centrale, dis-je, a jugé à propos de ne pas placer en regard des raisons qui l'ont déterminée celles qui avaient déterminé l'honorable auteur de la proposition. Je me permettrai donc de faire une courte réponse aux objections que la section centrale a présentées à mon système.

Il est facile de démontrer à la chambre qu'il y a parité de motifs pour faire, au sujet des décisions en matière de garde civique, ce qu'on fait au sujet des décisions en matière de milice.

Ce sont, dit-on, des injustices individuelles qui n'ont aucune conséquence pour les tiers. Mais pourquoi une injustice individuelle serait-elle tolérée en matière de garde civique plutôt qu'ailleurs, alors qu'elle entraînerait une violation de la loi? Avec ce principe, on pourrait refuser le pourvoi en cassation en matière ordinaire; car lorsqu'un individu plaide devant les tribunaux, quels sont les intérêts qui sont en jeu? Des intérêts individuels; s'il y a une injustice, elle n'est qu'individuelle. Si donc vous refusez par ce motif le recours en cassation en matière de garde civique, vous devez également le refuser en matière ordinaire.

Cette première objection me paraît extrêmement faible, elle ne prouve, rien parce qu'elle prouve trop.

Quant au deuxième motif, qui consiste à présenter le bénéfice que je réclame comme sans application dans la pratique, comme une pure abstraction théorique, c'est une erreur complète. En matière de garde civique, le conseil de recensement, comme juge de première instance, la députation, comme juge d'appel, peut statuer, et statue fort souvent sur l'application de la loi. De sorte que si elle applique bien la loi elle s'y conforme, si elle l'applique mal, elle la viole, et par conséquent il y a ouverture à pourvoi en cassation. Pour s'en convaincre il suffit de prendre la section 4 de la loi sur la garde civique votée l'année dernière; vous verrez aux articles 21, 22 et 23 quelles sont les questions qui peuvent être soumises au conseil de recensement : ce conseil juge toutes les exemptions de service, il juge quelque chose de plus important ; ce sont les exclusions qui, lorsqu'elles sont prononcées à tort par le conseil de recensement et maintenues en appel, par la députation, peuvent flétrir un individu vis-à-vis de ses concitoyens, de la manière la plus dure, la plus révoltante.

En effet, le conseil de recensement et la députation peuvent décider contrairement à la vérité, que vous avez été condamné à une peine afflictive et infamante, que vous avez été condamné pour vol, escroquerie, vagabondage, etc., que vous avez été privé de l'exercice de vos droits civils et politiques et que, par conséquent, on vous juge indigne de figurer dans les rangs de la garde civique. Or, si l'on prononçait une telle exclusion erronée, ce serait une flagrante violation de la loi. Ce serait prêter ouverture à cassation évidemment, que décider que tel qui demande à être inscrit sur les contrôles de la garde civique est privé de ses droits civils et politiques.

Ne serait-ce pas pour l'individu lésé par une décision semblable une fausse application de la loi du pays? Ne serait-il pas aussi de toute justice de lui permettre de recourir à la cour suprême pour faire réformer cette décision?

D'un autre côté, tels fonctionnaires ont droit à l'exemption ; méconnaître ces droits que la loi consacre, c'est encore là un cas de recours en cassation, sinon les exemptions peuvent donner lieu à l'arbitraire le plus complet.

Et que la chambre veuille le remarquer, ces exemptions accordées à certains fonctionnaires n'ont pas été établies en vue de leur personnalité, mais de l'intérêt public, qui exige que ces personnes ne soient pas distraites de leurs fonctions par le concours au service de la garde civique.

Autre exemple : il peut arriver dans le cas de l'article 22 que le conseil de recensement statue sur la question de savoir si un individu est Belge ou ne l'est pas. Les consuls, d'après cet article, ne sont exemptés que par exception quand ils sont étrangers. Un consul est inscrit sur les contrôles de la garde civique, et va se présenter devant le conseil de recensement ; on prétend qu'il est Belge ; il ne l'est pas. On le fait Belge malgré lui. Ce sont là des questions qui sont soumises au pourvoi en cassation quand elles ont été portées devant les tribunaux ordinaires.

En définitive, messieurs, je ne vois pas pourquoi vous refuseriez le bénéfice du pourvoi devant la cour de cassation pour les décisions des députations dans un cas, lorsque vous l'admettez dans d'autres. Le dernier motif qu'on allègue pour fonder cette différence peu équitable, consiste à dire qu'il vaut mieux faire une loi spéciale sur les recours en cassation, en matière de garde civique. Mais pourquoi remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui, si ce qu'il s'agit de faire est bon ? Nous nous occupons des pourvois contre les décisions des députations, aujourd'hui , c'est-à-dire d'une matière analogue. Nous ne savons pas quelles seront nos préoccupations demain. Un retard peut avoir pour conséquence, si des matières plus urgentes réclament l'attention de la chambre, d'ajourner indéfiniment la promulgation d'une loi qu'on reconnaît juste dans son principe. Je pense que ces considérations détermineront la chambre à ne pas admettre l'opinion acceptée par la majorité de la section centrale et à adopter celle de la minorité, reproduite par ma proposition.

M. Tesch, rapporteur. -Si le rapport ne contient pas les motifs sur lesquels on s'est appuyé pour faire admettre le recours en cassation contre les décisions des députations en matière de garde civique , c'est que ces développements n'ont pas été produits devant la section centrale. On s'est borné à reproduire la proposition sans l'appuyer des raisons présentées par l'honorable M. Orts.

Je ne conteste pas l'utilité qu'il peut y avoir à admettre en matière de garde civique le principe que nous consacrons en matière de milice ; mais ce que je conteste, c'est l'opportunité, la convenance de le faire par la même loi.

J'ai dit hier que les intérêts qui existaient en matière de milice étaient différents de ceux qui existent en matière de garde civique. En effet, les décisions en matière de milice intéressent tous ceux qui, dans une commune, ont concouru au tirage. Souvent des exemptions provisoires exercent même une influence sur les contingents des années suivantes. Ainsi, l'individu exempté provisoirement, s'il est désigné l'année suivante, prend la place d'un individu qui aurait dû partir.

En matière de garde civique, il n'y a d'engagé que la société d'un côté et un individu de l'autre; l’exemption de l'un ne peut préjudicier à un autre garde. De cette différence d'intérêt doit naître une différence dans la manière de procéder, une différence quant aux individus auxquels vous devez accorder le recours en cassation. Est-ce que la chambre voudra accorder le recours en cassation à tous les gardes inscrits qui voudraient s'élever contre les exemptions? Veut-on aller jusque-là?

Vous pouvez et vous devez admettre cela en matière de milice, parce que tous les individus de la classe sont intéressés à ce que l'exemption n'ait pas lieu. La chambre n'admettra pas que tous les individus d'une localité puissent se pourvoir contre les exemptions en matière de garde civique.

Il faudrait donc commencer par rayer le paragraphe2 de l'article en discussion, parce qu'il implique le droit d'appel donné à tous les individus qui feront partie de la garde civique. Le texte même de l'amendement de M. Orts prouve qu'on ne peut pas réglementer par les mêmes expressions deux (page 1430) choses aussi différentes. Ainsi, il propose de dire à l'article 2 : « à la partie intéressée », au lieu de : « au milicien désigné ».

Je comprends qu'en matière de garde civique, les mots : « partie intéressée, » ne puissent donner lieu à aucune difficulté; mais il y en aurait en matière de milice ; en matière de garde civique, cela s'entendra de l'individu dont ou aura prononcé l'exemption ou l'exclusion, mais en matière de milice, sera-ce le milicien qu'on aura exempté ou le milicien qui devra partir au lieu et place de l'exempté ? Vous voyez qu'il y a là deux ordres de choses qui ne peuvent pas être réglementées par la même disposition.

La chambre agirait prudemment en faisant une loi spéciale sur les pourvois en matière de garde civique ou en ajournant cette question jusqu'au moment où l'on révisera la loi sur la garde civique elle-même. Car le recours en cassation en matière de garde civique devra dépendre de la manière dont vous organiserez votre garde civique. Ainsi si vous faites deux bans, il devra y avoir des règles spéciales pour chaque ban. Cela dépendra des exemptions que vous insérerez dans la loi. Ici tout se lie. Si vous admettez, par exemple, les mêmes exemptions que pour l'armée en cas de mobilisation, vous devrez admettre pour la garde civique la même manière de procéder que pour l'armée. Que si, au contraire, vous restreignez vos exemptions, le mode de procéder devra encore subir des modifications.

Je crois donc qu'il faut une loi tout à fait à part pour la garde civique.

J'ai aussi quelques mots à répondre à ce que vous a dit tantôt l'honorable M. Lelièvre. La disposition qu'il critique est celle-ci :

« Elles (les décisions) contiendront, sous la même peine, les noms, prénoms, profession et domicile des personnes qui auront interjeté appel de la décision du conseil de milice. »

L'honorable M. Lelièvre trouve cette disposition inutile. Eh bien! cette disposition est indispensable dans la loi.

L'article 6 porte : « Le pourvoi est notifié dans les dix jours, à peine de déchéance, à toute personne nominativement en cause. »

Ainsi le pourvoi doit être notifié, à peine de déchéance, à toute personne nominativement en cause. Que faut-il donc ? Il faut que les décisions mentionnent les individus qui ont été nominativement en cause. Il faut que je trouve dans les pièces émanées de la députation tous les éléments nécessaires pour le pourvoi en cassation.

Ces deux articles sont en corrélation intime. Vous ne pouvez, d'un côté, frapper de déchéance le pourvoi qui n'aurait pas été notifié à toute personne nominativement en cause, sans frapper en même temps de nullité les décisions de la députation qui ne feraient pas connaître à celui qui doit se pourvoir, les personnes à qui le pourvoi doit être notifié.

L'honorable M. Lelièvre dit : On pourra aller compulser les dossiers. Il faut alors mettre dans la loi que les greffiers provinciaux devront mettre les dossiers sous les yeux de tous ceux qui se présenteront. Et si l'un de ces appels ne se trouve pas au dossier, si, par une cause quelconque, il ne tombe pas sous les yeux de la personne qui ira prendre des renseignements au bureau du gouvernement provincial, en vertu de l'article 6, ce pourvoi qui n'aura pas été notifié à la partie, sera frappé de nullité.

Mais il y a encore une autre raison péremptoire pour le maintien de la disposition : c'est que la cour de cassation devra aussi examiner si la procédure est régulière. Or, comment pourra-t-elle examiner si le pourvoi a été notifié dans les dix jours aux personnes nominativement en cause, si dans les décisions émanées de la députation, elle ne trouve pas les personnes nominativement en cause? La cour de cassation devra donc s'adresser au gouvernement provincial des différentes provinces pour connaître les individus qui ont été nominativement en cause?

Il est évident que l'article, tel qu'il est proposé par la section centrale, doit être maintenu.

Quant à la rédaction proposée par l'honorable M. Lelièvre, je ne vois pas d'inconvénient à l'admettre. Qu'on dise : « elles contiendront, sous la même peine, les noms, prénoms, professions et domicile des personnes qui auront interjeté appel de la décision du conseil de milice » ; ou que l'on dise : « Elles contiendront, sous la même peine, les noms, prénoms et domicile des personnes qui auront été nominativement en cause devant la députation », c'est à peu près la même chose.

On ne peut être en cause que de deux manières : ou l'on est en cause parce qu'on est soi-même sujet à la visite, qu'on est l'objet de la décision, ou parce qu'on a interjeté appel. Eh bien, quand on est en cause parce qu'on est l'objet de la décision qui doit intervenir, il est évident qu'on doit figurer dans la décision. D'un autre côté, quand on interjette appel, le paragraphe exige que les décisions contiennent les nom, prénoms, profession et domicile des personnes qui interjettent l'appel. Il est vrai qu'il peut y avoir des interventions ; pour prévoir ce cas, on peut adopter la rédaction de l'honorable M. Lelièvre, et dire que les décisions contiendront les noms, prénoms et domicile des personnes qui auront été nominativement en cause devant la députation.

M. Delfosse. - J'avais demandé la parole pour présenter les observations qui ont été produites par l'honorable M. Tesch.

J'ajouterai seulement qu'il n'y a pas le moindre inconvénient à adopter la rédaction proposée par l'honorable M. Lelièvre. Cette rédaction est entièrement conforme à celle que la section centrale propose à l'article 6.

Je ne puis admettre la proposition que l'honorable M. Lelièvre fait de supprimer le paragraphe 2 de l'article premier. Je ferai remarquer à l'honorable M. Lelièvre qu'il va trop loin, qu'il va au-delà de son but quand il propose la suppression du paragraphe tout entier.

L'honorable membre reconnaît que les formalités prescrites par le paragraphe 2 de l'article premier sont utiles ; seulement il ne veut pas que l'omission de ces formalités soit une cause de nullité. Il devrait donc modifier son amendement en ce sens que l'on supprimerait, non pas le paragraphe tout entier, mais seulement la partie de ce paragraphe qui prononce la peine de la nullité pour le cas où les formalités ne seraient pas remplies. Mais il est préférable d'admettre le paragraphe tel qu'il est proposé par la section centrale, sauf le changement de rédaction indiqué par l'honorable M. Lelièvre. L'honorable M. Tesch a très bien démontré qu'il est essentiel que les formalités indiquées au paragraphe 2 soient prescrites à peine de nullité.

- La discussion est close.

L'amendement de M. Orts est mis aux voix ; il n'est pas adopté.

La suppression du paragraphe 2, proposée par M. Lelièvre, n'est pas adoptée.

La rédaction de ce paragraphe, proposée subsidiairement par M. Lelièvre, est adoptée.

L'article ainsi modifié est adopté.

« Art. 2. Lorsque ces décisions prononceront la désignation pour le service, elles seront, à la requête du gouverneur, notifiées dans les quinze jours au milicien désigné.

« Lorsqu'elles prononceront une exemption définitive ou provisoire du service, elles seront, dans le même délai, portées à la connaissance des habitants de la commune de la manière prescrite par l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817, et notifiées aux parties qui s'étaient pourvues en appel contre la décision du conseil de milice.

« Ces décisions seront portées, dans les quinze jours, à la connaissance des habitants de la commune, de la manière prescrite par l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817. »

M. Jullien a proposé l'amendement suivant :

« Remplacer l'article 2 par la disposition suivante :

« Ces décisions seront notifiées, dans les quinze jours de leur date, à la partie appelante et à la partie intimée, par lettre du greffier provincial chargée à la poste.

« Les décisions qui prononceront une exemption définitive ou provisoire seront, en outre, mentionnées, par extrait, dans les états nominatifs, lettres ce, dont la publication est prescrite par l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817.

« Rédiger l'avant-dernier paragraphe de l'article 3 en ces termes :

» Par les autres intéressés, dans les 15 jours, à partir de la première publication des états nominatifs, lettres cc. »

M. Jullien. - Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de présenter à la chambre m'a été suggéré par le premier projet de loi qui nous a été soumise par la section centrale elle-même. Dans l'article 2 du projet en discussion, la section centrale avait reconnu qu'il y avait nécessité de notifier les décisions de la députation aux miliciens qui avaient été parties dans l'instance d'appel.

La section centrale n'indiquant pas quel devait être le mode de notification, nous en avions tous inféré que les notifications devaient avoir lieu par le ministère d'huissier. Aujourd'hui, messieurs, la section centrale abandonne son premier système et elle se borne à proposer de notifier les décisions des députations par voie d'affiches dans les communes, conformément à l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817.

En principe, il ne peut échoir de faire courir le délai du pourvoi contre une décision d'appel, qu'autant que les parties intéressées en aient été touchées. Ce principe, messieurs, me paraît incontestable.

Eh bien, nous n'avons qu'à nous demander une chose : le mode proposé par la section centrale pour porter à la connaissance des miliciens intéressés les décisions des députations, atteindra-t-il, en réalité, ce but? En réalité, le milicien appelant, le milicien intimé seront-ils bien, par voie d'une affiche dans les communes, touchés des décisions elles-mêmes? La solution négative de cette question ne peut être douteuse en présence de ce qui se passe dans les communes.

Vous savez, messieurs, comment s'opère cette formalité de l'affiche ; dans la plupart des communes souvent on la néglige ; si elle a lieu, les affiches ne restent apposées que pendant très peu de temps ; le premier venu les enlève, il n'en reste plus aucune trace et les intéressés sont ainsi souvent privés de pouvoir en prendre connaissance. Dans beaucoup de communes les affiches s'apposent sur la porte du domicile du bourgmestre; le bourgmestre peut habiter une section éloignée du centre de la commune ; faudra-t-il que là les miliciens qui ont été parties dans une procédure d'appel se transportent au domicile du bourgmestre pour prendre connaissance de l'affiche?

La lecture, dira-t-on, de l'affiche doit être faite, aux termes de l'article 150, pendant deux dimanches. D'abord, messieurs, je ferai observer que la section centrale fait partir le délai de pourvoi de la première lecture, mais où celle lecture s'opérera-t-elle? Sera-ce dans la paroisse chef-lieu? S'opérera-t-elle dans d'autres paroisses, auxquelles ressortissent souvent différentes sections de la commune ? Il est des communes, notamment dans le Luxembourg, qui embrassent jusqu'à 12 sections; dans ces communes, il y a 2 ou 3 paroisses distinctes ; je demande à la section centrale dans laquelle de ces paroisses se fera la lecture, dans laquelle de ces paroisses s'apposera l'affiche ?

Il pourra, messieurs, surgir d'autres inconvénients de l'application de la disposition qui nous est soumise: il n'est pas sans exemple que des affiches (page 1431) n'aient pas été apposées, précisément parce que le fonctionnaire qui était chargé de les faire apposer avait intérêt à ne pas laisser accomplir cette formalité qui devait porter à la connaissance des miliciens intéressés des dispositions qui lui étaient favorables, à lui ou aux siens, et contre lesquelles les miliciens auraient pu se pourvoir.

Un autre inconvénient, messieurs, résultera du système de la section centrale. La section centrale vous propose de décider que tous les 15 jours les députations devront transmettre les décisions qu'elles prendront, en matière de milice, pour être affichées dans les communes. Il y aura donc, en quelque sorte, autant d'affiches que de décisions ; cependant, ne perdez pas de vue que l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817, auquel se réfère la publicité dont parle la section centrale, ne prévoit qu'une seule transmission d'états nominatifs littera cc. Cette transmission se fait, aux termes du même article, en même temps que le gouvernement provincial expédie les ordres de départ aux miliciens désignés pour le service. C'est, messieurs, ce qui résulte bien clairement du texte de l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817.

D'après cet article il ne doit y avoir qu'une seule transmission d'états ; dans le système de la section centrale, il y aura des transmissions nombreuses, des affiches nombreuses, et on augmentera ainsi sans nécessité le travail du gouvernement provincial, et des autorités communales.

La section centrale ne fait pas connaître si l'on affichera les décisions en entier ou par de simples extraits : elle ne dit pas non plus si la mention des décisions sera faite dans les états nominatifs cc, on dira s'il faudra des états particuliers, renseignant les décisions de la députation, indépendamment des états nominatifs cc.

Voilà les lacunes et les inconvénients que présente l'amendement nouveau de la section centrale, tout à fait en opposition avec son premier projet.

Messieurs, je ne suis pas partisan du système de notification des décisions des députations en matière de milice, par le ministère d'huissier.

Il faut, autant que possible, dans ces sortes de matières tout administratives, éviter l'intervention des officiers ministériels et les frais qu'elle occasionne.

C'est pour obvier à cet inconvénient que j'ai pensé qu'il serait possible de notifier les décisions des députations par un mode qui n'entraînerait de frais ni pour le gouvernement, ni pour les miliciens qui auraient plaidé devant ces corps. Ce mode, je l'ai puisé dans la loi du 20 mai 1845 qui trace comme mode de notification envers les magistrats qu'il s'agit de mettre à la retraite, une lettre du greffier de la cour, chargée à la poste.

Il me paraît que nous pouvons également admettre comme voie de notification en matière de milice, une lettre du greffier provincial chargée à la poste, et renfermant, soit pour la partie appelante, soit pour la partie intimée, l'envoi de la décision de la députation permanente.

De cette manière, nous aurons la certitude que les miliciens qui auront été parties en cause seront avertis et touchés de toutes les décisions d'appel, sans frais ni pour eux ni pour le gouvernement, et nous prendrons une mesure qui garantira à ces miliciens la faveur de l’entièreté du délai de 45 jours pour se pourvoir contre les décisions qui leur inféreraient griefs.

- L'amendement est appuyé.

M. Lelièvre. - Messieurs, plusieurs considérations m'empêchent de me rallier à l'amendement de l'honorable M. Jullien. D'abord le système qu'il renferme est contraire au vote émis par la chambre sur l'article premier. En effet, d'après cette dernière disposition, le délai d'appel contre les décisions du conseil de milice prend cours à partir de la publication prescrite par l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817. Or, si cette publication suffit pour faire courir le délai d'appel, on se demande pourquoi une formalité de même nature ne pourrait pas déterminer le point de départ du pourvoi en cassation. La chambre ne saurait adopter la proposition de M. Jullien sans revenir sur sa propre décision.

Du reste, lorsqu'on se livre à un examen attentif de l'article 150 dont il s'agit, on reste convaincu que la publicité qu'il prescrit suffit pour donner connaissance de la décision de la députation à tous les intéressés. L'affiche et la lecture publique énoncées en cette disposition, ne laissent rien à désirer.

D'après la rédaction des articles 2 et 3, arrêtée entre la section centrale et moi, la même formalité fera connaître la décision à tous les intéressés ; M. Jullien convient lui-même qu'elle suffit à l'égard de ceux qui ne sont pas nominativement en cause; mais si elle est suffisante à leur égard, pourquoi ne le serait-elle pas vis-à-vis de tous?

Ce qui prouve qu'il doit en être ainsi, c'est que les individus qui ont figuré en instance devant la députation doivent même plus que les autres avoir leur attention éveillée sur la décision qu'ils doivent s'attendre chaque jour de voir paraître.

D'un autre côté, l'état de chose que je maintiens, présente encore un autre avantage ; le délai du pourvoi sera le même pour tous les intéressés. Il n'y aura qu'un seul point de départ vis à vis de tous, et il doit en être ainsi dans une matière où il s’agit d’un objet indivisible. En pareille occurrence l’un des intéressés ne peut être forclos du pourvoi, lorsqu’un autre se trouve encore dans le délai pour impugner la décision de la députation. Dans le système de M. Jullien, au contraire, il existerait des délais différents vis-à-vis de certains intéressés, ce qui résiste évidemment à l'indivisibilité de l'exécution de la décision de la députation.

Enfin, messieurs, il est du devoir du législateur de simplifier la procédure et d'être sobre de formalités. Sous ce rapport la proposition de l'honorable M. Jullien complique sans utilité les formes du pourvoi et à ce point de vue aussi, on doit lui préférer le système que je défends.

M. Tesch, rapporteur. - Messieurs, les deux systèmes ont des inconvénients. Le principe de notification était écrit dans la proposition de l’honorable M. Lelièvre ; il avait été adopté d'abord par la section centrale, mais après un nouvel et mûr examen, la section en est revenue à n'admettre qu'un système uniforme pour porter à la connaissance de tous les intéressés la décision des députations.

Voici les motifs qui ont déterminé la conviction de la section centrale :

Etablir deux modes différents, c'est évidemment compliquer la procédure. Je l'ai déjà dit, tous les individus d'une classe ont intérêt aux décisions prises en matière de milice. Si la simple affiche est suffisante pour les uns, elle doit suffire aussi pour les autres.

D'un autre côté, admettre deux modes de procéder différents, pour porter à la connaissance des intéressés les décisions rendues en matière de milice, ce serait donner lieu à de très graves inconvénients : vous auriez sur une même décision plusieurs pourvois en cassation.

Ainsi un milicien a été touché d'une notification dans un délai de quinzaine; il doit se pourvoir et se pourvoit dans le même délai, tandis que pour un autre milicien de la même classe le délai ne courra que deux ou trois mois après, lorsque la publication aura été faite. S'il se pourvoit contre la même décision, la cour de cassation sera appelée de nouveau à statuer sur un pourvoi qui déjà aura été soumis à ses délibérations. C'est là un très grave inconvénient qu'il faut éviter.

Maintenant il est très difficile de trouver un mode de notification convenable. Si on emploie le ministère d'huissier, et que les décisions des députations ne soient pas suivies d'un pourvoi, l'Etat supportera les frais des notifications qu'il aura faites, et ces frais pourront s'élever à une somme considérable pour tout le pays. Quant à la notification administrative, celle qui se fait par un agent de la police locale, je crois que ce serait leur confier un devoir trop important que de les faire faire par eux. L'honorable M. Jullien veut que cette notification se fasse par lettre chargée à la poste.

A mon avis c'est le plus mauvais système qu'on puisse choisir; car qu'est-ce qui garantira qu'un milicien a été averti qu'il y a au bureau de poste voisin une lettre chargée à son adresse? Les lettres chargées ne sont pas remises à domicile. Vous êtes informé, soit par le piéton, soit par un bulletin, qu'il y a une lettre chargée à votre adresse. Je pense que le sort des pourvois, dans ce système, dépendrait du bon ou du mauvais vouloir des percepteurs de postes et des piétons.

Messieurs, il vaut beaucoup mieux qu'il n'y ait qu'un seul délai clairement déterminé par la loi, que tout le monde connaisse, et endéans lequel les miliciens doivent se pourvoir. D'ailleurs, les personnes qui se sont occupées d'affaires de milice, savent que les miliciens n'attendent pas le jour de la notification ; ils sont informés, le jour même, de la décision rendue, et ils se pourvoient immédiatement ; de sorte que ces notifications sont d'ordinaire parfaitement inutiles.

Mais il y a plus, l'amendement de l'honorable M. Jullien consacrerait, à mon avis, la plus singulière anomalie.

Voici ce que porte l'amendement de l'honorable M. Jullien :

« Les décisions qui prononceront une exemption définitive ou provisoire seront, en outre, mentionnées par extraits dans les états nominatifs litt. cc, etc., etc. »

Eh bien, ces états nominatifs dont l'article 110 de la loi du 8 janvier ordonne la publication ont pour effet de faire courir les délais de l'appel. C'est ce que porte formellement l'article 138 de la loi sur la milice.

Voici cet article :

« Art. 138. Ceux qui voudraient en appeler seront tenus de s'adresser, par écrit, aux députés des états provinciaux qui jugeront en dernier ressort.

« Si l'appel est relatif à une décision pour le service, l'appel devra avoir lieu dans les 8 jours après la décision du conseil de milice ; et s'il s'agit d'une exemption accordée, il devra se faire dans les trois mois de la publication des états nominatifs dont il est parlé à l'article 150. »

Ainsi, comme la chambre le voit, ces états nominatifs dans lesquels l'honorable M. Jullien voudrait faire mentionner la décision de la députation, font courir seulement, lorsqu'ils sont publiés, le délai d'appel des décisions du conseil de milice. Vous voulez que, dans ces états, on mentionne déjà les décisions rendues en appel? C'est impossible. Ce serait l'effet qui précéderait la cause. Ce n'est qu'à la suite de cette publication que court le délai d'appel.

Maintenant, l'honorable M. Jullien a perdu de vue que nous modifions considérablement, par l'article premier, le délai dans lequel l'appel doit être interjeté. D'après la loi actuelle, on peut se pourvoir en appel pendant trois mois. Il en résulte que les décisions peuvent se succéder à des intervalles très éloignés. Mais le délai étant maintenant restreint dans des bornes beaucoup plus étroites, la députation pourra rendre toutes ses décisions vers la même époque, et l'on pourra, par une seule publication, les porter toutes à la connaissance du public.

M. Jullien. - Je ne dirai que quelques mots seulement pour répondre aux contradictions apparentes que les honorables MM. Tesch et Lelièvre ont prétendu trouver dans le système qui sert de base à mon amendement.

On a dit : D'une part vous repoussez la publication mentionnée en l'article 150 de la loi du 8 janvier 1817, comme moyen de notification ; d'autre part, vous l'admettez comme voie de notification, lorsqu'il s'agit de décisions prononçant des exemptions provisoires ou définitives.

Si j'ai admis cette différence, c'est parce que la section centrale m'en avait, la première, donné l'exemple.

(page 1432) Dans l'article 2 de son projet, la section centrale établissait une distinction entre les décisions qui prononcent lu désignation pour le service et celle qui prononcent une exemption définitive ou provisoire du service ; et elles avait parfaitement raison; alors elle était dans le vrai; il y a une différence bien marquée entre ces deux espèces de décisions. Il y a une différence plus marquée encore entre les intérêts de celui qui se présente comme appelant ou comme intimé devant la députation et ceux des autres miliciens qui ne sont pas parties en cause. Les intérêts de l'appelant et de l'intimé parties en cause sont directement touchés par la décision qui intervient.

Le plus fréquemment l'appel est introduit entre le milicien exempte et le milicien qui, par son numéro, est appelé à marcher après lui; l'un et l’autre ont intérêt à connaître la décision immédiatement après le jour où elle est prise. Les autres miliciens de la commune, au contraire, qui ne se sont pas pourvus en appel, ont un intérêt plus secondaire.

Ce n'est que par une exception toute particulière en faveur de ces derniers, que la loi ordonne que les décisions prononçant des exemptions seront publiées dans les communes. C'est là une faveur exceptionnelle, dont les miliciens qui ne sont ni appelants ni intimés ne peuvent se prévaloir pour demander qu'on envoie à chacun d'eux copie de toutes les décisions des députations, à l'instar des miliciens parties dans l'instance d'appel.

On a dit que, dans mon système, on publierait à la fois les décisions de première instance et des décisions d'appel, et qu'il pourrait être dirigé deux pourvois dans des délais différents contre la même décision, ce qui pourrait entraîner des arrêts contradictoires. C'est une erreur.

Sans doute, il pourra y avoir des décisions de première instance comprises dans les publications énoncées à l'article 150 de la loi, sur lesquelles il aurait déjà été statué, soit en appel, soit même par la cour de cassation ; mais on perd de vue que jamais une décision ne pourra être attaquée deux fois devant la même juridiction, les décisions d'appel et les arrêts de cassation liant tous les intéressés. L'inconvénient signalé n'existe donc pas.

On a prétendu, également sans fondement, que rien dans le système de mon amendement ne garantissait la remise des lettres chargées à la poste ; mais l'exécution des règlements en matière des postes assure la remise des lettres chargées.

Si cette remise ne se fait pas dans les campagnes, à domicile, tout au moins le destinataire reçoit-il avis du dépôt de la lettre au bureau de distribution. Sous ce rapport, l'envoi de lettres chargées à la poste garantira parfaitement la remise des décisions aux miliciens qui y auront figuré comme parties.

J'ai montré les graves et nombreux inconvénients qui se présenteront dans les communes, à l'occasion du mode de notification proposé par la section centrale. La section centrale n'a produit aucune considération qui soit de nature à en écarter l'existence ; elle n'a indiqué aucun moyen pour y parer. J'estime donc qu'il y a lieu d'accueillir mon amendement de préférence à celui qu'elle a soumis à la chambre.

M. Delfosse. - L'erreur de l'honorable M. Jullien provient de ce qu'il croit à tort que les miliciens nominativement en cause ont plus d'intérêt que les autres miliciens à connaître la décision contre laquelle ils sont autorisés à se pourvoir. C'est une erreur. Le contraire peut arriver. Un milicien est exempté ; le milicien qui a le numéro suivant devra marcher, si l'exemption est maintenue; il a donc le plus grand intérêt: à interjeter appel ; il se présente dans ce but au greffe du gouvernement provincial, mais il apprend là que l'appel a été interjeté par un autre milicien, ayant un numéro plus élevé; il doit dès lors renoncer à son projet, car l'appel qu'il interjetterait serait tout à fait inutile, et formerait double emploi ; bien que le milicien ne soit pas momentanément en cause, il a néanmoins un intérêt plus grand que l'appelant, car, comme je le disais tantôt, si l'exemption est maintenue, c'est lui et non l'appelant qui devra marcher le premier; vous voyez, messieurs, que l'honorable M. Jullien est complètement dans l'erreur.

Si l'affiche est insuffisante pour ceux qui sont nominativement en cause, elle l'est également pour les autres miliciens; l'honorable M. Jullien devrait, pour être conséquent, demander que la décision soit notifiée à tous les miliciens indistinctement ; mais alors il y aurait parfois des centaines, des milliers de notifications à faire. La chambre ne peut pas admettre ce système. L'honorable M. Jullien trouvant l'affiche suffisante pour les miliciens qui ne sont pas nominativement en cause, doit reconnaître qu'elle l'est également pour les autres ; il ne faut pas poser des règles différentes pour ceux qui ont le même intérêt.

- L'amendement proposé par M. Jullien est mis aux voix. Il n'est pas adopté.

L'article 2 proposé par le gouvernement est adopte.

« Art. 3 proposé par la section centrale. Le gouverneur de la province et tous les intéressés pourront attaquer ces décisions par la voie du recours en cassation.

« Le pourvoi devra être formé à peine de déchéance dans les délais suivants :

« Par le gouverneur, dans les dix jours de la décision ;

« Par les personnes auxquelles la notification de la décision doit être faite aux termes de l'article précédent, dans les quinze jours de cette notification ;

« Par les autres intéressés, dans les quinze jours à partir de la première publication ordonnée par l'article précédent.

« Le pourvoi ne sera pas suspensif. »

M. le ministre de l'intérieur a proposé l'amendement suivant :

« Art. 4 (art. 3 du projet). Le gouverneur de la province et tous les intéressés pourront attaquer ces décisions par la voie du recours en cassation.

« Le pourvoi devra être formé, à peine de déchéance :

« Par le gouverneur, dans les 15 jours à partir de la décision ;

« Par toutes autres personnes, dans les 15 jours à partir de la première publication ordonnée par l'article précédent.

« Le pourvoi ne sera pas suspensif. »

M. Delfosse. - L’amendement de M. le ministre est la conséquence du changement adopté à l'article précédent ; la section centrale s'y rallie.

M. le président. - Vient maintenant l'amendement de M. Lelièvre.

M. Lelièvre. - Je me rallie à la proposition du gouvernement ; je vais en dire les motifs.

L'article 4, tel qu'il est rédigé, rentre dans mon projet; seulement, j'avais énoncé que l'on pourrait se pourvoir en cassation « dans les limites posées par la loi du 4 avril 1832, organique du pouvoir judiciaire ».

On a pensé que cette énonciation était inutile ; s'il est bien entendu qu'il en est ainsi, parce que les expressions dont il s'agit ne sont qu'indicatives du droit commun, je n'insiste pas pour leur maintien ; mais je désire à cet égard une explication formelle.

M. Delfosse. - Les mots retranchés l'ont été parce qu'on les a trouvés inutiles.

- La proposition du gouvernement est mise aux voix et adoptée.

« Art. 4. Les jours où auront lieu les publications seront inscrits dans chaque commune sur un registre à ce destiné.

« II en sera délivré extrait aux parties intéressées.

« Cet extrait sera joint à la déclaration du pourvoi qui fera mention de la remise qui en aura été faite. »

M. Lelièvre propose à cet article l'amendement suivant :

« Les jours où auront lieu les publications seront inscrits, dans chaque commune, sur un registre à ce destiné.

« Dans les vingt-quatre heures de la seconde publication, le secrétaire communal adressera au gouverneur de la province un extrait de ce registre, relatif aux deux publications.

« Cet extrait sera joint au dossier. »

M. Lelièvre. - D'après les motifs que j'ai développés dans la discussion générale, je demande que l'on n'astreigne pas celui qui se pourvoit en cassation, à joindre à sa déclaration l'extrait du registre relatif à la publication de l'ordonnance de la députation. D'abord, messieurs, le demandeur peut se pourvoir dès le jour même de la décision, et par conséquent, il ne doit pas attendre la publication.

En second lieu, cette publication est un acte qui lui est étranger, et dès lors il ne saurait être tenu à en rapporter un extrait.

Enfin, l'exigence de la section centrale sur ce point donnera lieu à des difficultés et à des déchéances qui quelquefois feront échouer le droit et la justice. Un mineur, qui a droit à l'exemption, perdra son procès, parce qu'il aura négligé de remplir une vaine formalité; le bourgmestre ou le secrétaire communal négligera de rédiger l'extrait d'une manière régulière, il y aura déchéance.

Le milicien arrivera au chef-lieu deux jours avant l'échéance du délai, il aura négligé de demander la pièce, il n'aura plus le temps nécessaire pour retourner en sa commune et se procurer le document.

La formalité requise par la section centrale entravera sans raison l'exercice d'un droit, et dès lors je la repousse.

D'un autre côté, ce système rentre encore dans la doctrine des nullités et des déchéances qu'une bonne justice doit au contraire faire disparaître.

Si l'on veut prescrire quelque disposition relativement au point dont il s'agit, ce que je ne crois pas nécessaire, qu'on charge le secrétaire communal d'adresser un extrait des publications au gouverneur, qui le joindra au dossier. Par ce moyen, on trouvera dans les pièces la preuve que la décision de la députation, non attaquée par la voie de cassation, est passée en force de chose jugée, et en cas de pourvoi, la cour régulatrice s'assurera que le recours a été formé dans le délai légal.

M. Tesch, rapporteur. - M. Lelièvre ne veut pas qu'on impose au milicien qui se pourvoit, l'obligation de joindre le certificat constatant l'époque où la publication a eu lieu ; il trouve que cette formalité présente des difficultés, et ensuite la disposition lui paraît trop sévère. Je ne vois aucune difficulté pour le milicien de se procurer ce certificat ; rien de plus facile pour lui que d'aller à la maison commune demander un extrait du registre qui constate que la publication a eu lieu ; quant à la sévérité elle est indispensable en cette matière; car il faut imprimer la plus grande célérité possible à la procédure; comme le pourvoi n'est pas suspensif, l'individu sera souvent sous les armes pendant que son sort se débattra; la cour de cassation doit avoir tous les documents qui prouvent que la procédure est régulière.

Si le certificat dont il s'agit n'est pas joint au dossier, une correspondance devra s'établir entre le procureur général, le gouverneur de la province, le bourgmestre de la commune pour savoir si le pourvoi a été formé ou non dans les délais. L'honorable membre indique un moyen, c'est celui de (page 1433) faire envoyer par le secrétaire de la commune un extrait constatant que la publication a eu lieu.

Ce moyen serait suffisant si on pouvait compter sur l'exactitude des secrétaires, mais quand cette pièce n'aura pas été envoyé en temps utile, les affaires seront arrêtées en cour de cassation tandis que les miliciens seront déjà au service.

Je dois répondre à une autre observation de l'honorable membre. On arriverait ainsi, a-t-il dit, à défendre aux miliciens de se pourvoir avant la publication. Je ne pense pas qu'on puisse donner cette interprétation à la disposition. On mentionnera que la publication n'a pas eu lieu ; certainement dans ce cas le pourvoi sera fait dans les délais, il pourra même arriver qu'il ne soit pas nécessaire de joindre un certificat, par exemple, quand le pourvoi sera fait dans les 15 jours de la décision.

Le certificat sera alors inutile. Voyant la date de la décision et celle du pourvoi, la cour de cassation sera convaincue que le pourvoi est fait en temps utile.

Je suis convaincu que si on fait un reproche à la loi, ce sera de n'avoir pas rendu la procédure assez rapide.

Traçons donc des formalités qui hâtent autant que possible la solution des affaires.

Je le répète, un individu sera déjà sous les drapeaux alors que son sort ne sera pas décidé.

M. Lelièvre. - Je vous avoue, messieurs, que je ne suis pas frappé des arguments de l'honorable M. Tesch. L'article 4 que nous discutons est général, il soumet sans réserve ni restriction le demandeur à l'obligation de joindre à la déclaration du pourvoi l'extrait du registre constatant que la publication a été faite. Il n'est pas permis de distinguer là où le projet ne distingue pas, et dès lors l'article tel qu'il est rédigé aura pour conséquence nécessaire d'empêcher le pourvoi avant la publication, et par conséquent il s'opposera à ce que le demandeur anticipe sur les délais ordinaires et forme son pourvoi dès le jour même de la décision de la députation. En conséquence l'amendement de la section centrale sera un obstacle à la rapidité de la marche de la procédure que le demandeur en cassation a intérêt à activer.

D'un autre côté, messieurs, je ne conçois pas à quel titre celui qui forme un pourvoi serait astreint à la formalité dont il s'agit. Remarquez, messieurs, que c'est encore là donner lieu sans nécessité à des déchéances pour une simple question de forme devant laquelle viendrait échouer le droit et la justice. Ne serait-il pas déplorable de voir le sort d'un milicien sacrifié, parce que par ignorance ou inadvertance il aurait omis de remplir une formalité aussi insignifiante et à laquelle il n'est pas possible de donner l'importance que lui attribue la section centrale.

Messieurs, le but de la section centrale peut être atteint par le moyen que j'ai signalé.

On peut imposer au secrétaire communal l'obligation énoncée en mon amendement, et en admettant qu'il tarde quelques jours à la remplir, le gouverneur qui a immédiatement connaissance du pourvoi, peut inviter le secrétaire à adresser l'extrait sans le moindre regard. Certes il y a moins d'inconvénient à recourir à l'ordre de choses que je propose qu'à créer des déchéances qui, en définitive, ont souvent pour résultat de sacrifier le fond à la forme, le droit à de vaines formalités qu'il faut s'attacher à bannir de nos lois, autant que possible.

Je persiste donc à penser que l'amendement de la section centrale nous engage dans un ordre de choses peu en harmonie avec les idées nouvelles sur la procédure, et lorsqu'on songe que c'est à un mineur inexpérimenté qu'on fait celle position, on est plus convaincu encore que pareil système ne peut être sanctionné par la loi.

M. Delfosse. - Pour lever les scrupules fondés, jusqu'à un certain point, de l'honorable M. Lelièvre, je propose de modifier le dernier paragraphe de l'article 4 comme suit : « Si la déclaration du pourvoi est faite plus de quinze jours après la décision, cet extrait, etc., » le reste comme au projet.

L'honorable M. Tesch l'a dit tantôt avec raison, si la déclaration du pourvoi est faite dans les quinze jours de la décision, la production de l'extrait est entièrement inutile.

M. le président. - M. Lelièvre se rallie-t-il à cette rédaction?

M. Lelièvre. - Je m'en rapporte à la chambre. Cette rédaction diminuera les inconvénients; mais elle ne les fera pas entièrement disparaître.

- L'amendement de M. Delfosse est mis aux voix et adopté.

L'article 4, ainsi modifié, est adopté.

« Art. 5. La déclaration du recours est faite au greffe du conseil provincial par le demandeur en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, et dans ce dernier cas, le pourvoi demeure annexé à la déclaration. Celle-ci est inscrite sur un registre à ce destiné. »

- Adopté.

« Art. 6. Le pourvoi est signifié dans les dix jours à peine de déchéance à toute personne nominativement en cause.

« La cour de cassation statuera toutes affaires cessantes. »

M. le ministre de l'intérieur a proposé de dire : « Le pourvoi est signifié par huissier, etc. »

Cette réduction, à laquelle se sont ralliés la section centrale et M. Lelièvre, est adoptée.

« Art. 7. Tous les actes de cette procédure sont exempts de frais de timbre, d'enregistrement et d'amendes.

« Le rejet du pourvoi ne donnera pas lieu à l'indemnité énoncée à l'article 58 de la loi du 4 août 1832. »

- Adopté.

« Art. 8. Si la cassation est prononcée, la cause est renvoyée à la députation permanente d'un autre conseil provincial.

« Si la seconde décision est attaquée par les mêmes moyens que la première, il sera procédé conformément à l'article 23 de la loi du 4 août 1832. »

- Adopté.

M. le président. - Par suite de l'adoption de l'article 4 nouveau, proposé par M. le ministre de l'intérieur, je crois qu'il est nécessaire d'introduire dans la loi une disposition additionnelle qui serait ainsi conçue :

« Les articles 137 et 138, et les deux derniers paragraphes de l’article 153 de la loi du 8 janvier 1817, sont abrogés. »

- Cette disposition additionnelle est adoptée.

Le vote définitif du projet est fixé à samedi.

Discussion du tableau des crédits

M. le président. - Le second objet à l'ordre du jour appelle, la suite de la discussion sur les articles du budget de l'intérieur.