(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence ds M. Delfosse.)
(page 477) M. Maertens procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la séance de samedi ; la rédaction en est approuvée.
M. Maertens présente l'analyse des pétitions adressées à la chambre.
« Les membres de l'administration communale et les habitants de Tubise prient la chambre d'accorder au sieur Zaman la concession d'un chemin de fer de Tubise à Grammont, avec embranchement sur Braine-le Comte. »
- Sur la proposition de M. Trémouroux, renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Des électeurs de Vosselaere demandent que les districts électoraux pour les nominations aux chambres soient composés de 40,000 âmes. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs habitants de Saint-Nicolas prient la chambre d'adopter la proposition de loi concernant l'exemption de droit en faveur de certains actes relatifs à l'expulsion de locataires. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner la proposition de loi.
« Le sieur Motte-Schieries propose des droits de sortie sur les lièvres, lapins, etc., et sur leurs peaux et demande que le lin paye à la sortie le même droit que les étoupes. »
) Renvoi à la commission d'industrie.
« Les sieurs Behr et Delmarmol, président et secrétaire du comité des charbonnages liégeois, présentent des observations contre l'application multiple des frais fixes faite par l'administration des chemins de fer de l'Etat aux transports destinés à parcourir plusieurs fois des lignes de l'Etat et des lignes concédées, et contre la rigidité des clauses insérées dans les cahiers des charges adoptés par l'Etat, en matière d'adjudication publique, notamment contre la garantie de trois années, exigée des contractants. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Isidore Brummel, maréchal des logis au régiment des guides, prie la chambre de lui accorder la naturalisation ordinaire au lieu de la grande naturalisation qu'il a demandée. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode présente des observations concernant le projet de loi relatif à la réunion du Quartier-Léopold à la ville de Bruxelles, et prie la chambre, si elle adopte ce projet de loi, d'insérer la condition d'une indemnité en faveur de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
M. le ministre des finances (M. Liedts). présente les projets de lois relatifs aux objets ci-après :
1" Crédit de 75,000 fr. su département de l'intérieur pour mesures relatives au défrichement dans les provinces de Luxembourg, de Namur et de Liège ;
2° Crédit de 84,500 fr. au département de l'intérieur pour payer la part incombant à l'Etat dans les frais de confection de la sixième table générale des actes de l'état civil ;
3° Crédit de 29,246 fr. au département de l'intérieur pour le payement du prix d'achat d'un tableau de Teniers, destiné au Musée royal de peinture et de sculpture.
4° Crédit de 111,000 fr. au département des travaux publics, destiné à indemniser diverses personnes des dommages que leur ont occasionnés des accidents arrivés au chemin de fer de l'Etat.
5° Crédit de 4,880,000 fr. au département des travaux publics, pour le service des chemins de fer de l'Etat, savoir :
a. Hangars et remises pour abriter les marchandises et le matériel, fr. 1,775,000
b. Voies d'évitement, plates-formes excentriques dans les stations, fr. 415,000
c. Maisons et loges des gardes-routes, fr. 100,000
d. Extension du matériel des transports, fr. 2,120,000
e. Grand écartement des essieux des voitures pour éviter le mouvement de lacet, fr. 440,000
Total fr. 4,880,000.
6° Projet de loi sur les distilleries, présenté en exécution de l'article 8 de la loi du 20 décembre 1851.
- La chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation de ces projets de loi ; en ordonne l'impression et la distribution, et les renvoie à l'examen des sections.
M. Mercier, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à l'annexion du quartier Léopold à la ville de Bruxelles, dépose le rapport sur ce projet de loi.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.
M. Ch. de Brouckere. - Messieurs, je demande à la chambre de bien vouloir mettre ce projet à l'ordre du jour avant la discussion du budget des travaux publics.
Vous devez comprendre que, quelle que soit votre résolution sur ce projet, il importe qu'elle soit connue dans les premiers jours de l'année.
- La chambre, sur la proposition de M. le président, décide, que ce projet sera mis à la suite des objets qui figurent à l'ordre du jour avant la discussion du budget des travaux.
M. le président. - La section centrale chargée de l'examen de la proposition de loi sur la garde civique sera convoquée pour demain. M. le ministre de l'intérieur m'a dit qu'il serait en mesure d'assister à cette séance, si sa présence est jugée nécessaire ; ceci répond à l'interpellation faite hier par l'honorable M. Landeloos.
M. Rodenbach (pour une motion d’ordre). - Messieurs, l'honorable ministre des finances vient de nous présenter un projet de loi sur les distilleries. La chambre est saisie de plusieurs pétitions concernant les changements à apporter à la loi sur les distilleries.
Je crois qu'il faudrait qu'un prompt rapport fût fait sur ces pétitions. On pourrait même, s'il en est quelques-unes qui ont déjà été renvoyées aux ministres, en remettre une copie à la section centrale, qui examinera le projet qui vient d'être présenté.
M. Allard. - La commission d'industrie a fait, par l'organe de M. de La Coste, un rapport sur des pétitions relatives à cet objet.
M. de La Coste. - Je ne sais pas si toutes les pétitions de ce genre ont été renvoyées à la commission d'industrie. Il y en a eu deux, à ma connaissance, envoyées à cette commission. Sur l'une non seulement le rapport a été fait, mais les conclusions du rapport ont été adoptées. Sur l'autre, le rapport est prêt, mais depuis que la pétition a été mise entre les mains du rapporteur, la commission ne s'est plus réunie, parce qu'elle ne s'assemble ordinairement que le jeudi. Son président est même absent en ce moment. On n'attend que la réunion de la commission pour présenter le rapport à la chambre.
M. Vander Donckt. - Plusieurs pétitions relatives aux distilleries agricoles ont été adressées à la commission des pétitions. C'est probablement de ces pétitions que parle l'honorable M. Rodenbach ; elles n'ont pas jusqu'ici fait l'objet d'un rapport. La chambre pourrait, pour ces requêtes, donner suite à la proposition de l'honorable M. Rodenbach et demander à la commission un prompt rapport.
M. le président. - Comme vient de le dire l'honorable M. de La Coste, une de ces pétitions a fait, de la part de la commission d'industrie, l'objet d'un rapport et a été renvoyée à MM. les ministres. Elle n'est plus en possession de la chambre.
On pourrait, pour faire droit à la proposition de M. Rodenbach, prier la commission permanente d'industrie et la commission des pétitions de faire un prompt rapport sur les pétitions dont elles sont encore saisies.
M. Rodenbach. - C'est ce que j'ai demandé.
M. le président. - S'il n'y a pas d'opposition, ce prompt rapport sera demandé.
Rapport de la commission permanente d'industrie relatives à des pétitions sur les droits d'entrée sur la peausserie.
La commission d'industrie propose le renvoi des pétitions à MM. les ministres des affaires étrangères et des finances.
M. David. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions du rapport de votre commission d'industrie, et je saisis cette occasion pour recommander à l'honorable ministre des affaires étrangères de penser à nos tanneries lors de l'ouverture des négociations avec le Zollverein et avec la France.
Les droits d'entrée que nous avons à payer sur nos cuirs tannés, en France et dans le Zollverein, sont énormes et tout à fait en disproportion avec les droits que les produits similaires payent en Belgique. C'est donc un objet que je prierai M. le ministre des affaires étrangères de prendre en sérieuse considération.
Je prierai également le ministère de vouloir examiner, lors de la révision des tarifs douaniers, la question des droits d'entrée sur les cuirs bruts, les cuirs secs et salés. Cette matière première, indispensable à nos tanneries, paye encore un droit de 50 centimes et 16 additionnels pour 100 kil., à peu près 1 p. c. de la valeur des cuirs bruts. La loi des droits (page 478) différentiels pèse également lourdement sur elle. En leur qualité de matière première, il me semble que les cuirs en poil devraient être complètement libres à l'entrée, sauf un droit de balance, comme le sont en général toutes les matières premières servant à d'autres industries.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à apporter à celles des dispositions de l'arrêté royal du 18 juin 1849 qui ne font pas l'objet de la loi du 1er juin de la même année, les modifications qu'il jugera nécessaires.
« Les articles de cet arrêté maintenus ou modifiés, ainsi que les articles nouveaux, seront refendus dans un arrêté royal destiné à le remplacer.
« Cet arrêté sera pris dans les six mois de la publication de la présente loi ; il sera comidéré comme définitif et il ne pourra plus être modifié que par une loi. »
- Personne n'ayant demandé la parole, il est procédé au vote par appel nominal.
En voici le résultat :
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 59 membres qui ont répondu à l'appel nominal. Il sera transmis au sénat.
Ont adopté : MM. de Haerne, de La Coste, Deliége, de Man d'Attenrode, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, de Steenhault, de Theux, Dumon, Dumortier, Jacques, Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Lesoinne, Maertens, Malou, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Prévinaire, Rodenbach, Roussel (A.), Rousselle (C), Tesch, Thiéfry, Tremouroux, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Boulez, Brixhe, Cans, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Decker et Delfosse.
La chambre se forme en comité secret à 3 heures moins un quart pour la discussion de son budget, exercice 1854.
Les tribunes publiques sont évacuées.
La chambre se sépare à cinq heures.