Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 21 janvier 1856

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 375) M. Ansiau procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.

M. Calmeyn lit le procès-verbal de la séance de samedi.

- La rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la Chambre

M. Ansiau présente l'analyse des pièces qui ont été adressées la Chambre.

« Des secrétaires communaux de l'arrondissement de Louvain déclarent adhérer à la pétition de quelques secrétaires communaux, en date du 31 décembre dernier. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Plusieurs cultivateurs à Wulverghem, Ploegstert, Wytschaete, demandent que les artistes vétérinaires non diplômés puissent continuer l'exercice de leur profession. »

- Même renvoi.

« Le sieur Rommens demande que la position des secrétaires communaux soit améliorée et que, dans certains cas, le gouvernement ait le droit de destituer ces fonctionnaires. »

- Même renvoi.

« Des habitants de Court-Saint-Etienne demandent la libre sortie du minerai de fer. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à cet objet.

« Des habitants de Lennick-Saint-Quentin prient la Chambre d'adopter le projet de loi relatif au chemin de fer de Luttre à Denderleeuw. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi.

« Plusieurs habitants d'Enghien prient la Chambre de rejeter le projet de loi relatif au chemin de fer de Luttre à Denderleeuw et d'accorder aux sieurs Dupont-IIoudin et compagnie la concession du chemin de fer qu'ils ont demandée. »

- Sur la proposition de >M. Matthieu, renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi.

« Le sieur Massot demande que le projet de loi relatif à la pension d'officiers qui, en qualité de volontaires, ont pris part aux combats de la révolution, soit rendue applicable aux anciers officiers de cette catégorie qui out quitté le service pour entrer dans des administrations publiques. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.

« Le sieur Debeer, capitaine pensionné, demande que le projet de loi relatif à la pension d'une catégorie d'officiers, attribue dix années, de service aux anciens officiers de volontaires qui ont à faire valoir des services antérieurs à la révolution. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.

« M. le ministre de l'intérieur adressée la Chambre 110 exemplaires de l'Annuaire de l'Observatoire royal de Bruxelles pour 1856. »

- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.

« Il est fait hommage à la Chambre par M. Dierckx, fonctionnaire au département de la guerre, de deux exemplaires de sa « Méthode d'écriture belge adoptée pour l'armée et pour l'enseignement primaire en Belgique. »

- Dépôt à la bibliothèque.

Prise en considération d'une demande en naturalisation

Prise en considération d’une demande en grande naturalisation (baron de Stein d’Altenstein, Charles-Joseph-Isidore)

Le scrutin donne le résultat suivant :

Nombre de votants 58

Boules blanches 49

Boules noires 9.

En conséquence la proposition est prise en considération.

Rapports sur des pétitions

M. Wasseige, rapporteur. - La veuve du sieur Goffaut en son vivant renverseur de beurre au poids de la ville à Bruxelles, demande que le successeur de son mari lui abandonne, pendant quelques années, la moitié de ses appointements, comme son mari l'avait fait envers la veuve de son prédécesseur.

La Chambre, n'ayant aucun titre pour s'immiscer dans une affaire de ce genre, vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Piercot, sous prétexte de demander que les employés de la douane puissent se marier sans devoir produire le certificat actuellement exigé par l'administration et qu'il soit fait remise aux employés célibataires et dont le traitement n'excède pas 800 francs de la retenue d'un pour cent perçue au profit du trésor, se livre à une longue diatribe sur la manière dont ont été distribués les 400 mille francs votés par la législature pour venir en aide aux petits fonctionnaires, Il critique également d'une manière tout à fait inconvenante la disposition de la loi qui exclut de son bénéfice les célibataires. Ces critiques ne paraissent pas avoir le moindre fondement et la forme en étant déplacée, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Piérard (Charles-Joseph), sous-lieutenant auquel il a été accordé, par arrêté royal du 20 février dernier, une pension de réforme de quatre cents francs, réclame la bénéfice de la loi d -24 mai 1838, qui accorde une pension de cinq cents francs pour toute blessure ou infirmité grave qui met dans l'impossibilité de rester au service avant d'avoir atteint les 30 années de service effectifs exigés pour avoir droit à la pension pour ancienneté. Il se prétend dans le cas de la loi précitée et fournit à l'appui de sa demande des copies de certificats qui tendent à en établir le fondement. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M., le ministre de la guerre avec demande d'explications.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Lecomte, commis des accises à Liège, demande à participer au crédit extraordinaire de 400,000 fr. ouvert au gouvernement par la loi du 3 mars 1855. Il prétend que, quoique son traitement figure au budget pour la somme de 1,020 fr., il ne reçoit réellement que 984 fr. 36 c ; votre commission, partageant l'avis de l'administration financière à laquelle le pétitionnaire s'était primitivement adressé, à savoir que c'est le traitement seul qui détermine le droit, vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Vermeulen réclame, comme blessé de septembre, une pension viagère. Votre commission, ne pouvant apprécier par les seules pièces qui lui sont fournies, le fondement de la demande, vous propos l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Japart, pharmacien à Isqus, se plaint de ce que l'administration communale et le bureau de bienfaisance lui ont retiré la livraison des médicaments pour les indigents et l'ont confiée à un médecin récemment établi à Isque.

La Chambre étant parfaitement incompétente pour s'immiscer dans une question de ce genre, et la réclamation contenant des allégations injurieuses pour le bourgmestre de la commune, allégations qui ne sont nullement justifiées, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Legrand, blessé au combat de Sainte-Walburge le 30 septembre 1830, réclame une pension viagère. Votre commission, ne pouvant apprécier par les seules pièces jointes à la demande, si elle est fondée, vous en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Cochart, surveillant de la boulangerie militaire à Malines, ancien combattant de septembre, demande un secours annuel sur les fonds alloués en faveur des décorés de la croix de Fer.

Le pétitionnaire ne fait pas connaître qu'il soit décoré de la croix de Fer, ni par conséquent qu'il ait aucun titre au secours qu'il sollicite. Il est d'ailleurs en service actif, dans la même position que tous les sous-officiers de l'armée, plus avantageuse même puisqu'elle est plus sédentaire. Votre commission pense donc qu'ij.n'y a pas lieu de prendre sa demande en considération et vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Tiremans s'adresse à la Chambre pour qu'une pension soit accordée à son fils, ancien mousse à bord de la goélette Louise-Marie, et qui a reçu son congé définitif de réforme, pour infirmité contractée au service et à l'occasion du service. Cette demande n'étant appuyée d'aucune pièce de nature à en faire apprécier le fondement votre commission se borne à vous en proposer le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Demarteau, préposé de douanes, à Termonde, prie la Chambre de faire admettre son fils aîné à l'école des enfants de troupe à Lierre. Il fonde sa demande sur douze années de bons et loyaux services comme sergent-major, et sur ce que d'autres employés des douanes, des portiers de ville, des gardiens, ont déjà obtenu cette faveur quoique ne participant pas plus du département de la guerre que la douane.

Le pétitionnaire fait connaître qu'il s'est déjà adressé différentes fois au ministre de la guerre, pour le même objet, et que toujours il a vu sa demande rejetée. Or, le pétitionnaire n'articulant rien qui puisse faire croire que ce refus eût pu être injuste ou illégal, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Clerck, décoré de la croix de Fer, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la pension dont jouissent quelques-uns des décorés. Sa demande n'est appuyée d'aucune pièce qui puisse mettre la Chambre à même d'en apprécier le fondement. En conséquence votre commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur à fin d'instruction, s'il y a lieu.

- Adopté.

(page 376) M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Josse réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un congé de trois mois à son fils au régiment des cuirassiers.

Cet objet dépendant exclusivement du ministre de la guerre, seul à même de bien apprécier si les besoins du service permettent d'accorder des congés aux miliciens présents sous les drapeaux, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Des imprimeurs-libraires, des marchands d'images et des particuliers de Courtrai, Ypres et Menin réclament l'intervention de la Chambre, afin que les bureaux de douanes de Courtrai et de Menin soient ouverts à l'importation des productions artistiques et littéraires de France, ainsi qu'aux articles de librairie et imagerie.

Appréciant les avantages qui résulteraient de cette mesure pour les pétitionnaires, votre commission vous propose de renvoyer les deux pétitions à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - La dame Mol réclame l'intervention de, la Chambre pour obtenir que la pension dont jouissait son mari comme décoré de la croix de Fer, lui soit continuée. Sa demande n'étant accompagnée d'aucune pièce qui puisse en faire apprécier le fondement, votre commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, à fin d'instruction.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - Le sieur Crabbe prétend avoir été blessé en 1830, en désertant l'armée hollandaise dans laquelle il servait,en qualité de brigadier dans le 4ème régiment de dragons, et en livrant, vingt-quatre chevaux à l’armée belge. Il affirme que les blessures qu'il a reçues à cette occasion l'ont rendu incapable de gagner sa vie, il réclame un secours sur le fonds spécial des blessés de septembre. Sa demande n'est appuyée d'aucune pièce qui puisse faire apprécier s'il a réellement droit au secours qu'il sollicite ; en conséquence,votre commission vous en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, pour la faire instruire s'il y a lieu.

- Adopté.

M. Wasseige, rapporteur. - La dame Lissens, devenue infirme depuis qu'elle s'est jetée dans un puits pour y sauver un enfant près d'y périr, s'adresse à la Chambre pour obtenir un secours. Cette dame a déjà obtenu pour ce fait une médaille d'honneur ; il paraît donc suffisamment constaté ; en conséquence votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur en le priant de vouloir examiner avec bienveillance les titres que pourrait avoir la dame Lissens au secours qu'elle sollicite.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Marvie, le 27 janvier 1855, le sieur Michel, instituteur primaire à Marvie, demande un secours.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Jobé demande qu'il soit pris des mesures contre les réunions clandestines des sociétés maçonniques et les abus de la presse, et que le mariage religieux précède le mariage civil.

La pétition étant inconstitutionnelle, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétitions datées de Bruxelles le 5 et le 27 février, le sieur Greefs réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un jugement dans une cause qui est pendante devant le tribunal de Turnhout.

La Chambre a déjà renvoyé le 21 janvier et le 13 décembre 1854 à M. le ministre de la justice deux pétitions du sieur Greefs, tendant au même but.

En présence de l'insistance du pétitionnaire, votre commission se croit fondée, messieurs, à vous proposer de renvoyer également les nouvelles requêtes du sieur Greefs à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Stavelot, le 20 janvier 1855, les sieurs Kokai, Rigot et Dufays, notaires à Stavelot, demandent qu'il ne soit pourvu aux fonctions de notaire qu'après une vacance de trois mois au moins, constatée par le Moniteur. Votre commission croit devoir vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Le sieur Michel, instituteur primaire à Marvie, demande un secours.

Nous avons l'honneur de vous proposer le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Le sieur Dumont, commis des accises de 2ème classe, à Templeuve, demande une amélioration de position.. Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Tournai, le 30 janvier 1855, les employés expéditionnaires au greffe du tribunal de première instance de Tournai demandent que la loi accorde aux tribunaux de première instance le droit de présenter au gouvernement trois candidats pour la nomination des greffiers de justice de paix.

Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Gembloux, le 19 janvier 1855, le sieur Petoffe demande que le travail dans les fabriques soit interdit pendant six mois de l'année.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Le sieur Condrotte, ancien volontaire du premier corps franc luxembourgeois, demande à être décoré de la croix de Fer. Votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Gavez, le 25 janvier 1855, le sieur Vanden Broeke, facteur rural à Gavez, demande une augmentation de traitement.

Même pétition de facteurs ruraux de la Louvière et de Ninove.

Votre commission vous propose le renvoi de ces différentes pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Michel lez-Bruges, le 14 décembre 1854, le sieur Logé réclame l'intervention de la Chambre pour qu’il soit donné suite à la demande qu'il a adressée au département de la justice.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer ie renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Moreau, rapporteur. - Par pétition datée de Charleroi, le 9 décembre 1855, le sieur Prévôt demande qu'on augmente la somme qui est allouée aux détenus pour dettes, à titre d'entretien.

Par pétition datée de Bruxelles, le 4 décembre 1855, des détenus pour dettes demandent la révision de la loi sur la contrainte par corps en matière civile et commerciale.

Dans la première de ces pétitions, un détenu pour detlts expose que n'ayant par mois pour son entretien que vingt francs sur lesquels on prélève encore les frais de couchage et de blanchissage, il ne reste presque rien pour pourvoir à sa nourriture, il est donc, dit-il, condamné à une faim affreuse et doit, pour prolonger sa vie, prendre pour nourriture des choses auxquelles les animaux ne voudraient pas toucher.

D'autres détenus pour dettes se plaignent aussi de ce que la somme que doit déposer le créancier est insuffisante pour l'entretien de son débiteur et pour pourvoir à ses besoins ; ils demandent en outre, la révision de la loi sur la contrainte par corps en matière civile et commerciale.

Déjà, messieurs, depuis longtemps ou vous adresse des plaintes nombreuses pour appeler votre attention sur les défectuosités de cette partie de notre législation et plusieurs fois vous avez reconnu qu'il y avait lieu d'y apporter des modifications profondes pour l'améliorer.

Votre commission engage donc de nouveau le gouvernement à s'occuper de suite de cet objet important et à présenter à la Chambre un projet de loi sur cette matière.

Mais en attendant que M. le ministre de la justice puisse saisir la Chambre de cette question, un temps assez long s'écoulera peut-être encore.

Et cependant pendant la crise alimentaire que nous subissons depuis longtemps, lorsque le prix de toutes les chères de première nécessite est extrêmement élevé, ne peut-il pas se faire que des détenus pour dettes soient dans une position plus pénible que des condamnés pour crime ; vous comprenez, messieurs, que s'il existait, cet état de choses serait intolérable.

Nous pensons donc, que M. le ministre de la justice ferait bien de faire une enquête sur ce point et de nous présenter séparément un projet de loi pour augmenter la somme que le créancier doit déposer, s'il reconnaît que le mal signalé existe.

En conséquence votre commission vous propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Moreau, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 12 novembre 1855, le sieur Midavaine, ancien médecin principal de l'armée, demande que la Chambre, lorsqu'elle sera appelée à se prononcer sur la proposition d'augmenter la pension des officiers de 1830, compris dans l'arrêté royal du 18 avril dernier, examine la question de savoir s'il ne serait pas juste d'accorder une augmentation de pension aux officiers entrés au service avant 1830, et qui ont été compris dans le même arrêté.

Le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi ayant pour but d'augmenter la pension des officiers qui en qualité de volontaires, ont pris part aux combats de la révolution de 1830.

Comme ces officiers sont en général entrés en service à un âge avancé, ils n'ont pu y rester assez longtemps avant leur mise à la retraite, pour acquérir une pension due à de longs services.

Le pétitionnaire, ancien médecin principal de l'armée, est dans la même position, à l'exception toutefois qu'il était déjà en activité de service avant 1830. Mis à la retraite par arrêté du 18 avril dernier, il n'a pu, dit-il, atteindre ses dix années de grade, ce qui lui aurait fait obtenir le maximum de sa pension, auquel par ses longs et honorables services, il avait de justes titres.

Il demande en conséqucucc que les dispositions du projet de loi soient amendées en ce sens qu'il s'applique aux officiers déjà au service, avant 1830.

(page 377) Votre commission, sans rien préjuger, vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi ayant pour but d'augmenter la pension des officiers qui en qualité de volontaires ont pris part aux combats de la révolution de 1830, et le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

M. Rodenbach. - Je crois qu'il vaut mieux renvoyer la pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la pension de certains officiers, et la déposer sur le bureau pendant la discussion de ce projet.

M. Moreau, rapporteur. - La section centrale n'a pas terminé son travail. Je ne m'oppose pas à ce que la pétition lui soit renvoyée.

- Le renvoi à la section centrale est ordonnée.

M. Moreau, rapporteur. - Par pétition datée de Pepinster, le 9 novembre 1855, le consei communal de Pepinster demande que le gouvernement lui accorde, à titre de bail gratuit ou onéreux, la jouissance des deux étages inférieurs du bâtiment de l'ancienne station du chemin de fer, et qu'il lui cède le terrain du jardin d'agrément de cette station.

L'administration de cette commune prétend que par suite de la mise en exploitation du chemin de fer de Pepinster à Spa, le bâtiment de la sation du chemin de fer de l'Etat ne sert plus qu'au logement du chef de station et que les deux étages de ce bâtiment qui sont placés au-dessous du niveau du railway restent inoccupés.

C'est la cession de ce bâtiment avec le jardin y attenant qu'avait demandée au gouvernement le conseil communal pour le destiner à y tenir ses séances et les écoles communales, en offrant d'intervenir dans les frais de la construction d'une maison pour loger le chef de station qui serait plus rapproché du local où il a aujourd'hui ses bureaux distants actuellement de son habitation de plus de 250 mètres.

Maintenant le conseil désire :

1° Obtenir, du moins à titre de bail gratuit ou onéreux, les deux étages inférieurs du bâtiment qui ne sont pas occupés, en s'obligeant à les délaisser, le cas échéant, moyennant avertissement préalable.

2° La cession du terrain du jardin d'agrément devenu inutile par suite de son éloignement de la nouvelle station, pour le transformer en marché et y bâtir, au besoin, des écoles, si celles-ci devaient quitter les étages du bâtiment, qu'on demande à louer à cet effet.

La commune de Pepinster a été créée, il n'y a que quelques années, d'une partie de la commune de Theux ; elle est très peuplée, et elle renferme plusieurs fabriques de draps ; le besoin de bonnes écoles tant gardiennes qu'autres s'y fait vivement sentir et malheureusement elle a peu de ressources pour subvenir aux frais que nécessiteraient les établissements utiles qu'elle désire créer.

Votre commission engage M. le ministre des travaux publics à rechercher s'il ne peut seconder l'administration communale de Pepinster dans ses vues louables et vous propose de lui renvoyer cette requête.

- Adopté.

M. Moreau, rapporteur. - Par pétition datée de Halanzy, le 2 novembre 1855, le sieur Conrardy, adjudicataire de la barrière n°2 à Halanzy et débitant de tabac, prie la Chambre de le faire dégrever de ce qu'il a été cotisé en trop aux rôles de contributions et de patentes.

Messieurs, le pétitionnaire réclame votre intervention parce qu'il aurait été imposé en 1854 et 1855 à deux patentes, l'une comme receveur de barrières, l'autre comme adjudicataire de barrières.

Il se plaint également de ce qu'on lui a fait payer, en 1855, une patente de débitant de cigares, quoique, aux termes de la loi du 20 décembre 1851, dans les communes dont la population agglomérée est inférieure à 1,500 âmes, les contribuables patentés qui ne vendent des cigares qu'accidentellement, peuvent être imposés d'après le tarif le moins élevé.

Enfin, il vous expose que le montant de la contribution foncière et de l'impôt personnel qu'il paye sur sa maison qui n'a que dix mètres carrés de superficie, est trop élevé.

Votre commission, en présence des dispositions de nos lois fiscales qui donnent au pétitionnaire la faculté de réclamer contre sa cotisation au gouverneur de la province lorsqu'il se croit surtaxé et qu'il se trouve dans les cas prévus par les lois d'impôts pour obtenir un dégrèvement, vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Moreau, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 26 mai 1855, le sieur Balant demande une loi qui autorise le gouvernement, en attendant la révision du cadastre, à se servir, pour former la valeur vénale des propriétés et par suite la base de la contribution foncière, du multiplicateur officiel adopté en matière de succession.

Le pétitionnaire se plaint de ce que le revenu cadastral n'est plus aujourd'hui en rapport avec le produit qu'on retire des propriétés foncières et il invoque avec raison pour établir ce fait les multiplicateurs consignés dans l'arrêté du 28 juillet 1852 pris en exécution de la loi du 22 décembre 1851 sur le droit de succession en ligne directe.

Ces chiffres destinés à constater, comme on sait, la valeur vénale des immeubles, en servant de multiplicateurs au revenu cadastral, varient en général de 20 à 45 pour les propriétés bâties et de 55 à 100 et bien au-delà pour les propriétés non bâties ; il demande en conséquence qu'une mesure analogue soit prise, en attendant la révision du cadastre, pour fixer le revenu de chaque immeuble qui servira de base à l'assiette de la contribution foncière.

Votre commission a cru qu'il était bon d'appeler l'attention de M. le ministre des finances sur ce point et vous propose de lui renvoyer cette requête.

- Adopté.

M. Moreau, rapporteur. - Par pétition datée d'Esplechin, le 22 mai 1855, Je conseil communal d'Esplechin soumet à la Chambre la question de savoir si les décisions de l'autorité provinciale moïivées sur des faits faux et des considérations étrangères à l’administration sont inattaquables, et si les agents de l'autorité peuvent trancher arbitrairement, par leurs rapports, les questions de refus ou d'approbation des nominations ou adoptions faites par les conseils communaux.

Il s'agit dans cette requête d'un conflit existant entre la députation permanente de la province de Hainaut et l'administration communale d'Esplechin. Celle-ci prétend que l'autorité provinciale, se fondant sur les rapports du commissaire d'arrondissement et de l'inspecteur provincial de l'enseignement primaire, a été induite en erreur, lorsqu'elle a pris certaines décisions concernant l'adoption d'une école pour l'instruction des filles pauvres.

Votre commision, en présence de la loi du 25 septembre 1842 sur l'instruction primaire qui donne aux conseils communaux la faculté de recourir au Roi contre les décisions des députations permanentes concernant l'adoption des écoles, vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Huy le 4 février 1855, le sieur Wesler, commis des accises de deuxième classe en disponibilité, demande un subside pour l'impression d'ouvrages qu'il se propose de publier.

Votre commission, messieurs, n'ayant rien trouvé dans les manuscrits et prospectus, joints à cette requête, qui pût offrir un degré d'utilité ou d'intérêt général suffisant pour mériter des encouragements pécuniaires ; considérant d'ailleurs que la position de l'impétrant n'est pas de nature à inspirer de la confiance ni aux Chambres ni au gouvernement, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Liège, le 12 novembre 1855, le sieur Mouton présente des observations relatives à la collation des emplois ressortissants au département de la justice.

Votre commission, considérant que la Chambre n'est pas disposée à s'occuper de détails administratifs et qui n'entrent pas directement dans ses attributions ; considérant que le pétitionnaire se permet des insinuations injurieuses pour le pouvoir et que les actes incriminés par lui sont des faits accomplis, et que de plus sa requête est conçue en termes inconvenants, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée d'Hever, le 30 novembre 1853, des cultivateurs d'Hever et d'Hofstadc demandent une loi qui permette aux établissements publics d'affermer leurs biens ruraux pour 18 années et au-dessus ou qui assure au moins aux fermiers sortants une indemnité du chef des engrais et amendements laissés par lui dans la terre qu'il est forcé d'abandonner. A l'appui de leurs demandes, les pétitionnaires allèguent que déjà précédemment le comice du 3ème district agricole de Brabant et la commission administrative des hospices civils de Liège, se sont adressés à la Chambre dans le but susindiqué ; qu'elles avaient fait l'objet d'une enquête sous le ministère de l'honorable M. Tesch, que cette affaire étant restée sans suite jusqu'ici, ils viennent la reproduire.

« Nous reconnaissons d'abord, disent-ils, avec la commission administrative des hospices civils de Liège ; qu'il y a profit mutuel à affermer les biens ruraux à long terme, parce que d'un côté il y a plus-value pour les établissements publics, et de l'autre une production plus considérable, en ce que le fermier ne doit plus si souvent amaigrir la terre pour ensuite la remettre en état à grand renfort de fumier, comme cela se pratique actuellement dans les baux à terme réduit.

« Mais nous devons reconnaître en même temps, qu'en accordant au fermier, à la fin de son bail, une juste indemnité du chef des engrais et améliorations, ainsi que le demande le comice du troisième district agricole du Brabant, le motif qui faisait désirer des baux à long terme vient à disparaître, et que dès lors l'intérêt financier des établissements publics réclame, peut-être, qu'on s'en tienne aux baux actuels de 9 années. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons assez engager le pouvoir législatif à combler au plus tôt la lacune que présentent nos lois en ce qui concerne l'indemnité susmentionnée.

« L'absence des dispositions légales précises sur ce point, fait commettre journellement les injustices les plus criantes.

« L'on a vu même des propriétaires peu délicats donner congé à leurs fermiers à propos d'élections, pour s'approprier ainsi pours plusieurs centaines de francs d'engrais et d'améliorations, qui, en bonne justice, appartiennent aux fermiers.

« Cet état de choses ne peut durer. En le tolérant plus longtemps, le législateur se rendrait en quelque sorte complice des nombreux vols, soi-disant légaux, qui se commettent actuellement à ce sujet.

« Nous pensons que, pour les faire cesser, il suffirait de statuer que tout fermier est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir payé, à son entrée, les engrais et amendements qui se trouvaient dans la terre qu'il occupe et de faire nommer annuellement, par le conseil communal deux ou trois experts chargés d'en faire l'évaluation à sa sortie.

(page 378) « Dans la lettre d'envoi de ce rapport par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ce collège résume de la manière suivante la question des engrais, qui domine les autres :

« Il convient, dit-il, de porter au plus tôt remède à l'inconvénient grave, résultant de ce que le fermier sortant n'a pas d'action du chef des engrais et améliorations qu'il a mis dans la terre qu'il quitte.

« A notre avis, la loi qui y pourvoira, rendra un service signalé à l'agriculture, tout en coupant court à de criantes injustices.

« En effet, que voit-on dans le système actuel ? Que pendant les trois dernières années de son bail, le fermier, de crainte de faire une perte considérable, n'engraisse plus la ferre et n'y met que des récoltes épuisantes ; que pendant les trois premières années de la période suivante on a les plus grandes peines à remettre la terre en bon état. D'où la conséquence que dans les termes ordinaires de neuf années, en usage dans ces environs, la terre n'est en plein rapport que pendant trois années. Pendant les deux autres tiers du terme, elle ne produit, tout au plus, que la moitié de ce qu'elle pourrait produire.

« On conçoit, dès lors, combien la production doit souffrir de ce vice de législation qu'il serait cependant si facile de faire disparaître.

« Ainsi, indépendamment de la question de justice qui intéresse, qu'on ne l'oublie pas, les propriétaires comme les locataires, il s'y joint une question fort importante d'économie générale.

« Nous avons l'espoir fondé, messieurs, qu'il n'en faudra pas davantage pour engager la Chambre à faire disparaître, sans retard, un abus aussi préjudiciable. »

Votre commission, messieurs, appréciant toute l'importance de ces observations qui intéressent à un haut degré l'agriculture, considérant qu'une enquête a eu lieu à ce sujet par le gouvernement, que des pétitions antérieures sur cet objet ont été envoyées au département de la justice, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la présente à M. le ministre de la justice avec demande d'explications.

M. de La Coste. - Il s'agit d'une question assez délicate, puisqu'elle touche à celle de savoir jusqu'à quel point il y a lieu pour le gouvernement d'intervenir dans les contrats non seulement des établissements publics, mais aussi des particuliers.

Je ne critique pas ce qui a été dit ; je ne l'ai pas entendu ; mais je me réserve d'apprécier les observations que contient le rapport lorsqu'elles auront été bien connues par les Annales parlementaires. Du reste, je ne m'oppose pas aux conclusions.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Puisque l'honorable membre ne m'a pas bien compris à la lecture fugitive du rapport, je lui dirai que la question principale que soulève la pétition ne porte pas sur la durée du bail, mais sur l'indemnité qu'il y aurait lieu d'accorder au fermier sortant. C'est une des questions les plus graves qui puissent intéresser l'agriculture.

Si la Chambre désire examiner cette question plus à fond, elle peut remettre la discussion du rapport à un autre jour, lorsqu'on en aurapyris connaissance dans les Annales parlementaires.

M. Rodenbach. - La question dont on vient de parler est de la plus haute importance. Ceux qui habitent la campagne doivent savoir que très souvent il y a des contestations entre celui qui abandonne la ferme et celui qui la reprend. Il en résulte des procès interminables et presque toujours l'un ou l'autre est froissé.

Les hommes d'affaires se mêlent de ces questions ; par devoir ils devraient être justes ; mais malheureusement il n'en est pas ainsi.

Voilà pourquoi je suis d'avis qu'il faudrait une loi. Jusqu'ici nous n'en avons pas sur cette matière et il serait de la plus grande utilité d'en avoir une.

J'appuie donc de toutes mes forces les conclusions de la commission et les observations présentées par l'honorable rapporteur. Elles sont marquées au coin de la vérité.

M. Verhaegen. - Messieurs, l'objet sur lequel il vient d'être fait rapport est extrêmement important, d'autant plus qu'il s'agirait d'établir l'uniformité dans des usages qui ne sont pas les mêmes dans toutes les provinces. Cela mérite notre sérieuse attention et j'appuie la proposition faite par l'honorable rapporteur de fixer un jour pour examiner cette question.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Je proposerai de fixer la discussion de ce rapporta vendredi prochain. C'est le vendredi que nous nous occupons des pétitions sur lesquelles il a été demandé un prompt rapport.

- Cette proposition est adoptée.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Termonde le 20 mai 1855, le sieur Van Boterdael réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit donné suite à une demande en dommages-intérêts dont il a saisi l'autorité judiciaire.

Il s'agit d'une succession ouverte depuis les années 1795 et dont les pétitionnaires prétendent être injustement exclus.

Votre commission, considérant que les affaires de successions et les demandes en dommages-intérêts sont exclusivement du ressort de l'autorité judiciaire, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition, datée de Gand, le 5 décembre 1855, des habitants notables de la ville de Gand et autres intéressés dans l'industrie de l'imprimerie demandent qu'on fasse une édition flamande des Annales parlementaires.

Les pétitionnaires disent que les trois cinquièmes des habitants de la Belgique parlent la langue flamande qui est en réalité la langue de la majorité de ses habitants, que ce serait le moyen de répandre un ouvrage utile dans les localités flamandes et de porter à leur connaissance les travaux de la législature et en même temps une légère indemnité aux intéressés à la typographie pour compenser les dommages que la loi récente a apportés à leur industrie. Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, le comice du quatrième district agricole du Hainaut demande l'établissement d'une prime pour la suppression des toitures et chaume.

Votre commission a pensé que le temps des primes était passé et que la Chambre, en supprimant successivement les primes qui existaient encore, a manifesté ses intentions à cet égard et n'est pas disposée à entrer de nouveau dans cette voie.

Par ces motifs elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, les bourgmestre, échevins et conseillers communaux, et des propriétaires de Deurne, demandent une loi qu abolisse les taxes communales sur les engrais.

A l'appui de leur demande, les pétitionnaires font remarquer que tandis que le gouvernement, témoignant de tout l'intérêt qu'il porte à l'agriculture, affranchit les engrais de droits de barrière, des péages sur les rivières et canaux, des droits de douane,et réduit en leur faveur les frais de transport par le chemin de fer, certaines villes main tiennent un impôt presque prohibitif sur les engrais et matières fertilisantes ; les pétitionnaires demandent l'intervention de la Chambre pour faire cesser ces abus.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la demande à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Ixelles, le 21 mai 1855, le sieur Buchet, huissier, se plaint de ce que le salaire taxé pour protêt d'une lettre de change ou billet à ordre par le tarif au deuxième alinéa de l'article 65 du décret du 16 février 1807 est trop bas et nullement en rapport ave l'importance des nombreuses formalités exigée pour cet acte ; il énumère ensuite toutes ces formalités et termine en demandant la révision de l'article 65 du décret mentionné.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa requête à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Perwez le 18 mai 1855, des habitants de cette localité demandent que le département des travaux publics fasse droit à leur réclamation relative au raccordement du chemin qui conduit de la chaussée de Thorembais-Saint-Trond à Grand Rosière. Depuis l'époque de leur demande il a été satisfait au but des pétitionnaires et le raccordement de ce chemin avec la route pavée de Thorembais-Saint-Trond est rétablie, de manière que cette demande es devenue sans objet. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Couvin, le 15 novembre 1855, le sieur Pire, juge de paix à Couvin, propose de porter à 4 p. c. les droits de l'Etat sur les ventes mobilières et sur les ventes de bois et de récoltes pendantes par les racines.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, le sieur Pire, juge de paix du canton de Couvin, soumet à la Chambre un projet de loi relatif à l'institution et à la compétente d’officiers du ministère public près les tribunaux de simple police.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Couvin, le 8 novembre 1855, le sieur Pire, juge de paix du canton de Couvin, ayant rectifié son projet de loi relatif à l'institution et à la compétence d'officiers du ministère public près les tribunaux de simple police, en soumet une nouvelle copie à la Chambre.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée du Roeulx, le 8 décembre 1855, plusieurs habitants de la ville de Roeulx présentent des observations à l'appui de demandes en concession d'un chemin de fer passant par cette ville contre le projet d'un chemin de fer de Luttre à Denderleeuw par Nivelles, présenté par la compagnie Waring.

Les observations que les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande sont toutes d'un intérêt local pour leur ville.

Voire commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le dépôt de leur requête sur le bureau pendant la discussion du projet de loi de chemin de fer de Luttre à Denderleeuw.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition datée de Charleroi, le 22 mai 1855, le sieur Fonçon réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la reddition du compte de la succession de sa mère.

(page 379) Cette affaire étant exclusivement de ressort des tribunaux, votre commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Lobbens, soldat au 8ème régiment de ligne demande l'autorisation de s'enrôler dans une légion étrangère au service du gouvernement anglais.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition datée de Heppen, le 12 novembre 1855, le sieur Dewilde prie la Chambre de lui faire obtenir l'indemnité qui lui est due par l'Etat, pour emprise de sa propriété dans le tracé de la route pavée de Beeringen à Hechtel.

Il y a plus de deux ans que l'Etat s'est mis en possession de la propriété du pétitionnaire, par suite d'un jugement rendu par le tribunal de Hasselt, le 17 septembre 1853, le montant de l'indemnité qui a été fixée à la somme de 527 francs a été versé à la caisse de consignation.

Depuis lors, le pétitionnaire fait des démarches inutiles et dispendieuses pour obtenir ce qui lui est dû et ne peut aboutir, par le motif, dit le pétitionnaire, que l'avocat du gouvernement a négligé de remplir certaines formalités sans lesquelles le dépositaire de la caisse de consignation ne peut se dessaisir des fonds.

Notre commission, messieurs, n'a pu vérifier la vérité du fait allégué par le pétitionnaire ; elle a pensé néanmoins qu'il y avait lieu de renvoyer sa pétition à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition datée de Tirlemont, le 24 novembre 1855, le sieur Wangermée, médecin vétérinaire de 2ème classe en non-activité pour infirmités temporaires, demande que la loi établisse une différence entre l'officier placé dans la position de non-activité par mesure d'ordre et celui qui l'est pour infirmités contractées par le service.

Le pétitionnaire expose à la Chambre qu'après avoir été blessé dans l'exercice de ses fonctions, le 10 juin 1852, il a été mis en non-activité le 17 novembre 1854, au moment où il commençait à espérer sa guérison ; que le 18 juillet dernier, il a informé M. le ministre de la guerre, qu'il était radicalement guéri et que depuis lors, ce haut fonctionnaire n'a pu le replacer en activité parce qu'il n'y a pas un emploi de son grade vacant.

Le pétitionnaire reconnaît la légalité de la mesure prise par M. le ministre de la guerre, il ne s'adresse à la législature que pour demander que la loi soit modifiée dans ses dispositions en ce qui concerne l'officier que des infirmités temporaires, contractées dans l'exercice de ses fonctions, font mettre en non-activité,

La loi, messieurs, ne fait aucune distinction entre l'officier mis en non-activité pour infirmités temporaires et celui qui a failli à son devoir. Ils reçoivent l'un et l'autre la demi-solde de l'infanterie et perdent pour l'ancienneté tout le temps passé en non-activité. Ainsi, la loi punit l'officier malheureux comme le coupable, elle punit même l'officier malheureux plus que le coupable ; puisque lorsque la cause qui l'a fait mettre en non-activité a disparu, il continue à recevoir la demi-solde et à perdre son ancienneté aussi longtemps qu'il n'y a pas de vacature dans son grade qui permette à M. le ministre de la guerre de le rappeler à l'activité.

Cela n'est ni juste ni équitable, l'officier mis en non-activité pour blessures ou infirmités contractées par le fait du service devrait être replacé immédiatement en activité lorsqu'il est rétabli, et son ancienneté devrait lui être rendue. Guéri, il ne doit pas être réduit à l'inaction, continuer à subir souvent les plus dures privations et perdre son ancienneté sur des collègues entrés au service souvent bien longtemps après lui.

Par ces considérations votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition datée de Tournai, le 22 novembre 1855, l'administration communale de Tournai demande la révision des décrets de 1814 relatifs aux prestations militaires.

Ces décrets, messieurs, déterminent tout ce qui est relatif aux déplacements et aux marches des troupes, tant pour le logement et la nourriture des hommes et des chevaux que pour le transport de leurs bagages et du matériel militaire et fixent les indemnités à payer par le département de la guerre.

L'administration communale de Tournai entre dans de longs développements qui prouvent qu'il y a lieu de modifier ces décrets ; il est en effet incontestable que les prestations militaires ne peuvent plus être payées aujourd'hui au même prix qu'en 1814.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 3 décembre 1855, l'administration communale de Mons prie la Chambre de statuer sur sa pétition qui a pour objet la charge des convois et transports militaires.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 26 novembre 1855, la dame Verhaert réclame l'intervention de la Chambre pour que son mari obtienne diminution de sa peine d'emprisonnement ou remise de l'amende à laquelle il a été condamné.

Le mari de la pétitionnaire, boulanger à Anvers, a été condamné par le tribunal correctionnel de cette ville, le 26 septembre 1854, à deux années d'emprisonnement et à une amende de 424 fr.., plus les frais, pour falsification de pain.

Toutes les requêtes en grâce ont été rejetées par Sa Majesté.

Votre commission estime, messieurs, que la Chambre ne peut intervenir dans cette affaire ; elle vous propose en conséquence l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 26 novembre 1855, le sieur Schoutteten, ancien sous-lieutenant des chasseurs partisans, demande une augmentation de pension.

La pension du pétitionnaire ayant été réglée conformément à la loi, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 24 novembre 1855, le sieur Chevalier, pharmacien militaire pensionné, demande qu'il soit pris une mesure pour améliorer sa position.

La pension du pétitionnaire ayant été réglée conformément à la loi, la Chambre ne peut, comme le demande le pétitionnaire, améliorer sa position ; en conséquence votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Allard, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 novembre 1855, le sieur Dehoux prie la Chambre de lui faire obtenir une place.

Le pétitionnaire expose à la Chambre que le 25 avril dernier, il a été arrêté sous l'inculpation d'émission de fausse monnaie ; qu'il n'a été rendu à la liberté qu'après quatre mois et demi de détention préventive et que depuis lors, il ne peut plus obtenir d'emploi.

Si les faits sont tels que l'expose le pétitionnaire qui a joint à sa requête des certificats très honorables des personnes qu'il a servies, votre commission, sans rien préjuger cependant, estime qu'il y a lieu de renvoyer cette pétition à M. le ministre des travaux publics, qui pourra peut-être, après mûr examen des capacités et de la moralité du pétitionnaire, lui procurer un emploi dans l'administration qu'il dirige.

- Adopté.

Projets de loi de naturalisations

La Chambre adopte successivement vingt-cinq projets de loi ayant pour objet d'accorder la naturalisation ordinaire aux sieurs ;

Pierre Sinner, menuisier, à Arlou, né à Boevange (grand-duché de Luxembourg), le 6 juillet 1822.

Gaspard-Hubert Janssen, marchand plombier, né a Maestricht, le 6 janvier 1819, domicilié à Liège.

Joseph-Louis Merckelbach, maréchal des logis au régiment de guides, né à Maestricht, le 13 août 1829.

Félix-Auguste Jamar, soldat au 5e régiment de ligne, né à Avelghem (Flandre occidentale), le 19 novembre 1823.

Joseph Lenaerts, maître charpentier, né à Turnhout, le 4 juillet 1815.

André-Gronberg Magnussen, second abord d'un navire de commerce à Anvers, né à Keitum (Danemark), le 29 février 1824.

Jean-Arnold Lamers, passementier à Liège, né à Maestricht, le 26 février 1817.

Jean-Baptiste-Joseph Stercken, directeur de travaux d'irrigation de la société anversoise, à Arendonck, né à Heythuyzen (duché de Limbourg), le 26 mars 1814.

Jean-Baptiste Biresborn, ouvrier à l'administration du chemin de fer de l'Etat, à Bruxelles, né à Echternach (grand-duché de Luxembourg), le 7 mai 1815.

Jules-César Hubain, ancien militaire à Jemmapes, né à Tournai, le 1er janvier 1810.

Léonard-Joseph Gilson, gendarme à pied, né à Malmédy (Prusse), le 2 août 1825.

Alexandre Sommaripa, lieutenant au 12ème régiment de ligne, né à Pontivy (France), le 17 décembre 1808.

Corneille Schurmans, boutiquier à Barleduc (Anvers), né à Baarle-Nassau (Pays-Bas), le 9 novembre 1819.

Martin Van Drongelen, infirmier de première classe à l'hôpital militaire à Nieuport, né à Maestricht, le 9 novembre 1819.

Jean-François Goury, canonnier de 2ème classe au 1er régiment d'artillerie, né à Harnoncourt (grand-duché de Luxembourg), le 27 octobre 1815.

Jean-Marie Plasse, commis-négociant, né à Villefranche (France), le 30 janvier 1817, domicilié à Liège.

Edouard-Emile-Antoine OEhm, chef de cuisine dans la maison du Roi, né à Cobourg, le 10 avril 1821.

Ignace Szczepanowski, rentier à Tirlemont, né à Bialyslock (Pologne), le 7 février 1811.

Joseph de Ruyk, milicien en congé illimité à Bruges, né à Bruges, le 24 avril 1825.

Jean Berckers, cultivateur à Sinay, né à Nederweert (partie cédée du Limbourg), le 9 mai 1786.

Jean-Rodolphe Werder, aide-facteur au chemin de fer de l'Etat, à Charleroi, né à Bois-le-Duc (Pays-Bas), le 17 avril 1823.

(page 380) Jacques Linssen, cultivaieur à Boeholt, né à Heel (partie cédée du Limbourg), le 25 septembre 1822.

Jean-Nicolas Boch, potier à Rossignol, né à Eich (grand-duché de Luxembourg), le 30 décembre 1808.

Jean-Michel-Théodore-Joseph-Casimir Bisenius, sergent au 4e régiment de ligne, né à Luxembourg, le 4 mars 1828.

Jérôme-Augustin Lutgen, instituteur communal à Mons, né à Winseler (grand-duché de Luxembourg), le 7 janvier 1816.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets de loi.

57 membres sont présents.

54 membres répondent oui.

2 membres (MM. Jacques et Vander Donckl) répondent non.

1 membre (M. Dumortier) s'abstient.

En conséquence, la Chambre adopte.

Ont répondu oui : MM. Van Renynghe, Verhaegen, Wasseige, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Brixhe, Calmeyn, Dautrebande, de Breyne, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Chimay, de Haerne, de La Coste, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Mérode-Westerloo, de Moor, Perceval, Dequesne, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de Theux, T'Serclaes, Dumon, Frère-Orban, Goblet, Janssens, Jouret, Julliot, Lambin, Landeloos, Lange, Laubry, Le Hon, Lesoinne, Maertens, Magherman, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Pirmez, Rodenbach, Rousselle, Tack, Thiéfry, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Van Iseghem, Van Overloop et de Naeyer.

M. le président. - M. Dumortier, qui s'est abstenu, est invité à faire connaître les motifs de son abstention.

M. Dumortier. - Je me suis abstenu, parce que je ne suis pas partisan de toutes ces naturalisations qui ne sont demandées que pour avoir des places et manger l'argent que je voudrais voir réserver aux enfants du pays.

Projet de loi relatif aux droits sur le minerai de fer