Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 13 décembre 1853

Rapport de la section centrale

M. Moreau. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi établissant une taxe sur le sel employé à la fabrication du sulfate de soude.

Rapport de la section centrale

M. T'Kint de Naeyer. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné une demande de crédit supplémentaire au département des finances. Ce projet étant la conséquence de celui sur lequel l'honorable M. Moreau vient de faire rapport, je pense qu'il conviendrait de le mettre à l'ordre du jour à la suite de celui-ci.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met à la suite des objets à l'ordre du jour.

Dépôt

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - J'ai l'honneur de présenter :

1° Un projet de loi relatif à la réunion à la commune de Sprimont de quelques hameaux dépendant de la commune de Louvegné ;

Dépôt

2° Un projet de loi tendant à ouvrir au département de l'intérieur un crédit provisoire en attendant la discussion du budget.

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces projets de loi ; ils sont renvoyés, le premier à une commission qui sera nommée par le bureau, le second aux sections.

Dépôt

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke) dépose un projet de loi ayant pour objet de proroger la loi relative au tarif des correspondances télégraphiques.

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi. La chambre en ordonne l'impression et la distribution, et le renvoie à la section centrale qui a examiné le budget des travaux publics.

Discussion des articles

M. le président. - La discussion continue sur le paragraphe « a » qui a été détaché de l'article 10. Beaucoup d'amendements et de sous-amendements ont été déposés ; ils ont été imprimés et distribués.

Pour simplifier et abréger autant que possible la discussion, je crois devoir indiquer les deux questions principales soulevées par ces amendements.

Première question. Y aura-t-il, sous peine de nullité du brevet, obligation d'exploiter l'invention dans un délai déterminé ?

Deuxième question. Cette obligation n'existera-t-elle pas au moins, lorsque l'invention sera exploitée en pays étranger ?

Je crois qu'il faut d'abord statuer sur ces deux questions. Si elles étaient résolues négativement, il n'y aurait pas lieu de mettre aux voix les amendements. Si elles étaient résolues affirmativement, il y aurait à poser d'autres questions que j'indiquerais ultérieurement.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Puisqu'il s'agit de discuter sur des questions de principe et que l'une d'elles se rattache à la question de savoir s'il y aura, sous peine de nullité du brevet, obligation d'exploiter l'invention en Belgique dans un délai déterminé, permettez-moi de redresser quelques faits erronnés qui ont été avancés hier au sujet du délai accordé à l'inventeur pour exploiter son brevet dans plusieurs pays étrangers.

On a invoqué l'exemple des législations étrangères pour démontrer qu'il n'est pas nécessaire d'imposer à l'inventeur sous peine de déchéance un délai pour qu'il exploite son invention en Belgique.

On a cité notamment l'Angleterre. En Angleterre, dit-on, il n'y a pas de délai fatal pour l'exploitation d'un brevet. Cela est vrai, mais en Angleterre il y a d'autres garanties qui protègent l'industrie du pays contre l'abus des brevets pour des inventions purement illusoires, ou qu'on n'aurait pas l'intention d'exploiter sérieusement.

Ainsi en Angleterre tout le monde est admis à former opposition à la délivrance d'un brevet : l'instruction qui s'ensuit offre au gouvernement une première garantie qui lui permet d'apprécier s'il s'agit d'une véritable découverte industrielle et si l'inventeur a l'intention de l'exploiter. Une autre garantie, et peut-être la plus forte, c'est qu'en Angleterre les brevets coûtent une somme considérable à l'inventeur. Cette somme s'élève encore aujourd'hui, après la réduction dont on a parlé, à 4 ou 5 mille francs. Or, il n'est pas vraisemblable qu'on demande un brevet pour une invention qu'on n'ait pas l'intention d'exploiter, lorsque ce brevet doit donner lieu au payement d'une taxe semblable.

En Autriche, dit-on, il n'y a point de déchéance du chef de non-exécution. Messieurs, ceci est complètement inexact ; il résulte de la dernière loi introduite en Autriche qu'un délai est prescrit. Je crois que cette loi est de 1852.

M. Vermeire, rapporteur. - En Russie il n'y a pas de délai.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - C'est possible, mais l'industrie russe n'est pas assez développée jusqu'à présent, pour que ce pays puisse servir d'exemple à la législation qu'il convient d'adopter en Belgique pour les brevets d'invention.

Ainsi en Autriche le breveté doit exploiter dans le délai d'un an ; et s'il reste inactif pendant une deuxième année, il est déchu de tous ses droits. C'est l'autorité administrative qui, en Autriche, proclame la déchéance et la fait connaître au public.

On a cité les Etats-Unis d'Amérique. Aux Etats-Unis on est obligé d'exploiter dans le délai de dix-huit mois. A la vérité, cela s'applique seulement aux inventeurs étrangers, mais il faut bien remarquer qu'en Amérique ce sont les étrangers qui viennent surtout demander des brevets d'invention.

M. Lesoinne. - Ce sont les Américains.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Les Américains en prennent, sans doute, mais ce sont les étrangers qui demandent le plus grand nombre de brevets d'invention.

En France, le breveté doit exploiter dans le délai de deux ans, et les considérations que M. Renouard fait valoir à l'appui de ce principe sont tellement puissantes, qu'il n'est pas possible de se faire illusion sur la nécessité d'introduire ce délai dans notre législation.

En Saxe, messieurs, le délai est d'un an.

En Sardaigne le délai est d'un an, et de plus on est obligé de prouver chaque année que l'on continue d'exploiter. (Interruption.)

Oui, cela est très bien et c'est une garantie qu'on pourrait également introduire en Belgique.

Dans le Hanovre, le délai n'est que de six mois.

Ainsi, messieurs, dans tous les pays qui nous entourent et, en outre, aux Etats-Unis, il y a nécessité d'exploiter d'une manière réelle dans un délai plus ou moins rapproché, mais qui n'est jamais aussi long que celui qu'on voudrait faire adopter ici.

Maintenant qu'il en est ainsi à l'étranger, qu'arriverait-il si, en Belgique, l'inventeur n'était pas obligé d'exploiter dans un délai déterminé ? C'est que l'inventeur qu'on aurait breveté en Belgique sans lui imposer un délai pour exploiter, mettre partout à profit son invention excepté en Belgique, ira l'exploiter dans les pays étrangers où la nécessité d'un délai fatal est établie ; et vous, vous attendrez jusqu'à ce qu'il lui plaise de mettre son brevet en œuvre dans notre pays, et jusque-là qui souffrira de cette inaction calculée ? Ce ne sera pas l’inventeur, dont ou se préoccupe trop, à mon avis ; ce sera le travail national.

L'observation que je viens de faire sur le danger que nous courrions, si, à la différence de ce qui se fait dans les pays étrangers, on n'obligeait plus l'inventeur à exploiter en Belgique, sous peine de déchéance, cette observation répond à l'honorable M. Lesoinne qui ne veut plus de délai du tout, et aux honorables membres qui proposent de prolonger le délai. Le gouvernement croit être resté dans les limites de la modération en fixant le délai à deux ans.

Je bornerai là mes observations pour le moment.

M. de Haerne. - Messieurs, avant de présenter mes observations dans cette discussion qui vient de prendre une nouvelle phase, je désirerais adresser une interpellation à M. le ministre de l'intérieur, au sujet d'une question qui a été traitée, il y a quelques jours, par 1 honorable M. Roussel ; elle est relative à la propriété littéraire qui a une connexion étroite avec les matières dont nous nous occupons.

Messieurs, la propriété littéraire, qui constitue un droit aussi inviolable que les brevets d'invention, mérite toute la sollicitude du cabinet. Or, on interprète abusivement et au détriment des auteurs la loi de 1817. Le fait que je désire signaler à l'attention de M. le ministre de l'intérieur concerne les auteurs d'ouvrages classiques.

Je dis qu'on interprète à leur détriment la loi de 1817 : dans cette loi il est fait une exception pour ce qu'on appelle Schoolboeken (ouvrages classiques). Or, il est évident qu'il ne peut s'agir là que d'anciens livres classiques tombés dans le domaine, public et qu'on réimprime ; mais un (page 223) nouveau livre classique constitue une véritable propriété, un droit civil. Or, voici ce qui est arrivé à un de mes amis. M. l'abbé Duvivier, curé à Liège, qui doit avoir adressé une réclamation au gouvernement (signe affirmatif de M. le ministre de l'intérieur), qui a rendu des services à la littérature et à l'instruction primaire, a fait des dépenses considérables pour l'impression des livres classiques dont il est l'auteur, et voilà qu'on contrefait ses livres en Belgique, en France et en Angleterre.

Il se plaint de ce chef, et il désire qu'une loi explicative de la loi de 1817 soit soumise à la Chambre le plus tôt possible pour empêcher cet abus, au moins dans le pays.

Je me fais un devoir d'appuyer sa réclamation auprès de M. le ministre de l'intérieur.

Après cette digression, j'aborde l'objet qui est en discussion.

D'après ce que vient de dire M. le président, la discussion prendra un caractère plus simple ; mais peut-être les questions ne se trouveront pas résolues de cette manière, surtout après l'opposition que M. le ministre de l'intérieur vient de faire tout à l'heure aux principes posés sous forme de question.

Je vous avoue qu'en face du dédale d'amendements dans lequel nous nous trouvons engagés depuis quelques jours, j'ai beaucoup hésité sur le parti à prendre. Hier, notre honorable collègue, M. Orts, a présenté un amendement qui m'a beaucoup souri, et auquel je regrette que M. le ministre de l'intérieur ne puisse pas se rallier. Je crois que cet amendement obvie à tous les inconvénients, surtout si, comme je crois qu'on peut le faire, on le combine avec les principes déposés dans l'amendement de M. le ministre de l'intérieur.

Messieurs, permettez-moi d'entrer dans quelques explications àectégard. Je veux bien rencontrer dans la discussion les questions qui viennent d'être posées par M. le président ; mais vu l'opposition de M. le ministre de l'intérieur, je crois que nous devons encore nous traîner dans un peu l'ornière des jours précédents, sauf à en sortir le plus tôt possible. (Interruption.) Je veux bien en sortir immédiatement d'après le désir qu'on me manifeste, mais M. le ministre s'oppose à la proposition faite, et je crois dès lors que la question reste à peu près dans les mêmes termes qu'auparavant. (Interruption.)

Je me bornerais, dis-je, à traiter la question de principe si je pouvais espérer d'abréger par là la discussion, mais ce serait inutile.

Messieurs, il y a toujours, comme j'ai eu l'honneur de le dire dans une séance précédente, deux intérêts en présence, et deux intérêts sérieux, d'après moi. Nous avons d'abord le droit du breveté, qui est incontestable dans certaines limites et qui est reconnu par toute la chambre. J'approuve ce droit civil créé par la loi ; je le crois tout aussi inviolable que celui dont je parlais tout à l'heure, du moins dans les conditions posées par la loi.

On demande si le breveté qui n'exploite pas dans le temps prescrit, conserve un droit quelconque. Je crois que s'il n'exploite pas par le fait de sa volonté, il n'a plus de droit. Mais si la non-exploitation résulte de causes indépendantes de sa volonté, je crois qu'il peut avoir un droit, qu'il y a lieu de prolonger le délai.

Reste à savoir quelle est l'autorité qui doit prononcer ; le fait de non-exploitation qui résulte d'actes posés sans motifs suffisants par le breveté doit entraîner la déchéance du brevet.

Dans le cas contraire, il y a lieu à un nouveau délai. C'est ce qui arrive souvent dans les inventions qui se rapportent à la science et qu'on pourrait appeler scientifiques. C'est alors que le délai fatal de deux, trois et même quatre ans doit paraître insuffisant. C'est pourquoi j'accorderai à l'autorité appelée à statuer dans la matière une latitude assez grande pour prolonger les délais quand il s'agirait de grandes inventions sauf à stipuler les garanties nécessaires pour les tiers, comme j'aurai l'honneur de l'exposer tout à l'heure.

Messieurs, le cas de déchéance pour non-exploitation dans les inventions scientifiques est de la plus grande portée. Permettez-moi de citer un fait.

L'invention du calcul différentiel et intégral a donné lieu à des contestations telles, qu'il a fallu instituer un congrès international entre l'Angleterre et l'Allemagne pour savoir si l'invention du calcul des fluxions, comme l'appelait Newton, ou du calcul différentiel comme le nommait Leibnitz, était dû au premier de ces grands mathématiciens ou au second. Newton avait négligé de publier sa grande invention.

Leibnitz s'était rendu en Angleterre, y avait eu des conférences avec Newton ; quelque temps après, il publia un ouvrage sous le titre de calcul différentiel, en employant d'autres termes techniques, d'autres procédés d'analyse mathématique, que ceux qu'avait adoptés Newton.

L'Allemagne fil à Leibnitz l'honneur de cette magnifique découverte ; l'Angleterre l'attribua à Newton.

Telle fut la contestation soulevée entre les deux pays au sujet de l'invention du calcul infinitésimal. On convoqua, pour trancher la difficulté, des hommes compétents tant d'Allemagne que d'Angleterre ; ils se réunirent à Londres pour statuer sur la question, et l'on décida que Newton avait émis ses idées sur la matière avant Leibnitz, mais qu'il était possible que Leibnitz eût eu la même conception en même temps. Cette décision, dictée par un sentiment de délicatesse à l'égard d'un grand génie de l'Allemagne, froissa Leibnitz à tel point qu'il en descendit dans la tombe.

Le calcul infinitésimal était, d'après les présomptions les plus probables, l'œuvre de Newton ; celui-ci avait négligé de la publier, parce qu'une telle invention demandait un temps très long pour être mise à la portée du public, même du public savant.

Je sais qu'il s'agit ici de découvertes industrielles avant tout, mais ces inventions se rapportent très souvent à la science ; elles peuvent donner lieu à des études mathématiques, physiques, chimiques, tout aussi grandes, tout aussi compliquées que la grande invention à laquelle je faisais allusion.

C'est donc une question de la plus haute importance et où, je ne crains pas de le dire, l'honneur même du pays peut être intéressé. On ne peut entourer de trop grandes précautions tout ce qui regarde les droits des intéressés en cette matière. Le respect dû au génie en fait une loi.

On a parlé précédemment d'inventions de la plus grande importance. On a cité Fullon qui n'avait pas été compris. Je pourrais citer Gray qui, en 1821, avait par une lettre adressée au roi des Pays-Bas, en date d'Etterbee-lez-Bruxelles, demandé à être autorisé à construire le premier chemin de fer ; il resta lui ainsi incompris.

Remarquez combien les grandes inventions restent longtemps à l'état de germe ; elles ne parviennent à éclore que dans des circonstances particulières. Malheur au pays qui rebute ceux qui les ont conçues ! C'est une grande imprudence de ne pas donner aux inventeurs toutes les garanties nécessaires, non seulement dans leur intérêt, mais dans l'intérêt de la science et de l'industrie, et par conséquent du pays.

Il s'agirait donc de savoir quelles sont les garanties qu'on accordera aux inventeurs. Je crois qu'elles doivent être sérieuses. C'est par ce motif que j'appuie l'amendement de l'honorable M. Orts. Cet amendement n'exclut pas l'action du gouvernement ; seulement il stipule des garanties contre l'abus de cette action.

Il admet cette action, même pour tout ce qui regarde l'instruction préalable de l'affaire. Le gouvernement consulte les chambres de commerce ; il est chargé d'instruire l'affaire administrativement, en soumettant au tribunal les pièces du procès, s'il y a lieu.

Vous laissez ainsi au gouvernement le moyen de sauvegarder l'intérêt public dont il est le défenseur.

Mais comme l'abus est possible, comme le gouvernement n'offre pas des garanties suffisantes pour les droits civils établis par la loi ; comme il peut être arbitraire, influencé, partial ; comme il peut se décider par esprit de système, par opinion préconçue, je crois que l'intervention des tribunaux est nécessaire dans le sens qu'a indiqué l'honorable M. Orts.

Pourquoi donner la préférence à l'amendemeni de cet honorable membre sur les autres amendements qu'on a produits dans cette enceinte ? D'après l'étude que j'ai pu faire des amendements, la raison pour laquelle je m'arrête à celui de l'honorable M. Orts, c'est qu'il me semble plus propre à sauvegarder la dignité des pouvoirs constitutionnels, et à éviter les jugements contradictoires.

Voilà le motif pour lequel je crois que cet amendement est préférable. Mais je tiens surtout à l'idée d'introduire dans la loi l'action des tribunaux, afin que le gouvernement ne reste pas seul juge de questions aussi importantes, aussi délicates. Certaines industries, il est vrai, ne présentent souvent pas une grande importance quant aux délais à demander. Je citerai, par exemple, les industries dont le Moniteur d'avant-hier faisait mention, et pour lesquelles il donnait les arrêtés constituant des brevets ; ainsi une machine à préparer les bâches, un procédé pour casser les sucres, une machine pour recéper les pilots sous l'eau, ce sont là ce qu'on peut appeler de petites industries et je crois que dans des cas semblables, le délai de deux ans doit être en général suffisant.

Cependant comme il y a ici un intérêt particulier en jeu et que l'intérêt est toujours relatif à la condition de la personne brevetée, encore voudrais-je, au besoin, en appeler aux tribunaux pour prononcer la déchéance après le terme fixé. Car enfin il y a un intérêt civil qui est ici en jeu et qui doit dépendre, par sa nature même, de la compétence des tribunaux.

L'honorable M. Orts a la modestie d'appeler son amendement un expédient. Mais je trouve que c'est un expédient tel, que nous pouvons nous en féliciter. Car, selon moi, il est de nature à nous faire sortir du mauvais chemin dans lequel nous nous enfoncions de plus en plus.

Messieurs, je vous ai dit tout à l'heure que je trouvais l'intérêt social également sérieux et digne de la sollicitude du gouvernement et des chambres. On a un peu trop méconnu cet intérêt dans la discussion. On a perdu de vue que l'intérêt de tiers peut être grave ici ; on a aussi méconnu l'intérêt des consommateurs sur lequel s'appuie surtout le ministère.

Comme vous l'a très bien dit tout à l'heure M. le ministre de l'intérieur, le breveté peut exploiter à l'étranger, et au moyen de son brevet paralyser l'action industrielle dans notre pays.

Une observation qui s'est présentée à mon esprit hier pendant la discussion m'a paru assez frappante. Je suppose, messieurs, comme il arrive assez souvent, que l'inventeur prenne des brevets partout à la fois, (c'est souvent le cas) et qu'il exploite dans un seul pays, par exemple, en Angleterre qui est un pays offrant de grandes ressources pour l'industrie, un pays à grands capitaux, un pays d'exportation et par conséquent très favorable à l'exploitation d'une industrie quelconque. Je suppose qu'il exploite dans la seule Angleterre, soit par défaut de capitaux, soit aussi parce que son invention serait de nature à exiger sa présence sur les lieux de l'exploitation. Cela peut arriver, surtout au commencement d'une exploitation.

Cet inventeur a pris des brevets partout ; il n'exploite que dans un seul pays. Mais par suite des lois qui existent ailleurs et dont M. le ministre de l'intérieur vient de vous donner la nomenclature, la (page 224) déchéance peut être prononcée dans tous les pays qui nous entourent et elle ne pourrait l'être chez nous.

Ainsi la déchéance était, par exemple, prononcée en Prusse, l'industrie privée s'emparerait de l'invention dans ce pays, l'exploiterait, introduirait chez vous les produits résultant de cette invention, tandis que la Belgique ne pourrait se livrer à cette industrie, ne pourrait pas l'exercer elle-même. Ne serait-ce pas là une véritable anomalie ? Ne serait-ce pas faire à l'industrie nationale une fâcheuse position ? Je dis que l'intérêt du consommateur serait lésé. Car ces produits rentreraient probablement dans la catégorie de ceux qui payent des droits à la frontière et qui, par conséquent, arriveraient à un prix supérieur pour le consommateur belge. Et pourquoi ? Parce que vous auriez une industrie similaire à protéger dans le pays ? En aucune manière, vous ne pourriez l'introduire chez vous. Ce serait donc protéger l'étranger sans résultat, sans aucun avantage pour le pays. Je répète que c'est faire là à l'industrie nationale une position qui n'est pas acceptable.

Je crois donc qu'il doit y avoir un terme prescrit pour prononcer la déchéance, dans le cas où l'inventeur chercherait à exploiter, d'une manière peu raisonnable, son brevet et surtout à l'exploiter au détriment du pays dans lequel il l'aurait obtenu.

Messieurs, à tout prendre, il s'agit ici d'une question de protection. Vous protégez par la loi des brevets l'inventeur et vous faites très bien ; je crois que c'est une protection d'autant plus raisonnable qu'elle rapporte quelque chose à l'Etat. Mais le mérite du système protecteur, selon moi, consiste à ne rien exagérer et à assurer, autant que possible, les droits des tiers, les droits de l'industrie des tiers et surtout les droits des consommateurs pour lesquels il faut, tout en sauvegardant le travail national, faire baisser les prix autant qu'on peut le faire.

Or, messieurs, vous protégez par le brevet l'inventeur non seulement contre l'industrie étrangère, mais même contre l'industrie du pays qui serait exploitée par d'autres que par lui. Il faut donc ne pas exagérer, et je crois que ce serait une véritable exagération que d'abandonner le brevet à la seule disposition du breveté sans aucune condition, sans condition à stipuler contre lui dans aucun cas en faveur du consommateur

Je crois que ce serait une erreur, que ce serait une injustice à l'égard de l'industrie belge et en même temps un mal au point de vue de l'intérêt général.

Ainsi donc, l'action du gouvernement est utile dans l'occurrence. Mais comme elle peut donner lieu à l'arbitraire, elle doit être soumise à la garantie de l'intervention du pouvoir judiciaire.

Admettant l'amendement de l'honorable M. Orts, je pourrais même aller plus loin en fait de concessions à faire au ministère ; je trouverais peu d'inconvénient à admettre le délai de deux ans. Car, d'après l'amendement cité, vous aurez toujours cette garantie de l'intervention du tribunal en cas d'abus commis par le ministère. Alors le délai n'est plus pour moi un fait capital.

J'ajouterai, messieurs, que, dans mon opinion, le gouvernement lui-même a intérêt à accepter ce que l'honorable M. Orts appelle un expédient. En effet, messieurs, il s'agit de sa responsabilité. Je crois qu'en matière de brevets, le gouvernement porte une très grave charge morale : lorsqu'il s'agit de trancher ces questions quelquefois très délicates, le gouvernement s'expose nécessairement à bien des critiques, à bien des soupçons et je crois que, pour sauvegarder sa responsabilité, son honneur, sa dignité, il ferait bien d'entrer dans le système qui admet l'intervention des tribunaux dans cette question.

Messieurs, si j'osais risquer un nouvel amendement... (Interruption.) N'ayez pas peur, messieurs, je n'en présenterai pas ; il n'y en a eu que trop, je n'y mets pas d'amour-propre. C'est seulement une manière de formuler mon opinion. Voici donc comment je croirais, sous forme d'amendement, devoir rédiger l'article.

Je prendrais l'article tel qu'il a été proposé hier par l'honorable ministre de l'intérieur et je dirais :

« Le breveté est tenu (j'effacerais « sous peine de déchéance » parce que cela vient plus loin, conformément au système de M. Orts). Le breveté est tenu de fournir dans le terme de deux années, à partir de la concession du brevet, la preuve qu'il a mis sa découverte ou son perfectionnement en exploitation ou bien qu'il en a été empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce dernier cas le gouvernement pourra lui accorder un délai, dont il fixera et prolongera, s'il y a lieu, le terme. »

Après cela, messieurs, j'introduirais le système de l'honorable M. Orts et j'ajouterais :

« Dans le cas contraire, le gouvernement pourra faire prononcer la déchéance du brevet par les tribunaux, sur la poursuite du ministère public. »

J'ajouterais encore avec M. le ministre :

« Le gouvernement entendra au préalable la chambre de commerce, etc.

« Le breveté, dans le cas où il aurait déjà mis l'objet de son brevet en exploitation à l'étranger, ne sera point admis à se prévaloir, etc. »

Telles sont, messieurs, les observations que j'ai cru devoir vous soumettre et que je résume comme vous venez de l'entendre.

Je crois que de cette manière on pourrait concilier les deux grands intérêts qui se trouvent en présence. C'est le régime qui me sourit le plus ; mais j'attendrai volontiers, pour me prononcer, les observations qui seront présentées encore ; car la question est tellement compliquée, que je ne réponds pas de ne pas modifier mon opinion d'ici à un quart d'heure.

M. Julliot. - Messieurs, M. le ministre de l'intérieur demande à pouvoir prolonger, de par un arrêté du gouvernement, les délais fixés par la loi pour l'exploitation des brevets d'invention.

C'est une dispense arbitraire de la loi qu'on nous propose.

Je suis étonné de la persistance que met l'honorable ministre à vouloir conserver une action qui le gênera beaucoup.

Nous importunons souvent le ministre à lui présenter des solliciteurs, et il a droit de s'en plaindre. Néanmoins, pour une fois que nous voulons délivrer l'honorable ministre d'un groupe de solliciteurs, l'honorable ministre résiste, il veut les conserver, comme si encore il ne lui en restait pas assez.

Messieurs, ce que l'on nous propose, c'est l'extension du pouvoir de la bureaucratie ; on croit utile que sa puissance s'étende encore, et moi je crois le contraire.

Cette prolongation de délai donnée par le gouvernement se traduira encore en faveur ou en défaveur. L'honorable M. de Haerne vient de dire, il est vrai, qu'on doit pouvoir en appeler aux tribunaux, mais allons-nous confondre encore une fois de plus les pouvoirs judiciaires et administratifs qui tour à tour prononceront dans la même matière ?

Epargnons donc au gouvernement cette occasion de mécontenter ceux qui seront repoussés et nous aurons servi la cause du pouvoir. Quand le ministre accordera une prolongation, on dira que la faveur s'en est mêlée, et quand il en refusera une autre, on dira que ce sont les antipathies politiques qui auront agi. Il y a dans le système de l'honorable ministre tout à perdre et rien à gagner pour la considération du gouvernement, car plus il posera de ces petits actes, plus sa responsabilité s'étendra.

Je voterai donc le principe de l'abstention de l'Etat dans toute l'étendue que la matière le comporte et notamment l'absence de tout terme fatal à l'exploitation des brevets.

M. Lelièvre. - Je pense qu'en principe il faut laisser au gouvernement le droit de statuer sur la déchéance du brevet si toutefois la déchéance est admise. En effet, la concession d'un brevet étant un acte administratif, on conçoit que c'est au gouvernement qu'il appartient d'examiner si cette concession doit ou non venir à cesser.

J'admets que le gouvernement soit astreint à certaines formalités qui constituent une garantie réelle pour le breveté, mais je ne conçois pas comment on ne laisserait pas à l'autorité qui accorde la concession le droit d'examiner si les conditions de celle-ci ont été remplies et si, par suite, le breveté doit continuer à jouir de la faveur qui lui a été accordée.

Il en est ainsi en matière de concession de mines. Le gouvernement qui esr investi, par la loi de 1810, du pouvoir d'octroyer les concessions est aussi l'autorité chargée de décréter la déchéance de la concession.

Je ne vois pas ce que l'autorité judiciaire aurait à faire en cette matière, au moins en ce qui concerne le droit de déclarer d'une manière générale la déchéance du brevet. Il s'agit ici d'un droit résultant d'une concession administrative ; or déclarer qu'un acte administratif vient à cesser parce que les conditions n'en ont pas été remplies, c'est, à mon avis, l'une des attributions du pouvoir de qui l'acte même est émané.

L'amendement de M. le ministre de l'intérieur me semble contenir des dispositions équitables.

Avant de prononcer la déchéance pour défaut d'exploitation, le gouvernement doit entendre la chambre du commerce du ressort et l'administration communale du domicile du breveté. Voilà des garanties efficaces contre tout arbitraire ; on entend les autorités compétentes, et il est bien certain que si leur avis est favorable au breveté, aucun ministre n'oserait assumer sur lui la responsabilité de prononcer la déchéance.

D'un autre côté, comment permettre au breveté de se pourvoir devant les tribunaux contre l’arrêté déclarant la nullité du brevet ;?

C'est évidemment établir les tribunaux juges d'un acte administratif porté dans les limites des attributions de l’administration.

En second lieu, c'est laisser le sort du brevet incertain pendant plusieurs années, au détriment de l'intérêt général et de l'industrie nationale ; c'est enlever à d'autres le droit de solliciter un brevet pour le même objet. L'action lente et compliquée des tribunaux n'est pas compatible avec la célérité nécessaire en cette matière.

Ajoutez à cela qu'il n'est pas possible que pendant toute la durée du procès qu'il n'est pas donné aux tiers d'abréger, il reste incertain de savoir si la découverte peut être exploitée ou si l'on peut solliciter un brevet à cet égard.

Mais, messieurs, il suffirait au breveté de se pourvoir devant les tribunaux et de ne pas donner suite à son action pour empêcher l'exploitation par d'autres de l'industrie, objet du brevet. Il ne peut être ainsi ; l'intérêt général exige que les questions de ce genre soient décidées promptement et que le sort du brevet soit irrévocablement fixé sans aucun délai ; et sous ce rapport, le pouvoir qu'on veut déférer aux tribunaux ne me semble pas pouvoir être admis.

Si donc l'on croyait devoir forcer le breveté à exploiter dans un délai déterminé, il est impossible, selon moi, d'introduire, relativement à la déchéance, l'autorité des tribunaux.

Indépendamment que les principes relatifs à la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires résistent à semblable système, il est évident, à mon avis, que c'est faire naître des procès interminables dans lesquels il y aura lieu à des enquêtes et dont le résultat sera de faire dépendre le sort d'un brevet de procédures longues et dispendieuses qui auront les conséquences les plus désastreuses au point de vue de l’industrie, objet du brevet et de l'intérêt général. La chambre ne sanctionnera jamais un semblable ordre de choses.

M. Vermeire, rapporteur. - Je ne veux pas rentrer dans la discussion. Je me bornerai, messieurs, à répondre à l'honorable ministre de l'intérieur et je n'ajouterai rien à tous les arguments péremptoires qu'ont fait valoir hier les honorables MM. Lesoinne et Vandenpeereboom sur l'inutilité de la mise en œuvre obligatoire de l'objet breveté dans un délai déterminé.

Je n'examinerai pas non plus l'argument qui a été tantôt mis en avant par l'honorable M. de Haerne qui craint que l'étranger, ayant obtenu un brevet en Belgique, ne l'exploite exclusivement dans un pays étranger et ne nuise ainsi à l'industrie belge.

L'honorable M. Vandenpeereboom, encore une fois, vous a dit qu'on peut, dans tous les cas, éluder facilement cette disposition et il a cité de nombreux exemples à l'appui de son argumentation.

Dans une des dernières séances, M. le ministre nous a assuré que chaque fois qu'un breveté demandait une prolongation pour la mise en œuvre il l'obtenait.

Sous ce régime, donc, il n'est tombé dans le domaine public que les brevets de ceux qui n'y attachaient aucune importance, et cela est si vrai qu'on ne pourrait pas me citer un seul brevet, frappé de nullité ou de déchéance, qui a profité à qui ou à quoi que ce soit.

Par la mesure que vous prescrivez, vous ne voulez donc atteindre que les inventions auxquelles il faut, non pas un, deux, trois, quatre ou cinq ans pour opérer la mise en oeuvre, mais où dix, douze ou quinze ans ne suffisent pas encore pour se produire convenablement. Ces exemples, nous les avons cités, je ne m'y arrêterai donc pas plus longtemps. J'attirerai, messieurs, votre attention snr un autre point. Je demanderai avec l'honorable M. Vandenpeereboom ce qu'on comprend par les mots « mise en œuvre » ? Mais il est tel objet pour lequel vous accordez un brevet qui ne peut jamais être mis en œuvre. Ainsi comment s'y prendra-t-on pour la mise en œuvre d'un objet de commerce nouveau obtenu par des moyens connus de tout le monde ?

M. le ministre nous a dit qu'en France la mise en œuvre est obligatoire, mais le régime auquel le gouvernement veut soumettre le breveté en Belgique est out différent de celui qui existe en France : en France le brevet sort ses effets jusqu'au moment où il est attaqué par des tiers, et ce sont les tribunaux seuls qui apprécient la question de savoir si la non-exploitation du brevet provient de mauvais vouloir ou de suggestions antinalionalcs.

Dans l'affirmative, le brevet est déclaré déchu. Dans tous les autres cas, il reste valable. J'en conclus donc, messieurs, que le système français approche beaucoup de la liberté illimitée, puisqu'il n'y a que deux cas dans lesquels le breveté puisse être déclaré déchu.

Maintenant, messieurs, comme je le disais tantôt, vous craignez beaucoup que le breveté n'aille exploiter à l'étranger ; eh bien, depuis 1817, près de 7,500 brevets ont été accordés en Belgique, et je demande à M. le ministre si sur ces 7,500 brevets, il s'est présenté dix cas où l'on ait voulu vendre en Belgique et exploiter à l'extérieur.

Ainsi, messieurs, quand vous examinez, au point de vue pratique, la question de la mise en œuvre obligatoire, on voit d'abord qu'elle n'est pas nécessaire pour les petits brevets qui ont été énumérés tantôt par l'honorable M. de Haerne, puisqu'il est certain qu'on les exploitera immédiatement ; pour les grandes industries, il est évident qu'on devra leur accorder une prolongation ; eh bien, ne vaut-il pas infiniment mieux accorder cette prolongation par la loi que de l'accorder à la suite d'enquêtes, de formalités coûteuses et de beaucoup de perte de temps ? D'après la loi de 1817, vous êtes obligé de publier tous les brevets qui tombent dans le domaine public ; depuis 1848, je crois, cette prescription n'a pas été exécutée parce que les fonds manquent au budget ; et c'est dans une pareille situation que vous voulez soumettre à des enquêtes coûteuses des questions où vous n'avez absolument rien à voir !

L'honorable M. Lelièvre dit que le gouvernement doit examiner ces questions ; je ne suis nullement de cet avis : en France, sous le régime de 1791, c'était aussi l'administration qui devait connaître des cas de déchéance ; eh bien, lorsqu'on a discuté la loi de 1844, on a été unanimement d'accord, en France, que l'administration ne pouvait pas continuer à connaître de ces cas et que c'était aux tribunaux seuls qu'ils devaient être déférés.

Mais, dit encore l'honorable M. Lelièvre, les procès peuvent traîner en longueur. Cela est vrai : les procès pouvaient traîner en longueur d'après l'ancienne loi, mais non d'après la loi nouvelle, parce que, suivant le paragraphe final de l'article 4, les tribunaux devront connaître des contestations relatives aux brevets, comme d'affaires sommaires et urgentes.

Nous pouvons donc en toute sécurité supprimer le paragraphe de la déchéance.

M. T'Kint de Naeyer. - Messieurs, d'après la marche indiquée par M. le président, la chambre aura à se prononcer sur la question de principe : Y aura-t-il, oui ou non, déchéance ? Je m'occuperai uniquement de cette question.

J'admets que le propriétaire d'un brevet en ait la jouissance entière et l'exploitation exclusive, mais je ne lui reconnais pas le droit de rester dans l'inaction. Que la loi stipule un délai, que ce délai puisse être prorogé, je le veux bien, mais je n'irai pas plus loin.

On a dit, dans la discussion, qu'il n'y avait point de délai pour l'exécution d'un brevet en Autriche et aux Etats-Unis. Or, dans le premier de ces pays, d'après la loi du 15 août 1852, que j'ai sous les yeux, les brevets perdent leur validité, si le breveté n'a pas commencé à exploiter son invention dans le délai d'un an, à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années entières. (Article 29.)

En Amérique, pour tous les brevets accordés à des étrangers, il y a déchéance si le titulaire ne l'a pas mis en exploitation endéans les dix-huit mois. De plus, dans ce pays, toute concession est subordonnée à l'avis préalable d'un commissaire du gouvernement, qui peut opiner pour le refus ou pour l'octroi partiel.

L'exemple de l'Angleterre ne prouve rien ; M. le ministre de l'intérieur l'a fait observer avec raison.

Un brevet y coûte encore plus de 4,000 francs ; et il est clair qu'on ne se décidera à payer une somme aussi élevée qu'avec l'intention de faire usage d'un titre chèrement acheté. En outre, les oppositions préalables sont admises.

On raisonne toujours comme si le breveté avait intérêt à mettre son brevet en œuvre ; mais pour l'étranger qui vient s'assurer en Belgique contre la concurrence, son unique intérêt est d'empêcher ou d'entraver une fabrication rivale.

Ainsi, je suppose qu'un constructeur anglais invente un nouveau système de locomotive. Contre quel risque cherchera-t-il à se garantir eu prenant un brevet dans notre pays ? Son intérêt est que l'établissement de Seraing, celui du Phœnix et d'autres qui exportent en concurrence avec lui en Autriche, en Russie, etc., etc., ne puissent pas tirer parti de son perfectionnement. Ce n'est que par contrainte qu'il viendra fonder un établissement en Belgique ou qu'il traitera avec des constructeurs belges. Il préférera s'en tenir à son exploitation en Angleterre.

Si la Belgique accorde un délai illimité quand les autres pays n'en donnent pas, qu'en résultera-t-il ? C'est que l'inventeur se mettra en règle à l'étranger et ajournera sans danger sa dette envers l'industrie nationale. C'est que, même lorsque par suite d'inexécution le brevet sera annulé au-delà de nos frontières, il sera encore valable en Belgique.

La servitude temporaire que le brevet impose à l'industrie et aux consommateurs n'est juste que lorsque l'invention est réellement mise en exploitation. Elle doit tomber lorsque le breveté ne justifie pas des causes de son inaction. - Le système opposé offrirait les plus graves inconvénients. Je voterai pour la proposition du gouvernement.

M. Lesoinne. - Messieurs, il reste démontré qu'il est excessivement difficile de faire une loi de déchéance appliquée d'une manière générale à des objets d'une nature aussi diverse que les brevets d'invention, qui ont pour objet l'exploitation d'une multitude infinie de produits, dont il est impossible de calculer la possibilité de mise en œuvre dans un délai plus ou moins long.

On a cité des cas particuliers.

Les honorables MM. de Haerne et T'Kint de Naeyer viennent encore de citer le cas d'un industriel qui prendrait un brevet ici pour ne pas la mettre lui-même en œuvre et pour empêcher l'exploitation de son brevet dans le pays même.

L'honorable M. T'Kint a cité un exemple ; il a parlé d'un fabricant étranger qui obtiendrait un brevet en Belgique pour un métier mécanique, je crois, et qui n'en fabriquerait pas dans le pays et exploiterait uniquement son brevet en Angleterre. Je crois que ce cas serait tellement rare, qu'il est inutile de faire une loi spéciale pour annuler le brevet, s'il se présentait. Et dans ce moment même, il y a beaucoup de mécaniciens étrangers qui seraient charmés de pouvoir faire confectionner leurs produits en Belgique, afin d'être à même de remplir les commandes qui leur sont faites, et je répéterai encore ici que l'intérêt du breveté est d'exploiter son brevet dans le plus bref possible, par la simple raison qu'il n'est que temporaire et que tout délai est une perte pour lui, et j'ajouterai qu'il est également de son intérêt d'exploiter son brevet dans le plus de pays possible, et c'est ce qui se pratique généralement aujourd'hui, car un très grand nombre de brevets, du moins ceux qui présentent une certaine importance sont demandés simultanément dans plusieurs pays.

Même avec la loi, telle qu'elle est proposée par le gouvernement, on pourrait se mettre à l'abri de la déchéance, on pourrait faire accord avec un petit fabricant qui n'aurait à sa disposition qu'un outillage restreint et se mettre ainsi à l'abri de la déchéance, car on n'a pas encore expliqué ce que l'on entendait par la mise en exploitation.

On ne sait pas même ce que c'est que mettre en exploitation. Est-ce fabriquer en grand, ou est-ce fabriquer en petit ? Votre cas de déchéance peut être éludé. On a fait valoir que le brevet serait maintenu en Belgique, tandis qu'il serait tombé dans le domaine public à l'étranger. Mais si un inventeur prenait en même temps un brevet en Belgique et qu'il n'en prît pas en France et en Prusse, vous auriez une industrie brevetée ici et qui ne le serait pas dans les pays voisins ; et c'est ce qui a lieu assez souvent maintenant, car beaucoup de brevets ne sont pris qu'en Belgique, et cependant il n'en résulte pas un grand préjudice pour l'industrie du pays.

L'inventeur cherche son bénéfice, et en cherchant son bénéfice il doit mettre son procédé en exploitation le plus possible.

M. le ministre vient de dire que la société a intérêt à ce que le brevet soit mis en exploitation, et si l'inventeur n'exploite pas son brevet, d'autres l'exploiteront.

Si la société a intérêt à ce que les brevets tombent dans le domaine public, la Chambre peut être rassurée ; il en tombera assez pour cause de non-payement de la taxe ; si ce sont des brevets d'une importance (page 226) considérable, c'est-à-dire pouvant donner lieu à une grande exploitation, ce ne serait pas la taxe de 4,000 francs qu'on exige en Angleterre qui arrêterait l'inventeur qui voudrait demander un brevet pour ne pas l'exploiter. Mais pour nous qui voulons établir une taxe progressive, il est de l'intérêt du trésor de ne pas faire tomber les brevets dans le domaine public. Quand ils vont faire rapporter au trésor une somme supérieure à celle de la première ou de la deuxième année, le plus grand nombre des brevets ne rapporteraient au trésor que 10, 20, au plus 30 fr.

On a démontré la difficulté de mettre en exploitation une industrie même non brevetée ; pourquoi voulez-vous, si l'inventeur est assez malheureux pour ne pas trouvera exploiter son brevet, le faire tomber dans le domaine public ? Je crois qu'il vaut mieux s'en tenir à la suppression du paragraphe. On évitera beaucoup de difficultés.

- La discussion est close.

M. le président. - Voici la question sur laquelle la Chambre va être appelée à voter.

« Y aura-t-il, sous peine de nulilé du brevet, obligation d'exploiter l'invention dans un délai déterminé ? »

M. de Haerne. - Si cette question est résolue négativement, l'amendement de M. Orts subsistera-t-il ?

M. le président. - Si la Chambre décide qu'il n'y aura pas de nullité dans le cas où l'on n'exploiterait pas l'invention, l'amendement de M. Orts devient sans objet, à moins que M. Orts ne le reproduise pour l'article suivant.

M. Orts. - Si la Chambre décide qu'il n'y aura pas de déchéance, il est clair que mon amendement n'a plus aucune espèce d'utilité. Je voterai moi-même contre.

M. le président. - Je vais mettre aux voix la question de principe que je viens d'énoncer.

Si la question est résolue négativement, elle sera posée pour le cas où l'invention serait exploitée en pays étranger.

- Plusieurs voix. - L'appel nominal !

Il est procédé à cette opération.

En voici le résultat :

71 membres répondent à l'appel nominal.

20 répondent oui.

41 répondent non.

1 membre, M. Delehaye, s'abstient.

En conséquence la chambre n'adopte pas.

Ont répondu oui : MM. de Steenhault, de Theux, Devaux, de Wouters, Laubry, de Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeune, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Pierre, Rodenbach, Rogier, Rousselle (Ch.), Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vander Donckt, Visart, Ansiau, Boulez, Closset, David, de Haerne, de La Coste, Deliége, de Mérode (F.) et de Ruddere.

Ont répondu non : MM. de T'Serclaes, Dumon, Janssens, Julliot, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Magherman, Mascart, Matthieu, Mercier, Orts, Osy, Pirmez, Roussel (A.), Thibaut, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Brixhe, Clep, Coomans, Dautrebande, de Baillet (H.), de Bronckart, de Decker, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, Dequesne, de Renesse et Delfosse.

M. Delehaye motive son abstention sur ce qu'il n'a pas assisté à la discussion.

M. le président. - La chambre passe au vote sur la deuxième question ainsi conçue :

« Cette obligation existera-t-elle lorsque l'invention sera exploitée en pays étranger ? »

Cette question, mise aux voix par appel nominal est résolue affirmativement par 61 voix contre 3 (MM. Dumon, Lesoinne et Julliot) ; un membre (M. Delehaye) s'étant abstenu.

Ont répondu affirmativement : MM. de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, de Wouters, Janssens, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeune, Lelièvre, Loos, Magherman, Mascart, Mathieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (C), Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cramphout, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Visart, Ansiau, Anspach, Boulez, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (H.), de Bronckart, de Decker, de Haerne, de La Coste, Deliége, de Mérode (F.), de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren et Delfosse.

M. Delehaye. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs que tout à l'heure.

M. le président. - Ainsi il est décidé qu'il y aura, sous peine de nullité du brevet, obligation d'exploiter l'invention en Belgique dans un délai déterminé, lorsque cette invention sera exploitée en pays étranger.

Il s'agit maintenant de fixer ce délai. M. David a proposé un an. Son ameudement est ainsi conçu :

« Et lorsque dans l'année de la mise en exploitation à l'étranger de l'objet du brevet, le titulaire ne l’a pas également mis en exploitation en Belgique. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Je me rallie à la proposition de l'honorable M. David.

M. le président. - Je vais mettre cette proposition aux voix.

Je ferai remarquer qu'il n'y a pas d'autres propositions. Les propositions de deux et de trois ans s'appliquaient à un autre cas.

M. Orts. - J'avais compris, comme beaucoup de membres de la Chambre, que nous avions le choix entre un, deux et trois ans ; s'il y avait eu doute à cet égard, j'aurais fait une proposition.

Je propose le délai de deux ans.

M. Rousselle. - Je suppose que nous ne décidons pas en ce moment la question de savoir si le gouvernement aura le droit de proroger. Car en votant pour un an, je suis d'avis que le gouvernement ait ce droit.

M. le président. - Lorsqu'on aura fixé le délai, je poserai la question de savoir si le délai peut être prorogé et par qui.

La parole est à M. Orban sur la position de la question.

M. Orban. - Je demande la parole, non sur la position de la question, mais sur la question elle-même, attendu qu'il vient de surgir une proposition nouvelle qui n'a pas été discutée.

M. le président. - Je dois rappeler que trois délais avaient été proposés, mais le délai d'un an seul était proposé pour le cas où il y aurait exploitation à l'étranger.

M. Orts. - Je propose de maintenir, pour le cas dont il s'agit, le délai de trois ans proposé par la section centrale.

M. le président. - M. Orban a demandé que la discussion soit rouverte. Dans un débat aussi important, il ne faut pas qu'il y ait surprise. Je consulte donc la Chambre sur la question de savoir si elle veut rouvrir la discussion.

- La Chambre décide que la discussion sera rouverte.

M. David. - Messieurs, par les motifs que j'ai eu l'honneur de donner à la Chambre lors du dépôt de mon amendement, je crois avoir suffisamment prouvé que pour certaines inventions le délai d'un an était trop long. Lorsqu'il s'agira d'objets de modes, par exemple, au bout d'un an la mode sera passée et l'inventeur n'aura plus aucun intérêt à s'opposer à ce qu'on fabrique en Belgique des objets similaires à ceux pour lesquels il est breveté.

J'insiste donc pour que le délai soit aussi court que possible et ne dépasse en aucun cas une année.

M. Orban. - Messieurs, on paraît disposé à demander un délai de plus d'une année. On semble croire que le délai d'un an proposé par l'honorable M. David est un délai plus court que celui qui était proposé dans le projet primitif. Il n'en est rien. Dans le projet primitif, la déchéance du brevet n'était à la vérité prononcée qu'au bout de deux ans, lorsque l'industrie pour laquelle le brevet avait été demandé n'avait pas été mise en exploitation dans ce délai. Mais dans ce système, le délai commençait à dater du moment où le brevet avait été accordé, tandis que maintenant le délai ne courra qu'à dater du moment où le procédé nouveau aura été mis à exécution en pays étranger.

En réalité, donc, le délai d'un an sera quelquefois de trois, de quatre, de cinq, de six ans, c'est-à-dire que la déchéance ne sera encourue quelquefois que cinq ou six ans après l'obtention du brevet. C'est un délai extrêmement long et qui, selon moi, ne doit pas être étendu.

En conséquence j'appuie fortement la proposition de l'honorable M. David de fixer le délai endéans lequel la déchéance sera acquise, à une année à dater du moment où l'industrie brevetée aura été mise en exploitation en pays étranger.

M. Vermeire, rapporteur. - Messieurs, nous nous trouvons maintenant dans la position de la commission spéciale qui a formulé l'avant projet de loi. La majorité de cette commission avait également décidé qu'il était inutile d'obliger le breveté à exploiter son brevet dans un délai détermine ; mais, comme correctif à ce vote, elle avait admis que l'exploitation dans le pays devait avoir lieu dans les deux ans à dater de la notification qui serait faite au breveté, de la mise en œuvre à l'étranger de l'objet breveté.

Je proposerai donc comme amendement la première partie de l'article 75 du projet de la commission ainsi conçue :

« Toute personne brevetée pour un objet d'industrie est tenue de mettre en œuvre ou d'exécuter son brevet en Belgique dans les deux ans à partir de la notification qui lui aura été faite de l'exécution du même objet à l'étranger. »

M. Orts. - Messieurs, je viens donner en quelques mots à la Chambre les raisons de mon opposition au délai d'une année.

Je propose trois ans, parce que je crois que ce délai est toujours suffisant et qu'un délai moindre pourrait être quelquefois insuffisant. Mais dans tous les cas il me paraît que le délai d'un an est trop court.

L'honorable M. Orban a tout à l'heure donné des explications qui tendraient à faire croire que ce délai suffit et qu'il serait en réalité plus long qu'il ne le paraît, parce que, dit l'honorable membre, le délai ne court qu'à dater du moment de la mise en exploitation à l'étranger pour l'invention qu'on veut faire breveter en Belgique.

(page 227) Voici sa pensée : on obtient un brevet à l'étranger et en Belgique ; de là, le délai nécessaire d'abord pour exploiter à l'étranger l'industrie brevetée également en Belgique. Deux ans, trois ans par exemple, selon la législation du pays étranger.

Puis, à dater de cette mise en œuvre, on aura encore un an en Belgique, ce qui en fera trois ou quatre en réalité.

Messieurs, cela est parfaitement bien quand le brevet est pris simultanément en Belgique et à l'étranger avant la mise en exploitation. Mais cela n'est plus suffisant lorsque, après qu'une invention est déjà exploitée à l'aide d'un brevet dans un pays étranger, l'exploitant trouve bon de venir demander un brevet belge. Dans ce cas, il n'aura qu'un délai d'un an à dater du brevet belge pour mettre son industrie en exploitation sur notre territoire. Or, ce délai peut être trop court. Voici un exemple. Je le prends dans une de ces grandes industries et par rapport à une de ces inventions considérables qui sont celles qui doivent éveiller notre sollicitude toute particulière.

Je suppose une invention tellement importante que pour la réaliser il faille des capitaux considérables : si considérables qu'on ne les trouve pas dans les ressources d'un seul particulier, qu'on ne puisse se les procurer qu'à l'aide de la constitution d'une société anonyme. C'est ce qui arrive toujours pour les grandes inventions.

D'après l'organisation et les habitudes actuelles de l'industrie, c'est ainsi que les grandes choses aujourd'hui se réalisent. Or, pour former une société anonyme, il faut l'autorisation du gouvernement du pays dans le territoire duquel cette société doit fonctionner. La personne qui viendra demander un brevet pour exploiter en Belgique une industrie nouvelle qu'elle exploite à l’étranger avec le secours d'une société anonyme, devra, après avoir obtenu son brevet en Belgique, en présence de la jurisprudence qui refuse chez nous la personnification civile aux sociétés anonymes étrangères, chercher à former d'abord sa société, chercher à réunir en Belgique des capitalistes, des actionnaires. Une société anonyme, française par exemple, ne peut pas se transporter comme un industriel isolé.

Ensuite, quand les actionnaires sont trouvés, quand les capitaux sont réunis, il faut obtenir l'autorisation du gouvernement. Cette autorisation, comme toutes les faveurs gouvernementales, ne s'obtient jamais, vous le savez, qu'avec les lenteurs inséparables de l'action administrative et bureaucratique. Ces obstacles vaincus, alors seulement, messieurs, on peut commencer à monter un établissement, à réunir des matières premières, enfin à mettre réellement la main à l'œuvre. Eh bien, messieurs, en présence de pareilles circonstances, un délai d'un an serait complètement illusoire, et je propose trois ans parce qu'un terme plus court ne répondrait pas à toutes les exigences.

M. le président. - Le délai de trois ans doit-il partir de la mise en exploitation à l'étranger ou bien de la notification ?

M. Orts. - Je n'admets pas le système de l'honorable M. Vermeire qui fait courir le délai du moment d'une mise en demeure adressée au breveté ; mais deux cas peuvent se présenter : où l'exploitation existe dans un pays étranger au moment où l'on prend le brevet en Belgique, et alors le délai court du jour de l'obtention du brevet ; ou bien la mise en exploitation à l'étranger a lieu après la prise du brevet en Belgique, et dans ce cas le délai court à partir de la mise en exploitation à l'étranger.

M. Vilain XIIII. - Comment constater légalement la mise en exploitation à l'étranger ?

M. Orts. - Comme vous vouliez qu'on la constatât dans le pays.

M. de Theux. - Je pense, messieurs, que pour faire droit à ce qu'il y a de fondé dans les observations contraires qui ont été produites, le gouvernement devrait avoir la faculté de fixer un délai de 1 à 3 ans, suivant les circonstances.

Par exemple, un délai d'un an sera évidemment suffisant si quelqu'un, après avoir obtenu un brevet en Belgique, allait traiter à l'étranger moyennant une rétribution, peut-être moyennant la condition de ne pas exploiter en Belgique.

Il y aurait là quelque chose de réellement anormal et de préjudiciable au pays. D'autre part il peut y avoir des circonstances qui empêchent de mettre le brevet en exploitation, simultanément, dans un délai court ; je crois qu'il faut avoir égard à toutes les circonstances et autoriser le gouvernement à fixer un délai de 1 à 3 ans.

Pour le moment, je crois qu'il suffit de voter sur la proposition de M. David, puisqu'il y aura un second vote et que même la disposition sera de nouveau soumise à la section centrale. On pourrait donc adopter maintenant le délai d'un an, sauf à l'étendre au second vote ou à accorder au gouvernement la faculté de fixer un délai plus long.

M. Lesoinne. - Je suis obligé de répéter encore ce que j'ai déjà dit plusieurs fois, c'est-à-dire qu'il est très difficile de faire une loi d'application générale pour des objets de natures différentes.

M. le président. - C'est décidé.

M. Lesoinne. - C'est décidé ; cependant on reproduit toujours les mêmes faits : ainsi on demande qu'à partir d'une année après la mise en exploitation à l'étranger, le possesseur soit obligé d'exploiter en Belgique ; mais, messieurs, cela ne dépend pas de lui. (Interruption.) C'est selon le point de vue où l'on se place : dans beaucoup de cas cela ne dépendra pas de lui.

Je reviens toujours sur l'exemple d'un système de ponts ; l'inventeur trouvera à faire un pont à l'étranger il ne trouvera pas à en faire en Belgique ; cette circonstance fera tomber son brevet. Dans le cas cité tantôt par M. de Theux, la loi pourrait également être éludée : on n'a qu'à demander un brevet en Angleterre et vendre son brevet avant d'en demander un en Belgique.

Je crois, messieurs, qu'il vaudrait mieux renoncer à l'amendement de M. David.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, je ne comprends véritablement pas le motif pour lequel on voudrait prolonger au-delà d'une année la faculté accordée à l'étranger qui exploite son brevet dans son pays, de ne pas exploiter en Belgique. J'ai compris un délai de 2 ou 3 ans lorsqu'il s'agissait d'une invention non encore mise en œuvre à l'étranger parce qu'il faut dans ce cas un certain temps pour réunir les capitaux, et s'établir en Belgique ; mais quand le brevet est exploité au-dehors, vouloir encore accorder trois ans à ce breveté, ce serait faire les affaires de l'industrie étrangère au préjudice du travail national ; or, je pense que nous devons, avant tout, faire nos lois de manière à protéger l'industrie belge contre certaines combinaisons qui ne sont pas du tout une chimère, et au moyen desquelles on pourrait, pendant un temps très long, approvisionner tous les pays voisins et ne rien faire en Belgique, tout en empêchant les autres de faire.

L'honorable M. Orts dit qu'il peut y avoir des cas où il faille beaucoup de capitaux, où il soit nécessaire de constituer une société anonyme pour exploiter le brevet.

Cela peut arriver, messieurs, mais ce sont des cas fort rares ; ce qui arrive le plus souvent, c'est que l'inventeur étranger se rend en Belgique et vient traiter avec une société existante, avec laquelle il s'entend pour vendre ou exploiter son brevet. On n'ira pas imaginer de former sur-le-champ une société anonyme dans l'ignorance où l'on est si l'objet de l'invention obtiendra un succès assez considérable.

Enfin pour les cas infiniment rares où les choses peuvent se passer d'une manière différente de celle que je viens d'indiquer, on peut, comme le propose l'honorable M. de Theux, laisser au gouvernement le droit d'accorder un délai de plus d'un an. En général, je crois que, dans l'intérêt de l'industrie, le délai doit être le plus court possible.

En ce qui concerne le recours aux tribunaux, je me borne à répéter que l'autorité administrative est partout, sauf en France, investie du droit de prononcer sur les cas de nullité ; qu'en France ou est loin d'avoir à s'applaudir de l'intervention des tribunaux en pareille matière ; enfin que l'industrie et le travail ont besoin surtout d'une grande promptitude dans leurs opérations, et que le progrès que les découvertes tendent à réaliser, est incompatible avec les lenteurs et les soucis desprocédures judiciaires.

M. Rousselle. - Je crois, messieurs, que la première décision à prendre pour que nous puissions avoir la pleine liberté de notre vote, doit porter sur le point de savoir si l'on accordera au gouvernement le droit de prolonger le délai. Quant à moi, je suis d'avis d'accorder ce droit au gouvernement, et si la Chambre se prononce dans ce sens, je voterai pour le terme le plus bref, puisque le gouvernement pourra alors apprécier les circonstances qui justifieraient une prolongation.

Je demande donc que l'on vote d'abord sur cette question de prolongation.

- La Chambre, consultée, décide qu'elle volera d'abord sur la question, de savoir si le gouvernement pourra prolonger le délai qui sera fixé.

Cette question est mise aux voix et résolue affirmativement.

Le délai de 3 ans est mis aux voix ; il n'est pas adopté.

Il en est de même du délai de 2 ans.

Le délai d'un an est adopté.

M. le président. - Maintenant, il reste à décider dans quelles limites et à quelle époque le gouvernement pourra accorder le délai.

M. Van Overloop propose la disposition suivante :

« Toutefois, le gouvernement pourra, par un arrêté motivé inséré dans le Moniteur trois mois avant l'expiration de la troisième année, accorder un nouveau délai, qui ne pourra excéder un terme de... ».

Cet amendement doit être modifié dans le sens de la décision que la chambre vient de prendre ; il faut dire : « trois mois avant l'expiration de l'année. »

M. de Theux. - Comme la Chambre n'a accordé qu'un an et qu'il faut quelque temps pour prendre des informations à l'étranger et pour se mettre en rapport avec l'industriel, il serait peut-être difficile d'obtenir l'arrêté de prolongation dans les trois mois après l'expiration de l'année. Les trois mois me paraissent donc ici inutiles.

M. Rogier. - Je prendrai peut-être la parole lors du second vote. Pour le moment je me borne à cette observation : il s'agit de savoir combien de fois le gouvernement pourra prolonger le délai. Il ne peut pas le prolonger à perpétuité, car vous n'auriez absolument rien fait, en limitant à une année le délai de déchéance ; vous auriez maintenu à perpétuité dans les mains du monopole étranger un privilège qui peut devenir très préjudiciable aux industriels du pays. Je proposerai le même terme pour la prorogation, un an et pour une fois seulement.

Le cas le plus fréquent, ce sera la prolongation que le gouvernement ne refusera pas, quand on fera valoir auprès de lui de bonnes raisons en faveur de cette prolongation.

M. Roussel. - Il me semble qu'avant de décider combien de fois le gouvernement pourra prolonger le délai, il faudrait décider à dater de quel moment courra le délai.

- Un membre. - C'est décidé. Ce délai est d'un an à partir de la mise en exploitation du brevet à l'étranger.

M. le président. - L'amendement de M. Van Overloop, modifié par M. Rogier, serait ainsi conçu :

« Toutefois le gouvernement pourra, par un arrêté motivé, inséré dans (page 228) le Moniteur, avant l'expiration de l'année, accorder un nouveau délai qui ne pourra excéder le terme d'un an.

M. Rogier. - Un nouveau et dernier délai !

M. le président. - Le mot « dernier » est inutile.

M. Coomans. - On pourrait dire « un délai d'un an au plus ». (C'est cela ;!)

- L'amendement ainsi modifié est adopté.

Discussion des articles

M. le président. - Voici les points sur lesquels les divers amendements appellent encore l'attention de la chambre.

Les délais expirés, comment et par qui la nullité sera-t-elle déclarée ?

Sera-ce par le gouvernement avec ou sans recours aux tribunaux de la part des intéressés. Sera-ce par les tribunaux ?

Si c'est par les tribunaux, comment seront-ils saisis ?

La demande en nullité pourra-t-elle faire l'objet d'une action directe ?

De la part du gouvernement ?

De la part des particuliers ?

Ou bien ne sera-t-elle prononcée qu'à la suite d’une action intentée par le breveté contre un tiers qui lui opposerait la cause de nullité ?

Lorsque la nullité du brevet sera prononcée par un jugement en forme de chose jugée, le breveté sera-t-il déchu à l'égard de tous ?

Il faut d'abord mettre aux voix la question de savoir si la nullité sera prononcée par le gouvernement.

- La chambre, après une épreuve douteuse, décide que la nullité sera prononcée par le gouvernement et ensuite qu'il n'y aura pas de recours contre cette décision.

M. le président. - Le vote qui vient d'être émis rend inutile l'examen des autres questions de principe que j'ai indiquées tantôt ; il convient, je pense, de renvoyer le projet à la section centrale pour qu'elle formule les résolutions prises en articles du projet de loi.

L'article suivant a une certaine connexité avec les questions qui viennent d'être résolues. La Chambre entend-elle le discuter immédiatement ou attendre, pour s'en occuper, que la section centrale ait fait son rapport ?

M. Roussel. - Je pense qu'il convient de laisser la section centrale mûrir la partie du projet que nous venons de terminer avant de continuer la discussion, parce qu'il y a un rapport intime entre les décisions que nous avons prises et celles que nous aurions à prendre.

- La chambre prononce le renvoi à la section centrale et ajourne la suite de la discussion jusqu'à ce qu'elle ait fait son rapport.

Discussion des articles