(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1854-1855)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 287) M. Ansiau procède à l'appel nominal à une heure et un quart.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
M. Ansiau présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la. Chambre.
« Le sieur Wauthier réclame l’intervention de la Chambre pour que le gouvernement fasse communiquer avec la halte de Gingelom le chemin empierré de Montenacken, qui aboutit à cet endroit. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs pharmaciens dans la Flandre orientale demandent une loi sur l'exercice des différentes branches de l'art de guérir. »
- Même renvoi.
« Les bourgmestre, échevins et membres du conseil communal d'Exel demandent que cette commune n'ait plus à supporter des logements militaires ou que les règlements sur cette matière soient révisés et mis en harmonie avec la législation moderne. »
- Même renvoi.
« Les commis-greffiers du tribunal de première instance de Charleroi demandent une augmentation de traitement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Filleul Van Elstraete prie la Chambre de statuer sur sa pétition par laquelle il se plaint d'avoir été condamné par les tribunaux sans preuve ni défense possible et demande qu'un acte notarié du 27 décembre 1850 soit concilié avec un arrêt de condamnation du 28 février 1851. »
- Même renvoi.
« Plusieurs propriétaires demandent une loi qui réduise les frais en matière d'expulsion des locataires de petites propriétés. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Sulsique, les sieurs Beghin, Delémere et autres membres de la société de Saint-Vincent-de-Paul ou du comité dirigeant la ferme de bienfaisance dans cette commune demandent la révision de la loi sur les dépôts de mendicité et une loi sur la liberté de la charité. »
- Renvoi à la commission des pétitions et à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi concernant les dons et legs charitables.
« MM. David, Trémouroux et Faignart demandent un congé. »
- Accordé.
M. Lelièvre (pour une motion d’ordre-. - La Chambre a renvoyé hier à l'examen de la commission des pétitions une réclamation des sieurs Van Raes et consorts de Clercken, qui se plaignent d'être détenus préventivement à Furnes. Cette pétition ayant un caractère spécial d'urgence, je demande que la commission des pétitions fasse immédiatement un rapport sur cette réclamation qui intéresse la liberté individuelle.
- Cette proposition est adoptée.
M. de Perceval (pour une motion d’ordre). - Messieurs, parmi les pièces dont l'analyse a été iprésentée par M. le secrétaire au commencement de la séance d'avant hier, se trouve un document très important : c'est la dépêche par laquelle M. le ministre de la guerre communique à la Chambre les explications qu’elle lui a demandées sur les pétitions de plusieurs officiels pensionnés : ces pétitions avaient été renvoyées au departement de la guerre par décision de l'assemblée en date du 6 de ce mois, la Chambre a ordonné le dépôt de cette missive au bureau des renseignements. Je demande en outre que la dépêche de M. le ministre de la guerre soit imprimée et distribuée. La réclamation des pétitionnaires a été appuyée (page 288) par plusieurs honorables collègues quand la commission des pétitions a fait rapport sur leur requête. En, effet, il faut bien le dire, les officiers pensionnés dont il s'agit se trouvent dans une position exceptionnelle. Il importe que nous puissions mûrement peser et apprécier les explications que nous transmet à ce sujet l'honorable chef du département de la guerre. J'insiste donc pour l'impression et la distribution de ce document.,
- La proposition de M. de Perceval est adoptée.
M. le président. - MM. T'Kint de Naeyer et Tesch ont déposé sur le bureau une nouvelle rédaction de l'article premier du projet de loi sur la police sanitaire des animaux domestiques, dont le second vote doit avoir lieu demain ; l'amendement sera imprimé et distribué.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Bruxelles le 1er décembre 1854, le sieur Jouret, clerc de notaire, adresse à la Chambre un mémoire sur l'incompatibilité des fonctions de notaire avec celles de bourgmestre démontrée par :
1° Les motifs de la lettre de la loi ;
2° L'équité naturelle ;
3° L'intérêt de la société,
Et demande à ce que cette incompatibilité soit insérée dans la loi sur le notariat.
La commission propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres de la justice et de l'intérieur.
M. Jouret. - Messieurs, je viens appuyer le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice avec invitation d'en faire immédiatement l'objet d'un sérieux examen.
D'une part, une décision est urgente, parce que le renouvellement partiel des conseils communaux et le remplacement des bourgmestres et échevins sortants sont prochains ; ils auront lieu le 1er janvier.
D'autre part, l'importance de la question soulevée par le pétitionnaire permet de la recommander d'une manière spéciale à l'attention du gouvernement.
Il s'agit de prévenir un cumul contraire à l'esprit de nos institutions, contraire à la marche régulière de l'administration, contraire à la loi.
Je n'abuserai pas de vos instants, messieurs, en reproduisant les considérations morales exposées dans la requête : elles sont trop simples pour n'être pas comprises au premier aperçu, trop évidentes pour avoir besoin de confirmation. Mais, permettez-moi d'insister sur une raison de droit qui ne laisse, à mon avis, aucun doute sur l'incompatibilité des fonctions de notaire et de celles de bourgmestre, au moins dans certaines catégories de communes.
Cette raison je la puise dans la loi : non dans la loi communale, je reconnais que l'incompatibilité dont il est question n'est pas au nombre de celles qu'on trouve énoncées aux articles 48, 49 et 50 de cette loi ; mais elle résulte clairemeut du texte comme de l'esprit de la loi organique du notariat.
L'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI déclare expressément les fonctions de notaire incompatibles avec celles de commissaire du gouvernement près des tribunaux et avec celles de commissaire de police.
Or, en certaines communes, le bourgmestre est chargé de remplir tout à la fois et les fonctions du ministère public et les fonctions de commissaire de police.
Il en est chargé, non pas temporairement, accidentellement, mais d'une manière permanente et comme le véritable titulaire.
Le Code d'instruction criminelle le proclame dans les termes les plus formels.
En effet, non seulement les articles 9 et 50 de ce Code font du bourgmestre, en sa qualité de bourgmestre, un officier de police auxiliaire du procureur du Roi, mais l'article 11 le constitue de droit et de fait commissaire de police.
Dans les communes où il n'y a point de commissaire de police, c'est le bourgmestre qui remplit l'emploi, qui recherche les contraventions, qui reçoit les dénonciations ou les plaintes, qui dresse les procès-verbaux. Daus les communes mêmes pourvues d'un commissaire de police unique, s'il est empêché, c'est le bourgmestre que l'article 14 appelle à le remplacer avec l'exercice de toutes ses attributions.
En présence de ces dispositions, est-il possible que le notaire, exclu des fonctions de commissaire de police, soit légalement habile aux fonctions de bourgmestre dans les communes où ces dernières sont inséparables des fonctions de commissaire de police ?
Ce n’est pas tout, l'article 144 du même Code statue que « les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire remplacer par son adjoint. »
Si la délégation était obligatoire, il y aurait peut-être moyen d'épiloguer ; mais elle n'est que facultative. En outre l'incapacité des adjoints ou des échevins, qui n'est pas sans exemple dans les communes rurales, ou leur empêchement légitime peuvent rendre indispensable l'intervention personnelle du bourgmestre.
Voilà donc un notaire bourgmestre forcément chargé du ministère public, ou, comme le dit la loi du 25 ventôse, des fonctions de commissaire du gouvernement près d'un tribunal.
Dira-t-on que ces fonctions ne se rangent pas rigoureusement sous les termes de la loi ; que l'article 7 n'a eu en vue que les procureurs du Roi et leurs substituts ?
Si l'objection n'était pas résolue par la généralité du texte qui ne fait aucune distinction, je demanderais, à mon tour, s'il est bien permis d'ergoter sur les termes, lorsque l'esprit de la loi est si évident ; que la dignité du notariat, et les vues qui ont présidé à son institution, réclament si hautement l'application de l'incompatibilité ?
Qui oserait supposer qu'il est entré dans la pensée du législateur que le notaire, dont il a fait le conseil et le guide des parties, le dépositaire de leurs secrets, le conciliateur de leurs intérêts, fût en même temps chargé de les dénoncer, d'instruire contre elles et de les poursuivre ?
Ce n'est pas ainsi qu'on a interprété la loi dans un pays voisin.
On sait qu'en France, dans les communes qui ne sont pas chefs-lieux de canton, les maires sont, en vertu du Code d'instruction criminelle, juges de certaines contraventions de police, et que le greffier de leur tribunal est proposé par eux (art. 166 et 168).
Un maire avait, en conséquence, présenté un notaire pour remplir les fonctions du greffe. L'article 7 de la loi de ventôse n'était pas exactement applicable, parce qu'il ne parle que des fonctions de greffier près des justices de paix. Cependant on n'en décida pas moins que ce cumul était interdit. (Cette décision se trouve au Recueil de Sirey, année 1817, deuxième partie, p. 275.)
Serons-nous moins scrupuleux en Belgique, sous l'empire d'une Constitution qui réprouve le cumul et qui prescrit à la législature d'en prévenir les abus (article 139, n° 8) ?
Je ne puis le croire, messieurs, et c'est la conviction contraire qui me fait appuyer le renvoi de la pétition au ministère avec la recommandation qui l'accompagne.
M. Rodenbach. - Messieurs, je ne nie pas la réalité des abus que signale l'honorable préopinant ; cependant on ne peut pas non plus obliger le gouvernement à ne pas nommer des notaires aux fonctions de bourgmestre. Il y a des communes, et j'en connais, où l'on ne rencontre qu'un seul homme capable de remplir de semblables fonctions. Il faut laisser ce point à l'appréciation du ministre. C'est à lui de voir ce qu'il y a à faire selon les circonstances. Je sais qu'il y a des notaires bourgmestres qui exploitent leurs administrés d'une manière indigne. C'est au ministre à faire en sorte que de pareils abus soient prévenus ou réprimés. D'ailleurs, on a toujours droit de recourir aux Chambres par voie de pétition ; et les Chambres averties peuvent interpeller le gouvernement ; mais, à mon avis, la loi ne défend nullement au gouvernement de nommer bourgmestre un notaire ; quoi qu'il en soit les observations de l'honorable préopinant doivent être prises en considération.
- Les conclusions de la commission des pétitions sont adoptées.
M. le président. - M. le ministre des affaires étrangères est retenu chez lui par une indisposition, mais M. le ministre des finances m'a fait connaître qu'il est prêt à soutenir la discussion du projet de loi.
La discussion est ouverte sur le projet, qui se compose d'un article unique, ainsi conçu :
« Le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 24 août 1854 entre la Belgique et le Mexique, sortira son plein et entier effet. »
M. Rodenbach. - Je donnerai mon assentiment au traité conclu avec le Mexique, ce d'autant plus, que nous devons chercher tous les moyens d'étendre nos relations commerciales outre-mer.
Il est reconnu, messieurs, que dans notre industrieuse Belgique, il y a exubérance de fabricats en tout genre, et que ce sont les débouchés qui manquent à l'exportation de nos produits. Nous voyons, messieurs, par le rapport de l'honorable M. Van lseghem, que nos exportations vers le Mexique sont jusqu'à présent de peu d'importance, et se bornent à environ 400,000 à 500,000 fr. par année ; tandis que l'Angleterre exporte annuellement vers ce pays pour au-delà de 11 millions de francs de tissus de colon, de laine et de toiles. En France, le chiffre des marchandises exportées pour le Mexique est presque du double ; mais veuillez remarquer, messieurs, que dans ces exportations sont comprises des marchandises belges, telles qu'étoiles à pantalons et toiles, que nous devrions nous-mêmes tâcher d'exporter au Mexique, au lieu d'en charger nos voisins. Je le répète, il serait favorable à la Belgique d'étendre nos relations commerciales, avec ce pays, où nos produits sont peu connus.
C'est pour ces motifs, messieurs, que je donnerai mon adhésion au traité qui nous est soumis.
M. de Haerne. - Messieurs, le traité qui est soumis à l'approbation de la Chambre présente évidemment des avantages réels pour l'industrie et pour le commerce du pays.
L'honorable préopinant vient d’exprimer son étonnement de ce que la Belgique n'a pas pu rivaliser avec la France et avec l'Angleterre dans ses expéditions vers le Mexique. Les raisons de cet état de choses sont de diverses natures, et je crois qu'à certains égards elles sont assez difficiles à apprécier dans leur ensemble.
Il y a ici un fait qui m'a frappé, et qui probablement aura éveillé aussi (page 289) l'attention des autres membres de la Chambre, c'est que quel que soit le régime de douane auquel soient soumis plusieurs autres pays, leurs exportations transatlantiques sont très considérables.
Ainsi vous avez la France qui, comme vous le savez, est soumise au système protectionniste et à un régime de droit différentiels très caractérisé ; vous avez d'un autre côté l'Angleterre qui depuis quelques années a proclamé la liberté du commerce ; eh bien, ces deux pays depuis quelque temps ont expédié vers le Mexique des quantités considérables de leurs produits.
La France même, d'après les chiffres consignés au rapport de la section centrale, a exporté vers ces régions plus que l'Angleterre.
Il y a en Europe des ports qui reçoivent des quantités immenses de marchandises du Mexique et d'autres contrées du nouveau monde, et y en expédient des quantités non moins considérables ; la ville de Hambourg notamment fait un commerce prodigieux avec les pays transatlantiques ; on peut estimer le commerce extérieur de cette ville hanséatique au quadruple de celui que la Belgique fait par mer.
Il y a des circonstances diverses qui expliquent cette disproportion. La suivante me paraît être une des principales.
Tout le monde connaît le grand mouvement d'émigration qui se fait de l'Allemagne vers le nouveau monde. Ce mouvement qui ne fait que s'accroître d'année en année donne en même temps une grande impulsion au commerce parce qu'il établit des relations nouvelles et multiplie ainsi les affaires.
Plus la liberté commerciale fait de progrès, et c'est un mouvement dans lequel nous devons naturellement être entraînes avec les autres nations, plus le commerce devra ses succès aux relations établies, à des circonstances tout à la fois morales et matérielles. Ainsi la France fait un commerce considérable vers le Mexique. Ce mouvement est dû, en grande partie, aux relations établies entre ces deux pays, et au caractère même des deux nations ; car vous n'ignorez pas que la France a des relations très suivies avec l'Espagne, et que c'est le caractère espagnol qui domine au Mexique. Vous avez, en outre, des rapports d'habitudes, de religion même, qui doivent être pris en considération.
C'est ce qui donne lieu à un mouvement commercial qui s'explique tout naturellement.
On a vu la même chose dans les temps anciens. Le commerce se faisait surtout entre la métropole et les colonies, et les colonies s'établissaient d'après les rapports naturels, surtout les rapports de langage, d'habitudes et de culte.
Les relations commerciales venaient à la suite.
L'activité et la force d'expansion de la race germanique, le paupérisme même qui l'envahit partout, semblent être, comme autrefois, les moyens providentiels qui doivent servir à peupler les déserts et les contrées peu habitées du globe.
Il est incontestable, en outre, que le mouvement d'expatriation est pour une grande part dans les relations commerciales, par les occasions de transport qu'il multiplie et par la diminution de fret qui en résulte.
Le traité dont il s'agit parle de l'émigration et, sous ce rapport, il nous accorde quelques avantages, surtout en ce sens qu'il stipule des conditions de mouvement intérieur pour l'avenir, dans le cas où une communication par chemin de fer serait établie à travers le Mexique pour arriver à l'océan Pacifique et pour établir ainsi une voie de transit de la rive orientale de l'Amérique, vers la côte occidentale, vers la Californie, par exemple.
Dans ce cas, il est évident que le transit serait considérable. Ce serait une voie de transport extrêmement favorable au commerce.
Messieurs, je crois que, dans l'état actuel des choses, le gouvernement doit faire tout ce qu'il peut pour favoriser ce mouvement, d'abord pour les émigrants étrangers qui se dirigent vers l'Amérique et qui passeront de plus en plus par la Belgique, grâce à l'extension donnée aux chemins de fer, et ensuite pour l'émigration même du pays.
Vous n'ignorez pas, messieurs, qu'actuellement il y a au Mexique un certain nombre de Belges qui se trouvent établis depuis quelque temps.
Il n'y a pas de ville un peu importante dans ce pays, où il n'y ait des Belges. Ce sont, pour ainsi dire, des noyaux qu'il faut tâcher d'augmenter, et vers lesquels il faut diriger le mouvement. Je crois que ces relations peuvent s'agrandir et que l'on pourrait ainsi augmenter considérablement la somme des affaires avec ce pays. Des renseignements exacts publiés à cet égard contribueraient à atteindre le but.
Je crois, aussi, que l'établissement de comptoirs, dont il a été plusieurs fois question dans cette Chambre, serait très utile sons ce rapport. Le gouvernement devrait faire, selon moi, tout ce qui est possible pour arriver à l'établissement de ces comptoirs, si ce n'est par des sacrifices directs, au moins par des sacrifices indirects, tels que des lignes de navigation à vapeur, ou par des conseils et par les moyens de diverse nature qui sont à sa disposition.
Le Mexique offre sous ce rapport des avantages toul particuliers pour l'avenir. Ce vaste pays, dans ses diverses parties, offre presque tous les climats et l'on y trouve aussi les produits de ces climats. Il est donc possible que les Belges eux-mêmes trouvent à s'y caser, à y créer des relations fort avantageuses, et à y attirer des émigrations qui diminueraient le nombre de nos pauvres.
C'est ainsi que l'Irlande s'est soulagée par ce qu'elle appelle l’exode, par allusion à la sortie d'Egypte. Sans aller aussi loin qu'elle, nous pourrions du moins imiter la Suisse qui envoie ses enfants dans toutes les contrées du monde pour les affaires.
Je sais que pour ce qui concerne le Mexique, il y a un obstacle dans la langue qui diffère beaucoup de la nôtre ; mais un avantage qui balance en partie cet inconvénient, c'est la religion qui rapproche aussi considérablement les peuples. Ce qui contribuerait beaucoup à l'exécution de ce plan ce serait la ligne de bateaux à vapeur qui, d'aprèslTes journaux, doit s'établir entre la France et les Antilles, avec une navigation subsidiaire se rattachant d'un côté à Anvers, de l'autre à Vera-Cruz.
Telles sont, messieurs, les observations que j'ai cru devoir faire à l'occasion de ce traité, d'autant plus qu'elles ont été provoquées en partie par l'honorable préopinant. Je prierai le gouvernement d'y avoir égard, et de faire fructifier, autant que possible, nos relations avec le Mexique, qui peut offrir de grandes ressources à la Belgique.
- La discussion est close.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet.
Il est adopté à l'unanimité des 67 membres présents.
Ce sont : MM. de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de T'Serclaes, Devaux, Dubus, Dumon, Janssens, Jouret, Jacques, Lambin, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Mascart, Matthieu, Mercier, Moreau, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rousselle, Sinave, Tack, Tesch, Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Remoortere, Vermeire, Vilain XIIII, Visart, Wasseige, Ansiau, Calmeyn, Closset, Coomans, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Brouckere, de Haerne, Delehaye, de Liedekerke, Deliége, Dellafaille, de Mérode-Westerloo et Delfosse.
M. le président. - Le projet de loi est ainsi conçu :
« Vu la convention conclue le 20 février 1854, avec la ville de Bruxelles, sous réserve d'approbation de la législature, au sujet d'avances faites à divers titres, par le trésor, de 1829 à 1832, qui admet cette ville à se libérer de ces avances, s'élevant ensemble à 1,632,877 francs 44 centimes, moyennant payement de 659,436 francs 10 centimes, et dispose que la somme de 234,436 fr. 10 c. restant due de ce chef déduction faite des à-compte payés à concurrence de 425,000 francs, sera remboursée en trois payements égaux à effectuer le premier juillet des années 1854, 1855 et 1856.
« Article unique. La convention susmentionnée est approuvée et le gouvernement est autorisé à en assurer l'exécution. »
M. Mercier, rapporteur. - Messieurs, dans l'examen que les sections ont fait de la convention soumise à vos délibérations, l'une d'elles, en réservant son vote, a demandé si la ville de Bruxelles n'a pas d'autres dettes, envers l'Etat, que celles qui font l'objet de la convention. Cette demande a été communiquée au gouvernement, et il a répondu que l'Etat était créancier de deux autres sommes à charge de la ville de Bruxelles, l'une de 200,000 fr., avancée pour la construction de la caserne du Petit-Château. Cette créance a fait l'objet d'une convention qui est exactement observée par l'administration communale de Bruxelles.
La deuxième créance s'élève à 278,299 fr. 24 c. Cette somme est due pour la part contributive de la ville de Bruxelles dans l'achat des terrains acquis pour l'établissement de la station des Bogards. Au moment où la section centrale s'est occupée du projet de loi, aucun arrangement n'était intervenu sur cet objet entre le gouvernement et la ville de Bruxelles. La section centrale s'est donc bornée à exprimer le désir que lorsque la Chambre se livrerait à la discussion de ce projet, le gouvernement fût à même de donner des explications à cet égard.
Je prie donc le ministère de vouloir faire connaître à la Chambre si un arrangement est conclu ou convenu entre la ville de Bruxelles et l'Etat, si, enfin, cette créance ne fait l'objet d'aucune contestation ou condition.
M. Ch. de Brouckere. - Messieurs, la créance de l'Etat à charge de la ville de Bruxelles du chef de sa coopération à la station du Midi, n'a jamais été l'objet d'une contestation. La commune n'a jamais contesté sa dette. Elle a fait plus, elle l'a, en partie, payée par confusion. Dès 1845, l'honorable M. Malou, alors ministre des finances, écrivit à la ville de Bruxelles : « Vous demandez qu'un arrangement général intervienne avant de rien payer ; cela n'est point régulier ; payez d abord ce qui est liquide, ce que vous reconnaissez et un arrangement interviendra sur ce que vous contestez. » Or la ville avait reconnu, du chef d'anciennes prestations effectuées par le gouvernement des Pays-Bas et par le gouvernement provisoire de 1850, une dette de 375,000 francs.
De plus, la ville reconnaissait devoir à l'Etat, du chef de la station du Midi, 278,015 francs, ce qui faisait en somme 653,000 francs ; eh bien, à l'heure qu'il est la ville a payé 500,000 francs ; donc 125,000 francs de plus que ce qu'elle reconnaissait du chef de l'ancienne dette. Le jour où (page 290) la convention sera arrêtée par la Chambre, les 500,000 francs seront intégralement imputés sur la créance ancienne. La ville ne devra plus que 179,000 francs, qu'elle payera en 1855 et en 1856.
Indépendamment de cela, elle payera les 278,000 francs qu'elle doit au gouvernement, du chef de la station du Midi ; ce chiffre n'a jamais été contesté, et la ville ne s'est pas refusée à le payer. Seulement elle a obtenu de la bienveillance de l'honorable M. Frère, alors ministre des finances, qu'elle ne payerait que 75,000 francs par an, et les prédéces-eurs de ce ministre voulaient lui faire payer 100,000 annuellement à partir de 1845, mais ils n'ont jamais obtenu que 50,000 francs en 1847.
L'administration communale actuelle est entrée en fonction le 1er octobre 1848, et elle a payé depuis lors 450,000 francs, et continuera à payer 75,000 francs par an, jusqu'à libération complète.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, comme le constate le rapport de la section centrale, la ville de Bruxelles doit à l'Etat, du chef des constructions et du chef des emprises faites à la station des Bogards, une somme de 275,000 fr ; comme le constate également le rapport, le gouvernement a donné à l'honorable rapporteur de la section centrale l'assurance que cette affaire ne serait pas perdue de vue, et qu'il ferait toutes les diligences pour hâter le recouvrement de la créance. C'était, à l'époque de l'impression du rapport, la seule déclaration que je fusse en position de faire. Aujourd'hui, je suis nanti d'un document émanant de l'administration communale de Bruxelles et qui, en même temps qu'il certifie le chiffre et la réalité de la dette, me propose un mode de liquidation. J'ai donc lieu de croire que cette affaire pourra se terminer au mieux des intérêts du gouvernement. C'est déjà un grand résultat que d'être d'accord sur le chiffre et la réalité de la dette.
M. Thiéfry. - Messieurs, je saisirai cette occasion pour présenter une nouvelle observation, concernant le déplacement, qui avait été projeté, de la station du Midi.
D'après les renseignements qui viennent d'être fournis, la ville de Bruxelles a payé pour l'établissement de cette station une somme très considérable ; elle a donc un droit acquis pour conserver la station des voyageurs dans l'intérieur de la ville.
Ce serait, par conséquent, à mes yeux, un grand acte d'injustice que de la déplacer sans son assentiment. Si ce transfert avait lieu, je pense que M. le ministre des travaux publics devrait rembourser à la ville la somme qu'elle a payée pour l'établissement de la station actuelle du Midi.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, j'ai déjà eu occasion de déclarer, en réponse à une interpellation de l'honorable M. Thiéfry, que la question du maintien ou du transfert de la station du Midi était complètement réservée ; quc,dans l'acquisition des lorrains qui a eu lieu, il n'y a rien de préjugé à cel égard ; si la station venait à être déplacée, si le gouvernement se trouvait nanti des fonds nécessaires pour faire les constructions, il en référerait probablement à l'administration communale de Bruxelles, il la consulterait ; mais je prie l’honorable M. Thiéfry de croire que, quant à la station même, il n'y a absolument rien de préjugé par les mesures qui ont été prises ; la question reste entière.
M. Ch. de Brouckere. - Messieurs, je veux simplement faire observer que je ne préjuge pas, comme l'honorable M. Thiéfry, la question du déplacement actuel de la station du Midi ; je ne dis pas qu'établir cette station extra muros serait contraire aux intérêts de la ville. Cette question est complètement réservée.
M. Mercier, rapporteur. - Après les déclarations que nous venons d'entendre, je crois, en qualité de rapporteur de la section centrale, devoir prendre acte de ce fait qu'il est bien entendu que, quelle que soit la détermination qui sera prise, en ce qui concerne la station des Bogards, la somme due à l'Etat lui sera entièrement remboursée.
- La discussion est close.
On procède au vote par appel nominal sur le projet de loi.
- Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 63 membres qui ont répondu à l'appel nominal. Il sera transmis au Sénat.
Ont voté : MM. de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Rudderc de Te Lokeren, Desmaisières, Devaux, Dubus, Frère-Orban, Jacques, Janssens, Jouret, Lambin, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Mascart, Matthieu, Mercier, Moreau, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rousselle, Sinave, Tack, Tesch, Thibaut, Thiéfry, Thienpont, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Remoorterc, Vermeire, Vilain XIIII, Visart, Wasseige, Ansiau, Calmeyn, Closset, Coomans, Coppieters 'T Wallant, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Brouckere, de Haerne, Delehaye, Deliége, Dellafaille, de Mérode-Westerloo et Delfosse.
M. le président. - Nous avons maintenant à l'ordre du jour, le projet de loi interprétatif de l'article 13 du décret sur la presse, mais M. le ministre de la justice continue à être retenu chez lui par une indisposition.
Il nous reste le projet de loi sur l’enseignement agricole.
M. Coomans. - Je voudrais faire une observation : nous ne pouvions pas nous attendre à cette discussion pour aujourd'hui, j'en demande l'ajournement au moins à demain.
M. Delehaye. - Messieurs, j'ai eu l'honmeur de faire partie de la section centrale qui a examiné le projet de loi sur l'enseignement agricole ; chacun de nous a été convaincu que rarement un projet de loi aussi important a été soumis à nos délibérations ; il embrasse une foule de questions, notamment celle de l'école vétérinaire ; il est impossible d'aborder la discussion d'un pareil projet avant d'avoir pu consacrer quelques jours à étudier le rapport. Pour moi, qui me suis spécialement occupé de cet objet, il y a encore bien des questions douteuses. Si nous voulons nous occuper de ce projet, nous devons auparavant nous mettre à mesure de le conduire à bonne fin.
La Chambre se sépare habituellement à Noël, le projet ne pourra pas être voté d'ici-là, nous serons donc forcés d'en scinder la discussion. Mieux vaut aborder la discussion des budgets qui ont un caractère urgent et que nous avons l'espoir de terminer avant de nous séparer.
Je propose formellement de n'aborder l’enseignement agricole qu'après les budgets.
M. le président. - M. Delehaye propose à la Chambre de s'occuper d'abord des budgets ; ce serait très bien si les rapports étaient imprimés et distribués, mais ils ne le sont pas.
Le rapport sur le budget des travaux publics ne pourra être distribué que vers la fin de la semaine, par conséquent la discussion ne pourra en être abordée que la semaine prochaine.
Pour le budget de l'intérieur, M. Rousselle, nommé rapporteur, a demandé au gouvernement des renseignements qui ne sont pas encore produits et qu'il attend pour terminer son travail.
Le projet de loi sur l'enseignement agricole est présenté depuis plus d'une année ; le rapport a été distribué depuis trois jours au moins ; si nous n'en fixons pas la discussion à demain, c'est à peu près comme si nous décidions que la Chambre prend des vacances.
M. Delehaye. - Je ferai remarquer que la séance de vendredi sera consacrée à la nomination des membres de la cour des comptes, que samedi nous avons le Te Deum qui ne permettra guère d'avoir séance. Voilà deux jours pendant lesquels vous ne pourrez pas vous occuper de l'enseignement agricole, et demain vous avez le second vote du projet de loi relatif à la police sanitaire des animaux domestiques.
Il ne vous reste donc que la séance d'aujourd'hui, après laquelle vous devrez interrompre la discussion.
J'ajouterai, à l'appui de ma demande d'ajournement, une considération de convenance pour un de nos collègues, l'un des membres de cette Chambre qui s'est le plus occupé de ce projet de loi et qui est retenu par un malheur de famille, je veux parler de M. de Naeyer.
Dans l'intérêt des travaux de la Chambre, je pense qu'il importe de ne pas aborder renseignement agricole avant la nouvelle année.
M. le président a fait une observation qui a son importance, c'est que si nous renvoyons la discussion de ce projet après la nouvelle année, c'est comme si la Chambre décidait qu'elle prend une vacance, mais je dirai que mieux vaut suspendre les séances publiques et ajourner une discussion pour s'éclairer que de l'aborder sans être prépare.
Aujourd'hui personne ne l'est ; je prie chacun des membres de rentrer en lui-même ; il reconnaîtra qu'il n'a étudié aucune des questions que soulève le projet et elles sont nombreuses et ardues. Voilà les considérations qui me portent à faire ma proposition.
M. de Haerne. - Il serait fâcheux de devoir interrompre nos travaux et d'être réduits à avoir des séances blanches. Le projet de loi sur l'enseignement agricole donnera lieu à de longues discussions, mais nous pourrions commencer par entendre les observations générales qu'on ne pourra manquer de présenter et qui serviront à nous éclairer. Rien n'empêcherait de renvoyer après les vacances les discussions de détail et d'application qui se présenteront à l'occasion des articles.
M. le président. - Nous aurons dans tous les cas à l'ordre du jour de demain le second vote du projet de loi sur la police sanitaire des animaux domestiques.
M. Malou. - Messieurs, une discussion comme celle du projet de loi sur l'enseignement agricole une fois commencée, il serait fâcheux de devoir la scinder. Demain, nous avons un second vote ; vendredi, la nomination des membres de la cour des comptes ; samedi, le Te Deum. S'il y a séance, elle sera courte.
Ce qu'il y aurait de mieux à faire serait de ne pas décider maintenant quand nous nous occuperons de la loi sur l'enseignement agricole ; quand nous n'aurons pas autre chose, nous verrons.
Si l'indisposition de M. le ministre de la justice se prolongeait, il n'en résulterait pas qu'il y aurait impossibilité absolue de discuter le projet de loi interprétatif de l'article 13 du décret sur la presse. Plusieurs membres sont disposés comme moi à défendre le projet du gouvernement qui a été admis par la commission.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Si l'indisposition de M. le ministre de la justice continue, je prends l'engagement de le remplacer dans la discussion du projet de loi interprétatif de l'article 13 du décret sur la presse, comme dans la discussion des autres projets de loi.
M. le président. - Ainsi demain nous pourrions aborder, après le second vote du projet de loi sur la police sanitaire des animaux domestiques, le projet de loi interprétatif de l'article 13 du décret sur la presse ; vendredi nous aurions la nomination des membres de la cour (page 291) des comptes ; le projet de loi sur l’enseignement agricole resterait à l’ordre du jour pour être discuté samedi ou lundi prochain, si on n'était pas prêt à discuter le budget des travaux publics. (Interruption.)
Si on n'admet pas cet ordre, nous sommes exposés à n'avoir rien à faire.
M. Delehaye. - M. le président, vous dites qu'il n'y aura plus rien à faire ? Mais mieux vaut ne rien faire, que de s'occuper de projets de loi qui n'ont pas été étudiés. Le projet de loi avec ses annexes a plus de cent pages. Pour le comprendre, il faut l'avoir lu. Je ne crains pas de dire que peu de membres l'ont lu.
Je persiste à demander que la discussion n'ait lieu qu'après le vote des budgets.
M. Vilain XIIII. - L'ordre du jour de demain et d'après-demain est réglé. Samedi, il y aura un Te Deum ; il n'y aura pas de séance. On distribuera samedi le rapport sur le budget des travaux publics. On pourrait commencer la discussion dès lundi ; car le rapport n'élucide que quelques questions qui donneront lieu à discussion. Tout le monde est au fait des questions générales que soulève ce budget, questions auxquelles on pense et dont on parle toute l'année. Les membres de la Chambre seront donc assez éclairés pour commencer lundi la discussion du budget des travaux publics.
Je me permettrai de faire une réflexion générale sur les travaux de la Chambre. La Chambre paraît un peu embarrassée vis-à-vis du pays de ce qu'il y a si peu de travaux à l'ordre du jour. Le pays s'est habitué, depuis 25 ans, à voir la Chambre siéger 6 ou 8 mois par an. Mais à force de faire des lois, il n'en reste plus à faire, et la besogne diminue.
Dans un pays constitutionnel bien organisé, on ne devrait avoir à discuter que le budget des voies et moyens et les budgets des dépenses, Une bonne discussion politique au commencement de la session et quelques petites lois de circonstance. Quand les quelques lois organiques qui peuvent nous rester à faire seront votées, la Chambre pourra ne siéger que ou 3 ou 4 mois par an. Ce n'est pas un mauvais symptôme pour le pays que de voir une Chambre avec un ordre du jour peu chargé.
Des sessions plus courtes donneront aux représentants plus de loisir, au trésor plus d'argent, au ministère plus de repos, aux lois plus de fixité, et tout le monde y gagnera.
J'ai cru devoir faire cette observation parce que nous sommes quelquefois embarrassés au bureau de ne pas avoir une masse de travaux à mettre à l'ordre du jour et que certaines séances de la Chambre ne sont pas ce qu'on appelle bien remplies. Or, évidemment ce n'est pas là un malheur pour le pays, au contraire.
M. Devaux. - Si la Chambre doit discuter à bref délai le projet de loi sur l'enseignement agricole, je demande qu'on le décide immédiatement. Cette loi demande beaucoup d'études ; les membres de la section centrale ont revu toute la matière, mais nous, il y a un an que nous nous en sommes occupés en sections. Il faut donc que nous sachions quand aura lieu la discussion, pour nous y préparer.
M. de Steenhault. - Je propose à la Chambre de décider que la discussion du projet de loi sur l'enseignement agricole sera le premier objet à l'ordre du jour après la rentrée des vacances du nouvel an, la priorité restant acquise à la discussion des budgets des travaux publics et de l'intérieur.
- Cette proposition est adoptée.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 15 novembre 1854, le sieur Dubois, ancien examinateur permanent de l'école militaire, soumet à la Chambre un dossier des documents officiels sur la marche de l'enseignement à cette école et demande une loi qui assimile les examinateurs permanents à de simples professeurs, pour le règlement de la pension de retraite. »
Le pétitionnaire rappelle l'accueil favorable que les Chambres législatives ont fait antérieurement aux requêtes que les examinateurs permanents de l'école militaire lui ont adressées pour être assimilés, quant au règlement de la pension de retraite, à de simples professeurs de cette école. Il lit ensuite connaître qu'il a écrit à M. le ministre de la guerre, auquel ces requêtes avaient été renvoyées, pour s'informer s'il se proposait de présenter à la législature un projet de loi pour compléter cette lacune, et que ce haut fonctionnaire lui a répondu que cette décision ne pourrait être prise que lors de la révision de la loi portant organisation de l'école militaire.
En présence de cette réponse, il a cru devoir mettre sous les yeux des membres de la Chambre les divers documents qui paraissent être de nature à éclairer leur religion pour faire usage de leur droit d'initiative.
La commission des pétitions reconnaissant l'utilité que présentent les diverses pièces qui composent ce dossier, et considérant que la Chambre a déjà renvoyé, dans sa séance du 22 janvier 1853, une autre pétition sur le même objet à MM. les ministres de la guerre et des finances, en adoptant les conclusions de la commission des pétitions, motivées sur ce que celle-ci estimait qu'il entre dans l'esprit de la loi d'assimiler les examinateurs permanents aux professeurs de l'école militaire, a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition et des pièces qui I'accompagnent au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée d'Overpelt, le 8 novembre 1854, le sieur Laenen demande le payement du capital et des arrérages d'une rente constituée par la ville de Diest en faveur de son grand-père maternel. »
Le pétitionnaire expose que feu son grand-père a prêté à la ville de Diest, par acte en date du 21 décembre 1791, une somme de 875 fl. de change ;
Qu'après que la ville en eut payé les intérêts pendant un certain temps, elle s'est refusée à en continuer le service, prétendant que cette dette était à charge de l'Etat ;
Qu'en présence de ce refus, il est du devoir de la Chambre d'en faire effectuer le payement, soit par la ville, soit par l'Etat ;
La commission des pétitions, considérant que celle question est du ressort du pouvoir judiciaire, vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Marienbourg, le 7 novembre 1854, le conseil communal de Marienbourg demande que le gouvernement fasse construire, dans cette ville, des aqueducs pour l'évacuation des eaux qui inondent les caves des habitants, depuis que les fossés de la place ont été remblayés. »
Le conseil communal de Marienbourg soutient, dans la pétition qu'il a adressée à la Chambre, que, par suite du remblai de la place, les eaux d'infiltration ne pouvant plus trouver d'issue, inondent les caves des habitations et les rendent impropres à aucune espèce d'usage. Il demande, en conséquence, que le gouvernement soit tenu de construire à l'intérieur de la ville des aqueducs au moyen desquels on ferait écouler ces eaux.
Votre commission des pétitions, sans entendre préjuger la question soulevée par le conseil communal, vous propose de renvoyer la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la guerre.
M. de Baillet-Latour. - J'appuie le double renvoi proposé par la commission, et j'éveille l’attention de M. le ministre de l'intérieur sur ces réclamations. Il est certain que si en démantelant une place on ne prend pas des mesures pour assurer l'écoulement dès eaux, celles-ci reflueront dans les caves. Le gouvernement a mis dans tout ceci beaucoup de lenteur. Depuis un an, il y a des plainles dont on n'a tenu aucun compte. J'espère que le gouvernement s'empressera de donner des ordres pour que le dommage causé aux habitants de Marienbourg soit réparé.
M. Thiéfry. - Si la réclamation est fondée, elle mérite une attention sérieuse. Je propose donc le renvoi avec demande d'explications.
M. Landeloos, rapporteur. - La commission des pétitions n'a voulu rien préjuger. Elle désire que le gouvernement examine si en strict droit ou moralement il est obligé de réparer le dommage que le démantèlement de la place a pu causer aux habitants de Marienbourg. C'est pourquoi elle avait proposé un simple renvoi. Mais je ne m'oppose pas à la demande d'explications.
M. de Baillet-Latour. - J'adhère à la proposition de l'honorable M. Thiéfry, mais le gouvernement ne pourrait-il pas donner immédiatement des explications ?
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Si la Chambre adopte la proposition de l'honorable M. Thiéfry, la question reste entière, et la Chambre aura les explications qu'elle désire.
M. de Baillet-Latour. - Soit ! Ce que je demande c'est que le gouvernement s'occupe de cette affaire.
M. le président. - Si les explications sont demandées, il s'en occupera.
- La pétition est renvoyée à MM. les ministres de l'intérieur et de la guerre avec demande d'explications.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 31 octobre 1854, la dame Chaupain prie la Chambre d'autoriser le trésor à lui rembourser la somme que lui devait la caisse de consignations de la dépositairerie du Hainaut, ou de la relever de la déchéance prononcée par l'article 3 de la loi du 5 juin 1850. »
La pétitionnaire expose que dans les années 1790, 1792, 1793 et 1794 la caisse de consignation de la dépositairerie du Hainaut a reçu la somme de 2,407 fr. 50 cent., provenant des revenus des biens saisis du sieur Louis-Joseph Chaupain, dont l'exposante est l'unique héritière ;
Qu'elle a fait toutes les démarches nécessaires pour établir ses droits à la somme consignée, mais que, par suite d'une réponse erronée que M. le procureur du roi à Mons lui avait adressée, elle a laissé écouler le délai accordé par la loi pour fournir les pièces voulues ;
Que la cour d'appel de Bruxelles, tout en reconnaissant que l'exposante aurait pu réclamer cette somme, a dû rejeter sa demande, attendu que l'article 3 de la loi du 5 juin 1850 attribue au trésor de l'Etat les sommes provenant de la caisse des consignations de la dépositairerie du Hainaut, dont le remboursementïn'aurait pas été réclamé par les ayants droit dans l'année, à compter du jour de la publication, par le Moniteur, des extraits des registres originaux et documents relatifs auxdites consignations, et qu'elle avait réclamé le remboursement après le délai fatal.
(page 292) Votre commission, eu égard à la bonne foi de la pétitionnaire, qui n'a encouru la déchéance que pour avoir présenté sa demande un jour après l'expiration du délai fixé par la loi, et ce par suite de renseignements erronés qui lui avaient été donnés par M. le procureur du roi, estime que sa demande mérite d'être prise en sérieuse considération et propose, en conséquence, de renvoyer sa pétition à M. le ministre des finances, afin que ce haut fonctionnaire examine s'il n'y a pas lieu de prendre certaines mesures pour la relever de la déchéance.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée d'Esemael, le 17 juillet 1854, le sieur Peeters, négociant à Esemael, demande qu'une seconde voie d'évitement soit affectée au service de la station du chemin de fer à Esemael. »
Le pétitionnaire expose que, par suite du développement du commerce, la voie d'évitement dans la station d'Esemael ne peut plus suffire, il demande en conséquence qu'une seconde voie d'évitement soit construite.
Les divers faits rapportés par le pétitionnaire paraissant démontrer la nécessité de cette construction, la commission vous propose de renvoyer sa pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 16 mai 1854, le sieur Sandrin réclame l'intervention de la Chambre pour être indemnisé des pertes qu'il a essuyées par suite des événements de 1830. »
Le pétitionnaire fait connaître qu'à diverses reprises il s'est adressé à MM. les ministres pour obtenir le payement des pertes qu'il dit avoir essuyées les 24 et 25 août 1830, et que jusqu'à ce jour il n'a pas reçu de réponse.
La commission des pétitions, sans entendre préjuger les motifs qui peuvent avoir engagé MM. les ministres à ne pas faire droit à cette pétition, vous propose de la renvoyer à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition sans date, les sieur Collard et le Gardeur de Bazeilles demandent que le gouvernement rapporte l'arrêté du 12 octobre 1853 qui autorise la ville de Neufchâteau à acheter, par voie d'expropriation forcée, les terrains et bâtiments à sa convenance pour la construction d'un hôtel de ville et des écoles, et qu'il les indemnise des pertes qu'ils ont éprouvées à cette occasion. »
L'arrêté royal du 12 octobre 1853, que les pétitionnaires voudraient faire rapporter, ayant été pris conformément aux dispositions légales sur la matière, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition sans doute, quelques docteurs en droit demandent que les récipiendaires pour la candidature au notariat soient dispensés de subir un examen sur le Code civil lorsqu’ils ont déjà obtenu le grade de docteur en droit. »
Les pétitionnaires font valoir, à l'appui de leur demande, cette considération qu'ayant étudié le Code pendant quatre ou cinq années, ils ont dû subir un examen sur le droit civil élémentaire et un ou deux sur le droit civil approfondi, qu'ils doivent donc être présumés connaître cette branche d'une manière beaucoup plus complète que les élèves en notariat qui ne suivent les cours des universités que pendant une ou deux années et ne sont interrogés que sur le droit civil élémentaire.
Comme la Chambre va être saisie prochainement d'un projet de loi sur le jury d'examen, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de la justice et de l'intérieur, afin que ces hauts fonctionnaires voient si la demande des pétitionnaires peut être prise en considération.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 18 mars 1854, le sieur Noël, passementier à Louvain, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une indemnité en compensation du dommage qu'ont éprouvé les produits de son industrie qui ont figuré à l'exposition de Londres, en 1851. »
Le pétitionnaire fait connaître que par suite d'un mauvais placement dans le local de l'exposition de Londres, les produits de son industrie qu'il y a exposés ont été détériorés et qu'il a subi de ce chef une perte qui a été estimée par des experts, désignés par l'administration communale de Louvain, à la somme de 2,726 francs. Il demande, en conséquence, que le gouvernement lui accorde une indemnité pour le dommage qu'il a cssuyé. »
Votre commission, eu égard à la position malheureuse du pétitionnaire, a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Michel lez-Bruges, le 7 avril 1854, le sieur Logé, ancien notaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir justice de l'arrestation dont il est l'objet. »
Votre commission, sans entendre préjuger la légalité de l'arrestation et de la séquestration dont le pétitionnaire se plaint, a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Molenbeek-St-Jean, le 5 avril 1854, le sieur Van Montagu prie la Chambre de lui accorder un secours pour l'indemniser des pertes qu'il a essuyées dans ses fournitures de vivres à la garnison de Termonde. »
Votre commission, considérant que les fournitures faites par le pétitionnaire, l'ont été en vertu d'une entreprise faite à forfait, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Vilvorde, le 28 mars 1854, le sieur Baes, professeur à Vilvorde, fait hommage à la Chambre de cent dix exemplaires d'un traité sur le commerce intérieur et extérieur de la Belgique et sur les moyens de le faire refleurir, et demande un subside pour l'aider à couvrir les frais de cette publication et de ses traités sur l'instruction, les devoirs des bureaux de bienfaisance, etc. »
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition en date du 17 mars 1854, le sieur Sampaix-Collin prie la Chambre d'intervenir pour que l'administration communale de Neufchâteau fasse droit à ses réclamations, et demande qu'en attendant un secours lui soit alloué. »
La Chambre ayant déjà eu l'occasion de se prononcer sur le mérite de la demande qui fait l'objet de la présente pétition, et ayant adopté les conclusions proposées par la commission des pétitions tendant à ce qu'il soit passé à l'ordre du jour, nous avons l'honneur de vous proposer derechef l'adoption des mêmes conclusions.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Pierre-Cappelle, le 30 novembre 1854, le sieur Leestmans réclame l'intervention de la Chambre afin d'obtenir le payement de l'indemnité qui lui revient du chef d'une emprise faite par le gouvernement pour la construction de la route pavée de Ninove à Enghien, ainsi que les intérêts légaux depuis le jour de la prise de possession de sa propriété, et demande une indemnité du chef des travaux de préservation qu'il a dû faire à sa maison. »
L'objet de la réclamation du pétitionnaire rentrant dans les attributions du pouvoir judiciaire, par suite du désaccord qui existe entre le réclamant et le gouvernement au sujet du montant de l'indemnité qu'il demande, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 17 novembre 1854, le sieur Greefs réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit donné suite à l'action dont il a saisi le tribunal de première instance de Turnhout. »
Le pétitionnaire rapporte différents faits âu moyen desquels il veut établir qu'on retarde indéfiniment l'issue d'un procès pendant devant le tribunal de Turnhout. Votre commission, sans entendre préjuger les faits sur lesquels le réclamant fonde sa plainte, vous propose le renvoi de sa pétition à M. le ministre de la justice. »
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 9 novembre 1854, le sieur d'Haenens prie la Chambre de modifier la législation en matière de détention pour dettes. »
Depuis longtemps on a senti la nécessité d'apporter des modifications à la législation relative à la détention pour dettes ; la pétition que le sieur d'Haenens a adressée à la Chambre contenant des faits de nature à démontrer l'urgence de s'occuper activement de cette matière, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
M. Lelièvre. - Je crois devoir appuyer la pétition et le renvoi au ministre de la justice. Depuis longtemps on a revisé en France les lois sur la contrainte par corps. Je pense qu'il devrait en être de même en Belgique.
Je recommande cet objet à l'attention spéciale de M. le ministre de la justice. Il est reconnu généralement que les lois actuellement en vigueur concernant la contrainte par corps sont empreintes d'une sévérité excessive.
En conséquence j'espère que le gouvernement s'occupera de leur révision.
- Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 5 avril 1854, plusieurs ouvriers, à Bruxelles, demandent qu'il soit pris des mesures pour aider la classe ouvrière à traverser la crise alimentaire ; prient la Chambre de décréter que les traitements à la charge de l'Etat, qui ne sont pas inférieurs à 2,000 francs, seront soumis à une retenue progressive ; que les fonctionnaires dont les appointements ne sont pas indispensables à leur existence habituelle seront obligés d'en faire l'abandon, et qu'il sera nommé une commission chargée de centraliser les opérations des approvisionnements et d'organiser des comités pour surveiller la distribution des secours. »
« Même demande de plusieurs ouvriers de Namur. »
Votre commission, tout en formant des vœux pour que les personnes, qui appartiennent à la classe aisée de la société viennent en aide, pendant la crise alimentaire, aux ouvriers malheureux, ne peut adopter les mesures proposées par les pétitionnaires, attendu qu'elles ne tendent à rien moins qu'à faire décréter les idées socialistes les plus avancées ; elle vous propose, en conséquence, l'ordre du jour. »
- Adopté.
La séance est levée à 3 heures.