(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 835) M. Maertens procède à l'appel nominal à 3 1/4 heures.
M. Dumon lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
- La séance est ouverte.
M. Maertens présente l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Les bourgmestre et échevins de la commune de Bomal adressent à la Chambre des observations concernant le projet de loi sur la réorganisation des administrations de bienfaisance. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée de l'examen du projet de loi.
« Des habitants de Louvain déclarent adhérer à la pétition du comilé central flamand, du 25 décembre 1853. »
« Même déclaration d'habitants de Weerde. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement agricole et à la commission des pétitions.
« Le sieur Gatellier adresse des observations concernant le projet de loi relatif à l'enseignement agricole. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif a l'enseignement agricole.
« Les membres du conseil communal de Ramscapelle demandent que la langue flamande ait sa part dans l'enseignement agricole et dans les lois d'organisation des cours d'assises. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement agricole et à la commission des pétitions.
« Le sieur Bayart demande à la Chambre de faire allouer une augmentation de traitement au facteur de la poste qui dessert la commune de Becelaere. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les échevins, conseillers et un grand nombre d'habitants de Fontenoille, section de la commune de Sainte-Cécile, demandent que cette section soit érigée en commune. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Tongrinne demandent la suppression des logements militaires. »
- Même renvoi.
« Les bourgmestre, échevins et conseillers communaux de Velsique-Ruddershove prient la Chambre de décréter le chemin de fer direct de Gand à St-Ghislain, par Ath et Sottegem, avec embranchement sur Grammont. »
- Même renvoi.
« L'administration communale d'Arc-Ainières prie la Chambre de décréter le chemin de fer de Gand à Thulin dont la concession est demandée par les sieurs Hertogs. »
- Même renvoi.
« Des sujets britanniques, habitant la Belgique, réclament l'intervention de la Chambre pour qu'une loi accorde aux ouvriers étrangers les droits et privilèges dont jouit l'ouvrier belge. »
- Même renvoi.
M. Vermeire. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale sur les amendements au projet de loi sur les brevets d'invention, ainsi que sur les nouveaux articles qui ont été présentés par le gouvernement.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
Il a été convenu que la discussion en aura lieu demain samedi.
M. le ministre des finances (M. Liedts). (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je demanderai que le projet de loi sur la contribution personnelle, projet sur lequel M. Ch. Rousselle a fait rapport, soit mis à l'ordre du jour de lundi 6 mars.
- Cette proposition est adoptée.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, aux termes de la loi de comptabilité, tous les budgets doivent être déposés avant le 28 février ; je suis en mesure de satisfaire à cette prescription de la loi, avant cette date, pour ceux des budgets qui ne sont pas encore déposés ; mais comme la Chambre doit se séparer demain jusqu'au 2 mars, je ne pourrai pas les déposer avant le 28 février, mais je les déposerai à la rentrée.
M. Manilius. - La déclaration faite par le gouvernement équivaut en quelque sorte au dépôt des budgets ; M. le ministre pourrait en faire commencer l'impression. (Non ! non !)
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Il est reconnu que nous sommes parfaitement en règle.
M. le président. - Le gouvernement se rallie-t-il aux amendements de la section centrale ?
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Oui, M. le président.
M. le président. - En conséquence, la discussion s'établit sur le projet de la section centrale.
La discussion générale est ouverte.
M. Osy. - Messieurs, je suis charmé de voir que nous allons sortir du provisoire quant au tarif des taxes consulaires. Jusqu'à présent, il faut bien le dire, il y a eu, sous ce rapport, une véritable anarchie parmi les consuls qui se faisaient payer tout ce qu'ils voulaient. Je voterai le projet du gouvernement ainsi que les amendements qui sont proposés par la section centrale.
J'ai à présenter une observation dont la Chambre et le gouvernement apprécieront l'importance : c'est qu'il y a lieu de faire savoir aux consuls qu'il leur est interdit de délivrer des passe-ports aux étrangers, si ce n'est dans des cas tout à fait extraordinaires ; dans les circonstances actuelles, certains étrangers pourraient peut-être nous causer de grands embarras. J'engagerai donc fortement le gouvernement à donner les instructions les plus sévères à tous nos agents consulaires.
Je me permettrai de faire encore une recommandation à M. le ministre des affaires étrangères.
La loi de 1819 ne permet de délivrer des lettres de mer qu'en Belgique. Je prie M. le ministre des affaires étrangères de vouloir bien écrire à tous les agents consulaires pour leur rappeler les dispositions impératives de la loi de 1819. La lettre de mer ne peut être délivrée qu'en Belgique ; pour l'obtention de celle lettre, il faut que le navire appartienne à des Belges et que la majorité de léquipage soit belge ; c'est ce dont un agent à l’étranger ne pourrait pas s’assurer.
Dans le cas où un capitaine déclarerait avoir perdu ses lettres de mer, le consul pourrait lui donner un passavant pour naviguer jusqu'à son retour en Belgique.
Dans les circonstances actuelles, à la veille d'un conflil en Europe, il est plus que nécessaire que tous les consuls sachent bien qu'il leur est défendu de délivrer des lettres de mer ; des navires étrangers pourraient naviguer sous notre pavillon et faire la course. Jugez des désagréments que cela pourrait nous attirer !
Je me rallie à la section centrale pour demander qu'on donne le plus de publicité possible à la loi, et à cet effet, peut-être serait-il bon d'engager les commissaires maritimes à en délivrer un exemplaire aux capitaines quand ils viennent prendre leurs papiers de mer ; de cette manière ils ne seraient pas exposés à l'étranger à payer aux consuls plus qu'il ne leur est dû.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Il est très vrai que les taxes consulaires n'avaient pas été réglées d'une manière uniforme par la loi ; mais il n'est pas exact de dire qu'il y ait eu de ce chef anarchie parmi les consuls. Je dois déclarer, au contraire, qu'en général, les consuls n'ont jamais perçu que des taxes extrêmement modérées, et qu'il n'est venu de plaintes d'aucune part relativement à l'exagération que les consuls auraient apportée dans la perception des taxes.
L'honorable préopinant vous a parlé de la convenance qu'il y aurait à donner aux consuls des instructions relativement aux lettres de mer.
J'ai été au-devant des vœux qu'il vient d'émettre ; je vais donner lecture d'une circulaire que j'ai adressée récemment à tous les agents diplomatiques et à tous les consuls :
« Bruxelles, le 15 février 1854.
« M. le consul,
« Aucun navire ne peut porter le pavillon national s'il s'est muni d'une lettre de mer.
« D'après la législation en vigueur, le ministre des finances peut seul délivrer des lettres de mer au nom du Roi, après l'accomplissement des formalités requises.
« Ni les agents diplomatiques, ni les agents consulaires n'ont qualité pour délivrer des lettres de mer, même provisoires.
« Si un armateur achète un navire à l'étranger et qu'il vous demande une lettre de mer destinée à servir jusqu'à l'arrivée du navire eu Belgique, vous ne pouvez accéder à son désir.
« Si un capitaine de navire, alléguant la perte de sa lettre de mer, se présente devant un consul pour en obtenir une nouvelle, le consul ne peut la délivrer. Son intervention doit se borner, dans ce cas, à recevoir la déclaration du capitaine et à faire une enquête minutieuse dans le but de constater les circonstances qui ont amené la perte de la lettre de mer. Les résultats de l'enquête sont consignés dans un procès-verbal dont une expédition est remise au capitaine. C est en ce sens qu'il faut entendre le mot passavant dont il est question au paragraphe 8 du tarif des taxes consulaires.
« Le capitaine doit, aussitôt après son retour en Belgique, faite régulariser sa position et l'administration des finances reste entièrement (page 836) libre de lui accorder une nouvelle lettre de mer ou de l'attraire devant l'autorité judiciaire si tout soupçon de fraude n'était pas dissipé. »
Je crois, messieurs, que cette circulaire satisfera complètement l’honorable M. Osy.
Quant à la recommandation qu'il a faite en ce qui concerne les passeports, je puis lui donner l'assurance que j'ai, sur cette matière encore, donné des instructions extrêmement positives à tous nos consuls.
M. Osy. - J'approuve entièrement la circulaire adressée à nos consuls et dont M. le ministre des affaires étrangères vient de nous donner lecture. Je suis persuadé que le gouvernement tiendra la main à ce que personne ne puisse éluder la loi ; toute infraction pouvant dans les circonstances où l'Europe va peut-être se trouver, exposer à beaucoup de dangers.
Mais je puis dire à M. le ministre des affaires étrangères, que malgré la loi provisoire que nous avons faite et par laquelle nous avons autorisé le gouvernement à fixer le tarif consulaire, il y a eu de nombreuses plaintes. Des navires ayant échoué et ayant dû vendre leurs cargaisons, ont été extrêmement pressurés par les consuls ; sous ce rapppot, je suis charmé, dans l'intérêt du commerce, de voir que tout sera fixé d'une manière régulière et qu'à l'avenir les consuls comme le commerce sauront à quoi s'en tenir.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je ferai remarquer à la Chambre que les plaintes dont on vient de parler datent d'une époque antérieure à la mise en vigueur des arrêtés royaux qui ont précédé la présentation de ce projet de loi.
Or, si j'ai déclaré qu'il n'y avait aucune plainte, j'ai particulièrement voulu parler du temps qui s'est écoulé depuis le moment où les taxes consulaires ont été réglées, non par la loi, mais par disposition royale et en guise d'épreuve.
- La discussion générale est close.
Art. 1er. Le tarif des droits à percevoir par les consuls belges à l'étranger sera divisé en deux catégories : la première comprendra tous les pays d'Europe, à l'exception de la Turquie et des ports de la mer Noire, du Danube et de la mer d'Azof ; la seconde catégorie comprendra tous les pays hors d'Europe, la Turquie d'Europe et les ports de la mer Noire, du Danube et de la mer d'Azof. »
- Adopté.
« Art. 2. Le tableau annexé à la présente loi fixe le tarif des droits que les consuls sont autorisés à percevoir dans les pays compris dans l'une ou l'autre de ces deux catégories.
Le tableau fixant le tarif est ainsi conçu : (ce tableau, inséré aux pages 837 à 839 des Annaes parlementaires, n’est pas repris dans la présente version numérisée).
La section centrale propose à ce tableau les modifications suivantes : (le détail de ces modifications n’est pas repris dans la présente version numérisée).
Ces diverses modifications sont successivement adoptées.
L'article 2 est adopté.
« Art. 3. Ce tarif sera exécutoire dans chaque consulat, le lendemain du jour où le consul en aura reçu notification.
« Aucune taxe, autre que celles qui sont désignées dans le tableau annexé à la présente loi ne pourra être perçue par les consuls. »
M. Veydt. - Messieurs, on est d'accord qu'il importe que le tarif des taxes soit connu de tout le monde et qu'il reçoive la plus grande publicité possible.
Je demanderai à l'honorable ministre s'il ne conviendrait pas, pour être d'autant plus sûr que le but sera atteint, d'insérer à la fin de cet article un paragraphe ainsi conçu :
« Le tableau sera affiché dans tous les consulats. »
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je me permettrai de faire remarquer que cette prescription de la loi resterait absolument sans aucune espèce de sanction. Je crois qu'il vaut mieux abandonner au gouvernement le soin de transmettre à cet égard des ordres aux différents consuls, et je m'engage à rédiger ces ordres d'une manière très positive et très pressante.
M. Veydt. - Après ces explications, je n'insiste pas, M. le président.
- L'article est adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des 64 membres présents.
Ce sont : MM. Devaux, de Wouters, Dumon, Faignart, Jacques, Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Lesoinne, Maertens, Magherman, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moreau, Moxhon, Orban, Osy, Pirmez, Rodenbach, A. Roussel, Ch. Roussclle, Tesch, Thibaut, Thiéfry, Thienpont,Van Cromphaut, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Anspach, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, Coppieters, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Decker, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Pitteurs, de Portemont, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault et Delfosse.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du budget de la Chambre.
- La Chambre se forme en comité secret à trois heures trois quarts et se sépare à 5 heures.