(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 131) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Crombez procède à l'appel nominal à 5 heures et un quart.
M. Vander Stichelen lit le procès-verbal de la séance précédente.
- La rédaction en est approuvée.
M. Crombez présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Le sieur Clément-François-Emile Garnier, ingénieur honoraire des ponts et chaussées, à Gand, né à Saint-Omer (France), demande la grande naturalisation. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Théodore Bergers, cordonnier à Stockheim, né à Armand (partie cédée du Limbourg) demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Haillet demandent des dispositions réglementaires sur le glanage dans les champs. »
« Même demande d'habitants de Perwez en Condroz, Jallet, Gesves, Andenne et Ohey. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. Lelièvre. - J'appuie la pétition, qui contient des observations très remarquables et ne laisse aucun doute sur la nécessité de la révision de notre législation rurale. J'appelle l'attention spéciale de la commission sur la réclamation et je prie le gouvernement de bien vouloir s'occuper d'une matière qui mérite toute sa sollicitude.
« Le sieur Bormans, huissier près la cour d'appel de Liège, présente des observations sur le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire qui a été présenté le 23 avril 1856. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Beerst demandent la réforme de la loi sur la milice dans le sens des enrôlements volontaires. »
« Par 122 pétitions, des habitants de Courtenmont, Gaibomont, Saint-Medan, Petit-Voir, Rochefort, Testre-lez-Baudour, Naomé, Tohogne, Arville, Celle, Furfooz, Mergny, Longvilly, Paliseul, Lodelinsart, Wockerzeel, Ragnies, Herderen, Denée, Xhendelesse, Ohey, Ousselghem, Assessrs, Porcheresse, Fagnolles, Vonèche, Bettincourt, Tillet, Viane, Thomont, Boom, Hrenthout, Sprimont, Cul-des-Sarts, Bruxelles, Bassilly, Rienne,Valensart, Basse-Bodeux, Offagne, Maissin, Arloncourt, Bienne-lez-Happart. Ernage, Grand-Leez, Laplaigne, Perwez, Hekelgem, Bande, Braine-L'Alleud, Hornu, Champlou, Biévène, Wodecq, Bois-de-Lessinnes, Seneffe, Solré-St-Gery, Beverst, Perwez, Heestert, Tongres, Tongerloo, Rousbrugge, Beveren, Opgrimby, Bêche, Salm Château, Vielsalm, Cugnon, Grandmenil, Halconreux, Tiége, Campagne, Hompré-Longvaux, Lavaux-Ste-Anne, Gedinne, Wanlin, Honnay, Bilsen, Froidchapelle, Macon, St-Léger, Ottignies, Athis, Aclbeke, Berloz, Plancenoit, Rhisnes, Nalinnes, Ghislenghien, Kerkom, Strée, Zetrud-Lumay, Autgaerden, Lathuy, Tervueren, Herenthour, Assche-ter-Heyden, Xhoris, Sorinnes, Thorembais-les-Béguines, Xhendelesse, Grand-Rechain, Helchteren, Herinnes, Tellin, Tirlemont, Lavaux-Ste-Anne, Vlytingen, Martenslinden, Walcourt font la même demande. »
Renvoi à la commission des pétitions, avec prière de présenter un prompt rapport.
- Adopté.
« Le sieur Wunderlin, combattant de la révolution, demande une pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des négociants à Courtrai et dans l'arrondissement de ce nom prient la Chambre de donner cours légal à la monnaie d'or de France. »
- Même renvoi.
M. Tack. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.
— Adopté.
M. Savart dépose le rapport sur une demande de crédit supplémentaire pour le ministère de la justice.
- Impression et distribution. Ordre du jour de demain.
M. J. Jouret dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi de crédits supplémentaires pour l'exécution de travaux d'utilité publique.
- Même décision.
M. Crombez dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet relatif à des crédits supplémentaires pour le département des travaux publics.
- Même décision.
M. le ministre de la justice (M. Tesch) présente un projet de loi ayant pour objet de proroger au 15 octobre 1862 le terme fixé par l'article 3 de la loi du 25 mars 1858, pour la suppression successive des places créées près les tribunaux de première instance de Tournai et de Charleroi.
- La Chambre décide que ce projet de loi sera imprimé et distribué.
M. Lelièvre. - On pourrait le renvoyer à une commission.
M. Orts. - A la commission qui s'est occupée de l'augmentation du personnel des tribunaux d'Anvers et de Namur.
- Cette proposition est adoptée.
M. Rodenbach. - Je crois, messieurs, devoir dire quelques mots à l'appui d'une opinion qui a été exprimée dans les sections et dans la section centrale.
Le chiffre destiné au service des pensions militaires augmente d'année en année ; il s'élève déjà à 3,215,000 francs ; il faut avouer que, pour un petit pays comme la Belgique, ce chiffre prend des proportions effrayantes : c'est une moyenne de 70 centimes par habitant.
La somme totale qui représente toutes les pensions indistinctement, se monte à 5,473,000 fr. ; les pensions militaires, à elles seules, absorbent donc 59 p. c. sur les pensions réunies.
M. le ministre de la guerre a promis à la section centrale, d'examiner de la manière la plus scrupuleuse la question relative aux pensions militaires et de rechercher les meilleurs moyens de concilier les exigences du service avec les intérêts du trésor.
Cette promesse ministérielle nous donne l'espoir fondé que l'abus que je signale disparaîtra promptement et que la loi du 21 mai 1838 sera exécutée d'une manière plus large et moins arbitraire.
Aujourd'hui, des capitaines, des lieutenants et des sous-lieutenants sont mis à la retraite, à l'âge de 55 ans, tandis que les généraux ne sont pensionnés qu'à l'âge de 65 ans, les colonels à 60 ans, les lieutenants-colonels et les majors à 58 ans. Or, je connais des capitaines, des lieutenants et des sous-lieutenants qui, à 55 ans, jouissent d'une excellente santé, qui sont très actifs et qui ont encore beaucoup d'énergie. J'en connais d'autres qui n'ont que 40 à 50 ans, dont la santé est frêle, délicate et qui sont moins en état d'endurer les fatigues du service militaire, que ceux que je viens de citer. L'âge seul ne doit pas être l'unique cause de la mise à la retraite, le ministre doit apprécier si les officiers peuvent encore rendre des services.
L'état actuel des choses ne peut pas continuer à subsister. Les dépenses ordinaires de notre armée s'élèvent annuellement à 35 millions ; c'est une moyenne de 7 fr. 1/2 par habitant. Je le répète, dans un petit pays comme le nôtre, où l'on paye d'énormes contributions, on doit songer sérieusement à réaliser des économies.
Avant de finir, je crois encore devoir signaler que les officiers comptables et les capitaines d'habillement sont également très aptes, à 55 ans, à remplir leurs fonctions. J'en dirai autant des médecins militaires. Ne peuvent-ils plus rendre des services à 55 ans ? Cela n'est pas soutenable ; car c'est à cet âge que le docteur a acquis de l'expérience. Il semblerait qu'à 55 ans le médecin est incapable de traiter le soldat, mais on lui laisse la faculté de mal traiter le civil ! Cela est-il logique ?
Je me plais à croire que M. le ministre de la guerre, fidèle à la promesse qu'il a faite à la section centrale, entrera résolument dans la voie des économies.
M. Lelièvre. - La section centrale a demandé au ministère quelles étaient ses intentions relativement au payement des arriérés des traitements d'attente, etc., accordés sous le gouvernement des Pays-Bas.
En ce qui me concerne, je crois devoir appeler surtout l'attention d» ministère sur les sommes adjugées du chef de ces traitements par décisions judiciaires qui ont acquis l'autorité de la chose jugée. A mon avis, c'est une énormité que de priver des particuliers des droits irréfragables qui résultent en leur faveur de sentences portées pair les tribunaux dans les limites de leur compétence.
Je ne puis donc assez vivement engager le gouvernement à présenter aux chambres législatives le projet déposé, il y a quelques années, par l'honorable M. Liedts. Il s'agit non seulement d'une question de justice, mais même d'une question sociale. Dans tout pays civilisé, les décisions de la justice doivent être respectées.
- La discussion générale est close. On passe aux articles.
(page 132) « Art. 1er. Arrérages de l'inscription portée au grand-livre des rentes créées sans expression de capital, au nom de la ville de Bruxelles, en vertu de la loi du 4 décembre 1842 : fr. 300,000. »
- Approuvé.
« Art. 2. Arrérages de l'inscription portée au même grand-livre, au profit du gouvernement des Pays-Bas, en exécution du paragraphe premier de l'article 63 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 846,500. »
- Approuvé.
« Art. 3. Intérêts des capitaux inscrits au grand-livre de la dette publique, à 1/2 p. c, en exécution des paragraphes 2 à 6 inclus de l'article 63 du même traité : fr. 5,502,640 78. »
- Approuvé.
« Art. 4. Frais relatifs à cette dette : fr. 1,200.
- Approuvé.
« Art. 5. Intérêts de l'emprunt de 30,000,000 de fr., à 4 p. c, autorisé par la loi du 18 juin 1836.. : fr. 1,200,000.
« Dotation de l'amortissement de cet emprunt : fr. 300,000.
« Ensemble : fr. 1,500,000. »
- Approuvé.
« Art. 6. Frais relatifs au même emprunt : fr. 1,500. »
- Approuvé.
« Art. 7. Intérêts de l'emprunt de 50,850,800 francs, à 3 p. c, autorisé par la loi du 23 mai 1838, et du capital de 7,624,000 francs, à 3 p. c., émis en vertu des lois du 1er mai 1842 et du 24 décembre 1846 (semestres au 1er février et au 1er août 1858) : fr. 1,754,244.
« Dotation de l'amortissement de ces deux dettes (mêmes semestres) : fr. 584,748.
« Ensemble : fr. 2,338,992. »
- Approuvé.
« Art. 8. Frais relatifs aux mêmes dettes : fr. 30,000. »
- Approuvé.
« Art. 9. Intérêts, à 4 1/2 p. c., sur un capital de 95,442,832 fr., montant des obligations dont l'émission a été autorisée par la loi du 21 mars 1844 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1858) : fr. 4,294,927 44.
« Dotation de l'amortissement de cette dette (mêmes semestres) : fr. 954,428 32.
« Ensemble : fr. 5,249,355 76. »
- Approuvé.
« Art. 10. Frais relatifs à la même dette : fr. 15,000. »
- Approuvé.
« Art. 11. Intérêts de l'emprunt de 84,656,000 fr., à 4 1/2 p. c., autorisé par la loi du 22 mars 1844 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1858) : fr. 3,809,520.
« Dotation de l'amortissement de cet emprunt, à 1/2 p.c. du capital (mêmes semestres) : fr. 423,280.
« Ensemble : fr. 4,232,800. »
- Approuvé.
« Art. 12. Frais relatifs au même emprunt : fr. 13,000. »
- Approuvé.
« Art. 13. Intérêts à 4 1/2 p. c, sur un capital de 24,382,000 fr., montant des obligations dont l'émission a été autorisée par la loi du 28 mai 1856 et les arrêtés royaux du 21 mars et du 25 avril 1857 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1858) : fr. 1,097,190.
« Dotation de l'amortissement de cette dette, à 1/2 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 121.910.
« Ensemble : fr. 1,219,100. »
- Approuvé.
« Art. 14. Frais relatifs à la même dette : fr. 2,500. »
- Approuvé.
« Art. 15. Intérêts à 4 1/2 p. c, sur un capital de 157,645,300 fr., montant des obligations émises en vertu des lois du 1er décembre 1852 et du 14 juin 1853 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1858) : fr. 7,092,688 50/
« Dotation de l'amortissement de cette dette, à 1/2 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 788,076 50.
« Ensemble : fr. 7,880,765. »
- Approuvé.
« Art. 16. Frais relatifs à la même dette : fr. 22,000. »
- Approuvé.
« Art. 17. Minimum d'intérêt garanti par l’État, en vertu de la loi du 20 décembre 1851 et de lois subséquentes. (Ce crédit n'est point limitatif ; les intérêts qu'il est destiné à servir pourront s'élever, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence des engagements résultant de ces lois) : fr. 900,000. »
- Approuvé.
« Art. 18. Frais de surveillance à exercer sur les compagnies au point de vue de cette garantie, en exécution des conventions : fr. 4,500. »
- Approuvé.
« Art. 19. Intérêts et frais présumés de la dette flottante : fr. 950,000. »
- Approuvé.
(page 133) « Art. 20. Rentes viagères. Charges extraordinaires : fr. 2,404,55. »
- Approuvé.
« Art. 21. Intérêts à payer aux anciens concessionnaires de la Sambre canalisée, sur une somme de 10,317 fr. 34 c. Charges extraordinaires : fr. 515 87. »
- Approuvé.
« Art. 22. Redevance annuelle à payer au gouvernement des Pays-Bas, en vertu des articles 20 et 23 du traité du 5 novembre 1842, pour l'entretien du canal de Terneuzen et de ses dépendances : fr. 105.820 10. »
- Approuvé.
« Art. 23. Rachat des droits de fanal mentionnés au paragraphe 2 de l'article 18 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 21,164 02. »
« Art. 24. Pensions ecclésiastiques ci-devant tiercées. Charges extraordinaires : fr. 27,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles et autres accordées avant 1830. Charges extraordinaires : fr. 58,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiques. Charges extraordinaires : fr. 96,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions des veuves et orphelins de l'ancienne caisse de retraite. Charges extraordinaires : fr. 435,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions militaires. Charges ordinaires : fr. 3,215,000. »
M. Loos. - M. le ministre de la guerre a fait en section centrale une déclaration d'après laquelle cette section a renoncé à faire aucune proposition au sujet de l'article qui est maintenant en discussion. Je serais bien aise que cette déclaration fût reproduite devant la Chambre.
Vous avez vu, messieurs, les résultats d'un système que nous avons considéré comme trop onéreux pour le pays. Je crois que la Chambre est unanime pour désirer d'y voir mettre un terme.
Certainement, ce système offre quelques avantages ; il a surtout l'avantage d'être fort commode pour le chef du département de la guerre, puisqu'il le dispense de tout examen, de toute espèce d'investigations au sujet de la position des officiers parvenus à la limite de l'âge déterminé.
Mais, à côté des avantages, il y a des inconvénients beaucoup plus sérieux, celui, notamment, de provoquer la mise à la retraite d'officiers jouissant encore d'une très bonne santé et qui peuvent se rendre encore très utiles en mettant au service du pays l'expérience qu'ils ont acquise dans le cours de leur carrière.
Si un pareil système pouvait se pratiquer sans charge pour les contribuables, peut-être pourrait-on en continuer encore l'essai ; mais il n'en est pas ainsi : chaque pension accordée à la suite de la mise à la retraite constitue une charge nouvelle pour le trésor public. Il importe donc de ne pas prolonger davantage cette expérience, et d'adopter un autre système qui permette de ne pas se priver de l'expérience d'officiers qui, bien que parvenus à un certain âge, sont cependant encore capables de rendre d'utiles services au pays.
Ce qui a surtout frappe le pays, c'est d'avoir vu mettre à la retraite des officiers de santé par cela seul qu'ils avaient atteint l'âge de 55 ans. Or, messieurs, n'est-ce pas à cet âge surtout qu'un médecin peut se rendre le plus utile, en mettant au service du public la longue expérience qu'ils ont acquise par une pratique constante de 20 à 30 années ? Cette observation est également applicable aux officiers d'administration, qui, n'étant pas astreints à un service actif, peuvent très facilement exercer leurs fonctions jusqu'à un âge beaucoup plus avancé que celui auquel est fixée la retraite dans le système actuellement en vigueur.
Il importe que nous fassions cesser cet état de choses, infiniment trop onéreux pour le trésor public, et, pour moi, je recevrais volontiers de M. le ministre de la guerre la nouvelle assurance qu'il entre dans ses intentions de faire droit aux justes critiques qu'a soulevées le système actuellement en vigueur.
M. le ministre de la guerre (M. Berten). - Messieurs, vous comprendrez facilement que, nouveau comme je le suis au département de la guerre, je ne puis avoir la prétention de suivre l'honorable rapporteur de la section centrale dans l'examen de toutes les questions qu'il a soulevées à propos des pensions militaires. Ces questions sont trop difficiles et trop compliquées pour qu'il me soit permis de faire autre chose que de m'engager devant la Chambre, comme je l'ai fait au sein de la section centrale, à examiner la question le plus scrupuleusement possible et de manière à parvenir à concilier les intérêts du service avec ceux du trésor public.
- Le chiffre est adopté.
« Art. 24. Pensions de l'Ordre de Léopold. Charges ordinaires : fr. 28,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Marine. Pensions militaires. Charges ordinaires : fr. 9,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles. Affaires étrangères. Charges ordinaires Marine : fr. 19,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles. Affaires étrangères. Charges ordinaires Affaires étrangères : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles. Justice. Ecclésiastiques. Charges ordinaires : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles. Justice. Civiles. Charges ordinaires : fr. 125,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles. Intérieur. Charges ordinaires : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles. Travaux publics. Charges ordinaires : fr. 165,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles. Guerre. Charges ordinaires : fr. 34,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles. Finances. Charges ordinaires : fr. 1,500,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions civiles. Cour des comptes. Charges ordinaires : fr. 13.000. »
- Adopté.
« Art. 24. Pensions de militaires décorés sous le gouvernement des Pays-Bas. Charges extraordinaires : fr. 7,000.
- Adopté.
« Art. 24. Secours sur le fonds dit de Waterloo. Charges extraordinaires : fr. 9,000.
- Adopté.
« Art. 24. Arriérés de pensions de toute nature. Charges ordinaires : fr. 5,000. »
« Art. 25. Traitements d'attente (wachtgelden). Charges extraordinaires : fr. 14,928 24. »
- Adopté.
« Art. 25. Traitements ou pensions supplémentaires (toelagen). Charges extraordinaires : fr. 6,984 12. »
- Adopté.
« Art. 25. Secours annuels (jaarlijksche onderstanden). Charges extraordinaires : fr. 825 40. »
- Adopté.
« Art. 26. Intérêts, à 4 p. c, des cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor, par les comptables de l’État, les receveurs communaux et tes receveurs de bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douanes, d'accises, etc. : fr. 440,000.
« Intérêts arriérés du même chef, se rapportant à des exercices clos : fr. 3,000.
« Ensemble : fr. 443,000. »
« Art. 27. Intérêts des consignations (loi du 26 nivôse an XIII), ainsi que des cautionnements assimilés aux consignations par l'article 7 de la loi du 15 novembre 1847 : fr. 120,000.
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
« Article unique. Le budget de 1a dette publique est fixé, pour l'exercice 1858, à la somme de trente-sept millions huit cent trente mille cinq cent cinquante-cinq francs quatre-vingt-quatre centimes (fr. 57,830,555 84 c ), conformément au tableau ci-annexé. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget, qui est adopté à l'unanimité des 71 membres présents.
Ce sont : MM. Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dubus, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Lelièvre, Loos, Magherman, Mascart, Moncheur, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Veydt, Vilain XIIII, Wanderpepen, Ansiau, Anspach, Coomans, Crombez, David, de Baillet-Latour, Dechentinnes, de Haerne et Verhaegen.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, d'après, les ordres du Roi, j'ai l'honneur de proposer un projet de loi, ayant pour objet d'ouvrir au département de la justice un crédit supplémentaire de 1,100,000 francs, pour couvrir les f ais de la fabrication, dans les prisons, de produits destinées à l'exportation en 1857.
Une somme de 1,100,000 francs est également portée au budget des voies et moyens.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet et le renvoie à l'examen des sections.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Nicolas, le 23 mai 1857, le sieur Baer, brasseur à Saint-Nicolas, demande le déplacement du poteau de barrière qui se trouve devant sa maison.
Le pétitionnaire sa plaint de ce que pour le placement de ce poteau, la distance de 4,500 mètres n'a pas été observée à son égard et que de cette manière il est assujetti à payer un droit indu pour frais de barrière aux environs de sa brasserie.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de» travaux publics afin qu'il s'assure du bien-fondé de la demande et qu'il rende justice au pétitionnaire, s'il y a lieu.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 13 mars 1857, la députation permanente du conseil provincial d'Anvers transmet une pétition par laquelle le conseil communal d'Hemixem réclame contre un arrêté royal du 5 décembre 1856, qui annule les décisions des autorités administratives en vertu desquelles la prison de Saint-Bernard a été inscrite au rôle des impositions communales, et demande que le gouvernement fasse un arrangement avec la commune pour la part afférente à l’État dans le payement des impositions, à raison de la consommation des objets imposables qui se fait dans cette prison.
Messieurs, cette pétition a déjà été analysée et, la Chambre, dans sa séance du 24 avril 1857, en a ordonné l'insertion dans les annales parlementaires. Elles s'y trouve aux pages 1356, 1365 et 1387.
La Chambre a décidé qu'elle fixerait ultérieurement un jour pour la discussion de cet objet après que l'honorable ministre de l'intérieur aurait fourni des explications.
Il y a, messieurs, un conflit entre la députation permanente d'Anvers et le gouvernement. La commune d'Hemixem a classé comme sujette au droit de capitation la maison de détention de Saint-Bernard.
La députation permanente a approuvé la taxe et l'imposition ; le gouvernement, par un arrêté ministériel, a annulé la décision de la commune et de la députation permanente. II y a donc ici évidemment un conflit d'autorités qu'il s'agit de vider.
Il y a lieu d'attendre, pour discuter l'affaire, que M. le ministre de l'intérieur ait fourni les explications qui lui ont été demandées.
- Le renvoi de la nouvelle pétition à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. – « Par pétition datée de Verlaine, le 26 avril 1857, des habitants de Verlaine, Vieuville et Scy prient la Chambre d'accorder aux sieurs Lonhienne la concession d'un chemin de fer de Liège à Givet, par la vallée de l'Ourthe. »
« Même demande des membres de l'administration communale de Xhoris et de My. »
Votre commission, n'ayant pas les éléments nécessaires pour apprécier cette pétition, vous en propose le renvoi pur et simple à M. le ministre des travaux publics.
M. de Moor. - Messieurs, je demanderai que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications. Il y a déjà longtemps que. cette question est à l'étude au département des travaux publics, et jusqu'ici la Chambre n'a pas eu connaissance de la décision qui peut avoir été prise.
M. Lelièvre. - Comme la question soulevée par la pétition a une connexité intime avec la construction du chemin de fer de Namur à Dinant, je demande que M. le ministre, lors des explications qu'il donnera, veuille bien aussi nous dire s'il y a espoir de voir réaliser bientôt la construction du chemin de fer de Namur à Dinant. Les avantages de cet ouvrage d'utilité publique sont incontestables ; de nombreuses populations l'attendent avec impatience.
M. d'Hoffschmidt. - Messieurs, j'appuie les observations que vient de présenter l'honorable M. de Moor.
Le projet de chemin de fer dont il s'agit est un des plus utiles qu'on puisse construire encore en Belgique. Il est destiné à relier l'importante ville de Liège avec la France ; il doit traverser des communes industrieuses et qui sont privées de ce genre de communications.
Ce chemin de fer ne fera pas concurrence aux chemins de fer de l’État, bien loin de là ; il lui sera un très utile affluent. Il sera aussi un affluent très utile au chemin de fer du Luxembourg ; il pourra même dispenser la société concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg d'exécuter l'embranchement qui lui est imposé vers l'Ourthe ; il ne restera plus à la société qu'à construire l'embranchement vers l'arrondissement de Bastogne.
J'espère donc que M. le ministre des travaux publics voudra bien faire de ce projet de chemin de fer l'objet de toute sa sollicitude, de manière à pouvoir, dans le courant de la session, soumettre à nos délibérations un projet de concession, si toutes les garanties sont présentées, comme je le suppose, par les demandeurs en concession.
- Les conclusions de la commission, telles qu'elles sont amendées par Mil. de Moor et Lelièvre, sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs habitants de Marche prient la Chambre d'accorder aux sieurs Lonhienne la concession d'un chemin de fer de Liège à Givet, avec station à Marche. »
A une exception près, c'est la même demande que la précédente ; les conclusions de la commission sont les mêmes.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
(page 135) M. Orban. - Je demande qu'on fasse pour cette pétition ce qui a été décidé pour la pétition précédente, c'est-à dire que la Chambre la renvoie à M. le ministre des travaux publics, avec invitation de donner des explications.
- Les conclusions de la commission, ainsi amendées, sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 15 mars 1857, le sieur Tonon prie la Chambre de décider si un chef de station peut faire partie du personnel d’une entreprise commerciale. »
II paraît, d'après la pétition, qu'un chef de station est associé dans une boulangerie économique établie à Namur. Si le fait est vrai, il y aurait lieu peut-être, de la part de M. le ministre des travaux publics, d'en faire l'objet d'un examen.
La commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics, pour qu'il fasse vérifier les faits.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, l'administration communale de Pael déclare adhérer à la pétition de l'administration communale de Diest en faveur du chemin de fer de Louvain à Beverloo, par Diest. »
« Même déclaration des administrations communales de Caggevinne-Assent, Schaffen et Webbecom. »
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de Luesemans. - Messieurs, ces pétitions se rattachent à une pétition que la Chambre a renvoyée dans le temps à M. le ministre des travaux publics, sans demande d'explications.
Je prie la Chambre de vouloir bien décider que ce haut fonctionnaire sera invité à donner des explications.
Cette demande est d'autant plus opportune, que le prédécesseur de l'honorable ministre actuel avait déjà présenté un projet de loi qui a été retiré. Ce projet était en quelque sorte connexe avec le projet de chemin de fer direct de Bruxelles vers la frontière de l'Est, et comme ces deux projets ne peuvent pas se disjoindre, j'appellerai sur l'un comme sur l'autre toute l'attention de M. le ministre des travaux publics.
Les villes de Diest et d'Aerschot sont du nombre de celles qui sont positivement déshéritées de l'avantage d'être reliées au chemin de fer ; les chemins de fer qui les contournent sont venus les arrêter dans leurs progrès, les ont fait rétrograder.
Je désire que ces pétitions, qui présentent un intérêt national évident, soient prises en très sérieuse considération par M. le ministre des travaux publics.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics, avec demande d'explications, est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 17 mars 1857, le sieur Holleman demande une indemnité des pertes et des tribulations qu'il a subies à la suite d'une mesure de police prise à son égard.
Messieurs, le sieur Holleman a été expulsé de Belgique à plusieurs reprises et condamné, pour rupture de ban, comme étranger.
Après deux ou trois condamnations, des tribulations et beaucoup de désagréments, il est parvenu à prouver qu'il était réellement Belge ; aujourd'hui, il se trouve dans un état voisin de la misère ; il s'adresse à la Chambre pour, par son intermédiaire, obtenir un secours quelconque, comme indemnité de l'erreur judiciaire commise à son égard.
La commission propose le renvoi de cette pétition au ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Brecht, le 12 mars 1887, des propriétaires à Brecht prient la Chambre de rapporter la loi sur la chasse. »
Les pétitionnaires se plaignent de ce que dans les environs de leur demeure le gibier est dans une telle abondance qu'il n'est pas rare de voir des vingtaines de lièvres à la fois ravager les champs ensemencés. D'après les pétitionnaires, les dommages causés sont incalculables. Comme il pourrait y avoir quelque chose d'exact dans les plaintes des pétitionnaires, dans quelques localités où des chasses sont réservées et qu'il pourrait y avoir des motifs pour prendre ces plaintes en considération, la commission croit devoir proposer le renvoi au ministre de l'intérieur.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs fabricants de toiles réclament contre la concurrence qui leur est faite par la prison de Saint-Bernard, dans la fabrication des russias. »
Messieurs, à cet égard les pétitionnaires font voir qu'il leur est impossible de soutenir la concurrence avec la maison de détention de Saint-Bernard qui reçoit les fonds gratuitement du gouvernement sans intérêt, et ensuite qui a la main-d'œuvre à meilleur compte qu'on ne l'obtient des ouvriers privés. La fabrication de la maison de Saint-Bernard a contribué à aider les fabricants de toile du pays à travailler pour l'exportation. Maintenant cette exportation a eu lieu autant pour les russias fabriqués à Saint-Bernard que pour celles produites par l'industrie privée, qui est aujourd'hui parfaitement au courant des marchés d'exportation.
La maison de Saint-Bernard s'est engagée à cesser toute concurrence pour le cas où les fabricants du pays pourraient profiter de l'initiative prise par la commission administrative de cette maison. Cette concurrence continuant, les fabricants s'adressent à la Chambre pour obtenir le redressement d'un prétendu grief.
La commission des pétitions vous propose de renvoyer cette pétition au ministre de la justice.
-- Ce renvoi est ordonné.
M. Van Renynghe, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Turnhout, le 9 février 1857, le sieur Haenen, ancien sergent au 1er régiment des chasseurs à pied, actuellement employé de l'octroi de ladite ville, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'une somme qui lui est due par l'association générale pour l'encouragement du service militaire.
Le pétitionnaire prouve par acte, dont copie ci-jointe, qu'il a contracté, le 11 janvier 1839 avec ladite association générale pour l'encouragement du service militaire sous la protection de Sa Majesté le Roi, pour le remplacement d'un milicien de la commune de Jumet, nommé, Jean-Baptiste Francq ; que le prix convenu était la somme de 1,000 fr., payable comme suit : 1° 150 fr. devaient être versés dans la caisse du corps pour lui être remis après sa libération du service ; 2° il devait recevoir immédiatement après sa nouvelle incorporation fr. 283-53, et 3° les fr.-566-67 restant devaient être placés par l'association dans le délai d'un mois à 4 p. c. l'an, au profit du remplaçant.
Les 283 fr. 53 c. ont été payés au pétitionnaire, conformément aux termes de la convention, et les 150 fr. versés dans la caisse du corps ne lui ont été remis, sur sa demande, que le 25 septembre 1856. Quant aux 566 fr. 67 c, ils ne sont pas encore soldés.,
Le pétitionnaire se trouvant dans une position à devoir se créer des ressources, s'adressa d'abord, comme il conste par les pièces ci-jointes, à M. le directeur-gérant de la prédite association, afin d'obtenir le payement de la somme précitée et les intérêts qu'elle a produits. Il lui répond, qu'elle a été envoyée au conseil d'administration du régiment des carabiniers et que c'est à ce conseil qu'il doit transmettre sa réclamation.
Conformément à cet avis, il écrit au colonel de ce régiment qui l'informe qu'il est constaté qu'une somme de fr. 600,67, dernier payement de la prime de remplacement du pétitionnaire, a été envoyée, par le directeur de l'association prémentionnée, audit conseil d'administration, le 31 juillet 1850 et qu'il en a été accusé réception par lettre du 4 août suivant, n°347 ; que l'intéressé ayant été licencié le 29 juillet 1840, c'est-à-dire avant l'époque de l'envoi de ces fonds, l'on n'a pu découvrir jusqu'ici la destination qui leur a été donnée ; que le secrétaire capitaine quartier-maître dudit conseil d'administration lui a fait connaître, par lettre du 24 novembre 1856, n°367, qu'il croit se rappeler que la somme ci-dessus a été renvoyée au directeur de l'association générale ; que cependant ce renvoi n'a pas encore pu être vérifié ou constaté et définitivement qu'il regrette de ne pas avoir d'autres éclaircissements à faire parvenir au pétitionnaire qui pourrait, pour plus amples renseignements, s'adresser audit secrétaire quartier-maître, actuellement pensionné. Celui-ci, ayant été consulté, persisté dans son allégation.
Le pétitionnaire s'adresse donc de nouveau audit directeur qui répond que l'envoi fait au corps de la somme en question est constaté et qu'il délie qui que ce soit de prouver le renvoi de la même somme que l'on suppose lui avoir été fait.
Ses différentes démarches n'ayant abouti à aucun résultat favorable, le pétitionnaire se décide à s'adresser à M. le ministre de la guerre. Ce haut fonctionnaire lui fait savoir qu'il ne peut être donné suite à sa réclamation tardive, par le motif que les officiers qui composaient ledit conseil d'administration à l'époque dont il s'agit ayant cessé de faire partie de l'armée, le département de la guerre n'a pas aujourd'hui d'action sur eux et que, par conséquent, c'est au sieur Haenen à agir lui-même contre ces officiers par les voies judiciaires, s'il le juge convenable.
Dans cet état de choses, le pétitionnaire, ne pouvant obtenir nulle part satisfaction, finit par invoquer l'appui de la Chambre.
Il faut remarquer d'abord que le pétitionnaire mentionne que ce n'est que sur sa demande qu'il a obtenu, le 25 septembre 1856, le payement de la somme de 150 francs, versée dans la caisse du corps ; ensuite que, pour justifier le retard qu'il a mis à réclamer la somme qui lui est due, il allègue qu'il croyait que, conformément à la susdite convention, son argent rapportait un intérêt et que dès lors il n'avait rien à perdre, et qu'il était tellement dans cette conviction, que dans sa lettre du 26 octobre 1856, dont copie ci-jointe, écrite à M. le directeur de la prédite association, il établit que le principal, joint aux intérêts, s'élève à la somme de fr. 1,103-80.
En outre le pétitionnaire déclare que, s'il avait eu connaissance que son argent avait été envoyé au corps et qu'il cessait de rapporter des intérêts, il n'aurait pas tardé un seul instant à le réclamer.
Messieurs, votre commission demande si le pétitionnaire, vu sa bonne foi et la position malheureuse et exceptionnelle dans laquelle il se trouve, n'a d'autre moyen que de recourir aux tribunaux, pour faire payer ce qui lui est dû ? Ce moyen extrême ne pourrait-il pas absorber tout ou en grande partie ce qui lui revient de droit ?
Le gouvernement dans ce cas n'est-il pas responsable de ses agents ? N'est-ce pas à lui qu'incombe le devoir de faire justice au pétitionnaire ?
Pour que la Chambre puisse être éclairée sur ce point, votre commission a l'honneur, messieurs, de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition le sieur Van Themsche, commis greffier près le tribunal de première instance d'Audenarde, demande un augmentation de traitement. »
Il allègue à l'appui de sa demande que' après déduction de diverses retenues au profit de la caisse de pensions des veuves et orphelins, du loyer de son habitation et de sa contribution personnelle, il ne lui reste plus qu'une modique somme, nullement en proportion avec la forte besogne qui lui est imposée, et insuffisante pour subvenir aux besoins et à l'existence de sa famille.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Grosmont-Bras-Menil, le 19 janvier 1857, des habitants du hameau de Grosmont présentent des observations contre la demande, projetée par l'administration communale de Bras-Menil, d'être autorisée à faire construire un pont sur le canal qui traverse le territoire de cette commune.
Ils croiraient, disent-ils, manquer à un impérieux devoir que leur impose leur conscience, s'ils ne venaient vous déclarer que ce pont ne leur procurer aucune espèce d'avantage ; que pour eux et pour aucun habitant de Bras-Menil, il ne sera utile sous aucun rapport et que depuis plus de trente ans que le canal est fait, la nécessité ou le besoin d'un pont entre Bras-Menil et Grosmont ne s'est point fait sentir.
Votre commission, messieurs, sans rien préjuger, vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Bruxelles, le 13 février 1857, le sieur Tulpinck transmet des renseignements au sujet d'une succession dont il se trouve évincé.
Comme cet objet est de la compétence des tribunaux et, par conséquent, ne concerne par la Chambre, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Bruxelles, le 20 février 1857, le sieur Szepanski, ancien capitaine, demande une pension.
Il fait valoir qu'il a eu l'honneur de servir dans l'armée belge pendant seize ans, comptant les campagnes de 1832, 1833 et 1839 ; qu'il a été naturalisé Belge par la loi du 5 avril 1841, et qu'il est le seul de la catégorie des officiers polonais qui ne jouit point de la pension de retraite.
Il dit en outre que, à la suite des événements survenus dans le Grande Duché de Posen en 1842, il crut devoir donner sa démission et courir sous l'étendard polonais pour reconquérir l'indépendance de sa mère patrie ; que, victime de son dévouement patriotique, il revint en 1850 à Londres, et que l'avant-veille du jour fatal de la mort de sa Majesté la Reine des Belges, M. Van de Weyer, ambassadeur à Londres, lui confia la caisse aux médicaments pour la Reine qu'il porta au travers d'une mer très orageuse, au péril de sa vie, à Ostende.
A cause des circonstances que le pétitionnaire soumet à votre appréciation, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Thielen, le 20 février 1857, des habitants de cette commune se plaignent de ce que l'administration du chemin de fer de Lierre à Turnhout a supprimé deux chemins vicinaux malgré l'opposition des autorités compétentes.
Les pétitionnaires allèguent que, de temps immémorial, il a exista dans ladite commune, entre autres, un chemin servant à l'exploitation de différentes parcelles de terre et un sentier nommé Kerkweg, servant aux habitants pour se rendre au centre de la commune et ensuite comme voie directe entre Thielen et Gierlé ; que, malgré les réclamations de l'administration communale, on a donné au premier chemin ci-dessus mentionné, une nouvelle direction et que le second chemin ou sentier est encore supprimé.
Ils ajoutent que des observations transmises à cet égard au gouvernement par M. le gouverneur de la province dont leur commune fait partie, n'ont eu jusqu'à présent aucun résultat qui leur fût favorable.
Comme cette pétition mérite d'être examinée sérieusement, votre commission vous propose, messieurs, de la renvoyer à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à quatre heures et demie.