(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 383) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Crombez procède à l'appel nominal à 3 heures 1/4.
M. Vermeire lit le procès-verbal de la séance d'hier. La rédaction en est approuvée.
M. Crombez présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« L'administration communale de Seveneeken prie la Chambre de ne pas donner suite aux pétitions de marchands de charbons et de propriétaires de bateaux, qui ont pour objet l'abolition du prix réduit auquel la houille est transportée à Lokeren, par le chemin de fer de Dendre-et-Waes.
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal et des habitants de Suguy demandent que les sections de Pussemange et de Bagimont, dépendantes de Sugny, soient érigées en commune. »
M. de Moor. - Messieurs, dans une de nos dernières séances, la Chambre a ordonné le renvoi d'une requête, tendante aux mêmes fins, à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport. La pétition dont on vient de présenter l'analyse a exactement le même but. Je prie la Chambre de vouloir bien ordonner le renvoi de la pétition à M. le rapporteur qui a été chargé de faire le rapport sur la première requête ; je demande, en outre, que M. le rapporteur soit prié de présenter son rapport dans un très bref délai.
- La proposition de M. de Moor est adoptée.
« Des fabricants et commerçants à Mourcourt demandent qu'il soit donné cours légal à la monnaie d'or de France. »
« Même demande de cultivateurs, commerçants et fabricants à Esplechin, Forest, Havinnes, Hertain, Pottes, Rumes et du conseil communal de Courtrai. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Lisseweghe demandent la réforme de la loi sur la milice dans le sens des enrôlements volontaires. »
« Par 10 pétitions, des habitants de Weelde, Mogimont, Loupoignc, Goyer, Fays les-Veneurs, La Girgaina, Glaumont, Warisoulx, et les membres de l'administration communale d'Attres font la même demande. *
- Renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
« Des maîtres de carrières et chaufourniers de la province de Namur appellent l'attention de la Chambre sur la situation qui est faite à leur industrie, par suite des travaux exécutés pour la dérivation de la Meuse et pour améliorer la navigation de l'Ourthe. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. Moncheur. - Je demande en outre que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition.
M. Lelièvre. - J'appelle également, l'attention de la commission et celle du gouvernement sur cette pétition importante qui touche à de graves intérêts.
- La proposition de M. Moncheur est mise aux voix et adoptée.
M. Lange demande un congé.
- Accordé.
Les bureaux des sections de mars se sont constitués comme suit.
Première section
Président : M. Loos
Vice-président : M. de Terbecq
Secrétaire : M. Dechentinnes
Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt
Deuxième section
Président : M. Lelièvre
Vice-président : M. David
Secrétaire : M. Verwilghen
Rapporteur de pétitions : M. d’Ursel
Troisième section
Président : M. Lesoinne
Vice-président : M. E. Vandenpeereboom
Secrétaire : M. J. Jouret
Rapporteur de pétitions : M. Frison
Quatrième section
Président : M. le Bailly de Tilleghem
Vice-président : M. de Renesse
Secrétaire : M. de Boe
Rapporteur de pétitions : M. Jacquemyns
Cinquième section
Président : M. Coppieters ’t Wallant
Vice-président : M. Mascart
Secrétaire : M. Wanderpepen
Rapporteur de pétitions : M. de Paul
Sixième section
Président : M. Moreau
Vice-président : M. de Luesemans
Secrétaire : M. Orban
Rapporteur de pétitions : M. Crombez
M. d'Hoffschmidt. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à l'extension des attributions des consuls dans les pays hors de chrétienté.
- Le rapport sera imprimé et distribué.
M. Lelièvre. - Je demande que le projet soit mis à l'ordre du-jour de demain.
- Adopté.
M. le président. - Une proposition de loi vient d'être déposée par M. Lelièvre et par d'autres membres de la Chambre. Cette proposition de loi sera soumise aux sections demain matin.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Bruxelles, le 20 février 1857, le sieur Sczepanski, ancien capitaine, demande une pension.
Il fait valoir qu'il a eu l'honneur de servir dans l'armée belge pendant seize ans, en comptant les campagnes de 1832, 1833 et 1839 ; qu'il a été naturalisé Belge par la loi du 5 avril 1841, et qu'il est le seul de la catégorie des officiers polonais qui ne jouit point de la pension de retraite.
Il dit en outre qu'à la suite des événements survenus dans le grand-duché de Posen en 1842, il crut devoir donner sa démission et courir sous l'étendard polonais pour reconquérir l'indépendance de sa mère-patrie ; que, victime de son dévouement patriotique, il revint en 1850, à Londres. et que l'avant-veille du jour fatal de la mort de Sa Majesté la Reine des Belges, M. Van de Weyer, ambassadeur à Londres, lui confia la caisse aux médicaments pour la Reine qu'il porta à Ostende à travers une mer orageuse et au péril de sa vie.
A cause des circonstances que le pétitionnaire soumet à votre appréciation, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Remy-Geest, le 28 janvier 1858, des propriétaires de carrières de pierres blanches, dites de Gobertange, se plaignant de la préférence qui est accordée par le gouvernement à la pierre de France.
Ils allèguent qu'il suffit de jeter un coup d'œil sur les monuments construits avec cette dernière pierre pour s'assurer qu'elle est loin de valoir la leur qui a servi, de temps immémorial, à la bâtisse et à la restauration des monuments publics, notamment de ceux de Bruxelles.
Ils espèrent qu'on fera cesser cet abus qui prive, disent-ils, de travail trois cents pères de famille.
Pour les motifs que les pétitionnaires font valoir, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de la justice et des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Lessines, le 19 janvier 1858, les sieurs Jouret frères demandent une réduction du droit de patente pour la fabrication des allumettes chimiques.
Ils disent que l'élévation constante du droit de patente, en ce qui concerne la fabrication des allumettes chimiques, menace l'existence de cette industrie et en même temps les intérêts des nombreux ouvriers que cette fabrication occupe ; que cette industrie n'emploie que des enfants impropres à tout autre genre de travail et que les environs de leur localité ne possèdent aucune espèce de fabrique qui pourrait utiliser ces bras débiles.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Faignart. - Messieurs, j'appuie de toutes mes forces les conclusions de la commission et j'engage M. le ministre des finances à accueillir favorablement la réclamation.
Comme le disent les pétitionnaires, ils emploient beaucoup de gens qui, sans cette industrie, seraient dépourvus d'ouvrage,
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Tronchiennes, les sieurs Lampaert et Mestdag, marchands de charbons dans cette localité, prient la Chambre de les faire indemniser du préjudice que leur a fait éprouver le pont fixe construit par l’État, sur la Lys, pour livrer passage au chemin de fer de Gand à Ostende, et demandent qu'il soit pris des mesures pour les prémunir contre ce préjudice dans l'avenir.
Ils font valoir à l'appui de leur réclamation qu'avant la construction de ce pont le fret de Gand à Tronchiennes s'élevait à peine à un demi-centime par hectolitre de charbon, tandis que maintenant il s'élève de sept à huit centimes par hectolitre : que cela provient de ce que le nouveau pont fixe offre, par le peu d'élévation de sa voûte, de grands obstacles à la navigation, vu que les bateaux étant à vide ne peuvent repasser le pont qu'après avoir été suffisamment lestés, pour leur faire prendre la quantité d'eau convenable, et que de là, pour les bateliers, (page 384) est résultée une cause de travaux et de dépenses qui sont venus plus que décupler le fret.
Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Roulers, le 6 avril 1857, des habitants de cette ville prient la Chambre d'examiner si la loi ne devrait pas exiger la preuve, par acte authentique, que le tiers de la contribution foncière, attribuée au locataire pour parfaire le cens électoral, est payé par lui à la décharge du locataire.
Comme ce que demandent les pétitionnaires ne paraît pas praticable, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Braine-l'Alleud, le 31 mars 1857, le sieur Pierre, tisserand dans ladite commune, demande que son fils unique soit exempté du service militaire.
Une décision de l'autorité compétente ayant rejeté la demande du pétitionnaire, votre commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Nivelles, le 26 mars 1857, la chambre de commerce de l'arrondissement de cette ville demande que le cautionnement déposé par la compagnie du Luxembourg en sa qualité de concessionnaire des chemins de fer de Nivelles à Groenendael et de Tamine à Landen, reste acquis au gouvernement et prie la Chambre d'en autoriser la remise à la compagnie qui se présentera pour reprendre la concession de ces lignes. »
Par les motifs qu'elle fait valoir dans sa requête, elle prouve tous les avantages qui doivent résulter de la prompte construction de ces chemins de fer. Votre commission vous propose donc, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Ypres, le 10 mars 1857, le sieur Cardinael propose des modifications aux lois des 22 frimaire VII et 27 ventôse an IX, concernant les droits d'enregistrement.
Votre commission, en présence des motifs que le pétitionnaire fait valoir en faveur de sa demande, vous propose, messieurs, sansrlien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
M. Lelièvre. - Je demande que la pétition soit aussi renvoyée à M. le ministre des finances dans le ressort duquel se trouve l'objet de la réclamation. Il s'agit, en effet, de droits d'enregistrement.
- Les conclusions de la commission, amendées comme le propose M. Lelièvre, sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Tournai, le 10 mars 1857, la demoiselle Massaux, fille mineure d'un capitaine décédé, demande un secours.
A cause de la position pénible dans laquelle cette jeune fille se trouve, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Trond, le 11 mars 1857, le sieur Hauberechts demande à être exempté du service militaire en sa qualité d'enfant unique.
Il allègue à l'appui de sa demande que, dans l'ignorance de la loi sur la milice, il se croyait, en sa qualité d'enfant unique, exempt de la milice, que, par conséquent, il a contracté mariage et que, à cause de la mort de ses parents, il a été appelé sous les drapeaux.
Sans rien préjuger, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 7 mars 1857, le sieur Gilson, géomètre de 2ème classe en cette ville, demande que le prix des extraits du plan cadastral soit abandonné aux deux géomètres attaches à chaque bureau et aux aspirants géomètres.
Votre commission estime que les motifs invoqués dans la pétition méritent de fixer l'attention du gouvernement, et, par conséquent, vous en propose le renvoi à Mi le ministre de l'intérieur.
M. de Renesse. - Cette pétition devrait être renvoyée au ministre des finances qui a le cadastre dans ses attributions.
- M. le rapporteur se rallie à cette proposition.
Le renvoi au ministre des finances est ordonné.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de la Cambre, le 25 mars 1857, le sieur Delestrée. réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement de travaux de terrassement entrepris aux fortifications d'Anvers, par feu son père.
Votre commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Cette proposition est adoptée.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Deerlyk, le 31 janvier 1858, des meuniers et huiliers de cette commune demandent la réduction du droit de patente auquel ils sont assujettis.
Même demande de meuniers et huiliers à Zulte, Waerschoot, Thouront, Vive-St-Eloi, Aerzeele, Lootenhulle, Desselghem, Vynckt, Putte et Tieghem.
Ils font valoir à l'appui de leur réclamation que les moulins à vapeur font une grande concurrence à leurs moulins à vent et qu'ils enlèvent plus de la moitié de leurs bénéfices. Pour ces motifs ils demandent une réduction de droit de patente.
Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
M. H. Dumortier. - Je crois que les pétitions sur lesquelles vous venez d'entendre le rapport méritent toute l'attention de M. le ministre des finances. C'est une question d'équité qu'elles soulèvent : vous savez que l'industrie des pétitionnaires a perdu beaucoup de son importance, cette décadence ne fera que s'accroître par suite de la rude concurrence que lui fait l'industrie à la vapeur. Le droit de patente étant basé sur les bénéfices présumés, la réclamation est parfaitement équitable et M. le ministre ferait un acte de bonne justice distributive en l'examinant avec beaucoup d'indulgence.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'ai l'honneur de déposer un projet de loi ayant pour objet de séparer la section de Grupont de la commune de Masbourg.
Ce projet avait été déposé dans la session dernière ; mais il n'a pas pu être converti en loi.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi qu'il vient de déposer.
Ce projet et les motifs qui l'accompagnent seront imprimés et distribués. La Chambre en renvoie l'examen à une commission à nommer par le bureau.
M. Vander Donckt, autre rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 27 mai 1857, plusicnrs habitants de la ville de Gand se plaignent de la corruption des eaux de la Lys par le rouissage du lin.
Messieurs, nous comprenons que cette question est d'une importance telle, qu'elle ne peut pas être examinée d'une manière incidente ni par la Chambre ni par le gouvernement. Votre commission a cru prudent de vous proposer le renvoi de cette pétition, sans rien préjuger, au ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Dixmude, le 15 octobre 1857, Des cultivateurs de Dixmude, Eessen, Caeskerke, Lampernisse, Pervyse, Oude-Cappelle, Nieu-Cappelle, St-Jacqucs-Cappelle, Noordschoote, Alveringhem, Oostkerke, Woumen, Beerst, Wercken, Bixschote demandent la révision de la loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
Les pétitionnaires se plaignent de ce que les vétérinaires ne sont pas à leur portée pour le cas où leurs bestiaux se trouvent affectés de maladie et ne peuvent leur venir en aide en temps utile.
La commission, vu l’importance que la Chambre a constamment attachée à l'agriculture, a l’honneur de vous proposer le renvoi au ministre de l'intérieur.
M. Lelièvre. - Je ne m'oppose pas au renvoi demandé par M. le rapporteur. Toutefois, je pense qu'il n'y a pas lieu à révision de la loi concernant l'exercice de la médecine vétérinaire. Je demande, en conséquence, que la Chambre prononce le renvoi, sans préjuger la grave question que soulève la réclamation.
- Le renvoi est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 12 mars 1857, le sieur Delva demande que les plantations sur les routes de l’État soient désormais faites de manière qu'entre le bord des fossés et les arbres il y ait un sentier réservé aux piétons, et prie la Chambre de voter un crédit pour la construction de trottoirs ou de chemins réservés aux piétons dans les villes et dans les campagnes.
Messieurs, la question de la légalité des plantations et des distances auxquelles elles doivent être faites, a été traitée à plusieurs reprises, et en dernier lien encore par l'honorable M. Lelièvre, à propos du budget des travaux publics.
Votre commission, messieurs, croit devoir appeler l'attention du gouvernement sur cet objet, et elle vous propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l’intérieur et des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 janvier 1858, le sieur Raimon, ancien officier supérieur de volontaires, et ancien commandant de Bouillon, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension et l'arriéré de son traitement.
Messieurs, le sieur Raimon a maintes fois déjà formulé la même demande depuis plusieurs années.
Ses précédentes requêtes ont été ou bien renvoyées à M. le ministre de la guerre, ou bien repoussées par l'ordre du jour parce qu'il n'a point paru qu'il fût possible d'y donner une autre suite. Je crois donc que la Chambre ne peut guère prendre une autre décision aujourd'hui ; c'est pourquoi la commission vous propose encore de prononcer l'ordre du jour.
M. d'Hoffschmidt. - Les conclusions que vous venez d'entendre, messieurs, me paraissent extrêmement sévères. L'auteur de la pétition est un de ces hommes qui se sont dévoués à la cause nationale en 1830. A cette époque il faisait partie des états provinciaux du Luxembourg, il a été bourgmestre de la ville de Bouillon ; il a été commandant des volontaires et a puissamment contribués à la reddition de la citadelle de Bouillon.
(page 385) Il me semble donc que la Chambre, qui a déjà montré ses sympathies pour les hommes de septembre, devrait avoir quelques égards pour tous ceux qui ont rendu des services dans ces circonstances difficiles.
Je proposerai donc, au lieu de l'ordre du jour, le renvoi de la requête a M. le minstre de la guerre.
L'honorable rapporteur de la commission s'appuie sur ce que précédemment on aurait déjà prononcé l'ordre du jour. Je pense, moi, que la Chambre n’est nullement liée par ce précédent
D'ailleurs je pourrais faire valoir que la récente dissolution de la Chambre la relève en quelque sorte de l'obligation de suivre les précédents de l'ancienne assemblée. D'un autre côté, messieurs, d'après ce que m'a dit dernièrement l'honorable rapporteur de la commission, de nouvelles considérations sont présentées par le pétitionnaire à l'appui de sa demande.
II n'y a donc aucune raison pour persister à prononcer l'ordre du jour, les motifs que j'ai fait valoir, au contraire, me semblent suffisants pour justifier le renvoi à M. le ministre de la guerre, qui décidera du reste sur le fond de la question.
M. B. Dumortier. - Je viens appuyer la proposition faite par l'honorable M. d'Hoffschmidt.
Pour tous ceux qui ont vécu à l'époque de notre révolution, il est certain que le pétitionnaire est un des hommes qui ont rendu les services les plus signalés au pays. Ainsi que l'a rappelé l'honorable préopinant, c'est le sieur Raimon qui a principalement contribué à la reddition de la citadelle de Bouillon et qui a organisé les volontaires dans le Luxembourg.
Il a rendu de très grands services, des services très importants. Je verrais donc avec peine que la Chambre repoussât par un dédaigneux ordre du jour une pétition qui nous est adressée par un des hommes auxquels la nation doit de la reconnaissance. Je crois que le pétitionnaire a des titres réels à invoquer, et je me joins très volontiers à mon honorable collègue M. d'Hoffschmidt pour appuyer le renvoi de la requête à M. le ministre de la guerre. Si la Chambre a passé à l'ordre du jour sur une autre requête, cela ne prouve rien. Il se peut que le rapport ait été fait sans qu'on y prit garde. Il n'arrive que trop souvent que ces sortes de rapports se fassent au milieu des conversations. Ce précédent,, du reste, ne nous lie pas et les services rendus par le pétitionnaire sont tels, que la Chambre ne voudra certainement pas repousser sa requête par l'ordre du jour. M. le ministre de la guerre aura du reste à l'examiner.
M. Rodenbach. - D'après ce que vient de nous dire l'honorable M. d'Hoffschmidt, qui, paraît-il, a lu la pétition, le pétitionnaire allègue de nouveaux motifs à l'appui de sa réclamation, et si ces motifs sont réels, je ne vois pas pourquoi la Chambre repousserait cette requête par l’ordre du jour.
D'ailleurs, lors même que M. Raimon, qui s'est distingué à la révolution, n'aurait pas le droit d'obtenir ce qu'il réclame du ministère de la guerre, M. le ministre de l'intérieur a eu la bonté de nous dire, il y a une quinzaine de jours, qu'il s'occupât d'une catégorie de citoyens qui n'ont pas droit à la pension, mais qui ont combattu pour la patrie.
Je suis d'avis que M. Raimon pourrait être compris dans le projet que nous présentera M. le ministre de l'intérieur.
Je propose donc de renvoyer la pétition non seulement à M. le ministre de la guerre, mais aussi à M. le ministre de l'intérieur, afin qu'on voie aussi dans ces deux départements si le pétitionnaire peut obtenir l'objet de sa juste réclamation.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, pour apprécier les conclusions de la commission, il faut nous reporter un peu à 1830.
Après 1830, tous ceux qui avaient rendu des services réels à la patrie et dont les droits étaient incontestables, ont été largement indemnisés. Depuis lors, d'autres l'ont encore été. Ce n'est pas la première fois que le pétitionnaire réclame. Dès 1830 et les années subséquentes, le pétitionnaire s'est adressé à différentes reprises au département de la guerre. On n'a pas trouvé une seule pièce tendante à justifier sa requête et à établir les hauts faits que fait valoir le pétitionnaire. C'est par ces motifs que M. le ministre de la guerre d'abord et la Chambre des représentants ensuite ont repoussé ses demandes par l'ordre du jour.
L'honorable M. Rodenbach dit que le pétitionnaire produit de nouveaux faits. Or, dans tout le dossier nous ne trouvons rien d'authentique ni d'officiel, qui puisse justifier sa demande. Cependant si la Chambre trouve bon de renvoyer la pétition à l'un ou l’autre ministre, je ne m'y oppose pas ; mais la commission persiste dans ses conclusions
M. de Moor. - Messieurs, je viens appuyer la proposition de l'honorable M. d'Hoffschmidt. M. Raimon a rendu en 1830 des services réels à la chose publique. On lui reproche de s'être adressé plusieurs fois à la Chambre et on dit que la commission des pétitions a pris, à différentes reprises, des conclusions peu favorables au pétitionnaire. Pour moi, messieurs, cette raison n'est pas décisive, et je trouve que l'ordre du jour pur et simple est une chose quelque peu brutale envers un homme qui, pendant un certain nombre d'années, a occupé les fonctions de conseiller provincial et de bourgmestre.
Je demande donc aussi que la Chambre veuille bien renvoyer la pétition à MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur. Cela ne préjuge rien ; les deux départements pourront examiner jusqu'à quel point le pétitionnaire a des titres à obtenir un secours à raison de sa position malheureuse et des services qu'il a pu rendre au pays.
M. Lelièvre. - J'estime, comme le préopinant, qu'il est impossible de prononcer l'ordre du jour. Le pétitionnaire non seulement sollicite une pension, mais réclame l'arriéré de son traitement. Il s'agit donc d'examiner si le pétitionnaire a une créance légitime à charge de l’État. Sous ce rapport, la réclamation mérite l'examen du gouvernement. D'un autre côté, le renvoi ne préjuge rien ; il appelle simplement l'attention du ministre sur une pétition qui ne peut être écartée sans justes motifs
J'appuie donc le renvoi proposé par mes collègues.
- L'ordre du jour est mis aux voix ; il n'est pas adopté. Le renvoi aux ministres de la guerre et de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Lokeren, le 27 janvier 1858, le sieur de Meester, ancien soldat, atteint de cécité complète par suite de l'ophtalmie militaire, contractée au service, demande une pension.
Messieurs, comme il conste des pièces jointes au dossier, le pétitionnaire a contracté I'ophtalmie militaire au service ; il a été mis à la pension, mais il n'a reçu qu'une pension provisoire et insuffisante pour lui permettre de pourvoir à sa subsistance. Il demande que son sort soit fixé.
Messieurs, c'est le plus grand malheur qui puisse arriver à un homme que de se trouver en état de cécité alors surtout qu'on n'a pas de moyens d'existence.
Or vous savez, messieurs, que les pensions provisoires accordées en vertu des lois sur la milice, sont complètement insuffisantes.
Il faut attendre une certaine époque et subir plusieurs visites devant une commission nommée ad hoc, avant d'avoir obtenu la pension complète.
La commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 3 novembre 1857, le lieutenant général honoraire Borremans réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension.
M. le lieutenant général Borremans a été blessé grièvement pendant les guerres de l'empire.
Aux termes de la législation sur la matière, les blessures constatées, lors de la mise à la pension d'un officier, lui assurent une augmentation de 500 francs.
Pour obtenir cette augmentation, le pétitionnaire eût dû se soumettre à la visite d'une commission et réclamer le supplément avant de sortir du service.
Postérieurement à l'arrêté royal du 6 avril 1856, contresigné par M. le ministre Greindl et qui a fixé à 55 ans l'âge auquel les officiers doivent être mis à la retraite, le pétitionnaire a été brusquement pensionné ; il n'a donc pu faire valoir ses droits à l'augmentation que trois jours après sa mise à la pension.
La Chambre ne voudra certainement pas priver un ancien militaire, qui a rendu des services éminents à la patrie ; le priver, pour avoir négligé une simple formalité, d'un avantage qui lui est assuré par la loi.
Le gouvernement, après avoir examiné les titres du pétitionnaire, lui a accordé l'augmentation de 500 francs ; mais la Cour dis comptes a refusé de liquider la pension, augmentée de cette dernière somme, parce que le lieutenant général Borremans n'a pas rempli toutes les formalités.
Depuis le refus du visa de la Cour des comptes, une pétition a déjà été renvoyée à M. le ministre de la guerre qui a donné des explications, et qui se prononce formellement en faveur de la réclamation de M. Borremans.
Dans cet état de choses, la commission ne peut que vous proposer le renvoi de la nouvelle pétition à M. le ministre de la guerre.
M. E. Vandenpeereboom. - Messieurs, il me semble qu'il y a lieu de demander des explications à M. le ministre de la guerre. Une pétition identique a déjà été adressée à ce ministre, qui n'a pas pu statuer. Le seul moyen de sortir de cette impasse est de demander au gouvernement des explications, sur lesquelles la Chambre aura à se prononcer.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je le répète, des explications ont déjà été demandées à M. le ministre de la guerre, à l'occasion d'une pétition absolument identique. M. le ministre a fourni ces explications sous la date du 15 janvier 1858.
Il ne s'agit plus de demander des explications ; la Chambre en a reçu ; elles ont été déposées sur le bureau. Il faut maintenant un projet de loi à présenter, soit par le gouvernement, soit par un membre de la Chambre usant de son droit d'initiative.
M. E. Vandenpeereboom. - La solution sera celle-ci : si M. le ministre de la guerre se rallie aux conclusions de la commission, en les supposant adoptées par la Chambre, il viendra soumettre un projet de loi à nos délibérations. Si, au contraire, il existe des motifs que nous ne connaissons pas, le chef du département de la guerre viendra nous les communiquer, et la Chambre pourra prendre telle résolution que de droit. Mais le renvoi pur et simple de la pétition n'aurait aucune portée. Il n'y a, me paraît-il, de solution possible que par la proposition que j'ai l'honneur de faire.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications est ordonné.
(page 386) >M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Péronne, le 20 janvier 1858, des habitants de Péronne demandent une loi qui fasse disparaître les distinctions existantes dans l’étendue du ressort des notaires.
Messieurs, c'est une de ces modifications à la loi sur le notariat que des centaines de pétitions ont déjà demandées à la Chambre.
La commission se borne à vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice, sans rien préjuger.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Ramet-Yvoz, le 18 juillet 1857, des propriétaires à Ramet-Yvoz demandent que les candidats notaires soient nommés par ordre d'ancienneté, et qu'il soit nommé un notaire par trois mille habitants.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de 1a justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Rotheuse, le 26 mai 1857, des propriétaires à Rotheuse demandent que les candidats notaires soient nommés notaires par ordre d'ancienneté, que les notaires soient répartis dans les cantons à raison de leur population, et que la résidence d'un notaire de canton soit fixée à Seraing.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Corbais, le 11 mars 1857, le sieur Gerrebos demande que le frêne soit préféré dans les plantations de l’État et dans les propriétés des administrations publiques. La commission, n'apercevant aucun avantage particulier qui doive faire accorder la préférence aux frênes sur les autres essences, vous propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Santhoven, le 20 décembre 1857, des meuniers, dans le canton de Santhoven, demandent la révision de la loi sur les poids et mesures.
Les pétitionnaires ne demandent pas que la loi sur les poids et mesures soit modifiée ; il s'agirait seulement de trouver un moyen de faire peser avec un instrument semblable à la balance romaine.
Votre commission, considérant qu'il y a une commission nommée par le gouvernement pour l'examen de cette question, propose le renvoi au ministre de l'intérieur.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Silly, le 15 mai 1857, les membres des administrations communales et des propriétaires, fermiers, meuniers et marchands de Silly, Ghislenghien, Meslin, Ottignies, Hellebecq, demandent de pouvoir continuer à faire usage de balances romaines avec poids curseurs.
Même demande de meuniers dans l'arrondissement d'Anvers.
Ces pétitions ayant le même objet que la précédente, la commission propose la même décision.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date les employés attachés à l'agence du trésor du Charleroi demandent que les employés qui ont été placés, pendant un certain nombre d'années, à la tête de la besogne dans une direction du trésor, puissent obtenir le titre de surnuméraire ou être préférés pour les positions à devenir vacantes à la trésorerie générale, et qu'on les admette à contribuer à la caisse de retraite.
Même demande du commis agréé de l'agence du trésor à Audenarde, des employés attachés à la direction du trésor à Gand, Namur, Liège, Bruges, Termonde et des sieurs Janssens et Weis.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M. de Renesse. - Messieurs, les employés de MM les directeurs du trésor, dans les provinces, ont cru devoir s'adresser à la Chambre, pour obtenir, dans le futur, une position plus stable que cette qu'ils ont actuellement. Ils se trouvent dans la même situation que les employés de MM. les commissaires d'arrondissement, étant, comme ceux-ci, aussi des agents particuliers de leurs chefs.
Ils pensent que l'amélioration de leur position pourrait être plus assurée si les employés qui auraient été placés pendant un certain nombre d'années à la tête de la besogne dans une direction du trésor, pouvaient obtenir le titre de surnuméraire ou être préférés, pour les places vacantes à la trésorerie générale, et être admis à contribuer à la caisse de retraite.
Beaucoup de ces employés du trésor ont rendu de bons et loyaux services pendant de longues années ; il en est même qui ont été délégués pour remplir l'intérim du directeur du trésor ; ils méritent que leur demande soit prise en considération ; aussi j'ose espérer que l'honorable ministre des finances voudra accueillir leur réclamation avec bienveillance, et, si possible, y faire droit.
M. Moncheur. - J'appelle également l'attention du gouvernement sur la demande des employés attachés à la direction du trésor ; ils ont l'avantage de posséder des connaissances qu'on pourrait utiliser dans l'administration du département des finances.
C'est chez eux qu'on peut trouver une pépinière d'employés réunissant à une grande expérience une grande aptitude pour les affaires.
Il n'est pas juste, d'ailleurs, de les priver des avantages dus à leurs travaux, notamment du droit de participer à la caisse de retraite.
Je crois qu'il y a lieu de faire droit à leur réclamation et je la recommande à l'attention particulière du ministre des finances.
- Le renvoi proposé est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Castre, le 26 avril 1857, les membres de l'administration communale de Castre demandent que les exemptions du droit de barrière, établies en faveur de l'agriculture, soient étendues aux péages sur les ponts.
Même demande des membres de l'administration communale d'Ingoyghem, Moen, Hestert, Waermaerde, Autryve, Tieghem.
Messieurs, les pétitionnaires demandent dans l'intérêt de l'agriculture que l'exemption du droit de barrière établie pour le transport des engrais, soit étendue aux péages sur les ponts. Votre commission a fait cette réflexion que les ponts ne sont pas tous la propriété de l’État, mais que beaucoup appartiennent à des concessionnaires et qu'il est impossible que le gouvernement les indemnise de ce chef ; et que pour les autres il n'y a pas de précédent qu'on ait accordé le passage gratuit pour les transports de l'agriculture ; cependant elle a cru devoir proposer le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.
M. H. Dumortier. - Je crois que les pétitions dont vient de vous entretenir l'honorable M. Vander Donckt soulèvent une question qui est plutôt de la compétence des tribunaux que de celle de M. le ministre des travaux publics. Cependant je ne m'oppose pas au renvoi qui vous est proposé par la commission des pétitions.
Voici dans quelles circonstances ces pétitions vous sont adressées.
La commune d'Escanaflfes a construit par concession un pont sur l'Escaut. Ce pont met en communication la province de Hainaut avec celle de la Flandre occidentale. Les pétitionnaires demandent que les chariots et voitures employés par l'agriculture soient exemptés du droit de péage sur ce pont.
Vous savez, messieurs, que les lois sur les barrières contiennent des exemptions en faveur de l'agriculture.
Un arrêté royal du 26 octobre 1846 a étendu ces exemptions aux barrières placées sur les routes communales qui se font par concession de péages ; mais cet arête ne renferme aucune disposition analogue lorsqu'il s'agit de construction de ponts par concessions. J'ai consulté le cahier des charges qui a été octroyé à la commune d'Escanaffles lors de la construction de ce pont, et ce cahier des charges et conditions n'impose aucune exemption de droit de la nature de celle dont il est ici question.
Les contestations que pourraient s'élever ce chef devraient donc être débattues devant les tribunaux.
Je pense, messieurs, que pour l'avenir les motifs qui ont fait stipuler des exemptions en faveur de l'agriculture par l'arrêté du 26 octobre 1846, devraient engager le gouvernement à agir de même lorsqu'il s'agit de péages sur des ponts concédés. J'appelle ce point toute l'attention de M. le ministre des travaux publics.
- Le renvoi proposé est ordonné.
Demande du comte Guillaume-Anne-Léopold-Rodolphe-Philippe-Louis Lamiral d'Heinricourt de Grunne.
La commission propose l'admission de cette demande.
Il est procédé au vote par scrutin secret.
Nombre des votants : 62.
Boules blanches : 50.
Boules noires : 12.
En conséquence, la demande est prise en considération ; elle sera transmise au Sénat.
Il est procédé au vote sur la prise en considération de la demande de grande naturalisation de M. Jean-Jacques-Adolphe Lejeune.
La Chambre n'est plus en nombre.
M. le président. - Le bureau a composé la commission, chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'érection de la commune de Grupont, de MM. d'Hoffschmidt, de Moor, Moncheur, Orban et d'Ursel.
- La séance est levée à quatre heures trois quarts.