(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 391) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Vermeire procède à l'appel nominal à 3 heures et quart.
M. Vander Stichelen lit le procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Vermeire présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants de Neufchâteau demandent qu'il soit donné cours légal à la monnaie d'or de France. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Boulanger demande une pension ou un secours pour son fils, milicien congédié pour infirmité contractée au service. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bouchout demandent la réforme de la loi sur la milice dans le sens des enrôlements volontaires. »
« Par sept pétitions, des habitants de St-Job-in 't-Goor, Grivegnée, Vyle-Tharoul, Runckelen, Opglabeck, Vorsselaer, Rumbeke, font la même demande. »
- Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Le sieur Lacroix prie la Chambre de considérer, comme demande de naturalisation ordinaire, celle qu'il a adressée à la Chambre pour recouvrer la qualité de Belge. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Le sieur Jenkine présente des observations relatives au projet de loi sur la contrainte par corps. »
- Renvoi à la commission chargée de l'examen de ce projet de loi.
« Quelques directeurs de compagnies de navigation à Anvers prient la Chambre de réduire de 7 p. c. les droits de pilotage pour les bateaux à vapeur et les navires à voiles. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
Par divers messages en date du 5 mars, le Sénat informe la Chambre qu'il a adopté les projets de lois relatifs aux objets suivants :
Le projet de loi contenant le budget de la dette publique, pour l'exercice 1858 ;
Le projet de loi qui alloue des crédits supplémentaires au département des travaux publics ;
Le projet de loi qui alloue au département des travaux publics des crédits pour l'exécution des travaux d'utilité publique, décrétés en 1851 ;
Le projet de loi qui proroge la loi du 19 juillet 1832 sur les concessions de péages ;
Le projet de loi qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1855, concernant les péages sur les chemins de fer de l’État.
- Pris pour notification.
M. Ch. Lebeau présente le rapport de la commission qui a examiné le projet de loi portant prorogation du terme fixé pour la restriction du personnel des tribunaux de première instance de Tournai et de Charleroi.
M. Vander Stichelen dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi allouant un crédit de 1,100,000 fr. au département de la justice.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met à l'ordre du jour.
M. de Perceval. - Nous venons encore d'entendre l'analyse de pétitions qui réclament des modifications aux lois sur la milice. Depuis le mois de décembre, la commission des pétitions a été chargée d'examiner les requêtes de cette nature et il doit m'être permis, en présence de notre ordre du jour peu chargé, d'interpeller l'honorable président de la commission et de lui demander si nous aurons enfin prochainement le rapport sur toutes les pétitions qui se rapportent à l'enrôlement volontaire.
M. Vander Donckt. - Dans une des premières séances de la commission, l'honorable M. Coomans a été appelé à présenter le rapport. Toutes les pétitions lui sont envoyées à mesure qu'elles arrivent à la Chambre. Je prierai l'honorable membre de vouloir nous en dire quelque chose. Jusqu'ici il a déclaré n'être pas prêt à déposer son rapport.
M. Coomans. - D'abord il y a erreur dans l'allégation de l'honorable M. de Perceval. Ce n'est pas dès le mois de décembre que la commission des pétitions s'est réunie. La Chambre elle-même ne s'est réunie que le 19 janvier, et c'est dans la séance subséquente à celle de notre première réunion que la commission des pétitions s'est rassemblée,
Je crois que c'est vers la fin du mois de janvier que j'ai été nommé rapporteur. Je m'occupe de ce travail autant que ma santé et les autres travaux de la Chambre me le permettent. J'espère pouvoir présenter ce rapport sous peu et avant les vacances de la Chambre.
M. de Perceval. - La Chambre avouera que la réponse qui m'est faite a un sens excessivement vague.
Il me semble qu'au bout de deux mois un rapporteur peut bien déposer son travail et nous mettre en mesure de le discuter.
Depuis quelques jours, la Chambre se réunit en quelque sorte pour la forme. On ouvre la séance à trois heures et demie, et nous nous séparons à quatre heures. Mieux vaudrait s'ajourner pendant huit ou dix jours, pour laisser aux rapporteurs le temps de terminer leurs travaux. .
Si j'ai parlé du mois de décembre comme étant l'époque à laquelle les requêtes sont arrivées à la Chambre, c'est que l'honorable M. Vander Donckt m'a affirmé que ces requêtes ont été examinées par la commission des pétitions, dès le mois de décembre.
M. Coomans. - C'est une erreur.
M. de Perceval. - C'est un fait que je tiens de l'honorable président de la commission des pétitions.
M. le président. - Je ferai remarquer que toutes ces pétitions ont été envoyées à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
La commission est donc priée de s'en occuper le plus tôt possible.
Quant à l'observation de l'honorable M. de Perceval, qu'il y aurait lieu d'ajourer la Chambre parce que nos séances publiques sont très courtes, je dois faire remarquer que les sections s'occupent très activement et je répéterai ce que je vous ai dit dernièrement : Si la Chambre s'ajournait, on ne travaillerait pas en sections ; nous resterions absolument dans la même position.
Il ne faut pas que l’on croie que parce que la Chambre se réunit à 3 heures, elle ne travaille pas ; elle travaille activement dans les sections.
La preuve, c'est que vous venez de recevoir plusieurs rapports.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Renaix. le 10 février 1858, des meuniers, fermiers et marchands à Renaix demandent de pouvoir continuer à faire usage de balances romaines. »
Vous savez, messieurs, que le gouvernement a institué une commission pour examiner la question de l'usage des balances romaines et aviser aux moyens de faciliter le pesage des grains moulus dans les moulins à vent ; la commission des pétitions a, en conséquence, l'honneur de vous proposer le renvoi de la requête à .M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Hooghlede, le 9 février 1858, le sieur Vanelslander demande qu’il ne soit pas donné suite aux réclamations des meuniers relatives à l'usage de la balance romaine.
Le sieur Vanelslander est lui-même fabricant de balances romaines, et c'est dans un intérêt privé qu'il désire ne pas voir donner suite à la demande des meuniers. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bettigny, le 4 février 1858, la dame Ghobert, veuve du sieur Houry, ancien notaire, demandé une pension. »
La veuve Houry, messieurs, sollicite une pension parce que, du vivant de son mari, qui était notaire, celui-ci n'a pas été autorisé à céder son étude moyennant une indemnité pécuniaire.
Le gouvernement a accepté la démission offerte et n'a pas approuvé l'espèce de marche qui avait été conclu entré le sieur Houry et celui qui aurait voulu lui succéder.
La pétitionnaire se dit privée de toute ressource.
La commission a cru qu'elle ne pouvait pas entrer dans la manière de voir de la veuve Houry, et elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Habay-la-Neuve, le 5 février 1858, le sieur Launois demande qu'il soit interdit d'imprimer sur des mouchoirs de poche le portrait du Roi ou d'un membre de la famille royale.
Le pétitionnaire voit dans ce fait une espèce d'insulte adressée au Roi et aux membres de la famille royale. Votre commission n'est pas de cet avis ; dans son opinion, il faut voir l'intention, plutôt que le fait. Or, cette intention ne peut qu'être très bienveillante, c'est une marque d'affection pour les membres de la famille royale ; on a en vue de rappeler plus souvent à la mémoire le souvenir de notre Roi bien-aimé, et des membres de sa famille, si chère à tous les Belges. Guidée par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 février 1858, quelques anciens officiers de volontaires demandent qu'il soit institué une commission pour examiner leurs titres à l’obtention de la croix de fer.
Messieurs, votre commission des pétitions a cru qu'il n'y avait pas lieu de nommer une nouvelle commission chargée de faire de nouvelles propositions pour la décoration de la croix de Fer.
L'ancienne commission a terminé ses travaux en 1835 ; et ce n'est (page 392) pas après 27 ans qu'on pourrait convenablement examiner les titres de ceux qui réclament aujourd’hui la décoration.
- La commission des pétitions propose en conséquence l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Ninove, le 8 février 1858,1e conseil communal de Ninove prie la Chambre de décréter la canalisation de la Dendre.
Messieurs, j'ai eu l'honneur de vous soumettre récemment les conclusions de la commission des pétitions, sur des pétitions émanées des villes de Termonde, d'Ath et d'autres localités, relatives à la canalisation de la Dendre. Je ne crois pas dès lors devoir entrer dans des détails sur la pétition du conseil communal de Ninove.
La commission vous propose le reuvoi pur et simple de cette-pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 6 février 1858, des dentellières à Bruxelles se plaignent de la concurrence qui leur est faite par les écoles dentellières dirigées par des personnes laïques ne payant point patente.
On a en vue d'appeler l'attention du gouvernement sur des établissements de bienfaisance tenus par des personnes laïques qui, d'après les pétitionnaires, ne payeraient pas patente.
On ne précise absolument rien dans cette pétition. Par conséquent, en attendant que les pétitionnaires s'expliquent plus catégoriquement sur l'objet de leur réclamation, la commission propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de la Hulpe, le 31 janvier 1858, des cultivateurs à la Hulpe demandent qu'il soit pris des mesures pour faire opérer la destruction des lapins dans la forêt de Soignes.
Même demande des sieurs Rode et Delvaux.
Messieurs, les pétitionnaires allèguent que leurs récoltes sur pied, alors qu'elles sont encore à l'état d'herbage, sont dévorés par la grande abondance des lièvres et des lapins qui y fourmillent. Ils se plaignent surtout de cet état de chose dans les environs du bois de Soignes ; il résulte des communications qui ont été faites à la commission des pétitions que ce sont tout autant les bois avoisinant la forêt de Soignes et appartenant à des particuliers, que cette forêt elle-même, qui servent de repaires à ces animaux dévastateurs. Quoi qu'il en soit les ravages que signalent les pétitionnaires sont considérables ; c'est pourquoi la commission, dans l'intérêt de l'agriculture, vous propose le renvoi de ces deux pétitions à M. ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Weris, le 11 avril 1857, des habitants de Weris prient la Chambre d'accorder aux sieurs Lonhienne, la concession d'un chemin de fer de Liège à Givet, par la vallée de 1 Ourthe. »
« Même demande des conseils communaux de Comblain-au-Pont, Hamoir, Filot, Bornai, Izier, Villers-St-Gertrude, Heyd, Soy, Hampteau, Hotton, Durbuy, Barvaux-sur-Ourthe, Esneux, Aye, Ambly, Forrières, Grand-Han, Tohogne, Ferrières et d'habitants de Martouzin-Neuville, Dour, Pondrome, Beauraing, Wiesme, Focaut, Wanlin, Baronville, Dions, Honnay, Wancenne, Javingue, Marthe, Waha, Barsin, Hargimont, On, Aye, Humain, Hogne, Waillet, Hotton, Baillonville, Hampteau, Marenne, Roye, Bande, Vonèche et Felenne. »
« Par pétition datée de Hodister, le 13 mai 1857, l'administration communale de Hodister prie la Chambre de n'accorder la concession d'un chemin de fer de Liège à Givet, qu'à la condition d'établir une station à Marche. »
Votre commission, messieurs, n'ayant pas à sa disposition des éléments suffisants d'appréciation et croyant, d'ailleurs, que toutes les questions d'ouverture de voies de communication offrent un caractère d'importance qui mérite une attention sérieuse de la part de la Chambre et du gouvernement, elle conclut donc au renvoi de ces diverses pétitions à M. le ministre des travaux publics.
M. Lelièvre. - A l'occasion de ces pétitions, je désirerais que M. le ministre des travaux publics voulût bien nous dire à quel point est arrivée la négociation concernant le chemin de fer de Namur à Dinant. Il importe que les nombreuses populations, qui sont intéressées à l'établissement de cette œuvre d'utilité publique, connaissent si elles peuvent bientôt espérer de voir procéder à l'exécution des travaux. Je demande donc que M. le ministre des travaux publics veuille bien nous donner à cet égard des explications.
- Plusieurs membres. - M. le ministre des travaux publics n'est pas ici.
M. le président. - Il est retenu au Sénat.
M. Wala. - Dans ce cas, je prie la Chambre d'ajourner sa décision.
M. Lelièvre. - La présence de M. le ministre des travaux publics n'est pas indispensable. Il pourra, par les Annales parlementaires, avoir connaissance de mon interpellation et j'espère qu'il voudra bien y répondre dans une prochaine séance.
- M. le ministre des travaux publics entre dans la salle.
M. Wala. - Je ne viens pas combattre les conclusions de la commission ; je les appuie au contraire, car j'ai l'espoir qu'elles aboutiront à un résultat avantageux pour le pays.
Mais je saisis cette occasion pour faire appel à toute la sollicitude du gouvernement, à sa puissante et active intervention en faveur d'une autre voie ferrée qui doit aussi atteindre la frontière française vers le même endroit, je veux parler du chemin de fer de Namur à Givet par Dinant ; j'use ainsi de la réserve que j'avais faite à l'une des précédentes séances de la Chambre, lors du rapport sur une pétition réclamant la prompte exécution de ce chemin.
Je ne parlerai pas de son utilité, des grands intérêts qui le réclament, des conséquences désastreuses qu'éprouveraient les localités qu'il est destiné à parcourir si elles n'en étaient bientôt dotées. - Tout cela est chose acquise, reconnue, palpitante d'évidence, surtout en ce moment ; le gouvernement en est convaincu, je le sais, et je sais aussi que des négociations se poursuivent pour conclure enfin la construction de ce railway dans un temps rapproché.
Si j'insiste ici près de lui, je suis excusable, car pour peindre la situation en une ligne, c'est, comme on l'a déjà dit précédemment, une véritable question de vie ou de mort pour les contrées intéressées.
On conçoit, dès lors, toute l'inquiétude des populations de ces contrées, je dirai même toute leur anxiété, surtout quand on réfléchit qu'elles attendent depuis 1845 ce chemin de fer qui, alors décrété, a toujours été retardé par des circonstances que y crois inutile de rappeler ici.
Heureusement les faces de cette affaire changent. Depuis quelques jours les journaux ont publié que la société du Nord prenait décidément à elle l'obligation de construire ce railway, qu'elle acceptait les conditions du gouvernement belge, qu'en un mot il n'y avait plus que certains points de détail ou de forme à régler et enfin qu'elle allait, après une étude qu'elle faisait par les lieux, entreprendre les travaux.
C'est là une importante nouvelle sur l'exactitude de laquelle les intéressés ont besoin d'être rassurés. On attend donc impatiemment que le gouvernement veuille donner à cet égard les apaisements que l'état de choses peut autoriser, il serait utile qu'on sût 1° s'il est vrai que la société du Nord prend définitivement à elle les engagements découlant de la convention de 1845, 2° et si l'on peut espérer qu'en effet cette société mettra bientôt la main à l'œuvre.
M. Orban. - En l'absence de M. le ministre, j'avais demandé la parole pour faire observer que les explications réclamées en cette circonstance par les honorables membres que vous venez d'entendre viendraient plus naturellement quand M. le ministre fournirait des explications déjà demandées à l'occasion d'autres pétitions ayant un but analogue à celle dont il s'agit. M. le ministre étant maintenant présent, mon observation tombe.
M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - On a interpellé le gouvernement pour savoir s'il était vrai que la compagnie du Nord avait pris des engagements relativement à l'exécution du chemin de fer, si longtemps attendu, de Namur à Dinant et si cette exécution devait avoir lieu prochainement. J'aurai l'honneur de faire remarquer que cette affaire n'est pas tout à fait dans les conditions que suppose l'honorable M. Wala. Ce chemin n'a pas été décrété il y a dix ans. comme le pense l’honorable membre ; quand le chemin de fer de Liège à Namur a été concédé, le gouvernement a imposé comme condition à la compagnie concessionnaire la continuation de la ligne jusqu'à la frontière de France, si un chemin de fer se faisait en France dans cette direction, et cette obligation devait durer pendant dix ans.
Les dix années devaient-elles courir à partir du jour de la concession ou de la mise à fruit de cette concession ? C'est un point qui, dans l'opinion de plusieurs personnes, pouvait donner matière à contestation ; je dois dire que la compagnie concessionnaire n'a pas voulu soulever même la question.
Lorsque j'ai eu l'honneur d'être placé à la tête du département des travaux publics, je savais que cette affaire de l'exécution du prolongement de la ligne de Liège à Namur, par Dinant jusqu'à la frontière de France vers Givet, avait fait l'objet de conférences, dans lesquelles des engagements plus ou moins précis pouvaient avoir été pris verbalement, ou du moins je pensais qu'on pouvait supposer aux paroles prononcés dans cette circonstance, une portée qu'elles n'avaient pas.
Il m'a paru que des affaires de ce genre devaient se traiter d'une manière plus précise, qu'il fallait des actes écrits.
En conséquence j'ai mis la compagnie de Namur à Liège en demeure de répondre à la question de savoir si elle voulait exécuter les engagements qu'elle avait contractés, puisque depuis lors il était intervenu un acte du gouvernement français qui avait concédé un chemin de fer aboutissant à la frontière belge.
La compagnie de Namur à Liège, qui existe toujours bien qu'elle ait remis à bail une partie de son exploitation, a répondu qu'elle exécuterait le chemin, qu'elle remplirait l'obligation par elle contractée ; elle m'a prévenu que pour se mettre en mesure d'exécuter cet engagement, asse lourd, car il exigera la réunion d'un capital important, elle s'était mise en rapport avec la compagnie du Nord laquelle se chargerait de faire exécuter le chemin.
J'ai eu l'honneur de recevoir, il y a peu de temps, quelques-uns des administrateurs de la compagnie du Nord ; ces messieurs m'ont confirmé l'avis que j'avais reçu de l'administrateur de la compagnie de Namur à Liège. Depuis, ils se sont rendus sur les lieux, ont examiné les choses dans le plus grand détail. Une correspondance s'est engagée avec le représentant de la compagnie concessionnaire des chemins de Liége à Namur et de Mons à Manage, le seul avec lequel nous puissions être régulièrement en rapport direct, afin de régler toute chose conformément à notre législation ; enfin, je suis informé que déjà on s'occupe de (page 393 l'étude des plans qui doivent être produits avant que l'on puisse maintenant prendre aucune décision ultérieure.
C'est là qu'en est cette affaire : elle se trouve dans les conditions les plus favorables aux intérêts des localités dont on a pris la défense. Il y a lieu d'espérer que l'exécution de la ligne si vivement désirée, particulièrement par la ville de Dînant ne se fera plus longtemps attendre.
M. Orban. - Je demande que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des travaux publics avec demande d'un prompt rapport. C'est la décision qui a été prise pour une précédente requête relative à la ligne de Marche.
M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Messieurs, le chemin de fer de Liège à Givet par la vallée de l'Ourthe a fait l'objet d'une demande en concession à laquelle le gouvernement s'est montré disposé à donner suite.
Les demandeurs en concession n'ont plus posé d'actes depuis assez longtemps. Ils étaient, à cet égard, dans les mêmes conditions qu'une quantité d'autres demandeurs en concession, dont les affaires se sont trouvées arrêtées par la crise que nous avons traversée.
J'ai écrit, il y a peu de temps, aux personnes très honorables, qui ont demandé la concession du chemin de fer de la vallée de l'Ourthe pour savoir s'ils maintenaient leur projet. Ils m'ont fait connaître que telle était leur intention, qu'ils allaient y donner suite et j'attends une information ultérieure.
Voilà les seules explications que je puisse donner.
M. le président. - Les pétitions sur lesquelles l'honorable M. Vander Donckt a fait rapport sont relatives à un chemin de fer de Liège à Givet.
C'est pour ces pétitions qu'on a proposé le renvoi à M. le ministre des travaux publics, et que M. Orban a proposé d'ajouter une demande d'explications.
- Plusieurs membres : Ces explications viennent d'être données. Le renvoi pur et simple !
- Le renvoi pur et simple est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Gouvy, le 15 février 1858, le sieur Zemès demande une augmentation de traitement pour les préposés de douanes.
Messieurs, il est à remarquer qu'à toutes nos sessions il y a presque autant de requêtes de MM. les douaniers que de toutes les autres catégories d'employés pour demander toute espèce d'augmentations et de faveurs dans leur position.
L'honorable prédécesseur de M. le ministre des finances avait, par une circulaire, fait connaître à tous les douaniers qu'il ne leur était pas permis, lorsque leur position était faite, de réclamer de nouvelles faveurs de la Chambre.
Je ne sais pas ce que l'honorable ministre actuel en fera, mais c'est pour qu'il ait occasion d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre une semblable mesure que la commission croit pouvoir vous proposer de lui envoyer cette requête. Le pétitionnaire demande, tant en son nom qu'en celui de ses collègues, que le traitement dos douaniers soit élevé à 900 francs.
M. B. Dumortier. - cette pétition est une pétition en noms collectifs, et aux termes de la Constitution, il est interdit de pétitionner en noms collectifs. Il n'y a d'exception à cet égard que pour les autorités constituées.
Je crois donc que nous devons passer à l'ordre du jour.
M. Vander Donckt, rapporteur. - La pétition ne porte qu'un seul nom ; mais le pétitionnaire réclame tant en son nom qu'en celui de tous les autres douaniers.
M. B. Dumortier. - Voici les termes de la Constitution : Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en noms collectifs.
Je ne crois donc pas que nous puissions admettre cette pétition.
M. le président. - La pétition est très courte ; elle ne porte qu'une seule signature.
« Le soussigné, tant en son nom qu'au nom de ses collègues, prie la Chambre de bien vouloir augmenter les appointements des douaniers. »
M. Dumortier insiste-t-il ?
M. B. Dumortier. - Non, M. le président.
- Le renvoi à M. le ministre des finances est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Baulers, le 4 mai 1857, le conseil communal de Baulers prie la Chambre d'accorder aux sieurs Waring la concession d'un chemin de fer de Luttre à Denderleeuw, par Nivelles. »
Votre commission, sans rien préjuger quant au fond et croyant que cette communication serait d'une très grande utilité pour le pays, à l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics. »
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 19 octobre 1857, le sieur Vande Werwe prie la Chambre de faire annuler la décision prise par la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, sur la réclamation des héritiers du sieur Moretus-Du-Bois contre leur cotisation au rôle de la contribution foncière formé pour la commune de Hoboken, et demande la restitution des sommes qu'ils ont payées de ce chef. »
Votre commission croît que les décisions de la députation permanente en fait de droits de capitation ou d'octroi personnel sont sans appel et a, en conséquence, l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 9 mai 1857, le sieur Sneyers, ancien soldat de l'Empire, réclame l'intervention de la Chambre pour être secouru par les hospices de Bruxelles. »
Messieurs, le pétitionnaire est un ancien serviteur de l’État. Il a constamment servi dans les armées de l'empire et sous le roi Guillaume. Aujourd'hui il est vieux et infime. N'ayant aucune ressource, il demande qu'on veuille venir à son aide en le plaçant dans un hospice de Bruxelles ou de toute autre ville. Votre commission vous propose le renvoi de sa requête à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Lonzée, le 9 février 1857, des cultivateurs à Lonzée demandent des modifications au Code rural. »
Messieurs, à plusieurs reprises déjà des réclamations contre les dispositions actuelles de la loi sur les délits ruraux ont été soulevées dans le sein de cette Chambre. Il paraît donc qu'il y a des motifs sérieux pour remédier à l'état de choses actuel ; parce que des peines peu graves sont comminées contre les différents délits, peines qui ne sont nullement en rapport avec la gravité des délits et les dommages que causent les maraudeurs, tandis que pour le maraudage les peines sont insignifiantes. Les pétitionnaires disent que leurs récoltes, dans la province de Namur, ne sont plus, en quelque sorte, sous la sauvegarde de la loi. Les dégâts sont très considérables.
Votre commission, messieurs, dans l'intérêt de l'agriculture, a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de la justice en les recommandant spécialement à son attention.
M. Lelièvre. - J'appuie les conclusions de la commission et j'appelle, en outre, l'attention du gouvernement, quand il s'occupera du Code rural, sur la nécessité de dispositions réglementaires sur le glanage. Sous ce rapport, j'appuie la pétition adressée à la Chambre par les habitants de Haillot, Jalet et autres commune du canton d'Andennes. .
D'un autre côté, il est certain que dans l'état actuel de la législation, les maraudages commis avec des circonstances aggravantes ne sont pas efficacement réprimés. Ainsi, messieurs, des enlèvements de récoltes sur pied avec sacs, paniers, et même en bandes, ne peuvent être punis que d'un emprisonnement de huit jours au plus. On comprend que cet état de choses ne peut être toléré, puisqu'il est vrai de dire que la propriété rurale n'est pas suffisamment protégée ; elle est réellement livrée à la merci des délinquants qui ne peuvent même être détenus préventivement, alors même que le fait est accompagné des circonstances les plus graves. On comprend que ce régime compromet la sécurité due aux propriétés rurales et qu'il est nécessaire de la changer.
M. Rodenbach. - Messieurs, depuis environ 60 ans, je pense qu'on n'a rien fait pour améliorer la police rurale. Le nombre des gardes champêtres n'a pas été augmenté, bien que la population se soit considérablement accrue. A la vérité il y a plus de gendarmes que jadis, mais leur nombreuse besogne leur empêche souvent de parcourir nos campagnes.
Aussi les délits ruraux se multiplient ; je me rappelle qu'il y a peu d'années encore les vagabonds des villes se rendaient dans les campagnes avec des espèces de fourches ; ils prétendent avoir le droit de s'emparer des pommes de terre qui restent dans le terrain et la police dit qu'elle n'a pas à sa disposition des moyens suffisants pour réprimer certains délits.
J'appuie fortement le renvoi de cette requête et j'engage le gouvernement à examiner sérieusement les modifications à apporter au code rural.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, je reconnais avec les honorables préopinants que les dispositions relatives à la police rurale ont besoin d'une réforme et d'une réforme assez profonde ; mais je conviens en même temps que cette réforme est très difficile à faire ; il faudra un certain temps pour l'amener à bonne fin.
Si ma mémoire est fidèle, mon prédécesseur, d'un commun accord, je crois, avec le département de l'intérieur, a nommé une commission dans chaque province pour s'occuper de cette réforme ; sans vouloir le moins du monde faire la critique de l'acte posé par mon prédécesseur, je ne pense pas qu'on puisse aboutir de telle manière ; je ne pense pas qu'avec neuf commissions isolées prises dans les différentes provinces il y ait moyen d'arriver à un résultat que tout le monde désire le plus prompt possible.
Le gouvernement aura donc à voir s'il ne peut pas établir une commission centrale pour s'occuper de cet objet.
Quant au nombre de gardes champêtres, dont l'honorable M. Rodenbach a parlé, cela ne concerne pas le gouvernement ; c'est à la commune à créer tel nombre de gardes champêtres qu'elle juge convenable ; elle a toute latitude sous ce rapport, et si les délits et contraventions ne sont pas constatés, c'est à la commune qu'il faut s'en prendre.
Je ne crois pas, du reste, que le défaut gise précisément dans l'insuffisance du nombre des agents ; je crois que certains faits ne sont pas (page 304) suffisamment punis et que c'est spécialement sous ce rapport qu'il faut modifier la législation.
Ainsi, pour certains maraudages, qui se font en bandes, la police est impuissante.
Je ferai, messieurs, tout ce qui sera en mon pouvoir pour amener le plus tôt possible une réforme qui, je le répète, est demandée par tout le monde.
M. David. - Je ne m'oppose nullement à ce qu'on réforme la loi, mais je ne pense pas, comme l'honorable M. Lelièvre, que la peine de huit jours d'emprisonnement soit insuffisante pour un délit qui consiste souvent à emporter quelques épis. L'honorable membre a fait partie de la commission du Code pénal, il sait très bien que ce Code a été modifié dans le sens de l'amoindrissement des peines et je m'étonne, dès lors, qu'il veuille les augmenter lorsqu'il s'agit de la partie la plus malheureuse de nos populations.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je me permettrai, messieurs, de donner lecture d'un passage de la pétition :
« On coupe des récoltes en herbe pour donner au bétail ou du blé encore sur pied, et cela pour une valeur plus ou moins importante, c'est un maraudage qui n'emporte qu'une peine insignifiante, tandis que si l’on dérobe du grain coupé. pour une valeur cinquante fois moindre, c'est un vol puni sévèrement. »
Vous comprenez, messieurs, que quand on coupe le grain en herbe, on détruit d'avance la récolte et tout le bénéfice que le cultivateur attend de ses labeurs ; si un pareil délit n'est pas réprimé efficacement, il est impossible que l'agriculture n'en souffre pas considérablement.
M. Lelièvre. - Je ne porte pas aux maraudeurs le même intérêt que M. David et, quant à moi, je pense que la société doit protection aux honnêtes gens dont la propriété est dévastée par des faits répréhensibles
Lorsque j'ai affirmé que les maraudages né sont pas réprimés suffisamment, j’ai parlé, comme je l'ai dit formellement, des actes de cette espèce qui ont certain caractère de gravité, de ceux qui sont commis en bande, réunion ou à l'aide de sacs, charriots, etc. Eh bien, je maintiens qu'il est dérisoire de ne frapper des délits aussi graves que d'un emprisonnement de huit jours. Aussi les plaintes sont-elles unanimes sur l'insuffisance de nos lois en cette matière qu'il est urgent de réviser, comme on l'a fait en France dès 1852.
M. David. - Messieurs, nous ne sommes plus au temps où l'on punissait de la corde le maraudage et les délits de chasse.
Il me semble que plus vous aggraverez les peines, plus vous développerez non seulement le maraudage, mais plus tard les vols ; car vous ruinez les gens que vous emprisonnez pour de petits délits : ils vont en prison perdre leur temps. Ils ne peuvent plus gagner la vie. Je le répète, plus vous aggraverez ces sortes de peines, plus vous augmenterez les délits.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 6 février 1858, les membres de la chambre des avoués près le tribunal de première instance séant à Liège, prient la Chambre de remettre à son ordre du jour la discussion du projet de loi sur la récusation des magistrats. »
La commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- La proposition est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée dé Harelbeke, le 10 février 1858, des meuniers et huiliers à Harelbeke, demandent la réduction du droit de patente auquel ils sont assujettis. »
« Même demande de meuniers et huiliers à Pitthem, dans d'autres communes de la Flandre occidentale, à Oostroosebeke, Caneghem, Avelghem, Grembergen, Destelbergen, Hoogstraten, Bellem, Renaix, Heffen, Boom, Cruyshautem, Schriek, Heyst, Tremeloo, Asper, Wonterghem, Oostcamp, Anseghem, Thielt, Ingoyghem et Meulebeke. »
Messieurs, ces pétitions ne sont pas les premières qui ont été adressées à la Chambre sur ce point. L'honorable M. Henri Dumortier vous a déjà exposé les motifs, très plausibles, qui engagent les pétitionnaires à réclamer une réduction dans leur patente. Voici le motif principal : Depuis que les machines à vapeur sont venues faire concurrence aux moulins à vent, une grande partie de l'industrie des pétitionnaires a passé dans les moulins à vapeur ; il en résulte naturellement un très grand préjudice pour ces industriels.
Messieurs, j'ai sous les yeux une déclaration de patente que les meuniers sont tenus de faire. Ils payent, non pas une patente, mais cinq patentes. L'une se rapporte à la mouture des grains.
Cette patente monté à 10 francs pour le meunier dont je parle ; c'est un meunier ordinaire dans une commune du plat pays. La deuxième patente concerne l'huile, elle s'élève à 27 francs ; il y a une troisième patente de 5 francs 50 pour briser les tourteaux de lin ; la quatrième patente, qui s'élève à 9 francs, concerne la mouture de la dréche ou orge germée ; il va enfin une patente d'un franc 70 centimes pour la vente des farines, de manière que cet industriel paye 53 francs de patente.
Messieurs, il est évident qu'il y a là une exagération qui ne peut pas être maintenue.
La commission a donc l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances en lui recommandant la révision de la loi sur les patentes dans le plus bref délai possible.
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à 4 heures trois quarts.