(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1850-1851)
(Présidence de M. Delehaye.)
(page 257) M. de Perceval procède à l'appel nominal à deux heures et un quart. La séance est ouverte.
M. T’Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. de Perceval fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées la chambre.
« Le sieur Vanhove-Kessel, négociant à Vilvorde, réclame l'intervention de la chambre, pour qu'il soit donné suite à l'enquête faite sur une faillite dont il est créancier. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La dame Debie, veuve du sieur Verbiest, réclame l'intervention de la chambre, pour obtenir l'indemnité annuelle qui est accordée aux veuves de légionnaires. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants de Haeltert demandent que le gouvernement maintienne les primes pour l'exportation de nos tissus liniers en Amérique, en Italie et en Espagne. »
M. Cumont. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un très prompt rapport. Le gouvernement a probablement l'intention de faire cesser la prime ; il est donc indispensable qu'un rapport soit présenté à la chambre le plus tôt possible.
- La proposition de M. Cumont est adoptée.
M. le ministre des finances adresse à la chambre les explications qu'elle lui a demandées sur la pétition du sieur Honnoré, tendante à obtenir le payement des arrérages d'une pension de 262 fr.
- Dépôt au bureau des renseignements.
Par dépèche en date du 9 de ce mois, M. le ministre de la justice transmet des renseignements sur la demande du sieur Santlus, tendante à être relevé de la déchéance de la naturalisation qui lui a été accordée.
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Rivières et canaux : fr. 2,905,000.
« Routes appartenant à l'État : fr. 1,765,000.
« Total : fr. 4,670,000.
« Taxe des lettres et affranchissements : fr. 2,800,000.
« Port des journaux et imprimés : fr. 130,000.
« Droits sur les articles d'argent : fr. 15,000.
« Remboursements d'offices étrangers : fr. 200,000.
« Emoluments perçus en vertu de la loi du 19 juin 1842 : fr. 55,000.
« Total : fr. 3,200,000. »
- Adopté.
« Produit du service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Chemin de fer : fr. 15,000,000. »
La section centrale, d'accord avec M. le ministre des finances, propose le chiffre de 15,200,000 fr.
- Ce dernier chiffre est adopté.
« Domaines (valeurs capitales) : fr. 1,000,000.
« Forêts : fr. 1,100,000.
« Dépendances des chemins de fer : fr. 50,000.
« Etablissements et services régis par l'État : fr. 250,000.
« Produits divers et accidentels : fr. 30,000.
« Revenus des domaines : fr. 300,000.
« Total : fr. 3,000,000. »
« Produits divers des prisons (pîstoles, cantines, vente de vieux effets) : fr. 120,000.
« Produits de l'emploi des fonds de cautionnements et de consignations : fr. 535,000.
« Produits des actes des commissariats maritimes : fr. 50,000.
« Produits des droits de pilotage et de fanal : fr. 570,000.
« Produit de la fabrication de monnaies de cuivre : fr. 145,000
« Produit de la retenue de 1 p. c. sur les traitements et remises : fr. 240,000.
« Total : fr. 1,660,000 »
M. le ministre des finances propose un paragraphe nouveau ainsi conçu :
« Produit des droits de chancellerie, 25,000 fr., ce qui porte le chiffre total à 1,685,000 fr. »
- L'article, avec cette addition, est adopté.
« Prix d'instruments fournis par l'administration des contributions, etc. : fr. 1,000.
« Frais de perception des centimes provinciaux et communaux : fr. 100,000.
« Total : fr. 101,000. »
- Adopté.
« Reliquats de comptes arrêtés et non arrêtés par la cour des comptes. Déficit des comptables ; fr. 100,000.
« Recouvrements d'avances faites par les divers départements ; fr. 635,000.
« Total : fr. 735,000. »
« Recouvrement d'avancesfaites par le ministère de la justice aux ateliers des prisons, pour achat de matières premières : fr. 830,000
« Recettes accidentelles : fr. 225,000
« Abonnement des provinces, pour réparations d'entretien dans les prisons : fr. 23,600
‘Chemin de fer rhénan. Dividendes de 1851 : fr. 150,000.
« Total : fr. 1,228,600. »
- Adopté.
M. le ministre des finances a proposé à la section centrale un article nouveau ainsi conçu :
« Prélèvement à faire sur les recettes de la caisse générale de retraite pour couvrir les frais d'administration : fr. 48,00. »
- Cet article est adopté.
« Produit des ventes de biens domaniaux, autorisées par la loi du 3 février 1843 : fr. 900,000. »
- Adopté.
« Art. 1er. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor public de Belgique, par des comptables de l'Etat, par des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, des préposés aux bureaux de station de l'administration du chemin de fer, etc., pour garantie de leur gestion, et cautionnements fournis par des contribuables pour garantie du payement de droits en matière de don tues, d'accises, etc.. : fr. 1,200,000. »
- Adopté.
(page 258)« Art. 2. Caisses des veuves des fonctionnaires civils : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 160,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Caisses des pensions et de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Masse d'habillement et d'équipement de la douane : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Subsides offerts pour construction de routes : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Parts des communes dans les frais de confection des atlas des chemins vicinaux : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Recettes effectuées par l'administration des chemins de fer de l'Etat pour compte des sociétés concessionnaires avec lesquelles elle est en relation : fr. 1,200,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Produit présumé des souscriptions à la caisse générale de retraite : fr. 1,500,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Répartition du produit d'amendes, saisies et confiscations en matière de contributions directes, douanes et accises : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Frais d'expertises de la contribution personnelle : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Droits de magasin des entrepôts au profit des communes : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Recouvrement d'impôts au profit des provinces : fr. 2,680,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Recouvrement d'impôts au profit des communes : fr. 2,320,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Taxe provinciale sur les chiens : fr. 260,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Amendes diverses et autres recettes soumises aux frais de régie : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Amendes de consignations et autres recettes non assujetties aux frais de régie : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Recouvrement de revenus pour compte de provinces, déduction faite des frais de régie : fr. 470,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Consignations de toute nature : fr. 1,500,000. »
- Adopté.
La chambre passe au texte du projet de loi.
« Art. 1er. Les impôts directs et indirects, existants au 31 décembre 1850, en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires, tant pour le fonds de non-valeurs qu'au profit de l'Etat, ainsi que la taxe des barrières, seront recouvrés, pendant l'année 1851, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
« Le principal de la contribution foncière est réparti entre les provinces pour l'année 1851, conformément à la loi du 9 mars 1848. »
- Adopté.
« Art. 2. D'après les dispositions qui précèdent, le budget des recettes de l'Etat, pour l'exercice 1851, est évalué à la somme de cent seize millions quatre cent trente-deux mille cinq cents francs (116,432,500 fr ) ; les recettes spéciales, provenant des ventes de biens domaniaux, autorisées en vertu de la loi du 3 février 1843, à la somme de neuf cent mille francs (900,000 fr.), et les recettes pour ordre à celle de quatorze millions deux cent vingt mille francs (14,220,000 fr.) »
- Adopté.
« Art. 3. Pour faciliter le service du trésor, pendant le même exercice, le gouvernement pourra, à mesure des besoins de l'Etat, mettre en circulation des bons du trésor jusqu'à concurrence de la somme de quinze millions de francs. »
- Adopté.
MfM. - D'après l'exposé de situation du trésor que j'ai présenté à la chambre, les indications que j'ai données et les intentions que j'ai annoncées, l’émission des bons du trésor doit être autorisée jusqu'à concurrence de 30 millions, sauf à la réduire au fur et à mesure de la réalisation des valeurs mises à la disposition du gouvernement. Si ces valeurs ne se réalisent pas, les besoins devront être couverts par des bons du trésor.
- L'article ainsi modifié est mis aux voix et adopté.
« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1851. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de budget.
Il est adopté à l'unanimité des 66 membres qui ont répondu à l'appel.
Il sera transmis au sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, de Pitteurs, de Renesse, de Royer, de Steenhault, Destriveaux, de T'Serclaes, de Wouters, d'Hont, Dolez, Dumon (Auguste), Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Osy, Peers, Pirmcz, Rodenbach, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Vermeire, Ansiau, Boulez, Bruneau, Clep, Cools, Coomans, Cumont, de Baillet (Hyacinthe), de Brouwer de Hogendorp, Debroux, Dechamps, de Chimay, Dedecker, de Haerne, de La Coste, Delescluse, d'Elhoungne, Deliége, de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode (Félix) et Delehaye.
M. de Man d'Attenrode. - Messieurs, la loi du 1er mai 1834 impose au gouvernement l'obligation de déposer, dans chaque session, un rapport sur les travaux et sur l'exploitation des chemins de fer. Le dernier rapport déposé dans cette enceinte concerne l'année 1848. Pendant la dernière session, aucun travail de ce genre n'a été déposé. La session s'est terminée sans que nous fussions saisis de ce document. Voici un mois que la session est commencée ; la section centrale a été appelée à délibérer sur le budget des travaux publics ; plusieurs de mes honorables collègues se sont plaints de ce que ce document n'ait pas été mis à leur disposition, pour éclairer la discussion ; il est temps que le gouvernement remplisse enfin ses devoirs de publicité, quant aux opérations auxquelles il se livre.
Je viens demander à M. le ministre des travaux publics ce qui s'oppose à ce que ce travail, attendu depuis si longtemps, soit enfin distribué.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Le dernier rapport qui ait été déposé est celui de 1848. Quand jesuis arrivé au département des travaux publics, le travail pour l'année 1849 était achevé. Mais comme il se rapportait à un exercice auquel j'étais complètement étranger, j'ai prié mon honorable prédécesseur M. Rolin de vouloir bien y mettre la dernière main.
Je pense qu'avant peu de temps d'ici, il pourra être distribué à la chambre.
M. Lelièvre. - « Plusieurs individus détenus au dépôt de mendicité de Reckheim demandent l'abrogation de la loi concernant la mendicité. »
La réclamation des pétitionnaires telle qu'elle est formulée, ne peut certainement être accueillie. L'individu valide, qui préfère la mendicité au travail honnête qui doit lui procurer des moyens d'existence, contrevient très certainement à ses devoirs envers la société et pose un fait qui doit être réprimé.
Mais, d'autre part, est-il juste de considérer comme délinquant et de frapper d'une véritable peine de détention les malheureux qui, par suite d'infirmités ou de tout autre motif sérieux, sont empêchés de subvenir à leur subsistance ? Dans nombre de circonstances, l'organisation des dépôts de mendicité, telle qu'elle est établie, n'a-t-elle pas pour résultat de convertir en une maison de réclusion un établissement qui ne saurait avoir avec justice ce caractère ? La société a-t-ellc le droit de priver de la liberté des citoyens par cela seul qu'ils sont indigents ?
La commission, qui pense que cet objet mérite l'atlention et les méditations sérieuses du gouvernement, propose le renvoi de la requête à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Lelièvre, rapporteur. - « Le lieutenant-colonel Guillaumot demande que la chambre insère dans ies Annales parlementaires la déclaration arrêtée par les arbitres choisis pour juger la contestation survenue entre lui et un membre de l'assemblée.
Vous connaissez depuis longtemps les détails de l'affaire à laquelle se réfère la pétition. Notre honorable collègue M. De Pouhon, dont la loyauté et la délicatesse sont connues, a cru devoir incriminer la conduite tenue par le sieur Guillaumot, lorsque celui-ci était directeur de la colonie de Santo-Tomas.
M. De Pouhon, qui avait usé d'un droit incontestable, n'avait pas de compte à rendre au lieutenant-colonel Guillaumot de l'acte parlementaire qu'il avait posé. Toutefois, à la demande de Guillaumot, il consentit à soumettre l'affaire à six arbitres nommés de commun accord, et les derniers émirent un avis favorable au pétitionnaire.
Celui-ci donna la plus grande publicité à cette résolution qui fut (page 259) insérée dans plusieurs journaux, transcrite littéralement au Moniteur et distribuée à tous les membres de la chambre.
Toutefois, cela ne satisfait pas encore le pétitionnaire qui s'adresse à la législature pour qu'elle ordonne l'insertion de la décision arbitrale dans les Annales parlementaires.
La commission a cru devoir repousser cette prétention exorbitante. Les Annales parlementaires ont une destination spéciale, celle de contenir les actes des chambres législatives exclusivement ; il ne peut donc être question d'y transcrire une décision privée, portée en dehors de l’action de la législature et que celle-ci ne peut ni approuver ni improuver.
La résolution arbitrale dont se prévaut le pétitionnaire échappe à notre appréciation ; nous n'avons pas le droit d'en examiner le mérite et de la contrôler. Nous ne pouvons dès lors lui donner une sanction morale en l'insérant dans nos Annales.
Le sieur Guillaumot est libre de donner à ce document toute la publicité qu'il croit utile à ses intérêts, et il a usé largement de ce droit, puisque l'avis arbitral a été publié même par le Journal officiel.
Mais il serait contraire à la dignité parlementaire d'accueillir une exigence que rien ne justifie et qui se produit pour la première fois. Ce serait même déverser un blâme indirect sur la conduite d'un membre du parlement qui, en signalant de bonne foi et avec loyauté des actes abusifs de l'existence desquels il était convaincu, n'a fait que remplir un devoir impérieux dont on n'a pas le droit de lui faire un crime, alors même qu'il aurait fait erreur.
En conséquence, la commission propose l'ordre du jour sur la pétition du sieur Guillaumot.
M. Lesoinne. - Je ne viens pas m'opposer à l'ordre du jour. Mais j'ai une remarque à faire. M. le lieutenant-colonel Guillaumot avait écrit à M. le président de la chambre pour lui demander de faire insérer dans les Annales parlementaires la pièce dont je suis l'un des signataires avec mes honorables collègues, MM. Lebeau, Anspach et Dechamps, et qui le justifie pleinement des attaques dont il avait été l'objet de la part de l'honorable M. De Pouhon. Il n'avait pas l'intention de faire une pétition à la chambre. Il pensait que l'attaque dirigée contre lui ayant été insérée dans le compte rendu de nos séances, M. le président pourrait faire insérer également la pièce dont je viens de parler. C'était donc une lettre à M. le président, ce n'était pas une pétition à la chambre.
M. Dumortier. - Du moment qu'on ne s'oppose pas à l'ordre du jour, je renonce à la parole.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Lelièvre, rapporteur. - « Le conseil communal de Bruxelles prie la chambre de se prononcer sur l'abrogation ou le maintien du décret impérial du 19 janvier 1811, concernant les enfants trouvés ou abandonnés, de réviser la loi du 30 juillet 1834, et d'établir une règle uniforme pour toutes les provinces. »
La question relative à l'opportunité de la suppression des tours touche cssentiellemcnl à l'ordre public et aux intérêts les plus sacrés de la société. Cette suppression ne produirait-elle pas des inconvénients tels, qu'ils ne sauraient être balancés par aucune autre considération ?
Voilà qui est digne des méditations des grands pouvoirs de l'Etat.
Il est impossible de se dissimuler les abus que fait naître l'ordre de choses actuel.
Il existe des conflits déplorables sur une question de haute moralité et d'intérêt général, qu'il est indispensable de résoudre d'une manière uniforme pour toutes les provinces.
D'autre part, les frais d'entretien des enfants trouvés sont répartis aujourd'hui d'une manière tellement inégale, qu'il en résulte pour certaines communes des charges accablantes qui ne sauraient en bonne justice peser sur elles, et qui ne sont pas même proportionnées à leurs ressources.
La commission, s'associant aux motifs déduits par le conseil communal de Bruxelles, pense que le gouvernement doit s'occuper sans retard d'un projet de loi sur cette matière, et elle propose, en conséquence, le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
« Le conseil communal de Namur appelle l'attention de la législature sur la requête qui avait pour objet le retrait de la loi de 1834, concernant les enfants trouvés et son remplacement par une loi qui mette l'entretien des enfants trouvés à charge de l'Etat. »
L'administration de la ville s'était déjà adressée à la chambre pour le même objet en mai 1849. Elle faisait remarquer que les frais d'entretien des enfants trouvés lui imposaient une charge qui n'est pas en harmonie avec la position financière de la ville et que la législation actuelle donnait lieu à une répartition peu équitable entre les communes du royaume.
C'est ainsi que les villes de Malines, Mons et Tournay payent environ 35 c. par habitant, la ville d'Anvers 40 c, la ville de Gand 20 c, Ostende, Ypres, Verviers et Bruges pajent 1 c. au plus, la ville de Liège paye de 12 à 15 c, la ville de Louvain 1 fr., Bruxelles de un franc 25 c. à 1 fr. 30 c. et la ville de Namur 1 fr. 62 c.
Les pétitionnaires faisaient remarquer que la province de Namur se trouve dans une position topographique exceptionnelle. Les provinces qui l'avoisinent sont tellement rapprochées de Namur, la frontière de France est si peu éloignée qu'il semble tout naturel de choisir cette dernière ville pour lieu de dépôt des enfants trouvés.
L'administration de Namur pense que, pour faire cesser un ordre de choses si peu équitable, il est indispensable de décréter que les frais d'entretien des enfants trouvés seront à charge de l'Etat.
Lors de la discussion de la loi de 1834, la même opinion avait été émise par la section centrale en ces termes :
« Les enfants que personne ne réclame et dont les parents sont inconnus, n'appartiennent à aucune commune particulière. C'est donc à l'Etat à pourvoir à leur entretien et à se charger de leur éducation. »
Si la législature s'est écartée de ce système, c'est en se fondant sur la considération que si les enfants exposés n'appartiennent pas tous à la commune même, on peut raisonnablement admettre qu'ils appartiennent aux localités environnantes.
Or, c'est précisément cette présomption qui, vis-à-vis de certaines communes et notamment vis-à-vis de la ville de Namur, fait naître un ordre de choses donnant lieu à de graves injustices. Il est impossible de se dissimuler les inconvénients notables produits par la loi de 1834. Certaines communes sont sacrifiées surtout à raison de leur position topographique. Une dépense qui, en définitive, incombe à l'Etat, est répartie entre les villes de la manière la moins équitable, et il existe même dans les dispositions réglementaires un défaut d'uniformité donnant lieu à des conflits et à une situation qui ne saurait plus être maintenue.
La commission estime que l'intervention de la législature est devenue indispensable, et qu'il est essentiel de réviser sans délai la loi du 30 juillet 1834.
En conséquence, appelant sur cet objet important l'attention du gouvernement, elle propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
M. Thiéfry. - Messieurs, je crois que cette pétition et celle qui précède ont un degré d'importance tel que l'on ne doit pas se borner au renvoi pur et simple à M. le ministre de la justice. Je propose à la chambre d'ajouter : avec demande d'explications.
M. Lelièvre. - Au nom de la commission je ne m'oppose pas à cette demande.
- Les conclusions de la commission et la proposition de M. Thiéfry sont adoptées.
La chambre adopte successivement par assis et levé les divers projets dont la teneur suit :
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, salut
« Vu la demande du sieur Henri Strzembosz, maréchal des logis au 2ème régiment de lanciers, né à Konary (Pologne), le 10 septembre 1826, tendante à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;
« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Henri Strzembosz. »
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Jean-Georges Maeder, ancien militaire à Bruxelles, né à Plobsheim (France), le 5 mars 1819.
Charles-François-Henri Galesloot, sous-lieutenant au premier régiment de lanciers, né à Bruges, le 2 décembre 1817.
Charles-Joseph-Simon Charmet, lieutenant au premier régiment de lanciers, né à Malines, le 7 novembre 1815.
François-Ghislain Demade, receveur communal à Comines, né à Sassegnies (France), le 14 septembre 1820.
Guillaume-Antoine Van Dongen, pilote de première classe à Anvers, né à Rotterdam (Pays-Bas), le 23 mars 1809.
Guslave-Ferdinand-Nicolas Karsch, maréchal des logis au régiment des guides, né à Trêves (Prusse), le 23 décembre 1812.
Jean Keulders, maréchal des logis au premier régiment de lanciers, né à Nieuwstadt (duché de Limbourg), le 12 juillet 1802.
Jean Henri Schœnfeld, élève interne à l'hôpital Saint-Pierre, à Bruxelles, né à Hildburghausen (Saxc-Meiningen), le 26 juin 1823.
Jacques-Anne-Léon Mailhac, capitaine de première classe au 12ème régiment de ligne, né à Saint-Christand (France), le 3 novembre 1808.
Jean-Chrétien Arnold, musicien gagiste au 6ème régiment de ligne, né à Eisenach (Saxe-Weimar), le 6 mai 1817.
Ferdinand Klapp, sergent-major au régiment d'élite, né à Paris (France), le 23 décembre 1S25.
Barthélemy-André-Joseph Egger, brigadier-trompette au 2ème régiment de cuirassiers, né à Gorinchem (Pays-Bas), le 4 septembre 1826.
Olivier Meurice, caporal-armurier au premier régiment de chasseurs-carabiniers, né à Ferrière-le-Grand (France), le 13 juillet 1814.
Louis-Joseph Lepoutre, cultivateur à Pecq, né à Neuville-en-Ferrain (France), le 7 février 1820.
(page 260) Napoléon-Joseph Collignon, sergent au 3ème régiment de ligne, né Delft (Pays-Bas), le 8 mars 1812.
Melchior-Auguste Galesloot, capitaine-commandant-adjudant-major au 2ème régiment de cuirassiers, décoré de la croix de fer, né à Munster (Prusse), le 7 octobre 1809.
Charles-Corneille-Auguste Degroux, peintre d'histoire à Bruxelles, né à Comines (France), le 5 août 1825.
Jean-Guillaume Gruhe, employé au bureau du capitaine du port d'Anvers, né à Rotterdam (Pays-Bas), le 3 décembre 1812.
Louis-Guillaume-Félix Sainctelelte, directeur général de la société anonyme des embranchements du canal de Charleroy à Haine-Saint-Paul, né à Aix-la-Chapelle (Prusse), le 20 novembre 1803.
Jean-Lucien Janssens, gendarme à cheval à Santhoven, né à Wemmel (Brabant), le 9 fructidor an XII.
Etienne-Omer-Louis-Ghislain-Joseph Wauquiere, professeur à l'Académie de dessin et de peinture à Mons, né à Cambrai (France), le 16 octobre 1808.
Gérard-Gommaire Berckmans, maréchal des logis au régiment des guides, né à Lierre (Anvers), le 22 juin 1799.
Alphonse-Auguste Sudot, sténographe du sénat, né à Paris, le 18 nivôse an IX.
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets de lois, qui sont adoptés par 60 voix contre 1.
Ont voté l'adoption : MM. de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, de Pilteurs, de Renesse, de Royer, de Steenhault, Destriveaux, de Woulers, d'Hoffschmidt, d'Hont, Dolez, Dumon (Auguste), Frère-Orban, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Malou, Mascart, Moncheur, Moxhon, Osy,Peers, Pirmez, Rousselle (Ch.), Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Vandenpeereboom (E.), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Ansiau, Boulez, Bruneau, Clep, Cools, Coomans, Cumont, de Baillet (H.), de Brouwer de Hogendorp, Debroux, Dechamps, de Chimay, Dedecker, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delescluse, de Liedekerke, Deliége, et de Meester.
M. Jacques a voté le rejet.
Le premier projet de loi est ainsi conçu :
« Léopold, etc.
« Vu la demande du comte Emmanuel-Léopold de Beauffort, né à Metz (France), le 6 décembre 1812, et demeurant à Bruxelles, tendante à obtenir la grande naturalisation ;
Vu le premier pararaphe de l'article 2 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la même loi ont été observées ;
« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au comte Emmanuel-Léopold de Beauffort. »
- Personne ne demandant la parole, on passe à l'appel nominal.
Le projet de loi est adopté par 63 voix contre 1 (celle de M. Jacques).
Il sera transmis au sénat.
Ont adopté : MM. de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, de Pitteurs, de Renesse, Royer, Destriveaux, de Wouters, d'IIoffschmidt, d'Hont, Dolez, Dumon (Auguste), Frère-Orban, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Malou, Mascart, Moncheur, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Rousselle (Charles), Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Ansiau, Anspach, Boulez, Bruneau, Clep, Cools, Coomans, Cumont, de Baillet (Hyac.), de Brouwer de Hogendorp, Debroux, Dechamps, de Chimay, Dedecker, de Haerne, de La Coste, Delescluse, Deliége, de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode (Félix) et Delehaye.
Le second projet de loi est ainsi conçu :
« Léopold, etc.
« Vu la demande du sieur Alfred-Sébastien Ryss, capitaine d'état-major, né à Liège, le 20 mars 1812, et n'ayant cessé d'habiter dans le royaume, tendante à obtenir la grande naturalisation ;
« Vu le paragraphe 3 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de cette loi ont été observées ;
« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Alfred-Sébastien Ryss. »
- Personne ne demandant la parole, on passe à l'appel nominal.
Voici le résultat de cette opération.
61 membres prennent part au vote.
60 membres répondent oui.
1 membre (M. Jacques) répond non.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au sénat.
Ont voté l'adoption : MM. de Muelenaere, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destrivaux, de Wouters, d'Hont, Dolez, Dumon (Auguste), Frère-Orban, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Malou, Mascart, Moncheur, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Rousselle (Charles), Thibaut, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke. Van Iseghem, Van Renynghe, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Ansiau, Anspach, Boulez, Bruneau, Clep, Cools, Coomans, Cumont, de Baillet (Hyacinthe), de Brouwer de Hogendorp, Debroux, de Chimay, Dedecker, de Haerne, Delescluse, d'Elhoungne, Deliége, de Man d'Attenrode, de Meester,de Mérode (Félix) et Delehaye.
M. de Brouwer de Hogendorp. - Messieurs, il est très incertain que le rapport sur le budget des travaux publics soit distribué demain. Dans tous les cas, il me semble que c'est là un objet assez important pour qu'on l'examine pendant un ou deux jours.
On pourrait, me paraît-il, mettre à l'ordre du jour le projet de loi sur le régime hypothécaire.
La chambre ne se séparera pas de sitôt, elle aura tout le temps de discuter le budget des travaux publics avant les vacances qu'elle compte prendre.
M. de Perceval. - Je ferai observera mes honorables collègues que le rapport sera distribué ce soir.
Quant à la proposition de l'honorable M. de Brouwer, tendante à commencer demain la discussion du régime hypothécaire, je crois qu'elle n'est pas admissible. Nous ne devons pas perdre de vue que le sénat doit aussi voter le budget des dépenses.
Je maintiens donc qu'il serait convenable de commencer par la discussion du budget des travaux publics.
M. Lelièvre. - Rien n'empêcherait que l'on commençât demain la discussion de la loi sur le régime hypothécaire. Cette discussion ne sera pas longue. M. le ministre de la justice a proposé plusieurs amendements qui ne changent absolument rien à la substance du projet de loi. Ses amendements seront distribués ce soir, de sorte que rien n'empêcherait, si cela convenait à la chambre, d'entamer demain cette discussion.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Il y a déjà plusieurs orateurs inscrits, les honorables membres recevront ce soir le rapport de la section centrale.
Du reste, toute la discussion que peut soulever ce budget se reproduira à l'article « Chemin de fer ». L'honorable M. de Brouwer pourra se prononcer aussi longuement qu'il le voudra sur la discussion qui se rattache à cet article.
M. Osy. - Je viens également proposer de nous occuper demain du budget des travaux publics. Il y a beaucoup de membres inscrits pour la discussion de ce budget. Je pense qu'il y aura une grande discussion sur les chemins de fer, de manière qu'il serait convenable de commencer la discussion demain.
M. Lebeau. - Pour dissiper les scrupules, je proposerai,ce qui s'est déjà fait, en mettant le budget des travaux publics à l'ordre du jour de demain, de déclarer que la discussion générale ne sera pas close demain.
M. Rodenbach. - C'est pour faire la même proposition que j'avais demandé la parole.
- La proposition de M. Lebeau est adoptée.
M. Delehaye. - La chambre sait que M. Hubert, conseiller à la cour des comptes, a été appelé à d'autres fonctions.
Plusieurs candidats se présentent pour le remplacer ; quel jour la chambre veut-elle consacrer à la nomination du nouveau conseiller ?
- Plusieurs voix. - A mardi ! à mardi.
- La nomination d'un conseiller à la cour des comptes en remplacement de M. Hubert est fixée à mardi.
M. Osy. - Je propose à la chambre de mettre à l'ordre du jour de la même séance la nomination d'un membre de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement. Mon mandat est expiré ; si la chambre désire que je continue mes fonctions, il faut qu'elle me donne un nouveau mandat.
- Cette proposition est adoptée.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Goronne, le lor décembre 1830, le sieur Loiseau, ancien instituteur de Goronne, déclare qu'il ne s'est pas rendu chez tous les curés du canton pour entendre sa confession et cite des ecclésiastiques qui ont refusé de l'entendre. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Mainvault demande une indemnité du chef des travaux qu'il a exécutés pour les fortifications de la place d'Ath. »
Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
(page 261) M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur François réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit pourvu à la restauration et à l'entretien du tronçon de route qui, au sortir de Charleroy, communique avec les deux routes concédées des embranchements de la route de Beaumont et de Marchienne-au-Pont à Charleroy.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 27 novembre 1830, le sieur Bury, faisant hommage à la chambre de cinq exemplaires d'un mémoire justificatif quant à son administration comme ancien trésorier de la fabrique de l'église de Ste-Foi, à Liège, et comme ancien membre du comité de bienfaisance de la même paroisse, réclame son intervention pour obtenir une décision au sujet du conflit pendant entre lui et le conseil de fabrique. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs professeurs, littérateurs, artistes, industriels, proposent à la chambre d'assimiler la propriété intellectuelle à la propriété ordinaire. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 22 novembre 1850, la députation permanente du conseil provincial du Brabant prie la chambre de créer un district électoral à Wavre, ou d'établir, dans cette ville, un ou plusieurs bureaux électoraux qui concourraient avec ceux établis à Nivelles, pour les cantons de Nivelles et de Gcnappc, à la nomination des membres des chambres législatives. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Laeken, le 22 novembre 1850, le sieur Fortuner, pharmacien de la cour à Laeken, demande une nouvelle organisation médicale et pharmaceutique. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée d'Enghien, le 20 novembre 1850, le sieur Castaigne, fermier-propriétaire à Enghien, demande qu'un ancien juge de paix, qui a subi une condamnation en 1827, soit privé de son traitement d'attente. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 22 novembre 1830, le sieur Cardinael réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées et de celles dont on lui a fait la retenue du chef de l'exécution de travaux publics. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
L'ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 3 heures et demie.