(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Veydt, vice-président.)
(page 1426) M. Maertens fait l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Ansiau lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. Maertens présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur François-Joseph-Hubert Peerboom, fabricant de pompes et de chaudrons à Anbel, né à Galoppe (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire, avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Bergman, sous-lieutenant pensionné, prie la Chambre de lui faire délivrer un extrait authentique du livre de punition én ce qui le concerne. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les sieurs Mayeux et sœur, fabricants chapeliers à Bruxelles, demandent que le traité avec la France accorde à la chapellerie la réciprocité de droits. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Les membres des corps échevinaux de 9 communes suburbaines de Bruxelles présentent des observations contre le projet de loi relatif à la réunion des faubourgs à la capitale. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Par message en date du 5 avril, le Sénat informe la Chambre qu'il a pris en considération 20 demandes en naturalisation ordinaire. »
- Pris pour information.
M. Jacques, rapporteur. - Messieurs, dans la séance du 5 de ce mois, la Chambre a demandé, sur la proposition de l'honorable M. Orban, que la commission des pétitions fasse rapport avant les vacances de Pâques, sur certaines pétitions relatives au chemin de fer du Luxembourg. Je viens, au nom de la commission des pétitions, soumettre à la Chambre le rapport qu'elle a réclamé.
Par onze pétitions, dont les signatures sont légalisées par les autorités locales, 361 ouvriers appartenant à onze communes de l'arrondissement de Neufchâteau réclament le payement des salaires qui leur restent dus pour les travaux du chemin de fer, section de Grupout à Recogne.
Voici dans quels termes ils s'adressent à la Chambre :
« Les ouvriers soussignés ont l'honneur de vous exposer,
« 1° Que les travaux sont interrompus complètement depuis plusieurs semaines, sans qu'il y ait apparence de reprise prochaine.
« 2° Que les entrepreneurs de la compagnie n'ont point rempli à leur égard les engagements pris, qu'il reste dû à chacun des ouvriers des sommes importantes ; que le non-payement d'environ deux mois de travail les réduit à une misère profonde ; qu'ils ont épuisé leurs petites provisions, leurs faibles ressources, leur crédit, et que leur situation est d’autant plus pénible que les prix des denrées alimentaires sont très élevés.
« 3° Ils ont l'honneur de vous exposer, en outre, que si leur situation est telle aujourd'hui, ce n'est point le résultat d'un excès de confiance de leur part à l'endroit des entrepreneurs ; mais le résultat de l’intercession active de M. le procureur du roi de Neufchâteau, et du maréchal des logis de la gendarmerie de Saint-Hubert, qui, tout en les invitant à prendre patience, à ne pas interrompre les travaux, leur ont donné la promesse formelle qu'ils seraient soldés intégralement et sous peu.
« En conséquence, MM. les représentants, ils réclament le payement des sommes qui leur sont dues, et vous prient d'appuyer cette réclamation de tous vos efforts auprès du gouvernement, qui procédera sans aucun doute avec d'autant plus d'activité dans cette circonstance, qu'il se trouve moralement engagé par la parole de ses agents.
« Les pétitionnaires pensent qu'à la rigueur et en désespoir de cause, on pourrait, aux termes des articles 1 et 2 de la convention du 29 mai 1845, demander la déchéance de la compagnie et appliquer au payement de la main-d'œuvre une partie du cautionnement dont il est fait mention à l'article 3 de ladite convention. »
Votre commission des pétitions estime que la situation pénible des ouvriers qui se sont adressés à la Chambre mérite le plus haut intérêt : il est grandement à désirer que l'intervention bienveillante du gouvernement puisse y apporter un remède prompt et efficace. La commission ne pense pas néanmoins, comme les pétitionnaires, que les faits signalés puissent donner lieu à la déchéance de la concession, ni à la saisie d'une partie du cautionnement ; ce sont là des mesures de rigueur qu ne peuvent être appliquées que dans les cas formellement prévus par le cahier des charges de la concession.
Les explications qui ont été données sur ce point par M. le ministre des travaux publics à la séance du 23 mars dernier ne peuvent laisser aucun doute à cet égard.
Mais si le gouvernement ne peut pas obliger la compagnie de Luxembourg à payer directement les salaires qui restent dus aux ouvriers, ne parviendra-t-il pas à faire comprendre à la compagnie qu'il est de son intérêt, pour la continuation des travaux, de veiller à ce que les entrepreneurs qu'elle emploie payent régulièrement les salaires des ouvriers ? La compagnie ne trouvera-t-elle pas qu'elle ferait chose louable et jusqu'à certain point utile à ses propres intérêts, si elle faisait l'avance ou même le sacrifice des trente à quarante mille francs qui restent dus aux ouvriers ?
Les grandes compagnies, comme le gouvernement et les communes, font souvent, dans les circonstances critiques, des sacrifices plus ou moins considérables pour assurer aux ouvriers du travail et du pain. Il semble que tels sacrifices seraient encore plus méritoires quand il s'agit de payer à de pauvres ouvriers le simple salaire des travaux qu'ils ont légitimement exécutés.
Quoi qu'il en soit, la commission des pétitions pense qu'il faut laisser au gouvernement le soin de rechercher les meilleurs moyens à employer pour que les ouvriers puissent recevoir, dans un délai aussi rapproché que possible, le payement des salaires qui leur sont dus. Elle vous propose, en conséquence, de renvoyer les pétitions à M. le ministre des travaux publics.
M. Vander Donckt. - Messieurs, ce qui vient de se passer dans le Luxembourg me paraît une affaire des plus graves, car le salaire des ouvriers est une chose sacrée : quand ils ont travaillé il faut qu'ils soient payés. Il faut bien se pénétrer de ceci, c'est que la classe ouvrière ne raisonne pas quand elle a travaillé, quand elle a gagné un salaire à la sueur de son front, elle ne voit que son droit à ce salaire juste et mérité, elle n'examine pas d'où cela doit provenir ; elle sait qu'elle a travaillé pour un chemin de fer qui doit être exploité sous sa direction, si ce n'est pour son compte ; peu lui importe s'il y a des traitants ou des sous-traitants, elle n'entre pas là-dedans, elle croit avoir travaillé pour le gouvernement et avoir droit à son salaire, et quand elle ne le reçoit pas dans une situation comme celle où nous nous trouvons, en présence de la cherté des denrées alimentaires, sa position est affreuse et digne de toute l'attention du gouvernement. J'espère que le gouvernement jugera convenable de faire l'avance de la somme due, sauf à la recouvrer sur qui de droit.
M. Osy. - Messieurs, ce n'est pas au gouvernement à payer les ouvriers qui ont travaillé pour le chemin de fer, mais le gouvernement pourrait dans cette circonstance mettre un peu plus de zèle à terminer cette affaire qui a produit l'effet le plus fâcheux dans le Luxembourg. Les ouvriers ont travaillé pendant plusieurs mois et n'ont pas été payés parce que des agents de la compagnie ont disparu avec la caisse.
Messieurs, au commencement de l'entreprise, le gouvernement ayant dans une autre circonstance donné ses ingénieurs pour faire les premières études, je me rappelle que nous avons trouvé qu'on faisait payer à la société une somme de 70 mille francs et que sur cette somme un seul ingénieur de l'Etat avait reçu pour sa part 20 mille francs.
Je trouvais que le gouvernement ayant donné ses employés, ce n'étaient pas les fonctionnaires qui devaient recevoir l'indemnité payée par la société, le gouvernement avait mis beaucoup d'activité à faire payer cette indemnité, il devrait bien agir de même pour forcer la société de payer les ouvriers qui ont été employés au chemin de fer, d'autant plus que le procureur du roi et les gendarmes se sont mêlés de l'affaire et ont engagé les ouvriers à continuer les travaux, en leur donnant l'assurance qu'ils seraient payés.
J'engage le gouvernement à faire tout ce qui dépend de lui pour faire cesser le scandale d'une société qui emploie des ouvriers et ne les paye pas. Le gouvernement a entre les mains le cautionnement ou du moins une partie assez forte ; il pourrait trouver là moyen de forcer la compagnie à remplir ses obligations.
M. de Mérode. - D'après ce qui se passe, il semble que le gouvernement, du moins le ministre, devrait prendre désormais des précautions pour que les ouvriers soient protégés par lui, et que les compagnies ne puissent pas se rejeter sur les entrepreneurs, quand il s'agit de payer les travaux.
Il devrait être établi que la compagnie elle-même est obligée de payer si ses entrepreneurs ne le font pas. On aurait ainsi une garantie pour les ouvriers, qui méritent la sollicitude du gouvernement et qui seuls ne peuvent se défendre suffisamment pour assurer le payement du salaire qui leur est dû.
C'est une affaire de précaution, une affaire de bonne volonté à l'égard des ouvriers, que je recommande à l'administration. Je ne dis pas que celle-ci a eu tort jusqu'à présent, c'est la première fois, je crois, qu'un fait de cette nalure se présente.
Mais enfin c'est une leçon pour l'avenir, et je crois que le gouvernement doit prendre toute espèce de précautions pour empêcher que des entrepreneurs puissent frustrer les ouvriers de leur salaire et établir comme condition que les compagnies sont solidaires de leurs entrepreneurs. De cette manière les compagnies exigeraient que tous les huit (page 1427) jours les entrepreneurs payassent leurs ouvriers sans leur permettre d'accumuler leurs dettes, et ces ouvriers seraient toujours assurés de recevoir leur salaire.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, je crois en principe qu'il serait excessivement dangereux d'engager le gouvernement à intervenir dans une question de salaires, dans une question entre les compagnies d'une part et les sous-traitants d'autre part.
Voilà, messieurs, pour la question de principe ; quant à la question de fait, je dois répondre à l'honorable M. Osy qu'il est dans l'erreur quand il pense que le gouvernement a manqué de zèle dans le cas spécial qui occupe en ce moment la Chambre.
Le gouvernement a fait dans cette circonstance ce qu'il pouvait faire et ce qu'il devait faire, et pour en fournir à la Chambre la meilleure preuve, je n'aurai qu'à lui faire connaître par extraits la correspondance qui a été échangée à ce sujet entre le gouvernement et la compagnie.
J'ai appris, messieurs, à la date du 4 février, par une dépêche qui m'a été adressée par M. le gouverneur d'Arlon, les faits qui sont dénoncés à la Chambre.
Le 7 février, je signalai ces faits à l'attention de la compagnie du Luxembourg, et je m'exprimai dans les termes que voici :
« J'appelle voire sérieuse attention sur les suites fâcheuses qu'un pareil retard peut entraîner.
« J'espère que vous avez déjà pris les mesures nécessaires pour le payement des salaires arriérés et pour assurer à l'avenir la régularité des payements, »
A la date du 10 février, la compagnie n'ayant pas encore répondu à cette dépêche du 7, je m'exprimais ainsi :
« Comme suite à ma dépêche du 7 de ce mois, n°374, j'ai l'honneur de vous adresser copie d'une seconde lettre de M. le gouverneur de la province de Luxembourg, concernant le payement des salaires arriérés d'un grand nombre d'ouvriers employés sur la section de Grupont à Recogne du chemin de fer du Luxembourg.
« Veuillez, ainsi que je vous l'ai demandé par ma dépêche précitée, me faire connaître immédiatement quelles sont les mesures que vous avez prises pour le payement des salaires arriérés.
« Il y a urgence ; il s'agit d'une question d'humanité et, comme le dit M. le gouverneur, d'une question d honneur pour votre société. »
Voilà, messieurs, la dépêche que j'adressais le 10 février à la compagnie du Luxembourg. La compagnie me répondit à la date du 16 février :
« La compagnie du Luxembourg avait traité avec le sieur ....., pour la section de Grupont à Recogne ; elle avail eu tort d'accorder à cet entrepreneur la confiance dont il s'est montré indigne.
« Il a reçu d'elle et souvent par anticipation les payements qu'elle pouvait devoir pour les travaux de l'entreprise. S'il a donné aux fonds qu'il recevait pour payer ses ouvriers, une autre destination, c'est un acte déloyal que la compagnie déplore et flétrit avec l'autorité, mais ce n'est point et ce ne pourra jamais être pour elle un motif de payer encore ce qu'elle ne doit plus, de payer une seconde fois ce qu'elle a loyalement acquitté. Elle a rempli ses obligations dans toute leur plénitude ; son devoir et son honneur ne réclament rien de plus. W..... qui a trahi les siennes, est attrait devant les tribunaux de Bruxelles ; la résiliation du contrat avec dommages-intérêts est poursuivie à sa charge. »
Voilà, messieurs, la réponse que la compagnie m'a faite et qui me laissait dans l'impossibilité d'agir par voie d'autorité contre elle. Je devais me borner à faire une dernière recommandation à la compagnie. J'en avais fait la promesse à la Chambre lors de l'interpellation de l'honorable M. Orban, et en effet, à la date du 19 mars, j'adressai à la compagnie la lettre que voici, et qui est restée sans réponse.
» Il existe, y est-il dit, entre votre compagnie et les agents et entrepreneurs que vous employez, une solidarité morale à laquelle vous ne devriez pas chercher à vous soustraire lorsqu'il s'agit d'un fait aussi grave.
« Le public et surtout l'ouvrier ne distingue pas entre vous et vos entrepreneurs, et le blâme qui résulte de ce que de malheureux ouvriers se trouvent privés de la rémunération de leur travail, vous atteint directement.
« L'on ne veut, l'on ne peut admettre qu'une société aussi puissante que la vôtre veuille se retrancher derrière une fin de non-recevoir qui, quelque fondée qu'elle puisse être au point de vue des conventions existantes entre vous et vos entrepreneurs, pèche au point de vue de la morale et de l'humanité, etporte atteinte à la considération qui doit vous entourer.
« Je vous engage donc de nouveau, et dans votre propre intérêt, à faire payer la modique somme due aux ouvriers. »
C'était, messieurs, la seule recommandation que je fusse en droit de faire à la compagnie. Maintenant c'est à la compagnie à aviser.
M. Orban. - Messieurs, je me plais à reconnaître le zèle et l'humanité dont M. le ministre des travaux publics a fait preuve en cette affaire. Doit-il s'arrêter à ce qu'il a fait ? Je n'hésite point à dire que non.
C'est un fait sans exemple peut-être que cette banqueroute faite par une entreprise de travaux publics à 400 pauvres ouvriers, qui n'ont d'autre moyen d'acheter du pain que le payement de leur salaire.
Dans une occasion précédente, j'ai établi la solidarité morale existante entre la société et les entrepreneurs, et entre le gouvernement et la société elle-même, solidarité résultant pour le gouvernement du patronage qu'il accorde par la garantie d'un minimum d'intérêt.
Aujourd'hui un fait nouveau nous est révélé par les pétitionnaires qui, s'il est vrai, engage plus directement encore la responsabilité du gouvernement, à savoir que le procureur du roi et le maréchal des logis seraient intervenus pour empêcher que les ouvriers n'abandonnent les travaux. Si le fait est vrai, le gouvernement ne peut méconnaître les. obligations qu'il lui impose.
Le gouvernement possède-t-il d'autres moyens que la persuasion, que la contrainte morale pour amener la société à remplir vis-à-vis des ouvriers l'obligation d'honneur, comme l'a si bien appelée le gouverneur, qui incombe à la société ? C'est ce qu'il ne m'appartient pas de décider.
Mais, messieurs, j'entrevois pour le gouvernement un autre moyen d'atteindre ce but, et c'est l'honorable M. Osy qui vienfde me le suggérer en rappelant un fait dénoncé par lui à la législature à une époque antérieure.
La Société du Luxembourg s'était engagée, par les conventions conclues avec le gouvernement, à verser une somme de 70,000 fr. pour l'indemniser du concours de ses agents à l'élaboration du projet de chemin de fer à construire.
Il est évident, messieurs, que cette somme devait être payée au gouvernement et à nul autre, et qu'elle devait rentrer dans le trésor public et nulle part ailleurs.
Les ingénieurs de l'Etat travaillant au projet de la compagnie, le faisaient pour le compte et au profit du gouvernement ; ils ne pourraient disposer, à leur profit, d'un temps qui appartient au gouvernement, et pour lequel ils reçoivent un traitement annuel. Ce n'est donc point sans une extrême surprise que la Chambre entendit, en 1846, la révélation qui lui fut faite par M. Osy de ce fait que les 75,000 fr. auraient servi de rémunération aux ingénieurs de l'Etat, dont un seul aurait perçu pour sa part et pour une collaboration fort indirecte à un travail effectué en quelques mois la somme énorme de 20,000 fr., c'est-à-dire une somme deux fois supérieure à son traitement annuel. Une proposition fut faite par M. Osy pour que cette somme fût restituée au trésor public, et la Chambre n'a plus entendu parler de cette proposition à laquelle il n'a été donné aucune suite, pas plus pour démentir que pour confirmer le fait qui y avait donné lieu.
Mais, messieurs, il n'y a point de prescription pour des faits de cette nature. Je demande que M. le ministre en fasse l'objet d'un nouvel examen et que les sommes indûment, irrégulièrement allouées à des fonctionnaires publics, pour une besogue à laquelle ils étaient tenus par la nature de leurs fonctions, je demande surtout que la somme exorbitante de 20,000 fr., qui, selon l'honorable M. Osy, aurait été payée à un seul d'entre eux, fasse retour au trésor, et serve à payer les 400 malheureux ouvriers, qui n'ont point reçu la rémunération de leur travail.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Le fait dont l'honorable M. Orban vient de parler doit être antérieur, non seulement à mon arrivée aux affaires, mais à mon entrée à la Chambre ; par conséquent je ne suis pas en mesure d'en affirmer ou d'en nier la réalité et l'importance ; tout ce que je puis dire, c'est que je me renseignerai.
M. Orban. - Le fait dont il s'agit est antérieur à l'entrée de l'honorable M. Van Hoorebeke aux affaires.
Je demanderai à ajouter aux conclusions du rapport un seul mot, c'est que la Chambre renvoie la pétition à M. le ministre avec demande d'explications. Des explications sont devenues nécessaires par le fait que j'ai rappelé.
- Les conclusions de la commission avec l'addition proposée par M. Orban, sont mises aux voix et adoptées.
M. Thiéfry (pour une motion d’ordre). - Messieurs, la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la réunion des faubourgs à la ville de Bruxelles a terminé ses travaux depuis une dizaine de jours ; l'honorable M. David a achevé son rapport, il a voulu nous en donner lecture hier en section centrale, mais l'absence de quelques membres l'en a empêché. Comme tous habitent Bruxelles, je demande que l'honorable M. David puisse donner lecture de son travail à la section centrale et que M. le greffier soit autorisé, après, à le faire imprimer et distribuer pendant les vacances.
M. David. - Messieurs, mon rapport est à peu près complet ; cependant il me manque encore quelques renseignements pour combiner convenablement les annexes qui doivent venir à la suite du rapport. Quoi qu'il en soit, je pourrai donner lecture du rapport en section centrale dans les premiers jours de la semaine prochaine, à la condition cependant que la section centrale soit elle-même au complet.
En effet, vous savez tous, messieurs, que le projet de loi a été rejeté par 4 voix contre 3. Or, si la section centrale n'était pas complète, il pourrait très bien se faire qu'au lieu d'avoir la même majorité pour l'adoption du rapport, nous fussions en minorité.
Voilà la raison pour laquelle je n'ai pas donné hier lecture de mon rapport en section centrale ; trois membres seulement étaient présents, un opposant et deux favorables au projet de loi.
Notre honorable président, M. Delfosse, qui a présidé toutes nos réunions et qui a même donné quelques indications sur sa manière de voir dont il sera fait mention au rapport, n'est pas présent ; il serait convenable qu'il pût assister à la lecture du rapport.
(page 1428) M. Thiéfry. - Les procès-verbaux faits par notre honorable président, M. Delfosse, constatent les votes émis, et rien ne pourra les changer, lors de la lecture du rapport. Notre honorable président lui-même comprenait si bien que cette lecture du rapport pouvait être faite en son absence qu'il avait prié l'honorable M. David de lire le rapport, d’autant que le plus âgé des membres de la section centrale présiderait. J'insiste pour que le rapport puisse être imprimé et distribué pendant les vacances.
M. le président. - La proposition de M. Thiéfry n'a d'autre but que de dispenser du dépôt du rapport sur le bureau. (C'est cela !)
- La proposition de M. Thiéfry est mise aux voix et adoptée.
M. H. de Baillet (au nom de la commission des pétitions). - Messieurs, des négociants, marchands et industriels demeurant hors de la porte de Laeken et à Molenbeck-Saint-Jean prient la Chambre, si elle se prononce pour l'agrandissemeul de Bruxelles, de prendre en considération l'avis du conseil provincial relativement à l'octroi et d'examiner s'il ne conviendrait pas, dans l'hypothèse de la centralisation de l'administration urbaine, de centraliser aussi la police et la bienfaisance publique.
La commission propose le renvoi de la pétition à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'agrandissement de Bruxelles.
- Adopté.
« Art. 1er. La saisie d'une rente constituée en perpétuel ou en viager, moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d'un immeuble ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit, ne peut avoir lieu qu'eu vertu d'un titre authentique et exécutoire.
; « Elle sera précédée d'un commandement fait, soit à la personne obligée ou condamnée, soit à son domicile réel ou élu dans le titre de la créance, au moins un jour avant la saisie. Le commandement sera signifié d'après le mode prescrit pour les exploits d'ajournement. Il contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie.
« En tête de ce commandement, il sera donné copie entière du titre, s'il n'a déjà été signifié. »
(Les mois « Il contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie » forment amendement.)
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, j'ai relu les divers amendements qui ont été adoptés par la Chambre, et j'avoue que je ne puis que persister dans l'opinion que j'ai émise sur leur inutilité réelle et sur la facilité avec laquelle on aurait pu se dispenser de les adopter. Cependant je ne prétends pas faire revenir la Chambre sur les votes qu'elle a émis après discussion ; je veux seulement rappeler le principe général que j'ai mentionné deux fois dans le cours des débats, à savoir, le recours de plein droit à la loi sur l'expropriation forcée pour les cas et incidents, ni prévus, ni libellés dans la loi concernant la saisie des rentes constituées sur particuliers.
A cet égard, l'honorable M. Moreau avait pensé qu'on aurait pu retrancher divers articles du projet qui se réfèrent d'une manière explicite à la loi sur les expropriations forcées et rédiger un article nouveau portant que dans les cas non prévus par la loi sur la saisie des rentes, on recourrait à la première.
Cependant comme cette pensée devait entraîner des modifications nombreuses dans plusieurs articles, la suppression de plusieurs autres et la rédaction très attentive d'un article nouveau, j'ai exprimé l'idée que mieux valait, pour éviter de nouvelles difficultés, renoncer à cette pensée et se borner à rappeler que dans le rapport qui a été fait par M. Pascalis à la chambre des députés de France, quand on a révisé le titre 10, livre V, du Code civil, le rapporteur avait lui-même consigné dans ce rapport la déclaration suivante :
« Bien que le titre de la Saisie des renies constituées renvoie directement à certaines dispositions du titre de la Saisie immobilière, il ne faudrait pas croire qu'il a été dans l'intention du législateur de n'appliquer à la saisie des rentes que les règles de la saisie d'immeubles explicitement rappelées par la loi. Toutes les fois que, dans le cours d'une saisie de rentes, il s'élève des difficultés, non prévus par le titre que nous expliquons, il y a lieu de procéder conformément aux principes qui régissent les expropriations des immeubles » (rapport de M. Pascalis à la Chambre des députés.)
Voilà le principe, et ces paroles de la commission de la chambre des députés sont une déclaration explicite que je fais également, que j'ai déjà faite dans une précédente séance, et que l'extrait que je viens de lire confirme de la manière la plus formelle ; de sorte que je ne vois aucune difficulté à renoncer à la pensée que l'honorable M. Moreau m'avait communiquée.
Je crois qu'il doit être bien entendu, d'après la doctrine professée par ceux qui se sont occupés des principes généraux d'interprétation et d'application des lois, que le titre de la Saisie des immeubles sera le complément de celui de la Saisie des rentes.
- Les amendements introduits aux articles 1 et 5 sont successivement confirmés.
« Art. 9. Dans les cinq jours du dépôt au greffe, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal, assignation sera donnée au saisi à personne ou domicile, à l'effet de comparaître devant le tribunal du domicile de ce dernier, dans les délais déterminés par les articles 72 et 1033 du Code de procédure, pour entendre statuer sur la validité de la saisie ainsi que sur le mérite des dires et observations concernant le cahier des charges et voir nommer le notaire qui procédera à la vente publique de la rente saisie à l'intervention du juge de paix. Cette vente sera fixée par le tribunal dans les dix jours au plus tôt et dans les vingt jours au plus tard à dater du jugement.
« Pour le surplus, il sera procédé conformément aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article 32 du titre de la Saisie immobilière.
« Dans le même délai de cinq jours, sommation sera faite, conformément à l'article 33 du même titre de la Saisie immobilière, aux créanciers inscrits en vertu d'hypothèques établies antérieurement à la loi du 11 brumaire an VII. »
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Il y a dans l'impression du projet quelques légères erreurs que j'ai signalées ; à l'article 9 il y a eu une autre modification qui consiste à ajouter à la troisième ligne, après les mots : « à l'effet de comparaître devant le tribunal », ceux-ci : « du domicile de ce dernier », c'est-à-dire du saisi ; on a adopté l'addition, proposée par la commission, des mots : « du domicile de ce dernier ». Je viens en proposer le retranchement. D'après les principes généraux, c'est le tribunal du domicile du saisi qui est compétent pour connaître de la saisie. Mais quand il y a domicile élu dans le titre de la créance, c'est le tribunal du domicile élu qui est compétent.
Il est donc contraire aux principes d'indiquer d'une manière explicite le tribunal du domicile du saisi comme compétent pour connaître de la saisie, cela pourrait entrainer l'exclusion de la compétence du tribunal du domicile élu.
Voici encore ce que disait à cet égard le rapporteur M. Pascalis dans la discussion de la loi française :
« En général le tribunal compétent pour ordonner la vente sur saisie d'une rente est celui du domicile du débiteur saisi ; cependant lorsqu'un domicile a été élu dans l'acte constitutif de la rente pour l'exécution de cet acte, le commandement peut être signifié à ce domicile et le tribunal dans le ressort duquel il se trouve peut être saisi des poursuites. »
Ces principes sont incontestables ; il y aurait donc lieu de supprimer les mots : « du domicile de ce dernier ».
- La suppression de ces mots est prononcée. L'amendement au dernier paragraphe est définitivement adopté.
Les articles 19, 21 et 22 qui forment amendements, sont successivement adoptés définitivement sans discussion.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 64 membres présents.
Ce sont : MM. Maertens, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, A. Roussel, C. Rousselle, Tesch, Thiéfry, Thienpont, Trémouroux, Van Cromphaut, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Vermeire, Visart, Ansiau, Clep, Closset, Coomans, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Baillet-Latour, de Breyne, de Bronckart, de Decker, de Haerne, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Muelenare, de Naeyer, de Perceval, de Renesse, de Royer, de Ruddere de te Lokeren, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Faignart, Jacques, Jouret, Landeloos, Lange, Laubry Lebeau, Le Bon, Lejeune, Lesoinne et Veydt.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke) présente un projet de loi ayant pour objet de proroger la loi sur les péages du chemin de fer.
- La Chambre donne acte à M. le ministre des travaux publics de la présentation de ce projet de loi et en ordonne le renvoi aux sections. Sur la proposition de M. Osyù, elle décide que ce projet de loi sera distribué à domicile pendant les vacances.
Fixation de l’ordre des travaux de la chambre
Sur la proposition de M. Osy, la Chambre fixe la discussion du budget des affaires étrangères à l'ordre du jour après la discussion du projet relatif aux distilleries.
Les trois articles du projet de la section centrale, auquel le gouvernement se rallie, sont successivement adoptés dans les termes suivants :
« Art. 1er. Il est ouvert au département des travaux publics des crédits extraordinaires à concurrence de deux cent trente et un mille francs (fr. 231,000), pour l'acquit de diverses créances à charge du chemin de fer de l'Etat, savoir :
« 1° Restant dû en principal, intérêts et frais, sur le prix des travaux de construction du chemin de fer de Pépinster à la frontière de Prusse : fr. 105,000.
« 2° Indemnités et frais résultant du préjudice causé par l'établissement du chemin de fer à des usines alimentées par la Vesdre : fr. 90,000.
(page 1429) « 3° Dépenses effectuées pour la construction de digues à Angleur, à la suite des inondations du mois de février 1850 : fr. 9,000.
« 4° Indemnités restant dues du chef d'emprises de terrain sur diverses sections : fr. 21,000.
« 5° Honoraires d'avocats, avoués et notaires et frais de justice concernant différentes affaires : fr. 6,000.
« Total égal à fr. 231,000. »
« Art. 2. Ces crédits seront rattachés au chapitre IV du budget du département des travaux publics de 1854, et couverts au moyen des ressources ordinaires de cet exercice. »
« Art. 3. La présente loi sera exécutoire le lendemain de sa publication. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet qui est adopté à l'unanimité de 65 membres présents.
Ces membres sont : MM. Maertens, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, A. Roussel, Ch. Rousselle, Tesch,Thiéfry,Thienpont,Tremouroux,Van Cromphaut, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke,Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Visart, Ansiau, Boulez, Clep, Closset, Coomans, Coppieters 'T Wallant, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Breyne, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haernc, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, Deliége, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Faignart, Jacques, Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hon, Lesoinne et Veydt.
Rapport sur une pétition
M. Janssens, rapporteur de la commission permanente d’industrie. - Messieurs, le sieur VIoeberghs, pharmacien-chimiste, s'est adressé, par pétition datée de Bruxelles, le 15 novembre 1853, à la Chambre, afin d'appeler son attention sur le mérite des procédés qu'il a découverts pour la préparation de matières colorantes. Sa requête, renvoyée d'abord à la commission des pétitions, a été, dans la séance du 21 janvier dernier, adressée à votre commission de l'industrie.
Le pétitionnaire expose qu'après un travail assidu et de longues recherches, il est parvenu à préparer des couleurs applicables à la peinture et à la teinture, et présentant, pour les arts comme pour l'industrie, des avantages considérables d'éclat, de solidité et d'économie.
Sans que nous ayons cru, messieurs, pouvoir rechercher par nous-mêmes la valeur des découvertes faites par le sieur Vloeberghs, nous constatons volontiers qu'il a produit, à l'appui de sa demande, des certificats très favorables, délivrés par des hommes d'une compétence reconnue. La plupart de ces attestations sont relatives à l'application des couleurs susdites aux arts : peut-être l'industrie en tirerait-elle des avantages égaux si l'inventeur avait à sa disposition des moyens de production convenables.
Quant au désir exprimé par le pétitionnaire de pouvoir déposer des échantillons au Palais de la Nation, afin d'obtenir une approbation de la législature, il est impossible d'y donner suite. C'est dans une exposition industrielle que ces matières et les résultats obtenus trouveront leur place convenable et des juges à même de les apprécier. Au reste, le sieur Vloeberghs ne spécifiant pas sa demande d'une manière bien explicite, votre commission de l'industrie ne peut formuler elle-même des conclusions définitives ; elle vous propose, en conséquence, de renvoyer la demande à M. le ministre de l'intérieur, en la recommandant à sou attention bienveillante.
M. Vander Donckt. - Je ne viens pas m'opposer aux concluions de la commission. Il est cependant une observation dont je tiens à donner connaissance à la Chambre.
Le sieur Vloeberghs s'est d'abord adressé à l'Académie des sciences ; son affaire y a été soigneusement examinée, et il a été prouvé qu'elle ne méritait nullement l'attention de l'Académie, qu'il n'avait rien inventé de neuf.
Comme la commission a conclu au renvoi à M. le ministre pour attirer sa bienveillance sur cet objet, j'ai cru devoir appeler son attention sur cette circonstance.
M. Visart. - Messieurs, le pétitionnaire a produit, à l'appui de sa demande, des certificats qui indiquent que sa découverte a de l'importance. M. Navez, entre autres, déclare que ses couleurs sont les meilleures qu'il ait jamais employées, tant sous le rapport de la couleur même que de sa solidité.
D'autres certificats aussi importants que celui-là ont été produits à la commission.
Celle-ci a pensé qu'en présence de déclarations de cette importance, elle devait vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur. Moi personnellement, qui fais partie de la commission, je pense qu'il est important de s'assurer si les faits tels que le pétitionnaire les relate sont exacts, et on doit le croire en raison des certificats dont je viens de faire mention.
Le pétitionnaire n'a pas de ressources pécuniaires ; le talent dans cette position mérite plus d'attention que lorsqu'il peut se soutenir lui-même par ses ressources pécuniaires. Je conclus donc à ce que la Chambre admette la proposition de la commission d'industrie.
M. Vander Donckt. - Je ne me suis pas opposé aux conclusions de la commission. J'ai seulement demandé à faire une observation, et cette observation tend à faire connaître à l'assemblée que cette affaire a été examinée par les membres de l'Académie, parmi lesquels se trouvaient des hommes très compétents et que l'Académie a déclaré que le pétitionnaire n'avait rien inventé. Je ne nommerai pas les honorables membres de la Compagnie, mais parmi eux se trouvaient les premiers chimistes du pays, et ils ont été d'accord pour dire que ce que le sieur Vloeberghs prétendait avoir inventé était déjà connu avant lui. Tout cela ne tend à rien moins qu'à imposer des nouvelles charges au trésor et sans utilité aucune.
M. Visart. - Je ne crois pas que nous puissions admettre, ainsi que cela semblerait ressortir des expressions dont vient se servir l'honorable M. Vandcr Donckt, l'omnipotence de l'Académie sur la Chambre et sur la commission déléguée par elle. Je persiste donc dans ce que j'ai dit à l'instant et dans mes conclusions.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
L'ordre du jour étant épuisé, la Chambre s'ajourne au mardi 25 avril.
La séance est levée a 3 heures et demie.