(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1855-1856)
(Présidence de M. de Naeyer, premier vice-président.)
(page 1169) M.Ansiau procède à l'appel nominal a 2 heures et un quart.
M. Maertens lit le procès-verbal de la séance du 19 avril.
- La rédaction en est adoptée.
M. Ansiau présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« La chambre des notaires de l'arrondissement de Huy demande que l'article premier de la loi du 16 décembre 1851 soit interprété ou modifié en ce sens que la transcription des actes de partage et de liquidation et celle des actes et procès-verbaux de ventes des biens meubles et immeubles, moyennant un certain prix ; des propriétés immobilières en plusieurs lots, dont quelques-uns sont retirés ; des bois situés dans différents arrondissements, puisse se faire par extrait contenant la description des immeubles, avec les conditions qui s'y rattachent. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale de Houthalen demanda que la chapellenie du hameau de Laeck soit érigée en église succursale. »
- Même renvoi.
« Le sieur Bulteau, combattant de 1830, demande une pension ou une gratification. »
- Même renvoi.
« Le sieur Cornesse réclame l'intervention de la Chambre pour qu'on lui rembourse le montant de son inscription à l'université de Liège. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Roulers demandent que l'indemnité mensuelle fixée par l'article 32 de la Constitution, soit touchée par mois de 30 jours de présence. »
- Même renvoi.
« Des cultivateurs à Clemskerke demandent l'approfondissement du canal de Blankenberghe et le rétablissement de son ancienne écluse. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des travaux publics.
« Les bourgmestre, échevins et d'autres habitants de Leernes prient la Chambre d'accorder à la société de Haussy-Rasquin la concession d'un chemin de fer reliant le bassin de Charleroi à celui du Centre, par Fontaine-l'Evêque, et se prolongeant éventuellement de Baume par la Louvière et le Rœulx vers Jurbise. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession de plusieurs lignes de chemins de fer.
« Le conseil communal de Malines prie la Chambre d'accorder à la société Verhaegen la concession d'une ligne directe de chemin de fer d'Anvers à Hasselt par Lierre, Heyst-op-den-Berg, Aerschot et Diest, avec embranchement de Malines à Heyst-op-den-Berg. »
« Même demande de l'administration communale de Putte. »
- Même renvoi, sur la proposition de M. Vandenbranden de Reeth.
« L'administration communale de Rotselaer demande que le chemin de fer projeté de Louvain vers le camp de Beverloo, par Diest, passe par Aerschot. »
« Même demande de l'administration communale de Holsbeek. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Tournai présente des observations en faveur du chemin de fer dit : « direct-Lille-Bruxelles », dont elle demande l’établissement. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Boisschot prie la Chambre d'accorder à la société Goddyn-Riche la concession d'un chemin de fer direct d'Anvers à Hasselt. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Lierre prie la Chambre d'accorder la demande de concession d'une ligne directe d'Anvers à Lierre, d'une deuxième ligne de Lierre à Hasselt, par Aerschot et Diest, et d une troisième ligne d Aerschot à Louvain. ».
- Même renvoi.
« L'administration communale de Heyst-op-den-Berg demande la construction d'un chemin de fer de Lierre à Hasselt par Weyst-op-den-Berg, Aerschot et Diest, avec embranchement de Malines à Heyst-op-den Berg, dont le projet a été soumis au gouvernement. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Turnhout prie la Chambre d'accorder à la société Verhaegen la construction d'un réseau de chemin de fer comprenant une ligne d'Herenthals à Louvain, une deuxième ligne d'Herenthals à Maeseyck et Düsseldorf par le camp de Beverloo et une troisième ligne de ce camp à Diest et Hasselt. »
- Même renvoi.
« M. de Liedekerke, retenu à Paris par des affaires urgentes et importantes, demande un congé. »
- Accordé.
« M. Vervoort, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé. »
- Accordé.
M. Jacques. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi portant prorogation de la loi des péages sur les chemins de fér.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. La Chambre le met à la suite de l'ordre du jour.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, le Roi m'a chargé de soumettre aux délibérations de la Chambre un projet de loi relatif à l'introduction d'une pharmacopée officielle.
- Ce projet de loi sert imprimé et distribué. La Chambre le renvoie aux sections.
M. T'Kint de Naeyer. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le budget du département des finances pour l'exercice 1857.
La section centrale, dans sa séance d'hier, a autorisé l'impression du rapport qui pourra être distribué ce soir.
M. Rodenbach. - Messieurs, puisque le rapport sera distribué ce soir, je demande que le budget du département des finances soit mis à l'ordre du jour de demain. Je crois pouvoir prédire que si nous ne nous occupons pas de cet objet dans la séance de demain, nous aurons une séance blanche ; vous ne pourrez pas encore délibérer sur le rapport de la commission nommée par la Chambre pour la fête du 21 juillet ; ainsi, nous n'aurions rien à l'ordre du jour de demain ; vous seriez obligés de prendre un nouveau congé, et il me semble que nous en avons déjà pris assez. J'insiste donc pour que la Chambre veuille bien adopter ma proposition, et s'occuper demain du budget du département des finances.
- Des membres. - Il faut du moins avoir le temps de lire le rapport.
- La Chambre, consultée, décide que le budget des finances pour l'exercice 1857 sera mis à la suite de l'ordre du jour.
M. le ministre de la justice (M. Nothomb). - Messieurs, j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre un projet de loi interprétant l'article 186 de la loi du 8 janvier 1818 sur la milice.
- Ce projet de loi sera imprimé et distribué.
La Chambre le renvoie à l'examen d’une commission de 7 membres qui sera nommée par le bureau.
M. Osy. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le budget de la dette publique pour 1857.
- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à la suite de l’ordre du jour.
M. le président. - Ce projet de loi est ainsi conçu :
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, salut.
« Vu la demande du baron Charles-Joseph-lsidore de Stein d'Altenstein, chef de bureau au ministère des affaires étrangères, demeurant à Ixelles, né à Mesuil-Saint-Blaise (province de Natnur), le 6 septembre 1819, tendant à obtenir la grande naturalisation,
« Vu le paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la meine loi ont été observées ;
(page 1170) « Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au baron Chartes-Joseph-Isidore de Stein d'Altenstein. »
M. Van Overloop. - Messieurs, je crois qu'il y a lieu d'ajouter à l'article unique du projet un amendement portant : « avec exemption du droit d'énregistrement. »
La demande du sieur de Stein est fondée sur des motifs tout particuliers. Il est né, en Belgique, d'un père étranger. Devenu majeur, il s'est, aux termes de l'article 9 du Code civil, présenté devant l'autorité pour faire sa déclaration de vouloir rester Belge. Croyant être né le 16 septembre, tandis qu'il est né le 6 septembre, il s'est présenté le 8. Il était trop tard de 2 jours. On a refusé de recevoir sa déclaration. Voilà le cas spécial dans lequel se trouve le sieur de Stein. Ne serait-il pas juste, en présence de ces faits, de lui accorder l'exemption du droit d'enregistrement ?
Je rappellerai à la Chambre qu'il y a des précédents ; j'ai entre les mains l'exposé de motifs d'un projet de loi qui a été adopté en 1853. Cet exposé de motifs est ainsi conçu :
« Le sieur François-Jean Antoine Poirot, garde-brigadier forestier à Habay-la-Neuve, a présenté une demande au Roi à l'effet d'être dispensé de payer le droit d'enregistrement auquel a donné ouverture l'acte législatif du 28 mars 1853, qui lui accorde la naturalisation ordinaire.
« Le père du pétitionnaire, en son vivant garde général des eaux et forêts, né, ainsi que son fils, dans la partie cédée du Luxembourg, avait fait, pour conserver la qualité de Belge, la déclaration exigée par l'article premier de la loi du 4 juin 1839. Le sieur Poirot fils, croyant que son père, resté Belge, avait conservé sa nationalité pour lui et pour ses enfants, s'abstint de remplir personnellement la même formalité et le délai fatal était expiré lorsqu'il reconnut son erreur. De là, pour lui, la nécessité de demander la naturalisation.
« Le gouvernement n'a pu méconnaître que la position toute particulière d'un employé de l'Etat, qui, fils de Belge, aurait pu, au moyen d'une simple déclaration, également rester Belge, méritait d'être prise en considération. »
Un cas analogue s'est déjà présenté. Le sieur Coyon, Français d'origine, établi à Huy depuis 1809, avait obtenu la naturalisation en 1819. Son fils et son petit-fils, dans la persuasion que les effets de cette naturalisation s'étendaient à eux, ne firent pas la déclaration prévue par l'article 133 de la Constitution qui leur était applicable. Forcés de recourir à la voie de la naturalisation, et de payer chacun le droit de cinq cents francs établi par la loi du 15 février 1844, ils en obtinrent la restitution en vertu d'une autorisation du pouvoir législatif, en date dû 6 juin 1850 (Moniteur, n°160).
« Nous croyons qu'en posant cet acte, le législateur s'est montré fidèle à l'esprit de l’article 2 de la loi du 15 février 1844. Ainsi qu'on le fit observer à cette occasion, ceux dont la volonté avait suffi pour leur assurer la qualité de Belge, mais que l'omission d'une simple formalité obligeait à la demander à la législature, ne devaient pas être traités avec moins de faveur que des étrangers dont la naturalisation dépendait absolument du pouvoir législatif.
« En se reportant aujourd'hui à ce précédent et en y comparant le cas sur lequel la législature est appelée à statuer, on trouve, à l'avantage de celui-ci, cette circonstance que le sieur Poirot était Belge d'origine avant la soustraction du territoire sur lequel il est né et qu'un acte politique, indépendant de sa volonté, a été la cause de sa dépossession. »
Je m'appuie donc, pour présenter mon amendement, sur les précédents des sieurs Poirot et Coyon. Le sieur Poirot se trouvait même, je pense, dans des conditions moins favorables que le sieur de Stein. D'un autre côté le sieur de Stein me paraît se trouver dans des conditions infiniment plus favorables que le sieur Coyon. Le sieur Coyon était né à l'étranger. M. de Stein est né en Belgique. M. de Stein demande d'avance qu'on l'exempte du droit d'enregistrement Le sieur Coyon a demandé et obtenu qu'on lui restituât ce qu'il avait payé.
Je crois donc que, pour rester fidèle aux précédents, il y a lieu d'accorder l’exemption du droit d'enregistremeut au sieur de Stein.
Remarquez, messieurs, que si le sieur de Stein avait eu pour père, non un Français, soit un Anglais, soit un Prussien, il aurait été Belge de par l'article 8 de la loi fondamentale. Car, aux termes de cet article 8, les individus nés en Belgique d'un étranger, y domicilié, et qui a continué à y résider, sont Belges ; mais cette qualité ne peut être attribuée au sieur de Stein, par cette considération que la loi fondamentale n’avait en vue que les étrangers au royaume des Pays-Bas et que le père du sieur de Stein n'était pas étranger, puisqu'il était Hollandais.
Je crois donc qu'il y a lieu d'ajouter au projet de loi dont nous nous occupons : « avec exemption du droit d'enregistrement ».
M. David. - L'honorable M. Van Overloop fait partie, je pense, de la commission des naturalisations. Il me paraît assez extraordinaire qu’il n’ait pas fait valoir devant elle les moyens qu’il vient de développer pour que la naturalisation dont nous nous occupons soit accordée avec exemption du droit d’enregistrement.
Je voudrais que la question fût soumise à l'examen de la commission des naturalisations. C'est un amendement qui surgit ici inopinément sans qu'il ait été examiné. Il me paraît utile que la commission nous fasse un rapport.
M. Van Overloop. - Si la commission des naturalisations ne s'est pas occupée de la question, c'est que la demande faite par le baron de Stein est arrivée tardivement.
M. de Perceval. - Ainsi que vient de le dire l'honorable M. Van Overloop, la commission des naturalisations n'a pas été saisie de la question qu'il soulève. J'appuie le renvoi proposé par l'honorable MV David ; il y a lieu d'examiner la question.
La réclamation du baron de Stein nous a été transmise, alors que déjà le projet de loi qui lui confère la grande naturalisation était déposé sur le bureau. Dès lors, la commission des naturalisations n'a pas cru devoir s'en occuper.
Maintenant que la question se présente en séance publique, je demande le renvoi du projet de loi à la commission des naturalisations ; elle pourra statuer sur la réclamation du pétitionnaire.
- Le renvoi du projet à la commission des naturalisations est ordonné.
Demande du sieur Jean-François-Charles Bisserot
Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants : 64.
Majorité absolue : 33.
Boules blanches : 52.
Boules noires : 12.
En conséquence la demande est prise en considération.
Prise en considération de demandes en naturalisation ordinaire
Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants ; 59.
Majorité absolue : 30.
Jean-Godefroid Bemelmans, marchand, ne à Schineld (partie cédée du Limbourg), le 21 mars 1813, domicilié à Hasselt, obtient 54 suffrages.
Pierre-Ferdinand Capesius, adjudant sons-officier au régiment des grenadiers, né à Goesdorff (grand-duebé de Luxembourg), le 18 décembre 1827, 49.
Joseph-Augustin Onghena, médecin, né à Koewacht (Pays-Bas), né le 1er mai 1812, domicilié à Gand, 52.
Greiveldinger, Charles, sergent-major au régiment des grenadiers, né à Remich (grand-duché de Luxembourg), le 20 novembre 1830, 49.
Chrétien Dalimier, hôtelier, né a Cologne (Prusse), le 2 avril 1810, domicilié à Liège., 48.
Jean-Mathieu Bongers, cabaretier, né à Weert (partie cédée du Limbourg), le 3 mars 1818, domicilié à Bruxelles, 52.
Jean Beyser, tailleur d'babils, né à Garnich (grand-duché de Luxembourg), le 29 juillet 1828, domicilié à Arlon, 40.
Mathieu Ingelbleek, instituteur communal, né à Weeze (Prusse), la 17 septembre 1815, domicilié à Exel, 47.
Pierre-Arnould Martens, commis agréé au bureau des contributions, né à Rotterdam (Pays-Bas), le 16 mai 1832, domicilié à Jodoigne (Brabant), 40.
Hubert-Edmond Jarlot, ancien militaire, né à Mézîères (France), le 7 janvier 1827, Bohan (Namur), 18.
Jean-Pierre-George Will, musicien gagiste au 4ème régiment de ligne, né à Maestricht, le 6 septembre 1815, 19.
Jean-Auguste Pirson, ancien militaire, né à Galoppe (partie cédée du Limbourg), le 28 nivôse an XI, domicilié à Anderlecht (Brabant), 19.
Corneille Brouwers, soldat au 3ème régiment d'artillerie, né à Berg-op-Zoom (Pays-Bas), le 4 mars 1811, 20.
Remi-Alphonse-Joseph Carette, ancien maréchal des logis au 3ème régiment d'artillerie, né à Camphin-en-Pevèle (France), le 27 janvier 1848, domicilié à Lamain (Hainaut), 20.
Henri-Conrard Vermeulen, sans profession, né à Heythuysen (partie cédée du Limbourg), le 14 mai 1785, domicilié à Maeseyck, 21.
Jean-Baptiste Groll, soldai au 2ème régiment de lanciers, né à Anvers, le 4 novembre 1818, 21.
Philippe Rhône, soldat au 2ème régiment de ligne, né à Spa, le 8 juin 1825, 22.
Jean-Pierre Lombaerts, sans profession, né à Bruxelles, le 16 octobre 1810, 18.
En conséquence, les neuf premières demandes sont prises en considération ; les autres sont repoussées.
M. Lebeau (pour une motion d’ordre). - Messieurs, nous attendons depnîs longtemps le rapport sur le budget des travaux publics ; je ne comprends rien à la prolongation de ce retard.
(page 1171) On nous avait annoncé depuis plusieurs jours que nous serions probablement bientôt en mesure de reprendre des travaux sérieux. Or je ne vois pas arriver ce rapport ; tous les jours on l'attend et il ne vient pas.
Je demanderai que la questure ait la bonté de veiller à ce que l'imprimeur remplisse sa tâche avec un peu plus d'activité.
La Chambre est réunie depuis plusieurs jours uniquement pour faire des naturalisations ou pour écouter quelques pétitions ; il est bon que l'on sache qu'elle est disposée à se livrer à des travaux sérieux et que ce n'est pas sa faute si elle a ce que l'on peut appeler des séances blanches.
Je prie le bureau de vouloir bien, de son côté, activer autant que possible la distribution du rapport sur le budget des travaux publics.
M. de Baillet-Latour, questeur. - Le rapport dont vient de parler l'honorable préopinant a été remis à l'imprimeur de la Chambre depuis plusieurs jours ; ce rapport sera très volumineux et malgré l’activité qu'y a mise l'honorable rapporteur, ainsi que l'imprimeur, il a été de toute impossibilité que la distribution en eût lieu avant demain soir.
M. le président. - Le bureau a composé de la manière suivante la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'interpréter l'article 186 de la loi de 1818 sur la milice : MM. Delle Faille, Lelièvre, Dubus, Jacques, Vanden Branden de Reeth, de Renesse, Wasseige.
- La séance est levée à 4 heures.