(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1858-1859)
(page 754) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. de Boe procède à l'appel nominal à trois heures et un quart.
M. de Moor donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Boe présente l'analyse des pétitions suivantes.
« Le sieur Slingeneyer, imprimeur à Bruxelles, combattant de la révolution, demande une pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Aubert, ancien armurier, ancien combattant de 1830, demande un secours. »
- Même renvoi.
« Le sieur Philippe demande que le Moniteur publie, par extraits, les décisions ministérielles, nommant aux divers emplois de l'administration de l'enregistrement et des domaines et notamment à ceux de surnuméraire et de second commis de direction. »
- Même renvoi.
« Le sieur Anciaux, pharmcien à Ciney, se plaint de ce qu'on ne met point en adjudication publique les médicaments à fournir au bureau de bienfaisance de cette commune et prie la Chambre d'introduire dans l'article 84 de la loi communale une disposition qui rende cette mesure obligatoire. »
M. Lelièvre. - Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi concernant l'interprétation de l’article 84 de la loi communale.
- Adopté.
« Les auditeurs militaires demandent que M. le ministre de la justice soit invité à présenter un projet de loi pour améliorer leur position. »
M. Lelièvre. - Je demande que cette pétition soit renvoyée à la section centrale qui sera chargée de l'examen du budget de la justice.
- Adopté.
« Les habitants de Lonzée prient la Chambre d'introduire, dans les élections à tous les degrés, le vote par lettre alphabétique. »
- Renvoi à la section centrale du projet de loi.
« Le sieur Camerlynck, cultivateur à Watou, né en France, demande que son fils Charles-Louis soit exempté du service militaire en Belgique. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Outlier, cultivateur à Watou, né en France, demande que son fils Victorin soit exempté du service militaire en Belgique. »
- Même renvoi.
« M. Manilius, retenu par une légère indisposition, demande un congé. »
- Accordé.
M. le président. - L'ordre du jour appelle en premier lieu la discussion du budget de la guerre.
M. Coomans. - Je proposerai d'ajourner cette discussion jusqu'à ce que M. le ministre soit présent. De tous les ministres un seul est présent et c'est précisément celui qui s'est, je pense, le moins occupé du budget de la guerre.
- La proposition de M. Coomans est adoptée.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Frameries, le 4 février 1859, le sieur Désiré Delplanque, charbonnier, à Frameries, demande que son fils Jean Baptiste, qui l'année dernière, par suite d'erreur, a pris part au tirage au sort pour la milice, en soit dispensé cette année.
On a confondu ce milicien avec un frère qui portait les mêmes prénoms que lui et qui était âgé de quelques mois de plus. L'erreur est manifeste. Nous croyons devoir proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, avec prière de vouloir dispenser ce milicien d'un deuxième tirage au sort. Il a subi cette épreuve l'année dernière, et il serait injuste de l'y soumettre de nouveau.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Wytschaete, le 4 février 1859, le sieur Vande Lanoitte, briquetier, à Wytschaete, demande qu'à la fin d'un bail, lorsque le locataire n'exécute pas les conditions du bail, le propriétaire puisse le faire déguerpir sans frais ; que le payement du montant des dégradations puisse être poursuivi aussi sans frais, et que l'emprisonnement soit prononcé contre le maître ou l'ouvrier qui ne remplirait pas les conditions d'un contrat.
Demander que l'emprisonnement soit prononcé contre l'une des parties contractantes dans une convention ordinaire, c'est une proposition, messieurs, qui nous semble ne pouvoir être accueillie que par l'ordre du jour.
M. Lelièvre. - Je partage assez l’avis de l'honorable rapporteur en ce qui concerne la partie de la pétition dont il vient de parler. Mais la première partie est plus sérieuse. Elle se rattache à de nombreuses réclamations qui ont été adressées à la Chambre et même à une proposition déposée, ayant pour objet de réduire les frais en ce qui concerne l'expulsion de certains locataires. C'est là une réforme dont la nécessité est généralement reconnue. C'est à ce point de vue que je demande le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Je ne m'oppose pas à la proposition de l'honorable M. Lelièvre.
- La proposition de M Lelièvre est mise aux voix et adoptée.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Etterbeek, le 29 janvier 1859, le sieur Vande Weghe, sous-officier pensionné, demande une augmentation de pension.
Quels que puissent être les titres du pétitionnaire à l'obtention d'une récompense nationale, il est impossible de changer la loi sur les pensions en sa faveur. La commission pense que la requête, qui n'a pas pu être prise en considération par M. le ministre de la guerre, doit être accueillie dans cette enceinte par l'ordre du jour, puisque cet objet né rentre pas dans les attributions de la Chambre.
- L'ordre du jour est adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Gives, le 20 décembre 1858, des habitants de Gives demandent qu'il y ait une école communale dans cette localité.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Nederoekerzeel, le 27 janvier 1859, le conseil communal et des habitants de Nederoekerzeel demandent que l'usage de la langue flamande soit réglé dans les affaires publiques et que l'on donne suite aux propositions de la commission instituée par le gouvernement, pour autant qu'elles soient en harmonie avec la Constitution.
Messieurs, à l'occasion de cette pétition, la commission m'a chargé d'interpeller M. le ministre de l'intérieur sur la question de savoir quelles étaient ses intentions au sujet des réclamations relatives à la langue flamande. L'honorable ministre nous a fait connaître dernièrement qu’il avait ouvert une espèce d'enquête sur cette affaire ; nous croyons qu'il doit être maintenant en mesure de s'expliquer sur ces réclamations.
Parmi ces réclamations qui ont été consignées dans le rapport remarquable de la commission spéciale, il est un que je ne puis admettre, ainsi, je ne puis pas vouloir, par exemple, qu'on établisse dans notre armée des régiments wallons et des régiments flamands. Il est d'autres réclamations qui sont fondées, et celles-là nous entendons les soutenir avec la persévérance que nous donne la conviction d'un devoir à accomplir.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, mon intention est de répondre au rapport de la commission par un cahier d'observations. De plus, quand la Chambre le désirera, je pourrai lui fournir des explications verbales, mais je crois qu'il convient aussi qu'on réponde par des observations édites.
Je ne demande pas mieux que de fournir des explications complètes sur cette question, bien persuadé qu'à la suite de ces explications beaucoup de griefs seront reconnus par la Chambre comme ne reposant sur aucune espèce de fondement.
Si on veut fixer un jour pour les explications, je déclare que je suis prêt. Je dois dire cependant que j'attends encore quelques documents. C’est le seul motif qui m'engage à ne pas donner ces explications dès à présent.
M. de Decker. - Messieurs, je crois que la Chambre ferait très sagement d'attendre les observations écrites que nous promet M. le ministre de l'intérieur ; c'est alors qu'elle pourra décider en connaissance de cause si oui ou non il y a lieu d'établir une discussion contradictoire sur les idées émises par la commission spéciale et sur les résultats de l'enquête qui a été faite par le gouvernement.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je me réserve de fournir, si je le trouve convenable, des explications verbales à la Chambre.
M. Rodenbach. - On s'occupe beaucoup de cette question dans le pays. M le ministre ferait fort bien de fixer un jour pour donner les explications qu'il a annoncées.
M. Allard. -Si j'ai bien compris, l'honorable M. de Decker a (page 755) demandé, qu'on n'ouvrît une discussion que quand le gouvernement aurait fourni tous les documents qu'il est occupé à recueillir.
Je ne sais à quoi aboutirait la discussion si elle avait lieu avant la publication de ces documents. Il faut que la question soit traitée une bonne fois et d'une manière complète, Je demande qu'on attende pour le faire le dépôt et la publication des pièces annoncées.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Je crois qu'il est temps d'en finir avec cette question. Si les réclamations des pétitionnaires présentent beaucoup d'exagération et que M. le ministre espère les réduire à peu de chose, il est de l'intérêt de tout le monde que cela soit connu une fois pour toutes. La question n'est pas neuve ; le rapport de la commission spéciale a le mérite d'être extrêmement pratique, car en signalant les griefs elle indique les remèdes.
Je ne trouve pas d'inconvénient à ce qu'il y ait un ajournement de quelques jours pour attendre des explications catégoriques, mais je ne puis consentir à un ajournement indéfini sous prétexte de manque de pièces pour compléter l'instruction.
Je demande donc que le ministre veuille bien nous indiquer quand il croira pouvoir nous donner des explications.
Nous allons arriver à la fin de la session, je tiens à ce que la question soit vidée avant la clôture ; si M. le ministre ne nous donnait pas d'ici à quelques jours les explications qu'il a annoncées, je renouvellerais ma motion.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Personne n'a plus d'intérêt que le gouvernement à aborder et à épuiser la question dont il s'agit. Je n'admets pas l'espèce de reproche que nous adresse l'honorable rapporteur, de chercher des prétextes pour ajourner la discussion sur cet objet. Nous voulons une discussion utile, pour cela il faut commencer par constater les faits. J'ai dit que l'instruction n’était pas complétement achevée, il manque des documents que j'attends. Si la Chambre est tellement pressée qu'elle ne veuille pas attendre, j'aborderai la discussion demain, aujourd'hui même si l'on veut.
L'honorable M. de Decker a demandé si, avant d'aborder la discussion verbale, il ne conviendrait pas d'attendre le rapport que j'ai annoncé.
Tout en repoussant le reproche de vouloir ajourner une discussion que j'ai intérêt à amener le plus tôt possible, j'adopte la proposition de déposer les documents sur le bureau, de les faire imprimer et de prendre jour pour la discussion.
Cette discussion ne peut être que très utile pour tout le monde ; elle jettera de la lumière sur une question qui a été obscurcie et elle tournera à l'avantage de l'administration. On verra que beaucoup de griefs sont sans fondement ; on verra aussi que le gouvernement ne demande qu'à faire droit aux griefs fondés.
M. Coomans. - Si je comprends bien M. le ministre de l'intérieur, il nous offre de faire imprimer immédiatement...
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - De déposer.
M. Coomans. - De déposer et de faire imprimer immédiatement les pièces que lui a fournies l'enquête. C'est précisément la proposition que je voulais soumettre à la Chambre à l'appui de la motion de mon honorable ami M de Decker. Il est évident que nous devons être munis des pièces annoncées par le gouvernement afin que nous puissions utilement ouvrir ce débat ; sinon, ce serait une sorte d'avant-propos dont la suite serait indéfiniment différée. Mais puisque M. le ministre préjuge le dénouement du débat d'une manière défavorable aux pétitionnaires, j'ai bien le droit de faire mes réserves dans un sens opposé, et j'affirme, moi, en attendant que la Chambre émette son avis, que la plupart des réclamations des pétitionnaires flamands sont très fondées.
Du reste, nous sommes tous, je pense, désireux d'en finir ; c'est une de ces questions irritantes et difficiles, qui exigent une solution aussi prompte que possible, solution qui ne s'est fait attendre que trop longtemps. J'engage donc M. le ministre à donner suite à l'espèce de promesse qu'il nous a faite de déposer immédiatement les pièces de l'enquête ; je prie également la Chambre d'en ordonner dès à présent l'impression. En ce qui me concerne, je suis prêt à aborder la discussion aussitôt qu'on le voudra et je compte démontrer que l'opinion publique d'une grande partie du pays ne s'est pas inutilement émue.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Je ne m'oppose pas à ce que la marche indiquée soit suivie, mais je désirerais savoir, d'une manière nette et catégorique dans quel délai M. le ministre de l'intérieur croit pouvoir nous communiquer toutes, les pièces dont il a parlé.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - C’est là un désir purement personnel, auquel je puis, par conséquent, ne pas satisfaire. Que la Chambre se prononce, je me soumettrai à sa décision.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Il m'importe fort peu que vous ayez ou que vous n'ayez pas égard à mon désir personnel. Mais je constate qu'il nous importe de savoir si nous pourrons aborder cette discussion avant la clôture de la session ; c'est pourquoi j'ai demandé à M. le ministre de vouloir nous dire à quelle époque nous pouvons espérer d'aborder enfin cette question. Cette demande n'a, me semble-t-il, rien d'offensant pour M. le ministre ; je la crois, au contraire, parfaitement légitime.
M. le président. - On a proposé l'impression des pièces qui seront déposées sur le bureau par M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Quand elles seront déposées la Chambre décidera. Si, cependant, la Chambre prenait dès maintenant une décision dans ce sens, je pourrais faire procéder immédiatement à l'impression des pièces que je possède.
- Plusieurs voix. - C'est cela !
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je suis donc autorisé à faire imprimer dès maintenant ces pièces ?
- Voix nombreuses. - Oui ! oui !
M. le président. - On est d'accord.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 5 février 1859, la dame Trioné demande qu'il soit fait, à son profit, une retenue annuelle de 400 francs sur le traitement de son mari, employé au chemin de fer de l'Etat.
Cette pétitionnaire allègue que son mari l'a abandonnée et ne lui donne rien de ses appointements. Nous croyons que c'est là un objet qui ne regarde pas la Chambre, et nous proposons, en conséquence, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 28 janvier 1859, le sieur Mindergan, facteur rural démissionné, demande à être réntégé dans ses fonctions.
La commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour. Le sieur Mindergan a été renvoyé du service pour des motifs dans le détail desquels je crois ne pas devoir entrer.
Nous pensons que cet objet concerne particulièrement M le ministre des travaux publics ; mais plusieurs fois déjà sa demande, tendante à être réintégré dans son emploi, a été repoussée. La commission croit donc devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
Par pétition datée de Bruxelles, le 7 février 1859, des officiers en retraite prient la Chambre de leur accorder une augmentation de pension.
La commission, messieurs, reconnaît que certains motifs d'équité militent en faveur des pétitionnaires. Cependant d'autre part la loi sur les pensions est précise, et en vertu des dispositions de cette loi, M. le ministre de la guerre a déjà répondu plusieurs fois aux pétitionnaires qu'il ne pouvait accueillir leur demande.
En présence de ces circonstances, sans cependant vouloir repousser cette pétition, nous croyons, à cause de motifs d'équité plutôt que de strict droit, qu'il serait équitable de la renvoyer à M. le ministre de la guerre.
- Le renvoi à M. le ministre de la guerre est adopté.
M. le président. - On m'annonce que M. le ministre de la guerre ne peut se rendre à la séance, qu'il est malade. M. le ministre de l'intérieur peut-il le remplacer pour la discussion du budget ?
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - M. le ministre de la guerre est souffrant ; il est possible que demain il ne soit pas encore en état de se présenter à la Chambre. Je demande si l'on ne pourrait pas aborder la discussion du budget de la guerre. La section centrale a adopté le budget tel qu'il est présenté ; je ne pense pas que la discussion donne lieu à beaucoup d'observations. Si l'on présente des observations, nous en prendrons note et nous les communiquerons, s'il en est besoin, à notre collègue.
M. Coomans. - On nous fait espérer que M. le ministre de la guerre sera rétabli demain ou après-demain.
Ne conviendrait-il pas d'ajourner jusque-là la discussion de son budget, budget si important que nous ne devons pas, uniquement pour remplir les loisirs de la Chambre, le discuter en quelque sorte comme un hors-d'œuvre, comme un intermède.
Ce budget est tellement important que si nous n'avons rien à faire pour le moment, je conclurais plutôt à un ajournement, d'autant plus que ce n'est pas la première fois que nous avons le déplaisir de voter le budget de la guerre en l'absence de l'honorable titulaire de ce département.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Nous demandons que la Chambre discute le budget de la guerre. M. le ministre de la guerre est absent pour cause légitime ; je ne pense pas qu'on puisse lui en faire un reproche.
M. Coomans. - Je ne fais pas de reproche à M. le ministre de la guerre d'être malade ; ce serait absurde.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il me semble que oui ; vous lui reprochez d'avoir déjà été absent à la discussion de son budget. M. le ministre de la guerre était malade, vous le savez bien. Mais si M. le ministre de la guerre n'est pas ici, il y a des ministres prêts à recueillir les observations qui sont faites et à y répondre.
Je demande donc que la Chambre ne s'ajourne plus et qu'elle entame la discussion du budget. S'il y a des observations auxquelles nous ne soyons pas à même de répondre, nous les communiquerons an (page 756) département de la guerre et nous produirons sa réponse, si tant est que M. le ministre de la guerre ne puisse les apporter lui-même.
Mais je ne pense pas que ce budget qui, depuis plusieurs années, est voté pour ainsi dire sans discussion, doive donner lieu aujourd'hui à un grand nombre d'observations.
M. H. Dumortier. - C'est la troisième fois, depuis que j'ai l'honneur de siéger dans cette enceinte, qu'on discutera le budget de la guerre, si l'on peut appeler cela une discussion, en l'absence du titulaire de ce département. M. le ministre de l'intérieur, en d'autres circonstances, a répondu au très peu d'observations qui ont été faites et je ne doute pas qu'il puisse encore répondre aujourd'hui à celles qui seront produites. Nous ne contestons nullement les capacités de M. le ministre de l'intérieur en matière de questions relatives de la guerre ; mais je crois que nous avons le droit de demander d'avoir des réponses aux observations que nous pouvons présenter, non pas par un autre ministre, mais par le ministre responsable. Je ne pense pas, que M. le ministre de la guerre ait besoin d'avoir un avocat pour défendre son budget.
Nous ne reprochons pas à M. le ministre de la guerre d'être malade, mais nous demandons que la discussion du budget de la guerre soit remise à une époque où M. le ministre ne sera plus malade. J'espère que la maladie de M. le ministre ne sera pas de longue durée.
Nous avons encore à l'ordre du jour des pétitions qui peuvent utilement remplir le reste de la séance. J'ai quelques observations à présenter sur le budget de la guerre, mais il serait fort inutile de les produire si je ne puis avoir une réponse du titulaire de ce département.
M. le président. - Veut-on remettre provisoirement le budget de la guerre à demain ?
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je reconnais qu'il serait convenable que le titulaire du département de la guerre fût présent pour la discussion de son budget ; je reconnais aussi le droit de la Chambre, d'exprimer un désir à cet égard ; mais ce que je ne puis pas admettre en principe, c'est que la Chambre, en l'absence d'un ministre quelconque, refusât de discuter un budget. Les ministres réunis peuvent parfaitement prendre la responsabilité de chacun des budgets particuliers et se présenter pour défendre, tant bien que mal, le budget d'un titulaire absent. Nous sommes prêts à discuter le budget de la guerre sous notre responsabilité et je crois que la Chambre ne peut pas refuser de se livrer à cette discussion. Vous ne pouvez pas, messieurs, parce qu'un ministre se trouve physiquement dans l'impossibilité d'assister à la séance, ajourner indéfiniment son budget.
Si M. le ministre de la guerre se porte bien demain, il viendra à la Chambre ; sinon ses collègues le remplaceront pour la discussion de son budget.
La discussion du budget de la guerre est remise à demain.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 janvier 1859, les sieurs Bodson et Duruisseaux demandent que la position des gendarmes soit améliorée.
Cette pétition étant rédigée en termes peu convenables, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Delchevalerie demande que la fermeture de la chasse au gibier d'eau soit à l'avenir retardée jusque vers la fin d'avril.
Le sieur Delchevalerie fait suivre sa pétition de réflexions sur les moyens de populariser l'emploi du drainage.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Couthuin-Reppe, le 18 février 1859, la veuve Fastré, privée de moyens d'existence par la mort accidentelle de son mari, qui travaillait dans une bure d'extraction de minerai de plomb, demande un secours.
La pétitionnaire ne faisant valoir à l'appui de sa demande de secours que sa position malheureuse et l'insuffisance des secours qui lui sont accordés par la société au service de laquelle son mari a perdu la vie, votre commission croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Varssenaere, le 15 février 1859, le conseil communal et des habitants de Varssenaere demandent l'établissement d'un pont tournant pour relier les deux parties du territoire de cette commune, qui est coupé par le canal de navigation d'Ostende à Bruges.
Les pétitionnaires exposent que lors de la construction du pont de Stalhille en 1822, il fut perçu un péage pour en couvrir les frais, et qu'à cette occasion on enleva à la commune de Varssenaere un ponton qui existait de temps immémorial : que maintenant les frais du pont sont payés, que la culture et l'industrie ayant pris de grands développements, les nombreuses et importantes relations qui existent entre les deux rives du canal sont entravées par la nécessité de faire un détour de plusieurs lieues, car entre le pont de Schipdaele et celui de Stalhille il y a une distance de douze kilométras.
Ces réclamations paraissent fondées, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Landenne petit Waret demandent que le gouvernement n'accorde pas à l'administration communale l'autorisation de vendre des biens communaux.
Les signataires de cette pétition, au nombre de plus de 50, assurent que la vente des biens communaux serait une cause de ruine certaine pour la commune, et qu'il y a moyen de parvenir au payement des dettes contractées pour la construction de bâtiments communaux, sans en venir à cette extrémité.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par trois pétitions identiques datées des 12, 13 et 14 février 1859, les administrations communales de Crombeke, Slavele et Westvleteren, demandent que le département des travaux publics donne les ordres nécessaires pour ne plus laisser écouler les eaux de l'Yser jusqu'à ce qu'elles aient couvert les pâturages qui se trouvent dans son bassin.
Les pétitionnaires exposent qu'en laissant écouler dans la mer les eaux de l'Yser, avant qu'elles aient atteint une hauteur suffisante pour couvrir les pâturages qui bordent la rivière, on prive d'une fertilisation qui leur est indispensable, les propriétés qui s'étendent sur une distance de plus de 20 kilom., ce qui en diminue considérablement la valeur.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de Smedt. - Messieurs, je ne m'oppose pas au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics ; mais je dois faire observer que la pétition date d'un mois et que si l'on y faisait droit aujourd'hui, l'on porterait préjudice à l'intérêt des pétitionnaires.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Couvin, le 23 février 1859, le sieur Pire, juge de paix du canton de Couvin, se plaint de l'envoi tardif des Annales parlementaires.
La Chambre ayant déjà ordonné le renvoi d'autres pétitions sur le même sujet, à M. le ministre de la justice, votre commission a l'honneur de vous proposer la même résolution.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition datée de Dinant, le 23 février 1859, la veuve Dury demande que son fils Eloi Joseph, milicien de 1858, soit exempté du service militaire.
La veuve Dury, ayant perdu son mari depuis que son fils est sous les drapeaux, croit que l'article de la loi sur la milice qui exempte le fils de veuve, lui est applicable.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. d'Ursel, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Linde demandent que ce hameau dépendant de Peer en soit séparé et érigé en commune distincte.
Cette pétition est couverte de nombreuses signatures. Les habitants de Linde appuient leur demande sur ce que ce hameau, dépendant actuellement de la commune de Peer, est situé à une grande distance de ce village, que par l'étendue de son territoire, sa population égale, et même supérieure à beaucoup de communes du Limbourg, il possède toutes les ressources nécessaires pour former une commune distincte, qu'il a déjà une église paroissiale et une école dont il supporte seul presque tous les frais et que dans l'état actuel ses intérêts sont souvent sacrifiés à ceux des habitants de Peer sans qu'il en retire les avantages qu'il est en droit d'attendre.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi a M. le ministre de l'intérieur.
M. Lelièvre. - A l'occasion de cette pétition, je prends la confiance de recommander à M. le ministre de l'intérieur les pétitions de même nature qui lui ont été adressées par les habitants de Naninne, près de Namur, et ayant pour objet la séparation de ce hameau d'avec Dave. Cette demande a reçu l'assentiment du conseil provincial de Namur dans sa dernière session. Elle est fondée sur les motifs les plus sérieux. Je prie M. le ministre de l'intérieur de présenter a cet égard un projet de loi dans le plus bref délai.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 12 février 1859, le sieur de Molinari demande qu'il soit fait des démarches pour que tous les imprimés puissent être expédiés en Espagne et en Portugal par la voie de la poste.
Les gouvernements d'Espagne et de Portugal ont, dit le pétitionnaire, dans ces derniers temps rangé les écrits brochures et imprimés autres que les feuilles quotidiennes dans la catégorie des objets soumis à la visite de la douane, de sorte qu'on ne peut les expédier de Belgique vers ces deux pays qui par la voie coûteuse des messageries.
(page 757) Cet état de choses préjudiciable à une partie importante de la presse belge nous paraît de nature à mériter la très sérieuse attention du gouvernement.
Nous vous proposons le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères en le priant de vouloir bien employer ses bons offices afin de faire rétablir l'ancien ordre de choses.
- Adopté.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition datée d'Ath, le 17 février 1859, le sieur Bombeke, ancien conducteur des ponts et chaussées, demande une augmentation de pension ou une surveillance de travaux.
Le sieur Bombeke, est ancien conducteur des ponts et chaussées de 3ème classe. Il jouit d'une pension de 860 francs, qu'il juge insuffisante eu égard aux services qu'il a rendus. Il prie la Chambre de vouloir bien user de son influence sur le gouvernement pour que celui-ci augmente le taux des émoluments qu'il touche, ou le nomme à la fonction de surveillant des travaux qui sont exécutés en ce moment à Ath.
Votre commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Boe, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 18 février 1859, le sieur Heuskin, ouvrier menuisier à Liège, demande que son fils aîné, milicien de la levée de 1856, soit renvoyé en congé illimité.
Le pétitionnaire expose que depuis plusieurs années il est atteint d'une maladie grave (le delirium tremens), qui le rend incapable de tout travail. Il fournit, à l'appui de sa double allégation, un certificat d'un médecin de Liège.
Privé de ressources, il est tombé, dit-il, à la charge d'un comité de secours de Liège. Il demande que son fils, unique soutien de sa famille, composée d'une femme maladive et de 5 enfants en bas âge, soit renvoyé dans ses foyers en congé illimité.
Le pétitionnaire assure qu'il s'est adressé trois fois déjà au département de la guerre en joignant à sa requête toutes les pièces à l'appui. Le renvoi à M. le ministre étant évidemment sans objet, la commission des pétitions vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Michel, le 29 janvier 1859, des meuniers dans la Flandre occidentale demandent la réduction du droit de patente, auquel ils sont assujettis.
Messieurs, dans votre session précédente j'ai eu l'honneur de présenter un rapport fort détaillé sur cet objet. J'ai analysé à ce propos tous les griefs que les pétitionnaires ont allégués contre le maintien de leurs patentes actuelle en présence de la concurrence ruineuse que leur font les machines à vapeur.
Récemment nous avons eu une pétition des bateliers se plaignant de ce que la concurrence des chemins de fer tend à les ruiner.
Le gouvernement faisant droit à leur juste réclamation a immédiatement réduit dans une assez forte proportion la patente des bateliers ; les meuniers à leur tour viennent se plaindre de la concurrence ruineuse des machines à vapeur, qui leur enlèvent en quelque sorte tout leur travail et les mettent dans une position excessivement précaire ; ils s'adressent à la Chambre afin qu'elle veuille bien appuyer leurs justes réclamations auprès du gouvernement.
Remarquez, messieurs, que la patente des meuniers frappe une foule d'objets qui ne sont qu'accessoires et pour lesquels cependant ils payent un droit exceptionnel très élevé. Ces charges leur enlèvent une partie très notable de leur bénéfice.
Votre commission, messieurs, conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
M. Coppieters t' Wallant. - Messieurs, je me joins à l'honorable rapporteur pour appeler l'attention toute particulière de M. le ministre des finances sur la réclamation dont il s'agit. Il est incontestable que les meuniers sont dans une position extrêmement difficile et que leur industrie marche très rapidement vers la décadence. Il leur est impossible de lutter contre les moulins à vapeur, surtout contre les grands établissements de meunerie. J'espère que l'exemple, invoqué par l'honorable rapporteur, aura quelque influence sur l'esprit de justice qui anime toujours M. le ministre des finances. Dès qu'il a vu que la réclamation des bateliers était fondée, il a cru devoir saisir la Chambre d'une proposition en leur faveur ; aussitôt qu'il aura examiné la pétition des meuniers et qu'il jugera le moment opportun, j'espère qu'il saisira également la Chambre d'une proposition ayant pour objet d'abaisser considérablement le droit de patente dont ces industriels sont frappés aujourd'hui.
-Le renvoi à M. le ministre des finances est mis aux voix et adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 23 février 1859, le sieur Du Bois, ancien ingénieur, fait hommage à la Chambre de deux écrits qu'il a publiés sur les prolongements de la rue de la Loi et demande que le modèle du grand pont en fer dont il est question dans son travail et qui a été exécuté aux frais de l'Etat, puisse être déposé, pendant un mois, dans le vestibule du palais de la Nation.
Messieurs, votre commission a cru que puisque ce modèle a été exécuté aux frais de l'Etat, le gouvernement pourrait examiner s'il y a lieu de donner suite à la demande du pétitionnaire c'est dans ce sens que la commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 27 février 1859, le sieur Dubois, ancien examinateur permanent de l'école militaire, se plaint de ce qu'il n'a pas été donné suite à sa demande ayant pour objet la révision de sa pension.
Messieurs, j'ai déjà eu l'honneur de présenter à la Chambre, dans une session précédente, un rapport sur une pétition émanant du pétitionnaire. Ce rapport a donné lieu à une assez longue discussion. La Chambre, à la suite de ce débat, a modifié les conclusions de la commission tendantes au dépôt au bureau des renseignements, et a ordonné le renvoi de la pétition à MM. les ministres des finances et de la guerre.
Le gouvernement n'a pas jugé à propos d'accueillir la demande du pétitionnaire. Aujourd'hui, il revient à la charge et il s'étonne que sa réclamation n'ait pas été prise en considération. Votre commission, messieurs, après un mûr examen et en présence d'un premier renvoi, non suivi de succès à MM. les ministres des finances et de la guerre, a cru devoir proposer à la Chambre les mêmes conclusions qu'elle avait présentées de prime abord, c'est-à-dire le dépôt au bureau des renseignements.
M. De La Coste. - Messieurs, cette affaire ne m'est pas connue personnellement, non plus que le pétitionnaire ; je sais seulement que c'est un homme très distingué qui a rendu de grands services comme examinateur de l'école militaire.
M. Dubois s'est adressé à moi, quoique je n'eusse pas l'honneur de le connaître, faisant appel à ma justice et me demandant de provoquer la lecture à la Chambre de sa pétition.
Je commencerai donc par demander si la commission trouve quelque difficulté à satisfaire à ce désir du pétitionnaire.
Je ferai observer, en outre, que l'honorable M. Desmaisières, absent en ce moment, se proposait de soutenir l’opinion que M. Dubois, ayant rempli d'une manière permanente et pendant un laps de quinze années la position d'examinateur, pouvait être assimilé à un professeur et que par conséquent sa pension aurait dû être réglée sur ce pied.
Il me semble qu'il y a là au moins un doute très grave, et que, puisque le gouvernement ne s'est pas prononcé vis-à-vis de la Chambre contre la pétition, on pourrait donner à M. Dubois la satisfaction de renvoyer sa nouvelle pétition à M. le ministre des finances.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, l'honorable M. de la Coste se trompe quand il croit que le gouvernement ne s'est pas prononcé contre la pétition. Nous avons des explications très étendues données par M. le ministre de la guerre, explications dont il résulte que le département des finances et celui de la guerre ont décidé de commun accord qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de l'impétrant.
L'honorable M. de la Coste désire qu'on donne lecture de la pétition. Je dois à a vérité de dire que cette pièce n'est pas conçue en termes outrageants ni très inconvenants ; mais si l'on donne lecture de la pétition, il conviendra alors de lire également les explications fournies par le gouvernement et dans lesquelles il rencontre les observations du pétitionnaire.
Voici ces explications :
« Bruxelles, le 22 mai 1857.
« Monsieur le président.
« Par décision en date du 2 de ce mois, la Chambre des représentants a renvoyé aux départements de la guerre et des finances, avec demande d'explications, une requête adressée le 24 avril dernier à la Chambre par le sieur Dubois, qui réclame contre le règlement de sa pension comme examinateur permanent à l'école militaire.
« L'objet dont il s'agit rentrant exclusivement dans les attributions du département de la guerre, je crois remplir les intentions de la Chambre en vous transmettant, M. le président, sur la question qui a été soulevée par le sieur Dubois, les explications suivantes :
« La pension dont jouit le pétitionnaire est basée sur les dispositions de la loi, et je ne pense pas, M. le président, qu'il y ait lieu de proposer à la législature, ainsi que quelques membres des Chambres y ont confié le département de la guerre, une modification à la loi du 21 juillet 1844, à l'effet d'assimiler aux professeurs les examinateurs permanents de l'école militaire.
« Les arguments que l'on a fait valoir au sein du parlement en faveur du sieur Dubois sont plus spécieux que réels. On a prétendu que les examinateurs permanents ayant à contrôler l'enseignement des professeurs de l'école militaire, devaient être au moins aussi instruits qu'eux, et qu'il y avait dès lors une sorte d'anomalie à ne pas leur attribuer la même pension.
« Cette manière d'envisager la question paraît peu admissible ; il n'est d'abord pas tout à fait exact de prétendre que les examinateurs permanents contrôlent les professeurs : cette mission ne leur est dévolue par aucune disposition réglementaire, elle appartient, au contraire, au directeur des études. Leurs fonctions consistent spécialement à faire subir aux élèves les examens de première et de deuxième année, pour le passage d'une division à une autre, et l'appréciation qu'ils font du mérite (page 758) des élèves constitue, à elle seule, tout le prétendu contrôle sur les professeurs.
« Sans doute, M. le président, les examinateurs permanents doivent avoir des connaissances très étendues, mais je crois utile de faire observer que l'Etat, eu accordant des pensions, a bien plus égard aux services rendus qu'au savoir. C'est ainsi que les officiers des armes spéciales et ceux de l'infanterie et de la cavalerie obtiennent à la fin de leur carrière une pension uniforme, bien que les premiers soient présumés avoir une instruction plus étendue que les autres ; c'est ainsi encore que les inspecteurs de l'enseignement ne sont pas. si je ne me trompe, assimilés pour la pension aux professeurs, et cependant le contrôle qu'ils exercent sur les professeurs est beaucoup plus direct que celui des examinateurs permanents.
« Je crois devoir ajouter, M. le président, que M. le ministre des finances est entièrement de l'avis du département de la guerre, sur la question qui fait l'objet de cette dépêche et de la requête ci-jointe que j'ai l'honneur de vous renvoyer.
« Agréez, etc. »
« Le ministre de la guerre, Greindl. »
M. de Moor. - Je prie l'honorable rapporteur de vouloir bien nous faire connaître la date des explications qui ont été fournies à la Chambre par le gouvernement.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Le 22 mai 1857.
M. de Moor. - Messieurs, je me souviens qu'une pétition analogue à celle-ci a donné lieu dans cette Chambre, à une discussion assez longue.
M. le ministre des finances de l'époque, l'honorable M. Mercier, a reconnu que la position de M. Dubois, ancien examinateur permanent de l'école militaire, était digne d'attirer l'attention du gouvernement, et il a annoncé qu'on examinerait s'il n'y avait pas lieu de réviser la pension de cet ancien et distingué fonctionnaire.
Avant que la Chambre se prononce sur les conclusions de la commission, je désirerais recourir aux Annales parlementaires du temps, pour connaître la portée de la promesse qui a été faite alors par le ministre des finances.
Il est évident que si les explications écrites ont été données par le gouvernement postérieurement à la déclaration verbale faite dans cette Chambre par le ministre, et que ces explications aient paru suffisantes, il n'y aurait plus de motifs pour s'opposer au dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
Mais, je le répète, à l'époque dont il s'agit l'honorable M. Mercier s'est expliqué dans un sens qui, selon mes souvenirs, était favorable à M. Dubois.
Je me rappelle aussi que l'honorable M. Desmaisières a pris part à la discussion qui eut lieu à cette occasion.
Voilà donc la décision du gouvernement à cette époque. Je suis en conséquence dans le cas, au nom de la commission, de maintenir les conclusions qu'elle a l'honneur de vous proposer.
M. de la Coste. - J'ai demandé positivement une seule chose : si la commission trouve des motifs pour ne pas lire la pétition. L'honorable rapporteur, M. Vander Donckt, a dit qu'elle n'est pas conçue en termes inconvenants ; s'il en est ainsi, je demande que la Chambre veuille bien en entendre la lecture.
M, Allardµ. - On vient de nous lire les explications données par le ministre, je ne sais à quoi aboutirait la lecture de la pétition. Une première pétition a été renvoyée au ministre avec demande d'explications ; ces explications ont été données ; elles sont restées déposées sur le bureau où chacun a pu en prendre connaissance. Maintenant on demande la lecture d'une nouvelle pétition, je ne sais où cela nous conduira si on donne lecture à la Chambre de toutes les pétitions et des explications auxquelles elles donnent lieu.
On pourrait se borner à insérer la pétition dont il s'agit dans les Annales parlementaires.
- La Chambre consultée, décide que lecture de la pétition sera donnée.
M. Vander Donckt. - Voici cette pétition :
« Bruxelles, le 27 février 1859.
« Messieurs,
« Vous savez qu'après avoir consacré, avec zèle et impartialité, les plus belles années de ma vie à servir laborieusement l’Etat comme examinateur permanent de l'école militaire, le gouvernement n'a pas craint de me pensionner arbitrairement, moi, membre du haut enseignement, comme si j'y étais un humble instituteur de l’enseignement primaire, Aussi ai-je eu recours alors à nos deux Chambres législatives, qui ont reconnu, chacune deux fois, que ma réclamation était fondée. Mais MM. les ministres n'ont pas daigné avoir égard à ces justes décisions. Ils semblent prendre à tâche d'annihiler, en toute occasion, les prérogatives des Chambres à l'égard du droit de pétition consacré par notre Constitution si libérale !...
« Voilà ce qui est cause que je suis obligé, à 72 ans, d'assurer mes moyens d'existence par la plus sévère économie. Dieu semble m'accorder encore quelques moments de vie pour vous signaler ce fait, messieurs, et pouvoir vous expliquer ainsi pourquoi j'ai été obligé de mettre de la parcimonie dans la distribution de mon travail sur les deux prolongements de la rue de la Loi, dont je viens de faire hommage aux Chambres. Mon petit budget ne m'a permis de tirer mon œuvre qu'à 400 exemplaires. Vous concevez, d'ailleurs, que si je vous adresse cette réclamation, ce n'est pas pour moi, messieurs, dont les besoins physiques ne peuvent s'étendre au-delà de ce monde !... Mais apôtre de la vérité et de la justice, c'est en leur nom que je vous prie de prendre ma réclamation en sérieuse considération.
« Votre très humble et très respectueux serviteur.
« Dubois.
« Ancien examinateur permanent de l'école militaire. »
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. le président. - Je propose à la Chambre de décider que les sections se réuniront à midi et que la séance publique sera fixée à trois heures.
M. de Luesemans. - Il y a plusieurs objets qui doivent être examinés, les uns en section, les autres en section centrale ; plusieurs membres font partie de l'une et des autres ; il faut qu'il y ait un intervalle entre la réunion des sections et la réunion en section centrale.
M. le président. - C'est pour cela que j'ai fait la proposition de fixer la réunion des sections à midi. Nous avons été obligés d'attendre pour commencer notre examen dans la section centrale que je préside, parce que des membres se trouvaient encore en section à l'heure pour laquelle la section centrale avait été convoquée.
- La Chambre décide que les sections se réuniront à midi et que la Chambre se réunira en séance publique à 3 heures.
La séance est levée à 4 heures 3/4.