(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 899) M. Ansiau procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Maertens donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Ansiau présente l'analyse des pièces suivantes adressées à la Chambre.
« Le sieur Jean-Baptiste Biche, ancien sous-officier, né à Eaux (France), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« La dame Courtens, supérieure du couvent des sœurs de Charité à Rumbeke, prie la Chambre de décider si l'école qui est dirigée par cette communauté doit être soumise au droit de patente et frappée des contributions personnelles. »
M. Rodenbach. - Cette pétition nous est envoyée par la supérieure des sœurs de la charité à Rumbeke. Dans cet établissement se trouvent 600 enfants à qui on enseigne gratuitement à lire et à écrire, et 200 qui y apprennent un métier. Le fisc veut lui faire payer la patente et la contribution personnelle. Je crois que c'est une mauvaise interprétation de la loi. C'est pourquoi je demande un prompt rapport. La question est assez grave ; il me paraît contraire à la loi de faire payer des personnes qui enseignent gratuitement les enfants pauvres et qui soignent à domicile les malades nécessiteux. Voilà plus d'un siècle que cet établissement existe, et aucun gouvernement n'a poussé la fiscalité jusqu'à demander des contributions à des personnes qui se dévouent à l'humanité souffrante. Je me plais à croire que la commission examinera attentivement la question, qui n'intéresse pas le seul village de Rumbeke, mais une foule d'autres communes où existent des établissements du même genre.
- Le renvoi à la commission des pétitions avec demande d'nn prompt rapport est ordonné.
« Le sieur Grégoire, blessé de septembre, demande une augmentation du secours qui lui est annuellement accordé. »
- Même renvoi.
« Des négociants et habitants d'Hensies demandent que le bureau des douanes et accises, établi à l'endroit dit le Pont à l'Haine, soit transféré au centre de la commune d'Hensies. »
- Même renvoi.
« Le sieur Gilson, manouvrier à Habay-la-Vieille, réclame l'intervention de la Chambre, pour que son fils, milicien de l'année 1851, qui a obtenu un congé illimité, soit autorisé à l'accompagner en Amérique où il va s'établir. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Westmeerbeek demande qu'il soit accordé une pension ou un secours au sieur Huybrecht, militaire réformé pour infirmité contractée au service. »
- Même renvoi.
« Le sieur Fouquart, ancien militaire, demande une pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lebrun de Bock demande que les receveurs et secrétaires des commissions de bienfaisance qui sont commerçants ou détaillants soient tenus d'opter entre leurs fonctions et leurs professions et qu'il leur soit interdit d'exercer le commerce par des membres de leur famille demeurant avec eux. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la réorganisation des administrations de bienfaisance.
« Les membres du bureau de bienfaisance et ceux du conseil communal de Zedelghem demandent que les receveurs et secrétaires des administrations de bienfaisance ne soient pas obligés de demeurer dans la commune où ils exercent leurs fonctions. »
- Même renvoi.
« Le sieur Roulot propose des modifications aux 1ère, 2ère, 5ère et 6ère bases de la contribution personnelle, qui sont établies dans le projet de loi sur cette matière. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Des habitants d'Elewyt déclarent adhérer à la pétition du comité central flamand en date du 25 décembre 1853. »
« Même déclaration du conseil communal de Santvliet. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur l’enseignement agricole et à la commission des pétitions.
« Des habitants de Louvain demandent que la langue flamande ait sa part dans l'enseignement agricole et dans le projet de loi sur les cours d'assises. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Vellereille-lez-Baveux demandent que le projet de loi sur l'art de guérir laisse liberté pleine et entière pour tous et envers tous de traiter gratuitement. »
« Même demande d'habitants de Villers-St-Ghislain. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs pharmaciens à Gand demandent que l'exercice cumulé d'une des branches de la médecine et de la pharmacie ne puisse avoir lieu que dans les communes rurales dont la population agglomérée est inférieure à 3,000 âmes et que les pharmacies des établissements de bienfaisance soient uniquement desservies par des pharmaciens. »
- Même renvoi.
« Des pharmaciens et médecins à Turnhout prient la chambre de maintenir la disposition de l'article 6 de l'avant-projet de loi du gouvernement sur l'exercice de l'art de guérir et de limiter le nombre des pharmaciens. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal d'Ohain demande que les houilles, les fontes et les fers soient soumis à un simple droit fiscal qui n'excédé pas 10 p. c. de la valeur. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi concernant le tarif des douanes.
« Le conseil communal d'Aubange prie la chambre de supprimer fes droits d'entrée sur les instruments d'agriculture ou du moins de remplacer le droit prohibitif au poids par un droit de 3 ou 4 p. c. à la valeur. »
- Même renvoi.
« Messages du Sénat faisant connaître l'adoption par cette Chambre des projets de loi relatifs :
« 1° à la grande naturalisation de J.-P.-J. Fuchs, président de la chambre de commerce d'Anvers ;
« 2° à un crédit supplémentaire de 38,000 fr. au département des finances ;
« 3° à un crédit supplémentaire de 374,000 fr. au budget des non-valeurs et remboursements de l'exercice 1853 ;
« 4° à l'aliénation de biens domaniaux ;
« 5° à la réunion de divers hameaux à la commune de Sprimont. »
« Dépêche de M. le ministre de la justice accompagnant les pièces de l'instruction de plusieurs demandes de naturalisation ordinaire. »
- Sur la proposition de M. le président, la Chambre met à l’ordre du jour des sections pour mercredi, l'examen du traité avec la France.
M. Jacques. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le budget des dotations pour l'exercice 1855.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à la suite des objets à l'ordre du jour.
M. le président. - Le projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le mode de formation des jurys chargés des examens, établi provisoirement par le paragraphe premier de l'article 40 de la loi du 15 juillet 1849 (Journal officiel, n°200), est maintenu pour l'année 1854.
M. Rodenbach. - Je partage entièrement l'opinion de la commission qui a été chargée de l'examen du projet tendant à proroger la loi sur le jury d'examen, et forme des vœux pour qu'une loi définitive nous soit présentée. Le mode de jury actuel n'avait été établi que pour trois ans ; l'année dernière, un nouveau provisoire fut enté pour un an sur l'ancien projet avec promesse d'une loi définitive. Aujourd'hui le provisoire se prolonge d'une année entière. Voilà donc trois années de provisoire. Je me plais à croire qu'à l'ouverture de la prochaine session on nous soumettra une nouvelle loi. C'est la dernière fois que je donnerai mon assentiment au provisoire, parce qu'il est nuisible aux universités libres et même aux universités de l'Etat. Tout le monde s'en plaint et notamment les professeurs libres. Je me bornerai à ce peu de mots.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - J'ai déjà eu occasion de faire connaître à la Chambre qu'un projet de loi sur la matière du jury serait présenté au début de la session prochaine. Le travail définitif dont est chargé le conseil de perfectionnement sera terminé dans l'intervalle, et il n'y a pas de doute à former sur la réalisation de l'engagement que j'ai pris à cet égard.
Quant à l'observation critique que vient de présenter l'honorable M. Rodenbach, elle n'a pas le moindre fondement. La loi a établi une égalité parfaite entre les universités libres et les universités de l'Etat. Cette loi est exécutée avec une sévère impartialité. Je pense qu'on peut attendre sans inconvénient l'exécution de la promesse formelle du gouvernement et que tout le monde peut avoir confiance à cet égard.
M. Rodenbach. - Tout le monde s'en plaint.
M. Roussel. - Je ne me propose point de parler sur le projet. La seule observation que je doive présenter à la Chambre est une explication sur la promesse que j'avais faite moi-même d'un projet de loi dû à mon initiative iudividuelle.
Animé du désir de contribuer à la création d'une loi qui réunisse toutes les conditions et toutes les apparences de l'impartialité la plus (page 900) complète, je crois devoir renoncer à déposer mon projet qui est prêt.
On pourrait s'imaginer que l'université à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir veut exercer quelque pression sur la Chambre, tandis que cet établissement ne désire autre chose qu'une organisation des jurys conforme aux besoins de la science et de l'enseignement.
Il vaut donc mieux que le gouvernement fasse la présentation et que les universités libres communiquent leurs observations au pouvoir législatif. De cette manière la loi qui sortira de nos discussions sera pourvue de la plus haute dignité et de l'impartialité là plus apparente.
M. le président. - M. le ministre de l’intérieur présente un article 2 ainsi conçu :
« La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- L'article unique devenu article premier est mis aux voix et adopté. L'article 2 présenté par M. le ministre est également adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Le projet est adopté à l'unanimité des 58 membres présents qui ont répondu à l'appel : il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. Visart, Allard, Ansiau, Brixhe, Clep, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Decker, de Haerne, de Man d'Attenrode, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, de T'SercIaes, Devaux, de Wouters, Dumortier, Jacques, Jonret, Julliot, Lange, Laubry, Lebeau, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Pirmez, Previnaire, Rodenbach, Roussel (A.), Roussel (Ch.), Thiéfry, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Veydt et Delfosse.
M. le président. - M. le ministre de la justice vient de faire parvenir au bureau un tableau statistique concernant la composition actuelle du personnel des bureaux de bienfaisance et des conseils des hospices, envisagée au point de vue de la présence ou de l'absence dans leur sein des ministres du culte catholique.
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les bureaux de bienfaisance.
M. le président. - L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la contribution personnelle.
Je viens de recevoir une lettre par laquelle M. le ministre des finances m'informe qu'il est encore retenu au Sénat pour quelque temps. Ne pourrait-on, en attendant, ouvrir la discussion générale ?
M. Mercier. - Il conviendrait que M. le ministre fût présent. Nous ne savons pas s'il se rallie au projet de la section centrale.
M. le président. - Je suis autorisé à déclarer que M. le ministre consent à ce que la discussion s'ouvre sur le projet de la section centrale.
M. Mercier. - Nous n'avons plus que ce seul projet de loi à l'ordre du jour. Il vaudrait mieux remettre la discussion à demain. (Adhésion.)
- La Chambre renvoie à demain la discussion.
La séance est levée à trois heures.