(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 31) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Vanden Stichelen procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
M. de Moor donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Vanden Stichelen présente l'analyse d'une requête adressée à la Chambre.
« Le sieur Delhaye, garde forestier et de pêche, à Maeseyck, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le bénéfice de la loi du 8 avril 1857 qui accorde une augmentation de traitement à quelques employés de l’Etat. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. le président. - Messieurs, la Chambre a été reçue ce matin par Sa Majesté qui a donné à l'adresse la réponse que voici :
« Messieurs, l'adresse dont je viens d'entendre la lecture me touche profondément.
« L'événement qui nous est promis contribuera à raffermir encore notre existence politique et à resserrer les liens que le temps et l'expérience ont formés entre nous. Mon dévouement au bonheur de la Belgique est justement apprécié. L'attachement que je porte à ce pays répondra toujours à sou patriotisme et à son affection pour moi et pour les miens.
« Je vous remercie, messieurs, de la manière vraiment sympathique dont vous vous êtes exprimés. »
Je propose d'imprimer cette réponse à la suite de l'adresse comme faisant partie des documents parlementaires. (Oui. oui.)
- Cette proposition est adoptée.
M. de Bronckart, dont les pouvoirs ont été vérifiés dans une précédente séance, prête serment.
M. Moreau. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le budget des voies et moyens.
M. de Luesemans. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné la demande de crédits provisoire> pour assurer les services publics.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met à l'ordre du jour de demain.
M. Coppieters. - Messieurs, je demandé à la Chambre la permission d'adresser une interpellation à M. le ministre des finances.
La loi du 31 décembre 1855 qui a été prorogée jusqu'au 1er janvier prochain autorisait la libre entrée du charbon. Le précédent cabinet avait en quelque sorte pris l'engagement de proposer une nouvelle prorogation de cette loi. Nous allons prendre bientôt quelques jours de vacance ; il est important que le cabinet nous fasse connaître ses intentions pour que les membres de la Chambre puissent, s'ils le jugent convenable, user de leur initiative.
Je demande au cabinet de vouloir nous faire connaître quelles sont ses intentions relativement à la prorogation de la loi du 31 décembre 1855.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - La question que soulève l'honorable membre fait en ce moment l'objet d'un examen de la part du gouvernement. Je ne puis encore faire connaître quelle sera sa résolution. Il faut examiner s'il est vraiment nécessaire de proroger encore la loi qui a accordé la libre entrée du charbon, si les circonstances n'ont pas changé, s'il n'y a pas lieu de faire l'essai du droit de 1 fr. 40 cent. qui a été voté par la Chambre et qui a été également adopté, il y a quelques jours, par le Sénat.
Je ne méconnais pas l'importance de cette affaire ; elle réclame toute la sollicitude du gouvernement et incessamment nous ferons connaître ce qu'il nous paraît utile de faire en ce moment.
M. Rodenbach. - Le ministère précédent a pris l'engagement formel que si le charbon ne baissait pas de prix, il continuerait à pouvoir entrer avec exemption de droit. Je dois supposer que le ministère actuel partagera cette opinion. Il s'agit ici, non d'une question politique, mais d'une question d'industrie.
M. H. de Brouckere. - Je désire qu'il ne s'élève en ce moment aucune discussion sur l'interpellation qu'a faite l'honorable M. Coppieters. Cependant je suis obligé de faire une observation.
L'honorable M. Coppieters et, après lui, l'honorable M. Rodenbach demandent l'exécution d'une promesse qui aurait été faite par le précédent cabinet. L'un et l'autre sont complètement dans l'erreur. Le cabinet précédent a promis une mesure exceptionnelle si, à la fin de 1857, on se trouvait dans les mêmes circonstances qu'en 1853. Voilà la promesse. Or, il me sera facile de démontrer et de démontrer de la manière la plus évidente que les circonstances aujourd'hui sont tout autres qu'elles n'étaient en 1853. Je me réserve de faire cette preuve en temps et lieu.
M. Coppieters. - Je n'entends pas provoquer une discussion sur le fond de la question. Mon but était de mettre le gouvernement en demeure de se prononcer sur une question qui présente beaucoup d'importance pour une grande partie du pays. M. le ministre des finances vient de nous apprendre que le cabinet délibère. J'espère qu'il voudra bien nous faire connaître au plus tôt, et dès demain, si possible, le résultat de ses délibérations. Car, comme je l'ai dit en commençant, si la déclaration du gouvernement n'était pas conforme aux intérêts généraux du pays tels que nous les entendons, nous serions peut-être, obligés d'user de notre initiative.
M. H. de Brouckere. - Usez-en.
M. Coppieters. - J'examinerai s'il me convient de le faire ; mais comme une décision doit être prise avant la fin de l'année et qu'après-demain la Chambre se sépare, si le gouvernement ne nous faisait connaître demain ses intentions, il nous serait impossible d'user de notre initiative en temps utile.
Puisque j'ai la parole, je dois un mot de réponse à l'honorable M. de Brouckere.
Il y a eu certainement promesse de la part de l'ancien cabinet et cette promesse était, non pas de proposer la prorogation, si les circonstances étaient les mêmes qu'en 1853, mais de la proposer si les circonstances étaient les mêmes qu'en 1857, alors que nous discutions la loi sur le nouveau tarif des douanes.
C'est lorsqu'on a contesté le droit de 1 fr. 40 c. que le gouvernement pour faire admettre ce droit, qui n'a été voté que par une faible majorité de la Chambre, a déclaré que, quant à lui, si les circonstances étaient encore les mêmes que celles où l'on se trouvait alors, il n'hésiterait pas à proposer une nouvelle prorogation. L'honorable M. Rodenbach l'avait si bien compris ainsi que, si ma mémoire est fidèle, il a motivé son abstention sur la déclaration formelle du ministère.
M. Rodenbach. - C'est exact ; je me suis abstenu par suite de la promesse formelle du ministère.
M. Coppieters. - Du reste je ne demande pas la discussion immédiate. Je suis très disposé à attendre jusqu'à demain les explications du gouvernement.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne puis pas prendre, au nom du gouvernement, l'engagement de m'expliquer demain sur la question qui a été soulevée par l'honorable préopinant. Je ferai en sorte que cette réponse puisse être donnée d'une manière qui permette à l'honorable membre d'user de son initiative, s'il le juge convenable, pour le cas où le gouvernement, de son côté, n'admettrait pas qu'il y eût lieu de proroger de nouveau la libre entrée du charbon. Je dois faire remarquer à l'honorable membre que l'engagement auquel il fait allusion n'est pas conçu dans les termes qu'il suppose.
Mon honorable prédécesseur s'est exprimé comme suit dans la discussion de la loi sur la réforme du tarif douanier : « J'espère, disait il, que la Chambre se piononcera en faveur du droit de 1 fr. 40 c. par 1,000 kilos proposé par le gouvernement ; j'en doute d'autant moins que, par une disposition spéciale, nous maintenons la libre entrée jusqu'au 1er janvier 1858 et que si, à cette époque, les circonstances sont les mêmes qu'au moment où cette mesure a été prise, ainsi que je l'ai déjà annoncé, sera tout disposé à provoquer la continuation de cette mesure pour un temps à déterminer de commun accord avec les Chambres »
Ainsi, messieurs, la question n'est pas résolue ; elle est à examiner. Il s'agit d'apprécier si, en effet, les circonstances sont encore les mêmes qu'à l'époque où la mesure a été prise, s'il y a nécessité de proroger de nouveau la libre entrée ; s'il n'y a pas lieu, au contraire, de faire l'essai du droit de 1 fr. 40 qui vient d'être voté définitivement par le Sénat.
M. Vermeire. - Messieurs, à l'occasion du projet de loi portant augmentation du personnel de la cour d'appel de Liège, plusieurs pétitions ont été adressées à la Chambre par d'autres corps judiciaires, à l'effet de demander une augmentation de personnel ou la création de nouvelles chambres.
Parmi ces pétitions, messieurs, il en est une qui émane du tribunal de première instance de Termonde. Elle est accompagnée d'uu document qui avait été adressé à M. le ministre de la justice et où l’on établit au moyen de tableaux statisliques, qu'il est d'une indispensable nécessité de créer une deuxième chambre près ce tribunal.
L'on fait remarquer encore dans ce mémoire que, soit qu'on prenne (page 32) pour base de son argumentation l'étendue de la circonscription du tribunal, soit qu'on s'arrête à la densité de la population ou qu'on ait égard au nombre et à l'importance des causes introduites, le tribunal se trouve tellement surchargé, qu'il lui devient impossible de rendre la justice avec la promptitude désirable.
Je demanderai donc au gouvernement s'il ne serait pas nécessaire de détacher du projet de loi sur l'organisation judiciaire, quelques autres tribunaux où l'on reconnaîtrait la nécessité, ou d'augmenter le personnel ou de créer de nouvelles sections.
Je n'insisterai pas davantage pour le moment. J'espère que M. le ministre de la justice aura la bonté de m'honorer d'une réponse.
M. Lelièvre. - Je crois devoir me rallier au projet en discussion, au moins en ce qui concerne l'article premier, parce que depuis longtemps le personnel de la cour de Liège doit être augmenté dans l'intérêt de la bonne administration de la justice. Sur ce point, il ne peut exister aucun doute dans l'esprit des hommes qui connaissent l'état actuel des choses. L'année judiciaire s'est terminée au 15 août 1857 avec un arriéré de quatre cents causes civiles et commerciales.
Comparé avec le résultat au 15 août 1849, cet arriéré est plus que doublé.
En ce moment il n'y a guère qu'une seule chambre qui puisse s'occuper des affaires civiles, puisque la seconde est chargée des affaires correctionnelles qui occupent à peu près toutes ses séances.
Du reste, les renseignements les plus précis communiqués par le gouvernement démontrent que les intérêts des justiciables sont aujourd'hui gravement compromis et qu'il est indispensable de faire cesser les inconvénients dont la réalité ne peut être contestée.
La justice est une dette sacrée de la société, cette dette doit être acquittée à tout prix.
Sous ce rapport il ne peut s'élever aucun doute légitime sur le mérite de la proposition du gouvernement qui a été provoquée par la cour de Liège elle-même et son procureur général M. Raikem. Mais à l'occasion du projet en discussion, je crois devoir appeler l'attention de M. le ministre de la justice sur la nécessité, également indispensable, d'augmenter le personnel de plusieurs tribunaux de première instance. Il en est ainsi notamment du tribunal de Namur, qui a besoin d'un nouveau juge. La loi du 15 juin 1849 avait réduit le personnel de ce siège, nonobstant les justes réclamations des représentants de Namur. Les inconvénients de cet état de choses sont incontestables ; aussi avais-je cru devoir saisir l'ancienne Chambre d'une proposition de loi concernant cet objet.
Je prie M. le minisire de la justice de bien vouloir examiner le mérite du projet que j'avais soumis à la Chambre, et je suis convaincu qu'il n'hésitera pas à prendre l'initiative relativement à une mesure dont la nécessité ne peut être méconnue. Son prédécesseur était disposé à appuyer ma proposition dont il reconnaissait le fondement. M. le ministre actuel en sera également convaincu, lorsqu'il aura pesé les motifs qui l'appuient.
Je recommande donc à sa sollicitude cette question importante qui intéresse notablement l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter plus particulièrement.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, le projet de loi que j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre n'étant attaqué par personne, je n'ai pas à le défendre. Je me bornerai à répondre aux observations qui ont été faites par d'honorables membres.
L'honorable M. Vermeire a rappelé la réclamation émanée du tribunal de première instance de Termonde et tendante à établir la nécessité d'augmenter le personnel de ce tribunal. Je n'ai pas encore pris connaissance du mémoire ; je me propose de l'examiner à l'occasion du projet de loi qui a pour objet de faire nommer un juge de plus à Anvers et que je suis dans l'intention de déposer prochainement.
Quant à l'observation présentée par l'honorable M. Lelièvre, il y aura lieu de l'examiner de plus près, lorsqu'il s'agira du projet de loi dont je viens de parler et à l'occasion duquel l'honorable M. Lelièvre, si je ne me trompe, avait usé de son droit d'initiative, pour faire nommer un juge de plus à Namur.
Du reste, toutes ces questions trouveront mieux leur place, lors de la discussion du projet de loi sur l'organisation judiciaire, projet que le gouvernement présentera aussitôt que la chose sera possible.
- Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Le personnel de la cour d'appel de Liège est porté à vingt et un membres, savoir : un premier président, deux présidents de chambre et dix-huit conseillers. »
- Adopté.
« Art. 2. Le personnel du parquet de cette cour est augmenté d'un avocat général. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 83 membres présents. II sera transmis au Sénat.
Ont adopté : MM. Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, A. Vandcnpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, De Lexhy, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d'Hotfschmidt, Dubus, B. Dumortier, H. Dumortier, Frère-Orban, Frison, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Moreau, Neyt, Notelteirs, Orban, Pierre, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, de Liedekerke, le Bailly de Tilleghem et Verhaegen.
« Article unique. Le traité de commerce et de navigation conclu, le 23 mars 1857, entre la Belgique et les Deux-Siciles, sortira son plein et entier effet. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 83 membres qui ont répondu à l'appel.
Ont répondu à l'appel : MM. Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Anspach, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, De Lexhy, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dolez, du Bus, B. Dumortier, H. Dumortier, Frère-Orban, Frison, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, Janssens, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Moreau, Neyt, Notelteirs, Orban, Pierre, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Savart, Tack et Verhaegen.
- La séance est levée à 3 heures et demie.