(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1855-1856)
(Présidence de M. Rousselle, vice-président.)
(page 411) M. Calmeyn procède à l'appel nominal et donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Calmeyn présente l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Le sieur Laforêt, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour être réintégré dans ses fonctions, sinon pour obtenir la remise d'une somme qu'il a payée à titre de frais d'enregistrement et d'inscriptions hypothécaires au sujet d'une donation qui est devenue caduque. »
-Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants du canton de Brée demandent que la chasse au gibier d'eau dans les marais et le long des rivières continue d'être permise jusqu'au 1er mai prochain dans la province de Limbourg. »
-Même renvoi.
« Des secrétaires communaux du canton d'Achel déclarent adhérer à la pétition de plusieurs secrétaires communaux, en date du 21 décembre dernier. »
« Mêmes adhésions de secrétaires communaux du canton de Looz, Richen-Sussen et Bolré, Herck-la-Ville et des arrondissements de Waremme, Gand, Ypres, Ostende. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Diest demande que la concession d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain ne soit accordée que sous la condition de prolonger cette ligne jusqu'à Diest et prie la Chambre, si elle accordait auparavant la concession d'une voie ferrée de Hasselt à Malines, de veiller à ce que Diest se trouve compris dans le parcours de cette voie. »
- Même renvoi.
« La dame Pouillard prie la Chambre de statuer sur sa demande relative au renvoi de son mari de l'hôpital militaire de Gand où il avait été nommé cuisinier. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale de Lebbeke demande la révision des lois sur les dépôts de mendicité et le domicile de secours. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Brée demande que le gouvernement fasse exécuter les réparations nécessaires au ruisseau qui borde la route dans la traverse de cette commune. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Tervueren demande que le chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain passe par Tervueren. »
- Même renvoi.
« La veuve du sieur Deporter, membre de la Légion d'honneur, demande que les veuves de légionnaires qui ont plus de dix ans de mariage puissent obtenir le subside annuel pour lequel une allocation est portée au budget de l'intérieur. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.
« Le baron Van Reynegem de Buzet et d'Herenthout présente des considérations sur la nécessité de permettre aux artistes vétérinaires non diplômés de continuer l'exercice de leur profession. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion relative aux pétitions concernant cet objet.
« M. Van Iseghem, forcé de s'absenter, demande un congé. »
- Ce congé est accordé.
M. le président. - La discussion continue sur les conclusions de la commission relatives aux pétitions en faveur des vétérinaires non diplômés.
M. Rodenbach. - Messieurs, dans la séance de vendredi dernier, l'honorable M. Vander Donckt vous a fait rapport sur cent pétitions, et l'année dernière il vous avait déjà fait rapport sur environ 150 requêtes de cultivateurs et d'une foule d'autres personnes en faveur de vétérinaires non diplômés.
Dans la dernière séance, l'honorable ministre de l'intérieur nous a dit que puisqu'on avait voté en 1850 uue loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire, puisqu'on avait érigé une école vétérinaire, on ne pouvait plus permettre aux vétérinaires non diplômés d'exercer.
Messieurs, ce raisonnement est très logique ; je dois en convenir ; tout le monde est obligé d'obéir aux lois. Mais il n'en est pas moins vrai que lorsqu'on a fait la loi de 1850, il y est resté une lacune.
Je vous le demande, messieurs, il y avait peut-être à cette époque, un millier de vétérinaires qui n'étaient pas diplômés et qui ne devaient pas être diplômés. Ils exerçaient leur profession en vertu de la loi des patentes. Ils payaient patente et on les reconnaissait comme vétérinaires. Or, lorsqu'on a voté la loi de 1850, on a sacrifié un millier de pères de famille qui n'ont pas été dans la possibilité d'apprendre théoriquement leur art.
Remarquez, messieurs, qu'il s'agit d'hommes qui ne traitent que des chevaux et du bétail en général. On a été plus juste sous Napoléon Ier et cependant il ne s'agissait pas alors des animaux ; il s'agissait des hommes. Eh bien, un décret impérial de Napoléon décida que, lorsqu'un homme aurait exercé la médecine ou la chirurgie pendant cinq ans avec talent, avec loyauté, et qu'il obtenait un certificat de la municipalité, il pourrait continuer à pratiquer. On comprit alors qu'on ne pouvait jeter dans la misère des milliers d'individus.
Ce n'est pas seulement envers ceux qui traitaient les hommes que l'on agit ainsi. Je citerai une autre profession, les avocats. A dire vrai, les avocats ne s'occupent pas de la santé des hommes : ils ne traitent que des intérêts pécuniaires des individus. S'ils font tort à la bourse de quelques-uns de leurs clients, la mort ne s'ensuit pas. Mais enfin on permit de plaider à des personnes qui n'avaient jamais fait d'études devant des universités ni passé d'examen, mais qui cependant plaidaient depuis un certain nombre d'années. Je citerai parmi ces avocats non diplômés l'honorable M. Jullien que nous avons eu longtemps dans cette Chambre et qui était un homme d'infiniment de talent et d'esprit. Je citerai encore l'honorable M. Destouvelles qui a été membre du Congrès et qui n'avait pas fait d'études officielles.
On a oublié ces exemples et l'on a méconnu les égards que l'on devait à d'honorables pères de famille qui exerçaient un modeste métier et qui ont été jetés dans la misère.
Messieurs, voyons ce qui se passe dans d'autres pays, notamment en Angleterre, le pays de l'Europe le plus renommé pour la race chevaline, le pays qui a le plus beau bétail, puisque nous allons y chercher des animaux reproducteurs. En Angleterre on n'exige pas que les vétérinaires soient diplômés. Il s'y trouve des écoles où ceux qui se destinent à la médecine vétérinaire peuvent aller acquérir la science ; mais le cultivateur peut faire traiter son bétail par qui bon lui semble Cependant il y a en Angleterre, en proportion de la surface de la terre avec la Belgique, deux ou trois fois plus de bétail, et quatre ou cinq fois plus de moutons qu'ici.
En Amérique on n'exige pas non plus des diplômes pour le traitement des animaux ; et il s'y trouve vingt fois plus de bétail qu'en Belgique.
Je le répète donc, je crois que la loi de 1850 contient une lacune. Il fallait avoir des égards pour des hommes qui avaient pratiqué leur art pendant quinze ou vingt ans et qu'on a plongés dans le besoin. Je dis que cette loi de 1850 est très dure, et je pourrais presque la qualifier de mauvaise.
Comme j'ai peu d'espoir de réussir dans mes réclamations, parce qu'on objecte toujours que la loi est là, je n'en dirai pas davantage. Mats je suis convaincu que la loi est vexatoire et qu'il y aurait lieu de la modifier,
M. Vander Donckt. - J'ajouterai quelques mots aux réflexions si judicieuses de l'honorable M. Rodenbach.
Avant 1830, une foule de griefs ont amené la révolution et notre émancipation politique. A cette époque un des grands griefs contre le gouvernement, c'était la loi d'abattage. Il y avait aussi les restrictions apportées à la liberté de la presse, à la liberté de l'enseignement ; mais le droit d'abattage était l'abus dont souffrait le plus directement l'agriculture et qui excitait la plus vive irritation dans les campagnes.
Messieurs, on était loin de s'attendre à cette époque que peu d'années après notre révolution se serait produite une autre vexation, une autre cause d'irritation ; que l'on viendrait entraver la liberté des cultivateurs et les empêcher de faire guérir leur bétail par qui bon leur semble. L'irritation est si réelle qu'aujourd'hui le bureau de la Chambre est constamment couvert de pétitions émanant de toutes nos provinces, pour demander le redressement de ce nouveau grief.
Le cultivateur éprouve une entrave réelle à faire traiter son bétail malade. On vous a déjà, messieurs, présenté une foule de réflexions très judicieuses ; on vous a fait remarquer notamment que le bétail n'est qu'un objet de commerce et que néanmoins on a été tout aussi loin pour le traitement du bétail que pour le traitement des hommes. Cependant, la différence est énorme entre l'art de traiter le bétail et celui de traiter l'homme dont la vie nous est à tous très précieuse !
Messieurs, le cultivateur qui a largement contribué à assurer notre émancipation politique, n'a que faire, à vrai dire, de la plupart de vos libertés.
Il n'use guère de la liberté de la presse ; quant à la liberté d'enseignement, elle lui est fort peu intéressante. Mais la liberté de l'agriculteur, c'est-à-dire l'absence d'entraves posées à l'industrie la plus étendue dans le pays, ah ! il est certainement jaloux de celle-là ; eh bien, la partie la plus éclairée du pays qui jouit largement des autres libertés, refuserait-elle quelques miettes de ce gâteau aux agriculteurs qui ne vous demandent rien si ce n'est la liberté dont tous les autres citoyens, jouissent ?
Et l'on se refuserait à cela, parce que l'école vétérinaire en souffrirait, parce que les vétérinaires diplômés seraient lésés dans leurs (page 412) intérêts ! Mais qu'a-t-on fait quand on a voté la loi de 1830 ? On a froissé les droits acquis des vétérinaires qui n'ont pas de diplôme et qui avaient la confiance de l'agriculteur ; on a brisé leur carrière, on les a ruinés. Aujourd'hui, on traite la question à ce point de vue mesquin ; on met en regard les vétérinaires qui sont diplômés et ceux qui ne le sont pas. Je ne me place pas à ce point de vue ; je ne me préoccupe que de la question de la liberté, je me range du coté de ces nombreux agriculteurs qui réclament le droit de faire traiter leur bétail par qui et comme bon leur semble. C'est sur ce terrain qu'il faut se placer, pour apprécier tout ce qu'il y a d'arbitraire et d'anticonstitutionnel dans la loi sur l’art vétérinaire.
Messieurs, je n'ajouterai plus qu'une réflexion. On se plaint tous les jours de ce que la viande de boucherie est chère ; on ne cesse de répéter qu'il faut faire en sorte que la viande soit vendue à un pris moindre, de manière à être mise à la portée de la classe ouvrière. Or, croyez-vous qu'en empêchant le cultivateur d'élever son bétail comme il l'entend, vous parviendrez à ce but ? C’est aller précisément à l’encontre du but que l'on se propose
En retour des larges libertés dont jouissent tous les citoyens en général et dont le cultivateur n'a que faire, je crois qu'on fera très sagement de supprimer l'article 26 de la loi sur l'art vétérinaire. Tel sera l'objet d'une proposition de loi que quelques honorables collègues et moi nous aurons l'honneur de soumettre prochainement à laChambre.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - On voit, messieurs, que nous sommes déjà bien loin des pétitions qui sont en discussion.
Que demandait les pétitionnaires ? Ils demandent qu'il soit accordé un nouveau délai à certains praticiens pour subir un examen. Voilà ce que demandent les pétitionnaires.
Quel est le but, au contraire, des observations de l'honorable comte de Mérode et de l'honorable M. Vander Donckt ? Ce but est tout bonnement de ne plus imposer d'une façon obligatoire l'intervention d'un médecin vétérinaire diplômé, de laisser toute liberté au cultivateur de se servir de n'importe quel praticien. Voilà la conclusion à laquelle arrivent les honorables membres dont je combats en ce moment l'opinion.
Ces honoraires membres sont, je l'avoue, conséquents avec leurs antécédents. Ils se sont autrefois opposés, avec beaucoup de conviction, je le veux bien, à l'adoption de la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire, D'après les honorables membres, cette loi renfermait beaucoup de choses mauvaises, détestables, et ils voudraient aujourd'hui, d'une façon indirecte, en venir à l'inexécution de la loi. Mais la question est de savoir si la Chambre ne veut pas, elle, maintenir la loi qu'elle a votée.
M. Rodenbach. - Si elle est mauvaise !
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - C'est la question. Lorsqu'on a presenté la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire on avait consulté toutes les autorités et toutes les autorités ont été d'accord pour déclarer qu'une loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire serait un bienfait pour le pays. Depuis lors, messieurs, je ne sache pas que l'opinion de ces autorités ait changé. Je crois qu'aujourd'hui encore l'ensemble du pays et les autorités considèrent la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire comme un bienfait.
M. Rodenbach. - Les cultivateurs n'ont pas été consultés.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Les autorités provinciales, les commissions d’agriculture et les comices agricoles constituent les représentants officiels des cultivateurs.
Je dis donc que la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire doit être considérée comme un bienfait. En effet, il est évident que la question de la conservation et de l'amélioration de nos races domestiques est de la plus haute importance ; d'immenses capitaux sont engagés dans cette branche de la richesse nationale. Il ne s'agit pas ici d'un intérêt individuel, d'un intérêt privé, il s'agit d'un intérêt social, il s'agit de la question de l'alimentation publique. (Interruption.)
M. Rodenbach. - Et l'Angleterre ?
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Il est vrai qu'en Angleterre il n'existe pas de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire ; mais il y a bien des choses qui, en Angletterre, sont abandonnées à l'industrie privée et à l'espiit d 'association et qui sont réglementées dans d'autres pays.
L'Angletterre est dans une position toute spéciale. Dans la plupart des pays de l'Europe, en Prusse, en Danemark, en Autriche, en Suisse il existe des lois sut l'exercice de la médecine vétérinaire.
Au fond, messieurs, vous avez donc à décider si, oui ou non, il faut donner suite à la loi de 1850. Voilà tout le débat. La Chambre veut-elle se déjuger ? La Chambre veut-elle que le gouvernement abandonne l'exécution de la loi de 1850 ? Si telle est son intention, qu'elle le dise ; mais je ne puis croire qu'il en soit ainsi.
Après cela, messieurs, n'a-t-on rien fait pour ces praticiens qui se plaignent aujourd'hui ? On a beaucoup fait pour eux. Il a été introduit dans la loi un article spécial en leur faveur, article d'après lequel les maréchaux vétérinaires qui avaient pratiqué antérieurement à la publication de la loi pouvaient se présenter devant des jurys qui seraient nommés par le gouvernement, et ils avaient, pour se préparer à l’examen, un délai de deux ans. Le gouvememeut a été jusqu'à organiser auprès des écoles d'agriculture des cours de maréchalerie vétérinaire où l'on préparait les anciens praticiens aux examens, qui avaient d'ailleurs un caractère tout pratique. Eh bien, ces jurys nommés dans toutes les provinces ont tenu deux sessions.
Je n'avais parlé précédemment que de ces deux sessions ; j'ai pu vérifier qu'une troisième session a eu lieu, à Bruxelles même. D'anciens praticiens vétérinaires se plaignaient de ce qu'en province on était sous l'influence d'artistes vétérinaires qui avaient intérêt à ce que ces maréchaux pussent continuer à exercer l'art vétérinaire. Pour faire droit à cette réclamation, on a institué un troisième jury central à Bruxelles.
Ici, sous les yeux du gouvernemet où toute espèce d'influence défavorable à ces praticiens était écartée, ils se sont présentés en grand nombre, ils ont eu moyen de faire preuve des connaissances qu'ils possédaient à l'abri des influences qu'ils auraient pu avoir à redouter en province. Mais on a constaté que les deux tiers n'avaient absolument pas la moindre instruction.
M. de Mérode. - Ils n'en ont pas besoin.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - La science du vétérinaire ne consiste pas à guérir un cheval boiteux, comme le disait l'honorable membre qui m'interrompt. Les animaux domestiques sont sujets à une foule de maladies internes dont le traitement suppose des connaissances que l'on peut acquérir avec un certain degré d'instruction, mais qu'on doit désespérer de voir acquérir par ceux quj ne possèdent aucun élément d'instruction.
Le gouvernement a donc beaucoup fait pour ces praticiens ; il leur a fourni tous les moyens de faire valoir leurs connaissances, on a été extrêmement indulgent dans les examens auxquels on les a soumis.
Ces examens ont eu un caractère tout pratique et l'on a apporté une facilité extrême à admettre tous ceux qui étaient susceptibles d'exercer leur profession avec quelque garantie pour le public ; mais les autres, les deux tiers (quarre cents sur les six cents qui se sont présentés), ont été repousses comme ne présentant aucune espèce de garantie d'instruction.
M. de Mérode. - Quand on est assis au banc des ministres, on se croit obligé de soutenir toute espèce d'interdictions qui ont été précédemmeni soutenues à ces mêmes bancs ; et quand on a voulu faire prévaloir la science aux dépens des particuliers, ce mot de science tourne la tête à une foule de personnes ; et la science étant en jeu, en opposition avec les intérêts des particuliers même très légitimes, ce sont les intéréts qui sont sacrifiés à la science.
Comme je disais avant-hier, on nous reconnût capables de lire tous les livres possibles sans être en danger de nuire à notre esprit, mais d’après ce que vient de dire le ministre, il y avait bon nombre de praticiens qui exerçaient leur métier avant la prohibition dont on les a frappés, un certain temps après l'érection de l'école vétérinaire, en les contraignant de passer un examen et les deux tiers ont été interdits comme incapables.
Ainsi les cultivateurs qui étaient reconnus assez intelligents pour tout lire, ont été considérés comme assez sots pour faire tuer ou traiter en dépit du bon sens leurs bestiaux par 400 praticiens qui trouvaient dans leur art des moyens d'existence et satisfaisaient aux besoins des localités où ils exerçaient, quoiqu'ils ne connussent ni la thérapeutique, ni une foule d'autres sciences dont je ne puis pas me rappeler les noms, moi qui ne suis pas savant. Les cultivateurs préfèrent, par divers motifs, recourir aux vétérinaires pratiques, plutôt qu'à ces vétérinaires savants qui arrivent la tête pleine de termes très difficiles à retenir.
En ce moment je ne m'en rappelle que celui de thérapeutique. Malgré leur multitude, le vulgaire ne les considère pas comme indispensables aux guérisons.
D'ailleurs, indépendamment de la confiance il y a la raison que tout le monde n'a pas d'argent pour pajer ces savants. Vous avez une petite génisse, un veau à faire traiter. Si le traitement doit coûter 25 ou 30 francs, vous vous dites : « Si je perds l’animal, je perdrai encore 25 ou 30 francs. » Je m'adresse donc à un voisin qui a des connaissances suffisantes, des traditions de père en fils, et qui fait des visites à 50 c., soit six pour 3 francs.
Le vétérinaire, qui est devenu monsieur, ne se déplace pas à ce prix. Ne se contentant plus de la blouse et du pantalon commun, il lui faut l'habit plus distingué, noir ou autre. Aussi doit-il se faire payer plus cher. Grâce à cette magnificence, les cultivateurs ne peuvent plus faire appeler le traitant sans épuiser leurs faibles ressources.
Voilà toutes circonstances que M. le ministre de l'intérieur n'a pas prises en considération, et ne regarde point, répétant toujours que ce qui est jugé est jugé. Or, il faut savoir si c'est bien jugé.
Voici l'observation que faisait M. Jullien dans la discussion de la loi concernant l'exercice de la médecine vétérinaire.
« Il y aurait danger à ériger en principe absolu que tout acte de médecine vétérinaire posé par une personne non diplômée constituerait une infraction punissable. En effet, il peut arriver une fouie de cas dans lesquels le cultivateur ne pourra pas appeler un vétérinaire. Il en sera ainsi, non seulement dans les localités où il n'y a pas de vétérinaire ; il en sera de même lorsque le cultivateur devra parcourir une grande distance pour chercher un vétérinaire, et que ses animaux seront atteints d'une maladie qui exigera des secours immédiats. Dans les cas urgents, faudra-t-il que le cultivateur laisse périr son bétail, en attendant l'arrivée d'un vétérinaire ; faudra-t-il que dans les cas si nombreux de parturition laborieuse, de météorisation, de coliques instantanées, (page 413) le cultivateur soit obligé de faire venir dans la commune un vétérinaire qui arriverait tardivement, alors que la maladie aurait fait trop de progrès ou même après que l'animal aurait péri ? Il ne faut pas, messieurs, donner un caractère vexatoire à la loi. »
Un de mes neveux a perdu un cheval qu'il n'a pu faire traiter par l'empirique qui précédemment soignait ses chevaux. Pendant qu'on était allé chercher fort loin le vétérinaire breveté, le cheval est mort. La science a été sauve ; mais point le cheval.
Malgré les objections de M. Jullien, malheureusement, la science a prévalu. Le ministre de l'intérieur de ce temps-là a dit qu'admettre le système contraire serait favoriser les empiriques. Or le mot « empirique » est un mot effrayant, fatal. C'est comme la mainmorte qui semble être la main de la mort. Empirique cela mène nécessairement au pire. Cependant les anciens n'employaient que les empiriques, et ne les méprisaient point.
Il ne suffit pas d'opposer ainsi aux pétitionnaires des fins de non-recevoir. Il y a parmi eux des bourgmestres, des échevins. Leurs pétitions viennent de plus de cent communes. Sans doute, il n'y aura pas d'émeutes pour cela, comme il y en aurait eu, disait-on, si l'on avait permis la libre sortie des grains. Néanmoins, et bien que vous n'ayez pas d'émeutes à craindre, vous devez tâcher de satisfaire les habitants de votre pays, vous ne devez pas les tourmenter, ne pas leur faire subir des défenses qui n'existent ni en France, ni en Angleterre.
Une certaine liberté d'exercer la médecine vétérinaire ne renverserait pas la loi sur cette matière : plusieurs privilèges attachés à la qualité de vétérinaires diplômés continueraient à subsister. Le gouvernement les emploie exclusivement dans les expertises. Dans l'armée, les particuliers les appellent dans les cas graves. Mais vouloir contraindre ceux-ci à les appeler exclusivement, c'est une vexation très grande. Je J'affirme parce que c'est une vérité.
Je demande que M. le ministre de l'intérieur veuille bien réfléchir davantage à la portée des pétitions sur lesquelles l'honorable M. Vander Donckt a présenté un rapport.
Quant à moi, je suis disposé à proposer l'abrogation de l'article 26 de la loi sur la médecine vétérinaire aux termes duquel les médecins vétérinaires diplômés peuvent seuls exercer, tout le reste étant maintenu.
En France, les écoles vétérinaires d'Alfort et de Lyon existaient, je crois, avant ma naissance. On n'a pas cependant inventé d'y rendre obligatoire l'emploi de leurs élèves. Je le sais par ma propre expérience. Voulez-vous que dans l'empire français, il y ait plus de liberté que sous la royauté belge ? Non sans doute.
Mais c'est voté, dit-on. Il y a bien des choses, messieurs, qui sont votées, et qu'on défait plus tard. Pourquoi donc serions-nous pétrifiés dans cette loi sur la médecine vétérinaire et stéréotypés dans toutes ses dispositions ? Je demande que M. le ministre de l'intérieur veuille bien s'informer plus sérieusement qu'il ne l'a fait des entraves qu'impose à l'agriculiure l'article 26 de la loi sur la médecine vétérinaire.
M. Rodenbach. - J'ai deux mots à répondre à M. le ministre de l'intérieur. Il vous a dit qu'il avait consulté toutes les autorités et notamment les représentants de l'agriculture, les comices agricoles. Mais je répondrai à M. le ministre que, dans les comices agricoles, il n'y a pas un pour cent d'agriculteurs. La plupart des membres des comices agricoles sont des amateurs, des médecins, des notaires, mais il y a très peu d'agriculteurs. C'est un fait connu, notamment dans les Flandres.
M. le ministre a dit également qu'on avait eu beaucoup d'égards pour les vétérinaires non diplômés, qu'il leur avait été loisible de passer des examens. Mais, je le demande, croit-on sérieusement que des hommes qui ont pratiqué pendant quinze à vingt ans peuvent encore subir des examens et y répondre convenablement ? Je crois que les médecins qui pratiquent depuis quinze à vingt ans, que les avocats qui plaident depuis le même temps, seraient fort embarrassés s'ils devaient de nouveau subir des examens. Nous possédons à la Chambre environ cinquante jurisconsultes, il y a parmi eux des hommes de grande capacité, d'un mériie transcendant. La plupart reconnaîtront que s'ils devaient subir aujourd'hui des examens, ils devraient de nouveau se livrer à des études très sérieuses.
M. le ministre n'a pas répondu à ce que j'ai dit de l'Angleterre, le pays agricole par excellence, et où l'on ne se montre pas aussi exigeant qu'en Belgique.
Je le répète, la loi n'a pas été juste. On devait au moins avoir pour les hommes qui traitent les animaux les égards que Napoléon a eus pour ceux qui traitaient les hommes ou qui plaidaient. C'était un grand exemple auquel ou n'a pas eu égard.
Messieurs, vous avez reçu plus de deux cent cinquante pétitions, et il vous en arrivera encore. Je ne dis pas qu'il faut anéantir la loi, qu'il faut faire table rase. Mais si vous voulez être justes envers peut-être huit cents pères de famille que vous avez d'un seul coup de plume jetés dans la misère, vous devez modifier la loi.
M. le président. - Les conclusions de la commission tendent au renvoi des pétitions à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications.
M. de Mérode. - Je propose le renvoi à M. le ministre pour examen ultérieur de sa part.
- Plusieurs membres. - L'ordre du jour !
D'autres membres. - Le renvoi pur et simple !
M. Coomans. - Je ne complais pas prendre la parole dans ce débat, parce qu'il me semblait reçu dans l'assemblée que les pétitions seraient renvoyées à l'honorable ministre. Mais si l'on propose l'ordre du jour, je dois m'y opposer de toutes mes forces et je prierai la Chambre de m'entendre.
M. le président. - Maintien t-on la demande d'ordre du jour ?
- Plusieurs membres. - Non ! non ! Le renvoi pur et simple.
- Le renvoi pur et simple des pétitions à M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Lambin, rapporteur. - Par pétition datée de Perwez, le 31 décembre 1855, les gardes champêtres du canton de Perwez demandent uue augmentation de traitement.
Ils font ressortir le nombre et l'utilité des services dont ils sont chargés ainsi que l'insuffisance de leur traitement surtout à cause de la cherté excessive des subsistances.
Votre commission, messieurs, se plaît à reconnaître l'importance des services que cette classe de fonctionnaires rend à la chose publique ; mais, en présence de l'article 131 de la loi communale du 30 mars 1836, qui met à la charge des communes le traitement des gardes champêtres, elle croit devoir, messieurs, vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 19 novembre 1855, la veuve du lieutenant général de Tabor prie la Chambre de lui accorder une pension.
Le lieutenant général de Tabor est décédé le 31 mai 1851 sans avoir fait les versements exigés à la caisse des veuves ; c'est par suite du non accomplissement de la loi sur les pensions que sa veuve se trouve aujourd'hui dans une position fâcheuse ; elle s'est déjà adressée à la Chambre deux fois, le 25 juin 1851 et le 28 septembre 1852, pour réclamer une pension ou un secours, en invoquant en sa faveur le précédent qu'a posé la Chambre à l'égard de la veuve du général Buzen ; ces pétitions ont été envoyées à M. le ministre de la guerre, qui a répondu qu'il ne lui était pas permis de faire quelque chose en sa faveur sans l'initiative de la Chambre, et que la somme portée au budget à titre de secours est à peine suffisante pour venir en aide aux nombreuses veuves des sous-lieutenants et soldats.
Votre commission, tout en déplorant la position dans laquelle se trouve aujourd'hui Mme de Tabor, ne peut invoquer en sa faveur l'antécédent de la veuve du général Buzen, parce que lors de son décès il était ministre de la guerre et que sa position n'est pas identique avec la sienne ; elle ne peut non plus vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre parce qu'il serait sans effet, a l'honneur du vous proposer l'ordre du jour.
M. Rodenbach. - Je ne puis consentir à l'ordre du jour. Je sais parfaitement bien que la veuve du général de Tabor n'a pas droit à l'obtention d'une pension. Mais je crois que nous pouvons renvoyer sa pétition purement et simplement à M. le ministre de la gierre.
Il s'agit d'une réclamation de la veuve d'un général belge qui s'est conduit avec loyauté et avec courage lors de notre révolution. Parce que l'économie n'était pas la vertu de cet officier et qu'il n'a pas consenti à payer annuellement une contribution en faveur de la caisse des veuves, devez-vous repousser impitoyablement la requête de la pétitionnaire ? Je ne le crois pas. M. le ministre a à son budget un fonds pour venir en aide aux personnes nécessiteuses. Je sais que ce fonds n'est pas considérable ; il est généralement employé à donner à des soldats des secours de 15 à 20 francs. Mais je crois que dans cette circonstance il y aurait lieu de venir plus efficacement en aide à une personne qui occupe un rang élevé dans la société et qui s'est trouvée plongée dans le malheur par la mort de son mari.
Je propose le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre de la guerre.
M. Vander Donckt. - Je prends la parole pour défendre les conclusions de la commission.
Au dossier se trouvent des pièces qui constatent que déjà Mme de Tabor s'est adressée au département de la guerre. M. le ministre a dû lui répondre qu'il n'y avait pas lieu de lui accorder une pension, parce que son mari n'avait pas voulu contribuer à la caisse des veuves.
Ferons-nous ici une exception ? Accorderons-nous des pensions aux veuves de fonctionnaires qui ont en quelque sorte refusé de se soumettre à la loi ? Je ne crois pas que cela soit possible.
La commission a donc dû adopter l’ordre du jour ; le renvoi à M. le ministre de la guerre ne pouvait plus avoir de résultat, puisque l'affaire lui avait été soumise antérieurement et que M. le ministre avait prononcé.
Du reste, en adoptant aujourd'hui l'ordre du jour, nous ne fermons nullement la voie à cette dame, elle peut pétitionner un secours sur les fonds disponibles au budget de la guerre. Mais nous ne pouvons consentir à un renvoi qui n'a aucun but, puisque l'honorable ministre a déjà décidé deux fois dans cette affaire.
Lorsqu'une personne s'est adressée à un département ministériel et que celui-ci a prononcé, il devient inutile de lui renvoyer de nouveau la question. Un semblable renvoi dans la circonstance actuelle serait en quelque sorte un indicé que la Chambre est favorable à la réclamation de la pétitionnaire. Or, remarquez que ce qu'elle demande (page 414), ce n’est pas un secours, c'esl une pension. La Chambre doit donc prononcer l'ordre du jour, sauf à cette veuve de s'adresser à M. le ministre pour obtenir un secours.
Voilà les motifs, messieurs, qui ont déterminé votre commission à vous proposer l'ordre du jour.
M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Messieurs, je dois, à mon grand regret, m'opposer d'une manière formelle à tout renvoi au département de la guerre de la pétition de la veuve du général de Tabor. Ce renvoi serait sans objet, il n'aurait pour résultat que de créer des illusions ; les espérances qu'il pourrait faire concevoir aboutiraient nécessairement à une déception.
La caisse établie pour assurer des pensions aux veuves des officiers n'est pas une affaire gouvernementale ; c'est une administration toute particulière et à laquelle ne peuvent prendre part que des ayants droit.
Or, qu'est-ce qui constitue le droit à la pension sur la caisse des veuves ? C'est la contribution payée par le mari de son vivant. Madame de Tabor ne se trouve pas dans les conditions exigées.
L'analogie, dont on a parlé, peut exister jusqu'à un certain point ; mais ce n'est pas au ministre de la guerre à se prononcer à cet égard. Je rappellerai à la Chambre que, dans une circonstance analogue, une proposition émanant, je pense, des honorables MM. Dumortier, Mast de Vries, Troye, de Decker, Pirmez, Malou et Dechamps a été soumise à la législature.
Cette proposition a été accueillie avec beaucoup de faveur ; la Chambre, se ralliant, comme toujours, à une proposition généreuse a pris en considération le rang élevé du défunt et la position fâcheuse où les circonstances avaient placé sa veuve. Si une pareille proposition venait à surgir, le gouvernement serait heureux de s'y rallier et le ministre de la guerre, tout le premier, serait prêt à la soutenir ; mais comme administrateur du trésor, comme responsable envers la Chambre des fonds qui sont mis à sa disposition, il ne peut rien pour la pension de Mme veuve de Tabor. Il ne peut rien faire non plus sur le fonds de secours dont la répartition lui est confiée ; cé fonds est distribué par fractions de 30, 40, 50 : fr. etc., et son chiffre ne permet pas d'en distraire une somme suffisante pour être convenablement offerte à la veuve d'un général. Cette dame, d'ailleurs, reçoit au département de la justice une légère pension du chef des fonctions de membre de la haute cour militaire que son mari a remplies.
M. de Theux. - Messieurs, je propose simplement le dépôt au bureau des renseignements. Le renvoi au ministre de la guerre serait inutile puisque M. le ministre déclare qu’il a décidé et que sa décision est fondée. Il n’y a pas d’autre mesure à prendre dans cette circonstance que le dépôt au bureau des renseignements
M. de Ruddere de Te Lokeren. - Je ne m'oppose pas au dépôt au bureau des renseignements.
M. Rodenbach. - Je me rallie à la proposition de l'honorable M. de Theux. Je voulais faire la même demande.
- Le dépôt au bureau des renseignements est mis aux voix et adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 17 décembre 1858, le sieur Govaerts demande que son fils, milicien de la levée de 1855, obtienne un congé de six mois.
Le pétitionnaire plongé dans la misère ne pouvant plus gagner la vie avec un enfant en bas âge, demande que son fils Pierre Govaerts, incorporé au 7ème de ligne, 1er bataillon, 1ère compagnie des voltigeurs, soit renvoyé avec un congé de six mois dans ses loyers comme soutien de sa vieillesse.
Votie commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Termonde, le 15 décembre 1855, la dame Desmet, veuve du sieur Lion, ancien militaire, et sous-directeur à la boulangerie militaire, demande une pension.
La pétitionnaire, âgée de 59 ans et veuve depuis 1846, avec deux enfants majeurs dont l’un commis aux écritures et l’autre aide-cordonnier, se plaint de ce qu’elle ne peut plus subvenir par le travail aux nécessités de la vie, réclame une pension par le motif que feu son mari a combattu dans les journées de septembre.
Comme elle n’a aucun droit à une pension, votre commission a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 19 décembre 1855, la dame C$, fille d’un blessé de septembre, demande un secours.
La pétitionnaire qui est estropiée, informe, malade et maleureuse, demeurant chez sa sœur, s’est déjà adressée à M. le ministre de l’intérieur qui lui a donné une aumône. Comme il n’y a aucun fonds pour soulager sa misère, c'est au bureau de bienfaisance du lieu de son domicile qu'elle doit s'adresser. Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 19 décembre 1855, le sieur Halket réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'une somme qui a été déposée dans la caisse du corps du 4ème régiment d'artillerie.
Le pétitionnaire s'est adressé à différentes reprises à M. le ministre de la guerre pour obtenir le remboursement de la somme de 150 fr. qui lui a été cédée par le sieur Frankin, son remplaçant de 1837 du 4ème régiment d'artillerie, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 10 juillet 1843 ; il lui a été répondu qu'il n'y avait pas lieu de donner suite par motif que l'acte précité est de nulle valeur parce qu'il n'a été signé parle cédant que d'une croix, ce qui dans l'acte sous seing privé ne peut tenir lieu de signatures.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Jambes-lez-Namur le 25 décembre 1855, le sieur Deffense demande que son fils Désiré soit libéré du service militaire ou du moins placé dans la position de militaire de la classe de 1852.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Casteau le 8 janvier 1856, le sieur Pierre, atteint ainsi que sa famille d'une ophthalmie qu'elle a contractée de son fils, milicien, renvoyé dans ses foyers en congé illimité, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un secours.
Le fils de l'exposant Charles-Louis Pierre, incorporé comme milicien : à la 41 compagnie, 4e bataillon du régiment des carabiniers, a été renvoyé en congé illimité dans ses foyers le 17 décembre 1854, par suite d'atteinte grave d'ophlhalmie granuleuse dont il était encore gravement attaqué un mois après son retour.
L'exposant, sa femme et ses quatre enfants sont atteints de la même contagion, ce qui est constaté par deux certificats délivrés par un médecin et un oculiste qui les traitent depuis 11 mois.
Votre commission voit avec regret qu'on renvoie dans leurs foyers les miliciens atteints d'une maladie contagieuse, qui expose leur famille et amène la ruine dans ces ménages, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Gilles le 29 décembre 1855, le sieur Borré demande une récompense pour la part qu'il a prise aux combats de la révolution.
Le pétitionnaire, qui a été blessé le 22 septembre 1830 à la porte de Laeken, n'a pas été compris dans les états de récompense ; il s'adresse à la Chambre en disant qu'il n'a eu aucune connaissance de la prescription aux réclamations, étant au service comme volontaire.
Par suite de l'arrêté qui fixe un terme aux réclamations de cette nature, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Steenkerque, janvier 1856, les habitants de Steenkerquc prient la Chambre d'accorder au sieur Tarte la concession d'un chemin de fer de Braine-le-Comte vers les Flandres.
Les pétitionnaires exposent que les plans et devis estimatifs sont achevés depuis longtemps et remis en 1845 au gouvernement parle dit sieur Tarte, que ce projet est le complément nécessaire à la ligne de Namur à Braine-le-Comte avec les Flandres, et qu'il doterait le canton d'Enghien des avantages dont jouissent déjà presque tous les centres de population de la Belgique.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Même demande des habitants du Petit-Roeulx.
Conclusion : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Namur le 14 janvier 1856, le sieur Christophe, ancien sous-lieutenant au 2ème bataillon des tirailleurs francs, demande un secours.
L'exposant est entré dans le corps des tirailleurs en qualité de sous-lieutenant en septembre 1830 ; il a quitté ledit corps pour entrer dans le régiment des chasseurs à pied le 1er avril 1831 ; il a été remercié de ses fonctions par arrêté royal du 12 octobre 1831, n'ayent servi en tout qu'environ 11 mois. Votre commission pense qu'il n'y a pas lieu, pour ce peu de temps qu'il a été au service, de lui accorder un secours, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
La séance est levée à 3 heures et demie.