(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 25) M. Dumon procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Dumon présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Les bourgmestres des communes d'Assche, Beyghem, Molenbeck-Saint-Jean, Dilbeek, Grimberghen, Bodeghem-Saint-Martin, Schepdael, Jette Saint-Pierre, Laeken, Koekelberg, Beckerzeel, Strythem, Thollembeek, Lombeek-Sainte-Catherine, Borgt, Zellick, Vollezeele, Perck, Grand-Bigard, Berchem-Sainte-Agathe, Gammerages, Lombeek-Notre-Dame, Borgt-Lombeek, Lennick-Saint-Martin, Ganshoren, Hamme, Meysse, Sempst, Bueken, Strombeck-Bever, Wemmel, Cappelle-Saint-Ulric, Goyck, Pamel, Wambeek, Anderlecht, Cobbeghem, Releghem, Humbeek, Eppeghem, Elewyt, Campenhout demandent que le gouvernement soit mis en mesure de distribuer des secours extraordinaires aux populations dont les récoltes ont été ravagées par la grêle dans la journée du 9 juillet dernier. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La chambre de commerce et des fabriques de Verviers prie la chambre de rendre permanente la liberté temporaire pour l'introduction des céréales étrangères et de l'étendre aux viandes et au bétail qui arrivent de l'étranger. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.
« Des habitants de la commune de Chératte demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu de canton et que chaque district de 40,000 âmes puisse élire un représentant. »
- Renvoi à la commission des pétitions du mois de mars.
« M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre un rapport sur le mode de répartition des subsides alloués pour la voirie vicinale. »
- La chambre en ordonne l'impression et la distribution.
M. le président. - Messieurs, la députation chargée de présenter l'adresse a été reçue hier par Sa Majesté. Sa Majesté a fait la réponse suivante :
(erratum, page 29) « La chambre des représentants est appelée à remplir un grand rôle dans nos institutions ; elle en comprend toute l'importance. Le pays, je le sais, peut compter sur son patriotisme, sur sa modération, sur son dévouement éprouvé.
« Je suis reconnaissant des sentiments qu'elle exprime et du concours qu'elle prête à mon gouvernement. C'est par l'union, c'est par cette entente bienveillante entre les pouvoirs publics que nous parviendrons à atteindre le but que vous avez si heureusement défini, messieurs, et à vous concilier de plus en plus cette estime et cette confiance de l'Europe dont vous venez de parler en si excellents termes. »
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de la réponse de Sa Majesté.
M. le président. - Les sections ont autorisé la lecture d'une proposition de loi qui a été déposée hier sur le bureau. Elle est ainsi conçue :
« Les habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg, nés avant l'époque du 4 juin 1839, qui n'ont point fait en temps opportun la déclaration voulue pour rester Belge et qui obtiendront la naturalisation, ne seront point soumis à payer les droits d'enregistrement établis par la loi du 15 février 1844.
« Le gouvernement est autorisé à rembourser le montant de ce droit aux personnes de cette catégorie qui l'auraient acquitté antérieurement.
« (Signé) Orban, Pierre, de Renesse, Julliot. »
Quel jour l'auteur de la proposition veut-il être entendu dans ses développements ?
M. Orban. - Je m'en rapporte aux développements que j'ai donnés hier et qui se trouvent au Moniteur.
- La proposition de M. Orban est appuyée et prise en considération.
La chambre en ordonne le renvoi à l'examen des sections.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, des bourgmestres, échevins, conseillers communaux et des habitants de Ferrière, Werbomont, Chevron et Ernonheid demandent que le gouvernement fasse exécuter la partie de la route de grande communication comprise entre Hanioir et Werbomont. »
Messieurs, l'administration locale et autres habitants notables de Ferrière, Werbomont, Chevron, etc., demandent que le gouvernement fasse exécuter la partie de la route de grande communication comprise entre Hamoir et Werbomont. Les pétitionnaires s'attachent à faire ressortir le haut degré d'utilité qui résulterait de cette construction pour les communes voisines et les importantes exploitations de minerai de fer qu'elle traverserait.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette demande à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Wavre-Sainte-Catherine, le 18 mai 1853, des propriétaires et habitants de Roosendael déclarent protester contre la demande qui a pour objet la réunion de ce hameau à la commune de Waelhem. »
Messieurs, des propriétaires et habitants notables de Roosendael, dépendance de Wavre-Sainte-Catherine, province d'Anvers, déclarent protester énergiquement contre la demande de Waelhem, tendant à obtenir la réunion de ce hameau à leur commune.
Les pétitionnaires ayant appris que le conseil communal de Waelhem demande leur adjonction à son territoire à leur insu et contre leur gré, déclarent s'y opposer de loutes leurs forces, attendu, disent-ils, qu'il n'y a aucun motif pour y accéder, que les plus simples notions de justice suffisent pour démontrer le contraire ; ils vous prient dès à présent, et pour lors de prendre leur demande en sérieuse considération.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le dépôt leur requête sur le bureau des renseignements pour le cas où cette demande serait soumise à vos délibérations.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Laiche, le 19 mai 1853, le sieur Paquet, instituteur communal à Laiche, prie la chambre de lui faire obtenir une place plus avantageuse. »
Messieurs, par pétition datée du 19 mai 1853, le sieur Charles-François Paquet, instituteur communal à Laiche, expose que par suite d'une disposition du gouvernement, l'école primaire de la ville de Neufchâteau dont il était l'instituteur ayant été adjointe à l'école primaire supérieure du gouvernement de cette ville, sa place a été supprimée, et qu'il s'est trouvé sans emploi depuis novembre 1848 jusqu'en juin 1849, lorsqu'il a été nommé à Laiche, section de Chassepierre ; que son traitement, qui, y compris tous les accessoires, atteint à peine le chiffre de 430 fr., est insuffisant pour faire face aux plus impérieux besoins de sa famille composée de cinq enfants en bas âge.
Il vous supplie de le faire nommer à une place plus avantageuse qui lui a été promise. Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette affaire à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24 mai 1853, le sieur Landuyt, ancien militaire, demande une gratification. »
Messieurs, le sieur Louis Landuyt, ancien militaire, demande une gratification. Il n'allègue d'autre motif que la position malheureuse et gênée où il se trouve.
Votre commission considérant que la chambre ne dispose pas de fonds pour satisfaire à ces sortes de demandes et que, sans motifs péremploires, ces sortes de demandes ne devraient pas être adressées à la chambre, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 23 mai 1853, la veuve du sieur Seeuwen, ancien militaire, demande une gratification. »
Messieurs, la veuve du sieur Seeuwen, ancien militaire, demande une gratification.
Elle ne fait valoir d'autres motifs que celui de sa position malheureuse et de mère de famille ; et à cette fin, elle s'est déjà adressée à M. le ministre de la guerre qui n'a pas cru pouvoir déférer à sa demande. Votre commission croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Zantvoorde, le 25 mai 1853, le sieur Blondeel, ancien préposé des douanes, demande la révision de sa pension. »
Messieurs, par pétition datée de Zantvoorde le 25 mai 1853, le sieur Pierre-Jean Blondeel, ancien préposé de douanes, demande la révision de sa pension. Il prétend qu'appelé en activité pour la défense de la patrie au mois d'août 1831, chaque année d'activité devait lui être compté pour deux années conformément à l'arrêté du régent en date du 9 avril 1831.
Voire commission a l'honneur de vous proposer le renvoie de sa requête à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Luingne, le 26 mai 1853, le sieur Nicolaï, sous-brigadier des douanes pensionné, demande l'autorisation d'administrer gratuitement aux malades abandonnés par les médecins, le spécifique dont il a fait usage pour les maladies ophthalmiques. »
Messieurs, par pétition datée de Luingne, le 26 mai 1853, le sieur Jeau-Jacques Nicolaï demande l'autorisation d'administrer gratuitement aux ophthalmiques abandonnés des médecins le spécifique dont il a fait usage dans les maladies des yeux. A l’appui de sa demande, le pétitionnaire allègue que c'est par pure philanthropie et dans le seul but de venir au secours de l'humanité souffrante qu'il s'adresse à vous, messieurs ; qu'il a obtenu les plus grands succès sur un grand nombre d'ophthalmiques même aveugles depuis longtemps ; il cite plusieurs certificats remis par M. le gouverneur de sa province à M. le ministre de l'intérieur d'alors et plus de quatre-vingts certificats qu'il garde encore ; il cite entre autres cures celles du sieur (page 26) Charles Ceunebroek réformé par le conseil de milice d'Audenarde pour ophthalmie incurable qu'après deux mois de traitement il a radicalement guérie, ainsi que celle de M. le lieutenant Lejeune du troisième régiment d'artillerie qui avait perdu la vue et qui est retourné peu après à son régiment parfaitement rétabli ; qu'il borne là ses citations espérant obtenir la faveur qu'il sollicite.
Quoique dans tous les autres arts et métiers les inventeurs soient favorisés par des brevets d'invention, qu'aux hommes professant l'art médical seul soit réservé le monopole de l'invention de nouveaux remèdes, ce qui constitue un privilège énorme, votre commission, en présence des antécédents de la chambre et des décisions prises dans sa session dernière, a cru devoir se borner à vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Courtrai, le 24 mai 1853, plusieurs notaires de l'arrondissement de Courtrai demandent que les fonctions de notaire soient incompatibles avec celles de bourgmestre ou de secrétaire communal, à moins qu'il n'y ait nécessité absolue d'en autoriser le cumul. »
Messieurs, plusieurs notaires de l'arrondissement de Courtrai demandent que les fonctions de notaire soient incompatibles avec celles de bourgmestre et de secrétaire communal, à moins qu'il n'y ait nécessité absolue d'en autoriser le cumul.
A l'appui de leur demande les pétitionnaires disent :
1° que la liberté individuelle est souvent entravée par l'abus que font certains notaires de leur position comme bourgmestre ou secrétaire.
2° Que c'est le complément de notre système d'incompatibilités dont la loi du 26 mai 1849 a fait une si large application sous le rapport politique et administratif et qui devrait s'étendre à l'ordre civil, si digne aussi de toute la sollicitude du gouvernement.
3° Qu'il faudrait enfin que les parties pussent s'adresser librement à l'homme de confiance de leur choix et ne fussent pas guidées par la crainte ou par les menaces du notaire bourgmestre ou secrétaire.
Votre commission a cru que, sans rien préjuger, ce mémoire pourrait être utilement consulté lors de la discussion de la loi sur le notariat et a l'honneur de vous proposer le dépôt sur le bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Pepinster, le 28 mai 1853, le sieur Bouchoms, maître de postes à Pepinster, prie la chambre de l'exempter du droit d'enregistrement auquel est assujettie la naturalisation qui lui a été conférée. »
Messieurs, par requête datée de Pepinster, le 28 mai 1853, le sieur Bouchoms, maître de postes, prie la chambre de l'exempter du droit d'enregistrement dû pour la naturalisation qui lui a été conférée.
Quoique en principe il ne faille déroger à la loi que dans des cas tout exceptionnels, vu la déclaration du collège échevinal de Pepinster, vu les motifs allégués par le pétitionnaire, votre commission a cru pouvoir vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Nicolas, le 28 mai 1853, les membres du bureau de bienfaisance de Saint-Nicolas réclament l'intervention de la chambre pour que le milicien Henri Tinck obtienne son congé. »
Messieurs, l'administration du bureau de bienfaisance dé Saint-Nicolas réclame l'intervention de la chambre pour que le milicien Henri Tinck obtienne son congé. Elle expose que François Tinck ayant été renvoyé de l'armée comme indigne, Henri a été appelé sous les armes pour remplacer son frère aîné ; qu'Henri est père de famille, et laisse une femme et deux enfants en bas âge dans la misère et à charge à la charité publique. Quelque puissants que soient les motifs allégués, il n'en est pas moins vrai que le privilège accordé à Henri Tinck pèserait de tout son poids sur le malheureux milicien qui serait appelé à le remplacer et qu'il serait peut-être préférable de s'en tenir strictement aux termes de la loi. Votre commission, sans rien préjuger, a cru pouvoir vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 30 mai 1853, le sieur Pomier, capitaine pensionné, demande que l'année 1848 compte pour une campagne aux troupes mobilisées qui ont pris part à l'expédition de Risquons-Tout. »
Messieurs, le sieur Pomier, capitaine pensionné, demande que l’année 1848 compte pour une campagne aux troupes mobilisées qui ont pris part à l'expédition de Risquons-Tout. Il se fonde sur ce que la chambre, dit-il, a décidé que 1839 compterait pour une campagne à l'armée.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Chaumont-Gistoux, le 28 mai 1853, les sieurs Fontaine et Bonus, meuniers à Chaumont-Gistoux, se plaignent qu'on veuille assujettir à une contribution les deux chevaux qui servent uniquement à l'approvisionnement de leurs moulins. »
Messieurs, par pétition datée de Chaumont-Gisloux le 28 mai 1853, MM. Fontaine et Bonus, meuniers, se plaignent de ce qu'on veuille imposer leurs chevaux servant exclusivement à l'usage de leurs moulins et demandent que la chambre veuille les éclairer et les fixer à cet égard.
Votre commission, considérant qu'il n'est pas de la dignité de la chambre de s'occuper des détails administratifs dans l'application de la loi, que ce n'est qu'après avoir épuisé le recours aux autorités administratives dans tous les degrés que le recours aux chambres législative peut être admis, alors que des conflits ou des opinions différentes dans l’interprétation de la loi, divisent ces autorités. Guidée par ces considérations, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
M. Osy. - Messieurs, je ne puis pas me rallier aux conclusions de la commission des pétitions. Il s'agit de meuniers qui se plaignent de ce que le gouvernement fait payer l'impôt du chef de chevaux qui servent uniquement pour leur industrie, Je demande le renvoi de la pétition à la section ccnlaale qui est chargée, depuis 5 ans, de l'examen du projet de loi sur la contribution personnelle, présentée, jc pense, en 1848. Vous vous rappelez, messieurs, que lorsque nous discutions le grand projet de loi sur les travaux publics, je disais qu'au lieu d'imposer au pays ce malheureux impôt sur les successions, il aurait fallu profiter des ressources que présenterait la réforme de la contribution personnelle.
L'honorable M. Frère-Orban, qui était alors ministre des finances, me répondit que le projet de loi sur la contribution personnelle procurerait au trésor 600,000 fr. Eh bien, messieurs, il me paraît que dans un moment où nous sommes obligés, à cause de la cherté des subsistances, de faire une brèche au trésor, il serait plus qu'opportun de nous occuper enfin de ce projet de loi.
Je demande le renvoi de la pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la contribution personnelle, et, en même temps, je prierai M. le président de vouloir s'informer s'il n'y a pas moyen de faire enfin arriver ce projet de loi à l'ordre du jour.
M. le président. - J'ai prévenu le désir que vient d'exprimer M. Osy : j'ai donné tantôt l'ordre au greffier de convoquer pour demain la section centrale dont il s'agit. Lorsque j'ai été nommé président, à l'ouverture de la session dernière, j'ai eu la présidence de cette section centrale et je l'ai convoquée plusieurs fois. Elle s'est mise à l'œuvre pendant quelques séances avec activité, et l'honorable M. Roussel, nommé rapporteur, avait déjà préparé une partie de son travail.
Mais un membre a présenté, en ce qui concerne les portes et fenêtres, un système entièrement nouveau ; la section cenlrale, n'ayant pas les éléments d'appréciation nécessaire, a décidé que ce système nouveau serait communiqué à M. le ministre des finances ; M. le ministre des finances a fait parvenir hier seulement sa réponse aux observations qui lui avaient été transmises dans la session dernière. La section centrale sera convoquée pour demain, comme je l'ai dit en commençant, et il ne dépendra pas de moi qu'elle n'achève son travail le plus tôt possible.
M. Osy. - Je n'ai voulu adresser de reproche à personne : j'ai cité le fait d'une loi présentée il y a 5 ans et qui sérail utile au trésor. C'est dans l'intérêt du pays que je parle.
M. le président. - Je n'ai pas vu un reproche dans les observations de M. Osy ; seulement j'ai cru devoir expliquer les faits qui étaient à ma connaissance.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je ne puis appuyer la proposition qui vous est faite, de renvoyer la pétilion à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la contribution personnelle. Tous les jours, nous sommes assaillis d'une foule de pétitions insignifiantes. Ainsi que la commission le dit dans son rapport, il n'est pas de la dignité de la chambre de s'occuper de toutes ces petites contestations qui surgissent entre les employés des contributions et les détenteurs de chevaux, etc. Pourquoi donc MM. les meuniers ne s'adressent-ils pas d'abord au gouverneur et au contrôleur de la province ? Ce premier recours restant sans effet, je conçois qu'alors les pétitionnaires s'adressent à la chambre ; mais ils réclament tout d'abord auprès de la législature.
J'engage fortement la chambre à poser une bonne fois une digue à cette masse de pétitions insignifiantes, qui lui arrivent chaque jour ; je l'engage à adopter l'ordre du jour sur la pétition dont il s'agit en ce moment. Cela n'empêchera pas que la section centrale ne continue l'examen du projet de loi sur la contribution personnelle.
M. Osy. - Messieurs, je ne puis juger de la pétition que par l'analyse qui est imprimée ; je vois que des meuniers se plaignent de ce qu'on veut assujettir à une contribution les deux chevaux qui servent uniquement à l'approvisionnement de leurs moulins. Si ce sont des chevaux mixtes, il est certain qu’ils doivent payer une partie de l’impôt. La section centrale examinera si réellement il n’y a pas quelque chose à faire sous ce rapport. La pétition ne contient rien d’inconvenant, je ne vois pas pourquoi on ne la renverrait pas à la section du projet de loi sur la contribution personnelle.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je le répète, je ne puis pas me rallier à ce renvoi. Les pétitionnaires avaient d'abord à s'adresser au directeur des contributions. C’était la première autorité qui était appelée à statuer.
- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.
Sur la proposilion de M. le président, la chambre fixe sa séance publique de demain à 3 heures.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot) dépose sur le bureau les amendements au projet de loi sur les brevets d'invention.
- La chambre en ordonne l'impression et le renvoi à l'examen de la section centrale.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Le conseil communal de Libin par sa requête sans date prie la chambre de rapporter la loi du 25 mars 1847 sur le défrichement des terrains incultes. »
Cette pétition est basée sur les mêmes motifs et conçue dans les (page 27) mêmes termes, pour ne pas dire qu'elle est la copie littérale de celles dont j'ai eu l'honneur de vous présenter le rapport, dans la séance de juin 1853, sur lesquelles la chambre a adopte l'ordre du jour que votre commission vous a proposé par mon organe ; elle a cru devoir persister dans ces mêmes conclusions, et a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- M. Vilain XIIII remplace M. Delfosse au fauteuil.
M. Orban. - Je ne vois aucune raison pour proposer l’ordre du jour sur la pétition dont il s'agit. L'objet dont elle s'occupe est essentiellement d'intérêt général, c'est-à-dire qu'il est de la nature de ceux dont il est utile que les particuliers et les administrations entretiennent les chambres et pour lesquels il est bon qu'elles usent du droit de pétition.
J'ajouterai que la pétition contient des renseignements extrêmement utiles ; je propose de la renvoyer au ministre de l'intérieur.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je ne vois pas de motif pour prononcer le renvoi que propose l'honorable préopinant. L'intention de la chambre ne peut pas être de rapporter une loi qui est à peine mise à exécution. Le défrichement des bruyères est de la plus haute utilité, la loi qui l'a prescrit a produit les meilleurs effets ; et on irait renvoyer au gouvernement une pétition qui tendrait à rapporter cette loi ! La commission n'a pas pensé que telle pût être l'intention de la chambre. Elle a été d'avis qu'une loi récemment votée devait au moins subir l'épreuve de l'expérience. Les bons effets que celle dont il s'agit a produits ne sont pas de nature à engager à la rapporter.
M. Orban. - Il ne s'agit pas de savoir s'il y a lien de rapporter la loi relative au défrichement, des bruyères, mais si une pétition adressée à la chambre par des conseils communaux appartenant à la province où cette loi reçoit son explication et où les effets peuvent en être le mieux appréciés doit être accueillie par un dédaigneux ordre du jour ;: ce serait une inconséquence. Tout à l'heure M. le rapporteur disait que la chambre ne devait pas passer son temps à s'occuper d'intérêts individuels ; en voici une où il s'agit d'une question d'intérêt général d'une haute portée, émanant de corps compétents pour la traiter et vous voulez qu'on prononce l'ordre du jour !
Une pareille manière d'agir ne pourrait se justifier ; elle est contraire aux précédents de la chambre. Vous avez reçu une foule de pétitions demandant des modifications aux lois électorales ; c'est là un sujet sur lequel la chambre n'a pas besoin des lumières des pétitionnaires ; elle pourrait leur répondre qu'elle est à même de connaître tout aussi bien qu'eux les défauts que peut contenir la loi électorale. Il n'en est pas de même ici ; la pétition qui vous est adressée émane des habitants du pays où se font les défrichements, par conséquent qui sont le mieux à même de donner des renseignements sur l'application de la loi qui les autorise.
Il serait à désirer qu'on n'en eût jamais de moins intéressantes et de moins convenables que celle-là.
Je persiste dans ma demande de renvoi.
M. Vander Donckt, rapporteur. - J'ajouterai une seule observation. J'ai eu l'honneur de dire que vers la fin du mois de juin dernier la chambre, sur des pétitions identiques à celle dont il s'agit, avait passé à l'ordre du jour.
Si vous voulez être conséquents avec vous-mêmes, vous prendrez aujourd'hui la même décision.
Je répète que je ne comprends pas qu'on veuille provoquer le rapport d'une loi à peine mise à exécution.
M. Orban. - Les conclusions adoptées au mois de juin auront passé inaperçues ; encore un mot : c'est que le renvoi que je propose ne préjuge en rien la question ; vous ne décidez qu'une chose, c'est que la vérité est bonne à prendre partout où elle se trouve et qu'on ne doit pas condamner à l'oubli une pétition qui renferme des renseignements fort utiles.
- L'ordre du jour est mis aux voix. Il n'est pas adopté.
Le renvoi au ministre de l'intérieur est ensuite prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Le sieur Wester, commis des accises à Liège, présente des considérations relatives au filage des lins »
Ces réflexions, émanées d'un homme entièrement étranger à l'industrie linière, sont pour la plupart copiées dans l'ouvrage de M. Jules Kindt, sur cette industrie ; ensuite l'auteur avance que c'est dans les cabarets à Marie-Hoorebeke, en Flandre, qu'il a vu ce qu'il relate ; il dit qu'une des causes de la misère des Flandres, c'est le développement extraordinaire de la production cotonnière. Il s'étend longuement sur le toucher et la sensibilité des doigts de la fileuse ; pour égaler le fil mécanique il conseille de fournir à chaque fileuse deux à trois rouets, ou au moins trois bobines pour le matin, l’après-dîner et le soir ; par ce moyen, dit-il, on surpasserait en égalité le fil fourni par les mécaniques.
Il accuse, en outre, comme causes du développement du mal et de la misère qui affligent les communes des Flandres, les conseils désintéressés, mais peu éclairés, des négociants, magistrats ou philanthropes des campagnes, et il ne s'aperçoit pas que les siens sont moins propres encore à y remédier. Votre commission a cru que des considérations de cette nature, qui ne sont basées, ni sur l'expérience, ni sur la pratique, sont peu propres à jeter un nouveau jour sur cette matière et ne méritent pas d'attirer l'attention des honorables membres de cette chambre ; elle a en conséquence l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par requête datée de St-Gilles-lez-Termonde, le 31 mai 1853, la veuve Beckers demande que son fils André soit exempté du service militaire ; elle expose que son fils exempté par le conseil de milice cantonal comme soutien de sa famille a été désigné par le conseil de la province et incorporé au 12ème régiment de ligne parce que le bourgmestre de sa commune a refusé de légaliser ses pièces. »
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa requête à 31. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
>M. Vander Donckt, rapporteur. -Plusieurs pétitions vous ont été soumises de la part des administrations communales contre la loi actuelle sur les dépôts de mendicité ; voici venir les mendiants détenus au dépôt de mendicité de Mons réclamant à leur tour contre les abus de cette loi et provoquant l'abolition de la loi qui interdit la mendicité comme contraire à la Constitution et à la liberté individuelle. Cette pétition très longue contient une foule de considérations parmi lesquelles il en est de très sensées et de rationnelles ; elle est du reste conçue en termes très convenants. Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi nouvelle sur les dépôts de mendicité.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Le sieur Dantinne, par sa pétition datée de Huy, le 31 mai 1853, réclame l'intervention de la chambre pour faire révoquer l'ordre qui lui a été donné de remplacer le substituant de son fils, qui a été admis par le conseil de milice. »
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Le conseil communal de Rœulx prie la chambre d'accorder à la société Houdin et Lambert la concession d'un chemin de fer destiné à relier le Hainaul aux Flandres. »
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « La commission administrative des hospices civils de la ville de Bruges réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le redressement des erreurs commises au préjudice de cette administration lors de la liquidation des arrérages de rentes à charge de la France. »
Votre commission, n'ayant en sa possession les pièces ni les moyens de vérifier l'exactitude des faits, croit devoir vous proposer le renvoi pur et simple de cette affaire à M. le ministre des finances.
M. Osy. - Messieurs, la commission administrative des hospices civils de la ville de Bruges se plaint de la manière dont le gouvernement a liquidé les créances provenant de la France et qui remontent à 1814. Vous savez, messieurs, qu'après la paix de 1814, le gouvernement des Pays-Bas a nommé une commission de liquidation, et a reçu une forte somme de la France pour indemniser les différentes personnes de ce pays qui avaient des réclamations à faire à charge de la France après la révolution. L'honorable M. de Peneranda, qui avait été membre de la commission de liquidation en 1817 en France, qui avait été membre de la cour de comptes en Hollande, a fait connaître au gouvernement belge les réclamations qu'il avait à faire à charge de la Hollande, du chef des rentes à charge de la France. Le gouvernement hollandais n'a pas voulu entrer dans des détails ; il a fait un marché à forfait par le traité de 1842 et a donné une inscription de 7 millions de florins pour liquider toutes ces réclamations.
Le gouvernement belge a institué une commission pour l'examen de ces réclamations. Cette commission en a liquidé un assez grand nombre. Mais les hospices de Bruges, de Messines et d'autres endroits se plaignent de la manière dont on a fait la liquidation et qui était contraire à la convention faite en 1817.
Déjà plusieurs fois nos établissements charitables se sont occupés de cette question. L'honorable M. Frère, en 1849 ou en 1850, à l'occasion de pétitions semblables, nous a dit que la commission ayant été souveraine, on ne pouvait revenir sur la liquidation. Mais depuis cette époque est arrivé un incident sur lequel j'attire l'attention de M. le ministre des finances. Bien que la commission de liquidation n'existât plus, on a liquidé en faveur de la ville d'Ostende une somme très forte, bien que la réclamation de cette ville eût été repoussée par la commission.
Si la ville d'Ostende avait des droits, le gouvernement a parfaitement bien fait de revenir sur une erreur.
Je ne me plains donc pas de ce qu'on a fait pour la ville d'Ostende ; mais si, comme le prétend M. de Peneranda qui a fait de cette question une affaire de conscience, et qui depuis 183.39 a expliqué à tous les ministres des finances qui se sont succédé, l'irrégularité de la liquidation, d'autres réclamations sont aussi fondées que celle de la ville d'Ostende, je demande que M. le ministre des finances veuille bien les faire examiner.
Je demande donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances avec demande de l'enseignement.
M. Thiéfry. - Je me joins à l'honorable M. Osy pour appuyer le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances avec demande de renseignements. Déjà une pétition de la ville de Bruges, contenant la même réclamation, a été adressée au sénat et renvoyée à M. le ministre des finances ; mais cette pétition est restée sans réponse.
Je prie M. le ministre de bien vouloir examiner cette question ; elle intéresse grandement les administrations de bienfaisance qui, ayant (page 28) ignoré qu'il y avait une somme remise au gouvernement belge pour payer les intérêts arriérés de ces rentes, n'ont pu faire leurs réclamations en temps utile.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, je ne me refuse pas à examiner cette affaire et à présenter à la chambre un rapport sur les réclamations de l'honorable M. de Peneranda. Mais je dois prévenir la chambre qu'il s'agit d'une très grosse affaire, et que si ces réclamations étaient admises, il ne s'agirait pas seulement de payer quelques milliers de francs, mais qu'on rouvrirait le champ à toutes les discussions qui ont été closes par la commission d'examen que vous avez instituée de par une loi et à laquelle la législature avait remis un droit souverain de judicature.
Ce ne sont pas seulement les réclamations des hospices de Bruges qui ont été repoussées ; beaucoup de réclamations de particuliers ont été aussi repoussées, les unes parce qu'elles n'étaient pas assez clairement établies, d'autres parce qu'elles étaient prescrites, d'autres, parce que ceux qui les faisaient ne justifiaient pas de leurs titres aux droits primitifs des auteurs ; d'autres pour d'autres motifs encore. Dès lors toutes les personnes qui ont vu leurs réclamations repoussées par la commission instituée en vertu de la loi, ont autant de droit que les hospices de Bruges pour venir réclamer la révision de leurs titres et de leurs droits.
Mais ce n'est pas tout, je suppose qn'on revienne par une seconde commission sur l'examen de ces titres et de ces prétentions. Qu'est-ce qui empêche que cinq ans plus tard on ne vienne dire : Cette seconde commission s'est trompée, et je demande qu'une troisième commission soit nommée pour examiner définitivement les titres en vertu desquels nous réclamons ?
Je vous avoue que lorsque j'ai contribué, comme membre de cette chambre, à instituer un tribunal sous forme de commission pour examiner toutes ces créances, j'ai pensé que c'était pour en finir une bonne fois avec toutes ces prétentions à charge du trésor ; et je ne me suis pas attendu à ce que plus tard on viendrait mettre en doute les décisions de la commission et les soupçonner d'erreur. Il y a un grave danger à remettre ainsi sur le tapis des réclamations que l'on croyait définitivement terminées.
Cependant, je le répète, il peut y avoir dans cette affaire des questions toutes spéciales à examiner. Je veux bien faire cet examen et présenter à la chambre un rapport sur l'objet de la réclamation.
M. A. Vandenpeereboom. - Puisque M. le ministre des finances ne refuse pas de nous donner les explications qui lui sont demandées, je me borne à le prier de bien vouloir examiner en même temps que la réclamation des hospices de Bruges, la pétition qui lui a été adressée par l'administration de l'hospice royal de Messines et qui est relative à des créances dues par le gouvernement français et par le gouvernement autrichien. Je demande que M. le ministre veuille bien nous donner aussi des explications sur cette réclamation.
M. Osy. - Effectivement la semaine dernière on a fait rapport sur une pétition de la même nature émanant des hospices de Messines. Le rapport a été fait à la fin d'une séance et m'a échappé ; sans cela j'en aurais aussi proposé le renvoi à M. le ministre des finances avec demande de renseignements. Je demande que M. le ministre, à qui cette pétition a, du reste, été renvoyée,veuille bien la comprendre dans les renseignements qu'il nous donnera.
J'ai maintenant quelques mots à répondre à M. le ministre des finances. Il est vrai que cette question peut devenir une grosse affaire, mais je crois que les gouvernements, comme les particuliers, lorsqu'ils ont des dettes, doivent les payer.
Ici, d'ailleurs, il s'agit d'une dette qui peut être payée sans qu'il en coûte rien au pays ; car le gouvernement hollandais qui savait certainement bien ce qu'il faisait, en nous donnant une inscription de 7 millions de florins, ne nous aurait pas donné cette somme, s'il n'avait pas cru que nous avions besoin de cette somme pour liquider les créances à charge de la Hollande. Or la commission a liquidé ces créances de manière à laisser un boni de 5 millions de florins, qui est entré au trésor et que nous avons négocié sur la proposition qui nous en a été faite, il y a quelques années, par l'honorable M. de Pouhon. Si donc, par suite d'une mauvaise liquidation, il nous reste des dettes à payer, il est juste qu'on ne laisse pas dans le trésor des sommes qui n'auraient pas dû y entrer.
L'honorable ministre des finances nous dit : Il faut enfin fermer la porte à toutes les réclamations. Je lui répondrai que le gouvernement lui-même a ouvert la porte en liquidant une créance de la ville d'Ostende lorsque déjà la commission n'existait plus. Je crois même savoir que la somme que la ville d'Ostende a reçue du chef de cette créance, s'élève au-delà de 80,000 florins ; le gouvernement a trouvé convenable d'ouvrir la porte pour Ostende, je crois qu'il peut encore l'ouvrir en faveur des hospices de Bruges, d'Ostende, d'Anvers, de Messines et autres qui ont les mêmes réclamations à faire valoir.
Si Bruxelles, Anvers et d'autres villes n'ont pas réclamé, c'est qu'elles n'ont pas été aussi bien éclairées que l'ont été Bruges et Messines par M. Peneranda. Je crois donc pouvoir attirer l'attention de M. le ministre sur cette question et le prier d'examiner, non pas si la commission a terminé ses travaux, mais si la justice a été strictement observée.
M. Sinave. - L'honorable ministre des finances n'a pas complètement répondu aux observations de l'honorable M. Osy. On a liquidé une créance considérable en faveur de la ville d'Ostende. Si les titres de cette ville étaient justifiés, on a parfaitement bien fait. Mais je ne comprends pas pourquoi on n'a pas agi de même à l'égard des autre villes dont les titres étaient aussi en règle.
M. le ministre des finances nous dit qu'il y a une infinité de réclamations qui ne sont pas appuyées de titres suffisants. Celles-là doivent être repoussées, mais il n'en est pas de même des titres qui sont en règle. La ville d'Ostende a reçu une somme considérable à laquelle elle avait droit, je demande pourquoi l'on n'a pas pris immédiatement une mesure générale pour toutes les villes qui avaient les mêmes droits.
M. Malou. - J'ai eu l'honneur de faire partie pendant quelque temps de la commission instituée en vertu du traité de 1842.
Une somme avait été mise, à forfait, à la disposition de la Belgique. De la manière dont la liquidation s'est fait, cette somme a laissé un excédant. S'il y avait eu un déficit, évidemment aux termes du traité on serait venu nous demander de le combler. Cet excédant a été assez considérable, et, permettez-moi de le dire, c'est une caisse sur laquelle maintenant on tire de toutes parts.
Il faut bien se rendre compte de la situation qui avait été faite à la Belgique et à la commission. La Belgique était dans l'obligation de satisfaire à toutes les réclamations fondées en droit ; mais le traité excluait naturellement toutes les questions d'équité. C'est à ce point de vue que la commission s'est placée et a dû se maintenir. En effet si mes souvenirs ne sont pas infidèles, en se départissant de ce principe de la rigueur du droit, c'est non pas 5 millions mais au-delà de 60 millions qu'il aurait fallu pour achever la liquidation des créances dont il s'agit.
M. Osy. - On aurait partagé au marc le franc.
M. Malou. - Il ne pouvait être question de marc le franc, du moment que vous admettez qu'il y a une liquidation à faire conformément aux lois antérieures aux obligations qui avaient été contractées envers les anciens créanciers de l'Etat.
Le marc le franc était d'autant plus impossible qu'il y avait, entre les diverses catégories de créances, des diiférences énormes, quant au principe et quant à la manière dont elles avaient été admises dans le traité et dans la législation antérieure.
J'indique, messieurs, ces faits pour démontrer quelle est la partie d'une décision qui modifierait la position de la Belgique au point de vue de la liquidation des anciennes dettes.
Je désire que ces considérations prouvent à mes honorables collègues et amis combien il serait dangereux de chercher à rouvrir cette liquidation qui comprend des faits de plus d'un demi-siècle.
- La proposition de la commission des pétitions tendant au renvoi à M. le ministre des finances, est mise aux voix et adoptée.
La proposition de MM. Osy et Thiéfry tendant à ce qu'il soit demandé un rapport à M. le ministre des finances, est également mise aux voix et adoptée.
- La séance est levée à 4 heures et un quart.